Laurent Aynès

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.
École de Droit de la Sorbonne

Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
  • Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Nathalie Peterka, Droit des régimes matrimoniaux, 9e éd., LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2023, Droit civil, 451 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Maxime Julienne, Droit des biens, 10e éd., LGDJ-un savoir-faire de Lextenso, 2023, Droit civil, 456 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Droit des contrats spéciaux, 12e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, Droit civil, 774 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Droit des obligations, 12e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2022, Droit civil, 901 p. 

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Augustin Aynès, Droit des sûretés, 16e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2022, Droit civil, 566 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Nathalie Peterka, Droit des régimes matrimoniaux, 8e éd., LGDJ-Lextenso, 2021, Droit civil, 439 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Maxime Julienne, Droit des biens, 9e éd., LGDJ-Lextenso, 2021, Droit civil, 448 p.  

    La 4e de couverture indique :"La relation de la personne avec les choses constitue le droit des biens. Elle occupe une place centrale dans la vie sociale. La croissance économique puis la décroissance, l'écologie, le partage des ressources et des richesses, l'exode rural... éprouvent directement cette relation. Il n'est pas étonnant que des concepts nouveaux apparaissent (propriété fiduciaire, patrimoine d'affectation, droit sur les volumes...), semblant mettre en cause certaines des institutions les plus traditionnelles : propriété, patrimoine, droit réel, personnalité. De plus, les biens immatériels connaissent un essor continu et deviennent les richesses contemporaines : propriétés intellectuelle, industrielle et commerciale, titres financiers, créances... Peu à peu, le monde virtuel dessine le monde réel. L'épidémie de Covid-19 a montré toute la valeur des biens immatériels portés par les réseaux de communication modernes, qui ont permis la poursuite des relations sociales et économiques ; ce qui conduit en retour à en mesurer les limites et suscité un vif désir de retour aux biens matériels. Au regard de la complexité croissante des choses juridiques, les structures fondamentales du droit des biens demeurent : distinctions du droit réel et du droit personnel, de la propriété et de la possession, des meubles et des immeubles... Le présent ouvrage rend compte de cet enchevêtrement de nos traditions enracinées dans un très lointain passé et des nouveautés dont les contours sont parfois incertains."

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Augustin Aynès, Droit des sûretés, 15e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2021, Droit civil, 560 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Droit des contrats spéciaux, 11e éd., LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2020, Droit civil, 752 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce livre s'attache aux contrats conclus par chacun, particulier ou entreprise, dans sa vie patrimoniale quotidienne. Ces contrats appartiennent depuis les Romains à des catégories dont dépendent les règles qui leur sont applicables. La présentation de celles-ci est l'objet du Droit des contrats spéciaux. C'est un monde vivant, parce que les besoins qu'ils servent sont multiples et changeants. Ils forment le tissu de la vie économique et sociale. Outre les lois anciennes et récentes, il faut compter avec l'imagination des praticiens. L'ouvrage expose les grandes catégories de contrats (notamment : vente, mandat, bail, échange, contrats de distribution, dépôt, prêt, jeu, pari, rente viagère, transaction, arbitrage...) et les combinaisons qu'autorise le principe de liberté contractuelle, dans les domaines où il subsiste. On y trouvera l'exposé précis du droit français, ainsi qu'un regard critique sur celui-ci, nourri par l'observation de son environnement supranational. Il a encore connu depuis la précédente édition des changements importants, par voie de lois et d'ordonnances. L'intervention normative croissante atteint ainsi le Code civil - et le droit hors le code - sous couvert de modernité, de sorte que la synthèse et le recul sont plus que jamais nécessaires. Le droit de l'Union européeenne édicte lui aussi une profusion de normes, se saisissant, par le prisme du droit de la consommation, de pans entiers des contrats spéciaux, notamment sur la dématérialisation des produits et des services : deux directives du 20 mai 2019 ont trait à la conformité dans la vente et les services, la troisième, du 27 novembre 2019, encore à la vente, au courtage et places de marchés en ligne, le règlement du 20 juin 2019 traite des plates-formes et de l'intermédiation en ligne. L'Internet devient partie intégrante des contrats spéciaux, quitte à les déformer, les renouveler, en créer de nouveaux. Quant à la jurisprudence, rendue au titre de la plupart des contrats traités dans ce volume, elle reste abondante, commentée aussitôt qu'accessible en ligne, nécessitant de procéder à un tri, ce que les auteurs ont à coeur de faire, de façon méthodique, c'était un des fondements de la rigueur de Philippe Malaurie : ne retenir que ce qui permet d'alimenter la réflexion et la documentation. A l'heure des bases de données fournissant une masse d'informations, supposées apporter des solutions toutes faites (" justice prédictive "), ce travail de préparation en amont, pour le service essentiel du lecteur juriste, est indispensable."

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Augustin Aynès, Droit des sûretés, 14e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2020, Droit civil, 535 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Droit des obligations, 11e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2020, Droit civil, 895 p. 

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Augustin Aynès, Droit des sûretés, 13e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Droit civil, 529 p.  

    La 4e de couverture indique : "Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, hypothèque, réserve de propriété, etc.) sont indispensables au crédit, lequel innerve la vie économique. Elles prennent appui sur le droit des obligations et le droit des biens et sont à la recherche d'un équilibre entre le droit du créancier, les intérêts du débiteur et les contraintes de la vie sociale, hantée par le phénomène de l'insolvabilité. Profondément réformée par l'ordonnance du 23 mars 2006, la matière a subi, depuis, d'importantes modifications jurisprudentielles et législatives dont cette nouvelle édition tient compte. Une réforme d'ensemble, complémentaire de celle de 2006, est en vue, dont on comprendra ici la nécessité. Cet ouvrage, à jour au 1er août 2019, expose, suivant une division à la fois classique et renouvelée (sûretés personnelles, sûretés réelles fondées sur la préférence, sûretés réelles fondées sur l'exclusivité), les données les plus récentes du droit positif et les forces qui soumettent celui-ci à une évolution constante, prenant notamment en compte les évolutions du droit des entreprises en difficulté. L'ouvrage s'adresse aux étudiants ainsi qu'à tous ceux - professionnels, universitaires - qui sont soucieux de connaître et surtout de comprendre cette branche du droit."

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Nathalie Peterka, Droit des régimes matrimoniaux, 7e éd., Librairie générale de droit et de jurisprudence, une marque de Lextenso, 2019, Droit civil, 437 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit des régimes matrimoniaux régit les rapports patrimoniaux des époux entre eux (usage, jouissance, disposition des biens) et avec les tiers (acquéreurs, créanciers, débiteurs), qu'il s'agisse des revenus professionnels, des comptes bancaires, des biens personnels ou des biens acquis au cours du mariage. En France, et dans de nombreux pays du monde, on considère depuis des siècles qu'un époux ne peut être traité comme un célibataire. Et la règle s'étend timidement à ceux qui sont unis par un PACS. Les objectifs de ce droit évoluent : l'ancienne incapacité de la femme mariée s'est effacée devant la promotion de l'indépendance professionnelle et, en même temps, celle de la protection de l'intérêt conjugal. Les acteurs ne sont plus seulement les époux, mais aussi les enfants, communs ou non. L'intervention du juge, placé au coeur de la famille par diverses réformes, tend à reculer sous la pression de la déjudiciarisation croissante du droit des personnes et de la famille et la promotion du jeu des volontés privées. Unité, manifestée par un régime primaire applicable à tous les époux, et diversité, fruit de la liberté des conventions matrimoniales, caractérisent cette partie du droit privé. L'instabilité contemporaine des couples, la recomposition fréquente des familles et le caractère souvent temporaire des unions donnent à ces règles une grande importance pratique."

    Laurent Aynès, Alain Bénabent (dir.), Le nouveau droit des obligations après la loi de ratification du 20 avril 2018: colloque du 7 juin 2018, Paris, Lextenso éditions, 2018, 120 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Droit des obligations, 10e éd., Librairie générale de droit et de jurisprudence, une marque de Lextenso, 2018, Droit civil, 899 p. 

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Droit des sûretés, 12e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, Droit civil, 519 p.  

    La 4e de couverture indique : "Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, hypothèque, réserve de propriété, etc.) sont indispensables au crédit, lequel innerve la vie économique. Elles prennent appui sur le droit des obligations et le droit des biens et sont à la recherche d'un équilibre entre le droit du créancier, les intérêts du débiteur et les contraintes de la vie sociale, hantée par le phénomène de l'insolvabilité. Profondément réformée par l'ordonnance du 23 mars 2006, la matière a subi, depuis, d'importantes modifications jurisprudentielles et législatives dont cette nouvelle édition tient compte. Pour s'en tenir aux innovations législatives les plus importantes intervenues depuis la précédente édition, il s'agit de : – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle ; – la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et ses décrets d'application ; – la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 recodifiant le Code de la consommation ; – l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative au régime juridique de l'agent des sûretés ; – la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cet ouvrage, à jour au 1er août 2018, expose, suivant une division à la fois classique et renouvelée (sûretés personnelles, sûretés réelles fondées sur la préférence, sûretés réelles fondées sur l'exclusivité), les données les plus récentes du droit positif et les forces qui le soumettent à une évolution constante en prenant notamment en compte les évolutions du droit des entreprises en difficulté. L'ouvrage s'adresse aux étudiants ainsi qu'à tous ceux – professionnels, universitaires... – qui sont soucieux de connaître et surtout de comprendre cette branche du droit."

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Droit des contrats spéciaux, 10e éd., Librairie générale de droit et de jurisprudence, une marque de Lextenso, 2018, Droit civil, 756 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce livre s'attache aux contrats conclus par chacun, particulier ou entreprise, dans sa vie patrimoniale quotidienne. Ces contrats appartiennent depuis les Romains à des catégories dont dépendent les règles qui leur sont applicables. La présentation de celles-ci est l'objet du Droit des contrats spéciaux. C'est un monde vivant, parce que les besoins qu'ils servent sont multiples et changeants. Ils forment le tissu de la vie économique et sociale. Outre les prévisions de la loi, il faut compter avec l'imagination des praticiens. L'ouvrage expose les grandes catégories de contrats (notamment : vente, mandat, bail, échange, contrats de distribution, dépôt, prêt, jeu, pari, rente viagère, transaction, arbitrage...) et les combinaisons qu'autorise le principe de liberté contractuelle, dans les domaines où il subsiste. On y trouvera l'exposé précis du droit français, ainsi qu'un regard critique sur celui-ci, nourri par l'observation de son environnement supranational : Union européenne, Conseil de l'Europe et conventions internationales. Le droit français des contrats a connu en 2016, puis 2018 un foisonnement de réformes par ordonnances et lois : refonte, en deux vagues, de la théorie générale, qui interfère directement avec la partie spéciale ; les premiers effets continuent de se produire, sans difficulté majeure. Nouvelle réforme des baux et des contrats immobiliers, avec une profusion de nouveaux contrats nommés, alors que la dernière ne datait que de quatre ans. L'instabilité législative n'est pas close et oblige à redoubler de vigilance. Quant à la jurisprudence relative à la plupart des contrats traités dans ce volume, elle reste abondante, très commentée et requiert un tri, ce que les trois auteurs ont à coeur de faire, de façon méthodique, ne retenant que ce qui permet d'alimenter la réflexion et la documentation. A l'heure des bases de données fournissant une masse d'informations, supposées apporter des solutions toutes faites (" justice prédictive "), ce travail de préparation en amont, pour le service du lecteur juriste, soucieux de travailler rapidement et sérieusement, est essentiel."

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Droit des régimes matrimoniaux, 6e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Droit civil, 429 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit des régimes matrimoniaux régit les rapports patrimoniaux des époux entre eux (usage, jouissance, disposition des biens) et avec les tiers (acquéreurs, créanciers, débiteurs), qu'il s'agisse des revenus professionnels, des comptes bancaires, des biens personnels ou des biens acquis au cours du mariage. En France, et dans de nombreux pays du monde, on considère depuis des siècles qu'un époux ne peut être traité comme un célibataire. Et la règle s'étend timidement à ceux qui sont unis par un PACS. Les objectifs de ce droit évoluent : l'ancienne incapacité de la femme mariée s'est effacée devant la promotion de l'indépendance professionnelle et, en même temps, celle de la protection de l'intérêt conjugal. Les acteurs ne sont plus seulement les époux, mais aussi les enfants, communs ou non, et le juge que des réformes récentes ont placé au coeur de la famille. Unité, manifestée par un régime primaire applicable à tous les époux, et diversité, fruit de la liberté des conventions matrimoniales, caractérisent cette partie du droit privé. L'instabilité contemporaine des couples, la recomposition fréquente des familles et le caractère souvent temporaire des unions donnent à ces règles une grande importance pratique."

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Droit des biens, 7e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Droit civil, 430 p.  

    La 4ème de couv. indique :"La relation de la personne avec les choses constitue le droit des biens. Elle occupe une place centrale dans la vie sociale. La croissance économique puis la décroissance, l'écologie, le partage des ressources et des richesses, l'exode rural... éprouvent directement cette relation. Il n'est pas étonnant que des concepts nouveaux apparaissent (propriété fiduciaire, patrimoine d'affectation, droit sur les volumes...), semblant mettre en cause certaines des institutions les plus traditionnelles : propriété, patrimoine, droit réel, personnalité. De plus, les biens immatériels connaissent un essor continu et deviennent les richesses contemporaines : propriétés intellectuelle, industrielle et commerciale, titres financiers, créances... Peu à peu, le monde virtuel dessine le monde réel. Au regard de la complexité croissante des choses juridiques, les structures fondamentales du droit des biens demeurent : distinctions du droit réel et du droit personnel, de la propriété et de la possession, des meubles et des immeubles... Le présent ouvrage rend compte de cet enchevêtrement de nos traditions enracinées dans un très lointain passé et des nouveautés dont les contours sont parfois incertains. Le droit des biens reste celui de la propriété car sans propriété, il n'y a ni liberté, ni prospérité. Il est au coeur du droit, façonné par le droit des personnes presque autant que construit par le droit des biens. Ces dernières années auront été riches en décisions qui manifestent sa souplesse en même temps qu'elles accroissent la liberté de création de droits réels innommés"

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Droit des contrats spéciaux, 9e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Droit civil, 758 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce livre s'attache aux contrats conclus par chacun, particulier ou entreprise, dans sa vie patrimoniale quotidienne. Ils forment le tissu de la vie économique et sociale. L'ouvrage expose les grandes catégories de contrats (notamment : vente, mandat, bail, échange, contrats de distribution, dépôt, prêt, jeu, pari, rente viagère, transaction, arbitrage...) et les combinaisons qu'autorise le principe de liberté contractuelle, dans les domaines où il subsiste. On y trouvera l'exposé précis du droit français, ainsi qu'un regard critique sur celui-ci, nourri par l'observation de son environnement supranational : Union européenne, Conseil de l'Europe et conventions internationales. A jour de la réforme du droit des contrats, de la refonte du Code de la consommation et de la loi justice du XXIe siècle."

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Droit des sûretés, 11e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Droit civil, 513 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Droit des obligations, 9e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Droit civil, 897 p. 

    Laurent Aynès, Alain Bénabent (dir.), Réforme du droit des contrats, Lextenso éditions, 2016, 166 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Droit des contrats spéciaux, 8e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2016, Droit civil, 748 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Le droit français a encore connu, depuis la précédente édition, un foisonnement de réformes textuelles, principalement en 2016, à commencer par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui interfère souvent avec le droit des contrats spéciaux. Le Code de la consommation a été refondu et renuméroté (ordonnances des 14 et 25 mars 2016, la seconde transposant une directive européenne de 2014) ; ses liens sont étroits avec les contrats spéciaux, notamment en matière de vente, d'entreprise et de crédit. La loi sur la « Justice du XXIe siècle », fourre-tout s'il en est, modifie des dispositions du Code civil notamment sur la vente, l'arbitrage et surtout le contrat de transaction, dont une partie du régime, resté intact depuis 1804, est supprimée. Auparavant, il y a eu la loi « Macron » du 6 août 2015 qui intéresse au premier chef les contrats de distribution, mais aussi la vente commerciale. D'autres réformes s'annoncent, notamment le projet relatif à la responsabilité civile. L'intervention législative croissante atteint ainsi le Code civil, sous prétexte de modernité, de sorte que la synthèse et le recul sont plus que jamais nécessaires. Quant à la jurisprudence relative à la plupart des contrats traités dans ce volume, elle reste abondante, très commentée et requiert un tri, ce que les trois auteurs ont à coeur de faire, de façon méthodique, ne retenant que ce qui permet d'alimenter la réflexion et la documentation. À l'heure des bases de données fournissant une profusion d'informations, ce travail de préparation en amont, pour le service du lecteur juriste, est plus que jamais nécessaire. Ce livre s'attache aux contrats conclus par chacun, particulier ou entreprise, dans sa vie patrimoniale quotidienne. Ils appartiennent depuis les Romains à des catégories dont dépendent les règles qui leur sont applicables. La présentation de leur qualification et de leur régime est l'objet des contrats spéciaux. C'est un monde vivant, parce que les besoins qu'ils servent sont multiples et changeants. Ils forment le tissu de la vie économique et sociale. Outre les modifications législatives qui viennent d'être évoquées, il faut compter avec l'imagination des praticiens. L'ouvrage expose les grandes catégories de contrats (notamment : vente, mandat, bail, échange, contrats de distribution, dépôt, prêt, jeu, pari, rente viagère, transaction, arbitrage...) et les combinaisons qu'autorise le principe de liberté contractuelle, dans les domaines où il subsiste. On y trouvera l'exposé précis du droit français, ainsi qu'un regard critique sur celui-ci, nourri par l'observation de son environnement supranational : Union européenne, Conseil de l'Europe et conventions internationales."

    Laurent Aynès, Martine Behar-Touchais, Camille Broyelle, Droit de la France, LGDJ, Lextenso éditions, 2016, Bibliothèque de l'association Henri Capitant, 107 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Droit des obligations, 8e éd., LGDJ et Lextenso, 2016, Droit civil, 897 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'obligation est l'instrument juridique élémentaire des rapports entre les personnes. Le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. Les trois parties de l'ouvrage (responsabilité extracontractuelle, contrats et quasi-contrats, régime général de l'obligation) exposent le droit positif actuel et les ferments de son évolution : influences étrangères et unification européenne, protection du consommateur, rôle du juge à l'égard du contrat, développement de l'unilatéralisme... L'ouvrage veut allier la précision des références à l'ouverture aux questions humaines. Cette huitième édition expose la réforme du droit des contrats et des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016, notamment : avant- contrats, offre, acceptation, contenu, cession de contrat, sanctions de l'inexécution, révision pour imprévision, effet relatif, nullité, cession à créance, de dette... L'ouvrage en rend compte, avec les débats et critiques qu'elle a suscités... La réforme entre en vigueur le 1er octobre 2016. Elle ne s'appliquera pas aux contrats conclus avant cette date qui demeureront donc sous l'empire du droit antérieur. On en trouvera également ici l'exposé. Est aussi analysée l'évolution de la jurisprudence, toujours foisonnante, en matière de responsabilité civile. L'ouvrage s'adresse aux étudiants ainsi qu'à tous ceux - professionnels, universitaires...- qui sont soucieux de connaître et surtout de comprendre cette branche du droit."

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Droit des sûretés, 10e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2016, Droit civil, 493 p.  

    La 4ème de couverture indique :"Droit civil. Droit des sûretés. Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, hypothèque, réserve de propriété, etc.) sont indispensables au crédit, lequel innerve la vie économique. Elles prennent appui sur le droit des obligations et le droit des biens et sont à la recherche d'un équilibre entre le droit du créancier, les intérêts du débiteur et les contraintes de la vie sociale, hantée par le phénomène de l'insolvabilité. Profondément réformée par l'ordonnance du 23 mars 2006, la matière a subi, depuis, d'importantes modifications jurisprudentielles et surtout législatives dont cette nouvelle édition tient compte. Pour s'en tenir aux innovations les plus importantes intervenues depuis la précédente édition, il s'agit de : l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 et brisant la solution jurisprudentielle issue de l'arrêt rendu en Assemblée plénière par la Cour de cassation le 7 décembre 2015). L'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations (dont les conséquences sont, à la fois, nombreuses et importantes en droit des sûretés, notamment s'agissant du régime juridique du cautionnement). L'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 recodifiant et renumérotant le Code de la consommation (ce qui a notamment des incidences en matière de cautionnement ainsi que de surendettement des particuliers). Et l'ordonnance du 23 juin 2016 transposant la directive « MIF II » du 15 mai 2014 (laquelle limite les possibilités d'utilisation de la propriété-sûreté). Cet ouvrage, à jour au 16 août 2016 et tenant compte du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de vie économique, ainsi que du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, expose, suivant une division à la fois classique et renouvelée (sûretés personnelles, sûretés réelles fondées sur la préférence, sûretés réelles fondées sur l'exclusivité), les données les plus récentes du droit positif et les forces qui le soumettent à une évolution constante. L'ouvrage s'adresse aux étudiants ainsi qu'à tous ceux - professionnels, universitaires... - qui sont soucieux de connaître et surtout de comprendre cette branche du droit."

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les biens, 6e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2015, Droit civil, 428 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Droit des régimes matrimoniaux, 5e éd., LGDJ-Lextenso, 2015, Droit civil, 409 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit des régimes matrimoniaux régit les rapports patrimoniaux des époux entre eux (usage, jouissance, disposition des biens) et avec les tiers (acquéreurs, créanciers, débiteurs), qu'il s'agisse des revenus professionnels, des comptes bancaires, des biens personnels ou des biens acquis au cours du mariage. En France, et dans de nombreux pays du monde, on considère depuis des siècles qu'un époux ne peut être traité comme un célibataire. Et la règle s'étend timidement à ceux qui sont unis par un PACS. Les objectifs de ce droit évoluent : l'ancienne incapacité de la femme mariée s'est effacée devant la promotion de l'indépendance professionnelle et, en même temps, celle de la protection de l'intérêt conjugal. Les acteurs ne sont plus seulement les époux, mais aussi les enfants, communs ou non, et le juge que des réformes récentes ont placé au coeur de la famille. Unité, manifestée par un régime primaire applicable à tous les époux, et diversité, fruit de la liberté des conventions matrimoniales, caractérisent cette partie du droit privé."

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Droit des sûretés, 9e éd., LGDJ - Lextenso éditions, 2015, Droit civil, 471 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Droit des obligations, 7e éd., LGDJ - Lextenso éditions, 2015, Droit civil, 857 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Les contrats spéciaux, 7e éd., LGDJ, Lextenso éditions, 2014, Droit civil, 712 p. 

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Les sûretés: la publicité foncière, 8e éd., LGDJ-Lextenso ed., 2014, Droit civil, 443 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les biens, 5e éd., Defrénois, 2013, Droit civil, 407 p. 

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Les sûretés: la publicité foncière, 7e éd., LGDJ, 2013, Droit civil, 425 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les régimes matrimoniaux, 4e éd., LGDJ Lextenso éditions, 2013, Droit civil, 398 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Les obligations, 6e éd., LGDJ et Lextenso, 2013, Droit civil, 848 p. 

    Laurent Aynès (dir.), L'authenticité: droit, histoire, philosophie, 2e éd., la Documentation française, 2013, 230 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Les contrats spéciaux, 6e éd., Defrénois, 2012, Droit civil, 710 p. 

    Laurent Aynès, Jean Aulagnier, Safia Chamouard-El Bakkali (dir.), Droit du patrimoine: codes annotés 2012, Lamy, 2012, Axe droit, 1333 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Les contrats spéciaux, 5e éd., Defrénois, 2011, Droit civil, 720 p.  

    Les contrats, aussi variés et divers soient-ils, appartiennent à des catégories, des espèces, dont dépendent les règles qui leur sont applicables. L'exposé de ces règles est l'objet des Contrats spéciaux. C'est un monde vivant, parce que les besoins que servent les contrats sont multiples et changeants. L'ouvrage expose les grandes catégories de contrats (vente, mandat, bail, échange, location-vente, location-accession, crédit, contrats de distribution, dépôt, prêt, jeu, pari, rente viagère, transaction, arbitrage...) et les combinaisons qu'autorise le principe de liberté contractuelle. On y trouvera l'exposé précis du droit positif, ainsi qu'un regard critique sur celui-ci, nourri par l'observation de l'environnement européen et international du droit français.

    Laurent Aynès, Jean Aulagnier, Daniel Bert (dir.), Droit du patrimoine: codes annotés, Lamy, 2011, Axe droit, 1237 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Les obligations, 5e éd., Defrénois et Lextenso éd., 2011, Droit civil, 856 p. 

    Laurent Aynès, Jean Aulagnier, Safia Chamouard-El Bakkali (dir.), Droit du patrimoine: codes annotés, Lamy, 2010, Axe droit, 1103 p.   

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les biens, 4e éd., Defrénois, 2010, Droit civil, 405 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les régimes matrimoniaux, 3e éd., Defrénois, 2010, Droit civil, 396 p. 

    Laurent Aynès, Crise économique et droit des contrats, Éditions Thémis, 2010, Conférence Albert-Mayrand, 20 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Les contrats spéciaux, 4e éd., Defrénois-Lextenso éd., 2009, Droit civil, 713 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Les obligations, 4e éd., Defrénois-Lextenso éd., 2009, Droit civil, 854 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les biens, 3e éd., Defrénois, 2007, Droit civil, 397 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les régimes matrimoniaux, 2e éd., Defrénois, 2007, Droit civil, 387 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Les contrats spéciaux, 3e éd., Defrénois, 2007, Droit civil, 705 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Les obligations, 3e éd., Defrénois, 2007, Droit civil, 870 p. 

    Laurent Aynès (dir.), Le contrat de financement: étude comparative et prospective du crédit bancaire, Litec, 2006, Le droit des affaires, 364 p. 

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Les sûretés: la publicité foncière, 2e éd., Defrénois, 2006, Droit civil, 372 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Les contrats spéciaux, 2e éd., Defrénois, 2005, Droit civil, 695 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les biens, 2e éd., Defrénois, 2005, Droit civil, 393 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2005, Droit civil, 846 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les successions, les libéralités, 2e éd., Defrénois, 2004, Droit civil, 562 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les régimes matrimoniaux, Defrénois, 2004, Droit civil, 409 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les biens, 2e éd., Defrénois, 2003, Droit civil, 379 p. 

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Les sûretés: la publicité foncière, Defrénois, 2003, Droit civil, 345 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Les contrats spéciaux, 2e éd., Defrénois, 2003, Droit civil, 783 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Philippe Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 2003, Droit civil, 824 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil, 5e éd., Éd. Cujas, 2002, 415 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Cours de droit civil, 14e éd., Éd. Cujas, 2001, Cours de droit civils, 266 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil, 10e éd., Ed. Cujas, 2000, 345 p.   

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Pierre-Yves Gautier, Cours de droit civil, 13e éd., Éditions Cujas, 1999, Cours de droit civil, 467 p.         

    Laurent Aynès, Philippe Delebecque, Le contentieux actuel du cautionnement, Éd. du CRIDON, 1998, Collection Conférences   

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Droit civil, 9e éd., Cujas, 1998, 336 p. 

    Laurent Aynès, Le cautionnement, 2e éd., Dalloz, 1997, Connaissance du droit ( Droit privé ), 91 p.   

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil: vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange..., 11e éd., Éd. Cujas, 1997, 683 p.     

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil: vente, mandat, bail..., 10e éd., Éd. Cujas, 1996, 683 p.     

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les obligations, 7e éd., Éd. Cujas, 1996, 824 p.   

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil: la publicité foncière, 5e éd., Ed. Cujas, 1995, Cours de droit civilN° Tome 4, 311 p.                 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil, 5e éd., Éditions Cujas, 1995, 600 p.           

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil, 6e éd., 4,6,8, rue de la Maison-Blanche et Éditions Cujas, 1993, Cours de droit civil / Philippe Malaurie, Laurent Aynès, 297 p.             

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil, 5e éd., Éd. Cujas, 1993, Cours de droit civil, 299 p.             

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil, 5e éd., Éd. Cujas, 1991, Cours de droit civil, 326 p.       

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les régimes matrimoniaux, 2e éd., Éd. Cujas, 1991, Cours de droit civil, 398 p.   

    Laurent Aynès, Le cautionnement, Dalloz, 1991, Connaissance du droit, 91 p.   

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil: vente, mandat, bail, contrat d'entreprise..., 3e éd., Éd. Cujas, 1990, Cours de droit civil, 555 p.         

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil: vente, mandat, bail, contrat d'entreprise..., 3e éd., Cujas et Impr. Bussière, 1989, 510 p.         

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les Contrats spéciaux mandat bail, contrat d'entreprise échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution dépôt, prêts jeu et pari, rente viagère : vente, 3e éd., Editions Cujas, 1989, Cours de droit civil, 510 p. 

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil: vente, mandat, bail, contrat d'entreprise..., 2e éd., Cujas, 1988, Cours de droit civil, 383 p.         

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil, Cujas, 1987, 507 p.   

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les sûretés: le droit du crédit, Éditions Cujas et Impr. Bussière, 1986, Cours de droit civil, 231 p.   

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Les Obligations, Cujas, 1985, Cours de droit civil   

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Droit civil, droit du crédit, les Cours de droit, 1985, 344 p.   

    Laurent Aynès, La cession de contrat et les opérations juridiques à trois personnes, Economica, 1984, Droit civil ( Études et recherches ), 283 p.   

    Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Droit civil: droit du crédit, Les Cours de droit, 1984 

  • Laurent Aynès, Maxime Julienne, Michel Grimaldi, Christophe Vernières, « La cession de contrat et la cession de dette », Un an d'application de la réforme du droit des contrats, quel impact sur la pratique notariale, Defrénois, 2017, pp. 149-159   

  • Laurent Aynès, préfacier , L'anéantissement rétroactif du contrat: actes du colloque du 22 octobre 2007, les Petites affiches, 2008, 156 p. 

  • Laurent Aynès, « La réforme du gage », Recueil Dalloz, 2022, n°05, p. 242   

    Laurent Aynès, Pierre-Yves Gautier, « La leçon du professeur », Recueil Dalloz, 2021, n°13, p. 716   

    Laurent Aynès, « Publicité foncière : vers une modernisation ? », Recueil Dalloz, 2019, n°03, p. 192   

    Laurent Aynès, « Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général », Recueil Dalloz, 2016, n°08, p. 434   

    Laurent Aynès, « Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°17, p. 961   

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, Philippe Delebecque, « Lamy droit des sûretés »: cautionnements, garanties autonomes, sûretés immobilières et mobilières, propriétés-sûretés, procédures d'insolvabilité, 2014, n°Collection Lamy droit civil, p. -   

    Laurent Aynès, Jean-Pierre Bertrel, Jean Aulagnier, « Lamy patrimoine », 2014, p. -   

    Laurent Aynès, « Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : trop ou trop peu », Recueil Dalloz, 2012, n°41, p. 2750   

    Laurent Aynès, « L'acte notarié et la procuration », Recueil Dalloz, 2012, n°14, p. 890   

    Laurent Aynès, « Publicité foncière et mauvaise foi de l'acquéreur : un revirement de jurisprudence radical et salutaire », Recueil Dalloz, 2011, n°12, p. 851   

    Laurent Aynès, Pierre Crocq, « La fiducie préservée des audaces du législateur », Recueil Dalloz, 2009, n°38, p. 2559   

    Laurent Aynès, « Cession de contrat, cession de créance : rôle de la signification au débiteur cédé », Recueil Dalloz, 2009, n°12, p. 842   

    Laurent Aynès, Denis Mazeaud, « Projet de réforme du droit des contrats : éclosion ou enlisement ? », Recueil Dalloz, 2008, n°21, p. 1421   

    Laurent Aynès, « La cession de créance à titre de garantie : quel avenir ? », Recueil Dalloz, 2007, n°14, p. 961   

    Laurent Aynès, « La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 », Recueil Dalloz, 2006, n°19, p. 1289   

    Laurent Aynès, « Une Chambre mixte se prononce sur la nature du cautionnement réel », Recueil Dalloz, 2006, n°10, p. 733   

    Laurent Aynès, Antoine Hontebeyrie, « Pour une réforme du code civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire », Recueil Dalloz, 2006, n°05, p. 328   

    Laurent Aynès, « La transmission de plein droit du cautionnement », Recueil Dalloz, 2005, n°03, p. 227   

    Laurent Aynès, « Dans le cautionnement de dettes futures le taux conventionnel d'intérêts n'a pas à être mentionné », Recueil Dalloz, 2004, n°37, p. 2706   

    Laurent Aynès, « Sanction du cautionnement disproportionné », Recueil Dalloz, 2004, n°37, p. 2707   

    Laurent Aynès, « La caution poursuivie peut appeler en garantie ses cofidéjusseurs avant même d'avoir payé », Recueil Dalloz, 2004, n°37, p. 2707   

    Laurent Aynès, « Cautionnement disproportionné : point de départ du délai de prescription décennale », Recueil Dalloz, 2004, n°37, p. 2708   

    Laurent Aynès, « L'élément extrinsèque ne peut se trouver dans l'acte de cautionnement lui-même », Recueil Dalloz, 2004, n°37, p. 2708   

    Laurent Aynès, « Le banquier a le choix des armes », Recueil Dalloz, 2004, n°37, p. 2708   

    Laurent Aynès, « Recours subrogatoire de la caution : cause contractuelle et matière contractuelle, deux notions distinctes », Recueil Dalloz, 2004, n°37, p. 2709   

    Laurent Aynès, « Les dangers de l'hypothèque sur un immeuble provenant d'une donation entre époux », Recueil Dalloz, 2004, n°37, p. 2709   

    Laurent Aynès, « Pas besoin de déclaration pour le créancier hypothécaire qui exerce son droit de suite », Recueil Dalloz, 2004, n°37, p. 2710   

    Laurent Aynès, « Lettre d'intention de résultat : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3331     

    Laurent Aynès, « Distinction entre cautionnement et garantie autonome », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3332   

    Laurent Aynès, « Frontière entre le cautionnement et la garantie autonome lorsqu'il y a renonciation aux exceptions », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3333   

    Laurent Aynès, « Appréciation de l'élément extrinsèque permettant de compléter le commencement de preuve par écrit d'un acte de cautionnement incomplet », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3333   

    Laurent Aynès, « Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3334   

    Laurent Aynès, « L'inobservation de l'obligation annuelle d'information est sanctionnée par la seule déchéance du droit aux intérêts, sauf dol ou faute lourde », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3335   

    Laurent Aynès, « Pas d'obligation d'information du banquier à l'égard du dirigeant-caution se retirant », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3335   

    Laurent Aynès, « La décharge de la caution dans le cadre de l'article 2037 du code civil peut n'être que partielle », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3336   

    Laurent Aynès, « Bénéfice de subrogation : le non-exercice par le créancier privilégié de la faculté prévue par l'article L. 121-13 du code des assurances n'établit pas sa faute », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3336   

    Laurent Aynès, « Conflit opposant une caution et une sous-caution sur fond de procédure collective », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3336   

    Laurent Aynès, « Cautionnement réel et communauté conjugale », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3337   

    Laurent Aynès, « Pas de délai pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3338   

    Laurent Aynès, « L'inscription de nantissement d'un fonds de commerce : point de départ du délai », Recueil Dalloz, 2002, n°44, p. 3338   

    Laurent Aynès, « L'exécution partielle d'un contrat de crédit-bail immobilier s'oppose à la survie de l'exception de nullité », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2837   

    Laurent Aynès, « La révocabilité du mandat irrévocable », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2838   

    Laurent Aynès, « Malheur et préjudice », Journal français de psychiatrie , 2002, n° 17, pp. 5-9   

    Laurent Aynès, « L'erreur provoquée est toujours excusable », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3236   

    Laurent Aynès, « L'article 1129 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3239   

    Laurent Aynès, « Une discrète consécration de la cession de créances futures à titre de garantie », Recueil Dalloz, 2001, n°38, p. 3110   

    Laurent Aynès, « Commencement de preuve par écrit la qualité de gérant est un complément de preuve », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 690   

    Laurent Aynès, « Annexe à un acte authentique de cautionnement d'une procuration irrégulière », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 690   

    Laurent Aynès, « Commencement de preuve par écrit d'un cautionnement : insuffisance des liens familiaux comme complément de preuve », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 691   

    Laurent Aynès, « La caution n'est pas tenue des intérêts au taux conventionnel en cas d'insuffisance des mentions manuscrites », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 691   

    Laurent Aynès, « Validité d'un cautionnement n'entrant qu'indirectement dans l'objet social de la société garante », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 692   

    Laurent Aynès, « A quelles conditions un gérant de SCI peut-il faire cautionner par celle-ci un engagement d'une société commerciale ? », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 692   

    Laurent Aynès, « Sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par les époux au cours du mariage obéissent aux règles du régime légal », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 693   

    Laurent Aynès, « La caution peut-elle contester la validité de l'acte de cautionnement alors qu'elle a reçu une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ? », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 693   

    Laurent Aynès, « Les dispositions relatives à l'information annuelle ne sont pas applicables à la caution réelle », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 694   

    Laurent Aynès, « Le terme solidaire n'ajoute pas au cautionnement réel un engagement personnel », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 694   

    Laurent Aynès, « Office du juge du cautionnement en cas de poursuite contre la caution d'un débiteur principal en redressement judiciaire », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 695   

    Laurent Aynès, « Sort de la caution hypothécaire portant sur un bien indivis en cas de redressement judiciaire du débiteur », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 696   

    Laurent Aynès, « La caution peut opposer au créancier la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 696   

    Laurent Aynès, « Effet sur les autres cautions », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 697   

    Laurent Aynès, « Cas où la caution peut procéder par voie de défense au fond pour échapper au paiement », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 698   

    Laurent Aynès, « La banque n'est pas tenue de prouver que la caution a reçu l'information envoyée », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 698   

    Laurent Aynès, « La caution peut opposer la disproportion de son engagement dans le délai de deux ans à compter de la demande d'exécution du cautionnement », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 698   

    Laurent Aynès, « Perte du bénéfice de subrogation : Condition concernant la garantie perdue », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 699   

    Laurent Aynès, « La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ? », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 699   

    Laurent Aynès, « Lettre d'intention avec absence de substitution à la filiale : obligation de moyens », Recueil Dalloz, 2001, n°08, p. 700   

    Laurent Aynès, « Préjudice de l'enfant né handicapé : la plainte de Job devant la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2001, n°06, p. 492   

    Laurent Aynès, « Cession de contrat : le cautionnement n'est-il plus un accessoire de la créance ? », Recueil Dalloz, 2000, n°10, p. 224   

    Laurent Aynès, « Lettre de confort et notion de garantie », Recueil Dalloz, 1999, n°38, p. 577   

    Laurent Aynès, « Qu'est-ce qu'un actionnaire ? », Revue des Sociétés , 1999, n°03, p. 593   

    Laurent Aynès, « Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur », Recueil Dalloz, 1999, n°13, p. 116   

    Laurent Aynès, « La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? », Recueil Dalloz, 1999, n°13, p. 117   

    Laurent Aynès, « Usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières : les pouvoirs de l'usufruitier », Recueil Dalloz, 1999, n°12, p. 167   

    Laurent Aynès, « Groupe de contrats : effets de l'annulation de la vente sur le prêt et le cautionnement », Recueil Dalloz, 1998, n°03, p. 32   

    Laurent Aynès, « Cession de contrat : nouvelles précisions sur le rôle du cédé », Recueil Dalloz, 1998, n°02, p. 25   

    Laurent Aynès, Pierre-Yves Gautier, « Antithèse de l'entité », Recueil Dalloz, 1997, n°28, p. 229   

    Laurent Aynès, « Les dispositions relatives aux mentions informatives qui doivent accompagner un crédit immobilier ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat transféré à l'acquéreur », Recueil Dalloz, 1997, n°22, p. 177   

    Laurent Aynès, « Imputation du remboursement partiel d'un crédit à la consommation et point de départ de la prescription biennale », Recueil Dalloz, 1997, n°22, p. 178   

    Laurent Aynès, « Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation », Recueil Dalloz, 1997, n°22, p. 179   

    Laurent Aynès, « Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite », Recueil Dalloz, 1997, n°21, p. 163   

    Laurent Aynès, « L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement », Recueil Dalloz, 1997, n°21, p. 164   

    Laurent Aynès, « En matière de crédit à la consommation, la caution solidaire ne peut invoquer la forclusion si l'action dirigée contre elle a été engagée dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée alors même que l'action dirigée contre les emprunteurs a dépassé ce délai », Recueil Dalloz, 1997, n°21, p. 165   

    Laurent Aynès, « Nullité de l'engagement de caution si au jour de la conclusion des engagements les juges du fond relèvent leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions », Recueil Dalloz, 1997, n°21, p. 166   

    Laurent Aynès, « C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier », Recueil Dalloz, 1997, n°21, p. 166   

    Laurent Aynès, « Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée. Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif », Recueil Dalloz, 1997, n°21, p. 166   

    Laurent Aynès, « L'extinction de la dette de la caution en liquidation judiciaire est sans effet sur l'obligation de l'autre caution à toute la dette », Recueil Dalloz, 1997, n°21, p. 167   

    Laurent Aynès, « Les exigences d'un écrit pour la validité de la stipulation de l'intérêt dans un prêt d'argent s'appliquent à la prorogation du prêt », Recueil Dalloz, 1997, n°21, p. 171   

    Laurent Aynès, « Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire », Recueil Dalloz, 1996, n°37, p. 333   

    Laurent Aynès, « La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle », Recueil Dalloz, 1996, n°37, p. 336   

    Laurent Aynès, « L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation », Recueil Dalloz, 1996, n°36, p. 323   

    Laurent Aynès, « L'article 1326 du code civil n'exige pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite contenue dans l'acte de cautionnement », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 263   

    Laurent Aynès, « Le rôle de la mention manuscrite à propos du cautionnement d'une dette indéterminée », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 263   

    Laurent Aynès, « En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 264   

    Laurent Aynès, « Condition de forme du mandat de se porter caution », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 264   

    Laurent Aynès, « Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 265   

    Laurent Aynès, « Il n'est pas interdit de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 265   

    Laurent Aynès, « Le créancier n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers la caution », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 265   

    Laurent Aynès, « Le cautionnement d'une dette productive d'intérêts et autres accessoires ne s'étend à ceux-ci qu'à la condition que la caution s'y soit spécialement engagée », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 266   

    Laurent Aynès, « L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 266   

    Laurent Aynès, « Conditions du recours de la caution contre ses cofidéjusseurs », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 266   

    Laurent Aynès, « Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 267   

    Laurent Aynès, « Le client d'un agent immobilier ne peut agir contre la société de caution mutuelle s'il ne déclare pas sa créance au passif du redressement judiciaire de l'agent », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 267   

    Laurent Aynès, « Si l'obligation principale vient à s'éteindre après le jugement condamnant la caution à exécuter son engagement, celle-ci est libérée », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 268   

    Laurent Aynès, « La décharge de la caution en cas de perte du bénéfice de subrogation est subordonnée à un fait imputable exclusivement au créancier, c'est-à-dire fautif », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 268   

    Laurent Aynès, « Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 268   

    Laurent Aynès, « Déchéance du créancier négligent de ses droits contre la caution et clause de réserve de propriété », Recueil Dalloz, 1996, n°30, p. 269   

    Laurent Aynès, « Critères de l'indétermination de la chose (des vidéogrammes) dans un contrat de location », Recueil Dalloz, 1996, n°13, p. 113   

    Laurent Aynès, « Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation) », Recueil Dalloz, 1996, n°02, p. 13   

    Laurent Aynès, « Critères de l'indivisibilité dans les groupes de contrats », Recueil Dalloz, 1995, n°27, p. 231   

    Laurent Aynès, « Un pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession de ce droit n'est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement signifiée ou acceptée dans un acte authentique », Recueil Dalloz, 1995, n°27, p. 236   

    Laurent Aynès, « La mention manuscrite à première demande ne suffit pas à caractériser une garantie autonome », Recueil Dalloz, 1995, n°14, p. 209   

    Laurent Aynès, « La preuve d'une garantie indépendante peut résulter de la souscription d'un acte écrit qui constitue un commencement de preuve par écrit devant être complété par un élément extrinsèque tenant à la qualité du garant », Recueil Dalloz, 1995, n°13, p. 201   

    Laurent Aynès, « La règle permettant d'opposer au créancier l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance est opposable par l'organisme assurant la garantie financière de l'agent immobilier », Recueil Dalloz, 1995, n°12, p. 178   

    Laurent Aynès, « Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire », Recueil Dalloz, 1995, n°11, p. 87   

    Laurent Aynès, « Validité de la délégation imparfaite », Recueil Dalloz, 1995, n°11, p. 91   

    Laurent Aynès, « La détermination du prix futur des marchandises ou des services dans les contrats de distribution exclusive », Recueil Dalloz, 1995, n°08, p. 122   

    Laurent Aynès, « La mention manuscrite imposée par l'article 1326 du code civil est une règle de preuve et non de forme », Recueil Dalloz, 1994, n°02, p. 10   

    Laurent Aynès, « Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention », Recueil Dalloz, 1994, n°02, p. 11   

    Laurent Aynès, Pierre-Yves Gautier, « De l'application stricte des privilèges », Recueil Dalloz, 1994, n°02, p. 13   

    Laurent Aynès, « Cession de créances professionnelles : possibilité pour le débiteur cédé d'opposer au banquier cessionnaire la compensation à raison d'une créance née de rapports de connexité », Recueil Dalloz, 1994, n°02, p. 18   

    Laurent Aynès, « La déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 309   

    Laurent Aynès, « La caution solidaire, qui a renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette. Elle est recevable à conclure qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dirigées contre elle », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 309   

    Laurent Aynès, « Le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 310   

    Laurent Aynès, « La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 310   

    Laurent Aynès, « Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'art. 1326 c. civ. dans l'acte portant engagement de caution rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 310   

    Laurent Aynès, « Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 311   

    Laurent Aynès, « Le taux d'un prêt qui n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution n'a pas à être indiqué dans la mention manuscrite », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 312   

    Laurent Aynès, « Le mandat de se porter caution », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 312   

    Laurent Aynès, « Détermination du créancier bénéficiaire de la caution en cas de stipulation pour autrui », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 313   

    Laurent Aynès, « Distinction du cautionnement et de la garantie autonome », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 313   

    Laurent Aynès, « Etendue de l'obligation d'une caution qui s'engage à garantir le débiteur principal sans détermination d'objet ni de durée », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 314   

    Laurent Aynès, « Des cautions ne peuvent, en dehors du champ d'application de l'art. 2037 c. civ., invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception pour se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'elles ont contractée », Recueil Dalloz, 1993, n°36, p. 314   

    Laurent Aynès, « Indétermination du prix dans les contrats de distribution : comment sortir de l'impasse ? », Recueil Dalloz, 1993, n°04, p. 25   

    Laurent Aynès, « Le transfert de la créance au factor par subrogation conventionnelle s'oppose à la compensation entre titres successifs connexes », Recueil Dalloz, 1992, n°44, p. 408   

    Laurent Aynès, « La preuve de la volonté des parties de nover », Recueil Dalloz, 1992, n°44, p. 409   

    Laurent Aynès, « Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription », Recueil Dalloz, 1992, n°40, p. 481   

    Laurent Aynès, « Conditions de validité d'un contrat de franchise : détermination du prix lors de la conclusion de contrats de vente successifs », Recueil Dalloz, 1992, n°27, p. 266   

    Laurent Aynès, « Indétermination du prix : nullité du contrat de franchise et responsabilité du franchiseur », Recueil Dalloz, 1992, n°27, p. 266   

    Laurent Aynès, « Point de départ de la capitalisation des intérêts », Recueil Dalloz, 1992, n°27, p. 277   

    Laurent Aynès, « Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement », Recueil Dalloz, 1992, n°27, p. 278   

    Laurent Aynès, « Annulation d'un cautionnement donné par le père du gérant d'une société pour insuffisance de la part de la caution de la nature et de l'étendue de son engagement », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 382   

    Laurent Aynès, « Formalité prévue par l'art. 1326 c. civ. et cautionnement donné par le gérant d'une société débitrice d'un prêt », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 383   

    Laurent Aynès, « Caution étendant sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné : pas de mention manuscrite du taux conventionnel lorsque les dettes sont de nature indéterminée lors de l'engagement », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 384   

    Laurent Aynès, « L'appréciation erronée par la caution des risques encourus ne constitue pas une erreur sur la substance de son engagement », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 385   

    Laurent Aynès, « Signature d'un cautionnement solidaire sous l'emprise d'une violence morale », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 385   

    Laurent Aynès, « Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement solidaire donné par un dirigeant social et son épouse », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 385   

    Laurent Aynès, « Recours entre cofidéjusseurs : licéité de la clause prévoyant que la charge de la dette envers le créancier est répartie différemment entre les cautions », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 386   

    Laurent Aynès, « La caution demeure tenue des obligations subsistantes du contrat principal à exécution successive déclaré nul », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 387   

    Laurent Aynès, « La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 387   

    Laurent Aynès, « Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte courant, après liquidation des opérations en cours », Recueil Dalloz, 1991, n°42, p. 387   

    Laurent Aynès, « Cautionnement et annulation d'un contrat à exécution successive », Recueil Dalloz, 1990, n°43, p. 387   

    Laurent Aynès, « La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ. », Recueil Dalloz, 1990, n°43, p. 387   

    Laurent Aynès, « Préférence donnée au commissionnaire gagiste de bonne foi contre le vendeur impayé bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété », Recueil Dalloz, 1990, n°43, p. 388   

    Laurent Aynès, « Validité de l'hypothèque constituée sur un immeuble indivis par un indivisaire seul », Recueil Dalloz, 1990, n°43, p. 389   

    Laurent Aynès, « Rôle de la mention en marge d'une inscription hypothécaire : la caution subrogée doit être investie, en cas de vente de l'immeuble, de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires », Recueil Dalloz, 1990, n°43, p. 389   

    Laurent Aynès, « Mention manuscrite du cautionnement : indication de la somme en toutes lettres et en chiffres », Recueil Dalloz, 1990, n°42, p. 381   

    Laurent Aynès, « Rôle de la mention manuscrite dans le cautionnement : blocage, à titre de garantie, d'un certain nombre d'actions », Recueil Dalloz, 1990, n°42, p. 382   

    Laurent Aynès, « Nécessité d'une mention manuscrite en cas de cautionnement intéressé : insuffisance de la mention Lu et approuvé », Recueil Dalloz, 1990, n°42, p. 382   

    Laurent Aynès, « Validité du cautionnement d'une société par son président en l'absence de mention manuscrite, cette omission n'ayant pas porté atteinte à la protection de ses droits », Recueil Dalloz, 1990, n°42, p. 383   

    Laurent Aynès, « Sur un acte authentique de cautionnement, la mention manuscrite n'est pas nécessaire », Recueil Dalloz, 1990, n°42, p. 383   

    Laurent Aynès, « Vice du consentement : dol par réticence de la banque qui n'indique pas à la caution la situation réelle du débiteur », Recueil Dalloz, 1990, n°42, p. 384     

    Laurent Aynès, « L'ouverture de la procédure collective est sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution solidaire relatif au paiement des loyers et accessoires », Recueil Dalloz, 1990, n°42, p. 385   

    Laurent Aynès, « Notion d'exception purement personnelle au débiteur principal », Recueil Dalloz, 1990, n°42, p. 386   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Léa Molina, La prérogative contractuelle, thèse soutenue en 2020 à Paris 1, membres du jury : Claire Séjean-Chazal (Rapp.), Hugo Barbier (Rapp.), Yves-Marie Laithier et Julie Klein  

    La prérogative contractuelle est une catégorie de droits qui permet à une partie de modifier la situation contractuelle à laquelle elle participe, une fois celle-ci créée. Cette modification procède d'une décision unilatérale du contractant : il n’est pas besoin qu’elle rencontre I‘acceptation d'autrui pour qu'elle produise son effet. Un acte unilatéral est ainsi réalisé par le potentior pour exercer la prérogative et s’impose à son contractant, le sujet passif. Différentes modifications sont permises par les multiples prérogatives contractuelles qu’on constate dans la pratique. Leur fonction consiste toujours à autoriser l’adaptation d'une règle qui s'applique aux contractants si le potentior l'estime utile et conforme à ses intérêts. Elle révèle une transformation de la notion de contrat. Auparavant centré sur la notion d’obligation et perçu comme rencontre éphémère des volontés, le contrat s'avère désormais être une alliance au contenu hétérogène, qui intègre I‘appréhension d’un futur inconnu. De simple acte de prévision figé dans toutes ses dispositions, le contrat est devenu un acte d'anticipation, permettant aux parties de le faire évoluer au gré des changements de circonstances qui influent sur la réalisation de l'opération projetée sans recourir à un nouveau consensus. Ainsi, le potentior bénéficie du droit d'assurer la continuité de l'utilité du contrat à sa situation. L'adaptation du contrat n'occulte pas, cependant la nécessaire sécurité par un régime propre à la prérogative contractuelle qui font de ce phénomène une notion unitaire de droit positif.

    Flavius Alexandru Boar, Une eurohypothèque comme garantie immobilière indépendante : tendances internes et supranationales, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Elena Simina Tănăsescu et Simina Elena Tănăsescu, membres du jury : Dimitri Houtcieff (Rapp.), Vincent Sagaert (Rapp.), Philippe Dupichot et Flavius Antoniu Baias  

    Le concept d’une hypothèque indépendante intervient comme référence par rapport à laquelle se délimitent, en droit français, comme dans le système roumain, les inflexions accessoires consacrées de la garantie. Il est également au cœur des recherches qui proposent une eurohypothèque calquée sur son modèle, au titre des règles du marché intérieur. Selon celles-ci, les dérogations accessoires reconnues dans les législations réfractaires à sa technique rendent la sûreté, de toute façon, presque tout aussi autonome. Or, la possibilité de stipuler une hypothèque sur première demande, parfois tentée dans les opérations bancaires, dépend justement de la mesure du rapprochement entre, par exemple, les hypothèques rechargeables et une garantie autonome proprement-dite. Toutefois, rien ne laisse entendre un abandon des réticences traditionnelles envers la technique. Les évolutions similaires en matière de garanties personnelles n’ont, en effet, pas dû affronter le numerus clausus des droits réels. Au moins, les démonstrations requises par cette conclusion ont déduit les représentations nécessaires pour intégrer dans la dépendance accessoire de la sûreté ses apparentes émancipations contemporaines. Ensuite, les impératifs de libre circulation paraissent assez spéculatifs en cette matière. Vu qu’ils ne sauraient être considérés exclusivement favorables au créancier hypothécaire, leur invocation dans ce contexte impliquerait de quantifier les conséquences de la logique accessoire sur le crédit international. En fin de compte, cela signifie qu’une intervention réglementaire des institutions européennes, reportée depuis quelques décennies déjà, serait la seule à même de supprimer tout aléa sur la légitimité du concept.

    Isabelle Ta, Le renouveau de l'action oblique, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Maxime Julienne (Rapp.), Antoine Hontebeyrie (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout  

    L'action oblique, ou la faculté pour le créancier de préserver son droit de gage général en exerçant les droits et actions négligés par son débiteur, est de ces mécanismes simples que l'on n'interroge plus. Le simple toilettage du texte du Code civil opéré par l'ordonnance du 10 février 2016 conforte cette attitude. La stabilité de son analyse n'est cependant due qu'à d'insatisfaisants compromis. Irréductible à une qualification unique de mesure conservatoire ou de voie d'exécution, la protection du droit de gage général que poursuit le créancier est en réalité duale : le créancier de somme d'argent cherche tantôt à assurer l'efficacité ultérieure de son droit de saisie, tantôt à obtenir immédiatement paiement. Ces fonctions traditionnelles, pour lesquelles l'action oblique est inadaptée, coexistent aux côtés d'une fonction nouvelle : prémunir le créancier d'obligation en nature et le titulaire de droits assimilés de toute atteinte à leurs droits. Mécanisme d'exécution forcée par obligation tierce préexistante, elle peut alors être utilisée en lieu et place de la responsabilité délictuelle du débiteur défaillant à l'égard de certains tiers. Cette évolution de la fonction de l'action oblique était contenue en germe dans son mécanisme. Le renouveau des fonctions s'explique par un renouveau de l'analyse de sa nature. Autorisant l'exercice des droits d'autrui, l'action oblique ne repose pas sur la représentation mais sur un droit propre original de substitution. Sans qu'ils soient réellement modifiés, cette qualification confère une acception nouvelle au domaine et une justification inédite au régime de l'action oblique, et ce tant dans ses conditions que dans ses effets.

    Kevin Levy, L'équilibre contractuel , thèse en cours depuis 2016 

    Rita Jabbour, La bonne foi de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Yves Lequette (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck  

    En dépit d'une formulation simple et concise, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil a fait l'objet, au cours de ces dernières années, de vibrantes controverses. De confusions en déformations, la bonne foi avait acquis une portée distendue, déstabilisatrice de la force obligatoire de l'engagement. Son épuration s'est donc imposée, laissant transparaître une notion contenue, rivée à une fonction déterminée, le contrôle du comportement contractuel. Garante de la prévisibilité, la bonne foi intervient pour sécuriser le cadre relationnel de la convention. En transmutant la défiance en confiance, cette disposition exprime la reconnaissance renouvelée de J'acte d'adhésion à une loi que les parties ont librement créée. Cela a justifié de repenser le socle de la puissance obligatoire de l'engagement, à travers un nouveau principe fondateur, l'alliance. Il en résulte que la méconnaissance de la bonne foi est appréciée objectivement au regard de la confiance légitime induite chez les partenaires contractuels. Redéfinie, la bonne foi découvre un contenu juridique déterminé, et des manifestations catégorisables, là où la casuistique semblait triompher. L'analyse de son régime a par ailleurs permis d'en découvrir les variations. Parce que toutes les conventions n'ont pas la même vigueur, les fluctuations de l'article 1134, alinéa 3 ont été mesurées à l'aune de son seul critère d'appréciation, la confiance légitime. Une autre clé a tenu à la théorisation des sanctions applicables à la bonne foi, achevant ainsi son retour dans le contrat. Restituée dans son essence profonde, cette nonne juridique retrouve sa voie, celle de la juste mesure.

    Maud Lagelée-Heymann, Le contrat à forfait, thèse soutenue en 2014 à Paris 1, membres du jury : Pierre-Yves Gautier (Rapp.), Yves-Marie Laithier (Rapp.), Philippe Delebecque  

    En droit civil, le forfait est défini comme un prix déterminé par avance. Plutôt succincte, cette définition omet le caractère logiquement exceptionnel du recours au forfait. Celui-ci ne va en effet pas de soi, spécialement dans un contrat d'entreprise, où le prix ne constitue pas un élément essentiel à la formation du contrat. En choisissant ce mode de détermination de l'obligation monétaire, les parties anticipent pour se préserver d'un risque, tout en acceptant un autre risque, celui qui découle de cette anticipation. Réduire pour autant le forfait à un prix est inexact et insatisfaisant, ce que des exemples tirés du droit de la vente et du droit du travail illustrent. La définition de la contrepartie offre alors un critère de qualification complémentaire. La diversité des contrats forfaitaires conduit in fine à la reconnaissance d'une qualification générique et d'une catégorie contractuelle transversale. Celte nouvelle catégorie se distingue d'un point de vue structurel (création d'un aléa de prix, ne rendant pas ipso jure le contrat aléatoire) et d'un point de vue fonctionnel (dualité de fonctions: garantie et spéculation). En l'état du droit positif, les contrats à forfait n'offrent pas de régime unifié. Tantôt l'aléa est suivi d'effets, tantôt il est privé de toute portée. L'existence d'une prérogative unilatérale tend en outre à mettre à mal la nature aléatoire du contrat. C'est au regard de ce constat et de la qualification générique retenue qu'un régime peut être proposé, regroupant des règles communes à tout type de contrat forfaitaire. L'accent est notamment mis sur la formation de l'échange et sur l'introduction du forfait dans les contrats de consommation.

    Seyyed Omid Saedi, Le retard dans l'exécution des obligations contractuelles , thèse soutenue en 2011 à Paris 1  

    Le retard est une inexécution provisoire. L'existence d'une obligation valide, exigible, et le cas échéant, liquide, qui n'a pas été exécutée pendant l'écoulement d'un certain temps depuis son échéance, mais elle reste toujours exécutable, sont constitutives des conditions positives du retard, qui vont de pair avec ses conditions négatives qui sont la force majeure provisoire et le fait du créancier. La mise en demeure comme condition de forme, nécessaire à la constitution du débiteur en retard, constitue un point de divergence entre le droit iranien. L'application des procédés de l'exception d'inexécution et du droit de rétention, ainsi que des procédés de l'exécution forcée relèvent tous des effets ou des conséquences du retard. L'un des enjeux les plus importants du retard est la question de la condamnation au paiement des «dommages et intérêts» ou «dommages-intérêts». Ces deux expressions sont en général employées par la jurisprudence comme par la doctrine indifféremment et sont considérées comme synonymes. Cependant, nous pensons que non seulement elles ne sont pas deux expressions synonymes mais deux institutions distinctes. Le droit Iranien considère les dommages et intérêts moratoires comme des paiements lucratifs, usuraires et donc interdits et cela constitue une problématique grave et majeure du droit iranien en la matière. Force est de constater que les nécessités de la justice et la réparation des préjudices causés injustement font constamment reculer, doucement mais sûrement, les jurisconsultes de la République Islamique de l'Iran et ne leurs laissent le choix que de battre en retraite et admettre ces droits juste et légitime.

    Maxime Julienne, Le nantissement de créance, thèse soutenue en 2011 à Paris 1  

    Suite à la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006, le nantissement de créance a été entièrement refondu. La thèse se propose de mettre fin aux incertitudes qui affectent le régime et l'efficacité de cette sûreté, ainsi que d'envisager la place qu'elle pourrait, demain, occuper en droit français. Compte-tenu de la physionomie qui est aujourd'hui la sienne, et du droit exclusif qu'il confère à son titulaire, le nantissement de créance est à même de s'imposer face aux autres opérations qui lui ont longtemps servi de substitut (cession de créance et délégation). Il pourrait, en outre, s'appliquer aux créances non monétaires (créances de délivrance et créances translatives de biens meubles corporels), ce qui permettrait, par la combinaison de son régime avec le droit du gage, d'accroître encore la souplesse du droit français des sûretés. Son fonctionnement étant à présent particulièrement cohérent et efficace, le nantissement de créance se trouve doté d'un potentiel qui demeure encore largement inexploité.

    Lucie Fian, La prescription extinctive en droit franco-anglais., thèse en cours depuis 2010 

    Geneviève Helleringer, Les clauses contractuelles , thèse soutenue en 2010 à Paris 1  

    Les clauses contractuelles désignent les stipulations non nécessaires à l'existence du contrat et par lesquelles les parties précisent leur accord. Elles s'appréhendent à travers l'instrumentum et sont nombreuses dans les contrats de consommation reproduits en grand nombre comme dans les contrats sur mesure. Qu'elles soient stipulées de manière formellement valide ne garantit pas qu'elles produiront l'effet attendu, qu'elles seront efficaces. La thèse montre que les conditions de l'efficacité des clauses contarctuelles doivent, sur le plan théorique, être liées à leur fonction. L'appréciation des solutions du droit positif a permis de distinguer les solutions justifiées et celles qui méritent d'être discutées. Plus précisément, trois catégories de stipulations se distingent. D'abord, les clauses de prestation ont pour fonction de définir les engagements et les remèdes qui devront (le cas échéant) être fournis. Ces stipulations (clause de terme, condition, force majeure, non-concurrence, substitution, limitative ou élusives de responsabilité, pénale, etc. ) ne doivent, en principe, être efficaces que si les prestations délimitées sont licites au regard de l'ordre social et de l'ordre contractuel, c'est-à-dire si elles ne portent atteinte ni à des valeurs sociales essentielles, ni à la cohérence du contenu contractuel. Les solutions auxquelles le droit positif aboutit sont à cet égard largement logiques même si les fondements et critères utilisés méritent parfois d'être discutés. Ensuite, les clauses de pouvoir ont pour fonction d'allouer à l'une ou l'autre des parties un droit potestatif permettant de modifier unilatéralement la solution juridique. Ces stipulations (clause résolutoire, d'agrément, de modification unilatérale du prix, de mobilité, etc. ) ne doivent, en théorie, être efficaces que si les prégoratives unilatérales sont exercées de manière non abusive, c'est-à-dire dans le respect de leur finalité convenue à la faveur d'un comportement loyal. Ainsi leur mise en oeuvre ne doit-elle donner lieu ni à un détournement de pouvoir, ni à l'expression de la mauvaise foi. Les solutions du droit positif sont en général rationnelles et, en particulier, l'exigence de motivation se justifie, même si le fondement utilisé ainsi que certains contrôles de validité a priori sur le contenu de la clause méritent quelquefois d'être interrogées. Enfin, les clauses de différend organisent, comme les clauses de pouvoir, la relation contractuelle, mais en anticipation d'un désaccord entre les parties. Elles ont pour fonction d'aménager le règlement des différends. Ces stipulations (clause compromissoire, attributive de juridiction ainsi que de médiation, preuve, interprétation, etc. ) ne doivent être efficaces que dans la mesure où elles respectent les principes inhérents aux règlements des différends, à savoir l'ordre procédural et les principes directeurs du procès. Le droit positif est pour partie cohérent par rapport à ces principes. Toutefois l'absence d'application de certaines de ces exigences à différentes clauses «hybrides », ayant pour fonction secondaire d'organiser le processus de règlement des différends, n'apparaît pas justifiable.

    Louis Thibierge, Le contrat face à l'imprévu, thèse soutenue en 2009 à Paris 1  

    De lege lata, le contrat ne sait pas faire face à l'imprévu. Confondu avec l'incertain au sein de l'aléatoire, masqué par une dialectique d'imprévisibilité, l'imprévu ne fait pas l'objet d'une appréhension unitaire. Pourtant, sa définition est univoque: est imprévu ce qui n'a fait l'objet d'aucune prévision. Une fois cernés les contours de la notion d'imprévu, on observe que le contrat entretient avec l'imprévu un rapport singulier et antagoniste. Soit le contrat tente de prévenir l'imprévu, soit il est saisi par l'imprévu. Dans cette dernière optique, on ne connaît qu'une réponse à l'imprévu: la théorie de la force majeure. Enserrée dans des conditions d'application incohérentes, elle manque cruellement de nuance: soit l'imprévu est rejeté aux confins du non-droit, soit il provoque l'anéantissement contractuel. Aucun remède n'est apporté à la pathologie engendrée par l'imprévu. Pour pallier cette carence, on propose parfois d'introduire en droit français la théorie de la révision pour imprévision. Pourtant, celle-ci peine à convaincre, principalement en raison de sa contradiction avec l'adage pacta sunt servanda, et du flou entourant ses conditions de déclenchement. Une autre vision est pourtant possible. Le silence gardé par les parties quant à un événement imprévu n’opère pas nécessairement acceptation de ce risque. Seul le silence sur un événement incertain traduit un mouvement de spéculation exclusif d’un traitement de l’imprévu. Par ailleurs, le débat relatif à l’admission de l’imprévision paraît mal posé: la force obligatoire n’est nullement en cause. Du reste, l’imprévu forme une notion homogène, dont seule l’ampleur des conséquences varie. Au continuum de l'imprévu répond donc un traitement progressif et animé d'une logique de prévention de la force majeure, ultimum remedium qui sanctionne l'échec du contrat face à l'imprévu.

    Frédéric Dournaux, La notion de fraude en droit privé français, thèse soutenue en 2008 à Paris 1  

    Fraus omnia corrumpit. Autour de cet adage, la jurisprudence et la doctrine ont élaboré une théorie générale de la fraude, alliance d'une notion et d'un régime de sanction. Si le correctif de fraude est reconnu comme un principe général du droit, la notion de fraude demeure méconnue. Plusieurs auteurs ont d'abord tenté de réduire le phénomène de fraude à une forme de violation de la loi, de cause illicite ou d'agissement immoral. Le critère de l'intention frauduleuse du sujet s'est ensuite imposé. Cette analyse, admise aussi bien par la jurisprudence que par la majorité de la doctrine, n'est guère satisfaisante: une intention ne peut être déclarée frauduleuse qu'une fois la qualification de fraude objectivement établie. Ce critère ne renseigne en rien sur ce qu'est frauder ni n'explique la réaction intransigeante de l'ordre juridique. Il n'est qu'un sophisme dissimulant la réalité du raisonnement complexe permettant de qualifier la fraude. Pour définir la fraude, il est nécessaire de prendre appui sur la seule certitude la concernant: le principe de sa sanction systématique, lequel conduit à rechercher l'élément répréhensible justifiant cette rigoûreuse réaction du droit. Cet élément est l'illégitimité du résultat atteint. Propre à la notion de fraude, ce critère doit être complété par un critère technique, partagé avec la notion d'habileté: l'anormalité du moyen mis en œuvre. Ces deux critères permettent d'opérer la qualification des trois types de fraude qu'il est possible de distinguer: la fraude par élus ion de l'applicabilité de la loi, par neutralisation de l'application de la loi et par détournement de l'application de la loi.

    Pierre Berlioz, La notion de bien, thèse soutenue en 2006 à Paris 1  

    Traditionnellement, le bien est défini comme une chose susceptible d'appropriation. Or la propriété, selon une analyse classique, ne pourrait avoir pour objet que des choses corporelles. Par suite, la notion apparaît en décalage avec l'évolution des richesses, qui se dématérialisent, en même temps qu'elle exerce une dangereuse attraction sur le corps humain. C'est pourquoi elle doit être repensée. Aujourd'hui, l'utilité économique tend à être présentée comme le caractère essentiel du bien. Toutefois, cette conception conduit à ne mettre l'accent que sur l'intérêt du bénéficiaire de cette utilité. Or le bien intéresse également les tiers. Le bien a été soustrait à l'usage collectif pour être attribué à titre exclusif à une personne. Mais il peut ensuite lui être retiré, sur l'initiative de ses créanciers, lorsqu'elle n'exécute pas ses obligations à leur égard. Élément du patrimoine d'une personne, le bien doit être défini comme une chose appropriée et saisissable.

    Frédéric Danos, Propriété, possession et opposabilité, thèse soutenue en 2006 à Paris 1  

    L'étude comparée de la propriété, de la possession et de l'opposabilité permet d'appréhender pleinement ces trois notions. Une fois la possession définie comme la jouissance ou la possibilité actuelle de jouissance d'une chose, la propriété apparaît, par soustraction, comme une potentialité de jouissance future, i. E. Un pouvoir de jouissance. Mais la propriété ne saurait se définir uniquement ainsi. La propriété s'analyse comme un rapport complexe qui comporte un aspect subjectif (le pouvoir de jouissance d'une chose), un aspect objectif (la qualité de la chose d'être exclusive) et un aspect intersubjectif (l'exclusion des tiers relativement à cette chose) qui s'agencent les uns par rapport aux autres dans un ordre logique et hiérarchisé. Or, le lien d'exclusion des tiers, élément moteur de ce rapport complexe, s'identifie à l'opposabilité erga omnes, laquelle constitue la structure fondamentale de la propriété. C'est elle qui assure l'indépendance de la propriété vis-à-vis de la possession. Toutefois, l'opposabilité erga omnes est elle-même dépendante quant à son efficience de la possession, d'une possession élargie, de nature dualiste, où coexistent une possessio-njouissance (la possession réelle) et une possession-publicité (la possession juridique). L'opposabilité erga omnes, replacée au cœur de la propriété, aboutit notamment à remettre en cause le principe du transfert solo consensu. Ainsi, la relation entre propriété et possession se caractérise par un double mouvement inverse d'indépendance conceptuelle et de dépendance fonctionnelle, vis-à-vis duquel l'opposabilité erga omnes joue le rôle de pivot.

    Béatrice Parance, La possession des biens incorporels, thèse soutenue en 2003 à Paris 1  

    La notion de possession semble réfractaire à toute adaptation aux biens incorporels en raison de son acception doctrinale matérialiste, le corpus possessoire étant dépeint comme l'emprise corporelle sur le bien. Pourtant, il suffit de libérer la notion de possession de toute contingence matérielle, de la révéler en tant que pouvoir de fait pour prendre conscience qu'il n'existe pas d'obstacles conceptuels à la possession des biens incorporels. Par contre, l'immatérialité des biens incorporels fait naître des difficultés d'extériorisation de la possession des droits, et s'oppose à l'exclusivité de la possession des choses incorporelles. Les difficultés engendrées par l'incorporalité Ides biens possédés sont donc de natures différentes, ce qui explique la diversité des effets de la possession. Si la moindre visibilité de la possession des droits incline à en mesurer les effets, l'absence d'exclusivité de la possession des choses incorporelles commande un usage très restreint de la notion. Il n'existe donc pas de théorie générale de la possession des biens incorporels mais des applications particulières de la possession à différents biens incorporels, ces diverses possessions ayant des caractères et des effets propres.

    Antoine Hontebeyrie, Le fondement de l'obligation solidaire en droit privé français, thèse soutenue en 2002 à Paris 1  

    Archétype des obligations à sujets multiples, l'obligation solidaire connaît depuis quelques années un regain d'intérêt, qu'expliquent sa vocation à se substituer au cautionnement ainsi que la rareté des études de droit français consacrées à son fondement. C'est vers celui-ci que la présente recherche est orientée. A première vue, l'obligation solidaire apparaît comme un corps hétérogène composé d'une obligation principale et, à hauteur des recours que les cocréanciers ou codébiteurs solidaires peuvent exercer entre eux une fois le paiement effectué, d'une autre institution connue (fiducie, représentation ou cautionnement). L'examen révèle cependant qu'en dépit de quelques concessions à la logique dont ces schémas procèdent, elle ne s'y réduit pas. L'obligation solidaire existe, autonome. Mais elle puise sa substance dans une notion qui est traditionnellement tenue pour son antithèse. Elle n'est en effet rien d'autre qu'une obligation conjointe soustraite à la division que, pour des raisons historiquement claires mais théoriquement obscures, le droit positif français fait en principe subir à cette obligation.

    Pierre-François Cuif, Le contrat de gestion, thèse soutenue en 2001 à Paris 1  

    Le contrat de gestion est a priori le contrat par lequel le propriétaire -le géré -confie un ou plusieurs de ses biens à une personne -le gestionnaire -dans le but que cette dernière les exploite pour son compte. Né récemment de la pratique, il concerne différents biens tels les valeurs mobilières, les droits d'auteur, les immeubles, les fonds de commerce, les navires, les entreprises. Le contrat de gestion réalise; d'une manière originale, la séparation de la propriété et de l'exploitation puisque l'exploitation est accomplie par le gestionnaire pour le compte exclusif du géré. L'objet de la présente étude est de rechercher quelle tec,hnique juridique permet la mise en oeuvre de la gestion conventionnelle des biens d'autrui. A cette fin, la notion de gestion doit être préalablement définie; L'examen de différentes techniques juridiques montre que le contrat de gestion ne peut être fondé ni sur la fiducie ni sur un contrat nommé de droit français. La gestion conventionnelle exclut tout transfert de propriété des biens gérés et toute représentation. A l'analyse, le contrat de gestion apparaît comme un contrat original dont l'étude relève à la fois du droit des contrats et du droit des biens; Il est en effet possible de déterminer les obligations qu'il fait naître et de préciser les conséquences attachées à la séparation de la propriété et de la gestion. Finalement, le contrat de gestion est un contrat de service particulier. Il peut être défini comme le contrat par lequel une personne -le géré -met un ou plusieurs de ses ~ biens- à la disposition d'une autre -le gestionnaire- et lui confie le pouvoir d'accomplir, pour son compte et sans représentation, tout acte juridique et matériel, dans le but de la valorisation de ces biens.

    Marie-Élodie Ancel, La prestation caractéristique du contrat, thèse soutenue en 2000 à Paris 1  

    Née en droit international prive suisse, importée par la convention de Rome, la prestation caractéristique parait doubler ou recouper les notions de cause, d'objet du contrat, d'obligation essentielle. L'analyse comparée des manifestations de la prestation caractéristique en droit interne, dans les conflits de lois et de juridictions montre pourtant que cette prestation à un domaine et un sens précis. Elle n'est présente que dans certaines figures contractuelles : dans les contrats à titre gratuit et les actes neutres, c'est l'unique prestation principale ; dans les contrats de fourniture rémunérée, c'est la prestation rémunérée ; dans les contrats dits d'intérêt commun, c'est la prestation qui profite à chaque contractant. Mais elle est toujours la prestation qui pèse le plus spécifiquement, le plus fortement sur le régime des contrats examinés : elle permet ainsi de dire quelle est la lex contractus ou si une rémunération fixée unilatéralement est abusive. Une fois définie rigoureusement et associée aux quatre figures contractuelles, la prestation caractéristique permet alors de rénover profondément le droit des contrats. Elle assure le respect de l'unité du rapport contractuel, en instaurant autour d'elle même un régime homogène ; elle tient compte de la variété des contrats, en intervenant après le rattachement de l'accord considéré à une des quatre figures ; elle procure aussi grâce à ce processus de qualification la prévisibilité des solutions. Mieux, elle est l'instrument technique qui permet d'articuler les intérêts propres au droit interne et au droit international des contrats : liberté contractuelle et tutelle judiciaire dans le premier cas, prévisibilité de la loi applicable et intérêts des ordres international et interne dans les conflits de lois, prévisibilité et efficacité de la compétence juridictionnelle dans les conflits de juridictions. Elle contribue ainsi à l'édification de la théorie générale des contrats spéciaux, internes et internationaux

    Anne-Marie Toledo, Notion de sûreté et droit du commerce international, thèse soutenue en 1997 à Paris 1  

    Les techniques issues du commerce international et inspirées de droits étrangers (garanties autonomes, propriété-sûreté) ont métamorphosé le droit français des suretés. Elles ont ébranlé les critères classiques de la notion de sureté tel que celui de l'accessoire. Il s'agissait de reconstruire la notion de sureté afin de prendre en compte cette évolution et donc de découvrir de nouveaux critères. Le critère de la cause catégorique permet à cet égard de retraduire le lien indiscutable entre la sureté et le contrat garanti. Dès lors, la sureté est définie comme "une institution qui par l'affectation d'un bien, d'un ensemble de biens ou de l'ensemble des biens à la créance de base, confère un droit de créance supplémentaire, un droit de préférence où un droit de propriété judiciaire qui permet, par sa mise en œuvre le paiement de la créance garantie". La recherche de cette définition a permis de mettre en lumière l'évolution de notions fondamentales de la matière et ainsi d'aller plus en avant afin de répondre aux attentes du commerce international dans deux directions. La première consiste non seulement à admettre mais encore à construire en droit français des techniques inspirées de droits étrangers telles que la floating charge et le trust. La seconde démarche a pour objet de proposer la construction d'une sureté "transnationale", adaptée au commerce international, à l'instar des modèles de la berd et d'unidroit.

  • Célia Berger-Tarare, La responsabilité du fiduciaire - Essai de théorie générale, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Blandine Mallet-Bricout, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.), Pierre Crocq (Rapp.), Frédéric Zenati    

    La fiducie est à la fois un concept ancien et un outil moderne protéiforme, capable de remplir les fonctions les plus diverses. Introduite en 2007 en droit français, la fiducie prend de l’ampleur et il devient nécessaire de s’intéresser à une problématique essentielle : la responsabilité du fiduciaire. La fiducia romaine comme le trust anglo-saxon ont montré que l’efficacité de sa mise en œuvre était primordiale pour assurer le succès de l’institution. Pourtant, les textes relatifs à la fiducie sont largement incomplets, tant en ce qui concerne le mécanisme lui-même, que la responsabilité de son principal acteur, le fiduciaire. A cet égard, l’article 2026 du Code civil donne pour toute indication que « le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission ». Ambigüe et discutable, cette disposition ne révèle pas tout son sens à première lecture. L’analyse historique, comparative et exégétique des textes permet de comprendre le mécanisme de la fiducie. Un régime cohérent de responsabilité du fiduciaire – à la fois propriétaire et obligé, à la tête d’un patrimoine d’affectation – peut alors être dégagé, qui réalise l’équilibre entre les différents intérêts en présence, tout en assurant la protection du constituant et du bénéficiaire.

  • Corine Dauchez, Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Philippe Dupichot et Pierre-Yves Gautier  

    Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution.

  • Julie Crastre, La summa divisio des sûretés pour soi et des sûretés pour autrui, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot, membres du jury : Claire Séjean-Chazal (Rapp.), Nathalie Martial-Braz (Rapp.), François-Xavier Lucas  

    De lege lata, la summa divisio des sûretés personnelles et des sûretés réelles ne permet plus d'apporter une lecture claire du droit applicable. C'est ainsi qu'une nouvelle distinction apparaît au grand jour, opposant les sûretés pour autrui aux sûretés pour soi. Le fait de s'engager à garantir la créance d'autrui implique une absence de contrepartie directe à l'engagement tandis que lorsque le constituant s'engage pour lui-même il bénéficiera, par hypothèse, directement du succès de l'opération garantie. La notion de contrepartie renvoie directement à la cause des contrats. La confrontation entre les sûretés et la cause aboutit à l'interpréter par le prisme de la notion d'intérêt. Le garant pour autrui poursuivra la satisfaction d'un intérêt altruiste ou patrimonial. Or à l'inverse du constituant d'une sûreté pour soi, l'intérêt patrimonial ne sera jamais direct en raison de l'intermédiation d'un patrimoine tiers faisant obstacle à la réception immédiate des fruits de l'opération garantie. La cause met en lumière la gravité des sûretés pour autrui et représente ainsi le critère de séparation entre les deux catégories de sûretés. Une fois scellée, nous pouvons constater que la distinction influence le régime juridique de la sûreté tout au long de sa vie, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective. Deux lignes directrices se révèlent : la préservation du garant pour autrui face au risque de surendettement et la protection de l'efficacité juridique de la sûreté pour soi. Le rayonnement de la distinction des sûretés pour soi et des sûretés pour autrui autorise à la considérer comme étant la summa divisio fondamentale des sûretés.

    Claire-Anne Michel, La concurrence entre les sûretés, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Anne-Sophie Barthez (Rapp.)  

    Au cours du 20e siècle, le nombre de sûretés a fortement augmenté, ce qui conduit à analyser les rapports qu’elles entretiennent et à s’interroger sur leur avenir. Selon une approche classique, les sûretés-modèles – le cautionnement, le gage et l’hypothèque – seraient en crise et subiraient la concurrence de nouvelles sûretés – les sûretés de substitution, lesquelles auraient vocation, à terme, à bénéficier d’un monopole. Cette analyse repose toutefois sur des postulats discutables. Elle doit donc être envisagée sous un autre angle.Il convient tout d’abord de déterminer si le législateur et la jurisprudence sont favorables à l’existence d’une concurrence. L’analyse est d’ordre politique. Elle révèle une réticence à l’encontre de la concurrence : concernant les sûretés personnelles, la concurrence est refusée, le cautionnement est protégé ; concernant les sûretés réelles, une concurrence existe, mais elle est tenue en échec, de telle sorte que les sûretés-modèles ne sont pas menacées.Il convient ensuite de comparer les caractéristiques essentielles des sûretés, afin de déterminer si elles sont substituables. L’analyse est d’ordre technique et ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’une concurrence : entre les techniques des sûretés personnelles, elle est impossible soit parce que les techniques ne sont pas substituables soit parce qu’une sûreté unique a été créée ; entre les techniques sûretés réelles, les réformes ont érodé les distinctions entre ces dernières, la concurrence est donc en voie de disparition.Le droit des sûretés est donc hostile à la concurrence ; la survie des sûretés-modèles n’est pas menacée.

    Charles Gijsbers, Sûretés réelles et droit des biens, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Philippe Dupichot, Emmanuel Putman et Philippe Théry  

    Propriété, droit réel sur la chose d’autrui, opposabilité, droit de suite, droit de préférence, exclusivité, meubles, immeubles, accession, accessoire, subrogation réelle, fongibilité, universalité, etc. la liste est longue des concepts forgés par le droit des biens que sollicitent les sûretés réelles, non parfois sans les malmener, afin d’atteindre leur finalité propre qu’est la garantie du paiement des créances de somme d’argent. Après plusieurs thèses, articles et monographies consacrés à tel ou tel aspect de ces interactions, la présente thèse livre une étude globale des rapports noués entre les deux disciplines afin de mettre en évidence leurs points de rencontre, leurs points de divergence et, le cas échéant, de possibles enrichissements réciproques.

    Antoine Gouëzel, La subsidiarité en droit privé, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Pierre Crocq, membres du jury : Yves Lequette, François-Xavier Lucas et Cécile Pérès  

    Subsidiarité de l’action en enrichissement sans cause, vocation subsidiaire du droit commun, demande subsidiaire, subsidiarité de l’obligation des associés de société à risque illimité, etc. : la subsidiarité est récurrente en droit privé. Pourtant, le mécanisme qu’elle met en oeuvre n’est pas clairement perçu. La subsidiarité met de l’ordre dans le droit : elle est une technique de coordination d’éléments concurrents, qui subordonne à la défaillance de l’élément appelé premier l’accès à l’élément qualifié de subsidiaire. Tant que l’élément premier n’est pas défaillant, c’est-à-dire tant qu’il peut produire son effet juridique, l’élément subsidiaire est bloqué. La subsidiarité a pour finalité d’instaurer une hiérarchie entre les éléments concernés : elle affirme la primauté de l’élément premier, vu avec faveur, sur l’élément subsidiaire, qui est une solution de secours. Ce mécanisme trouve une application majeure en matière d’obligation. Une obligation est subsidiaire lorsqu’elle est subordonnée à la défaillance d’une autre obligation ; elle est ainsi affectée d’une condition suspensive. Le débiteur premier est celui dont le paiement normal est attendu, le débiteur subsidiaire celui dont l’intervention est vue comme pathologique. Le débiteur subsidiaire peut opposer toutes les exceptions qui attestent de ce que l’obligation première n’est pas défaillante. Pour agir contre le débiteur subsidiaire, le créancier doit établir cette défaillance, qui est définie de manière variable selon les hypothèses. L’obligation subsidiaire tient une place importante dans les opérations juridiques à trois personnes ; elle permet également de porter un regard nouveau sur la solidarité.

    Xhyher Mecorrapaj - Cani, Le canon de Scanderbeg au coeur du coutumier albanais, thèse soutenue en 2011 à Paris 10 sous la direction de Jean-Pierre Poly, membres du jury : Sophie Démare-Lafont (Rapp.), Aram Mardirossian et Nathalie Kálnoky    

    Le Canon de Scanderbeg n'est libellé ni proclamé par aucun organe législatif ou exécutif de l'État, il n'est décrété par aucun monarque et n'est imposé par aucun envahisseur : le droit coutumier est né de la nécessité de régler la vie des communautés rurales sur le plan judiciaire en l’absence de lois.Un rôle important y est accordé aux Anciens dans la gestion de la vie de la communauté rurale. Jusqu’à la création de l'État albanais, les us et les coutumes ont fonctionné comme des organes régissant les rapports entre personnes, entre membres d’une famille, d’une tribu, d’une région et entre les régions.Au fil du temps, ils sont devenus des normes, donnant naissance au droit coutumier albanais. L'évolution du droit coutumier non écrit s'est reflétée au cours des siècles dans les normes coutumières.Le Canon de Scanderbeg est conçu comme une unité organique comportant des éléments convergents et divergents avec les autres Canons. Cette diversité y a été représentée en une mosaïque de nuances définies en termes spécifiques.Le coutumier de Scanderbeg est riche en normes qui embrassent plusieurs aspects de la vie du peuple ; leur diversité témoigne de l'ancienneté de son usage.Bien qu’il offre l’aspect d’une unité organique indépendante, le Coutumier de Scanderbeg, au même titre que les autres coutumiers du peuple albanais, se rattache d'une part à une plus grande unité et d'autre part se subdivise à son tour en plusieurs subdivisions plus petites.Il confirme l’idée que les différents coutumiers du peuple albanais ont un grand nombre de points de contact entre eux ; cela justifie la thèse de l'existence d'un patrimoine commun comme une unité plus haute, que l'on peut appeler le droit coutumier du peuple albanais.Le Canon de Scanderbeg est donc considéré comme un corpus juris appliqué jusqu'à une période récente dans les régions placées sous la domination des Kastriotes, en particulier les régions de Mat, Krujë, Dibër, Kurbnesh, Bendë, Tamadhë et Martanesh.Le Canon de Scanderbeg comprend 225 pages ; il est reparti en 7 parties, 33 chapitres, 241 articles et 3534 paragraphes. Cette œuvre traite de l'organisation de la vie en famille, des droits et des devoirs de ses membres, des règles concernant le domicile et le patrimoine, du droit au patrimoine et à l'héritage, de la division de la famille, de la vente et l'achat d'une maison, des institutions de l'hospitalité et de la parole donnée, de l'organisation et de la cohabitation au niveau du voisinage et au niveau régional.Elle évoque aussi la hiérarchie et le fonctionnement de la vie au sein de la famille, de la tribu, du village, de la bannière, de la région, ainsi que des droits et des devoirs de l'individu et de la collectivité. Les normes coutumières de la vendetta, de la justice privée, des institutions, des garanties, du serment et de la réconciliation font l’objet de chapitres particuliers. On y trouve aussi des normes qui définissent la position des institutions religieuses, de l'église et de la mosquée.

    Michel Séjean, La bilatéralisation du cautionnement, thèse soutenue en 2009 à EvryVal dEssonne sous la direction de Dimitri Houtcieff, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Dominique Legeais (Rapp.)    

    L’expression de la « bilatéralisation du cautionnement » suggère que ce dernier ne serait plus un contrat unilatéral par lequel seule la caution s’oblige. Dans un premier temps, l’étude de cette hypothèse permet de revenir sur le critère de l’unilatéralité du cautionnement, afin d’en proposer une définition et d’examiner dans quelles conditions ce caractère unilatéral peut varier. La démarche entreprise à l’endroit de la qualification du cautionnement se prolonge ensuite dans le but de vérifier ce qu’il reste du régime du contrat unilatéral en la matière. Il apparaît ainsi que le cautionnement est toujours un contrat unilatéral, et que le droit continue de le traiter comme tel. Dans un second temps, l’étude propose d’analyser la qualification et le régime des sujétions légales et prétoriennes qui sont à la charge de la plupart des créanciers cautionnés depuis une trentaine d’années. En droit du cautionnement, les sujétions légales sont des incombances, une qualification puisée dans les droits suisse, allemand, et belge. En droit commun, le créancier est assujetti par le devoir de bonne foi, de loyauté ou encore de cohérence comportementale, qui exprime la force obligatoire du cautionnement mais ne révèle aucune obligation contractuelle à proprement parler. Quant au régime de l’assujettissement du créancier, il est guidé par la déchéance en droit du cautionnement, et par la responsabilité civile en droit commun. En somme, ce n’est pas le caractère unilatéral du cautionnement qui change, mais les éléments qui en font douter qui doivent être appréhendés autrement, dans la théorie du droit des obligations comme dans la pratique du procès.

    Blanche de Granvilliers, La transmission des sûretés par la règle de l'accessoire, thèse soutenue en 2000 à Paris 1 sous la direction de Claude Lucas de Leyssac  

    Résumé non disponible

    Philippe Mozas, La notion de dette en droit privé, thèse soutenue en 1996 à Bordeaux 4 sous la direction de Paul Le Cannu  

    Sous une apparente simplicite, la dette est une notion complexe. Cette notion combine en effet plusieurs caracteres : subjectifs, patrimonial (donc objectif) , imperieux et moral. L'analyse dualiste des obligations permet de mieux comprendre l'importance respective de ces caracteres et leur evolution. Cette etude confirme l'importance actuelle du caractere patrimonial de la dette et la necessite de distinguer la dette de la responsabilite du debiteur.

    Béatrice Thullier, L'autorisation , thèse soutenue en 1993 à Paris 10 sous la direction de Alain Bénabent  

    L'autorisation appartient à la catégorie des actes permissifs : elle lève une interdiction et accorde une faculté. De la sorte, elle se distingue tant de la tolérance que des actes qui obligent à mettre en œuvre l'activité antérieurement interdite. Au sein de la catégorie des actes permissifs, la spécificité de l'autorisation est qu'elle lève une interdiction d'exercice-elle se distingue ainsi des dérogations-. L'autorisation relevée en effet d'un mécanisme, le système d'autorisation, qui empêche l'exercice d'une prérogative préexistante. En principe, le titulaire d'une prérogative peut l'exercer, quitte à subir un contrôle a posteriori. Le système d'autorisation écarte ce principe en imposant un contrôle préalable; l'activité règlementée ne peut être exercée régulièrement sans obtention préalable de l'autorisation. Le but poursuivi est d'assurer une certaine protection de certains intérêts. Celui qui est charge d'exercer ce contrôle appelé l'autorisant- doit s'en tenir à la finalité théoriquement préfixée : si le projet contrôle respecte la protection recherchée, il doit délivrer son autorisation, qui est un acte unilatéral. En cas de refus d'autorisation, il convient de reconnaitre l'existence d'un recours judiciaire s'apparentant à un recours en reformation : le Jude est compètent non seulement pour contrôler à son tour mais aussi pour délivrer une autorisation.