La 4ème de couv. indique : ""Je n'ai eu que des commencements". Jean Foyer (1921-2008) aurait pu reprendre à son compte cette réflexion de Germaine de Staël. Dieu sait si, au cours de sa longue et brillante carrière, il a connu de constants rcommencements : étudiant le plus brillant de sa promotion à la Faculté de Droit de Paris, Conseiller technique, à 23 ans, du ministre de l'Education nationale, René Capitant, en 1944, Avocat à la Cour d'appel de Paris, Professeur agrégé des Facultés de droit, successivement à la Faculté de droit de Lille, puis de Paris, devenue ensuite Université Panthéon-Assas (Paris II), Maire de sa commune natale, Député de Maine-et-Loire, Secrétaire d'Etat, garde des sceaux, Ministre de la Justice (1962-1967), puis Ministre de la Santé, Président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale. Son élection, le 5 mars 1984, à l'Académie des sciences morales et politiques, dans la section Législation, droit public et jurisprudence, a été, non seulement pour lui, le couronnement de sa carrière, mais aussi le début d'une nouvelle vie, dans un climat plus apaisé que celui de la vie politique. Le recueil ici présenté réunit une partie importante de ses interventions et révèle son activité incessante en tant qu'académicien et de président de l'Académie des sciences morales et politiques."

Foyer Jacques. Michel Vasseur et Jacques Héron. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 14e année, 1998-2000. 2001. pp. 173-174.

Foyer Jacques. Marthe Simon Depitre. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 13e année, 1995-1998. 2000. pp. 237-238.

Foyer Jacques. Monsieur Bruno Oppetit. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 13e année, 1995-1998. 2000. pp. 239-240.

Foyer Jacques. Les effets des transformations des structures agricoles en France dans les vingt dernières années. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 529-565.

Foyer Jacques. Requiem pour le renvoi ?. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 3e année, tome 1, 1980-1981. 1981. pp. 105-133.

Foyer Jacques. La réforme du droit de la filiation et le droit international privé. In: Travaux du Comité français de droit international privé, 30-32e année, 1969-1971. 1972. pp. 107-141.

Foyer Jacques. Index chronologique des documents intéressant le Droit international parus à la Documentation française. In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 1149-1158.

Bastid Suzanne, Flory Maurice, Fischer Georges, Cot Jean-Pierre, Dazelle Jean, Dehousse Jean-Maurice, Wiebringhaus Hans, Vignes Daniel-Henri, Kiss Alexandre-Charles, Foyer J., M. S. D. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 1055-1091.

Foyer Jacques. Liste des documents intéressant le droit international parus à la Documentation française. In: Annuaire français de droit international, volume 3, 1957. pp. 979-990.

Foyer Jacques. Index chronologique des documents intéressant le droit international parus à la Ddocumentation française. In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. 1221-1231.

Foyer Jacques. Index chronologique des documents intéressant le Droit international parus à La Documentation française. In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 1216-1227.

Foyer Jacques. Index chronologique des documents intéressant le Droit international parus à la Documentation française. In: Annuaire français de droit international, volume 5, 1959. pp. 1040-1053.

Foyer Jacques. Index chronologique des documents intéressant le Droit international parus à la Documentation française. In: Annuaire français de droit international, volume 4, 1958. pp. 979-995.

Seidl-Hohenveldern Ignaz, Focsaneanu Lazar, Foyer Jacques. Enseignements et Congrès. In: Annuaire français de droit international, volume 4, 1958. pp. 996-1003.

Organisé par le THEMIS, Université du Mans sous la direction scientifique de Hélène Juillet-Régis, Maître de conférences en droit privé

Organisé par la Faculté de droit – Antenne de Laval, sous la direction scientifique de Sylvie Lebreton-Derrien et Hélène Juillet-Regis, MCF, Le Mans Université, dans le cadre du 21e salon des réalités virtuelle et augmentée, le Laval Virtual 2019

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Sous la responsabilité scientifique de Véronique Bouchard, Professeur, Université de Rennes 1, Directrice du Master II Droit Notarial

La loi du 3 décembre 2001 a, incontestablement, réalisé une avancée majeure dans la protection du conjoint survivant en lui reconnaissant une vocation ab intestat en propriété et en lui permettant, le restant de sa vie, de se maintenir dans le logement conjugal. Néanmoins, cette protection se révèle insuffisante pour celui auquel la loi ferme l’option pour l’usufruit légal : le survivant laissé en la présence d’au moins un enfant issu d’une précédente union. L’introduction de cette distinction à l’article 757du Code civil ne permet pas, en effet, de garantir aux veuves et veufs, issus en particulier de familles recomposées, le maintien de leurs conditions d’existence antérieures, ce, d’autant plus que le droit viager au logement ne peut passe cumuler avec le quart légal en propriété. D’où la nécessité pour le futur défunt d’anticiper les conséquences de sa disparition. Le droit patrimonial de la famille offre, à cet égard, toute une panoplie d’instruments juridiques que le législateur du 23 juin 2006 est venu étoffer, notamment par les nouvelles libéralités-partages et les libéralités graduelles et résiduelles. Toutefois, il sera fait appel aux outils les plus classiques issus, pour les uns, du droit des régimes matrimoniaux avec les avantages matrimoniaux, pour les autres, du droit des libéralités avec l’institution contractuelle entre époux. La voie matrimoniale devant, autant que faire se peut, constituer l’essentiel de la protection du conjoint survivant. Enfin, il sera de bonne pratique de compléter ces mesures de prévoyance conjugale par le recours à l’assurance-vie et à la société civile de gestion de portefeuille de valeurs mobilières.

Les écrits de Samuel Crevel, rassemblés en vue de l’obtention du titre de Docteur en droit, portent sur les trois matières juridiques suivantes : le droit rural, le droit des collectivités locales et le droit du marché de l’art. - Les travaux relatifs au droit rural concernent principalement le statut des baux ruraux dans tous ses aspects. Les sociétés d‘exploitation, le champ d’application de l’activité agricole et le contrôle des structures y sont également abordés. L’auteur s’intéresse, en deuxième lieu, à l’application, parfois difficile, du droit privé - essentiellement le droit du travail et le droit pénal - aux collectivités locales. - Il traite enfin de la question de l’annulation de la vente publique d’un objet d’art à raison de l’erreur commise par l’acquéreur et de ses conséquences. Malgré la diversité des sujets abordés, il se dégage de ces écrits plusieurs convergences. On relèvera ainsi que le thème de la confrontation est omniprésent : confrontation entre droit public et droit privé d’une part ; entre les intérêts légitimes mais contradictoires de cocontractants (bailleur/locataire, acquéreur/vendeur, employeur/salarié) d‘autre part. Il s’y retrouve aussi, très souvent, des considérations relatives au pouvoir de la volonté d’un sujet de droit, notamment face à une réglementation impérative.

Le développement foudroyant des relations internationales, qui conduit à la rencontre de des civilisations différentes, interpelle en profondeur le droit international privé mettant à l’épreuve les principes de solutions issus de la tradition savignienne devant résoudre des conflits de lois appartenant à une même civilisation. Il était donc nécessaire de faire le point sur les insuffisances des règles de conflit afin de mettre l’accent sur la nécessité de donner une place à la volonté des personnes là où les droits applicables mettent en jeu des civilisations différentes et se rattachent à l’identité même des groupes constitutifs d’une société donnée. La première partie de notre étude s’attache à analyser le rôle de la volonté en droit extrapatrimonial de la famille (Mariage Titre I, Divorce Titre II, Filiation Titre III et Nom Titre IV). À cet égard, l'inadaptation des principes de solutions nous pousse à proposer de mettre l’accent sur la volonté d’adhésion des époux à un statut matrimonial dans son intégralité. La deuxième partie (Le rôle de la volonté en droit patrimonial de la famille) tend à vérifier l’évolution du concept de l’autonomie de la volonté dans un domaine qui était à l’origine de la promotion de la théorie (Titre I). Par ailleurs, l’étude du rôle de la volonté en matière de régimes matrimoniaux révèle la nécessité de restaurer l’indivisibilité du statut matrimonial en raison de la divergence de conceptions entre les systèmes laïcs et multiconfessionnels (Titre II). Enfin, le développement du droit successoral (Titre III) révèle que les solutions consacrées par le droit international privé français et par les systèmes multiconfessionnels ne facilitent pas la tâche de coordination des systèmes.

L'étude du renvoi, qui est de création jurisprudentielle, porte sur une des questions les plus débattues et controversées en doctrine, tant en France que dans le monde. D'ailleurs, l'ensemble des discussions et théories doctrinales ont été établies après coup pour apporter une justification rationnelle du renvoi et de son admission en jurisprudence. Or, à cet égard, une recherche et une analyse des raisons profondes et pratiques qui ont incité les tribunaux en France et dans le monde à admettre le renvoi depuis les arrêts Forgo s'avèrent riches d'enseignements. L’admission du principe du renvoi, fruit par excellence du bilatéralisme, se concevait parfaitement dans un système bilatéraliste classique caractérisé par une justice conflictuelle et où la règle bilatérale constituait la méthode fondamentale de choix de la loi applicable. Or, l’âge d'or de la règle bilatérale a disparu et ses caractéristiques fondamentales furent largement remises en cause. Cette évolution, ainsi que la mutation profonde des modes de désignation de la loi applicable en droit international comparé, semblent atteindre par contre coup le renvoi. Par ailleurs, de nos jours, la mise en exergue des objectifs de coordination des systèmes et d'harmonisation internationale des solutions s'agissant du renvoi et de ses variantes et protéiformes perçues par la doctrine, paraît superflue car leur réalisation reste souvent empreinte d'un grand relativisme. Les recherches menées en ce sens permettent de s'interroger sur ces objectifs et sur la valeur de l'argument majeur d'harmonie internationale, fin ultime du droit international privé et principe moteur guidant la recherche des solutions en la matière.

L'inexistence, dans les pays du Mercosur, d'un instrument normatif commun à l'ensemble des Etats Membres qui établisse des règles pour déterminer la loi applicable aux contrats internationaux est à l'origine de nombreuses incertitudes pour les contractants. L'analyse des traités internationaux auxquels certains de ces pays sont parties, et des règles de Droit international privé de sources internes, nous permettent de dégager quelques lignes directrices qui devraient être suivies par une réglementation moderne en la matière, tout en respectant les principes d'autonomie de la volonté et de proximité vers l'accueil desquels nous pouvons discerner une évolution dans la région.

Vu la place qu'elle a progressivement conquise dans le règlement contemporain du conflit de lois, en grande partie grâce à l'utilisation étendue qu'en ont fait aussi bien le droit conventionnel que le droit positif national dans ses deux composantes, judiciaires et législatives, la " loi la plus favorable" semble occuper un statut particulier dans le droit international privé moderne. Cette étude ne saurait pour autant se limiter à une description pure et simple du phénomène. Bien que sérieusement contesté depuis la fameuse "révolution" américaine, le dogme de la neutralité de la règle de conflit compte encore des partisans assez convaincus. Par conséquent, avant d'en entamer une quelconque étude prospective, l'analyse des obstacles à l'acceptation de la faveur comme fondement de la règle de conflit s'impose logiquement en premier lieu. En fait, la consécration de la loi la plus favorable comme technique de résolution des conflits de lois dépendra de la pertinence théorique de ces obstacles. Dés lors, la première partie de la thèse explore les possibilités de pénétration du principe de faveur comme principe fondateur de la règle de conflit : avant d'aborder dans une seconde partie la consécration de la technique de la loi la plus favorable comme une nouvelle règle de conflit de lois.

L'Etude des droits du conjoint survivant est un sujet vaste et universel. Dans ces droits transparaît la culture des peuples et, donc, la condition de la femme. Pour s'y retrouver dans la diversité des solutions proposées, il est utile, après avoir défini les différentes acceptations possibles de la notion de conjoint survivant au regard à la fois de la diversité des cultures et de l'évolution des mœurs prise en compte par le droit, de procéder à la classification des divers systèmes juridiques. Pour cela, le critère retenu est la principale source de droit : la distinction s'effectue alors entre les pays appartenant au système dans lesquels la loi prédomine (système législatif)·les pays dans lesquels la jurisprudence constitue la source primordiale du droit (système de common law) les pays dans lesquels la religion est à la base des solutions retenues (système révélatif) les pays dans lesquels la coutume prédomine (système coutumier). Naturellement, une grande diversité de solutions existe à l'intérieur même des différents systèmes en raison notamment, de l'influence historique et du caractère plus ou moins contraignant des solutions proposées. De plus, les droits du conjoint survivant font référence à une multitude de règles, relevant par exemple dans le système législatif, du droit des régimes matrimoniaux, du droit des successions et du droit des libéralités. L'Etat intervient également dans l'appréciation de ces droits par le droit social et le droit fiscal. C'est un long voyage qui vous est proposé, en espérant que l'appréciation des règles étrangères élargira le champ des connaissances du lecteur pour une meilleure compréhension des autres.

De profondes mutations économiques et sociales secouent les Etats membres de l'Union européenne depuis le début des années 1970. Ces bouleversements ont entrainé une fragilisation de la liberté syndicale ainsi qu'une difficulté de son application dans ces pays qui n'ont ni la même histoire, ni le même paysage syndical. Or, ni les normes sociales européennes et internationales, ni les institutions en charge de l'interprétation de ces normes, ni les partentaires sociaux n'apportent une protection suffisante à la liberté syndicale. Il convient dès lors de se demander si la garantie de cette liberté fondamentale à l'heure de l'élargissement à 25 membres est suffisante et si elle ne devrait pas obéir à un nouveau mode de protection ?

Lorsque plusieurs contrats sont imbriqués pour la réalisation d'une opération globale, ils forment un ensemble de contrats. Il semble alors logique d'admettre que le sort de cette opération va affecter le sort des contrats nécessaires à sa réalisation, et réciproquement. Pourtant, cette solution demeure théoriquement injustifiable et source d'insécurité pratique. Faute de caractériser la relation dynamique qui s'instaure entre l'ensemble et chacun des contrats qui le composent, aucune notion juridique existante ne parvient à organiser cette solution. Le phénomène appelle une notion nouvelle. L'idée d'interdépendance paraît alors particulièrement bien adaptée. Encore faut-il ne pas se méprendre sur le sens de ce mot, appliqué aux relations entre contrats. L'interdépendance contractuelle n'est pas la dépendance réciproque entre deux contrats. L'étude vise à démontrer que la dépendance réciproque doit être appréciée entre l'ensemble lui-même et chacun des contrats qui le composent. Ce changement de regard apporte une contribution intéressante à la théorie du contrat. Il justifie une appréciation nouvelle de la cause dans les ensembles de contrats et permet d'affiner la distinction entre l'effet relatif et l'opposabilité des actes juridiques pour construire une notion adaptée à l'imbrication des relations contractuelles. Ce faisant, la recherche contribue à la prise de conscience d'une distinction qu'il ne semble plus possible d'ignorer entre le contrat isolé et les contrats imbriqués.

En droit international privé, l'immeuble souffre d'un statut d'évidence. Immobile dans l'espace, immuable dans le temps, il est invariablement soumis, pour une part importante du contentieux international qui le touche, à la loi de sa situation. Il est vrai que consacrée par une tradition juridique immémoriale, considérée par certains comme imposée par la nature des choses, la loi de situation de l'immeuble apparaît comme la règle de conflit savignienne par excellence. Assurant la centralisation effective de l'ensemble des intérêts gravitant autour du bien, elle est, pour toutes ces raisons, un puissant facteur de prévisibilité de nature à assurer la sécurité juridique des opérations internationales relatives aux immeubles. Cependant, le domaine qu'il convient d'assigner à la loi de situation demeure, en l'état du droit positif, grevé d'indétermination. Il est de tradition de prêter à la loi de situation de l'immeuble un pouvoir d'attraction qui tend à attirer à elle le contentieux international le concernant. Or, ferment d'insécurité juridique, ce pouvoir d'attraction est une notion équivoque, aux contours incertains. C'est pourquoi la thèse se propose de substituer à la référence au pouvoir d'attraction de l'immeuble comme critère de détermination des contours de la loi de situation de l'immeuble, une approche en termes de méthodes du droit international privé. A l'analyse, il est en effet apparu que le pouvoir d'attraction de l'immeuble traduisant, en fait, une revendication de compétence unilatérale de l'ordre juridique de situation de l'immeuble, dérogatoire au fonctionnement de la méthode conflictuelle

Les principes de personnalite et de territorialite determinent la competence normative de l'etat respectivement, sur ses nationaux et sur son territoire. Ces principes, systematises par les statutaires, paraissent avoir ete abandonnes par la doctrine savignienne au terme d'une revolution presentee comme "copernicienne". Il semblerait, pourtant, que de tels principes se soient maintenus au-dela decette revolution, nous autorisant a proposer aujourd'hui leur rehabilitation comme principes de solution de la question de droit international prive. Une telle rehabilitation obeit cependant a une double condition: tant la preuve du fonctionnement de tels principes qu'une assise juridique solide sont necessaires pour envisager un tel projet. Quant a la preuve du fonctionnement, c'est l'etude de l'histoire de l'elaboration de tels principes qui nous l'a fournie. Apparus separement a l'epoque barbare pour le principe de personnalite, a l'epoque feodale pour le principe de territorialite, ils ont ete consolides, a travers leur confrontation, par les doctrines statutaires. Quant a l'assise juridique, c'est la notion de souverainete interne de l'etat, et non plus de souverainete internationale, qui a semble pouvoir jouer ce role. Une fois ces deux fondements, historique et theorique, acquis, nous avons pu envisager la rehabilitation de la theorie statutaire. La demonstration de la survie de la theorie statutaire a facilite notre demarche: l'examen de la doctrine de savigny d'abord, de l'interpretation qui en a ete faite par ces disciples ensuite, a revele le faible ecart entre la methodologie statutaire et la methodologie savignienne, plus generalement, des raisons culturelles tirees du droit compare, et des raisons purement techniques, en particulier la simplicite du raisonnement statutaire, ont incite a l'adoption d'une telle methodologie.

Le droit international prive de la filiation est represente, en france, par un volet de la loi de 1972 sur la filiation en general, en italie, par trois articles de la loi de 1995 de reforme du systeme italien de droit international prive. L'etude du droit positif, interne et international, montre des similitudes, quant au contenu des regles de conflit et aux rattachements choisis, et des divergences, notamment pour la filiation legitime qui fait l'objet en italie de deux regles specifiques d'articulation malaisee. Le domaine des regles de conflit fait ressortir une certaine homogeneite des solutions. La mise en oeuvre des regles presente des ressemblances dans l'elaboration des solutions du droit transitoire, de l'application d'office de la regle de conflit par le juge, ainsi que de la loi etrangere designee, tout en ayant necessite des temps differents dans les deux pays. Le droit italien presente en outre deux particularites, une ancienne, relative a la qualification de la filiation alimentaire, soumise par la jurisprudence italienne a la lex loci delicti, et une nouvelle, avec l'introduction du renvoi in favorem par la loi de reforme de 1995. Quant a l'ordre public, les deux pays semblent reagir globalement de maniere semblable face aux lois tierces restrictives. Les lois liberales, en revanche, paraissent pouvoir heurter l'ordre public surtout a l'egard des procreations medicalement assistees, et l'on assisterait la a l'emergence d'une nouvelle generation de lois de police.

Les regles de competence qui sont elaborees dans les pays de droit civil sont predeterminees par le legislateur, et ont un caractere general et abstrait. Des lors, le juge a l'obligation d'entendre les parties et de rendre la justice ainsi demandee dans un proces qui lui est soumis, lorsque les regles de competence, territoriale et materielle, sont remplies. Or elles ont l'inconvenient majeur d'etre rigides, surtout lorsqu'elles deviennent inadequates en raison de leur caractere artificiel ou de l'existence d'un lien lache entre le litige et le for dans des cas d'espece. Ces situations sont non seulement favorisees par le commerce international, par l'augmentation du forum shopping et par les delits complexes, mais aussi par le droit international prive lui-meme, qui tend de plus en plus vers la satisfaction d'une justice individuelle concrete. Ainsi, la question est de savoir dans quelle mesure le recours a la common law, notamment a la regle du forum non conveniens, pourrait apporter une certaine souplesse a la competence judiciaire internationale. Pour tenter d'y repondre, cette etude est centree autour de deux idees. Dans un premier temps, nous avons tente de montrer la souplesse de la regle tant dans son enonce que dans sa mise en oeuvre. Dans un second temps, le recours a la regle doit etre neanmoins manie avec circonspection car il peut donner lieu a des difficultes d'origine interne et externe. Outre les difficultes specifiques concernant le droit applicable en droit federal americain, la regle peut donner lieu a certaines difficultes d'ordre pratique, financier ettemporel qui peuvent etre, dans une certaine mesure, palliees par des clauses contractuelles. A la suite d'une divergence d'interpretation non encore resolue des tribunaux anglais concernant la compatibilite de la regle avec la convention de bruxelles, cette etude voudrait approfondir les difficultes auxquelles pourrait donner lieu une reception eventuelle de cette regle dans les pays de droit civil.

La convention de rome de 1980 a ete incorporee dans la loi d'introduction du code civil allemand (einfuhrungsgesetz zum burgerlichen gesetzbuch >) et ainsi est devenue du droit interne allemand. Ces regles de conflit, en vigueur depuis 1986, se substituent au droit jurisprudentiel anterieur, fortement influence par la theorie de savigny. Elles en reprennent les grands principes (notammentl'autonomie de la volonte, le principe d'unite du domaine de la loi et l'ordre public), tout en y apportant quelques modifications de taille. Les nouvelles dispositions mettent fin a la recherche par le juge de la volonte hypothetique et a l'application, a defaut de choix, de la loi du lieu d'execution de chacune des obligations des parties. Elles apportent quelques changements egalement en matiere de renvoi. Les dispositions egbgb constituent, par ailleurs, un veritable progres : les regles de conflit de la convention facilitent le travail du juge, assurent une plus grande securite juridique et prennent en consideration les legislations speciales protegeant les parties faibles au contrat (consommateurs, travailleurs). En revanche, en raison de la reserve formulee par le legislateur allemand a propos de la regle de conflit relative aux lois de police etrangeres, l'application de celles-ci demeure incertaine.

La reception de la repudiation islamique par le droit international prive francais a connu une evolution jalonnee de heurts qu'un demi siecle de jurisprudence n'a pas reussi a tarir. La presence d'une communaute immigree musulmane nombreuse originaire du maghreb et durablement etablie sur le territoire francais, et la frequence des hypotheses dans lesquelles les tribunaux francais sont confrontes a ce mode de dissolution du mariage par la volonte libre et unilaterale du mari, invitent a mieux connaitre cette institution issue du droit musulman classique et incorporee dans les legislations positives des pays qui l'admettent. Cette etude a donc tente a travers l'analyse de la repudiation, de ses ressorts, de sa structure, de ses amenagements et de ses limites dans ces legislations, de reveler un acte de nature hybride mi-privee mi-publique et d'en proposer a partir des travaux recents de la doctrine en matiere de conflits d'autorites une qualification dont le principal interet est, bien entendu, le regime qui en decoule. Apres la critique de la jurisprudence en vigueur, notamment dans son dernier etat exigeant la conformite de l'acte a l'article 5 du protocole n07 de la convention europeenne des droits de l'homme relatif a l'egalite des epoux lors de la dissolution du mariage, une methode alternative de reception est proposee. Cette methode inspiree des doctrine et jurisprudence belges tend a scinder le prononce de la repudiation et ses effets en les soummettant a des regimes differents selon leurs natures respectives. Ansi le prononce de la repudiation est-il soumis a un regime specifique assoupli qui permettra d'admettre le principe de la dissolution du mariage alors que ses effets pecuniaires et personnels seraient rejetes dans les cas ou ils paraissent choquants, permettant ainsi au juge francais d'assurer a l'epouse repudiee les guaranties qui lui auraient ete octroyees par la loi francaise.

Malgre la persistance de la crise economique et de fortes inegalites sociales en amerique hispanique, les droits de la femme sont peu a peu reconnus par les legislations hispanoamericaines qui abandonnent ainsi progressivement le statut legal inegalitaire autrefois impose par le droit espagnol. Des contrastes etonnants peuvent cependant etre releves entre les differents pays de l'amerique hispanique comme au sein d'une meme legislation: des dispositions archaiques inegalitaires cotoient en effet parfois des dispositions tres innovatrices. Dans le domaine de la famille, l'examen des differentes legislations fait apparaitre que l'egalite entre epoux est pratiquement acquise, sauf dans quelques pays comme le chili ou le guatemala. Par ailleurs, la plupart des etats ont decide de reconnaitre a l'union libre un statut legal avantageux dont la femme est la principale beneficiaire. En dehors du droit de la famille en revanche, les dispositions defavorables aux femmes semblent plus difficiles a eliminer. L'avortement est encore interdit dans tous les etats hispano-americains malgre des chiffres revelant une pratique clandestine preoccupante. La legislation penale sanctionnant les delits sexuels comporte encore presque toujours des references a la vertu de la femme. La legislation sociale, qui fournit au premier abord un cadre protecteur assez satisfaisant, ne fait que masquer des inegalites de fait aggravees par la crise economique. Quant a la participation politique de la femme, elle est encore tres faible. L'adoption de lois instaurant des quotas dans quelques pays laisse presager cependant que, malgre le chemin qui reste a parcourir, la femme hispano-americaine devrait tres prochainement parvenir a participer pleinement a la construction de democraties qui prendraient en compte les richesses culturelles et sociales de ces jeunes nations.

Le contrat international de construction-exploitation-transfert (cet) est une forme de financement de projets dans le cadre duquel un etat octroie une concession a une entite privee pour le financement et l'execution d'un projet ; l'entite concessionnaire construit et exploite le projet pendant une certaine periode pour se rembourser du cout du projet et realiser des benefices. A l'expiration de la duree de la concession, le projet est transfere a l'etat hote. Ce mecanisme cet est, depuis quelques annees, de plus en plus utilise pour la realisation des projets d'infrastructure dans les pays industrialises comme dans les pays en developpement. Dans sa premiere partie, la these analyse la structure juridique et financiere des projets cet. Cette analyse permet de constater que la structure d'un projet cet est sensiblement differente de celle que l'on trouve habituellement dans les projets de construction traditionnels. La deuxieme partie confirme cette constatation a travers l'etude du montage des contrats cet. L'examen des differents arrangements contractuels que suppose la realisation d'un projet cet montre que ces contrats sont etroitement interdependants et forment une totalite indissociable. L'ensemble illustre la complexite de l'operation. Cette complexite tient non seulement au grand nombre de parties au projet, mais aussi au mode de son financement. Le fait que les financiers ne peuvent se tourner vers le gouvernement du pays hote en cas d'echec du projet entraine certaines consequences qui compliquent en general la negociation et le montage des contrats cet.

Nombreux sont les domaines ou, aujourd'hui encore, l'egalite entre l'homme et la femme souleve plus de problemes juridiques qu'elle n'evoque une realite. Dans toutes les spheres du droit, des constats d'inegalite s'imposent, en effet, en fait ou en droit. Mais pour s'en tenir au droit international prive, on a vu en france, a priori paradoxalement, se creuser des inegalites, dans des matieres et a une periode ou le droit francais interne amorcait son evolution pour l'egalite. En effet, depuis les annees 60, les occasions se sont multipliees devant nos tribunaux d'accueillir des institutions etrangeres au droit francais : etrangeres dans l'espace, mais aussi fondamentalement dans la conception qu'elles soustendent des rapports personnels. Ainsi notamment de la repudiation et de la polygamie du droit musulman auxquelles nous nous attacherons au cours de notre etude. Si la question ne s'est presentee pour beaucoup qu'au moment de la procedure d'exequatur, soit a une phase ou sa gestion est plus delicate, c'est aussi, semble-t-il, a cause d'une mauvaise apprehension du phenomene. Il s'agit en effet de verifier la validite d'un droit acquis a l'etranger, mais ne devrait-on pas considerer qu'il s'agit, en realite, de la creation de ce droit en france ? c'est d'abord poser la question de la methode de reglement de conflit de lois a employer. A cet egard, l'analyse montrera que la situation litigieuse est souvent mal localisee et que cette localisation releve d'une inadequation des criteres de rattachement actuel au statut personnel dans les conflits de lois. En effet, si les droits litigieux sont traites comme des droits acquis a l'etranger, c'est parce que la regle de conflit francaise permet aux interesses de les creer a l'etranger, moyennant un voyage rapide hors du territoire francais, et alors meme qu'ils y sont installes. Nous evoquons ici le rattachement du statut personnel a la nationalite, qui, ainsi, constitue une inegalite en lui-meme et dans ses consequences. Ainsi, l'on s'apercoit que le champ laisse au positionnement du probleme au stade de la reconnaissance des droits etrangers devrait etre residuel, et qu'une meilleure formulation de la regle de conflit devrait permettre d'aboutir a ce resultat. Ceci ajoute a un controle efficace de l'ordre public, aiderait a ce que l'egalite en droit international prive puisse etre evoque comme un principe et non c

Les evolutions recentes de la famille et du droit de la famille ont profondement marque cette fin de siecle, tant en france qu'a l'etranger, et ont notamment conduit a une diversification des formes d'union des sexes. Ces nouvelles donnees rejaillissent inevitablement dans le domaine de la celebration du mariage et, plus particulierement, en droit international prive ou les situations se diversifient sans pour autant produire les memes effets juridiques. Il convenait des lors de s'interroger sur la valeur de la celebration du mariage en droit international prive, avec d'autant plus d'attention que les regles de conflit gouvernant la matiere n'ont pas, pour le moment encore, tenu compte des profondes modifications que notre societe connait. Il importait ainsi d'en determiner les finalites et les mecanismes. Cette etude n'a pas manque de devoiler la veritable nature du conflit de lois regissant la matiere et a revele que la celebration du mariage relevait des conditions de fond de l'union et non de ses conditions de forme. Elle a egalement mis en evidence le caractere principalement prive du mariage, au stade de sa conclusion. Ces observations ont conduit a une reevaluation des methodes et de la regle de conflit applicables a la formation de l'union. Elle consiste a proposer un systeme pluraliste, sous forme de regle de conflit alternative, donnant competence a plusieurs lois pour regir les modes de celebration du mariage en droit international prive.

Apres avoir du se conformer jusqu'en 1989 aux reglements de l'accord international sur le cafe, le commerce evolue desormais dans le contexte concurrentiel de la mondialisation des echanges. Le contrat de vente internationale de cafe doit donc remplir la plenitude de sa fonction. C'est un contrat international puisque le cafe est exporte et importe. Il se situe ainsi hors du champ d'application du droit interne. La volonte des parties est le fondement de ce contrat dont elles choisissent la loi applicable par la designation du lieu d'arbitrage. Le contrat se rattache juridiquement a cette loi. En l'absence de clause compromissoire les autorites professionnelles ou le juge designent la loi la plus appropriee. Mais aucun systeme legislatif ne regle tous les aspects commerciaux d'un tel contrat aussi les principes de la lex mercatoria ont-ils proposes comme reference legale complementaire. Le commerce du cafe a, de longue date, codifie ses regles de droit propre en europe et aux etats-unis. Elles forment sur chaque continent la loi marchande du commerce du cafe. Les autorites professionnelles l'actualisent et organisent les instances arbitrales qui l'appliquent. Tout juge saisi se referera a cette loi marchande qui constitue un usage du commerce. Les parties peuvent refuter expressement tout ou partie des conditions de la loi marchande applicable. Mais le cafe vendu risque alors de perdre sur le marche une partie de sa valeur marchande. Les commerces du cafe des pays emergents ont, jusqu'a present, le plus souvent adopte, y compris dans leurs echanges propres, les lois marchandes occidentales. Ainsi le contrat de vente internationale de cafe doit-il se referer a deux systemes complementaires : un systeme legislatif d'etat choisi par les parties qui lui permet de prosperer et une loi marchande qui regit ses conditions commerciales.

Le droit des societes en europe est domine par deux tendances contradictoires : d'une cote l'idee d'unite europeenne, de l'autre la diversite des systemes juridiques. L'entreprise unipersonnelle dans les pays de l'union europeenne s'inscrit dans ce contexte ambigu. C'est dire que le contenu et l'esprit de cette these sont inspires par cette dualite. La premiere partie est consacree a l'analyse du cadre juridique de l'entreprise unipersonnelle. Elle entend demontrer l'heterogeneite des theories et concepts qui l'entourent : qu'il s'agisse du droit des biens ou du droit des personnes morales. Ainsi en est-il du patrimoine, de son unicite ou de sa divisibilite, du trust, de la societe, contractuelle et institutionnelle, de l'entreprise, de l'acte juridique unilateral, ou encore de la personnalite morale. La seconde partie est une etude de la consecration de l'entreprise unipersonnelle en droit positif. Elle retrace d'abord la consecration progressive de l'entreprise unipersonnelle tant en droit communautaire que dans les droits nationaux sous la forme generalisee de societe, a responsabilite limitee ou anonyme, et sous celle plus originale de patrimoine d'affectation. C'est ensuite a partir du cadre europeen de la douzieme directive qu'est expose le regime juridique de l'entreprise unipersonnelle dans les differents droits nationaux.

Indeed, concerning the remarriage of a widowed or divorced woman, the muslim countries apply the so-called system of "three menstruations", which corresponds to a period of more or less 130 days. This delay constitutes in itself a category of connection according to the egyptian law. On the contrary, the rule of the 300 days given by the article 228 of the french code civil belongs to the category of the "procedure", which leads to the application of the french law for the second marriage - for example, in the case of repudiation and in the case of the woman who becomes a widow. It would be easier for the french legislator and, so it appears, for the english legislator, to adopt a delay of viduity as short as possible, as this would allow the woman who remains alone and who is deprived of protection the possibility to found quickly a new conjugal house.

La connaissance de toutes les personnes ayant vocation a recueillir une succession est aujourd'hui difficile. Le paysage familial a change : les membres des familles traditionnelles sont souvent disperses et les familles naturelles se multiplient. Pareille situation a donne naissance a une profession insolite : celle de genealogiste successoral dont le role est d'etablir a la demande du notariat les devolutions de defunts decedes sans heritiers connus. Une fois trouves, ce professionnel pourra alors leur reveler les droits qui se sont ouverts a leur profit mais a leur insu, au travers d'une convention originale qualifiee de "contrat de revelation de succession". Celle-ci regle leurs rapports respectifs puisque le genealogiste doit recevoir en compensation de la revelation qu'il a faite un pourcentage de l'actif net qu'il aura permis a l'heritier de recueillir. Qualifier pareil contrat s'est avere difficile. Les tribunaux et les cours l'ont prudemment range dans la categorie des contrats sui generis a caractere aleatoire. Pour etre valablement forme, le contrat de revelation doit repondre aux conditions classiques du droit commun des obligations. A ces conditions sont venues s'ajouter des regles particulieres propres au droit de la consommation et auxquelles le genealogiste successoral n'etait pas soumis conformement a une jurisprudence contante depuis vingt trois ans. La cour de cassation vient de mettre un terme a cette jurisprudence en decidant, par un arret en date du 30 octobre 1996, que le genealogiste est un demarcheur soumis de ce fait aux prescriptions des articles l. 121-23 du code de la consommation.

L'entreprise comporte les developpements sur la situation patrimoniale du conjoint surviant au travers des legislations successivement imposees a la societe vietnamienne depuis le 15e siecle. Elle est presentee de la facon suivante : une introduction de droit compare consistant dans la confrontation du droit successoral vietnamien avec d'autres systemes juridiques; une partie preliminaire consacree a l'examen de la notions de conjoint survivant et des conditions propres a sa vocation successorale; la premiere partie pour une etude approfondie de la determination quantitative des droits successoraux du conjoint dans le cadre de la devolution legale, des incidences des dispositions a titre gratuit sur ses droits legaux, et de sa position dans la succession culturelle; la deuxieme partie mettant en lumiere les particularites du regime de la transmission de la succession au regard du conjoint survivant vietnamien, son obligation au passif successoral, son role dans la gestion de l'actif successoral et dans les operations de partage de la succession. Ici et la, les critiques des solutions retenues dans le droit positif vietnamien ont ete marquees. Ces critiques sont d'ailleurs suivies des propositions de reformes concues dans le souci d'amelioration du regime successoral mis en place.

Meme s'il est difficile de satisfaire les revendications legitimes de professionnelles a part entiere dans un contexte de baisse generalisee du revenu agricole, le statut juridique des conjointes d'exploitants est d'ores et deja assez largement elabore. Le droit positif prete a la cooperation conjugale au sein de l'exploitation familiale agricole, trois modalites principales : la collaboration, le coexploitation et l'association. Le traitement fait au conjoint s'y trouve module selon que celui-ci est simplement integre a l'exploitation ou formellement associe a sa structure. Malgre ses insuffisances, le statut professionnel du conjoint de l'exploitant ebauche par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 190 marque la volonte des pouvoirs publics de mieux apprehender la situation particuliere de celle qui apporte son concours a l'exploitation familiale. La regle de droit traduisant le caractere proteiforme de l'activite du conjoint. L'exploitant agricole familiale etant par ailleurs, plus que toute autre entite economique, permeable a l'etat de conjugalite des membres du menage dont elle est l'affaire et le centre d'activite ; le droit matrimonial est appele a fournir tout naturellement les moyens de l'association conjugale et a assurer la permanence de l'exploitation agricole malgre les vicissitudes des destins familiaux. Cependant, seule l'emergence juridique de lm'exploitation agricole, cadre de travail aui confere une realite a de veritables emplois, parait etre de nature a procurer au conjoint de l'exploitant un veritable statut qui n'existe pas pleinement dans les faits.

Apres avoir etabli les regles applicables au litige, il a ete possible d'y integrer les differentes regles de conflit de lois applicables a la recherche de la loi applicable au litige prive international. La methode traditionnelle de la regle de conflit bilaterale apparait, proceduralement, comme la plus conforme a l'office du juge, tel qu'il decoule de l'article 12 du nouveau code de procedure civile.

"la plus belle conquete de l'homme" selon buffon, le cheval, fait vivre plus de 70 000 menages et genere un chiffre d'affaires considerable par les courses, les competitions, les jeux d'argent, l'enseignement, l'elevage, l'entrainement. . . Cette utilisation est souvent a l'origine de problemes juridiques complexes. Sont exposes ensuite l'environnement institutionnel de cheval et l'analyse de son elevage, de sa reproduction, le statut des naisseurs et eleveurs, les contrats, les responsabilites. La seconde partie est consacree a l'exploitation du cheval de competition lors de la vente et de l'entrainement: la formation du contrat de vente, effets de la vente, jurisprudence quant aux vices caches et defauts de conformite. L'etude de l'entrainement porte sur la nature des baux, le statut de l'entraineur, ses relations juridiques, la responsabilite en course et a l'entrainement, le dopage. Sont exclus de l'etude, l'aspect fiscal ainsi que les chevaux "de manege".

Qu'il s'agisse des etats-unis ou de la france, la question de l'immigration est constamment a l'ordre du jour. Aux etats-unis, la reglementation de base concernant tous les problemes relatifs a l'immigration est l'immigration and nationality act de mille neuf cent cinquante deux. En france, c'est l'ordonnance du 2 novembre mille neuf cent quarante cinq qui regit le droit de l'immigration. De nombreuses differences existent entre la legislation de ces deux pays en la matiere. En effet, alors que les etats-unis operent une selection quantitative des candidats a l'entree par l'utilisation des quotas, la france n'a pas officiellement pose de limite numerique a l'immigration. Neanmoins, elle a adopte une politique restrictive de l'immigration. Aux etats-unis, le visa joue un role primordial aussi bien pour entrer dans le pays que pour y sejourner. Au-dela de trois mois de sejour, les etrangers doivent posseder une carte de sejour en france. Les regles relatives au refus d'entree sont beaucoup plus perfectionnees outre atlantique. Il en est de meme pour les regles relatives a l'eloignement du territoire. L'etranger qui sera renvoye des etats-unis en connait la raison alors que celui qui est expulse de la france ne sait pas toujours pourquoi. La menace pour l'ordre public autorise l'expulsion en droit francais. Mais l'ordre public est une expression aux contours imprecis. La lutte contre l'immigration clandestine est presente aussi bien aux etats-unis qu'en france, avec une avance pour la legislation francaise a cet egard. La legislation americaine distingue entre les travailleurs en fonction de la duree de leur sejour et en fonction des differentes specialites. En france, les travailleurs sont pour l'essentiel soumis aux memes regles. En general, l'immigration joue un role important dans le destin de ces deux pays.

Etant donne l'ampleur qu'a pris dans notre droit le demembrement de propriete, due essentiellement au developpement des dispositions de dernieres volontes en usufruit en faveur du conjoint survivant et le desir du legislateur de renforcer les droits notamment en usufruit de ce dernier, l'etude des rapports juridiques entre le nu-proprietaire et l'usufruitier parait interessante. Le gestion des biens greves d'usufruit impliquant la passation de nombreux actes, courants ou exceptionnels, c'est sous cet angle, que ces rapports ont ete apprecies. Dans un premier temps, les regles de gestion de ces biens ont ete abordees pour les immeubles ou les meubles en general et pour les avoirs bancaires en particulier sans omettre les aspects de cette gestion, offensifs, l'entretien et defensifs, la conservation. Puis les regles propres au bail et a la vente de tels biens ont ete etudiees. Malgre le principe d'independance des droits du nu-proprietaire et de l'usufruitier, on ne peut que constater une communaute d'interets. C'est peut-etre la raison pour laquelle, ces rapports quoique nombreux et complexes ont jusqu'a maintenant echappe en grande partie au contentieux. C'est peut-etre aussi parce que le demembrement ainsi considere, permet a la fois de proteger le conjoint survivant sans leser les enfants et de repondre a un souci fondamental, la protection de la famille. Mais qu'en est-il quand cette famille connait de grands bouleversements ?

Les limitations du droit de produire sont recentes, tant en droit francais qu'en droit communautaire. En effet, pour la premiere fois de notre histoire, nous sommes passes en quelques decennies, d'une agriculture d'auto-subsistance a une agriculture largement excedentaire en raison d'une forte mecanisation et de l'amelioration de la production, tant en termes de qualite que de quantite. Les autorites communautaires ont cherche des solutions moins onereuses afin d'endiguer cette "maree" de produits agricoles, qui augmentait regulierement les stocks de la communaute. La limitation du droit de produire s'est traduite par l'introduction, dans le secteur agroalimentaire, d'un droit de la qualite generalise sous l'impulsion tant des consommateurs que des distributeurs et des autorites communautaires et egalement par des mesures plus classiques de contingentements de la production, notamment en matiere de quotas laitiers. D'autres mesures destinees a lutter contre les productions excedentaires en cereales, oleagineux et proteagineux ont ete elaborees a partir de 1988. Differents regimes d'aides au retrait des terres arables se sont ainsi appliques successivement en france. Des methodes de production compatibles avec la protection de l'environnement et le maintien du paysage ont ete associees a ces mesures de retrait des terres arables et d'extensification.

Le droit du preneur rural a une nature personnelle. Il est pourtant reconnu qu'elle est teintee de realite. Il est possible, dans une premiere partie d'analyse, et au regard de l'usufruit, modele des droits reels, de reconnaitre qu'il est artificiel d'expliquer le droit proteiforme du preneur rural sur l'immeuble par une creance contre un proprietaire. Le droit du preneur semble pouvoir s'acquerir par possession, il permet de transformer la chose mieux que l'usufruit et se perd en cas d'abus de jouissance selon un mecanisme s'apparentant a celui de l'article 618 du code civil. Ces constats invitent a remettre en cause la validite du bail rural sur la chose d'autrui sans pouvoir, en contemplation des regles relatives a la vente de la chose d'autrui, a reflechir sur les situations respectives, combinees ou non, de l'usufruitier et du nu-proprietaire, du preneur rural et du bailleur, en termes de pouvoirs, de responsabilites, de charges pecuniaires. L'interrogation principale et plus globale de l'eventuelle identite de nature du droit du preneur et de l'usufruitier impose, dans une seconde partie synthetique, de s'affranchir du principe du npmbre limite des droits reels. Un examen de l'histoire de la propriete explique le souci d'ordre du legislateur de 1804 en matiere de droits reels. Mais l'esprit de la loi est seulement de respecter l'egalite civile des personnes et de preserver l'absoluite du droit de propriete. Celle-ci est assuree par le jeu de trois parametres gardiens de l'ordre public de la propriete : duree du droit de jouissance, cessibilite et qualification autoritaire le cas echeant. Le numerus clausus est alors inutile. Le statut du fermage s'inscrit dans l'ordre public ainsi decrit : le droit du preneur peut donc etre qualifie de reel. Mais qu'est-ce qu'un droit reel immobilier demembre? l'etude du bail rural et de l'usufruit conduit a le definir comme un pouvoir sur une chose, corollaire de la diminution de pouvoir du proprietaire, opposable a tous et respectant l'ordre pu blic de la propriete. L'identite de nature des termes du sujet etant etablie, une prospection sur des influences reciproques des regimes est entreprise.

La determination du tribunal libanais internationalement competent est soumise a des regles tres proches, de part leur contenu, des regles de droit francais, cette parente remontant a la periode du mandat francais sur le liban et au role determinant des jurisconsultes francais dans la redaction des principaux codes libanais toujours en vigueur. Mais le droit libanais de la competence judiciaire internationale ne s'est pas tout a fait demarque de l'heritage ottoman et possede certaines particularites dues a la configuration sociologique multiconfessionnelle du pays. L'influence francais se ressent aussi bien au niveau de la methode de la reglementation qu'au niveau du detail des regles, mais s'efface au niveau des sources. En effet, si le droit francais est, en la matiere, essentiellement jurisprudentiel, le droit libanais y est entierement codifie, mais tous les deux distinguent entre les regles de competence territoriale internes etendues a l'ordre international et les regles a usage purement international. L'etude des divergences et des convergences des deux systemes est le seul capable d'eclairer la matiere en droit libanais.

Cette these a pour objet l'etude comparative des differentes legislations, aussi bien en europe qu'en amerique centrale, qui ont introduit de nos jours dans leur droit positif, concue d'une facon ou d'une autre, l'entreprise individuelle a responsabilite limitee.

Le pluralisme juridique du droit senegalais des successions ab intestat, resultant de donnees historiques, socio-culturelles et politiques se traduit par la coexistance de deux regimes successoraux differents, l'un de droit moderne, l'autre de droit musulman. Le premier a sa source principale dans le droit francais que le legislateur senegalais a tente d'ameliorer ou d'adapter aux realites sociales. Quant au statut musulman, il s'inspire, pour l'essentiel du droit musulman classique auquel il est apporte quelques innovations. Les coutumes traditionnelles encore vivaces dans certaines ethnies du pays, sont ecartees du droit positif en tant que systeme juridique. Le pluralisme est mis en oeuvre au moyen d'une option expresse ou deduite du comportement du de cujus. Celle-ci, fondee sur le respect de la volonte des individus et sur le principe de la laicite, constitue un engagement unilateral. Le pluralisme est une solution transitoire dont la fin devrait etre l'unification deja preparee par le legislateur soucieux de consolider la nation senegalaise et de promouvoir le developpement economique et social. Dans cette perspective, deux methodes sont employees. La premiere consiste a hierarchiser les systemes successoraux en presence. Le droit moderne est predominant et represente le droit commun concu comme un ideal permettant de realiser les objectifs fixes par les pouvoirs publics. La seconde methode est une tentative de conciliation des statuts successoraux existants, par la mise en place de dispositions generales applicables a tous quelle que soit l'option prise. Pour le long terme, le meilleur moyen d'unification du droit familial, semble etre la synthese entre le droit coutumier, le droit musulman et le droit moderne. Celle-ci se realiserait en tenant compte non pas de la lettre des differents systemes juridiques, mais de leur esprit.

Le contrat d'assistance technique industrielle, objet de cette etude, est le contrat en vertu duquel un "fournisseur" s'engage moyennant un prix, a assister un "receveur" dans la realisation d'operations de nature essentiellement industrielle se deroulant sous le controle de ce dernier, dans le but de lui faire acquerir les connaissances et methodologie qui lui permettront, a l'echeance, de realiser de maniere independante ces operations. Ce contrat constitue une innovation dans le droit des contrats des systemes juridiques etudies : droits francais, anglais, et des e. A. U. ; ces droits ignorent la notion de controle introduite par la pratique contractuelle permettant au "receveur" d'exercer un pouvoir administratif et technique en vertu duquel il intervient a tous les niveaux et a tout moment dans le deroulement des operations effectuees avec la participation du fournisseur sans cependant que ce dernier lui soit "subordonne" juridiquement. La determination du contenu de l'assistance technique industrielle, la nature de la responsabilite du fournisseur ainsi que le prix de cette assistance, constituent l'axe de la negociation, laquelle se deroule, selon des techniques juridiques couramment utilisees en matiere de contrat de transfert de technologie et de contrat du commerce international en general. L'acquisition de la maitrise industrielle etant a la fois l'objet et la cause du contrat d'assistance technique industrielle, l'effet positif que celui-ci peut produire sur le developpement des pays receveurs de la technologie parait evident. En effet, il est considere a juste titre comme l'un des meilleurs instruments juridiques d'acquisition de la technologie. Cependant, cet outil juridique ne peut jouer ce role que dans la mesure ou il sert a developper les possibilites et les capacites conceptuelles des pays receveurs en matiere de technologie et non essentiellement cantonner ces pays dans la consommation des technologies plus ou moins vouees a l'obsolescence.

Devant la consecration par le droit international de la notion de nationalite effective et la lutte menee par les etats europeens contre l'apparition et le developpement du cumul d'allegeances, la france se doit de degager une politique raisonnee de la double nationalite dans le sens de l'interet national.

L’objet de cette recherche est d’analyser l’apport et le rôle du juge en droit de la responsabilité médicale.Dans la première partie nous expliquons que le juge civil, puis administratif, a énoncé les grands principes du droit de la responsabilité médicale avant que le législateur ne les reprenne. Après avoir énoncé les principes qui gouvernent la matière, le juge assure la mise en œuvre de ce régime. L’expertise est indispensable au juge qui n’est pas un sachant même s’il lui revient de dire le droit.Le juge doit aussi répondre aux attentes sociales. Dans cette perspective, il indemnise des préjudices qui n’étaient jadis pas réparables en élaborant des nomenclatures par postes de préjudices qui vont structurer sa décision. Dans la seconde partie, nous soutenons que le rôle du juge est aujourd’hui à consolider.Une difficulté plus récente est apparue pour le juge depuis la création d’une procédure parallèle d’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale. Le juge doit trouver un équilibre entre ces deux procédures. Dans sa mission, le rôle des avocats est essentiel : ce sont eux qui présentent aux juges les préjudices subis par les victimes. Aujourd’hui, le rôle du juge est remis en cause ; on estime que l’indemnisation est trop subjective et qu’elle devrait être normalisée pour unifier l’aspect indemnitaire de ce contentieux. Le débat sur l’usage des barèmes et des référentiels remet la liberté du juge en question. Pourtant, le juge a toujours indemnisé le préjudice selon le principe cardinal de la réparation intégrale. Nous plaidons pour que ce contentieux, déjà dense et fort bien conceptualisé, dépende entièrement des juridictions civiles.

La culture, que l’on avait pu concevoir comme un moyen de réunir, d’unifier les hommes, par-delà leurs différences et contribuer ainsi à renforcer les défenses de la paix, est aussi, malheureusement, bien souvent ce qui les divise. Le drame qui frappa l’Europe de l’Est, scandale majeur de la fin du siècle dernier, est un exemple éloquent. Pour la première fois depuis cinquante ans, notre continent fût de nouveau plongé dans la guerre et la barbarie avec l’explosion de la République Fédérale Socialiste de Yougoslavie. Les destructions massives du patrimoine culturel ont succédé les massacres sur ce territoire. Un tel saccage du patrimoine culturel constitue une escalade dans la stratégie de la guerre totale. Mirko Grmerk a jugé utile de nommer ce concept nouveau par un terme nouveau : le mémoricide. Car selon lui, ce terme décrit bien cette réalité. Le mot mémoriae, en latin tardif, désigne non seulement les souvenirs mais aussi les monuments historiques. Cependant, le terme mémoricide est de plus en plus utilisé sur les moteurs de recherche. Son utilisation a largement dépassé son lieu d’origine, la mémoire, pour tomber en quelque sorte dans le domaine public. Mais la diffusion accélérée d’un mot assure-t-elle à l’idée qu’il a mission de véhiculer le maintien de la cohérence et de la rigueur souhaitables ? Tantôt défini comme un crime politique, tantôt comme un crime culturel, il n’est pas évident que la compréhension profite de l’extension et qu’en fin de compte on sache de manière parfaitement claire de quoi on parle lorsqu’on se réfère au mémoricide. La présente thèse se propose d’éclaircir cette notion. Car le patrimoine a la capacité d’impulser un sentiment d’affirmation ou d’appartenance transmissible et peut cristalliser ou stimuler la conscience d’identité des peuples sur leur territoire.

Les droits et obligations du patient en France et au Mali sont le fruit de plusieurs années de luttes. Au Mali tout comme en France, le système de santé repose sur une dualité juridique qui se transpose directement dans l’offre de soins proposée aux patients qui jouissent systématiquement de la possibilité de se faire hospitaliser librement soit dans un établissement de santé public ou privé. Ces principaux droits du patient sont qualifiés de fondamentaux d’une part, et, constitutionnellement garantis, d’autre part. le patient lors de sa prise en charge dans ces établissements doit pouvoir jouir des mêmes droits peu importe son lieu d’admission. En France, tout comme au Mali, les droits, comme d’ailleurs les devoirs des patients, ont vu leur statut juridique évoluer au gré des progrès de la science, des crises sanitaires et du recul de l’âge. Cette évolution a conduit à la consolidation, au fil des années et dans certains pays, des droits des patients qui tendent à s’affirmer comme une exigence sociétale. La France et le Mali n’ont pas échappé à cette exigence. En effet, du droit à l’information médicale au droit à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, en passant par le principe de consentement aux soins, plusieurs pans de la relation du patient aux soins se sont affirmés sur le plan juridique, sous la pression des malades, des associations, et de leurs proches. Fort de ce constat, il convient de s’interroger sur la mise en œuvre effective de ses droits et de ses obligations en France et au Mali à travers leurs systèmes de santé.

En France, la médecine d’une manière générale est envahie par la culture et les établissements de santé sont transformés en lieux de théâtre et d’arts. Les professionnels de santé se trouvent dans l’obligation de travailler avec des artistes non seulement pour améliorer la politique de santé mais aussi pour faire évoluer l’état de santé du patient.En particulier, le théâtre a souvent puisé ses sources dans le domaine de la santé et de la médecine pour divulguer ses informations et la santé à son tour n’a jamais cessé de faire appel au théâtre comme éventuels soutiens de communication. Le théâtre facilite la communication directe des malades et des usagers de l’hôpital avec le personnel médical et il constitue un échelon de grande importance pour l’éducation sanitaire du malade ainsi que de son entourage. La capacité d’informer, d’éduquer et de communiquer est un atout du théâtre qu’il partage avec toutes les disciplines. Mais la médecine s’approprie ce système avec la collaboration des professionnels du théâtre. Avec un grand intérêt, ce travail a étudié la question de l’intégration du théâtre dans le domaine sanitaire d’une part, et, la question de la propriété des œuvres artistiques et scientifiques opposant les artistes, les professionnels de santé et les patients, d’autre part.Ainsi, il s’est interrogé sur la définition de ces œuvres artistiques issues des travaux des patients qui souffrent de troubles psychologiques dans des ateliers de théâtre à l’hôpital. Le professionnel médical, le comédien thérapeute et le patient, chacun d’entre eux, demande ou réclame la propriété de ces œuvres. Cette thèse a démontré que les obstacles sont nombreux et considérables, du fait notamment de l’implication des différents professionnels et des statuts juridiques non-identiques.Cette étude montre que des ergothérapeutes, des psychiatres, des infirmiers et d’autres professionnels de santé utilisent en permanence, d’une manière ou d’une autre, le théâtre comme moyen thérapeutique en psychiatrie, en ergothérapie et dans d’autres processus de traitements. C’est pourquoi cette politique d’intégration de la culture au sein des établissements de santé a poussé cette recherche à étudier la place et le statut de l’artiste à l’hôpital ainsi qu’à chercher à comprendre en quoi le théâtre pratiqué par le professionnel de santé seul ou en collaboration avec l’artiste, est un moyen thérapeutique.La Convention de 1999 signée par le Ministère de la culture et le Ministère de la santé donne à l’artiste la possibilité d’introduire la culture à l’hôpital mais ne précise ni son statut professionnel à l’hôpital ni ses responsabilités en cas de dommages. Ce travail a essayé, à travers cette convention et son champ d’intervention, de donner un statut à l’artiste thérapeutique exerçant à l’hôpital.Cette thèse montre, du début à la fin, que le théâtre participe au processus de prise en charge du patient non seulement pendant son hospitalisation mais aussi après sa sortie de l’hôpital. Il favorise sa réintégration ou sa réinsertion sociale et aide les proches du patient à comprendre leur malade.Cette analyse permet de comprendre que la pratique du théâtre dramatique à l’hôpital mérite une attention particulière et une réglementation spécifique.

Mayotte département d’outre-mer français depuis 2011, fait partie de l’archipel des Comores ; elle est séparée des îles de l’État de l’Union des Comores depuis 1975. L’instauration d’un visa en 1995 et l’ordonnance n° 2002-688 du 12 juillet 2004 entréeen vigueur le 1er avril 2005 relative à l’extension de la sécurité sociale à Mayotte exclut les malades étrangers du système de santé mahorais. Ceci entraine des processus d’évacuation sanitaire par la voie d’une immigration clandestine qui provoque des naufrages et des violations des droits du patient. L’attrait de Mayotte et de la France métropolitaine pour les populations défavorisées occasionne des situations de conflits et de concurrence pour l’accès à la protection sanitaire et sociale. Les populations défavorisées de Mayotte, qui se battent pour combler leur retard par rapport à la métropole, vivent mal cette concurrence ; tandis que les populations immigrées vivant dans la clandestinité et sous la menace d’une expulsion imminente, rencontrent des difficultés pour faire valoir leur droit aux soins et au bénéfice à l’assistance du système social. Les obstacles sont nombreux et souvent considérables, dus notamment à la discrimination, à une disparité de difficultés sociales et économiques et à leurs conditions de vie généralement très difficiles. La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration irrégulière demeurent des priorités de la politique du gouvernement français en matière d’immigration. Laspécificité de la situation du département de Mayotte ainsi que l’importance des flux migratoires qui y sont constatés ont conduit les autorités sanitaires à gérer les flux migratoires liés aux évacuations sanitaires par la voie illégale. La France mène une politique sanitaire en continuant de soutenir l’Union des Comores dans l’amélioration de l’accessibilité et de laqualité des soins, à travers les programmes d’appui au secteur de la santé. Ces programmes auront pour finalité l’amélioration de la santé des mères et des enfants, notamment la réduction des mortalités maternelle et néonatale. La France à travers son organisme Agence française de développement (AFD) entend appuyer le ministère de la Santé dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques et contribuer au renforcement du cadre institutionnel et juridique du secteur. Il s’agira notamment d’appuyer l’État comorien dans la mise en place de mécanismes de régulation du service privé dans le secteur public et de réformer la pharmacie nationale. Cette recherche pointe les enjeux liés au droit de la protection sociale et au droit de la santé des étrangers sur le territoire national, aussi bien en France métropolitaine qu’à Mayotte. La diversité des droits nationaux applicables à Mayotte constitue une entrave sérieuse face aux dispositifs locaux relatifs à l'accompagnement sanitaire et social. Il est donc indispensable de chercher des solutions juridiques relatives à l’uniformisation de ce droit sanitaire et social afin d’améliorer le système de santé. Les résultats de cette recherche ont montré que les dispositifs locaux tels que le « bon rose » et le « bon AGD » ne sont pas du tout équivalents aux dispositifs nationaux (l'AME et la CMUc).

La transformation de l'exploitation agricole en entreprise, appelée de ses voeux par la doctrine depuis de nombreuses années, a été concrétisée par le législateur français en 2006, avec la création du fonds agricole et du bail cessible hors du cadre familial. Se trouve ainsi consacrée, en droit, l'unité des différents éléments composant l'exploitation agricole au sens d'entreprise, c'est-à-dire, outre l'assise foncière (élément constitutif traditionnel), l'activité agricole, l'organisation juridique éventuelle et, encore pour quelque temps, l'encadrement administratif de la production. Au travers des divers travaux réunis, on constate que cette mutation correspond au dépassement du modèle historique de l'exploitation familiale à responsabilité personnelle d'une part, et à celui du lien exclusif de l'exploitation avec la terre d'autre part. La démonstration en est faite au travers de l'étude des règles applicables aux SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), au salaire différé, au bail cessible hors du cadre familial, à la famille d'exploitant, au fonds agricole, aux activités agricoles et aux droits de produire, de commercialiser et à primes.

L'étude de l'évolution contemporaine du statut des baux immobiliers d'exploitation a consisté à soumettre les législations sur les baux commerciaux, ruraux et les baux professionnels à un examen d'actualité. A cette fin, il a été effectué une analyse systématique des nombreux contentieux qui affectent le régime juridique de ce statut viellissant depuis les années 1990. Cette analyse a révélé que les parties au bail oeuvraient sans cesse pour s'extraire du cadre légal impératif sans que ce mouvement soit freiné par la Cour de cassation. . . .

Le parcours des soins est devenu, au fil des années et depuis 2004, une notion essentielle pour concevoir les soins d’un patient sur un territoire donné. Le parcours de soins est entré dans le quotidien des français, promu par l’HAS, il porte pour objectif de répondre à différents problèmes qui jugulent l’actuel système de santé. Parmi les enjeux du parcours de soins, on note : la responsabilisation de l’assuré, la fin du nomadisme médical, la diminution des inégalités, le rapprochement entre la ville et l’hôpital. Désormais, les soignants s’adaptent et se concentrent sur le patient et sa pathologie. Le déploiement du parcours de soins apporte un regard global et évolutif sur plusieurs questions juridiques en santé. En effet, outre les problèmes liés à la responsabilité médicale, il convient d’analyser aussi les questions attenantes au remboursement des soins, au libre choix du médecin traitant, aux droits des patients, aux droits d’un malade en fin de vie, etc. Par ailleurs, le parcours de soins est progressivement entré dans l’ère du numérique, comme en atteste le développement de la télésanté et de la robotique. L’entrée de ces nouvelles technologies soulève plusieurs questionnements juridiques, relatifs à l’instauration de ce parcours de soins numérisé. Malgré les espoirs portés par le parcours de soins, celui-ci fait encore face à une augmentation des dépenses de santé, au développement des déserts médicaux, à une crise de l’hôpital, et à bien d’autres problèmes.

L’introduction en droit français des techniques de neurosciences – également appelées sciences du cerveau- comme moyen de preuve, pose diverses problématiques. Alors que les techniques neuroscientifiques progressent, permettant de se rapprocher davantage de la « vérité », porteuses de l’espoir d’une preuve parfaite ne laissant plus le juge dans le doute ; ces techniques se heurtent aux principes fondant actuellement les règles de notre droit. D’une part, la preuve par les neurosciences se propose d’être une intrusion du cerveau humain, ce qui heurte notamment les principes de dignité, de loyauté, et en matière pénale d’exercice des droits de la défense. La présente étude se propose d’identifier les incompatibilités entre l’acceptation des neurosciences comme moyen de preuve et les règles régissant l’administration de la preuve. En ce sens, elle s’intéresse à la recevabilité de la preuve issue des techniques de neurosciences, et propose d’ébaucher les garanties qui pourraient être mises en œuvre pour rendre acceptable la preuve par les neurosciences, en pérennisant les principes actuels relatifs au droit de la preuve. D’autre part, par la possible preuve de l’absence de libre arbitre (conduisant à examiner l’opportunité d’une mutation de la responsabilité au regard des éléments apportés par les neurosciences) ou bien encore d’une absence de performance du salarié, les neurosciences invitent à s’interroger sur le contenu probatoire apporté par ces techniques. En ce sens, la présenté étude s’intéresse à la force probante des neurosciences telle qu’elle existe et telle qu’elle peut être interprétée aujourd’hui, et se propose de circonscrire les utilisations probatoires qui doivent -en l’état- être admises.

A l’aube de ce nouveau millénaire, le contrat subit de profonds changements. Il est même légitime de parler de dérèglement contractuel, à l’image du dérèglement climatique. S’agit-il d’un dérèglement contractuel ou d’une nouvelle crise du contrat ? Quoi qu’il en soit, le contrat s’est considérablement métamorphosé. Il a subi de profondes mutations. Ceci entraine un abandon de ses repères classiques et une refondation de ses paradigmes. Désormais, le contrat n’est plus sous l’emprise d’une seule idéologie. Il est en proie à des idéologies différentes. Le principe de « l’autonomie de la volonté » qui était la seule idéologie sur laquelle reposait le contrat s’éclipse progressivement face à la concurrence effrénée de la théorie de « l’utile et du juste ». D’autres philosophies, comme le solidarisme contractuel et le volontarisme social, exercent aussi leur influence sur le contrat. Le culte de l’égalité, issu de l’universalisme des Lumières, cède sa place à une approche postmoderne du contrat. Dans ce tumulte idéologique, le principe de « bonne foi » apparait comme une médiation entre le passé et le présent. Car en dépit de son apparence de classicisme, il reflète une réalité tout à fait moderne. Il permet de concilier des idéologies différentes. Par son caractère protéiforme, il permet aussi de saisir des réalités différentes. Il favorise la liberté contractuelle tout en préservant la sécurité contractuelle. En suggérant le recours à l’obligation d’information et de coopération, le principe de bonne foi contribue concrètement à la liberté contractuelle. Parallèlement, il postule l’adaptation du contrat déséquilibré. Ce qui permet de favoriser la sécurité contractuelle. Car la correction permet au contrat de se pérenniser. En obligeant chaque partie à informer son partenaire et à réadapter le contrat déséquilibré, le principe de bonne foi apporte une contribution majeure à la justice contractuelle. Désormais, la faiblesse n’est plus une fatalité. Et le déséquilibre n’est pas non plus une situation insurmontable, mais un défi à relever.

Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le droit saoudien n’a pour l’essentiel qu’une seule préoccupation, celle de sauvegarder les droits des créanciers. Pour réaliser les objectifs qu’il recherche, le droit français multiplie ses interventions en la matière, alors que le droit saoudien en reste à son règlement du 2 juin 1931 sur la faillite et à son décret sur la conciliation préventive de la faillite du 24 janvier 1996. A la complexité du système français du traitement des entreprises en difficulté correspond la simplicité du système saoudien. L’examen des problèmes de base en la matière conduit à s’interroger sur l’existence d’une troisième solution.