Les forêts font l'objet d'une attention croissante des pouvoirs publics et de la société civile. Elles fournissent de la matière première et des réserves précieuses de biodiversité. Elles ont également des fonctions récréatives et écosystémiques. Le droit lui aussi évolue et fait face aux mêmes défis sociétaux, environnementaux, économiques et sanitaires. Cet ouvrage analyse les influences réciproques entre le droit et la forêt. Il interroge la capacité du droit à accompagner l'évolution de la forêt en fournissant des instruments adaptés, existants ou à inventer. Appréhender différemment la forêt contribuerait à son tour à penser le droit autrement, les rapports de pouvoirs qu'il organise, et à revoir ses méthodes et ses concepts. Le droit fournit des outils actuels et potentiels afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque forêt et aux aspirations de ses acteurs. Il dégage ainsi des principes communs pour apporter des solutions aux problèmes auxquels les sociétés et les États sont confrontés. Un cadre universel rend alors possible des droits localisés adaptés aux particularités de chaque forêt. Ce livre est une invitation à un voyage juridique au cœur de la forêt afin de (re)visiter le droit qui lui est applicable, le comprendre et le faire évoluer. Il s'autorise des excursions à l'étranger ou des immersions dans d'autres disciplines pour y trouver bonnes pratiques et idées originales, voire les provoquer

Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

Cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui s'intéressent à la situation financière publique de la France et notamment à la montée de la dette publique. Les crises que nous traversons depuis plusieurs années ont en effet souligné l'importance du recours à l'endettement pour l'action publique, tout comme elles ont mis l'enjeu de la dette au coeur du débat public. Dans ce contexte, la connaissance de la dette paraît être a priori chose acquise. Il est vrai que dette publique et connaissance de la dette sont historiquement indissociables, la connaissance réelle de la dette publique permettant de distinguer la dette publique d'autres pratiques de financement. Il existe, au demeurant, une information fiable concernant les volumes et la structure d'ensemble de la dette en France. La dette publique serait ainsi bien connue et seuls mériteraient d'être questionnés ses usages et multiples effets. Plusieurs facteurs viennent toutefois limiter fortement l'accès à une véritable connaissance de la dette. Le Parlement, bien informé des chiffres des finances, est ainsi rarement amené à débattre de la dette publique. Plus généralement, la dette publique même n'est pas un fait directement observable et peut donner lieu à diverses définitions juridiques et comptables donnant à voir des réalités multiples. Connaître la dette publique est pourtant un enjeu politique et social crucial. La connaissance de la dette conditionne l'existence même du "crédit public" et l'initiative publique. Elle participe de la transparence de l'action publique et constitue une nécessité, constamment renouvelée par les évolutions de la dette elle-même, mais aussi par les changements du contexte institutionnel, économique et politique. En mobilisant les réflexions d'historiens et de juristes universitaires et praticiens, cet ouvrage entend mieux identifier les fondements et les voies d'une connaissance aboutie de la dette publique.

La plupart des États de l’Union européenne connaissent un double mouvement décentralisateur : intégrant progressivement la démocratie locale, la décentralisation fait l’objet de réformes régulières consistant dans des transferts de compétences supplémentaires aux collectivités locales et une incitation à leurs regroupements. Cette convergence est d’autant plus remarquable que les États européens font preuve d’une très grande diversité. La décentralisation obéit en effet à des modèles opposés dans les États unitaires et fédéraux. Elle est modérée dans les premiers, soucieux de privilégier une centralisation de la prise de décision ; elle est au contraire exacerbée dans les seconds désirant valoriser une tradition locale. La décentralisation connaît enfin des modulations en faveur de certaines régions, façonnant une décentralisation à la carte.

L’analyse du système de financement des régions en Espagne et en Italie permet de montrer que la caractéristique majeure du régionalisme financier réside dans son évolution permanente, résultat de la manifestation de tensions centrifuges et centripètes.

Globale et protéiforme, la financiarisation s’immisce progressivement dans l’activité de l’État, questionnant la souveraineté de ce dernier. Les signes d’incursion de la financiarisation sont avérés mais leurs sources seront discutées. Ils traduisent d’avantage une évolution de la souveraineté que sa fin programmée.

L’Italie a adopté très tôt des mesures sanitaires, juridiques et financières dans le cadre de la crise sanitaire de l’année 2020. Cette crise est un révélateur du lien intrinsèque et des relations parfois mouvementées entre les finances de l’État, les finances régionales, les finances sociales et les finances locales

Sous les effets conjugués de la NGP, l’UEM et la mondialisation économique, les finances publiques ont pénétré le droit constitutionnel en profondeur. Les enjeux budgétaires actuels impactent désormais les grands principes constitutionnels, comme la séparation des pouvoirs, par une remise en cause du parlementarisme et la redéfinition du rôle des juges constitutionnels. Le véritable bouleversement concerne surtout les fonctions et les fondements de la Constitution. Les enjeux budgétaires questionnent la neutralité de la Constitution et perturbent la souveraineté de l’État.

La revendication régionale d’un pouvoir fiscal n’est pas anodine. A travers l’impôt, c’est l’Etat national qui est visé et, avec lui, son autorité politique et fiscale. Cantonner l’impôt et son produit au territoire de son assiette revient à couper le lien entretenu entre la région et l’Etat et ainsi à redéfinir leur contrat social et fiscal. La question d’un droit régional à l’impôt est placée dans la perspective du fédéralisme fiscal, appréciant doublement les relations du fédéralisme et du pouvoir fiscal : pour une nation sans Etat, si le fédéralisme peut constituer un moyen sinon un cadre idéal pour obtenir une autonomie fiscale, le pouvoir fiscal peut servir à son tour de levier dans la mise en place d’un fédéralisme politique.

La mode est à la création de nouvelles structures territoriales plutôt qu’à leur suppression. La logique voudrait que ces deux phénomènes soient liés. Les législateurs italiens et français ont pourtant préféré augmenter le célèbre millefeuille territorial. Tel un château de cartes, cette pièce montée s’écroulerait-elle si le département et la province venaient à disparaître ? Le paradoxe tient à ce que la suppression de ces niveaux « intermédiaires » entre la commune et la région est sans cesse évoquée alors qu’ils ont en même temps renforcés tant du point de vue institutionnel que de leurs compétences. Des considérations économiques fondent principalement les propositions et les réformes successives. La disparition du département et de la province constituerait une économie en tant que telle. Inefficaces, archaïques et artificiels, ils sont alors concurrencés par d’autres collectivités ou leurs groupements les rendant de fait – presque – inutiles. Face à des régions grandissantes, des métropoles en devenir et au désengagement de l’Etat, le département et la province garderaient malgré tout un rôle fondamental, en matière sociale pour le premier, en tant que coordinateur pour la seconde. C’est le dilemme posé aux législateurs, qui ont choisi une méthode identique : les vider progressivement de leur substance. Ils rencontrent cependant des obstacles similaires, principalement d’ordre constitutionnel. La suppression pure et simple du département et de la province nécessiterait en effet de réviser la Constitution, dans la mesure où ces deux collectivités bénéficient d’une reconnaissance constitutionnelle. A cet obstacle constitutionnel vient s’ajouter un autre d’ordre politique, tenant à une politique législative aléatoire, pour ne pas dire chaotique. Pour ne pas franchir le Rubicon, l’argument constitutionnel est volontiers instrumentalisé dans le discours politique. Ce point marque cependant une différence entre le cas français et l’expérience italienne : si le département reste un horizon indépassable, un consensus politique se dessine en Italie autour de la disparition de la province, qui accompagne une série de réformes fondamentales dépassant la seule organisation territoriale.

Blairon Katia. Dialogue et inspirations réciproques dans les jurisprudences européennes. In: Civitas Europa, n°20, juin 2008. Dialogues et inspirations dans les jurisprudences européennes. pp. 11-38.

Blairon Katia. La nouvelle place des collectivités territoriales dans la Constitution italienne après la loi constitutionnelle n° 3/2001. In: Civitas Europa, n°11, septembre 2003. Constitution et pouvoir local. Actes de l'atelier n°3 du Ve congrès de l'Association Française de Droit Constitutionnel, Toulouse, les 6,7 et 8 juin 2002. pp. 119-131.

Conférence organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine dans le cadre des "Entretiens de l'IRENEE"

Séminaire organisé par l'Université libre de Bruxelles dans le cadre du cycle REVIP

Colloque organisé par les Jardins botaniques du Grand Nancy et de l’Université de Lorraine et l’IRENEE

Universités d'été 2024 organisées par le CRDEI, Université de Bordeaux et Université de Pau et des pays de l’Adour sous la responsabilité scientifiques de Carlos Manuel Alves, CRDEI, Maître de conférences, université de Bordeaux ; Alexis Marie, Professeur, directeur du CRDEI, université de Bordeaux et Clémentine Mazille, Maître de conférences, CDRE, université de Pau et des Pays de l'Adour

Colloque organisé par l'IEJUC et l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Marion Larouer, MCF, IDETCOM, Univ. Toulouse Capitole et Loïc Peyen, MCF, IEJUC, Univ. Toulouse Capitole

Séminaire organisé pour l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Pauline Bozo et Chancia Ivala Trémouille, sous la direction scientifique de Marta Torre-Schaub, dans le cadre du cycle de séminaires "Environnement, mobilisations du droit et société civile. Par-delà le changement climatique" du GDR ClimaLex

Journée d'étude CDEP (UR2471) Artois -Centre de droit éthique et procédures - sous la direction scientifique de Olivier Clerc, Maître de conférences HDR, Université d’Artois, CDEP EA 2471 et Hugues Hellio, Professeur de droit public, Université d’Artois, CDEP EA 2471

Organisées par la SFDE, l'AFEE, le CRDEI et le CDEP sous la direction scientifique de Olivier Clerc, Mcf HDR, Université d’Artois et Hubert Delzangles, Pr. droit public, Sciences Po Bordeaux

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Organisé sous la direction scientifique de Céline Jouin, Philosophe, MCF Université de Caen-Normandie / Identité et Subjectivité, Muriel Gilardone, Économiste, MCF Université de Caen-Normandie / IDEES et Marie Rota, Juriste, MCF Université de Lorraine / IRENEE

Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paul Klötgen, Maître de conférences à l'Université de Lorraine ; Nicolas Damas, Professeur, Université de Lorraine et Marta Peguera Poch, Professeure, Université de Lorraine

Organisé par Céline Husson-Rochcongar, MCF en droit public, Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS & Basile Ridard, MCF en droit public, Université de Poitiers, IDP en partenariat avec FONDAFIP

1er congrès franco-allemand en finances publiques organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine

Organisé sous la direction scientifique de Katia Blairon, MCF HDR en droit public, Université de Lorraine / IRENEE et François Barque, MCF HDR en droit public, Université de Grenoble / CRJ

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de André Moine, Marie Rota, MCF de droit public IRENEE / UL et Christophe Bouriau, Professeur de philosophie Archives Poincaré / UL

Journée organisée par la Section de droit public financier - Société de législation comparée

Organisé par le CRDFED et l'Institut Demolombe, sous la direction de Grégory Godiveau, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques SFFP, sous la direction de Katia Blairon, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / UL

Journée organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation et de l’État soutenue par la Société française de finances publiques, sous la direction de Jérôme Germain, Maître de Conférences/HDR en droit public - IRENEE/UL

Organisé par la SFFP - Société Française de Finances Publiques, FONDAFIP, la Cour des comptes, la Revue française de Finances Publiques, l’Université Paris Descartes et le Centre Maurice Hauriou EA 1515

Journée d'études organisée par la Faculté de Droit, Sc. éco et Gestion, Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État (IRENEE), l’Institut François Geny (IFG), et l’Ecole doctorale SJPEG

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

La propriété hydraulique et ses usages est un droit qui a été façonné par la puissance publique de manière incohérente en parallèle de la construction de l'Etat moderne au gré des régimes politiques, des besoins et des circonstances économiques. Des incompréhensions voire des contradictions surgissent aujourd'hui, dont les réponses dépendent de textes épars et de pratiques administratives variées. Nous chercherons à démontrer que si le concept de la propriété hydraulique fait son apparition sous l'Ancien Régime, ce dernier ne s'est forgé véritablement qu'au cours des XIXe et XXème siècle. Originellement, bien que l'histoire du royaume de France n'eut cesse d'évoluer au gré des changements de dynasties, l'essentiel de ces droits et usages accordés par les rois ou seigneurs (concessions, usages) ne se sont pas éteints et ont perduré à travers les siècles. L'usage de l'eau, ressource à la fois la plus précieuse et la plus stratégique pour la survie d'un peuple, est alors au carrefour des préoccupations de tous les rois et seigneurs : maitriser l'accès à l'eau ainsi qu'à ses usages permet au pouvoir en place d'assurer son contrôle sur les individus et les espaces fonciers. Cette problématique est également et surtout contemporaine : la question de l'accès à l'eau n'a jamais été aussi cruciale sur certaines parties du territoire français en ce début de décennie. Ces usages de la ressource en eau apparaissaient ainsi progressivement réglementés à toutes époques en toutes circonstances : de la simple utilisation de la force motrice d'un cours d'eau à la navigation sur celui-ci, en passant également par l'optimisation de leur fonction première de fourniture d'une ressource alimentaire riche et variée. Pour autant, ces usages hydrauliques sont en réalité assis sur des conceptions originelles imprécises voire erronées, qui ont pu conduire à leur disparition ou une application dévoyée, conduisant à une extinction de certains usages pour certains ou à une simple disparition pour d'autres, mais qui ne demanderait qu'une simple reconnaissance pour ressurgir à nouveau. En conséquence, la propriété hydraulique et ses usages sont malmenés et combattus par la puissance publique aux moyens de diverses politiques et actions, qui voit apparaître une situation juridique qu'elle ne peut réglementer avec les outils contemporains dont elle dispose. Dès lors qu'un titulaire de droits acquis les oppose à l'administration, celui-ci place de cette manière en échec les velléités réglementatrices de l'action administrative. Ces velléités réglementatrices semblent provenir de l'origine même de la propriété et de ses usages: ce que l'Etat a accordé ou permis à un instant précis ne peut parfois être repris ou retiré, conformément aux principes de sécurité juridique et de protection de la propriété privée. Un avantage perpétuel autrefois accordé échappe alors presque totalement et aux tentatives de la puissance publique de le réglementer. La dimension patrimoniale de ces droits d'usages appelle également à opérer une dissociation: l'exercice d'un droit d'usage est bien souvent présenté comme une autorisation accordée par l'administration; pour autant un droit d'usage est un droit réel accessoire rattaché à un droit de propriété, droit de nature exclusivement privée. Partant de ces considérations, si les usages attachés à une propriété hydraulique sont actuellement dépeints comme des droits réels administratifs, il ressort qu'ils sont avant tout de nature privée et ne devraient pouvoir donner la possibilité à l'administration d'effectuer des actes de disposition à leur égard. S'il fut un temps ou la propriété hydraulique et ses usages bénéficiaient d'une tolérance et d'un encouragement de la part de la puissance publique, permettant la construction progressive d'un véritable droit de propriété, il semble qu'aujourd'hui place soit faite à l'hyper-réglementation de la propriété hydraulique et de ses usages.

Pour faire face à la montée des risques s'étendant à tous les domaines de la vie sociale caractérisant la société du risque, l'État doit s'adapter. La perspective du risque devient un outil de compréhension du monde contemporain et sera au cœur de la transformation de l'État. Les finances publiques, en ce qu'elles constituent le fondement de l'action de l'État, suivront ce mouvement de reconstruction, tout en étant elles-mêmes sujettes à des risques spécifiques. À ce titre, la diffusion de la logique du risque implique de constituer en réponse une pensée et un cadre d'action crédibles. Distingué de l'incertitude par son caractère mesurable, le risque, de par les possibles dommages induits, nécessite un recours accru à la science. Seront ainsi intégrés directement dans le corpus juridique financier des outils d'analyse des risques. Cette interrogation des liens entre droit et science, sera renouvelée par la centralité du risque en ce que l'identification et l'évaluation de ce dernier nécessite un jugement, comportant de fait une part de subjectivité. L'État intégrera cette logique qui innervera les finances publiques. En témoignent les réformes qui ont non seulement placé le risque au cœur du fonctionnement financier de l'État, mais en ont aussi diffusé les différentes dimensions scientifiques. Les sciences économiques et de gestion ont à ce titre été particulièrement sollicitées pour fonder ce changement dans le domaine financier. La perspective que ce projet se propose d'adopter, et qui s'inscrit dans la lignée d'autres, implique donc la mobilisation de ces domaines scientifiques pour mesurer l'importance du risque en matière financière et la transformation du droit financier et de l'État. Deux risques propres aux finances peuvent illustrer cette tendance. Le premier concerne l'insoutenabilité des finances. Conçue comme un risque mesurable par les sciences économiques, elle a impliqué une profonde modification des normes juridiques mais aussi des institutions, dont l'État lui-même, afin de prévenir la réalisation de ce risque. Le second sera lié à l'intégration du risque dans la gestion publique, comme l'attestent les récentes réformes du droit sur la responsabilité des gestionnaires publiques et sur le contrôle interne. Cette nouvelle approche, qui intègre les sciences gestionnaires, permet de légitimer l'action publique et sa prise de risques tout en limitant la responsabilité de ses acteurs. L'acceptabilité des risques qui en découle démontre bien qu'un changement s'est substitué à la logique totalisante et de stricte conformation que caractérisait l'approche juridique.

Le droit forestier, longtemps cantonné à une logique de production et d'aménagement des espaces boisés, se trouve aujourd'hui à un tournant historique. Face aux bouleversements climatiques, à l'effondrement de la biodiversité, et à l'intensification des pressions anthropiques sur les milieux naturels, la forêt est érigée en enjeu central de la transition environnementale. Cette évolution, à la fois sociale, politique et juridique, implique une refondation des normes qui encadrent l'usage, la protection et la gestion des forêts. Ainsi, la présente thèse entend interroger la manière dont le droit forestier s'adapte, ou doit s'adapter, aux exigences d'une transition environnementale qui dépasse les logiques traditionnelles de durabilité. La recherche s'appuie sur une double approche : d'une part, une analyse doctrinale et normative des textes internationaux, européens et nationaux ; d'autre part, une exploration empirique fondée sur des entretiens, des études de terrain et l'observation des pratiques concrètes dans différents contextes forestiers français. Cette articulation permet d'appréhender le droit forestier à la fois comme un objet théorique en mutation et comme un instrument de gouvernance environnementale dont les effets sont visibles dans les territoires. Dans un premier temps, la thèse s'attache à étudier les fondements internationaux et européens de la transition environnementale en matière forestière. Depuis la Déclaration de Rio (1992) jusqu'aux engagements pris dans le cadre de l'Agenda 2030 ou de la COP 28, la forêt apparaît comme un levier majeur dans la lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité. Les principes du développement durable, de précaution, de participation ou encore de solidarité intergénérationnelle trouvent une déclinaison spécifique dans les textes relatifs à la gestion forestière durable. Le droit international incite les États à préserver le couvert forestier, à lutter contre la déforestation importée, et à favoriser des modèles de gouvernance plus inclusifs et respectueux des écosystèmes. L'Union européenne, quant à elle, déploie une stratégie forestière intégrée, s'inscrivant dans le Pacte vert pour l'Europe et soutenue par des instruments juridiques (tels que le règlement contre la déforestation importée) et financiers. Toutefois, cette montée en puissance du cadre normatif international et européen se heurte à une absence d'harmonisation du droit forestier entre les États membres, et à une fragmentation des outils juridiques mobilisés, qui limitent la portée concrète de la transition environnementale en matière forestière. Dans un second temps, la thèse examine la traduction de ces principes dans le droit forestier français, et plus largement dans la gouvernance des forêts. La France dispose d'un arsenal juridique structuré, reposant notamment sur le Code forestier, le Code de l'environnement et diverses lois sectorielles (Loi d'avenir pour l'agriculture, la forêt et l'alimentation, Loi Climat et résilience, etc.). Toutefois, si la notion de gestion durable des forêts est bien inscrite dans le droit positif, son contenu évolue sous l'effet des nouvelles attentes environnementales. La transition forestière, pour être effective, suppose une révision des objectifs assignés à la forêt : elle ne saurait être réduite à un réservoir de bois, mais doit être considérée comme un espace multifonctionnel – puits de carbone, réservoir de biodiversité, espace de loisirs, lieu de résilience locale. Cela implique une évolution des pratiques sylvicoles, vers des modèles fondés sur la nature, intégrant la diversité des essences, la résilience des peuplements, et la protection des sols. Le droit forestier français est également confronté à des défis structurels : le morcellement foncier, la dualité entre forêts publiques et privées, le manque de moyens humains de l'Office national des forêts, ou encore la difficulté d'articuler les logiques d'aménagement forestier avec les politiques d'urbanisme, de transition énergétique ou d'adaptation au changement climatique. Des outils

En France, l’arme nucléaire demeure un enjeu stratégique incontournable à la puissance de l’Etat et l’apanage de sa souveraineté par la crédibilité de son discours de dissuasion. Alors qu’en droit international, son statut et sa normativité engendrent des contentieux relatifs à sa légalité d’usage et sa légitimité d’existence, l’arme nucléaire française incarne l’assurance-vie de la Nation en cas de crise grave. Elle détermine en partie l’appareil d’État et s’adapte à l’évolution sociétale et internationale. A ce titre, la Constitution étant un ensemble prescriptif de normes qui régissent les institutions, attribuent les compétences, fixent les procédures, elle procède également par affirmation sur la nature du régime, amenant à consacrer publiquement ce consensus sur l’arme nucléaire. Mais bien que relevant d’un consensus coutumier, l’arme nucléaire française se limite à un moyen matériel servant l’enjeu constitutionnel de l’Indépendance Nationale dont l’effectivité demeure restreinte. Dépasser cette limite nécessite de systémiser l’arme nucléaire française en reprenant son concept originel de « force de frappe » lequel, institué à l’époque sur une base constitutionnelle au travers des lois de programme militaire, prend le relai de cette mission régalienne indispensable à la souveraineté qui correspond à assurer la défense de la Nation, préserver son indépendance et assurer ses institutions. Le droit nucléaire est positif et imaginer une force de frappe habilitée par la Constitution à défendre les intérêts vitaux en palliatif de la mobilisation générale, c’est décrire un état de fait exprimé sous la forme d’impératif pour demeurer obligatoire. L’insertion du concept de force de frappe dans la Constitution permettrait, outre de sanctuariser la stratégie de dissuasion nucléaire par-delà les contingences politiques, de confirmer sa dimension normative et son essence constitutionnelle. Inédite dans l’histoire juridique des concepts, cette anticipation du législateur procurerait une pérennité sans égard des évolutions technologiques et amènerait une adaptation de la doctrine nucléaire française, le souverain requérant une force de frappe apte à préserver ses constituants et leurs intérêts vitaux nationaux, tout en y intégrant la dimension européenne. Ainsi la constitutionnalisation de la force de frappe permettrait de consacrer l’arme nucléaire comme l’un des moyens régaliens servant l’objectif constitutionnel de l’Indépendance Nationale.

En France, l’arme nucléaire demeure un enjeu stratégique incontournable à la puissance de l’Etat et l’apanage de sa souveraineté par la crédibilité de son discours de dissuasion. Alors qu’en droit international, son statut et sa normativité engendrent des contentieux relatifs à sa légalité d’usage et sa légitimité d’existence, l’arme nucléaire française incarne l’assurance-vie de la Nation en cas de crise grave. Elle détermine en partie l’appareil d’État et s’adapte à l’évolution sociétale et internationale. A ce titre, la Constitution étant un ensemble prescriptif de normes qui régissent les institutions, attribuent les compétences, fixent les procédures, elle procède également par affirmation sur la nature du régime, amenant à consacrer publiquement ce consensus sur l’arme nucléaire. Mais bien que relevant d’un consensus coutumier, l’arme nucléaire française se limite à un moyen matériel servant l’enjeu constitutionnel de l’Indépendance Nationale dont l’effectivité demeure restreinte. Dépasser cette limite nécessite de systémiser l’arme nucléaire française en reprenant son concept originel de « force de frappe » lequel, institué à l’époque sur une base constitutionnelle au travers des lois de programme militaire, prend le relai de cette mission régalienne indispensable à la souveraineté qui correspond à assurer la défense de la Nation, préserver son indépendance et assurer ses institutions. Le droit nucléaire est positif et imaginer une force de frappe habilitée par la Constitution à défendre les intérêts vitaux en palliatif de la mobilisation générale, c’est décrire un état de fait exprimé sous la forme d’impératif pour demeurer obligatoire. L’insertion du concept de force de frappe dans la Constitution permettrait, outre de sanctuariser la stratégie de dissuasion nucléaire par-delà les contingences politiques, de confirmer sa dimension normative et son essence constitutionnelle. Inédite dans l’histoire juridique des concepts, cette anticipation du législateur procurerait une pérennité sans égard des évolutions technologiques et amènerait une adaptation de la doctrine nucléaire française, le souverain requérant une force de frappe apte à préserver ses constituants et leurs intérêts vitaux nationaux, tout en y intégrant la dimension européenne. Ainsi la constitutionnalisation de la force de frappe permettrait de consacrer l’arme nucléaire comme l’un des moyens régaliens servant l’objectif constitutionnel de l’Indépendance Nationale.

La décentralisation à Djibouti : La nécessaire adaptation d'un modèle importé « La décentralisation ne peut être pensée et surtout appliquée que par rapport au temps…le temps apparait toujours comme un facteur important de la réforme de l'organisation locale » a écrit Jean-Marie Pontier. Le processus de décentralisation est un processus nécessitant une mise en place lente et progressive et diverses lois afin d'atteindre les objectives poursuivis. Ainsi, dix-huit ans après la mise en place de la décentralisation à Djibouti, nous pouvons faire un état des lieux, examiner et identifier les difficultés, essayer de comprendre les raisons du blocage pour tenter d'apporter les solutions adéquates. Résumé et justification du sujet : Comme toutes les ex-colonies françaises, Djibouti a déjà connu une expérience de décentralisation sous la colonisation française. En effet, d'abord dénommé Côte française des Somalis, le pays se voit doté en 1884 de la même charte que Saint-Pierre et Miquelon , puis devenu Territoire des Afars et des Issas suite au referendum de 1967, la colonie acquérait de plus en plus des responsabilités dans les affaires locales notamment par la mise en place de nouvelles institutions pour administrer le territoire. Cette période a été marquée par une forte présence des autorités de l'État et une excessive centralisation administrative. Cette première expérience durant la période de colonisation va aussi marquer un certain nombre de mutation du point de vue spatial et institutionnel par la mise en œuvre d'importantes reformes qui vont fixer les choix de l'avenir de Djibouti. Le territoire accède à l'indépendance le 27 Juin 1977, mais la pratique de décentralisation connait un temps d'arrêt de 1977 à 1999 suite à la mise en place d'un régime autoritaire car dans l'esprit des dirigeants post-colonial, le commencement de l'État devait aller de pair avec la protection de l'Unité nationale et la légitimation du parti unique . Suite à la guerre civile de 1991-1994, Djibouti s'est lancée dans un processus de décentralisation afin de sortir de crise. L'objectif était de renforcer le multipartisme reconnu comme une nouvelle ère de démocratie, moyen d'expression du peuple, de même que comme technique d'organisation, d'acquisition, de gestion et de dévolution du pouvoir. A l'origine, perçu comme source de divisions, ce dernier a ensuite été vu comme la garantie d'un changement durable et sa diffusion permettait une plus grande participation du niveau local dans la prise de décision et la réalisation de l'intérêt général. Celle-ci s'est cristallisée dans le concept de la « décentralisation » La décentralisation est une méthode de division de pouvoir au sein d'un État unitaire qui rapproche le citoyen du pouvoir de décision et favorise la démocratie de proximité. C'est l'idée de partage du pouvoir administratif consentie par l'État aux collectivités territoriales qui s'administrent librement et bénéficient de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. L'intérêt de la décentralisation pour les autorités djiboutiennes est que la dynamique économique positive (6.5% de croissance en 2016) puisse profiter à l'ensemble du pays et redynamiser les régions. Ainsi et vu l'héritage historique de cette ancienne colonie, le modèle français de décentralisation apparaissant comme le « grand-œuvre » et ayant valeur d'exemple, Djibouti a naturellement adopté ce dernier. Or d'une part, les circonstances varient d'un pays à l'autre, les politiques de décentralisation et les stratégies de mise en œuvre doivent être adaptées au contexte spécifique de chaque pays. D'autre part, la France et Djibouti n'ont ni les mêmes préoccupations, ni le même niveau de développement. Ainsi la principale difficulté du processus de décentralisation à Djibouti en particulier et en Afrique en générale, réside dans la déconnexion des institutions informelles coutumières et les institutions formelles transplantées. Ce qui explique pourquoi le processus de décentralisation est actuellement bloqué, voire dans l'impasse.

Conception singulière au sein du domaine juridique, l’expertise en finances publiques qualifie une situation particulière. Elle désigne l’expression de compétences d’une entité sollicitée par une autorité juridiquement compétente pour prendre une décision financière. Les connaissances spécifiques dont l’expert sera le titulaire prendront la forme d’un avis qui vise à apporter tous les éléments utiles à cette autorité pour une prise de décision en toute connaissance de cause. Le recours à l’expertise sera conçu comme un moyen que l’État pourra mobiliser pour anticiper et s’adapter au risque financier. Ce dernier, rendu plus prégnant depuis la crise financière et celle de la dette des États de la zone euro, menace ces entités souveraines d’une part, par leur dépendance envers leur environnement extérieur pour se financer et d’autre part, par les contraintes liées à l’appartenance à une zone monétaire. Le recours à l’expertise apparaît donc comme un moyen pour l’État de pouvoir anticiper et prévenir efficacement les risques en adaptant son action aux préconisations de l’expert. Le risque financier quelle que soit la forme qu’il prendra, sera le véritable fait générateur et la véritable focale qui justifiera le recours à l’expertise. En ce sens, cette perception du risque structurera non seulement le recours à l’expertise mais également les formes que celui-ci prendra. Focalisé autour de deux acceptions contemporaines du risque financier – la soutenabilité des finances publiques et leur transparence – l’expertise ne sera pas qu’un phénomène marginal mais au contraire un véritable mouvement de fond accompagnant la prise de décision financière. Elle se révélera particulièrement adaptative, multipliant ses niveaux d’interventions et les pratiques employées. Cette présence et cet accompagnement dans la prise de décision financière ne seront pas sans conséquences sur la structure institutionnelle elle-même. Devenue indispensable à l’équilibre institutionnel, l’expertise influera plus profondément sur la structure institutionnelle en devenant une véritable technique normative à l’impact mesuré.

La Constitution béninoise de 1990 consacre la Cour constitutionnelle comme le pilier indispensable de la construction et de la consolidation de l'État de droit. Ses attributions sont précisées au sein du Titre V de la Constitution (articles 114 à 124). Au-delà de ses attributions constitutionnellement établies, la juridiction constitutionnelle s'est dotée de nouveaux pouvoirs. Il s'agit de l'exercice en apparence du pouvoir législatif et constitutionnel. Ces nouveaux pouvoirs sont confrontés à la problématique de leur légitimité. Cette étude entend démontrer, en partant des exemples d'autres juridictions constitutionnelles, la nécessité desdits pouvoirs.Dans le cadre de la mise en oeuvre de ses nouveaux pouvoirs, la Cour constitutionnelle fait oeuvre de construction intellectuelle en opérant systématiquement un lien avec la Constitution ou des normes préalablement construites. La crainte d'un gouvernement des juges doit être ainsi relativisée. Pour rendre encore plus désuète cette crainte, le renforcement du cadre de motivation et de communication de la juridiction est proposé dans cette étude.Le cadre de référence en matière de motivation s'impose par l'adoption d'outils de travail tel qu'un vade-mecum de construction de rapports et de décisions permettant à la juridiction d'être plus rigoureuse dans la construction formelle de ses décisions. Cette exigence s'accompagne d'un recours aussi bien aux précédents jurisprudentiels de l'institution qu'à ceux d'autres juridictions formellement identifiées.En matière de renouvellement du cadre de communication, il est proposé d'une part la publication dans les mêmes délais que la décision constitutionnelle du rapport produit par le juge-rapporteur sur une affaire. En plus, et compte tenu de la faible pénétration numérique, la juridiction gagnerait à opérer une diffusion des extraits de jurisprudence sur les médias classiques (radio, télé), et ce, dans les langues nationales.

La thèse s'inspire de l'ambition de comparer les jurisprudences respectives de la CJUE et de la Cour EDH relatives aux droits procéduraux des contribuables. Ces deux juridictions ont fait face à la même difficulté de garantir les droits des contribuables lorsque ni les traités constitutifs de l’UE, ni la Convention EDH ne comportent de stipulations à vocation purement fiscale. Toutefois, malgré ce mutisme apparent, la Convention et le droit de l’UE sont de nos jours des sources fondamentales dans le domaine fiscal. A l’image de la CJUE qui s’est servie des stipulations des traités relatives aux libertés de circulation pour contraindre les États à une « harmonisation par le bas » de la fiscalité directe, la Cour EDH a déployé une jurisprudence constructive permettant de donner une perspective fiscale à des stipulations dont ce n’était pas l’objectif premier. La thèse s'intéresse aux apports respectifs des deux juridictions en matière de garanties procédurales des contribuables et vise à rechercher l’existence d’un corpus commun : tous les stades du processus fiscal se voient ainsi abordés, que ce soit au niveau de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de l’impôt mais aussi et surtout au niveau du contrôle et des éventuelles sanctions. La thèse dépasse ensuite le cadre initial afin d’analyser quels instruments juridiques et quels raisonnements les juges de Luxembourg et de Strasbourg ont utilisés pour construire des véritables garanties procédurales des contribuables.

Les finances publiques sont l'instrument sans lequel les politiques de développement ne peuvent véritablement être implémentées. Afin de s'assurer que les dépenses publiques qui les composent sont utilisées dans des conditions optimales, il a été institué divers contrôles parmi lesquels le contrôle juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle effectué par les juges ou tout simplement par une juridiction. Il a été question de voir si ce contrôle juridictionnel au Cameroun, lorsqu'il porte sur l'exécution de la dépense publique, est efficace. A cet effet, il convient de dire que le contrôle juridictionnel a une efficacité relative dans la mesure où si la diversification des juges impliqués est un facteur important car permettant d'assurer le suivi de l'exécution de la dépense publique, il n'en demeure pas moins que leur intervention est encore limitée. En effet, à des degrés divers et sur des objets bien déterminés, les juges assurent le contrôle de l'exécution de la dépense publique. Il s'agit principalement du juge des comptes et du juge administratif. Il s'agit également du juge pénal qu'il soit ordinaire ou spécial. Cependant, les contrôles qu'ils effectuent sont limités. Certaines limites sont d'ordre général car relatives aux dysfonctionnements qui touchent tout le système juridictionnel camerounais notamment la forte influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire mais aussi l'aménagement approximatif des juridictions elles-mêmes. D'autres limites sont spécifiques au juge financier et portent sur le dévoiement institutionnel d'une part et la restriction de leur champ d'action d'autre part.

La constitution moderne du Bénin date du 11 décembre 1990. Elle établit un régime démocratique, fondé sur le peuple, l’unique détenteur du pouvoir souverain et, définit les institutions ainsi qu’un organe de contrôle qui veille sur les rapports de leurs actions réciproques. En tant que corps électoral, ce peuple exerce sa souveraineté par ses représentants légitimes.La présente thèse vise à étudier l’aspect démocratique, le rapport au peuple en utilisant les exemples français et américain. L’analyse porte à la fois sur le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués. D’abord, elle met en exergue l’intervention du peuple à la fois dans le processus de l’élaboration de la constitution et de la révision de cette dernière.En contexte démocratique, le peuple souverain intervient d’une part, lors de la désignation de l’organe constituant originaire et à la fin du processus pour ratifier le texte constitutionnel par voie référendaire ; d’autre part, lors de la mise en œuvre de la fonction constituante dérivée, soit au début, à l’initiative, par ses représentants, soit à la fin, ou par ses représentants, ou par lui-même au moyen du référendum populaire.Ensuite, quant aux pouvoirs constitués, le peuple exerce sa souveraineté par le biais des élections pour désigner ses représentants, ceux qui incarnent ces pouvoirs, au moyen du suffrage universel direct ou indirect. Ces deux interventions du peuple sont mises en parallèle avec les exemples américains de 1787 et français de 1958 pour en tirer les conséquences qui s’imposent.Le but est de comprendre les spécificités du Bénin en matière du suffrage universel, de séparation des pouvoirs et dans le rapport établi avec le peuple.

Le caractère vague et imprécis de l’expression de « capacités contributives » sous-entend pour grand nombre d’auteurs que celle-ci ne peut pas avoir de signification concrète. En effet, il est de bon ton de ne voir dans le respect des capacités contributives qu’une « pétition de principe ». D’autres juristes considèrent même qu’il s’agit d’une notion vide de sens qui n’a plus de rôle à jouer. Pour autant, il convient d’admettre que la prise en compte des capacités contributives n’est pas d’application impossible. Ce principe est posé dans diverses constitutions étrangères et européennes, dont la France. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, fruit de la Révolution française, proclame dans son article 13 que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. L’imprécision de l’expression ne doit pas clore le débat sur cette question ô combien importante et, encore moins, faire douter de la portée juridique dudit principe. Une étude en deux temps est donc réalisée. Dans une première partie, il est démontré que les fondements juridiques sur lesquels reposent les capacités contributives ainsi que leur appréhension par le législateur et le Conseil constitutionnel, attestent d’une véritable prise en compte des capacités contributives en droit fiscal français. Dans une seconde partie, celle-ci est relativisée. Le caractère imprécis du principe de nécessaire prise en compte des capacités contributives et la fragilité de celui-ci constituent des obstacles à la prise en compte des capacités contributives. Des propositions sont donc faites pour pouvoir observer le respect de ce principe

La libéralisation des télécommunications soulève des questions juridiques, politiques et sociales. L’interaction entre ces divers enjeux incite logiquement à retracer le processus d’adaptation du service public des télécommunications. Avec la libéralisation de ce secteur, nous passons d’une approche étatiste et unifiée à un avenir libéral. Cette transformation n’a pas été sans conséquences juridiques. En réalité, l’avènement des idées libérales dans le secteur des télécommunications a conduit à une confrontation entre les principes économiques traditionnels du droit public et celles de droit la concurrence, et fait surgir des problèmes juridiques nouveaux. Cette thèse a pour objet d’étudier l’expérience française et koweitienne en matière de libéralisation du secteur des télécommunications. Il s’agira plus particulièrement d’identifier les multiples dimensions juridiques de cette libéralisation, notamment les enjeux liés au service public. Dans cette perspective, deux points fondamentaux ont été successivement abordés. D’une part, la mise en œuvre de la libéralisation des télécommunications en France et au Koweït. D’autre part, la restructuration organique et matérielle du service public des télécommunications.L’analyse comparative permet de démontrer que le contexte de la libéralisation varie entre la France et le Koweït. En France, la libéralisation du service public des télécommunications s’explique dans une large mesure par l’influence du droit européen. Il s’agit d’une traduction progressive des diverses directives européennes relatives à la libéralisation des services en réseaux. Au Koweït, la libéralisation du secteur des télécommunications est le résultat d’une volonté interne, soutenue par certaines recommandations internationales en la matière. La libéralisation du secteur des télécommunications au Koweït n’a pas été aussi cohérente et harmonieuse qu’en France. C’est pourquoi, un projet de réforme a été proposé pour permettre au droit koweïtien de s’adapter au nouveau contexte économique et social.

Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendications populaires. Pour comprendre la situation des droits et leurs garanties dans les constitutions arabes, il convient d’étudier, dans un premier temps, les garanties normatives des droits. L’objectif est d’examiner l’existence constitutionnelle des droits dans les Etats car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de l’Etat de droit, mérite d’être examiné dans les pays arabe comme un élément inséparable des garanties des droits dans la Constitution. Dans un second temps, il convient de mettre en exergue le rôle du juge arabe en matière de protection des droits car la proclamation des droits à elle seule ne saurait suffire à assurer la garantie des droits contre les menaces pesant sur eux, mais, Il faut qu'on lui enjoigne la protection. C'est le juge donc qui a le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant, de les sanctionner afin d'assurer le respect du droit. Dans ce cadre, on peut envisager deux types de sanctions juridictionnels, par le juge constitutionnel et par le juge judiciaire

Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyser.

Cette thèse qui avait pour objet de comprendre l'état actuel de la libéralisation des services du commerce électronique afin d'apporter l'éclairage sur la question de savoir comment les instruments de la libéralisation des services interagissent au niveau régional comme au niveau international. De quelle façon cette interaction permet la libéralisation des services du commerce électronique? Pour comprendre le sens de cette question, il faut examiner le processus d'intégration et de réalisation du marché global. Ce processus, qui se traduit par l'ouverture des économies nationales sur un marché mondial libéral, se matérialise par la multiplication des flux des biens, des services, des informations, de l'argent comme aussi par les déplacements humains. La concrétisation de ce marché global nécessite la suppression des mesures qui restreignent la libre circulation des produits et services. Selon le regard juridique, il est nécessaire que les marchés soient réglementés par un système juridique uniforme afin d'empêcher des barrières réalisée par les États. Ainsi, les pays ont commencé à s'engager dans des politiques spécifiques pour régler ou pour éliminer les barrières à ce commerce. L'Union Européenne - comme organisme régional - et l'Organisation Mondiale du Commerce - comme organisme multilatéral - sont deux instances très importantes pour le développement des politiques diverses et des études touchant à la libéralisation. Nous analysons donc la libéralisation des services du commerce électronique sous le prisme de la comparaison entre les deux organismes. L'enjeu de notre étude est de montrer les points de convergence mais aussi de divergences entre l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce. D'un côté, au niveau de l'Union Européenne la coopération joue un rôle intégrateur fondamental sous l'impulsion de la Cour de Justice européenne. De l'autre, l'Organisation Mondiale du Commerce, issue de préoccupations majoritairement, si ce n'est strictement, économiques et dont le but est de faciliter la libre concurrence du commerce sur un plan mondial.