Les forêts font l'objet d'une attention croissante des pouvoirs publics et de la société civile. Elles fournissent de la matière première et des réserves précieuses de biodiversité. Elles ont également des fonctions récréatives et écosystémiques. Le droit lui aussi évolue et fait face aux mêmes défis sociétaux, environnementaux, économiques et sanitaires. Cet ouvrage analyse les influences réciproques entre le droit et la forêt. Il interroge la capacité du droit à accompagner l'évolution de la forêt en fournissant des instruments adaptés, existants ou à inventer. Appréhender différemment la forêt contribuerait à son tour à penser le droit autrement, les rapports de pouvoirs qu'il organise, et à revoir ses méthodes et ses concepts. Le droit fournit des outils actuels et potentiels afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque forêt et aux aspirations de ses acteurs. Il dégage ainsi des principes communs pour apporter des solutions aux problèmes auxquels les sociétés et les États sont confrontés. Un cadre universel rend alors possible des droits localisés adaptés aux particularités de chaque forêt. Ce livre est une invitation à un voyage juridique au cœur de la forêt afin de (re)visiter le droit qui lui est applicable, le comprendre et le faire évoluer. Il s'autorise des excursions à l'étranger ou des immersions dans d'autres disciplines pour y trouver bonnes pratiques et idées originales, voire les provoquer

Blairon Katia. Dialogue et inspirations réciproques dans les jurisprudences européennes. In: Civitas Europa, n°20, juin 2008. Dialogues et inspirations dans les jurisprudences européennes. pp. 11-38.

Blairon Katia. La nouvelle place des collectivités territoriales dans la Constitution italienne après la loi constitutionnelle n° 3/2001. In: Civitas Europa, n°11, septembre 2003. Constitution et pouvoir local. Actes de l'atelier n°3 du Ve congrès de l'Association Française de Droit Constitutionnel, Toulouse, les 6,7 et 8 juin 2002. pp. 119-131.

Colloque organisé par les Jardins botaniques du Grand Nancy et de l’Université de Lorraine et l’IRENEE

Universités d'été 2024 organisées par le CRDEI, Université de Bordeaux et Université de Pau et des pays de l’Adour sous la responsabilité scientifiques de Carlos Manuel Alves, CRDEI, Maître de conférences, université de Bordeaux ; Alexis Marie, Professeur, directeur du CRDEI, université de Bordeaux et Clémentine Mazille, Maître de conférences, CDRE, université de Pau et des Pays de l'Adour

Colloque organisé par l'IEJUC et l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Marion Larouer, MCF, IDETCOM, Univ. Toulouse Capitole et Loïc Peyen, MCF, IEJUC, Univ. Toulouse Capitole

Séminaire organisé pour l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Pauline Bozo et Chancia Ivala Trémouille, sous la direction scientifique de Marta Torre-Schaub, dans le cadre du cycle de séminaires "Environnement, mobilisations du droit et société civile. Par-delà le changement climatique" du GDR ClimaLex

Journée d'étude CDEP (UR2471) Artois -Centre de droit éthique et procédures - sous la direction scientifique de Olivier Clerc, Maître de conférences HDR, Université d’Artois, CDEP EA 2471 et Hugues Hellio, Professeur de droit public, Université d’Artois, CDEP EA 2471

Organisées par la SFDE, l'AFEE, le CRDEI et le CDEP sous la direction scientifique de Olivier Clerc, Mcf HDR, Université d’Artois et Hubert Delzangles, Pr. droit public, Sciences Po Bordeaux

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Organisé sous la direction scientifique de Céline Jouin, Philosophe, MCF Université de Caen-Normandie / Identité et Subjectivité, Muriel Gilardone, Économiste, MCF Université de Caen-Normandie / IDEES et Marie Rota, Juriste, MCF Université de Lorraine / IRENEE

Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paul Klötgen, Maître de conférences à l'Université de Lorraine ; Nicolas Damas, Professeur, Université de Lorraine et Marta Peguera Poch, Professeure, Université de Lorraine

Organisé par Céline Husson-Rochcongar, MCF en droit public, Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS & Basile Ridard, MCF en droit public, Université de Poitiers, IDP en partenariat avec FONDAFIP

1er congrès franco-allemand en finances publiques organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine

Organisé sous la direction scientifique de Katia Blairon, MCF HDR en droit public, Université de Lorraine / IRENEE et François Barque, MCF HDR en droit public, Université de Grenoble / CRJ

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de André Moine, Marie Rota, MCF de droit public IRENEE / UL et Christophe Bouriau, Professeur de philosophie Archives Poincaré / UL

Journée organisée par la Section de droit public financier - Société de législation comparée

Organisé par le CRDFED et l'Institut Demolombe, sous la direction de Grégory Godiveau, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques SFFP, sous la direction de Katia Blairon, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / UL

Journée organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation et de l’État soutenue par la Société française de finances publiques, sous la direction de Jérôme Germain, Maître de Conférences/HDR en droit public - IRENEE/UL

Organisé par la SFFP - Société Française de Finances Publiques, FONDAFIP, la Cour des comptes, la Revue française de Finances Publiques, l’Université Paris Descartes et le Centre Maurice Hauriou EA 1515

Journée d'études organisée par la Faculté de Droit, Sc. éco et Gestion, Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État (IRENEE), l’Institut François Geny (IFG), et l’Ecole doctorale SJPEG

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

La propriété hydraulique et ses usages est un droit qui a été façonné par la puissance publique de manière incohérente en parallèle de la construction de l'Etat moderne au gré des régimes politiques, des besoins et des circonstances économiques. Des incompréhensions voire des contradictions surgissent aujourd'hui, dont les réponses dépendent de textes épars et de pratiques administratives variées. Nous chercherons à démontrer que si le concept de la propriété hydraulique fait son apparition sous l'Ancien Régime, ce dernier ne s'est forgé véritablement qu'au cours des XIXe et XXème siècle. Originellement, bien que l'histoire du royaume de France n'eut cesse d'évoluer au gré des changements de dynasties, l'essentiel de ces droits et usages accordés par les rois ou seigneurs (concessions, usages) ne se sont pas éteints et ont perduré à travers les siècles. L'usage de l'eau, ressource à la fois la plus précieuse et la plus stratégique pour la survie d'un peuple, est alors au carrefour des préoccupations de tous les rois et seigneurs : maitriser l'accès à l'eau ainsi qu'à ses usages permet au pouvoir en place d'assurer son contrôle sur les individus et les espaces fonciers. Cette problématique est également et surtout contemporaine : la question de l'accès à l'eau n'a jamais été aussi cruciale sur certaines parties du territoire français en ce début de décennie. Ces usages de la ressource en eau apparaissaient ainsi progressivement réglementés à toutes époques en toutes circonstances : de la simple utilisation de la force motrice d'un cours d'eau à la navigation sur celui-ci, en passant également par l'optimisation de leur fonction première de fourniture d'une ressource alimentaire riche et variée. Pour autant, ces usages hydrauliques sont en réalité assis sur des conceptions originelles imprécises voire erronées, qui ont pu conduire à leur disparition ou une application dévoyée, conduisant à une extinction de certains usages pour certains ou à une simple disparition pour d'autres, mais qui ne demanderait qu'une simple reconnaissance pour ressurgir à nouveau. En conséquence, la propriété hydraulique et ses usages sont malmenés et combattus par la puissance publique aux moyens de diverses politiques et actions, qui voit apparaître une situation juridique qu'elle ne peut réglementer avec les outils contemporains dont elle dispose. Dès lors qu'un titulaire de droits acquis les oppose à l'administration, celui-ci place de cette manière en échec les velléités réglementatrices de l'action administrative. Ces velléités réglementatrices semblent provenir de l'origine même de la propriété et de ses usages: ce que l'Etat a accordé ou permis à un instant précis ne peut parfois être repris ou retiré, conformément aux principes de sécurité juridique et de protection de la propriété privée. Un avantage perpétuel autrefois accordé échappe alors presque totalement et aux tentatives de la puissance publique de le réglementer. La dimension patrimoniale de ces droits d'usages appelle également à opérer une dissociation: l'exercice d'un droit d'usage est bien souvent présenté comme une autorisation accordée par l'administration; pour autant un droit d'usage est un droit réel accessoire rattaché à un droit de propriété, droit de nature exclusivement privée. Partant de ces considérations, si les usages attachés à une propriété hydraulique sont actuellement dépeints comme des droits réels administratifs, il ressort qu'ils sont avant tout de nature privée et ne devraient pouvoir donner la possibilité à l'administration d'effectuer des actes de disposition à leur égard. S'il fut un temps ou la propriété hydraulique et ses usages bénéficiaient d'une tolérance et d'un encouragement de la part de la puissance publique, permettant la construction progressive d'un véritable droit de propriété, il semble qu'aujourd'hui place soit faite à l'hyper-réglementation de la propriété hydraulique et de ses usages.

Pour faire face à la montée des risques s'étendant à tous les domaines de la vie sociale caractérisant la société du risque, l'État doit s'adapter. La perspective du risque devient un outil de compréhension du monde contemporain et sera au cœur de la transformation de l'État. Les finances publiques, en ce qu'elles constituent le fondement de l'action de l'État, suivront ce mouvement de reconstruction, tout en étant elles-mêmes sujettes à des risques spécifiques. À ce titre, la diffusion de la logique du risque implique de constituer en réponse une pensée et un cadre d'action crédibles. Distingué de l'incertitude par son caractère mesurable, le risque, de par les possibles dommages induits, nécessite un recours accru à la science. Seront ainsi intégrés directement dans le corpus juridique financier des outils d'analyse des risques. Cette interrogation des liens entre droit et science, sera renouvelée par la centralité du risque en ce que l'identification et l'évaluation de ce dernier nécessite un jugement, comportant de fait une part de subjectivité. L'État intégrera cette logique qui innervera les finances publiques. En témoignent les réformes qui ont non seulement placé le risque au cœur du fonctionnement financier de l'État, mais en ont aussi diffusé les différentes dimensions scientifiques. Les sciences économiques et de gestion ont à ce titre été particulièrement sollicitées pour fonder ce changement dans le domaine financier. La perspective que ce projet se propose d'adopter, et qui s'inscrit dans la lignée d'autres, implique donc la mobilisation de ces domaines scientifiques pour mesurer l'importance du risque en matière financière et la transformation du droit financier et de l'État. Deux risques propres aux finances peuvent illustrer cette tendance. Le premier concerne l'insoutenabilité des finances. Conçue comme un risque mesurable par les sciences économiques, elle a impliqué une profonde modification des normes juridiques mais aussi des institutions, dont l'État lui-même, afin de prévenir la réalisation de ce risque. Le second sera lié à l'intégration du risque dans la gestion publique, comme l'attestent les récentes réformes du droit sur la responsabilité des gestionnaires publiques et sur le contrôle interne. Cette nouvelle approche, qui intègre les sciences gestionnaires, permet de légitimer l'action publique et sa prise de risques tout en limitant la responsabilité de ses acteurs. L'acceptabilité des risques qui en découle démontre bien qu'un changement s'est substitué à la logique totalisante et de stricte conformation que caractérisait l'approche juridique.

Le développement durable est devenu un impératif dans tous les domaines de la société, et le droit forestier n'y fait pas exception. Bien que le droit forestier soit un droit des ressources naturels qui reste hermétique au droit de l'environnement, cela n'exclut pas importance de ce dernier. Les forêts font face à des menaces croissantes telles que la déforestation, l'exploitation non contrôlée des ressources, le changement climatique… Le droit forestier n'est pas une branche du droit de l'environnement et n'est pas un droit de protection. Le développement durable se définit comme un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. Cette thèse vise à démontrer pourquoi il est crucial de d'appliquer le développement durable en droit forestier pour préserver ces écosystèmes précieux et maintenir un équilibre entre les besoins des générations présentes et futures. En droit forestier, le développement durable concerne à la fois l'utilisation de la ressource bois, le reboisement, le renouvellement d'essences adaptées au climat, la reconversion d'usage de certaines forêts, la gestion de celles-ci, mais il est nécessaire de prendre en compte également les fonctions sociales (récréatives, santé …) et écologiques (services écosystémiques, protection …) des forêts. L'un des objectifs de cette thèse sera de repenser la définition du développement durable, afin de l'intégrer au mieux à la protection des forêts sans compromettre l'aspect économique de l'industrie bois. Cette thèse se distingue par son approche novatrice qui combine les aspects juridiques du droit forestier avec une perspective pluridisciplinaire. En intégrant des disciplines telles que l'écologie, l'économie, la sociologie et les sciences sociales, cette recherche propose une approche holistique pour appréhender les enjeux complexes liés au droit forestier et à la gestion des forêts dans la notion incontournable du développement durable. L'approche méthodologique de cette thèse aura pour objectif d'allier recherches académiques approfondies qui seront confrontées à la réalité du terrain en sollicitant de nombreux professionnels afin de recueillir leur avis et expérience. Cette stratégie vise à offrir une perspective complète et approfondie. De surcroît, il sera pertinent d'apporter l'exemple d'autres pays européens en se focalisant sur la doctrine et la pratique de pays d'Europe du Sud tels que le Portugal et/ou l'Espagne. L'idée de se rapprocher des modèles de ces pays serait intéressante pour un travail de recherche en droit français, puisqu'ils ont anticipé les effets de la sécheresse. Ils se sont adaptés à ce à quoi la France doit s'adapter aujourd'hui. Au regard de la pluridisciplinarité du sujet, la méthodologie de recherche nécessitera de se rapprocher des acteurs de la forêt, des acteurs politiques, ou des associations, afin d'avoir à l'appui des visions contradictoires, participant ainsi à la construction de mon argumentaire. Cela pourrait, en plus de la construction d'un travail juridique, m'amener à m'intéresser à la sociologie, puisque l'usage des forêts est qualifié de controverse en sciences sociales. Le premier apport de cette thèse est l'exploration et la réflexion autour du droit forestier, domaine peu courant dans le cadre d'une thèse en droit. Un autre apport réside dans sa démarche visant à identifier, à rechercher et à proposer des solutions tangibles pour la mise en œuvre d'un droit forestier durable. En identifiant les lacunes actuelles, elle fournira des propositions pour adapter le droit forestier aux besoins environnementaux, économiques et sociaux. Cette approche stimulera une réflexion autour de l'exploitation responsable des ressources forestières tout en préservant leur durabilité. Il est crucial de souligner que cette thèse reposera sur des données actualisées, renforçant ainsi sa pertinence et sa validité dans l'évolution du domaine.

En France, l’arme nucléaire demeure un enjeu stratégique incontournable à la puissance de l’Etat et l’apanage de sa souveraineté par la crédibilité de son discours de dissuasion. Alors qu’en droit international, son statut et sa normativité engendrent des contentieux relatifs à sa légalité d’usage et sa légitimité d’existence, l’arme nucléaire française incarne l’assurance-vie de la Nation en cas de crise grave. Elle détermine en partie l’appareil d’État et s’adapte à l’évolution sociétale et internationale. A ce titre, la Constitution étant un ensemble prescriptif de normes qui régissent les institutions, attribuent les compétences, fixent les procédures, elle procède également par affirmation sur la nature du régime, amenant à consacrer publiquement ce consensus sur l’arme nucléaire. Mais bien que relevant d’un consensus coutumier, l’arme nucléaire française se limite à un moyen matériel servant l’enjeu constitutionnel de l’Indépendance Nationale dont l’effectivité demeure restreinte. Dépasser cette limite nécessite de systémiser l’arme nucléaire française en reprenant son concept originel de « force de frappe » lequel, institué à l’époque sur une base constitutionnelle au travers des lois de programme militaire, prend le relai de cette mission régalienne indispensable à la souveraineté qui correspond à assurer la défense de la Nation, préserver son indépendance et assurer ses institutions. Le droit nucléaire est positif et imaginer une force de frappe habilitée par la Constitution à défendre les intérêts vitaux en palliatif de la mobilisation générale, c’est décrire un état de fait exprimé sous la forme d’impératif pour demeurer obligatoire. L’insertion du concept de force de frappe dans la Constitution permettrait, outre de sanctuariser la stratégie de dissuasion nucléaire par-delà les contingences politiques, de confirmer sa dimension normative et son essence constitutionnelle. Inédite dans l’histoire juridique des concepts, cette anticipation du législateur procurerait une pérennité sans égard des évolutions technologiques et amènerait une adaptation de la doctrine nucléaire française, le souverain requérant une force de frappe apte à préserver ses constituants et leurs intérêts vitaux nationaux, tout en y intégrant la dimension européenne. Ainsi la constitutionnalisation de la force de frappe permettrait de consacrer l’arme nucléaire comme l’un des moyens régaliens servant l’objectif constitutionnel de l’Indépendance Nationale.

La décentralisation à Djibouti : La nécessaire adaptation d'un modèle importé « La décentralisation ne peut être pensée et surtout appliquée que par rapport au temps…le temps apparait toujours comme un facteur important de la réforme de l'organisation locale » a écrit Jean-Marie Pontier. Le processus de décentralisation est un processus nécessitant une mise en place lente et progressive et diverses lois afin d'atteindre les objectives poursuivis. Ainsi, dix-huit ans après la mise en place de la décentralisation à Djibouti, nous pouvons faire un état des lieux, examiner et identifier les difficultés, essayer de comprendre les raisons du blocage pour tenter d'apporter les solutions adéquates. Résumé et justification du sujet : Comme toutes les ex-colonies françaises, Djibouti a déjà connu une expérience de décentralisation sous la colonisation française. En effet, d'abord dénommé Côte française des Somalis, le pays se voit doté en 1884 de la même charte que Saint-Pierre et Miquelon , puis devenu Territoire des Afars et des Issas suite au referendum de 1967, la colonie acquérait de plus en plus des responsabilités dans les affaires locales notamment par la mise en place de nouvelles institutions pour administrer le territoire. Cette période a été marquée par une forte présence des autorités de l'État et une excessive centralisation administrative. Cette première expérience durant la période de colonisation va aussi marquer un certain nombre de mutation du point de vue spatial et institutionnel par la mise en œuvre d'importantes reformes qui vont fixer les choix de l'avenir de Djibouti. Le territoire accède à l'indépendance le 27 Juin 1977, mais la pratique de décentralisation connait un temps d'arrêt de 1977 à 1999 suite à la mise en place d'un régime autoritaire car dans l'esprit des dirigeants post-colonial, le commencement de l'État devait aller de pair avec la protection de l'Unité nationale et la légitimation du parti unique . Suite à la guerre civile de 1991-1994, Djibouti s'est lancée dans un processus de décentralisation afin de sortir de crise. L'objectif était de renforcer le multipartisme reconnu comme une nouvelle ère de démocratie, moyen d'expression du peuple, de même que comme technique d'organisation, d'acquisition, de gestion et de dévolution du pouvoir. A l'origine, perçu comme source de divisions, ce dernier a ensuite été vu comme la garantie d'un changement durable et sa diffusion permettait une plus grande participation du niveau local dans la prise de décision et la réalisation de l'intérêt général. Celle-ci s'est cristallisée dans le concept de la « décentralisation » La décentralisation est une méthode de division de pouvoir au sein d'un État unitaire qui rapproche le citoyen du pouvoir de décision et favorise la démocratie de proximité. C'est l'idée de partage du pouvoir administratif consentie par l'État aux collectivités territoriales qui s'administrent librement et bénéficient de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. L'intérêt de la décentralisation pour les autorités djiboutiennes est que la dynamique économique positive (6.5% de croissance en 2016) puisse profiter à l'ensemble du pays et redynamiser les régions. Ainsi et vu l'héritage historique de cette ancienne colonie, le modèle français de décentralisation apparaissant comme le « grand-œuvre » et ayant valeur d'exemple, Djibouti a naturellement adopté ce dernier. Or d'une part, les circonstances varient d'un pays à l'autre, les politiques de décentralisation et les stratégies de mise en œuvre doivent être adaptées au contexte spécifique de chaque pays. D'autre part, la France et Djibouti n'ont ni les mêmes préoccupations, ni le même niveau de développement. Ainsi la principale difficulté du processus de décentralisation à Djibouti en particulier et en Afrique en générale, réside dans la déconnexion des institutions informelles coutumières et les institutions formelles transplantées. Ce qui explique pourquoi le processus de décentralisation est actuellement bloqué, voire dans l'impasse.

Les rapports entre l'Union européenne et la culture sont assez équivoques. Absente du Traité de Rome, la culture a cependant réussi à s'imposer dans la construction européenne. Cette évolution s'explique par l'importance prise par les préoccupations culturelles, que ces dernières soient d'ordre économique, social, patrimonial, identitaire ou encore démocratique. Alors que l'indifférence initiale a conduit à appliquer à la culture les règles du marché intérieur, le tournant plus politique a mené à l'émergence d'une compétence culturelle pour l'Union. La protection de la culture s'inscrit plus globalement dans un mouvement de consécration d'objectifs de protection dans l'ordre juridique de l'Union, protection des droits fondamentaux en premier lieu, mais également protection de la santé, des consommateurs ou encore de l'environnement. L'existence d'une protection spécifique à la culture s'observe notamment à travers l'existence d'une clause transversale consacrée, ainsi que par la présence d'une dérogation textuelle venant limiter les libertés de circulation, l'ensemble se prolongeant bien évidemment dans la jurisprudence et en droit dérivé. Cette protection de la culture doit dès lors être questionnée aussi bien concernant ses manifestations, autrement dit sur les instruments juridiques mobilisés, que sur son efficacité. Plus largement, de quelle manière s'articulent les enjeux des Etats membres et ceux propres à l'Union ? Cette protection est-elle seulement une compensation des effets des traités venus amoindrir les capacités de protection de la culture au niveau national, ou, au contraire, le prisme de l'Union européenne permet-il d'élargir les intérêts culturels protégés ? L'étude du traitement de la question culturelle et sa protection en droit de l'Union européenne nous semblent reposer sur deux méthodes apparues successivement. La protection de la culture peut ainsi se diviser en deux branches : la protection autonome et la protection complémentaire. Ces deux types de protections, bien qu'ayant chacune une finalité européenne, répondent schématiquement à deux logiques distinctes. Tandis que la protection autonome s'est originairement épanouie par le biais de l'intégration négative ainsi qu'au cœur des politiques ne poursuivant pas à titre principal une finalité culturelle, la protection complémentaire vient quant à elle compléter les actions des Etats membres et est ainsi marquée par une forte subsidiarité. Cette classification que nous nous proposons d'établir doit permettre de comprendre les soubassements, la logique et les effets de ces protections, également de les comparer entre elles afin de juger de leur efficacité. Cette étude, qui s'inscrit dans une approche transversale de l'ordre juridique de l'Union, entend également contribuer à mettre à jour une définition de la culture propre à l'Union européenne.

Conception singulière au sein du domaine juridique, l’expertise en finances publiques qualifie une situation particulière. Elle désigne l’expression de compétences d’une entité sollicitée par une autorité juridiquement compétente pour prendre une décision financière. Les connaissances spécifiques dont l’expert sera le titulaire prendront la forme d’un avis qui vise à apporter tous les éléments utiles à cette autorité pour une prise de décision en toute connaissance de cause. Le recours à l’expertise sera conçu comme un moyen que l’État pourra mobiliser pour anticiper et s’adapter au risque financier. Ce dernier, rendu plus prégnant depuis la crise financière et celle de la dette des États de la zone euro, menace ces entités souveraines d’une part, par leur dépendance envers leur environnement extérieur pour se financer et d’autre part, par les contraintes liées à l’appartenance à une zone monétaire. Le recours à l’expertise apparaît donc comme un moyen pour l’État de pouvoir anticiper et prévenir efficacement les risques en adaptant son action aux préconisations de l’expert. Le risque financier quelle que soit la forme qu’il prendra, sera le véritable fait générateur et la véritable focale qui justifiera le recours à l’expertise. En ce sens, cette perception du risque structurera non seulement le recours à l’expertise mais également les formes que celui-ci prendra. Focalisé autour de deux acceptions contemporaines du risque financier – la soutenabilité des finances publiques et leur transparence – l’expertise ne sera pas qu’un phénomène marginal mais au contraire un véritable mouvement de fond accompagnant la prise de décision financière. Elle se révélera particulièrement adaptative, multipliant ses niveaux d’interventions et les pratiques employées. Cette présence et cet accompagnement dans la prise de décision financière ne seront pas sans conséquences sur la structure institutionnelle elle-même. Devenue indispensable à l’équilibre institutionnel, l’expertise influera plus profondément sur la structure institutionnelle en devenant une véritable technique normative à l’impact mesuré.

La thèse s'inspire de l'ambition de comparer les jurisprudences respectives de la CJUE et de la Cour EDH relatives aux droits procéduraux des contribuables. Ces deux juridictions ont fait face à la même difficulté de garantir les droits des contribuables lorsque ni les traités constitutifs de l’UE, ni la Convention EDH ne comportent de stipulations à vocation purement fiscale. Toutefois, malgré ce mutisme apparent, la Convention et le droit de l’UE sont de nos jours des sources fondamentales dans le domaine fiscal. A l’image de la CJUE qui s’est servie des stipulations des traités relatives aux libertés de circulation pour contraindre les États à une « harmonisation par le bas » de la fiscalité directe, la Cour EDH a déployé une jurisprudence constructive permettant de donner une perspective fiscale à des stipulations dont ce n’était pas l’objectif premier. La thèse s'intéresse aux apports respectifs des deux juridictions en matière de garanties procédurales des contribuables et vise à rechercher l’existence d’un corpus commun : tous les stades du processus fiscal se voient ainsi abordés, que ce soit au niveau de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de l’impôt mais aussi et surtout au niveau du contrôle et des éventuelles sanctions. La thèse dépasse ensuite le cadre initial afin d’analyser quels instruments juridiques et quels raisonnements les juges de Luxembourg et de Strasbourg ont utilisés pour construire des véritables garanties procédurales des contribuables.

Les finances publiques sont l'instrument sans lequel les politiques de développement ne peuvent véritablement être implémentées. Afin de s'assurer que les dépenses publiques qui les composent sont utilisées dans des conditions optimales, il a été institué divers contrôles parmi lesquels le contrôle juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle effectué par les juges ou tout simplement par une juridiction. Il a été question de voir si ce contrôle juridictionnel au Cameroun, lorsqu'il porte sur l'exécution de la dépense publique, est efficace. A cet effet, il convient de dire que le contrôle juridictionnel a une efficacité relative dans la mesure où si la diversification des juges impliqués est un facteur important car permettant d'assurer le suivi de l'exécution de la dépense publique, il n'en demeure pas moins que leur intervention est encore limitée. En effet, à des degrés divers et sur des objets bien déterminés, les juges assurent le contrôle de l'exécution de la dépense publique. Il s'agit principalement du juge des comptes et du juge administratif. Il s'agit également du juge pénal qu'il soit ordinaire ou spécial. Cependant, les contrôles qu'ils effectuent sont limités. Certaines limites sont d'ordre général car relatives aux dysfonctionnements qui touchent tout le système juridictionnel camerounais notamment la forte influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire mais aussi l'aménagement approximatif des juridictions elles-mêmes. D'autres limites sont spécifiques au juge financier et portent sur le dévoiement institutionnel d'une part et la restriction de leur champ d'action d'autre part.

La constitution moderne du Bénin date du 11 décembre 1990. Elle établit un régime démocratique, fondé sur le peuple, l’unique détenteur du pouvoir souverain et, définit les institutions ainsi qu’un organe de contrôle qui veille sur les rapports de leurs actions réciproques. En tant que corps électoral, ce peuple exerce sa souveraineté par ses représentants légitimes.La présente thèse vise à étudier l’aspect démocratique, le rapport au peuple en utilisant les exemples français et américain. L’analyse porte à la fois sur le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués. D’abord, elle met en exergue l’intervention du peuple à la fois dans le processus de l’élaboration de la constitution et de la révision de cette dernière.En contexte démocratique, le peuple souverain intervient d’une part, lors de la désignation de l’organe constituant originaire et à la fin du processus pour ratifier le texte constitutionnel par voie référendaire ; d’autre part, lors de la mise en œuvre de la fonction constituante dérivée, soit au début, à l’initiative, par ses représentants, soit à la fin, ou par ses représentants, ou par lui-même au moyen du référendum populaire.Ensuite, quant aux pouvoirs constitués, le peuple exerce sa souveraineté par le biais des élections pour désigner ses représentants, ceux qui incarnent ces pouvoirs, au moyen du suffrage universel direct ou indirect. Ces deux interventions du peuple sont mises en parallèle avec les exemples américains de 1787 et français de 1958 pour en tirer les conséquences qui s’imposent.Le but est de comprendre les spécificités du Bénin en matière du suffrage universel, de séparation des pouvoirs et dans le rapport établi avec le peuple.

Le caractère vague et imprécis de l’expression de « capacités contributives » sous-entend pour grand nombre d’auteurs que celle-ci ne peut pas avoir de signification concrète. En effet, il est de bon ton de ne voir dans le respect des capacités contributives qu’une « pétition de principe ». D’autres juristes considèrent même qu’il s’agit d’une notion vide de sens qui n’a plus de rôle à jouer. Pour autant, il convient d’admettre que la prise en compte des capacités contributives n’est pas d’application impossible. Ce principe est posé dans diverses constitutions étrangères et européennes, dont la France. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, fruit de la Révolution française, proclame dans son article 13 que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. L’imprécision de l’expression ne doit pas clore le débat sur cette question ô combien importante et, encore moins, faire douter de la portée juridique dudit principe. Une étude en deux temps est donc réalisée. Dans une première partie, il est démontré que les fondements juridiques sur lesquels reposent les capacités contributives ainsi que leur appréhension par le législateur et le Conseil constitutionnel, attestent d’une véritable prise en compte des capacités contributives en droit fiscal français. Dans une seconde partie, celle-ci est relativisée. Le caractère imprécis du principe de nécessaire prise en compte des capacités contributives et la fragilité de celui-ci constituent des obstacles à la prise en compte des capacités contributives. Des propositions sont donc faites pour pouvoir observer le respect de ce principe

La libéralisation des télécommunications soulève des questions juridiques, politiques et sociales. L’interaction entre ces divers enjeux incite logiquement à retracer le processus d’adaptation du service public des télécommunications. Avec la libéralisation de ce secteur, nous passons d’une approche étatiste et unifiée à un avenir libéral. Cette transformation n’a pas été sans conséquences juridiques. En réalité, l’avènement des idées libérales dans le secteur des télécommunications a conduit à une confrontation entre les principes économiques traditionnels du droit public et celles de droit la concurrence, et fait surgir des problèmes juridiques nouveaux. Cette thèse a pour objet d’étudier l’expérience française et koweitienne en matière de libéralisation du secteur des télécommunications. Il s’agira plus particulièrement d’identifier les multiples dimensions juridiques de cette libéralisation, notamment les enjeux liés au service public. Dans cette perspective, deux points fondamentaux ont été successivement abordés. D’une part, la mise en œuvre de la libéralisation des télécommunications en France et au Koweït. D’autre part, la restructuration organique et matérielle du service public des télécommunications.L’analyse comparative permet de démontrer que le contexte de la libéralisation varie entre la France et le Koweït. En France, la libéralisation du service public des télécommunications s’explique dans une large mesure par l’influence du droit européen. Il s’agit d’une traduction progressive des diverses directives européennes relatives à la libéralisation des services en réseaux. Au Koweït, la libéralisation du secteur des télécommunications est le résultat d’une volonté interne, soutenue par certaines recommandations internationales en la matière. La libéralisation du secteur des télécommunications au Koweït n’a pas été aussi cohérente et harmonieuse qu’en France. C’est pourquoi, un projet de réforme a été proposé pour permettre au droit koweïtien de s’adapter au nouveau contexte économique et social.

Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendications populaires. Pour comprendre la situation des droits et leurs garanties dans les constitutions arabes, il convient d’étudier, dans un premier temps, les garanties normatives des droits. L’objectif est d’examiner l’existence constitutionnelle des droits dans les Etats car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de l’Etat de droit, mérite d’être examiné dans les pays arabe comme un élément inséparable des garanties des droits dans la Constitution. Dans un second temps, il convient de mettre en exergue le rôle du juge arabe en matière de protection des droits car la proclamation des droits à elle seule ne saurait suffire à assurer la garantie des droits contre les menaces pesant sur eux, mais, Il faut qu'on lui enjoigne la protection. C'est le juge donc qui a le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant, de les sanctionner afin d'assurer le respect du droit. Dans ce cadre, on peut envisager deux types de sanctions juridictionnels, par le juge constitutionnel et par le juge judiciaire

Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyser.

Cette thèse qui avait pour objet de comprendre l'état actuel de la libéralisation des services du commerce électronique afin d'apporter l'éclairage sur la question de savoir comment les instruments de la libéralisation des services interagissent au niveau régional comme au niveau international. De quelle façon cette interaction permet la libéralisation des services du commerce électronique? Pour comprendre le sens de cette question, il faut examiner le processus d'intégration et de réalisation du marché global. Ce processus, qui se traduit par l'ouverture des économies nationales sur un marché mondial libéral, se matérialise par la multiplication des flux des biens, des services, des informations, de l'argent comme aussi par les déplacements humains. La concrétisation de ce marché global nécessite la suppression des mesures qui restreignent la libre circulation des produits et services. Selon le regard juridique, il est nécessaire que les marchés soient réglementés par un système juridique uniforme afin d'empêcher des barrières réalisée par les États. Ainsi, les pays ont commencé à s'engager dans des politiques spécifiques pour régler ou pour éliminer les barrières à ce commerce. L'Union Européenne - comme organisme régional - et l'Organisation Mondiale du Commerce - comme organisme multilatéral - sont deux instances très importantes pour le développement des politiques diverses et des études touchant à la libéralisation. Nous analysons donc la libéralisation des services du commerce électronique sous le prisme de la comparaison entre les deux organismes. L'enjeu de notre étude est de montrer les points de convergence mais aussi de divergences entre l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce. D'un côté, au niveau de l'Union Européenne la coopération joue un rôle intégrateur fondamental sous l'impulsion de la Cour de Justice européenne. De l'autre, l'Organisation Mondiale du Commerce, issue de préoccupations majoritairement, si ce n'est strictement, économiques et dont le but est de faciliter la libre concurrence du commerce sur un plan mondial.