Ce manuel couvre toutes les sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome et lettre d’intention) et toutes les sûretés réelles (gage et nantissement, hypothèque et privilège, fiducie, propriété réservée et droit de rétention). Les nombreux exemples jurisprudentiels, dont on trouvera de larges extraits, permettent de se faire une idée concrète de la matière. Les principaux textes (lois et codes) sont reproduits en encadrés. Des rubriques « Pour aller plus loin » complètent l’ensemble. Il est à jour de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 qui a réformé en profondeur le droit des sûretés ainsi que de ses décrets d’application. L’ouvrage explore, par conséquent, tant le droit antérieur applicable aux sûretés consenties avant le 1er janvier 2022 que le droit positif depuis cette date. Les problèmes d’application de la loi dans le temps y sont étudiés. Le manuel est également à jour de la réforme de l’entrepreneur individuel (loi n° 2022-172 du 14 février 2022) mais aussi de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 réformant le Livre VI du Code de commerce sur les procédures collectives. Il se destine aux étudiants de licence troisième année et de master ainsi qu’aux avocats, notaires, magistrats et juristes d’entreprise.

"La révolution numérique a engendré de nouvelles formes de création et d’exploitation collaboratives qui opèrent selon un mode à la fois cumulatif et itératif, réticulaire et ouvert. L’organisation du colloque est née de la volonté de comprendre si et comment le droit de la propriété intellectuelle peut appréhender ces pratiques d’un nouveau genre, qu’il s’agisse de la conception des créations elles-mêmes (création de logiciels en mode agile par exemple) et de l’organisation contractuelle de leur exploitation (pool de brevets, licences libres, etc.), ou encore de la régulation normative des pratiques et usages et de la gestion collective des droits (traçage numérique des œuvres). Lorsqu’elle est pertinente — ce qui n’est pas le cas pour les données brutes par exemple —, la question d’une propriété intellectuelle partagée se pose. Il s’agit alors de s’interroger sur l’encadrement juridique de la création et de l’exploitation économique des créations intellectuelles, et d’une manière générale, sur les modes de gouvernance des innovations issues de l’économie numérique"

Le financement est un processus de collecte ou d'appels de capitaux pour réaliser un investissement. La lecture de l'Accord de Bangui, loi cadre de l'OAPI (Organisation africaine de la proprieté intellectuelle créée en 1977 et réunissant 17 Etats africains), permet de comprendre que le financement renvoie aux licences et cessions qui sont des modes de financement interne et au nantissement qui est un mode de financement externe indirect lorsqu'il découle d'un crédit bancaire. La titrisation, non prévue par le législateur OAPI est un financement externe direct au travers des marchés financiers par l'émission des obligations.

Organisé par le CERDI, Université Paris Saclay, dans le cadre des trente ans du Cerdi

Organisé par l'Institut François Gény, Université de Lorraine, et la Faculté de droit de l'Université catholique de Lyon

Organisé sous la direction scientifique de Nathalie Mallet-Poujol, DR CNRS et Agnès Robin, MCF - HDR Université de Montpellier

Colloque organisé par le Master 2 Juriste d’Entreprise sous la direction de Cwenola Bargain et Julien Bourdoiseau

Magnifiée dans les sociétés démocratiques, la liberté d'expression n'a pourtant jamais été aussi discutée qu'aujourd'hui. Devant la prolifération des contenus illicites sur Internet, la nécessité de parvenir à une régulation efficace du cyberespace a exacerbé les tensions autour de cette liberté fondamentale. La question de son périmètre se pose dès lors avec une particulière acuité. Le présent travail propose une étude sur les limites de la liberté d'expression sur Internet fondées sur la protection de droits ou d'intérêts concurrentiels. Trois axes de réflexion se dégagent : ces limites proviennent de la protection du droit d'auteur, de la vie privée, et de l'ordre public. C'est ainsi que la réflexion invite à passer du conflit à la conciliation des normes. La démarche mobilise le juge en premier lieu, garant des libertés, au travers du contrôle de proportionnalité des intérêts en présence. En second lieu, elle requiert l'examen de l'œuvre du législateur. L'amoncellement de législations destinées à prévenir et à sanctionner la cybercriminalité participe, in fine, de la compréhension renouvelée de la liberté d'expression sur Internet. Il faut enfin souligner le rôle croissant des opérateurs numériques privés dans la redéfinition du périmètre de la liberté fondamentale considérée

Cette thèse propose l'étude d'un ouvrage juridique majeur publié à la fin de l'Ancien Régime : le Répertoire Universel et Raisonné de Jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale. Il s'agit d'une œuvre collective qui ambitionne de compiler l'ensemble du droit applicable dans le royaume. À ce titre, et considérant son historicité quasi-immédiate, cet ouvrage constitue une source précieuse pour les historiens du droit et justifie, par son utilisation abondante, une attention particulière. Précisément, notre travail, qui se limite aux deux premières éditions (1775-1785), envisage tout d'abord l'aventure éditoriale du Répertoire, dans sa dimension intellectuelle, légale mais aussi commerciale. Ainsi, on situe l'ouvrage parmi ses concurrents, tout en expliquant les modalités qui président à sa création. Notre thèse s'intéresse également aux normes qui régissent l'édition lors de la période étudiée, et particulièrement l'application des arrêts du Conseil du roi de 1777. À partir d'un exemple concret, l'articulation des droits conférés au détenteur d'un privilège d'édition avec le monopole corporatif des libraires-imprimeurs est exposée. Ensuite, la mise en lumière des différentes conceptions juridico-philosophiques affleurant le contenu constitue une préoccupation essentielle dans notre travail. Souvent qualifié d'ouvrage « classique », voire « traditionaliste », le Répertoire recèle nombre d'aspects novateurs et exprime un caractère polyphonique assumé. Enfin, en lien avec le précédent propos, les multiples collaborateurs de cette encyclopédie du droit sont identifiés et leur participation est quantifiée. Dans cette perspective, on s'attache notamment à dévoiler le parcours de son éditeur et principal rédacteur, Joseph-Nicolas Guyot, un ancien avocat et magistrat lorrain. In fine, l'objectif ultime de cette étude consiste à fournir une base de données inédite pour les nombreux chercheurs qui utilisent le Répertoire

Cette thèse propose l'étude d'un ouvrage juridique majeur publié à la fin de l'Ancien Régime : le Répertoire Universel et Raisonné de Jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale. Il s'agit d'une œuvre collective qui ambitionne de compiler l'ensemble du droit applicable dans le royaume. À ce titre, et considérant son historicité quasi-immédiate, cet ouvrage constitue une source précieuse pour les historiens du droit et justifie, par son utilisation abondante, une attention particulière. Précisément, notre travail, qui se limite aux deux premières éditions (1775-1785), envisage tout d'abord l'aventure éditoriale du Répertoire, dans sa dimension intellectuelle, légale mais aussi commerciale. Ainsi, on situe l'ouvrage parmi ses concurrents, tout en expliquant les modalités qui président à sa création. Notre thèse s'intéresse également aux normes qui régissent l'édition lors de la période étudiée, et particulièrement l'application des arrêts du Conseil du roi de 1777. À partir d'un exemple concret, l'articulation des droits conférés au détenteur d'un privilège d'édition avec le monopole corporatif des libraires-imprimeurs est exposée. Ensuite, la mise en lumière des différentes conceptions juridico-philosophiques affleurant le contenu constitue une préoccupation essentielle dans notre travail. Souvent qualifié d'ouvrage « classique », voire « traditionaliste », le Répertoire recèle nombre d'aspects novateurs et exprime un caractère polyphonique assumé. Enfin, en lien avec le précédent propos, les multiples collaborateurs de cette encyclopédie du droit sont identifiés et leur participation est quantifiée. Dans cette perspective, on s'attache notamment à dévoiler le parcours de son éditeur et principal rédacteur, Joseph-Nicolas Guyot, un ancien avocat et magistrat lorrain. In fine, l'objectif ultime de cette étude consiste à fournir une base de données inédite pour les nombreux chercheurs qui utilisent le Répertoire

Le contrat de gestion collective est un acte qui a toujours suscité réflexion et qui demeure un mécanisme original. Son étude devait, en premier lieu, permettre d’en identifier la nature juridique. Qualifié d’« autorisation de gestion » par l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et d’« apport » par la quasi-totalité des statuts desgestion collective, celui-ci permet d’organiser l’exercice collectif des droits d’auteur. L’examen de son objet, de ses finalités, ainsi que de ses effets, aussi bien à l’égard des parties qu’à l’égard du droit transmis en gestion, était nécessaire, pour découvrir sa structure juridique, ainsi que sa dynamique. Aussi, la présente thèse propose de retenir une qualification unitaire à l’égard de ce contrat particulier, pratiqué désormais depuis des siècles, et qui conserve la particularité de mettre en exergue les nouveaux modes d’exercice de la propriété, et singulièrement de la propriété intellectuelle.

Le droit du livre est constitué d’éléments juridiques issus du droit privé et du droit public. En effet, il s’agit de concilier à la fois les aspects économiques du livre avec les aspects culturels. En tant que support de la connaissance, il convient de trouver un juste équilibre entre les droits d’auteur et les droits du lecteur. Ainsi, l’étude du droit du livre implique de confronter, entre autre, le droit des contrats, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle avec le droit au prêt public. Avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’accès du public au livre prend une nouvelle dimension. En effet, le numérique est rapidement assimilé à la gratuité des contenus. En conséquence, les représentants des professionnels du livre tentent de prendre les mesures nécessaires à maintenir la chaîne du livre : auteur – éditeur – imprimeur – diffuseur – distributeur – bibliothèque – public. Toutefois, le format dématérialisé de l’œuvre invite à une réflexion sur l’adaptation du cadre juridique « des livres ». La problématique autour des livres consiste à déterminer comment maintenir l’économie du livre, alors que le réseau internet facilite d’une part, l’implantation des multinationales dans les relations commerciales de biens culturels et, d’autre part, la transmission des données. Ces nouvelles modalités sont notamment l’occasion pour les géants de l’Internet de se saisir de l’écrit numérique et de le diffuser selon des techniques moins contraignantes que le commerce traditionnel de livres imprimés établi sur le territoire français. Pour répondre à cette problématique, la question a été scindée en deux parties. La première envisage les modalités de diffusion économique du livre. La seconde revient sur l’aspect culturel du livre et en quoi le numérique peut permettre de maintenir une juste répartition des droits entre ceux de l’auteur et ceux de l’usager des contenus. À travers ces deux conceptions du fichier livre, il est possible de proposer des mécanismes de diffusion de livres numériques et numérisés dans lesquels l’usager est pris en considération. Pour autant, la prise en compte du public dans les choix législatifs n’est pas de nature à remettre en cause l’ensemble du droit de propriété intellectuelle. Le mouvement Libre, particulièrement connu dans les domaines informatiques, peut apparaître comme un des compromis entre la rémunération de l’auteur ou des ayants droit et l’accès du public à l’écrit littéraire, artistique et scientifique. Le mécénat, les partenariats publics/privés, les gestions collectives des droits sont autant de modalités d’exploitation qui peuvent permettre l’exploitation tant économique que culturel des livres numériques et numérisés. Ce sont ces éléments qui seront développés tout au long de ce projet.

La musique requiert l'intervention de règles juridiques relevant de matières différentes du droit dans le but de concilier entre les intérêts des protagonistes de la scène musicale - notamment ceux des compositeurs, des interprètes, des producteurs, des médias et du public - et de garantir la protection du fait musical. Droit de la propriété littéraire et artistique et droit du patrimoine culturel figurent alors parmi les droits qui concourent à la protection du fait musical et que nous abordons dans une optique de droit comparé. L'interrogation que nous formulons quant à l'efficacité des règles juridiques applicables à la musique nous conduira vers l‟élaboration d'une introspection du fait musical - que nous envisageons du point de vue de la création intellectuelle et en tant qu'élément du patrimoine culturel - dans l'objectif d‟en déterminer les spécificités et exigences. Nous opérerons dans ce cadre une introspection juridique de l’œuvre musicale et une introspection juridique du patrimoine musical. L'approche introspective de l’œuvre musicale nous permettra, à travers son analyse conceptuelle et son étude structurelle, de nous pencher sur les défis juridiques soulevés par les particularités du domaine musical, par l'élargissement des frontières de l'imaginaire artistique et par l'impact du progrès technologique sur l'art. L'approche introspective du patrimoine musical nous permettra d'en souligner l'hétérogénéité et le caractère évolutif et d'orienter la réflexion vers la nécessité d'élaborer des stratégies d'acquisition et d'enrichissement du patrimoine au cœur desquelles nous placerons les notions de citoyenneté, de développement culturel et de droits de l'homme.

La musique requiert l'intervention de règles juridiques relevant de matières différentes du droit dans le but de concilier entre les intérêts des protagonistes de la scène musicale - notamment ceux des compositeurs, des interprètes, des producteurs, des médias et du public - et de garantir la protection du fait musical. Droit de la propriété littéraire et artistique et droit du patrimoine culturel figurent alors parmi les droits qui concourent à la protection du fait musical et que nous abordons dans une optique de droit comparé. L'interrogation que nous formulons quant à l'efficacité des règles juridiques applicables à la musique nous conduira vers l‟élaboration d'une introspection du fait musical - que nous envisageons du point de vue de la création intellectuelle et en tant qu'élément du patrimoine culturel - dans l'objectif d‟en déterminer les spécificités et exigences. Nous opérerons dans ce cadre une introspection juridique de l’œuvre musicale et une introspection juridique du patrimoine musical. L'approche introspective de l’œuvre musicale nous permettra, à travers son analyse conceptuelle et son étude structurelle, de nous pencher sur les défis juridiques soulevés par les particularités du domaine musical, par l'élargissement des frontières de l'imaginaire artistique et par l'impact du progrès technologique sur l'art. L'approche introspective du patrimoine musical nous permettra d'en souligner l'hétérogénéité et le caractère évolutif et d'orienter la réflexion vers la nécessité d'élaborer des stratégies d'acquisition et d'enrichissement du patrimoine au cœur desquelles nous placerons les notions de citoyenneté, de développement culturel et de droits de l'homme.

Le droit européen autorise, en théorie, depuis 1988 le dépôt de tout type de marques, y compris olfactives. L’avènement du marketing olfactif a rendu nécessaire la protection juridique de ces signes par l’intermédiaire du droit des marques. Toutefois, l’exigence de représentation graphique comme condition du dépôt ne permet pas, dans l’état actuel des connaissances, le dépôt valide de ces marques olfactives au regard des critères exigés par la Cour de Justice de l’Union Européenne. De plus, la distinctivité de ces marques est souvent remise en cause, les odeurs n’étant pas par nature considérées comme de véritables signes distinctifs par les consommateurs. Afin de permettre cette protection, la légitimation de la place du signe olfactif au sein du droit des marques sera nécessaire et sera réalisée grâce à une analyse précise du contexte dans lequel ce signe évolue (national et international). Son adaptabilité au droit des marques sera ainsi démontrée. La place du signe olfactif justifiée, il sera alors possible de démontrer que l’odeur mérite la qualification de marque olfactive. En effet, la condition de représentation graphique peut aujourd’hui être remplie grâce aux avancées scientifiques. De même, il apparait qu’en pratique, la distinctivité des odeurs est effective. La marque olfactive devrait alors être pleinement admise.

Dès son apparition, la catégorie des droits voisins du droit d'auteur est hétéroclite. Elle englobe des objets disparates relégués du royaume du droit d'auteur. Si les droits voisins partagent le caractère exclusif, ils diffèrent en toute autre chose. Le droit de l'artiste-interprète est une propriété incorporelle bi-fonctionnelle grevant la forme vivante interprétative ; en revanche, les droits voisins économiques sont des monopoles légaux octroyés à certains investisseurs de la production culturelle. Toutefois, une série de confusions a causé l'affaiblissement de la propriété de l'artiste-interprète. Par ailleurs, la notion de « voisinage », qui ne décrit qu'un rapport juridique avec le droit d'auteur, n'exprime pas la nature de ces droits exclusifs. Pour cela, notre théorie de « voisinage » des droits exclusifs au sein de la propriété littéraire et artistique propose un autre paradigme respectant les principes fondamentaux séculaires de la propriété littéraire et artistique personnaliste, à savoir la distinction entre la création et le travail et entre la propriété et le monopole. Selon notre proposition, il y a une hiérarchie essentielle entre les propriétés des créateurs (auteurs et interprètes) et les monopoles des investisseurs ; en revanche, entre propriétés des créateurs, le rapport est égalitaire.

C’est à partir du XIXème siècle, qui signe l’avènement de la conception romantique de l'artiste, que l'authenticité devient la qualité première de l’oeuvre d’art. Conditionnant la valeur de l’oeuvre sur les plans économique et artistique, l’authenticité apparaît toutefois comme difficile à définir dans la mesure où elle repose sur une réalité complexe. Elle est en outre mal aisée à prouver, l’incertitude étant le propre de l’histoire de l’art. Amené à composer avec ces contraintes, c’est principalement via l'erreur sur les qualités essentielles et le droit de la responsabilité civile que le droit des obligations appréhende la question de l’authenticité. Les solutions qu’il apporte, satisfaisantes en terme de protection des contractants, manquent toutefois de pertinence face aux nouvelles formes de création et à la réalité du travail de l’expert.

Le droit de suite est né en France à la suite de la prise de conscience de la difficile condition financière des artistes, qui pourtant connaissaient le succès. Ainsi, l’image s’était imposée de la famille de l’artiste qui voyait le prix de ses oeuvres s’envoler, sans pour autant bénéficier de ce gain financier. Les projets pour remédier à ces difficultés se sont multipliés au début du XXème siècle, afin de lutter contre cette injustice. Ce mouvement conduit à la consécration du droit de suite en droit français par la loi du 20 mai 1920, un modèle qui a rayonné à l’étranger. L’Union Européenne, par un intéressant processus de lobbying, a également consacré le droit de suite et le mouvement parait s’étendre. En dépit de cette diffusion et de ce mouvement louable, le droit de suite est toujours aussi critiqué, questionnant dès lors sa légitimité. Ce droit, dont le régime s’est très vite aménagé, est pourtant sans cesse à la recherche d’une réelle justification.

De tous les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur était celui qui semblait le plus éloigné des préoccupations économiques des autorités de concurrence. Conçu à l’origine dans un souci de protection de la création littéraire et artistique, il apparaît aujourd’hui davantage comme un outil de puissance économique tourné vers la protection de l’investissement et, plus généralement, un vecteur de l’activité économique. C’est à ce titre que l’application des règles de concurrence à des pratiques mettant en cause l’exercice ou la gestion de droits d’auteur est désormais considérée comme incontournable. Cette application se doit cependant d’être mesurée. Elle bouscule parfois les principes de la propriété littéraire et artistique et conduit à s’interroger sur une définition plus appropriée des contours de la protection offerte par le droit d’auteur. En outre, la remise en cause, au nom du principe de libre concurrence, de pratiques par ailleurs conformes aux règles du droit d’auteur, n’est pas sans risque. Elle contribue à modeler les contours du droit d’auteur selon une conception propre au droit de la concurrence et peut tendre, parfois, vers un amenuisement des prérogatives des titulaires de droits ou un affaiblissement du niveau de leur protection. À terme, la création pourrait s’en trouver menacée. Il convient donc de rechercher, en toute hypothèse, un équilibre permettant de satisfaire aussi bien à l’exigence de concurrence sur les marchés qu’à l’impératif d’efficacité de la protection du droit d’auteur.

La confrontation entre droit d'auteur et droits de la personnalité vise à enrichir la théorisation des droits de la personnalité, qui souffrent d'une absence de catégorisation d'ensemble et d'une inadaptation du fondement juridique qui leur est assigné. La démarche peut surprendre car, tandis que le droit d'auteur a vocation à protéger une œuvre de l'esprit et permettre son exploitation, les droits de la personnalité sont attachés à la protection de l'individu. Pourtant, en dépit de cette différence manifeste d'objet, mais également de fondement juridique, ces deux catégories de droits se rejoignent autour de la notion de personnalité. Cette notion est, en effet, centrale en droit d'auteur français car, une œuvre de l'esprit se présente comme une manifestation de la personnalité de son créateur, expliquant, de ce fait, que le droit d'auteur soit qualifié de "personnaliste". De la même manière, les droits de la personnalité sont tournés vers les manifestations de la personnalité d'un individu à travers les éléments qui le caractérisent. Et si, traditionnellement, ces droits sont consacrés à la défense de l'intégrité morale des personnes physiques, on constate qu'ils font aujourd'hui l'objet de conventions. L'influence de la prise en compte de la personnalité se retrouve ainsi, d'une manière commune, à travers les contrats d'exploitation d'une œuvre de l'esprit, comme de ceux organisant la commercialisation de l'image, du nom ou de la voix d'un individu et explique que leur régime soit souvent analogue. Le constat de l'analogie du régime d'exploitation du droit d'auteur et des droits de la personnalité invite à s'interroger sur le voisinage de leurs natures juridiques respectives et soulève la question de la nature dualiste des droits de la personnalité.

La condition juridique de l'artiste-interprète se caractérise par une imbrication étroite du droit du travail et du droit de la propriété intellectuelle. Chaque source de droits appréhende des temps différents de l'activité de l'artiste-interprète. Le droit du travail s'intéresse à l'artiste-interprète en tant que travailleur. Le modèle du salariat s'impose largement puisque le législateur a instauré une présomption de salariat. Le droit de la propriété littéraire et artistique s'intéresse au résultat du processus de création sur lequel les artistes-interprètes bénéficient de droits voisins du droit d'auteur. L'artiste-interprète se trouve donc au cœur d'une articulation délicate entre la liberté d'expression inhérente à son activité et la subordination juridique qui caractérise la relation de travail salariée. En réalité, le droit du travail n'ignore pas la nature particulière de l'activité de l'artiste-interprète. D'une part, l'artiste-salarié est largement soustrait aux conditions traditionnelles de la subordination juridique, d'autre part, un espace est laissé aux artistes qui souhaitent exercer en qualité d'indépendant. Malgré l'existence d'une double protection juridique, l'artiste-interprète demeure un sujet de droit fragile. Il fait souvent figure de travailleur précaire avec la généralisation de formes d'emploi flexibles et son droit voisin fait figure de « parent pauvre». L'artiste-interprète est d'autant fragilisé que son droit fait l'objet de contestations dans le cadre de l'Internet. Le rapport de force avec les acteurs de l'économie numérique est inégal et les revendications du public sont fortes. Il s'ensuit le besoin de définir un cadre plus équitable.