Denis Mazeaud

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil
Responsable des formations suivantes :
  • THESE

    La notion de clause pénale, soutenue en 1990 à Paris 12 sous la direction de François Chabas 

  • Denis Mazeaud, Nathalie Blanc, Mathias Latina, Droit des obligations, 5e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2024, CRFPA, 661 p. 

    Denis Mazeaud, Nathalie Blanc, Mathias Latina, Droit des obligations, 4e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2023, CRFPA, 634 p. 

    Denis Mazeaud, Nathalie Blanc, Mathias Latina, Droit des obligations, 3e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, CRFPA, 616 p. 

    Denis Mazeaud, Henri Mazeaud, Nathalie Blanc, Méthodes générales de travail, 5e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, 100 p. 

    Denis Mazeaud, Nathalie Blanc, Mathias Latina, Droit des obligations, 2e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, CRFPA, 589 p. 

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Marie Goré, Mélanges en l'honneur de Jean-Paul Decorps, Defrénois-Lextenso, 2021, 235 p. 

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Marie Goré, Claire Séjean-Chazal (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Michel Grimaldi, Defrénois un savoir-faire de Lextenso, 2020, 1038 p. 

    Denis Mazeaud, Dominique Fenouillet, Jean Garrigue, Thomas Genicon (dir.), Flexibles notions: la responsabilité civile, Éditions Panthéon-Assas, 2020, Colloques, 436 p. 

    Denis Mazeaud, Nathalie Blanc, Mathias Latina, Droit des obligations, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, CRFPA, 578 p. 

    Denis Mazeaud, Henri Mazeaud, Nathalie Blanc, Méthodes générales de travail, 4e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, 99 p. 

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi (dir.), Legal systems series: library of the Association Henri Capitant, Carolina Academic Press, 2020 

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi (dir.), Intellectual property Yearbook of French Law 2016 to mid-2017 , Lextenso editions, 2018, 358 p. 

    Denis Mazeaud, Romain Boffa, Nathalie Blanc (dir.), Dictionnaire du contrat, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, Dictionnaires LGDJ, 1085 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce dictionnaire du contrat est une oeuvre collective dans laquelle 36 plumes s'associent pour définir et explorer les principaux termes de la relation contractuelle. De l'abus à la violence, en passant par la clause de dédit, l'imprévision, la résolution ou le smart contract, le dictionnaire tente de répondre par le menu aux principales questions que se pose le juriste qui gravite autour de la planète contractuelle. À jour de l'ordonnance du 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018, l'ouvrage est destiné aux praticiens, étudiants et chercheurs qui veulent avoir un accès direct, synthétique et complet au droit des contrats rénové"

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi, Michel Séjean (dir.), Solidarity Yearbook of French law 2017 to mid-2018 , Lextenso éditions, 2018, 105 p. 

    Denis Mazeaud, Yves Picod (dir.), La violence économique, Dalloz, 2017, Journées nationales, 142 p.  

    La 4e de couv. indique: "La violence économique est au coeur de la réforme du droit des obligations : l'objectif, clairement annoncé par le gouvernement, est de « renforcer la protection de la partie faible » en pourchassant l'abus d'état de dépendance. En effet, le nouvel article 1143 du Code civil la consacre au titre des vices du consentement, écartant ainsi l'option de la lésion qualifiée. L'objet de ce colloque des 21e journées nationales de l'Association Capitant, tenu à Perpignan et effectué sous la direction de Denis Mazeaud et d'Yves Picod, est de montrer l'apport de ce nouveau texte phare au regard de la jurisprudence antérieure, mais aussi des droits périphériques. En effet, ces derniers, tournés vers l'économie de marché et confrontés en permanence aux situations de rupture ou de déséquilibre droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation, mais aussi droit financier apportent des solutions concrètes originales et appropriées pour faire face aux abus de dépendance économique. L'étude de ces droits spéciaux, destinés à protéger avant tout l'équilibre du marché, doit être mise en perspective avec le droit commun. Il s'agit enfin d'apprécier les nouvelles dispositions civilistes à l'aune des nombreuses consécrations du droit comparé et de ses diversités d'approche de la notion, mais aussi au regard des principes européens."

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi (dir.), Independent administrative authories Yearbook of French Law 2015 to mid-2016 , Lextenso editions, 2017, 172 p. 

    Denis Mazeaud, Yves Picod (dir.), La violence économique: à l'aune du nouveau droit des contrats et du droit économique, Dalloz, 2017, Journées nationales 

    Denis Mazeaud, Alain Bénabent, Les grands articles du code civil, 3e éd., Dalloz, 2017, À savoir, 238 p.    

    Présentation de l'éditeur : "Le code civil, l’ouvrage le plus célèbre de France et le plus méconnu des Français ? Ce livre qui est le dernier acte fondateur de Bonaparte avant l’autocratie de Napoléon, ce livre qui a unifié la nation en remplaçant la mosaïque des coutumes provinciales antérieures, ce livre que Jean Carbonnier a baptisé de « constitution civile des Français », ce livre dont Stendhal disait lire chaque matin quelques articles, et qui a tant rayonné à l’étranger qu’il y est parfois plus connu qu’en France, ce livre méritait bien une reprise de contact pour la sélection – nécessairement un peu subjective – de quelques-uns de ses articles essentiels"

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi (dir.), Le contrôle de constitutionnalité en France Panorama du droit français en 2014 , Lextenso, 2016, 160 p. 

    Denis Mazeaud, Thierry Bonneau (dir.), Sur quelques aspects du renouvellement des sources du droit, Éditions Panthéon-Assas, 2016, 232 p. 

    Denis Mazeaud, Guillaume Wicker, Reiner Schulze (dir.), La représentation en droit privé: 6e journées franco-allemandes [Bordeaux, 22 et 23 octobre 2015], Société de législation comparée, 2016, Droit comparé et européen, 237 p. 

    Denis Mazeaud, Nathalie Blanc (dir.), Méthodes générales de travail, 3e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2015, Les méthodes du droit, 80 p. 

    Denis Mazeaud, Olivier Descamps, Alain Ghozi, Cécile Pérès, Benoît Plessix, Hommage à Eugène Gaudemet: [actes de la "Journée en hommage à Eugène Gaudemet",19 décembre 2013], Dalloz, 2015, Thèmes et commentaires, 94 p. 

    Denis Mazeaud, Reiner Schulze, Guillaume Wicker, Gerald Mäsch (dir.), La réforme du droit des obligations en France: [actes des 5èmes journées franco-allemandes tenues à l'Université de Münster les 23 et 24 octobre 2014], Société de législation comparée, 2015, Droit comparé et européen, 278 p.   

    Denis Mazeaud, Mustapha Mekki, Naoki Kanayama (dir.), Le préjudice, Bruylant et LB2V, 2015, 211 p. 

    Denis Mazeaud, François Terré, Hervé Synvet (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Didier R. Martin, LGDJ-Lextenso éditions et portr., 2015, 633 p. 

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi (dir.), La réserve héréditaire, Lextenso, 2015, 204 p. 

    Denis Mazeaud, Yves Lequette (dir.), L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, Éd. Panthéon-Assas, 2014, Colloques, 220 p. 

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot (dir.), Le temps et le droit: Journées nationales, Dijon, [22 novembre 2013 organisées par l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française en partenariat avec le CREDESPO et le CREDIMI de l'université de Bourgogne], Dalloz, 2014, Journées nationales, 126 p.  

    La 4e de couverture indique : "Les contributions présentées à l'Université de Bourgogne, le 22 novembre 2013, éclairent d'un jour nouveau les relations dialectiques entre temps et droit. Les parties cherchent à abréger le temps grâce à l'arbitrage voire à en suspendre le vol par des prévisions contractuelles sophistiquées; quant au droit international privé, il est largement façonné par le temps et pas seulement par l'espace. Cette XVIIIe Journée nationale de l'Association Henri Capitant aura permis de mettre en lumière l'existence d'un temps proprement juridique: le droit obéit en effet à un tempo qui n'est pas celui du temps chronologique. Et les mesures juridiques du temps - dont dépendent ses fonctions consolidatrices, créatrices ou encore destructrices - sont elles-mêmes profondément originales : le droit ne fige que les instants qu'il estime pertinents, découpant les durées selon son bon vouloir et combattant souvent la perpétuité."

    Denis Mazeaud, Naoki Kanayama, Yoshida Katsumi, Mustapha Mekki (dir.), Les notions fondamentales de droit civil, LGDJ lextenso éditions, 2014, 302 p. 

    Denis Mazeaud, Alain Bénabent, Les grands articles du code civil, 2e éd., Dalloz, 2014, Collection A savoir, 196 p. 

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot (dir.), Le temps et le droit, Dalloz, 2014, Thèmes et commentaires  

    La 4e de couverture indique : "Les contributions présentées à l'Université de Bourgogne, le 22 novembre 2013, éclairent d'un jour nouveau les relations dialectiques entre temps et droit. Les parties cherchent à abréger le temps grâce à l'arbitrage voire à en suspendre le vol par des prévisions contractuelles sophistiquées; quant au droit international privé, il est largement façonné par le temps et pas seulement par l'espace. Cette XVIIIe Journée nationale de l'Association Henri Capitant aura permis de mettre en lumière l'existence d'un temps proprement juridique: le droit obéit en effet à un tempo qui n'est pas celui du temps chronologique. Et les mesures juridiques du temps - dont dépendent ses fonctions consolidatrices, créatrices ou encore destructrices - sont elles-mêmes profondément originales : le droit ne fige que les instants qu'il estime pertinents, découpant les durées selon son bon vouloir et combattant souvent la perpétuité."

    Denis Mazeaud, Blandine Mallet-Bricout, Benoît Moore (dir.), Les conflits d'intérêts, Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires, 235 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le spectre des conflits d'intérêts plane sur le droit de la représentation, le droit financier et sur l'action publique. Leur prévention a fait l'objet de rapports remarqués (rapport Sauvé en 2011 ; rapport Jospin en 2012) qui illustrent toute l'attention que lui portent aujourd'hui les pouvoirs publics. Pareille actualité justifiait amplement que l'Association Henri Capitant y consacre le 20 novembre 2012 sa XVIIe Journée nationale, organisée avec l'Equipe de droit privé de l'Université Jean Moulin Lyon 3 dans le cadre des Entretiens Jacques Cartier. Qu'entendre par intérêts en conflit ? Quelles valeurs défendre par la prohibition des conflits d'intérêts ? Comment prévenir les risques de conflits et les sanctionner ? Autant de questions fondamentales sur lesquelles cet ouvrage livre des analyses comparatistes et renouvelées. "

    Denis Mazeaud, Benoît Moore (dir.), Les conflits d'intérêts: Journées nationales, tome XVII, Lyon 3, [20 novembre 2012, organisées par l'] Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française [et l'équipe de Droit Privé de l'Université Jean Moulin Lyon 3 ; dans le cadre des 25e entretiens Jacques Cartier], Dalloz, 2013, Journées nationales, 250 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le spectre des conflits d'intérêts plane sur le droit de la représentation, le droit financier et sur l'action publique. Leur prévention a fait l'objet de rapports remarqués (rapport Sauvé en 2011 ; rapport Jospin en 2012) qui illustrent toute l'attention que lui portent aujourd'hui les pouvoirs publics. Pareille actualité justifiait amplement que l'Association Henri Capitant y consacre le 20 novembre 2012 sa XVIIe Journée nationale, organisée avec l'Equipe de droit privé de l'Université Jean Moulin Lyon 3 dans le cadre des Entretiens Jacques Cartier. Qu'entendre par intérêts en conflit ? Quelles valeurs défendre par la prohibition des conflits d'intérêts ? Comment prévenir les risques de conflits et les sanctionner ? Autant de questions fondamentales sur lesquelles cet ouvrage livre des analyses comparatistes et renouvelées. "

    Denis Mazeaud, Yves Picod, Elena Lauroba Lacasa (dir.), Les clauses abusives, Société de législation comparée, 2013, Droit comparé et européen, 256 p. 

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi, Michel Séjean (dir.), Public law, private law The law of evidence , Lextenso éd., 2013, 235 p. 

    Denis Mazeaud, Alain Bénabent, Les grands articles du code civil, Dalloz, 2012, À savoir, 177 p. 

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi, The primacy of execution in kind The legal professions , Dalloz, 2012, 156 p. 

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi, Civil law perspectives on law and economics The legendary destiny of the theory of the unicity of patrimony , Dalloz, 2011, 194 p. 

    Denis Mazeaud, Reiner Schulze, Guillaume Wicker (dir.), L'amorce d'un droit européen du contrat: la proposition de directive relative aux droits des consommateurs, Société de législation comparée, 2010, Droit privé comparé et européen, 216 p. 

    Denis Mazeaud, Gerald Mäsch, Reiner Schulze (dir.), Nouveaux défis du droit des contrats en France et en Europe: [actes du colloque "Journées françaises du droit européen des contrats" qui s'est tenu les 22 et 23 janvier 2009 à Münster, Sellier, European Law Publishers, 2009, GPR Grundlagen, 112 p.  

    La transposition des dispositions toujours plus détaillées des textes européens dans le domaine du droit des contrats contraint les ordres juridiques nationaux à des réformes profondes. C'est la raison pour laquelle sont exposés, dans la première partie de cet ouvrage, les débats qui ont lieu en France sur une réforme du droit des contrats sous l'influence du droit européen des contrats. La deuxième partie est, elle, consacrée aux interactions réciproques entre le droit européen et le droit national. Une attention particulière est portée aux influences croisées du droit français et du Cadre Commun de Référence. Pour conclure, une dernière partie porte sur les exigences constitutionnelles qui se posent lors de la construction d'un droit européen des contrats.

    Denis Mazeaud, Bénédicte Fauvarque-Cosson (dir.), Principes contractuels communs: projet de cadre commun de référence, Société de législation comparée, 2008, Droit privé comparé et européen, 853 p. 

    Denis Mazeaud, Bénédicte Fauvarque-Cosson (dir.), European contract law, Sellier-European Law Publishers, 2008, 613 p. 

    Denis Mazeaud, Thierry Revet (dir.), L'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité: actes du colloque, Les Petites Affiches et diff. LGDJ, 2007, 204 p. 

    Denis Mazeaud, Daniel Fasquelle, Alain Sériaux, Antoine Pirovano, Bernard Dutoit [et alii], Etudes sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux , Dalloz, 2006, 488 p. 

    Denis Mazeaud, Thierry Revet (dir.), La réforme du droit des contrats, Les Petites Affiches et diff. LGDJ, 2006, 264 p. 

    Denis Mazeaud, Stefan Grundmann (dir.), General clauses and standards in European contract law: comparative law, EC law and contract law codification, Kluwer law international, 2006, Private law in European context series, 218 p. 

    Denis Mazeaud, Thierry Revet (dir.), Exécution du contrat en nature ou par équivalent: colloque [du 14 octobre 2004, Cour de Cassation, 1re chambre civile], Les Petites Affiches et diff. LGDJ, 2005, 230 p. 

    Denis Mazeaud, Christophe Jamin (dir.), La nouvelle crise du contrat: [actes du colloque], Dalloz, 2003, Thèmes & commentaires ( Actes ), 260 p. 

    Denis Mazeaud, Bénédicte Fauvarque-Cosson (dir.), Pensée juridique française et harmonisation européenne du droit, Société de législation comparée, 2003, Droit privé comparé et européen, 303 p. 

    Denis Mazeaud, Christophe Jamin (dir.), L'harmonisation du droit des contrats en Europe: [actes de colloque], Economica, 2001, Collection Études juridiques, 178 p.   

    Denis Mazeaud, Henri Mazeaud, Méthodes de travail, 2e éd., Montchrestien, 2001, Méthodes de travail, 134 p. 

    Denis Mazeaud, Christophe Jamin (dir.), L'unilatéralisme et le droit des obligations: actes du colloque, 9 janvier 1998, Économica, 1999, Études juridiques, 103 p.   

    Denis Mazeaud, Christophe Jamin (dir.), Les clauses abusives entre professionnels: actes du colloque [du] (23 mai 1997), (Paris XII), Economica, 1998, Études juridiques, 166 p.   

    Denis Mazeaud, Jean-Michel Olivier, L'actualité de la promesse de vente, les Ed. du Cridon, 1998, Collection Conférences   

    Denis Mazeaud, Christophe Jamin (dir.), Les clauses abusives entre professionnels: actes du colloque, Economica, 1998, Collection Etudes juridiques, 166 p. 

    Denis Mazeaud (dir.), Méthodes de travail, DEUG droit: comment réussir la dissertation juridique, le commentaire d'arrêt, le cas pratique..., 1e éd., Montchrestien et Impr. Paragraphic, 1996, Exercices pratiques ( DEUG, licences, maîtrises en droit et sciences ), 134 p.   

    Denis Mazeaud, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), L'expertise, Dalloz, 1995, Thèmes et commentaires, 143 p.   

    Denis Mazeaud (dir.), Méthodes de travail, DEUG droit: Comment réussir : la dissertation juridique, le commentaire d'arrêt, le cas pratique, les travaux dirigés, l'examen, 1e éd., Montchrestien, 1994, Collection des exercices pratiques, 134 p.   

    Denis Mazeaud, Henri Mazeaud, Méthodes de travail, DEUG droit, Montchrestien, 1993, Exercices pratiques   

    Denis Mazeaud, La notion de clause pénale, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1992, Bibliothèque de droit privé, 448 p.   

  • Denis Mazeaud, Dimitri Houtcieff, Stéphane de La Rosa, « Cause du contrat ou contrepartie convenue », in Vincent Bouhier, Dimitri Houtcieff (dir.), Contrats de droit privé et contrats de droit administratif, LGDJ, 2019 

  • Denis Mazeaud, « Les personnes morales ne sont toujours pas vraiment des personnes comme les autres », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°03, p. 624   

    Denis Mazeaud, « Vie privée : l'indemnisation suppose au moins une atteinte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°03, p. 626   

    Denis Mazeaud, « Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°03, p. 627   

    Denis Mazeaud, « La nature de la tutelle exclut l'existence de certains préjudices », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°03, p. 628   

    Denis Mazeaud, « Décision de mainlevée d'une mesure de protection : interjeter appel n'est pas donné à tout le monde », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°03, p. 631   

    Denis Mazeaud, « Désir d'autre tombe », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°02, p. 361   

    Denis Mazeaud, « Vie privée des personnes publiques : toujours moins ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°02, p. 362   

    Denis Mazeaud, « Le droit à l'image suit son titulaire dans la tombe », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°02, p. 364   

    Denis Mazeaud, « Désignation du curateur : l'intérêt de l'incapable prime », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°02, p. 367   

    Denis Mazeaud, « Liberté du majeur en curatelle et insanité d'esprit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°02, p. 368   

    Denis Mazeaud, « Protection des consommateurs contre les clauses abusives : la Cour de cassation va piano », Recueil Dalloz, 2018, n°24, p. 1355   

    Denis Mazeaud, « Quelques mots sur la réforme de la réforme du droit des contrats », Recueil Dalloz, 2018, n°17, p. 912   

    Denis Mazeaud, « Une application inédite par la Cour de cassation de l'adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°01, p. 72   

    Denis Mazeaud, « L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°01, p. 74   

    Denis Mazeaud, « Pouvoir de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire et devoir d'ingérence du banquier : un doute sur la nature de l'acte relatif au patrimoine du mineur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°01, p. 76   

    Denis Mazeaud, « Le majeur en tutelle peut conclure un PACS pour peu que, comme pour tout contrat, son consentement soit libre et lucide », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°01, p. 78   

    Denis Mazeaud, « La divulgation d'une filiation adoptive emporte une atteinte à la vie privée de l'adopté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°01, p. 80   

    Denis Mazeaud, « Le sort des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat », Recueil Dalloz, 2018, n°10, p. 537   

    Denis Mazeaud, « Droit des obligations et application de la loi nouvelle aux contrats en cours : deux leçons de la chambre sociale », Recueil Dalloz, 2017, n°34, p. 2007   

    Denis Mazeaud, « Implication : la valse hésitation », Recueil Dalloz, 2017, n°16, p. 902   

    Denis Mazeaud, « La distinction obligation de résultat - obligation de moyens : le saut dans le vide ? », Recueil Dalloz, 2017, n°04, p. 198   

    Denis Mazeaud, « Faute dolosive du constructeur : la troisième chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe ! », Recueil Dalloz, 2017, n°07, p. 392   

    Denis Mazeaud, Michel Grimaldi, Philippe Dupichot, « Présentation d'un avant-projet de réforme des sûretés », Recueil Dalloz, 2017, n°30, p. 1717   

    Denis Mazeaud, « Une rareté : l'annulation d'un contrat de cautionnement pour absence de cause », Recueil Dalloz, 2017, n°29, p. 1694   

    Denis Mazeaud, « Relativité de la faute contractuelle, le retour ? », Recueil Dalloz, 2017, n°18, p. 1036   

    Denis Mazeaud, « L'exécution forcée en nature dans la réforme du droit des contrats », Recueil Dalloz, 2016, n°42, p. 2477   

    Denis Mazeaud, « Qualification de clause pénale : encore et toujours », Recueil Dalloz, 2016, n°27, p. 1628   

    Denis Mazeaud, « Le contractant apparent », Recueil Dalloz, 2016, n°19, p. 1120   

    Denis Mazeaud, « La disparition de la cause d'un engagement unilatéral de volonté », Recueil Dalloz, 2015, n°40, p. 2361   

    Denis Mazeaud, « L'indivisibilité des contrats de vente et de prêt conduit à la résolution du prêt en cas de résolution de la vente », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, n°11, p. 469   

    Denis Mazeaud, « Brèves variations sur la condition », Recueil Dalloz, 2015, n°23, p. 1349   

    Denis Mazeaud, « L'influence de la faute de la victime sur son indemnisation », Recueil Dalloz, 2015, n°19, p. 1137   

    Denis Mazeaud, « Frédéric Zenati-Castaing, Thierry Revet, Cours de droit civil, Contrats, Théorie générale - Quasi-contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, n°01, p. 231   

    Denis Mazeaud, « À propos de quelques petits arrêts de la jurisprudence civile... », Recueil Dalloz, 2014, n°33, p. 1915   

    Denis Mazeaud, « Droit des contrats : réforme à l'horizon ! », Recueil Dalloz, 2014, n°05, p. 291   

    Denis Mazeaud, « Le rayonnement des clauses processuelles », Recueil Dalloz, 2014, n°02, p. 121   

    Denis Mazeaud, Denis Mazeaud, Sidonie Doireau, Sidonie Doireau, « Lamy droit de la responsabilité », 2014, n°Collection Lamy droit civil, p. -   

    Denis Mazeaud, « Un tout petit éclair solidariste dans le ciel de la rupture des contrats de distribution.. », Recueil Dalloz, 2013, n°39, p. 2617   

    Denis Mazeaud, « Clauses de responsabilité : et toujours modérément ! », Recueil Dalloz, 2013, n°31, p. 2142   

    Denis Mazeaud, « L'important, c'est la clause, l'important.. », Recueil Dalloz, 2013, n°24, p. 1658   

    Denis Mazeaud, « La cause, une notion dans le vent.. », Recueil Dalloz, 2013, n°10, p. 686   

    Denis Mazeaud, « Judith ROCHFELD, Les grandes notions du droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 177   

    Denis Mazeaud, « La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation ? », Recueil Dalloz, 2012, n°10, p. 659   

    Denis Mazeaud, Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi, Jean-Baptiste Racine, Laura Sautonie-Laguionie [et alii], « Réponse à la Commission européenne : à propos de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises », Revue des contrats, 2011, p. 1362 

    Denis Mazeaud, « Les sanctions contractuelles : contradictions, approximations, imprécisions, etc. », Recueil Dalloz, 2011, n°39, p. 2711   

    Denis Mazeaud, « Promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation a ses raisons... », Recueil Dalloz, 2011, n°21, p. 1457   

    Denis Mazeaud, « Groupes de contrats : liberté contractuelle et réalité économique », Recueil Dalloz, 2011, n°08, p. 566   

    Denis Mazeaud, « L'arrêt Canal moins ? », Recueil Dalloz, 2010, n°37, p. 2481   

    Denis Mazeaud, « Rupture unilatérale du contrat : encore le contrôle des motifs ! », Recueil Dalloz, 2010, n°33, p. 2178   

    Denis Mazeaud, « Clauses limitatives de réparation, la fin de la saga ? », Recueil Dalloz, 2010, n°28, p. 1832   

    Denis Mazeaud, « L'influence des droits nationaux sur le droit communautaire », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2009, n°05, p. 308   

    Denis Mazeaud, « Une nouvelle rhapsodie doctrinale pour une réforme du droit des contrats », Recueil Dalloz, 2009, n°20, p. 1364   

    Denis Mazeaud, « Principes du droit européen du droit du contrat, Projet de cadre commun de référence, Principes contractuels communs », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2008, n°04, p. 723   

    Denis Mazeaud, « Réforme du droit des contrats : haro, en Hérault, sur le projet ! », Recueil Dalloz, 2008, n°38, p. 2675   

    Denis Mazeaud, « La prescription extinctive dans les codifications savantes », Recueil Dalloz, 2008, n°36, p. 2523   

    Denis Mazeaud, « Clauses limitatives de réparation : les quatre saisons », Recueil Dalloz, 2008, n°26, p. 1776   

    Denis Mazeaud, Laurent Aynès, « Projet de réforme du droit des contrats : éclosion ou enlisement ? », Recueil Dalloz, 2008, n°21, p. 1421   

    Denis Mazeaud, « Un droit européen en quête d'identité. Les Principes du droit européen du contrat », Recueil Dalloz, 2007, n°42, p. 2959   

    Denis Mazeaud, « Prescription et contrat au XXIe siècle : florilège positif et prospectif », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2007, n°03, p. 83   

    Denis Mazeaud, Thierry Revet, « Lorsque le Conseil national du droit paraît... », Recueil Dalloz, 2007, n°23, p. 1585   

    Denis Mazeaud, « Réticence de l'acquéreur sur la valeur du bien vendu : la messe est dite ! », Recueil Dalloz, 2007, n°15, p. 1051   

    Denis Mazeaud, « Renégocier ne rime pas avec réviser ! », Recueil Dalloz, 2007, n°11, p. 765   

    Denis Mazeaud, « Cl. GRARE, Recherches sur la cohérence de la responsabilité délictuelle - L'influence des fondements de la responsabilité sur la réparation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 212   

    Denis Mazeaud, « Réparation des préjudices précontractuels : toujours moins... ? », Recueil Dalloz, 2006, n°42, p. 2963   

    Denis Mazeaud, « Saga Chronopost : les maîtres du temps perdent une manche... », Recueil Dalloz, 2006, n°33, p. 2288   

    Denis Mazeaud, « La bonne foi : en arrière toute ? », Recueil Dalloz, 2006, n°11, p. 761   

    Denis Mazeaud, « La confiance légitime et l’estoppel », 2006, pp. 363-392    

    Mazeaud Denis. La confiance légitime et l’estoppel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°2,2006. pp. 363-392.

    Denis Mazeaud, « Mais qui a peur du solidarisme contractuel ? », Recueil Dalloz, 2005, n°27, p. 1828   

    Denis Mazeaud, Philippe Delebecque, Patrice Jourdain, « Responsabilité civile : panorama 2004 », Recueil Dalloz, 2005, n°03, p. 185   

    Denis Mazeaud, « Du nouveau sur l'obligation de renégocier », Recueil Dalloz, 2004, n°25, p. 1754   

    Denis Mazeaud, « La distension du lien de causalité a des limites », Recueil Dalloz, 2004, n°19, p. 1344   

    Denis Mazeaud, « Jurisprudence non-fumeurs », Recueil Dalloz, 2004, n°19, p. 1346   

    Denis Mazeaud, « La passivité de la victime, l'intérêt de l'auteur du dommage », Recueil Dalloz, 2004, n°19, p. 1346   

    Denis Mazeaud, « Affaire Chronopost : suite au prochain épisode », Recueil Dalloz, 2003, n°07, p. 457   

    Denis Mazeaud, « Responsabilité contractuelle sans préjudice : confusion ou conversion ? », Recueil Dalloz, 2003, n°07, p. 458   

    Denis Mazeaud, « Rapports entre le régime mis en place par la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux et les autres régimes de responsabilité », Recueil Dalloz, 2003, n°07, p. 463   

    Denis Mazeaud, « Un petit plomb en moins dans l'aile du solidarisme contractuel... », Recueil Dalloz, 2003, n°02, p. 93   

    Denis Mazeaud, « Transposition de la directive du 25 mai 1999 : la parole est à la défense... », Recueil Dalloz, 2003, n°01, p. 6   

    Denis Mazeaud, Thierry Revet, Emmanuelle Filiberti, « Revue des contrats », 2003   

    Denis Mazeaud, « D'une source, l'autre... », Recueil Dalloz, 2002, n°39, p. 2963   

    Denis Mazeaud, « Appréciation de la potestativité d'une clause résolutoire », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2839   

    Denis Mazeaud, « Fixation unilatérale abusive des conditions de vente par un concédant automobile », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2841   

    Denis Mazeaud, « Le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire au vue de sa reconversion lors de la rupture du contrat », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2842   

    Denis Mazeaud, « Régime de la violence économique », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2844   

    Denis Mazeaud, « La résistance de la règle morale dans la responsabilité civile », Recueil Dalloz, 2002, n°33, p. 2559   

    Denis Mazeaud, « L'enfant handicapé et les affres de la causalité : retour sur une histoire déjà ancienne... », Recueil Dalloz, 2002, n°16, p. 1314   

    Denis Mazeaud, « La responsabilité des parents malgré l'irresponsabilité des enfants : la Cour de cassation enfonce le clou... », Recueil Dalloz, 2002, n°16, p. 1315   

    Denis Mazeaud, « Loteries publicitaires : la fluidité des frontières entre le contrat et le délit... », Recueil Dalloz, 2002, n°16, p. 1316   

    Denis Mazeaud, « Intentionnellement coupable donc civilement responsable : une brèche dans l'immunité du préposé », Recueil Dalloz, 2002, n°16, p. 1317   

    Denis Mazeaud, « Les vices de la protection du consentement du consommateur », Recueil Dalloz, 2002, n°01, p. 71   

    Denis Mazeaud, « Petite leçon de solidarisme contractuel... », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3236   

    Denis Mazeaud, « Unilatéralisme et motivation en droit des contrats », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3237   

    Denis Mazeaud, « L'unilatéralisme en matière de résolution du contrat, nouvel épisode », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3239   

    Denis Mazeaud, « Dura clausula, sed clausula », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3240   

    Denis Mazeaud, « Se dédire sans dédit, vaut ! », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3241   

    Denis Mazeaud, « L'influence de l'erreur excusable », Recueil Dalloz, 2001, n°33, p. 2702   

    Denis Mazeaud, « Responsabilité médicale sans faute : la Cour de cassation découvre une nouvelle obligation de sécurité de résultat », Recueil Dalloz, 2001, n°28, p. 2236   

    Denis Mazeaud, « Indemnisation de l'aléa thérapeutique : la Cour de cassation résiste à la tentation... », Recueil Dalloz, 2001, n°28, p. 2236   

    Denis Mazeaud, « Indemnisation de l'aléa thérapeutique », Recueil Dalloz, 2001, n°20, p. 1550   

    Denis Mazeaud, « Chacun peut se prévaloir de son erreur de droit pour demander la nullité d'un contrat ! », Recueil Dalloz, 2001, n°14, p. 1135   

    Denis Mazeaud, « Détermination du prix : l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt rentre dans le rang ! », Recueil Dalloz, 2001, n°14, p. 1136   

    Denis Mazeaud, « Le maintien judiciaire des effets du contrat, sanction de sa rupture unilatérale abusive », Recueil Dalloz, 2001, n°14, p. 1137   

    Denis Mazeaud, « Vers l'émancipation du vice de violence », Recueil Dalloz, 2001, n°14, p. 1140   

    Denis Mazeaud, « Réflexions sur un malentendu », Recueil Dalloz, 2001, n°04, p. 332   

    Denis Mazeaud, « Responsabilité générale du fait d'autrui : au tour du tuteur ! », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 466   

    Denis Mazeaud, « Requiem pour l'article 1386 du code civil : premières notes jurisprudentielles », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 467   

    Denis Mazeaud, « La condition de cohabitation dans la responsabilité des parents : chronique d'un escamotage annoncé », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 469   

    Denis Mazeaud, « Sur la fluidité des sources des obligations », Recueil Dalloz, 2000, n°35, p. 357   

    Denis Mazeaud, « De l'exigence de cohérence contractuelle en matière de clause résolutoire expresse », Recueil Dalloz, 2000, n°35, p. 360   

    Denis Mazeaud, « De l'influence de l'indivisibilité de contrats de distribution sur le régime de leur rupture », Recueil Dalloz, 2000, n°35, p. 362   

    Denis Mazeaud, « L'effet extinctif du groupe de contrats », Recueil Dalloz, 2000, n°35, p. 363   

    Denis Mazeaud, « L'obligation d'information du médecin englobe aussi les risques qui se réalisent exceptionnellement », Recueil Dalloz, 1999, n°30, p. 259   

    Denis Mazeaud, « Responsabilité du transporteur chargé par La Poste de l'acheminement d'un colis pour avoir commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission (livraison avec retard) », Recueil Dalloz, 1999, n°30, p. 262   

    Denis Mazeaud, « N'est pas une clause abusive l'obligation faite à l'assuré de prouver qu'un vol a eu lieu dans les conditions prévues par le contrat d'assurance », Recueil Dalloz, 1999, n°12, p. 111   

    Denis Mazeaud, « Résiliation abusive d'une concession par le concédant qui ne laisse pas le temps suffisant au concessionnaire pour amortir les investissements qu'il a exigés de lui », Recueil Dalloz, 1999, n°12, p. 114   

    Denis Mazeaud, « Force majeure et clause abusive », Recueil Dalloz, 1998, n°38, p. 539   

    Denis Mazeaud, « Faute lourde de la société de télésurveillance qui ne prévient pas son client alors que le système d'alarme a fonctionné à deux reprises », Recueil Dalloz, 1998, n°20, p. 200   

    Denis Mazeaud, « La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil est une responsabilité de plein droit », Recueil Dalloz, 1998, n°20, p. 201   

    Denis Mazeaud, « L'action en réparation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur contre le gardien de celui-ci », Recueil Dalloz, 1998, n°20, p. 203   

    Denis Mazeaud, « La victime d'une transfusion sanguine contaminée par le sida qui a été indemnisée par le fonds spécial ne peut obtenir la réparation du même préjudice par les juridictions de droit commun », Recueil Dalloz, 1998, n°20, p. 204   

    Denis Mazeaud, « L'offre préalable de crédit est irrégulière lorsque le nom et l'adresse du prêteur ne figurent pas au verso du formulaire de rétractation à l'exclusion de tout slogan publicitaire », Recueil Dalloz, 1998, n°12, p. 109   

    Denis Mazeaud, « Groupe de contrats : effets de l'annulation de la vente sur le prêt et le cautionnement », Recueil Dalloz, 1998, n°12, p. 110   

    Denis Mazeaud, « L'abus dans la résiliation d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie », Recueil Dalloz, 1998, n°12, p. 113   

    Denis Mazeaud, « C'est à la date de la donation-partage qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne », Recueil Dalloz, 1998, n°12, p. 116   

    Denis Mazeaud, « Droit du marché et droit commun des obligations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°01, p. 95   

    Denis Mazeaud, « Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par un patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération à moins de prouver l'absence de faute de sa part », Recueil Dalloz, 1997, n°36, p. 287   

    Denis Mazeaud, « Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui », Recueil Dalloz, 1997, n°36, p. 290   

    Denis Mazeaud, « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice », Recueil Dalloz, 1997, n°36, p. 291   

    Denis Mazeaud, « La méconnaissance par le juge de l'existence d'un contrat », Recueil Dalloz, 1997, n°36, p. 475   

    Denis Mazeaud, « Validité de la clause qui détermine le montant de l'indemnité de remboursement anticipé en fonction du taux d'intérêt pratiqué par le prêteur à l'époque du remboursement, pour des prêts de même nature », Recueil Dalloz, 1997, n°22, p. 176   

    Denis Mazeaud, « Les mesures consenties par les créanciers dans un plan conventionnel de règlement judiciaire amiable ne sont pas des remises de dettes qui peuvent bénéficier à la caution », Recueil Dalloz, 1997, n°22, p. 178   

    Denis Mazeaud, « Une volonté solitaire peut engendrer un lien de droit à la charge de celui qui l'exprime avec fermeté et précision », Recueil Dalloz, 1997, n°21, p. 168   

    Denis Mazeaud, « Conséquences de la rétractation d'un promettant sur l'efficacité d'une promesse unilatérale de vente », Recueil Dalloz, 1997, n°21, p. 169   

    Denis Mazeaud, « Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement », Recueil Dalloz, 1997, n°04, p. 26   

    Denis Mazeaud, « La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte », Recueil Dalloz, 1997, n°04, p. 28   

    Denis Mazeaud, « Absence de présomption d'imputabilité du dommage qui se révèle postérieurement à l'accident », Recueil Dalloz, 1997, n°04, p. 30   

    Denis Mazeaud, « La faculté de dédit stipulée dans une promesse de cession de fonds de commerce ne s'analyse pas en une clause pénale susceptible d'être diminuée par le juge », Recueil Dalloz, 1996, n°37, p. 329   

    Denis Mazeaud, « La condition suspensive de la vente, par les acquéreurs d'une villa, d'un appartement leur appartenant, n'est pas une condition purement potestative », Recueil Dalloz, 1996, n°37, p. 330   

    Denis Mazeaud, « Conditions de l'action paulienne : charge de la preuve de l'insolvabilité apparente », Recueil Dalloz, 1996, n°37, p. 332   

    Denis Mazeaud, « L'acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette », Recueil Dalloz, 1996, n°37, p. 333   

    Denis Mazeaud, « Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette », Recueil Dalloz, 1996, n°37, p. 335   

    Denis Mazeaud, « Les intérêts sont susceptibles d'être répétés s'ils ont été réglés par erreur. La commission d'agrément n'entre pas dans les composantes du taux effectif global. Régime juridique de la clause de variation des intérêts », Recueil Dalloz, 1996, n°36, p. 324   

    Denis Mazeaud, « La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services en rapport direct avec l'activité d'un professionnel : acquisition d'un logiciel de gestion du fichier de la clientèle de l'acquéreur », Recueil Dalloz, 1996, n°36, p. 325   

    Denis Mazeaud, « La clause limitative de garantie stipulée dans le contrat conclu entre le fabricant et l'entrepreneur est-elle opposable au maître de l'ouvrage ? », Recueil Dalloz, 1996, n°28, p. 395   

    Denis Mazeaud, « Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé », Recueil Dalloz, 1996, n°13, p. 115   

    Denis Mazeaud, « L'indemnisation du tiers, lui-même conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, et convaincu d'une faute en relation avec celui-ci », Recueil Dalloz, 1996, n°13, p. 119   

    Denis Mazeaud, « Quid de la vente immobilière conclue sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption alors que la commune n'a pas pris de délibération instituant un tel droit de préemption », Recueil Dalloz, 1996, n°13, p. 120   

    Denis Mazeaud, « Le juge ne peut rejeter une demande de redressement judiciaire civil au motif que le débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes », Recueil Dalloz, 1996, n°13, p. 122   

    Denis Mazeaud, « L'endettement des acquéreurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 641   

    Denis Mazeaud, « Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier », Recueil Dalloz, 1995, n°27, p. 230   

    Denis Mazeaud, « L'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments (matériels et personnels) », Recueil Dalloz, 1995, n°27, p. 233   

    Denis Mazeaud, « Brèves remarques sur la réforme du droit du surendettement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 227   

    Denis Mazeaud, « Validité des clauses abusives entre professionnels », Recueil Dalloz, 1995, n°11, p. 89   

    Denis Mazeaud, « Le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat de concession exclusive à durée indéterminée », Recueil Dalloz, 1995, n°11, p. 90   

    Denis Mazeaud, « Les clauses pénales en droit du travail », Droit Social, 1994, n°04, p. 343   

    Denis Mazeaud, « Possibilité pour le juge de supprimer une clause pénale lorsque le créancier n'a subi aucun préjudice du fait de l'inexécution invoquée », Recueil Dalloz, 1992, n°30, p. 365   

  • Denis Mazeaud, « Un héros de l'Université et du barreau de Paris : Pierre Masse », le 11 octobre 2022  

    L’École de droit de l’Université Panthéon-Assas, organise avec l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Palais Littéraire et Musical un hommage à Pierre Masse

    Denis Mazeaud, « Les grands apports de la doctrine civiliste en Droit des Obligations », le 28 mars 2022  

    Organisée par la Faculté de Droit Julie Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

    Denis Mazeaud, « Réforme du droit de la responsabilité : quelles innovations ? », le 26 novembre 2021  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Valérie Lasserre, Professeur de Droit privé - Le Mans Université et Aline Vignon-Barrault, Professeur de Droit Privé - Université d’Angers.

    Denis Mazeaud, « Le droit face au cannabis thérapeutique », le 01 avril 2021  

    Organisé pour l’Antenne de Droit de Laval - Le Mans Université par Madame Rana Chaaban, Maître de conférences

    Denis Mazeaud, « La « loi Schiappa » contre les violences sexuelles et sexistes, deux ans et demi après, où en est-on ? », le 29 janvier 2021  

    Organisé par le CARISM, le CERSA et le Laboratoire de sociologie juridique, Université Paris II Panthéon-Assas

    Denis Mazeaud, « Le contrat et les tiers », le 06 mars 2020  

    Organisé par le CERDP, Université Nice Côte d’Azur

    Denis Mazeaud, « Responsabilité civile ; Réformes : les trois temps de la valse », le 31 janvier 2020  

    Organisée par l'Institut d'Études Judiciaires "Pierre Raynaud" (IEJ), Université Paris II Panthéon-Assas

    Denis Mazeaud, « L'empreinte des Mazeaud sur le droit privé : Résistance et droit », le 15 janvier 2020  

    Organisée par l’École de droit, Université Panthéon-Assas Paris 2.

    Denis Mazeaud, « La solidarité », le 03 juin 2019  

    Colloque international Capitant

    Denis Mazeaud, « L’usufruit », le 19 octobre 2018  

    sous la direction scientifique de Philippe Delmas Saint-Hilaire, Professeur, Université de Bordeaux

    Denis Mazeaud, « Contrats de droit privé et Contrats de droit administratif », le 14 juin 2018 

    Denis Mazeaud, « Les magiciens du droit », le 25 mai 2018  

    Organisé dans le cadre du cycle de conférences par l’Équipe de Droit Pénal de Montpellier

    Denis Mazeaud, « Intelligences artificielles et robots. Des choses et / ou des personnes ? », le 14 mai 2018  

    Organisé avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

    Denis Mazeaud, « Les données personnelles. Bienfaits et / ou méfaits ? », le 06 avril 2018  

    Avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

    Denis Mazeaud, « Journée Roland Drago », le 22 mars 2018  

    Organisée par l’Association Henri Capitant

    Denis Mazeaud, « Génétique et neurosciences. Quel avenir pour la personne ? », le 16 mars 2018  

    Séminaire du Laboratoire de sociologie juridique organisé sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet, avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

    Denis Mazeaud, « La personne. Corps & Esprit », le 22 février 2018 

    Denis Mazeaud, « Vers une réforme de la responsabilité civile française », le 01 décembre 2017  

    Organisé conjointement par l’Equipe de recherche Louis Josserand et l’association Henri Capitant des amis de la culture juridique française.

    Denis Mazeaud, « Pour une réforme du droit des contrats spéciaux », le 17 novembre 2017  

    Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

    Denis Mazeaud, « Le juge et le droit de la responsabilité civile : bilan et perspective », le 19 mai 2017  

    Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) de l'Université Paris 13 en collaboration avec La Cour de cassation

    Denis Mazeaud, « Numérique et fiscalité », le 27 mars 2017  

    8ème Forum de Trans Europe Experts

    Denis Mazeaud, « Le droit souple de la responsabilité civile », le 20 février 2017  

    Organisé dans le cadre des séminaires du Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

    Denis Mazeaud, « Les Actualités du droit des contrats : Premier anniversaire de la réforme du 10 février 2016 », le 10 février 2017  

    Sous la direction scientifique des Co-directrices du Master 2 Droit et pratique des contrats, Mme Mallet-Bricout, Mme Bon-Garcin et Mme Sotiropoulou. Organisée par l’association des étudiants du M2 Droit et pratique des contrats

    Denis Mazeaud, « Les fonctions sociales de la responsabilité civile : prévention, précaution, correction », le 19 janvier 2017  

    Quatrième séminaire "Flexibles notions" organisé par le Laboratoire de sociologie juridique

    Denis Mazeaud, « La responsabilité civile. Regards sociologiques sur la genèse de l'avant-projet de réforme », le 13 octobre 2016  

    Première séance du séminaire "Flexibles notions", consacré en 2016-2017 à la Responsabilité civile

    Denis Mazeaud, « Réforme du droit des contrats et du régime général de l'obligation par l'ordonnance du 10 février 2016 », le 28 septembre 2016  

    Journée d'études organisée par les professeurs Laura Sautonie-Laguionie et Guillaume Wicker

    Denis Mazeaud, « Le nouveau discours contractuel », le 10 juin 2016  

    Colloque organisé sous la direction de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux (Equipe Demogue)

    Denis Mazeaud, « Le concept d'arbitrage », le 03 juin 2016 

    Denis Mazeaud, « La place du juriste face à la norme », le 06 janvier 2011 

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  • Maxime Cormier, Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Thomas Genicon, membres du jury : Yves-Marie Laithier (Rapp.), Sophie Pellet (Rapp.), Gaël Chantepie et Laurent Leveneur  

    La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement inscrit dans le Code civil le droit du créancier à l’exécution forcée en cas d’inexécution du contrat. L’article 1221 du Code civil prévoit également une nouvelle exception à la sanction in specie “s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier”. Même si le Rapport au Président de la République et la doctrine majoritaire présentent cette exception comme une simple déclinaison de la théorie de l’abus de droit, il est préférable de l’envisager de manière autonome. Le travail d’identification de l’exception permet de révéler ses éléments essentiels : elle repose sur un outil particulier - le contrôle de la disproportion manifeste - pour servir une finalité identifiée - éviter l’inefficacité économique de l’exécution forcée - qui justifie l’atteinte à la force obligatoire du contrat. Ce faisant, l’exception se distingue d’autres contrôles reposant sur l’idée de proportionnalité, mais aussi d’autres contrôles poursuivant une logique moraliste, tels que la théorie de l’abus de droit. La mise en œuvre de l’exception, qui répond à son originalité, gravite autour de la caractérisation de la disproportion manifeste de l’exécution forcée, laquelle doit être appréhendée de manière statique et dynamique. La démarche permet d’envisager tous les aspects pratiques du contrôle.

    José Francisco Annicchiarico Villagrán, L’obligation de modérer le dommage en matière contractuelle : étude critique en droits français et vénézuélien, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Thomas Genicon, membres du jury : Olivier Deshayes (Rapp.), Yves-Marie Laithier (Rapp.), Pedro Saghy-Cadenas  

    L’obligation de modérer le dommage en matière contractuelle, devoir ancré sur le principe d'efficacité économique propre aux systèmes de la common law, a du mal à trouver une justification positive dans les systèmes de droit continental fondés sur une conception volontariste du contrat et sur le principe de la réparation intégrale du dommage, tels que les systèmes français et vénézuélien. Cependant, la transposition des dispositifs fondés sur le principe d’efficacité économique sont de plus en plus nombreux dans les pays de droit continental, dans les principes de soft law et même dans la réforme du droit français. La thèse propose de réaliser une analyse critique du droit des contrats en France et au Vénézuela ainsi que de déterminer la compatibilité de l’obligation de modérer le dommage, modelée par la common law en tant qu’outil de l’efficacité économique du contrat, avec les systèmes fondés sur une interprétation volontariste du contrat.

    Adélaïde Grewis, Réflexion sur les contrats préparatoires, thèse en cours depuis 2021  

    La notion de contrats préparatoires n’est pas définie par le législateur qui se contente d’introduire des dispositions relatives au pacte de préférence et à la promesse unilatérale pour mettre fin aux incertitudes résultant des fluctuations jurisprudentielles. L’utilité du contrat préparatoire est incontestable dans des domaines variés, le contrat définitif ne se formant pas instantanément. Suivant le domaine dans lequel le contrat est envisagé, les parties souhaitent se garantir la volonté de contracter en attendant l’accomplissement des formalités requises à la validité du contrat final. Le développement des contrats préparatoires des droits spéciaux a conduit à former un ensemble de règles applicables à chacun de ces contrats pris séparément. L’étude des contrats préparatoires œuvre en faveur d’une autonomie par rapport au contrat définitif même si l’objectif commun est d’aboutir au contrat définitif. Il convient alors de déterminer si une théorie générale est susceptible d’être dégagée.

    Joanna Kassouf, Le devoir de compliance des dirigeants de sociétés, thèse en cours depuis 2021  

    La « compliance » est un concept issu du droit anglo-saxon souvent traduit par conformité dont l’introduction a été initiée, par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 » et la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 dite « Rana Plaza » relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres. Ces dispositions sont la transposition en droit français des règles internationales de lutte contre la corruption en ce qu’elles érigent la conformité en obligation pesant sur les grandes entreprises et mettent l’accent sur la responsabilisation des acteurs économiques dans un cadre plus contraignant. Une obligation préventive incombe désormais aux dirigeants des sociétés. Ils ont le devoir de veiller à la conception et à la mise en oeuvre des diverses mesures de conformité devant être mises en place, sous peine de voir leur responsabilité civile personnelle engagée. Ces évolutions législatives soulèvent une problématique s’articulant principalement autour de deux axes de réflexion : l’un lié à l’avancée certaine de ces dispositifs de conformité aussi bien sous l’angle des obligations que sous celui de la responsabilité des dirigeants sociaux et l’autre se rapportant à leurs lacunes. Dans cette perspective, il serait intéressant d’envisager l’avènement de nouvelles déclinaisons de ces dispositifs qui permettront d’aller plus loin dans l’évolution du droit français de la responsabilité sociale et environnementale.

    Ibrahim Chahine, La théorie de l'imprévision en matière civile , thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Laurent Leveneur  

    La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats français, est venue bouleverser un principe qui pourtant était bien ancré au sein du droit positif français, et qui l’est toujours en droit libanais: celui du rejet de la théorie de l’imprévision en matière civile et du triomphe par la même du principe cardinal de la force obligatoire des contrats. Au Liban, la crise économique et financière frappant le pays depuis octobre 2019 a eu un impact tel que la dépréciation de la monnaie libanaise est intervenue de manière extrêmement violente, à un degré où on aurait même pu dire quelle était hors du commun. Ainsi, le déséquilibre qui a atteint les contrats conclus à l’époque porte sérieusement atteinte à la justice contractuelle (notamment pour les contrats de durée, comme les contrats à exécution successive, mais aussi vente à crédit). Néanmoins, et face à l’absence d’un texte de portée générale consacrant la théorie de l'imprévision, le juge libanais, fidèle au principe de la force obligatoire du contrat, rejette depuis 1928 l’imprévision en matière civile et commerciale. Il l’admet cependant en droit administratif à l’instar de la jurisprudence française. À partir de là, il serait intéressant, en dépit de l’opposition qui existe entre le droit français et le droit libanais dans ce domaine précis, d’étudier la théorie de l’imprévision, ne serait-ce que dans une perspective de son éventuelle consécration en droit libanais, étant donné que le législateur libanais trouve souvent sa source d’inspiration auprès de son homologue français.

    Jana Sawan, Étude comparative entre le divorce sous le régime civil français et le divorce sous le régime confessionnel libanais., thèse en cours depuis 2020  

    Le régime du mariage civil est appliqué en France contrairement au Liban où ce régime n'existe pas car il y a 18 confessions au Liban et chacune d'entre elles a ses propres lois et ses propres tribunaux en matière de statut personnel. Ainsi en matière de divorce que ce soit par rapport à ses causes ou à ses effets du côté pécunier il existe de grandes distinctions qu' il serait intéressant de traiter Pourtant le Liban reconnait le mariage civil célébré en France et le tribunal civil libanais applique la loi française lorsque 2 libanais ou un libanais et un français célèbrent leur mariage civil en France avec quelques exceptions qu'il serait intéressant de traiter La loi francaise s'applique sur tous les français de la même manière sans distinction entre chrétiens ou musulmans ou juifs ou athés ce qui aide à unifier le peuple français en application de l'adage  jurifique : l'égalité de tous devant la loi alors qu 'au liban avec la diversité des lois en matière de statut personnel il s' avère que l'adage ci-dessus cité ne peut être appliqué

    Emmanuelle Lemaire, Risques sanitaires sériels et responsabilité civile : étude comparée des droits français et anglais, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 en co-direction avec Marie Goré, membres du jury : Jean-Sébastien Borghetti, Charlotte Dubois, Jonas Knetsch et Simon Taylor  

    Depuis la seconde moitié du XXe siècle, notre quotidien est rythmé par la réalisation de risques sanitaires sériels, liés à la modernisation de la société et capables de se manifester dans tous les secteurs de l’activité humaine, qu’ils soient sanitaire (sang contaminé, Distilbène), professionnel (amiante, glyphosate), alimentaire (vache folle) ou environnemental (antennes-relais). Laissant dans leur sillage de nombreuses victimes de dommages corporels en quête d’indemnisation, les risques sanitaires sériels entraînent souvent l’intervention de la responsabilité civile: s’ils la mettent à l’épreuve, ils la conduisent également à évoluer pour lui permettre d’exercer sa fonction indemnitaire. Sur un plan collectif, la nécessité d’indemniser les « séries » de victimes modifie la place de la responsabilité civile sur l’échiquier indemnitaire, avec l’introduction d’une collectivisation de l’action en responsabilité et la multiplication de régimes spéciaux, par exemple. Sur un plan individuel, les difficultés tenant à la connaissance scientifique des risques éprouvent les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile, au premier rang desquels la condition de causalité. Face à ces difficultés, la responsabilité civile parvient-elle à proposer un traitement cohérent et satisfaisant des dommages résultant de risques sanitaires sériels ? Au contraire, est-elle condamnée à s’effriter, voire à se fragmenter ? Confrontés aux mêmes difficultés, les droits français et anglais apportent pourtant des réponses partiellement différentes, révélatrices d’une divergence bien plus profonde quant à l’objectif poursuivi, et au rôle joué, par la responsabilité civile dans ces deux droits.

    Marie Leroux-Campello, Les sanctions en droit de la consommation, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 en co-direction avec Agathe Lepage, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Bertrand de Lamy et Dominique Fenouillet  

    De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assurée.

    Elena-Roxana Bârsan, Le pouvoir du juge dans les nouveaux droits français et roumain du contrat, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Valerius M. Ciucă  

    Le droit français du contrat a toujours été un droit performant et équilibré, étant un modèle juridique pour beaucoup de pays européens, parmi lesquels la Roumanie. De ce fait, le Code civil roumain de 1864 a eu comme modèle le Code civil français de 1804. Les deux codifications civiles ont souffert des modifications, notamment jurisprudentielles, mais elles n'ont pas été modifiées dans leur essence jusqu'à l'idée d'une unification européenne du droit des contrats. Le sujet de thèse envisagé va suivre l'évolution de ces deux droits, français et roumain, du contrat, avant et notamment après les deux réformes du droit des obligations : 2011 en Roumanie et 2016 en France. Le changement du contexte économique et social a conduit à ce que la vision classique des contractants libres et égaux, fondée sur la théorie de l'autonomie de la volonté, soit dépassée pour mettre l'accent sur la dimension économique et patrimoniale du contrat dont le juge peut jouer un rôle décisif. Le pouvoir du juge dans le contrat représente ainsi une notion complexe. Le juge n'apparaît pas comme un organe étranger au contrat conclu entre deux personnes, mais il peut avoir le pouvoir de s'immiscer et d'exercer un contrôle aux tous les stades contractuels : au stade de la formation, de la validité, de l'efficacité et de l'inexécution du contrat. La réflexion va se concentrer également sur le point de savoir si le juge a un pouvoir facultatif, modérateur ou voire un pouvoir discrétionnaire sur le sort du contrat. La présente thèse vise une recherche approfondie sur le pouvoir du juge, dans une perspective comparatiste, entre le droit français et le droit roumain du contrat.

    Fernanda Sabrinni-Chatelard, La protection des professionnels contre les clauses abusives : comparaison franco-brésilienne, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 en co-direction avec Gustavo Tepedino, membres du jury : Paulo Burnier da Silveira (Rapp.), Philippe Dupichot (Rapp.), Hervé Lécuyer  

    La présente thèse de doctorat porte sur la protection des professionnels contre les clauses abusives. Si dans un premier temps, une telle protection ne semblait concevable qu’au profit des consommateurs, il n’en va plus de même aujourd’hui dans de nombreux systèmes juridiques. En effet, si l'on considère la "ratio legis" de cette protection, il apparaît discriminatoire d'en réserver les bienfaits aux seuls consommateurs. L'impossibilité de négocier le contrat, causée par l’inégalité économique entre les parties, ainsi que le risque de déséquilibre injuste qui en découle, conduisent le législateur à donner au juge le pouvoir de réputer non écrites les clauses dites « abusives ». Ces deux facteurs se retrouvent pour un professionnel dépendant économiquement de son cocontractant : cette dépendance lui ôtera toute emprise sur la négociation des stipulations contractuelles. Dès lors, certains pays ont, à l’image de la France et à la différence du Brésil, mis en oeuvre une protection des professionnels contre le déséquilibre significatif. Aucun de ces systèmes de protection ne peut prétendre à la perfection. Dès lors, l’analyse comparative permettra de dégager les forces et faiblesses des droits français et brésilien, pour mieux proposer une refonte de la protection accordée par ces deux pays aux professionnels contre les clauses abusives.

    Ovunç Aydin, Les Conditions Générales Contratctuelles en Droit Français et Turc, thèse en cours depuis 2017  

    Les conditions générales des contrats peuvent être définies brièvement comme les conditions rédigées par la partie ayant le but de les utiliser dans les contrats similaires au futur. Souvent, ces conditions (clauses) ne sont pas l'objet d'une négociation et le contractant qui est dans une plus faible position économique accepte le contenu du contrat. Surtout, les conditions générales contenant les clauses abusives, nécessite la protection du contractant faible qui est incapable de négocier, pour empêcher l'abus de la liberté contractuelle. L'idée de protection du contractant faible a trouvé sa place dans la jurisprudence allemande qui a inspiré le système de droit romano-germanique et naturellement, le droit turc. Premièrement, la modification de 2003 sur ''La Loi sur la Protection du Consommateur'' qui est entrée en vigueur en 1995 a eu la fonction de protéger les consommateurs des clauses abusives. Deuxièmement, le nouveau code turc des obligations qui est entré en vigueur en 2012, a élargi l'application de cette protection aux autres types de contrats dans lesquels une partie n'est pas un consommateur, plus clairement, contrats entre les professionnels. Le mécanisme de contrôle des conditions générales entre les Articles 20 et 25 de code turc des obligations, ayant deux étapes, le contrôle de vigueur (si les clauses se trouvent dans la portée du contrat) et le contrôle de contenu (si les clauses dans le contrat sont compatibles avec les règles de la bonne foi) sera au centre de notre recherche et on le comparera principalement avec les mécanismes et l'approche du sujet des droits suisse et français. Aussi, ses modalités de sanctions seront examinées.

    Marine Martin, Le déséquilibre significatif en droits des contrats, thèse en cours depuis 2016 en co-direction avec Laurent Leveneur  

    Le déséquilibre significatif, notion issue du droit de l'Union européenne, est désormais présent dans trois codes : le code de la consommation depuis la loi du 1er février 1995 (art. L212-1), le code de commerce depuis la loi du 4 août 2008 (art. L442-6 I. 2°), et le code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016 (art. 1171). La rédaction et l'application de ces textes font apparaître à la fois des convergences et des divergences, quant à la source du déséquilibre significatif, à son appréciation, à son identification, à son objet, et aux actions ouvertes en sa présence et aux sanctions qui lui sont attachées. En outre, se pose la question, essentielle, de l'articulation entre tous ces textes. Plus fondamentalement, la sanction du déséquilibre significatif semble illustrer une évolution que subit le droit des contrats français depuis le dernier quart du vingtième siècle. En effet, il semble possible d'observer la coexistence de deux familles de contrats : les contrats structurellement équilibrés d'une part, les contrats structurellement déséquilibrés d'autre part. Alors que les premiers sont le fruit de la liberté et de l'égalité, les seconds sont caractérisés par l'unilatéralisme de l'un des contractants. Se développe ainsi, à côté du droit commun des contrats classique, un droit des contrats structurellement déséquilibrés, au sein duquel se trouve la notion de déséquilibre significatif.

    Sébastien Jouanneau, Libération du débiteur et satisfaction autre que celle convenue, thèse soutenue en 2016 à Paris 2, membres du jury : Frédéric Bicheron (Rapp.), Nathalie Blanc (Rapp.), Alain Ghozi et Philippe Dupichot  

    Le contrat est un outil destiné à servir les intérêts des parties par la mise en oeuvre d'un projet dont le résultat est désiré. Exécuté conformément aux stipulations convenues, le contrat est censé procurer au créancier la satisfaction qu'il escompte, tout en libérant le débiteur de son obligation.Toutefois, dans certaines hypothèses, et sans que le contrat fasse l'objet d'une exécution reflétant ce qui a été convenu à l'origine, le créancier est satisfait tandis que le débiteur est libéré du poids de sa dette. En effet, en dépit de sa nature prévisionnelle, le contrat ne s'achève pas nécessairement par un paiement, ce dernier ne constituant pas l'unique forme de dénouement satisfactoire et libératoire. La satisfaction substitutive fait appel à différents mécanismes issus du droit des contrats et du régime général des obligations. L'étude de cette notion offre une grille de lecture apportant une lumière nouvelle sur des concepts classiques mais qu'il semble a priori impossible de relier, tant leurs natures juridiques et fonctions respectives semblent inconciliables. Par un examen de leur structure et de la logique qui les inspire, il apparaît toutefois possible de mettre en évidence des problématiques convergentes et des conséquences pratiques susceptibles d'impacter la technique contractuelle. Face à l'imprévu, la meilleure stratégie consiste à recentrer le contrat sur son véritable objectif, à savoir la réalisation d'un dénouement optimal, quitte à ce que celui-ci s'écarte du projet initialement convenu. La satisfaction substitutive illustre la recherche permanente de la solution la plus économiquement avantageuse, que ce soit par les parties, le juge ou la loi.

    Silvana Fortich, Essai sur le formalisme contemporain dans la protection du consentement contractuel, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 en co-direction avec Édgar Cortés Moncayo, membres du jury : Nathalie Blanc, Alain Ghozi, Cyril Grimaldi et Juan Carlos Henao  

    En matière de formation des contrats, le consentement de la partie qui s’oblige est soumis au principe de liberté des formes. Par exception, la volonté doit adopter une certaine forme contractuelle pour s’extérioriser. Face à l’évolution du droit des contrats et à la nécessité de combattre les déséquilibres contractuels propres aux rapports contractuels actuels, le formalisme expérimente un processus de revitalisation et de renaissance en droit contemporain dont la finalité principale consiste à protéger le consentement contractuel des parties au contrat. Cela rend indispensable l’analyse des fondements du formalisme et de son rôle dans la protection du consentement contractuel en droit contemporain, à travers la révision transversale de ses nouvelles manifestations, principalement en matière du droit de la consommation et du commerce électronique ; pour constater finalement ses véritables effets et conséquences en matière du droit des contrats.

    Myriam Mehanna, La prise en compte de l'intérêt du cocontractant, thèse soutenue en 2014 à Paris 2, membres du jury : Sarah Bros (Rapp.), Yves-Marie Laithier (Rapp.), Julie Klein et Hervé Lécuyer  

    La prise en compte de l’intérêt du cocontractant, ayant une particularité conceptuelle suffisante, n’agit pas au service principal de l’intérêt égoïste ou de l’intérêt commun. Dynamique relationnelle, altruisme, et altérité de base des intérêts, en caractérisent donc une théorie pure. Quant à sa réalité théorique en droit contractuel, elle est fondée sur un principe de fraternité. Il constitue d’abord son support conceptuel, à l’exclusion de la solidarité dont il se distingue, son contenu correspondant à la triple dynamique délimitant la théorie pure de la notion. Il est ensuite son fondement réel, permettant de dépasser les limites de ses fondements concurrents – la bonne foi ou le solidarisme contractuel –, et le principe-axiome rendant compte de celle-ci. Quant à sa réalité matérielle le constat est qu’une partie de l’évolution de la théorie classique des obligations et contrats se matérialise par telle prise en compte. Cette dernière se manifeste d’une part, comme tempérament au principe de liberté contractuelle, tantôt comme norme positive de comportement – dans la bonne foi relationnelle, et l’obligation d’information renforcée –, tantôt comme limite à une prérogative contractuelle – dans le contrôle de l’abus et potentiellement, l’obligation de minimiser le dommage. Elle se manifeste d’autre part, comme aménagement du principe de la force obligatoire, opérant lors de la survenance d’une difficulté d’exécution étrangère au partenaire – dans l’obligation de renégociation du contrat, et potentiellement la théorie de l’imprévision –, ou d’une difficulté inhérente à celui-ci – dans les mesures de grâce, et la législation d’aménagement du surendettement des particuliers.

    Anna Zubkova, Contrats d'adhésion en droits français et russe., thèse en cours depuis 2014 en co-direction avec Claire-Marie Peglion-Zika  

    Ma thèse consistera en une analyse des contrats d'adhésion en droits français et russe. La théorie du contrat d'adhésion a évolué au cours du temps. Si le développement industriel a engendré de nombreux contrats non négociés, la révolution numérique accélère ce processus, via notamment la dématérialisation de l'échange des consentements. En France, les notions de contrat d'adhésion - dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties - et son contraire, le contrat de gré à gré - dont les stipulations sont librement négociées entre les parties - ont récemment été introduites dans le code civil. En Russie, différentes dispositions existent et ont aussi fait l'objet de changements législatifs ces dernières décennies, dans un contexte de mutation économique rapide. Il s'agira d'abord d'étudier l'évolution du régime juridique relatif au contrat d'adhésion en France et en Russie. Puis il s'agira d'analyser (également du point du vue du droit comparé) des aspects particuliers des contrats d'adhésion en France et en Russie, y compris leurs champs d'application, en particulier s'ils se limitent aux contrats de consommation ou s'ils s'étendent à d'autres types de contrats déséquilibrés; la frontière avec la notion de contrat de dépendance économique et la question de la légitimité du juge à intervenir dans une relation contractuelle; la protection légale contre les clauses abusives et celle de la partie faible; les notions de conditions générales et la preuve de leur soustraction à la négociation. L'influence du droit européen sur le droit français sera étudiée, ainsi que des cas particuliers en France et en Russie.

    Imad Nahas, Le jeu et le pari en droit, thèse soutenue en 2014 à Paris 2, membres du jury : Jean-Louis Sourioux, Marie-Claude Najm et Astrid Marais  

    Les jeux de hasard furent connus et pratiqués par l’homme depuis les premières civilisations. Mais dès l’Antiquité gréco-romaine, ces jeux se sont attirés les foudres des moralistes, ecclésiastiques, et législateurs, chacun pour ses propres motifs. Des lois sévères furent édictées par les législateurs de l’Antiquité, qui furent par la suite reprises par les canonistes et les juristes de l’Ancien droit, ainsi que par les rédacteurs du Code civil, et ce, dans le but d’éradiquer, ou du moins de cantonner cette pratique ludique. Mais le désir humain de pratiquer ces jeux de hasard fut plus fort que ces lois, et la pratique y a survécu. Au cours du XXe siècle, et alors que certains États de par le monde ont choisi la prohibition absolue, d’autres, comme la France, ont opté pour une autorisation contrôlée sous l’égide de l’État. Ainsi fut créé le triptyque prohibition-exception-monopole, sous lequel le jeu se développa considérablement. Et quand le développement technologique a permis d’offrir les jeux de hasard à travers l’internet, le secteur des jeux d’argent a atteint en France, et de par le monde, des limites jamais connues auparavant au cours de l’histoire. Mais ce développement exceptionnel a amené avec lui des défis nouveaux, notamment au plan financier et sécuritaire, mais aussi au plan européen où le modèle français monopolistique fut critiqué. Pour faire face à ces défis, de nouvelles lois furent promulguées au cours des récentes années. Mais toutes furent en deçà de l’ampleur des défis. La tâche est entamée, mais le gros du travail reste à accomplir.

    Pierre-Emmanuel Audit, La "naissance" des créances, thèse soutenue en 2013 à Paris 2, membres du jury : Pascal Ancel, Thomas Genicon, Patrice Jourdain et Judith Rochfeld  

    Si la date de naissance des créances a été débattue, la légitimité de l’utilisation du concept de « naissance » pour appréhender une créance et les effets qui lui sont prêtés n’a jamais été discutée. Ce terme, tiré du champ lexical de la biologie, ne semble pourtant pas adapté à la description d’une créance ; cette inadéquation explique notamment la diversité des opinions qui ont pu être émises quant à la date de naissance d’une même créance. Par ailleurs, il est contestable d’avoir prêté à ce concept la vertu d’expliquer les effets attachés aux différents stades de réalisation qu’une créance est susceptible de connaître : leur fondement réside en premier lieu dans des considérations pratiques ou de politique juridique. Sur un plan méthodologique, le concept comme la vertu explicative qui lui a été prêtée témoignent de l’utilisation d’une méthode de raisonnement qui a été à juste titre critiquée au tournant du XXe siècle : le conceptualisme. La difficulté à appréhender la réalisation des créances dans le temps s’explique par plusieurs facteurs, parmi lesquels la diversité des événements susceptibles d’intervenir dans ce processus, la relativité de l’idée qu’une créance puisse être considérée comme « existante » à une date donnée, la pluralité des degrés de certitude susceptibles de la caractériser, ou encore le constat que chacun des effets que l’on peut lui prêter est régi par des considérations qui lui sont propres. Afin de concilier ces différents paramètres, on propose de recourir à une méthode de raisonnement souple reposant sur un jeu de présomptions, dont les résultats doivent être affinés ou corrigés en fonction de la particularité de la situation considérée.

    Betty Mercedes Martinez-Cardenas, La responsabilité précontractuelle : étude comparative des régimes colombien et français, thèse soutenue en 2013 à Paris 2, membres du jury : Yves Picod, Thomas Genicon et Yves-Marie Laithier  

    La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse sur les contractants au stade de l'exécution du contrat à celle de sa formation. En Colombie, cette transposition s'est faite en 1971 par voie législative dans le Code du commerce alors qu‟en France elle s'est produite grâce à la jurisprudence. Toutefois, le caractère répressif de la responsabilité au stade de la formation du contrat est encore conçu, au mieux, comme une simple réminiscence de la responsabilité délictuelle et, au pire, comme une sanction marginale à la responsabilité contractuelle. L'intérêt qui existe dans cette recherche en droit comparé consiste, en effet, à trouver le critère qui donne à la responsabilité précontractuelle son autonomie, sa spécificité. Ainsi, une observation attentive nous a permis de découvrir que ceux qui persistent à nier l‟existence de la responsabilité précontractuelle en la rattachant à la délictuelle se sont penchés sur un critère chronologique emprunté à l'ancienne notion du contrat : le moment de sa conclusion. En effet, d'après eux, l'absence de contrat justifie que l'on applique le principe général de responsabilité délictuelle. Pourtant, la comparaison des régimes colombien et français montre la fragilité de ce raisonnement face aux nombreuses victimes des vices du consentement qui, de plus en plus, préfèrent l'indemnisation du dommage à la nullité du contrat. Une fragilité qui se révèle d‟autant plus évidente face aux dommages-intérêts qui sont accordés par les juges dans des contrats bel et bien formés, mais qui ne correspondent pas aux fautes dans l'exécution des obligations qui en découlent, mais aux fautes au stade de sa formation. En essence, l'identification des points de convergence ou de divergence de ces droits au stade de la formation du contrat, et leur comparaison par rapport aux mutations du régime de la bonne foi semblent, en effet, contribuer au renforcement de la responsabilité précontractuelle en tant qu'institution autonome.

    Liwei Qin, L'interprétation du contrat : étude comparative en droits français et chinois, thèse soutenue en 2012 à Paris 2, membres du jury : Yves-Marie Laithier (Rapp.), Olivier Deshayes (Rapp.), Cyril Grimaldi  

    En matière d’interprétation juridique, le rôle du juge se déroule entre le fait et le droit. Le juge est chargé non seulement d’analyser et de déterminer les éléments factuels, mais il a aussi, pour objectif, d’exercer la qualification du fait et d’appliquer les règles de droit. C’est la raison pour laquelle l’interprétation juridique est en générale divisée en deux aspects : l’interprétation du fait et celle du droit (ou de la loi). L’interprétation du contrat participe, en principe, au premier aspect. Précisément, la loi, en tant que règle générale et abstraite, est l’expression de la volonté générale, alors que le contrat n’est que la traduction de plusieurs volontés particulières. Le projet de cette thèse cherche à analyser les problématiques provoquées par la théorie et la pratique de l’interprétation du contrat : dans quelle condition le juge peut-il exercer son pouvoir d’interprétation du contrat ? Interpréter un contrat, c’est interpréter la commune intention des parties ou plutôt interpréter un rapport contractuel intégré dans la vie sociale et économique ? L’interprétation du contrat peut-elle combler les lacunes du contrat ? Les règles d’ordre public peuvent-elles devenir le fondement de l’interprétation du contrat ? La correction du contenu du contrat a-t-elle besoin de participation de l’interprétation du contrat ? La recherche des problématiques exposées ci-dessus détermine, en effet, l’intérêt du projet de cette thèse. Théoriquement, le travail de thèse défie la définition traditionnelle de l’interprétation du contrat, en glosant de nouveau sur le sens et l’esprit des règles classiques d’interprétation, et en analysant le rôle des règles d’ordre public dans l’interprétation du contrat. Pratiquement, le travail de thèse se fonde sur une recherche approfondie des fonctions de l’interprétation du contrat dans les activités judiciaires.

    Lamis Al Haj Diab, Essai sur l'interprétation , thèse soutenue en 2012 à Paris 2 en co-direction avec Ibrahim Ali  

    La conception de la théorie de l’interprétation est constante. Elle repose sur une distinction entre les textes contractuels clairs et les textes contractuels ambigus. L’interprétation des textes ambigus relève du pouvoir souverain des juges du fond tandis que l’interprétation des textes clairs est considérée comme une dénaturation, cas d’ouverture à cassation. Toutefois, cette conception classique de la théorie de l’interprétation semble contestable. Les textes législatifs relatifs à cette théorie ne justifient pas le clivage entre les textes clairs et les textes ambigus, que nous proposons d’écarter au profit de l’admission de l’absoluité du pouvoir d’interprétation des juges du fond. Par ailleurs, l’opération d’interprétation des contrats est régie par les directives déclaratives, les directives protectrices de la partie faible et les directives complétives. Elle est marquée par l’emprise de l’équité sur l’interprétation complétive. L’ensemble des directives d’interprétation conduit à la mise en oeuvre de « l’équité subjective originelle », ou subsidiairement de « l’équité complétive », « subjective » par référence à la volonté contractuelle sinon « objective » en se fondant sur la conception raisonnable de la société. L’interprétation s’avère un processus au service de l’équité contractuelle. Elle contribue à la préservation de l’équité subjective contractuelle et conduit à défaut à l’élaboration d’une équité objective contractuelle. Différentes conceptions juridiques constituent des applications avérées de cette lecture de la théorie de l’interprétation, à savoir l’interdiction de détournement de la finalité d’un droit, l’abandon de l’acte ostensible simulé pour l’application de l’acte secret sincère et l’adjonction d’obligations à certains contrats. En parallèle, de nouvelles applications sont proposées. La théorie de l’interprétation peut constituer le complément de la notion de cause, le dénouement de la problématique de la révision pour imprévision et une technique de révision des contrats nés déséquilibrés.

    Lamis Al Haj Diab, Essai sur l'interprétation, thèse soutenue en 2012 en co-direction avec Ibrahim Ali, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Cyril Grimaldi (Rapp.), Amal Abdallah et Hervé Lécuyer    

    La conception de la théorie de l’interprétation est constante. Elle repose sur une distinction entre les textes contractuels clairs et les textes contractuels ambigus. L’interprétation des textes ambigus relève du pouvoir souverain des juges du fond tandis que l’interprétation des textes clairs est considérée comme une dénaturation, cas d’ouverture à cassation. Toutefois, cette conception classique de la théorie de l’interprétation semble contestable. Les textes législatifs relatifs à cette théorie ne justifient pas le clivage entre les textes clairs et les textes ambigus, que nous proposons d’écarter au profit de l’admission de l’absoluité du pouvoir d’interprétation des juges du fond. Par ailleurs, l’opération d’interprétation des contrats est régie par les directives déclaratives, les directives protectrices de la partie faible et les directives complétives. Elle est marquée par l’emprise de l’équité sur l’interprétation complétive. L’ensemble des directives d’interprétation conduit à la mise en oeuvre de « l’équité subjective originelle », ou subsidiairement de « l’équité complétive », « subjective » par référence à la volonté contractuelle sinon « objective » en se fondant sur la conception raisonnable de la société. L’interprétation s’avère un processus au service de l’équité contractuelle. Elle contribue à la préservation de l’équité subjective contractuelle et conduit à défaut à l’élaboration d’une équité objective contractuelle. Différentes conceptions juridiques constituent des applications avérées de cette lecture de la théorie de l’interprétation, à savoir l’interdiction de détournement de la finalité d’un droit, l’abandon de l’acte ostensible simulé pour l’application de l’acte secret sincère et l’adjonction d’obligations à certains contrats. En parallèle, de nouvelles applications sont proposées. La théorie de l’interprétation peut constituer le complément de la notion de cause, le dénouement de la problématique de la révision pour imprévision et une technique de révision des contrats nés déséquilibrés.

    Meryem Laslami, La migration des principes civilistes en droits des affaires, thèse en cours depuis 2011  

    Les choses sont en perpétuelle évolution et les règles juridiques de base doivent accompagner le mouvement. c'est ainsi que du droit civil en tant que discipline mère, nous sommes passés à une spécialisation. Notre volonté de mise en relation des différentes disciplines juridiques, aurait été mise en péril, si notre constat s’arrêtait ici c'est à dire au fait de noter que d'une part le droit civil est la discipline mère intouchable et que d'autre part, d'autres disciplines s'exaltaient devant leur immuable indépendance, mais venaient aussitôt demander le secours du droit civil lorsque malgré toute l'ingéniosité du monde moderne, ce dernier se rendait à l'évidence, et tirait révérence à l'expérience de plus de deux cent ans.Mais le triomphe d'un droit par rapport à un autre n'est pas notre souci encore moins notre objectif.Notre passion pour la comparaison nous rappelle le présent et la nécessité d'y agir, notre enthousiasme pour le droit civil vient du fait que nous sommes le pur fruit de notre histoire et que quoique nous fassions nous restons ad vitam aeternam liés au passé, quant à notre dévouement pour le droit des affaires celui-ci est issu de notre confiance en un future plus sûr et allant de paire avec les inventions des ingénieurs ou encore les différentes fluctuations de la matière financière.Nous tenterons le long de notre futur thèse de trouver un compromis entre la liberté que propose le droit des affaires et la sécurité que garantit le droit civil. Et ce, afin d'éviter de devoir passer un mauvais compromis où on échange la liberté contre la sécurité alors que les parties ont besoin de l'une comme de l'autre.

    Rita Khoriaty, Les principes directeurs du droit des contrats : regards croisés sur les droits français, libanais, européen et international, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 en co-direction avec Richard Chemaly, membres du jury : Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Georges Naffah (Rapp.)  

    La comparaison des principes directeurs du droit des contrats dans les ordres internes (français et libanais), européen et international permet de déceler, d’une part, une convergence sur le plan de l’identification des principes directeurs du droit des contrats et, d’autre part, une divergence sur le plan de la mise en oeuvre de ces principes. La convergence se manifeste par le fait que les mêmes principes - à savoir les principes de liberté contractuelle, de loyauté contractuelle et de sécurité contractuelle - sous-tendent la théorie générale des contrats dans les trois ordres. Cette convergence s’explique par deux principaux facteurs : d’une part, un facteur logique à savoir le raisonnement par induction qui permet de dégager les principes directeurs du droit des contrats, et, d’autre part, un facteur politique en l’occurrence la concordance des objectifs généraux du droit des contrats dans les trois ordres. Quant à la divergence sur le plan de la mise en oeuvre des principes directeurs,elle se manifeste pratiquement par le renforcement, en droits européen et international,des principes directeurs de la liberté contractuelle et de la loyauté contractuelle ainsi que par l’aménagement du principe directeur de la sécurité contractuelle. Cette divergence a pu être expliquée par l’existence de besoins propres du commerce international. Toutefois, elle devrait plutôt être rattachée à l’influence de droits nationaux étrangers aux droits français et libanais.

    Adriana Maria Cely Rodriguez, Les fondements de la responsabilité civile des dirigeants des sociétés : étude franco-colombienne, thèse soutenue en 2011 à Paris 2, membres du jury : Sophie Gaudemet (Rapp.), Cyril Grimaldi (Rapp.), Philippe Dupichot et Juan Carlos Henao  

    Sans aborder une étude comparative qui amènerait à utiliser des méthodes strictes de comparaison, ce travail explique l’état actuel du système juridique français et fait des commentaires sur celui de l’actuel ordre juridique colombien. Quels avantages pourrait-il y avoir à aborder une étude du droit français touché par de commentaires en droit colombien ? L’objectif de cette approche est purement académique. Il s’agit d’informer le juriste colombien sur les aspects individuels existants dans un ordre juridique étranger qui est, depuis la fondation de l’Etat Nation colombien, un guide et une base d’inspiration. Les deux Nations sont proches sur le plan juridique. Le droit de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés n’échappe pas à cette réalité. La responsabilité civile des dirigeants reste fondée sur la faute, mais elle a connu certaines adaptations. S’agissant des professionnels de la gestion sociétaire, la responsabilité civile est accrue, la gamme des fautes s’alourdit. Le professionnel est traité par le droit d’une façon plus stricte que le simple particulier. L’existence d’une responsabilité civile professionnelle est revendiquée dans le cadre de cette étude. Le système actuellement existant dans chacun des deux pays s’est vu par ailleurs complété par des nouvelles sources, justifiées par la mondialisation, telles que les principes proposés par la doctrine anglo-saxonne du gouvernement d’entreprise. A côté des sources internes du droit de la responsabilité civile, les fondements théoriques de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés est alimenté par des sources internationales, dont l’influence accrue prend ses marques dans un phénomène mondial qui veut que les échanges ne s’arrêtent plus à l’économie ou les finances mais touchent aussi le droit.

    Merryl Hervieu, Les autorités administratives indépendantes et le droit commun des contrats, thèse soutenue en 2010 à Paris 2  

    Généralement observées sous l’angle du droit public, les autorités administratives indépendantes exercent pourtant une influence majeure sur le droit privé et de façon particulièrement remarquable, sur le droit commun privé des contrats. Exprimant la fragilité de la summa divisio droit public/droit privé, ces autorités à la fois administratives et indépendantes laissent encore poindre, par leur appellation oxymorique, les premiers signes de leur singularité qui, dans la sphère contractuelle, est très nettement affirmée. Déterminée par une fonction commune de régulation, cette singularité s’exprime par un renouvellement global du droit commun des contrats, transformé tant dans la forme que dans le fond. Remarquable, l’ampleur du phénomène suppose naturellement d’être appréciée. Avec neutralité, l’étude propose d’en vanter les bienfaits sans en occulter les dangers. Si ce phénomène apporte une réponse à certaines aspirations du droit moderne, il n’en aggrave pas moins les travers. Le renouvellement du droit commun des contrats par les autorités administratives indépendantes consacre la dérive de nombreux principes fondamentaux au profit de valeurs contemporaines liées à l’essor et à la promotion des libertés. Susceptible d’intéresser l’ensemble des juristes, la question de la légitimité de ces sources du droit dont l’influence, encore peu reconnue, reste contestable, se trouve finalement posée.

    Alfredo De Jesus O., La cession du contrat international , thèse soutenue en 2010 à Paris 2  

    Fruit d’une analyse des différentes sources étatiques et non-étatiques du droit, cette thèse vise à renouveler la manière de concevoir la cession du contrat international au-delà des théories traditionnelles qui pensent le mécanisme en termes de transfert des contenus obligationnels du contrat. Cette thèse soutient que la cession du contrat international opère le transfert de la « position contractuelle » ou de la « qualité de partie au contrat », ce qui ne doit pas être confondu avec la qualité de créancier d’un droit de créance contractuelle ou avec celle de débiteur d’une obligation contractuelle. La cession de contrat international trouve son fondement dans le maintien du contrat international en dépit du changement des parties contractantes. La thèse est construite à partir de l’identification de trois crises du droit (la crise du contrat, la crise de la méthode conflictuelle, la crise de la loi étatique), et autour de trois changements de paradigme (de celui du contrat-échange à celui du contrat-relation, de celui de l’économie internationale à celui de l’économie globale et de celui du positivisme étatique à celui du pluralisme juridique). Les nouveaux paradigmes sur lesquels repose cette thèse nous ont permis d’exposer une représentation nouvelle de la cession du contrat international, de développer un régime du mécanisme à l’aide des méthodes du droit transnational des contrats, et de présenter une perspective différente sur ce que signifie le fait d’être partie dans un contrat international, ainsi que sur ce que cette situation implique à propos de la question du droit applicable et à propos du rôle de l’arbitre international.

    Magali Jaouen, La sanction prononcée par les parties au contrat , thèse soutenue en 2010 à Paris 2  

    Le caractère judiciaire des sanctions contractuelles est un trait saillant du droit français des contrats, le juge disposant en la matière d’importants pouvoirs. Pourtant, de plus en plus, les parties contractantes tendent à s’arroger la maîtrise de la sanction. L’intervention du juge est alors déplacée, retardée à un moment où une décision de sanction aura été prise par les parties ce qui, en pratique, recouvre deux hypothèses. Soit la sanction est le fruit de la volonté d’un seul : elle est imposée par l’une des parties au moyen d’un acte juridique unilatéral (nullité, résolution unilatérales ; clauses résolutoires, pénales, de déchéance, etc. ). Soit la sanction est prononcée au terme d’un processus de négociation entre les parties contractantes : elle se présente ici sous la forme d’une convention (nullité et résolution amiables, pouvant recevoir la qualification de transaction). Il s’agit là de deux manifestations de la justice privée dans les rapports contractuels car, dans les deux cas, le juge est dépossédé de son pouvoir de prononcer une sanction, celle-ci étant le fruit de la volonté des parties qui se font donc « justice à elles-mêmes » dans un premier temps. S’il est admis que le juge ne saurait être totalement évincé, la nature et l’étendue du rôle qui lui est ainsi dévolu en présence d’actes de justice privée restaient cependant à préciser. Dans cette quête, il est apparu que le recours à la qualification d’acte juridique pouvait se révéler riche de potentialités qui, pour n’être pas insoupçonnées, ne sont pas suffisamment exploitées.

    Alexandra Lamothe, L'indemnisation de la victime en droit de la responsabilité civile, thèse soutenue en 2010 à Paris 2 en co-direction avec Olivier Descamps  

    La volonté d'indemnisation des victimes a dominé tout le droit de la responsabilité civile du XXème siècle et ce de façon hégémonique. L'avènement de cette fonction indemnitaire rendu possible grâce à l'assurance, n'a été accompli qu'au prix d'un bouleversement de la structure et des finalités de la responsabilité civile. Aujourd'hui c'est toute cette évolution qui est remise en cause : la fonction indemnitaire serait condamnée au déclin. La réparation des dommages ne devrait plus être assurée principalement par la responsabilité civile, mais par d'autres procédés d'indemnisation, tels que les fonds d'indemnisation, l'assurance directe. Si une telle substitution est envisageable, elle ne nous paraît pour autant pas conforme à une idée à laquelle les hommes restent attachés : la Justice. L'engagement de la responsabilité ne se réduit pas à une simple technique de gestion tendant à la réparation. Les mécanismes de responsabilité tendent à atteindre l'idéal de Justice. En outre, la responsabilité civile ne vise pas seulement à réparer les préjudices subis, mais aussi à sanctionner le responsable et à prévenir la réalisation des dommages. Si l'impératif d'indemnisation qui est de l'essence de la responsabilité civile doit certainement être optimisé, il devra composer avec ses autres fonctions. Une consécration et un renforçement de son rôle punitif et préventif se révèlent nécessaires.

    Souleymane A. Maïga, Le contrat conclu par internet et la protection des consommateurs, thèse soutenue en 2008 à Paris 2  

    L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication a bouleversé le monde du commerce électronique et notamment la pratique du contrat électronique de consommation. Il survient en l'absence de tout contact physique des parties sur le réseau mondial dénommé Internet. Le contrat électronique dans sa version" B to C" obéit à de spécificités : dématérialisation, ubiquité et internationalisation. Ainsi, peut-on garantir au cyberconsommateur une sécurité juridique dans un environnement où toutes les étapes sont dématérialisées ? Après avoir placé le contrat électronique dans son contexte, dégagé les difficultés relatives à la définition de la notion même du consommateur, et l'accent sur sa vulnérabilité dans l'espace virtuel, l'étude du contrat conclu en ligne et la protection des consommateurs doit mettre en exergue deux niveaux de réflexion : - les règles de protection du consommateur lors de la formation du contrat, - les règles de protection du consommateur lors de l'exécution du contrat. En effet, il ressort des dispositions combinées de la nouvelle Loi française pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 et celle sur la preuve électronique du 13 mars 2000, un mécanisme de protection du consommateur. En droit communautaire la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 accorde une importance particulière à la protection du consommateur. Mais qu'en est-il de la protection du consommateur qui conclut un contrat électronique international ? On peut espérer d'ailleurs l'émergence prochaine d'un standard international de protection du consommateur. Cela pourrait résulter certainement d'une initiative prise sur la base des textes existants de la CNUCED, de la CNUDCI, des Contrats-types de la CCIP combinés aux systèmes harmonisés des autres Etats du monde et mettre en place des dispositions originales destinées à régir le commerce électronique.

    Mathias Latina, Essai sur la condition en droit des contrats, thèse soutenue en 2007 à Paris 2  

    La condition est une notion hybride qui puise son particularisme, tant dans sa dimension conceptuelle, que dans sa dimension fonctionnelle. La condition est d’abord une relation de subordination à un évènement incertain qui n’a aucun impact sur l’existence du lien contractuel, ce qui la distingue des conditions de validité, mais est susceptible d’affecter tous les effets spécifiques du contrat, qu’ils soient constitutifs, translatifs, ou extinctifs. Ainsi, la présentation traditionnelle qui fait de la condition une « modalité de l’obligation », et qui légitime par là même son étude avec le régime de celle-ci, est par trop réductrice. Sa fonction est ensuite d’introduire dans le champ contractuel les motifs qui ont présidé à la conclusion du contrat afin de protéger les parties contre le risque d’inutilité ou de dangerosité de l’engagement souscrit. Cette vision renouvelée de la notion condition permet de modifier l’appréhension de son jeu. Parce que la condition suspensive n’empêche que la production de l’efficacité de la convention, la situation contractuelle précédant l’arrivée de l’évènement s’explique, non par l’existence d’une obligation en germe ou d’un droit au bénéfice de la condition, mais par celle d’un lien contractuel doté de force obligatoire. Quant à l’automaticité et à la rétroactivité qui sont encore aujourd’hui considérées comme les traits caractéristiques de son jeu, elles doivent à nouveau être soumises à l’analyse. La première est en effet sérieusement affectée par la faculté de renonciation à la défaillance de la condition reconnue par la jurisprudence, et la seconde n’a pas l’évidente nécessité qu’on lui prête encore parfois.

    Nathalie Vezina, L'obligation de sécurité , thèse soutenue en 2006 à Paris 2  

    Découverte par les tribunaux français à la fin du 19e siècle et transposée en droit québécois au cours du 20e siècle, l'obligation de sécurité constitue l'exemple le plus manifeste du pouvoir des tribunaux de définir le contenu obligationnel du contrat. Cette obligation, ainsi que d'autres qui y sont apparentées (incluant la garantie du vendeur contre les vices cachés), jouent un rôle de premier plan dans la responsabilité contractuelle encourue par l'un des contractants pour l'atteinte à l'intégrité de la personne ou des biens de son cocontractant. La coexistence de la responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle) et l'apparition de régimes particuliers consacrés à la sécurité des produits amènent néanmoins à s'interroger, dans les systèmes juridiques français et québécois, sur la nature contractuelle de l'obligation de sécurité et le régime dont cette obligation doit être assortie. Cette thèse cherche à déterminer dans quelle mesure les développements récents du droit français au sujet de cette obligation peuvent être transposés en droit québécois. À l'inverse, elle aborde l'apport possible du droit québécois, à la suite de la réforme du Code civil du Québec, quant à la remodélisation de l'obligation de sécurité en droit français. La thèse vise à préciser, à travers différentes problématiques soulevées par l'obligation de sécurité, le potentiel et les limites de la circulation des modèles juridiques.

    Laurence Attuel-Mendes, Consentement et actes juridiques, thèse soutenue en 2006 à Paris 2  

    Malgré une utilisation courante dans le Code civil et son importance cruciale, le consentement reste une notion imprécise. Il n'a fait l'objet d'aucune étude d'ensemble. Elle fait apparaître une différenciation des règles générales et spéciales du consentement. Avant tout, la nécessité de l'émission d'un consentement à la formation d'un acte juridique se vérifie. Un régime général est d'une part inhérent à toute émission de de consentement. L'émission obligatoire d'un consentement se traduit par un ensemble de règles précises de caractérisation, qu'elles ressortent d'une dimension privée, c'est-à-dire axée sur le for interne, ou sociale, c'est-à-dire tournée vers l'extérieur. L'efficacité de ce consentement peut alors s'organiser différemment selon la dimension envisagée. D'autre part, une place est faite aux règles spéciales du consentement qui ne sont plus nécessairement impératives. Elles sont dirigées soit vers l'émetteur- et il n'est pas toujours nécessaire de bénéficier de certaines qualités ni d'être une personne directement rattachée à l'acte; le régime du consentement en est alors influencé- soit vers l'extériorisation formaliste du consentement, son procédé est alourdi, que ce soit par le biais du renforcement de l'information fournie ou par le biais de la rédaction d'un écrit- et l'articulation de la protection spéciale avec le régime du consentement en est influencée.

    Marie-Julie Loyer-Lemercier, L'intermédiaire contractuel, thèse soutenue en 2006 à Paris 2  

    L’objet de cette thèse est de porter attention aux intermédiaires contractuels, qualificatif plus que véritable qualification pour désigner ceux dont l’activité, de source contractuelle, consiste à mettre en rapport deux ou plusieurs personnes en vue de conclure un contrat. Méconnus autant que mal-aimés, ces intermédiaires sont rarement regroupés sous un seul terme. La doctrine et la jurisprudence tendent à traiter séparément des mandataires, des commissionnaires, des courtiers, des agents commerciaux, etc… Cette ségrégation ne permet pas de comprendre l’objet de l’activité d’intermédiaire, ni de mettre en lumière les points communs qui existent entre tous ces professionnels. Cependant, malgré une apparente diversité de qualifications juridiques, il peut être démontré que les intermédiaires répondent à la qualification unique de mandataires de leurs clients ; seuls les rapports qui se créent avec les contractants qu’ils sont chargés de trouver varient selon l’étendue des pouvoirs détenus et changent le rôle des intermédiaires. Quels que soient ces liens, la persistance de leur fonction principale d’entremise y est consacrée. En dépit des apparences, l’intermédiaire n’est pas intéressé à l’acte qu’il a permis de conclure ou qu’il a conclu lui-même soit en son nom, soit au nom d’autrui. Le contrat d’intermédiaire, qui engendre l’engagement d’un absent, nécessite une confiance réciproque. Il est ainsi conclu intuitu personae et permet de mettre en lumière l’obligation de loyauté réciproque qu’il implique.

    Erika Sabathié, La chose en droit civil, thèse soutenue en 2004 à Paris 2  

    La multitude des références faites à la chose en droit civil n'a pas suffi à en faire une notion juridique autonome aux contours certains. La chose est, quant au bien, placée dans une dialectique complexe mais ces notions peuvent être distinguées. Elle se différencie aussi du droit de propriété tenu, parfois, pour incorporer à son support. Redevenu autonome, l'exigence de sa matérialité s'efface sans que l'analyse du droit de propriété démontre d'incompatibilités avec un objet autonome. Objet d'obligations, la chose est également identifiée, à l'objet , assimilations pouvant être dépassées, et soumises à divers exigences légales. Source directe d'obligations, la chose voit son rôle s'effriter. Source indirecte d'obligations, l'opportunité de sa promotion doit être examinée. Enfin, opposée à la personne dans une summa divisio dont il n'est pas sûr qu'elle soit strictement juridique, son autonomie mérite d'être questionnée et certaine appréhensions, liées à la réification, dépassées.

    Erika Sabathié, Le role des motifs dans le droit contemporain des contrats., thèse soutenue en 2003 à Rennes 1 

    Sophie Pesenti, La tolérance en droit civil, thèse soutenue en 2002 à Paris 2 

    François Ronget, Essai sur le droit de l'endettement des particuliers, thèse soutenue en 2002 à Paris 12 

    Laurent Roulaud, L'insolvabilité en droit positif, thèse soutenue en 2001 à Paris 12  

    Bien que fréquemment utilisée par la doctrine, le jurisprudence ou la loi pour désigner une situation financière critique, la notion d'insolvabilité ne fait à ce jour l'objet d'aucune étude d'ensemble. La présente thèse vise tout d'abord à analyser l'ensemble des conséquences de l'insolvabilité d'une entreprise, d'un particulier, voire d'une personne publique. Deux conséquences principales sont mises en exergue : le droit va réagir contre l'insolvabilité; le droit va également protéger le débiteur. La notion d'insolvabilité a plusieurs sens. En droit français, elle désigne une situation financière critique ne pouvant être redressée (l'actif patrimonial est inférieur au passif). En droit européen et international, elle correspond au critère de déclenchement d'une procédure d'insolvabilité, c'est-à-dire une procédure légale de traitement du passif d'un débiteur. Les conséquences de l'insolvabilité seront analysées au regard de ces deux définitions.

    Mireille Lehot, Le renouvellement des sources internes du droit et le renouveau du droit de la responsabilité, thèse soutenue en 2001 à Le Mans  

    Les sources internes du droit de la responsabilité civile connaissent aujourd'hui un profond boulversement. En outre, le renouvellement de ces sources constitue un facteur de renouveau du contenu de cette branche du droit. Le renouvellement formel du droit de la responsabilité semble alors mériter une recherche à part entière, qui doit mettre en exergue l'interaction existant entre forme et fond du droit. Le renouveau des sources internes du droit de la responsabilité civile se dessine autour de deux pôles. D'une part, ses sources traditionnelles subissent de profondes mutations. On assiste à une restauration de la loi, qui s'avère prendre une place de plus en plus grande dans cette matière, et à une consécration de la doctrine comme source du droit à part entière. Ces transformations formelles se font au détriment de la jurisprudence qui, dans ce droit considéré pendant longtemps comme essentiellement prétorien, voit sa prédominance remise en cause. D'autre part, des sources nouvelles apparaisent et connaissent un essor important. Il en est ainsi des sources supra-législatives que sont les sources constitutionnelles. Il en est de même des sources infra-législatives qui sont nombreuses et variées Elles regroupent des sources privées professionnelles et des sources publiques. Le droit de la responsabilité civile ainsi "ressourcé" peut conduire à s'interroger sur la validité de la théorie traditionelle des sources du droit. Déjà audacieux et précurseur dans le domaine des sources il y a un siècle , le droit de la responsabilité est sans doute, à nouveau, la discipline idoine pour annoncer une rénovation de notre système normatif. L'étude du renouvellement des sources internes du droit de la responsabilité civile peut alors jouer un rôle d'un prisme pour entrevoir une rénovation de la théorie générale des sources du droit.

    Isabelle Bufflier, Les aspects collectifs du droit de la consommation, thèse soutenue en 2000 à Paris 2  

    Le constat est patent: si le consommateur est devenu un acteur a part entiere de la scene economique, il reste encore partiellement ignore dela scene juridique. En effet, malgre les faveurs apparentes d'un legislateur prolixe et l'adoption recente d'un code en ce domaine, le droit de la consommation s'avere, aux dires des prescripteurs, un droit fort peu applique. Sans doute, cela tient-il au fait que sont totalement negliges ses aspects proprement collectifs, qui participent pourtant indeniablement de sa specificite. En effet, au travers de ses origines et de ses manifestations, le droit de la consommation apparait comme un droit eminemment collectif. Pourtant, les remedes qui tendent a assurer au consommateur une protection satisfaisante, sont frequemment apprehendes sous un angle uniquement individuel. Aussi, conviendrait-il, afin d'assurer une meilleure effectivite des mesures adoptees en faveur du consommateur, soit d'utiliser de maniere efficiente les instruments, par ailleurs existants, permettant un regroupement adequat des consommateurs, dans un cadre apte a guider leur action collective, soit de developper les techniques elles-memes de pr^ipfti^n des consommateurs, en les adaptant et en les renovant aux litiges de consommation, litiges de masse avant tout. Les cooperatives et les associations, structures deja presentes, demeurent, cependant, encore en deca de leurs potentialites, dans la poursuite d'une defense efficace des interets des consommateurs, au moment ou le millenaire naissant et les perspectives d'un marche unique lancent de nouveaux et complexes defis, et que les organismes prives ou publics, en charge des questions consumeristes, se placent quelque peu en retrait les techniques utilisees se revelent, de meme, guere propices a une sauvegarde opportune, qu'elles soient d'ailleurs preventives, au travers de la normalisation ou de la negociation collective, ou encore curatives, par le biais d'actions judiciaires dites collectives. C'est pourtant en se souciant davantage de ses aspects collectifs, trop longtemps delaisses, que le droit de la consommation sera a meme de remplir sa fonction de droit-medecin, au chevet d'un droit des obligations parfois fragilise et juge inadapte aux transformations economiques, sociales et scientifiques d'une societe en mutation constante.

    Maria Beatriz Salgado, Nantissement et hypothèque , thèse soutenue en 2000 à Paris 12 en co-direction avec Eloy García 

    Aline Vignon-Barrault, Intention et responsabilité civile, thèse soutenue en 2000 à Le Mans  

    Les rapports de l'intention et de la responsabilité civile sont, en principe, déterminés par le rôle attribué à la faute. Son objectivation devrait donc logiquement coïncider avec l'effacement de l'intention. Paradoxalement, son influence demeure particulièrement sensible au regard de l'action en responsabilité et de ses suites sur le droit à réparation. Dès lors, si l'intention constitue un instrument d'équité pour le juge, son efficacité est liée à la conception qu'il en adopte. Celui-ci peut ainsi, soit limiter ses effets, soit consacrer l'autonomie de son régime selon qu'il réduit l'intention à la faute lourde ou à la faute inexcusable, ou qu'il exige la volonté dommageable. Aussi, bien qu'en principe toute faute justifie l'action en responsabilité, le juge la subordonne exceptionnellement à la preuve de l'intention de nuire, tant en matière délictuelle que contractuelle, dans le but évident de protéger le défendeur. Le phénomène est d'abord perceptible dans le cadre de l'abus de droit, malgré le déclin du critère intentionnel, s'agissant d'activités qui supposent une grande marge de liberté. Le critère de la faute simple se révèle alors inadapté car il conduit à la mise en jeu trop systématique de la responsabilité civile. Le phénomène apparaît ensuite, s'agissant de la responsabilité du salarié, en raison de l'inégalité des rapports qui l'unissent à son employeur. Dès lors, si le choix du critère intentionnel garantit l'immunité de son auteur il conduit plus largement à créer des cas de faute sans responsabilité. Inversement, une fois établie, l'intention est la source d'une pluralité d'actions. En effet, le dol dans la formation du contrat justifie aux côtés de la nullité une action en responsabilité cependant que la fraude, spécifiquement sanctionnée par le Code civil, peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Ce traitement de l'intention sous-tend une volonté de sanction qui se retrouve au regard de la mise en œuvre et de la charge de la réparation. En effet, si le montant de la réparation dépend, en principe, de l'importance du dommage, l'intention justifie d'abord l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du défendeur, en matière délictuelle et contractuelle. Elle s'opère de manière directe dans le premier cas et de manière indirecte dans le second, par l'exclusion des limitations conventionnelles de responsabilité. L'intention permet ensuite d'écarter les règles spéciales au profit du droit commun, moins protecteur, en présence d'une limitation réglementaire ou légale de responsabilité, ou d'un court délai de prescription. Elle détermine, enfin, l'attribution de la charge indemnitaire et restitue à son auteur la conscience de sa responsabilité. D'une part, parce qu'elle exclut le jeu de l'assurance. D'autre part, parce qu'elle écarte la protection inhérente aux systèmes d'indemnisation, dans le cadre des accidents du travail et de la circulation, que l'auteur soit ou non la victime du dommage volontaire.

    Carole Edon-Lamballe, Conscience et responsabilité civile, thèse soutenue en 1999 à Le Mans 

    Virginie Ozenne Bongrand, Le devoir de conseil, thèse soutenue en 1997 à Paris 12 

  • Sabine Van Haecke-Lepic, La distinction entre la formation et l’exécution du contrat : contribution à l'étude du contrat dans le temps, thèse soutenue en 2017 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Andrée Brunet, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Gilles Darcy (Rapp.), Georges Decocq  

    C’est au cours de l’étude de la distinction entre la formation et l'exécution du contrat que s’est imposée une réflexion sur une autre alternative au modèle du contrat à exécution instantanée : le contrat de durée. En consacrant un modèle de contrat hors du temps le droit contractuel s’est construit sur une chimère. En effet, en niant l’infiltration du temps dans le contrat, les frontières entre la formation et l’exécution se sont fissurées. Devant cet état de fait, les attentes de clarification de la réforme furent nombreuses. Cependant, la réforme du droit des contrats bien que codifiant les apports épars de la jurisprudence n’en a pas tiré les conséquences de fond en consacrant une possible incomplétude du contrat à sa formation. En continuant à ignorer l’impact de la durée sur les contrats qui s’exécutent dans le temps, la réforme a aggravé l’éclatement des concepts et a empêché le droit commun d’évoluer.L’auteur s’est attaché donc à vouloir englober l’ensemble de la réalité contractuelle en faisant émerger à côté du modèle du contrat échange, le modèle du contrat de durée. La proposition d’un contrat de durée serait donc de nature à réconcilier le droit contractuel entre la culture contractuelle de l’échange et la culture contractuelle de la coopération qui prend naissance dans la durée. La durée du contrat transforme le contrat et émancipe son exécution en permettant au moment de la formation une certaine incomplétude.

    Julie Guenette-Seigneuret, Du devoir de prévision à la faute de prévision, étude sur la notion de prévisibilité contractuelle, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Bertrand Fages  

    Le contrat est un acte de prévision et, à ce titre, les prévisions des parties doivent être prises en compte et respectées. A côté des prévisions contractuelles, une notion existe mais est depuis longtemps méconnue : celle de prévisibilité contractuelle. Fondement de nombreux mécanismes bien connus en droit des contrats, comme le dommage prévisible, la force majeure ou encore l'obligation de modérer le dommage, la prévisibilité contractuelle donne naissance à un devoir contractuel : le devoir de prévision, dont la violation constitue une faute de prévision. Outil de moralisation de la relation contractuelle mais également de respect des attentes des parties et de la force obligatoire du contrat, le devoir de prévision a deux conséquences principales : il donne naissance à une obligation d'informer de ce qu'on a pu prévoir, tant lors de la formation que de l'exécution du contrat, et il impose aux parties de mettre en œuvre les mesures raisonnables nécessaires à la bonne exécution du contrat.

    Juliette Brunie, La condamnation symbolique, thèse soutenue en 2017 à Tours sous la direction de Fabrice Leduc, membres du jury : Philippe Brun (Rapp.), Suzanne Carval (Rapp.), Olivia Sabard    

    Malgré une référence expresse faite à la condamnation symbolique par le législateur, cette notion demeure méconnue en droit français. Pouvant être définie comme une décision rendue par une autorité ayant pouvoir de juridiction prononçant, à l'égard d'un individu ou d'un acte, une sanction morale dépourvue d'incidences matérielles réelles exprimant la reconnaissance de la violation d'un droit ou du Droit imputable à cet individu ou à cet acte, la condamnation symbolique est présente de manière diffuse dans le droit français : droit civil, droit administratif et droit pénal. Si les dommages et intérêts symboliques en sont l'illustration la plus évidente, ils n'en sont pas la seule. Annulations dans l'intérêt de la loi, exemptions légale et judiciaire de peine, admonestation … sont aussi des condamnations symboliques. L'étude de l'ensemble de ces illustrations a permis de constater que toutes les condamnations symboliques ne sont pas guidées par la même logique. Quand certaines peuvent être qualifiées de normatives, d'autres sont recognitives ou mitigatives.

    Barbara Freleteau, Devoir et incombance en matière contractuelle, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Laura Sautonie-Laguionie, membres du jury : Hélène Boucard (Rapp.), Bertrand Fages (Rapp.), Guillaume Wicker  

    Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné.

    Nicolas Faintrenie, L'influence européenne sur l'interprétation des actes juridiques privés, thèse soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de Jean-Pierre Marguénaud, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé (Rapp.), Fabien Marchadier    

    Par l’arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a fait une entrée remarquée dans le contrôle de l’interprétation des actes juridiques privés. Tenante d’une conception réaliste du droit, elle a élaboré des Principes européens d’interprétation qui sont autant d’obligations qui pèsent sur le juge national. La CJUE partage en grande partie ces principes, mais possède ses particularités et hésite encore à s’aligner sur le contrôle du juge de Strasbourg. Le juge français est quant à lui confronté à des directives d’interprétation qui sont de simples conseils, tandis que la Cour de cassation se refuse à opérer un autre contrôle que celui de la dénaturation. Dès lors, elle n’est pas en mesure de redresser les fautes commises par les juges du fond notamment, et encourt le risque d’engager la responsabilité de l’Etat français devant la Cour EDH. Si la Cour de cassation a entamé une réflexion sur la façon de rendre la justice en coordination avec les cours européennes, la modification du système herméneutique français se heurte à de nombreux obstacles révélateurs de la conception traditionnelle du droit français des obligations.

    Florian Maume, Essai critique sur la protection du consentement de la partie faible en matière contractuelle, thèse soutenue en 2015 à EvryVal dEssonne sous la direction de Dimitri Houtcieff, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck    

    La notion de « partie faible » n'est pas conceptualisée en droit français des contrats. Elle est pourtant fréquemment invoquée, au point d’avoir été à l'origine de la création de pans entiers du droit, comme le droit de la consommation. La situation est donc paradoxale. Par ailleurs, les protections du consentement de ces contractants présumés faibles sont multiples, éparpillées et souvent peu efficaces. Cette spécialisation extrême conduit même parfois à desservir la partie protégée. Aussi convient-il de conceptualiser la notion de partie faible, et par là même de clarifier la protection de son consentement. Ces créations doivent, au reste, être intégrées dans le Code civil, afin de constituer un véritable droit commun bénéficiant à tous, plutôt qu’une série d’exceptions ne profitant qu’à certains.

    Bee Receveur, La Force obligatoire du contrat de société : contribution à l'étude des relations entre droit des contrats et droit des sociétes, thèse soutenue en 2013 à CergyPontoise sous la direction de Anne-Sophie Barthez, membres du jury : Bruno Dondero (Rapp.), Marie Caffin-Moi, Olivier Deshayes et Gaël Chantepie    

    La rumeur s'est répandue depuis plus d'un siècle dans le monde juridique que la société aurait quitté la sphère contractuelle provoquant ainsi la rupture du droit des contrats et du droit des sociétés. Et les auteurs, qui n'en sont pas convaincus, pensent néanmoins que la société se serait recluse dans une catégorie contractuelle singulière, celle des contrats-organisation au régime bien spécifique. Une des principales raisons de la remise en cause de la nature de la société réside dans l'avènement de la loi de la majorité jugée incompatible avec la conception volontariste de la force obligatoire du contrat forgée par le droit commun.Une étude approfondie de la force obligatoire du contrat de société révèle cependant que la société souffre d'une marginalisation excessive. Ses particularités ne l'empêchent pas en effet d'appliquer le principe de la force obligatoire : la société est soumise au principe d'intangibilité contractuelle et toute atteinte se résout par une sanction effective, exécution forcée ou résiliation.Mieux encore, à l'analyse, on constate qu'un certain nombre des spécificités dénoncées de la société, en particulier la durée, l'intérêt commun et l'intérêt social, se retrouvent en réalité à des degrés différents dans les autres contrats. Aussi, cette nouvelle perception du contrat à l'image de la société incite à une appréhension moins rigoureuse de la force obligatoire et de ses corollaires que sont l'immutabilité et l'irrévocabilité contractuelles. L'alliance du droit des contrats et du droit des sociétés favorise, ce faisant, l'élaboration d'une force obligatoire renouvelée plus adaptée à la réalité contractuelle.

    Anne Gilson, Mandat et responsabilité civile, thèse soutenue en 2013 à Reims sous la direction de Cécile Pérès, membres du jury : Cyril Grimaldi (Rapp.), Olivier Deshayes (Rapp.), Pierre Berlioz  

    A l'époque contemporaine, le mandat est l'objet d'une professionnalisation et d'une diversification. Il est, désormais, au cœur de la vie des affaires : banquiers, commerçants, chef d'entreprise, … l'utilisent afin de dynamiser leurs affaires. Le mandat se présente ainsi comme un contrat conclu principalement dans l'intérêt du mandant.Pourtant, l'étude des liens entre le mandat et la responsabilité civile montre que l'importance du bénéfice retiré par ce personnage est occultée par le danger que représenterait, pour un individu, la gestion de ses affaires par autrui. Concrètement, le droit positif et la doctrine ont tendance à apprécier sévèrement la responsabilité du mandataire, tant à l'égard du mandant qu'à l'égard des tiers. Il existe donc un certain décalage entre l'approche juridique et la réalité pratique du mandat, entre le profit et le risque. Si la première alternative se justifie, la seconde apparaît plus problématique. En effet, au regard de la spécificité altruiste du mandat, l'on pourrait se demander dans quelle mesure le mandant qui tire avantage de l'activité économique de son mandataire peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement subis pas les tiers.

    François Viney, Le bon père de famille et le plerumque fit : contribution à l'étude de la distinction des standards normatifs et descriptifs, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : Pascale Deumier (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck  

    Bon père de famille et plerumque fit sont deux standards juridiques utilisés par les juges ; le premier se retrouve dans certains textes du Code civil, le second dans quelques adages anciens. Le premier renvoie à l'"homme prudent et diligent", le second à l'homme "normal". Le discours juridique les confond parfois. Pourtant, ils doivent être distingués, la notion de père de famille est rattachée à la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, et à l'appréciation in abstracto de la faute et de l'absence de faute par le juge ; il constitue la mesure, composée par celui-ci, et calibrée à la situation envisagée, exprimant les frontières du comportement licite. L'étude ne remet pas en cause cette assertion. Dans un premier temps, elle tente d'expliquer les tenants-les justifications-et les aboutissants-la mise en œuvre-de la méthode que réalise le bon père de famille. La faute (et l'absence de faute) apparaît comme un moyen d'estimer la légitimité d'une situation juridique et de justifier sa liquidation a posteriori. Le bon père de famille exprime ce qui doit être. Quant au plerumque fit, l'homme normal, il incarne e façon générique l'ensemble des présupposés tirés de l'expérience ordinaire mise en œuvre par le juriste lorsqu'il utilise ds outils lui permettant la reconstitution de ce qui est (présomption, causalité, interprétation, qualification). Celle-ci nécessite le recours à un standard "épistémologique", les postulant de manière objective. Dans un second temps, cette étude tente d'expliquer les tenants -les justifications-et les aboutissants-la mise en œuvre-des raisonnements qu'autorise le plerumque fitt.

    Damien Sadi, Essai sur un critère de distinction des nullités en droit privé, thèse soutenue en 2013 à Paris 11 sous la direction de Françoise Labarthe, membres du jury : Guillaume Wicker (Rapp.), Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles (Rapp.)  

    L’étude d’un critère de distinction des nullités est-elle désuète ? Tant s’en faut. S’inscrivant dans lecontentieux de la théorie des nullités, le critère de distinction actuel est couramment dénoncé.À ce jour, il est enseigné qu’une théorie « moderne » aurait renversé une théorie « classique »distinguant les nullités relatives et absolues selon la gravité du vice de l’acte. Aussi le critère actuel de« l’intérêt protégé » propose-t-il de scinder les nullités selon l’intérêt que la loi décide de préserver.Ici, la nullité est relative lorsque seul un intérêt particulier est protégé par le législateur. Là, unenullité absolue est préférable quand l’intérêt général a guidé l’objectif législatif dans l’édiction de larègle.Séduisant, ce critère n’en demeure pas pour autant convaincant. L’excès condamnable de rigidité ducritère organique laisse place à un excès de souplesse du critère de l’intérêt protégé tout aussiblâmable. Comment distinguer l’intérêt général de l’intérêt privé ? Bien plus, y a-t-il un intérêt àprotéger quand le législateur exige une condition matérielle de formation de l’acte comme la cause oul’objet ? Par où l’on voit qu’à l’insécurité juridique du critère s’adjoint l’artifice des classifications qu’ilengendre. Insatisfaisant, le critère de l’intérêt protégé doit être réprouvé.L’approche historique, essentielle pour comprendre l’origine de la distinction, dévoile la chronologieerronée des théories esquissées. S’ensuit l’abandon d’un critère palliatif pour la substitution d’uncritère plus effectif, dont le fondement n’instaure pas une hiérarchie entre les conditions de formationou les intérêts protégés. Mises sur un pied d’égalité, les nullités seraient distinctes en raison des vicesqui les provoquent, pris dans leur nature, et non dans leur gravité. Fondé sur la nature du vice,personnelle – si le vice affecte le consentement –, matérielle ou illicite – si le vice altère le contrat –,ce nouveau critère de distinction des nullités autoriserait une classification ternaire, avec un régimespécifique à chaque vice. Il permettrait également la redécouverte d’une pluralité de natures desnullités, en tant que sanction ou remède. L’harmonie des catégories s’en trouverait ainsi instaurée, labipolarité décriée abandonnée et la nature véritable des nullités restaurée.

    Sinan Al Shattnawi, Les conditions générales de vente dans les contrats électroniques en droit comparé franco-jordanien, thèse soutenue en 2012 à Reims sous la direction de Clotilde Brunetti-Pons, membres du jury : Cyril Grimaldi (Rapp.)  

    Les activités du e-commerce et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection de l'acquéreur profane.A cet égard, dans le cadre des règles fondamentales, les règles juridiques fixées par la loi devraient être portées à la connaissance du consommateur par le professionnel de façon claire et concise avant conclusion du contrat électronique. Ainsi seront précisées: l'identité et l'adresse du vendeur (professionnel), notamment une description détaillée des étapes de la conclusion du contrat. C'est déjà le cas en droit français et en droit européen. Les contrats électroniques sont également soumis à des règles légales qui encadrent l'obligation du vendeur et de l'acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature électronique du contrat, le droit de remboursement ou de rétractation, la garantie etc.Les règles juridiques édictées par le législateur en droit français réglementent les activités de l'e-commerce. Il semblerait nécessaire que des règles juridiques plus précises régissent ces activités en droit jordanien. D'où les propositions faites dans la thèse.De notre étude, il ressort que les conditions générales de vente sont des clauses-type constitutives d'un contrat d'adhésion. Leur dimension internationale et la technicité du procédé de signature représente la spécificité des conditions générales de vente dans les contrats électroniques.Ces clauses usuelles peuvent être classées selon qu'elles concernent la formation ou l'exécution du contrat. A ces deux stades, l'élimination des clauses abusives et l'encadrement juridique existant en droit français protègent le consommateur. Certaines de ces règles peuvent être transposées en droit jordanien.

    Bélinda Waltz, Le dol dans la formation des contrats : essai d'une nouvelle théorie, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Stéphanie Porchy-Simon, membres du jury : Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles (Rapp.), Éric Savaux (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout    

    Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’une personne se trouve en position de faiblesse lorsqu’elle contracte. Une entreprise en situation de dépendance économique, un consommateur face à un professionnel, l’utilisation de plus en plus fréquente de contrats d’adhésion, sont autant de facteurs pouvant conduire à la vulnérabilité d’un contractant. Le risque est alors que la partie dite « forte » abuse de sa position pour pousser l’autre à s’engager dans une convention fortement déséquilibrée, profitant essentiellement à l’auteur de l’abus. Ce type blâmable de comportement se manifestant lors de la formation des contrats, la partie lésée devrait pouvoir trouver une protection à travers la théorie des vices du consentement. Toutefois, cette théorie se révèle aujourd’hui inadaptée pour protéger efficacement les contractants victimes d’abus. Ce constat s’explique principalement par le fait qu’elle est restée inchangée depuis 1804. Basée sur une conception individualiste du contrat, les conditions d’admission propres à chaque vice, que sont l’erreur, la violence et le dol, sont trop restrictives. Or, les inégalités contractuelles étant à ce jour plus prononcées, elles entraînent nécessairement davantage d’abus, c’est pourquoi il convient de restaurer une telle théorie pour protéger comme il se doit les contractants. C’est à travers la notion de dol que nous proposons de le faire. Ce choix n’est pas le fruit du hasard. Il se justifie par le fait que le dol est un délit civil, avant même d’être un vice du consentement. Plus précisément, il est la manifestation de la déloyauté précontractuelle. Le consacrer comme un fait altérant la volonté engendre alors deux effets négatifs. Le premier tient au fait qu’il apparaît, en droit positif, comme une notion complexe, source de contradictions. Le second consiste à ne pouvoir réprimer la malhonnêteté perpétrée lors de la formation des contrats que de manière imparfaite et ce, en raison du champ d’application trop restreint du dol, celui-ci étant cantonné à une erreur provoquée. En lui redonnant sa véritable nature, celle de délit civil viciant le contrat, id est d’atteinte à la bonne foi précontractuelle, on remédierait à ces deux imperfections.

  • Romy Suzanne Mevoungou Zambo, Nullité et volonté individuelle, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Thierry Revet, membres du jury : Philippe Chauviré (Rapp.), Adolphe Minkoa She  

    Avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant droit des contrats, la majorité des études était basée sur la nullité prononcée par le juge, tandis que l’hypothèse d’une l’annulation voulue par les parties était confinée à une place subsidiaire, sinon à une existence substantiellement discutée. La consécration législative de l’annulation voulue répond à des besoins de simplicité et de rapidité en cas de mésentente entre les parties, ainsi qu’au besoin de désengorgement des tribunaux, lorsque les contractants s’accordent pour une extinction amiable de leur contrat. Sous ces attributs non exhaustifs résident l’intérêt pratique de la consécration du mécanisme. Toutefois, cette œuvre législative pose une question fondamentale relative à l’accueil de l’annulation voulue dans l’ordonnancement juridique. Il s’agit précisément de savoir comment se réalise la conciliation entre la puissance de l’accord des volontés et le prononcé de l’annulation du contrat. L’étude portant sur le thème «nullité et volonté individuelle» est ainsi consacrée à la problématique de l’annulation du contrat par la volonté des parties à l’acte. L’étude interroge de façon générale les mécanismes et les conséquences de la nullité lorsqu’elle est prononcée par les parties au contrat. Les idées construites autour des questions ainsi posées s’articulent en deux hypothèses concernant d’une part le prononcé de l’annulation voulue et d’autre part celle de l’annulation prononcée par les parties. D’abord, le prononcé de l’annulation conduit à questionner la possibilité d’une annulation voulue et examiner ensuite les mécanismes et modalités de sa mise en œuvre. Ensuite, l’annulation prononcée par les parties appréhende ses conséquences à travers l’analyse de l’impact de l’accord de volontés sur les effets nécessaires et contingents de la nullité.

    Karl Lafaurie, La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilité, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Guillaume Wicker, membres du jury : Laura Sautonie-Laguionie (Rapp.), Corinne Saint-Alary-Houin  

    Alors que de nombreuses réflexions doctrinales viennent remettre en cause l'analyse classique du contrat, notamment du point de vue de la liberté contractuelle en raison des nombreux impératifs auxquels est soumise la formation du contrat, la force obligatoire du contrat demeure assez largement conçue comme un principe absolu. Les présentations de la force obligatoire du contrat ne font en effet apparaître que très peu d'aménagements, analysés comme des atteintes à ce principe, ce qui laisse sous-entendre que l'exécution du contrat doit rester fidèle à ce qui a été voulu au moment de la formation du contrat. La confrontation de ce principe aux règles des droits de l'insolvabilité (droit des entreprises en difficulté et droit du surendettement des particuliers) doit pourtant conduire à une reconsidération de la théorisation de la force obligatoire du contrat. Ces législations portent en effet des atteintes très importantes à l'irrévocabilité et à l'intangibilité du contrat, règles classiquement déduites du concept de force obligatoire du contrat. Or il est symptomatique que l'élargissement du domaine d'éligibilité de ces procédures ait pour conséquence de permettre à tout sujet de droit de bénéficier de ces aménagements du contrat, dès lors que les conditions légales sont remplies. Il en résulte, réciproquement, que tout contractant est exposé au risque de voir son cocontractant soumis à une procédure d'insolvabilité. La présentation absolue du principe de la force obligatoire du contrat doit donc laisser sa place à une conception relativisée de la force obligatoire du contrat, laquelle s'exprime techniquement par une nouvelle répartition des risques du contrat prenant en compte le risque spécifique d'insolvabilité.

    Hania Kassoul, L'après-contrat, thèse soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Yves Strickler, membres du jury : Mustapha Mekki (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre et Mathias Latina  

    Après le contrat, que reste-t-il ? La réponse la plus spontanée est qu'il ne reste rien, sinon un souvenir évanescent et le retour à la liberté. Pourtant, l’étude du droit des contrats montre le contraire. L’extinction laisse subsister des intérêts économiques qui doivent être protégés. Il n’est d’ailleurs pas anodin de constater une prise de conscience des parties et des rédacteurs d’actes : un regain de prudence a commandé le développement des clauses postcontractuelles. Mais, même en l’absence de telles stipulations, une régulation existe, formant des après-contrats standardisés par le législateur, ou encadrés par le juge. Une véritable optimisation du droit de l’extinction est observable, dont le but est de maximiser les bénéfices apportés par l’exécution ou par l’effet extinctif, mais aussi de minimiser les risques succédant à l’extinction. Le contrat apparaît ainsi sous la forme d’une institution sociale devant prendre en compte le contexte dans lequel l’opération économique se développe, au service de la relation inter partes, laquelle transcende la seule durée de la convention. Soulignant la dimension relationnelle de la convention, l’après-contrat permet de remettre le contrat en perspective dans sa somme existentielle, c’est-à-dire en tant qu’expérience totalisant la période précontractuelle, l’exécution et le temps postcontractuel. Dans la compréhension de cette trilogie, le terme extinctif marque un repère qui tire son utilité d’une double nature : il clôt une durée (critère temporel) et signe un ordre de bouleversement dans le sort des obligations (critère substantiel).

    Renzo Esteban Munita Marambio, La responsabilité civile liée aux activités scientifiques et technologiques : Approche de droit comparé, thèse soutenue en 2017 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Étienne Vergès et Ramón Domínguez Aguila, membres du jury : Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz  

    Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité.

    Noemy Cabeleira De Araujo Monteiro de Castro Melo, Le contrat au service de l’intérêt général : enjeux transnationaux, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson, membres du jury : Sylvaine Poillot-Peruzzetto (Rapp.), Marcelo Dias Varella et Mathilde Hautereau-Boutonnet  

    L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et le respect de l’intérêt général dans les relations transfrontières. Cette prise en considération de l’intérêt général concernant, par exemple, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, les questions sociales et la lutte contre la corruption prend une portée transnationale en raison de l’ampleur de problèmes mondiaux ainsi que de la difficulté du droit international public et du droit international privé de fournir une réponse idoine à ces questions. Le contrat émerge ainsi comme un instrument de gouvernance des acteurs publics et privés. En outre, la gouvernance contractuelle révèle une tendance à penser le droit selon une approche pragmatique propre au « droit transnational » dans lequel l’analyse est centrée sur les effets de la norme et sa mise en oeuvre par ses destinataires. La première partie de ce travail analyse ce mouvement d’intégration de l’intérêt général dans le contrat. La promotion et la protection efficace de l’intérêt général contractualisé dépendent d’un encadrement du principe de l’autonomie de la volonté exprimée dans ces contrats. Le droit de contrats (national et international) fournit des instruments intéressants et il permet de prendre en compte les transformations constatées dans la fonction du contrat, ce qui est analysé en détail dans la deuxième partie de la thèse.

    Joaquin Emilio Acosta, La constitutionnalisation du droit colombien des contrats : contribution à l'étude du droit transnational des contrats, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Guillaume Wicker, membres du jury : Bénédicte Fauvarque-Cosson (Rapp.), Ronan Raffray  

    Traditionnellement, le droit des contrats de tradition romaniste a eu, pour l’essentiel, sa source dans la loi et notamment dans le Code civil. Ainsi les contractants ont disposé d’une grande liberté d’action juridique, car la plupart des lois régissant les contrats présentaient un caractère supplétif de la volonté individuelle. Cependant, cette primauté du législatif a été limitée par la promulgation des Constitutions d’après-guerre. En effet et incontestablement, les droits de l’homme sont à la mode, et cette vogue laisse son empreinte dans le droit des contrats. Désormais, il n’est plus possible au législateur de porter atteinte à certains principes ayant valeur constitutionnelle. De plus, ce système permet au juge constitutionnel contemporain d’annuler des dispositions législatives portant atteinte à des tels impératifs. De même, les gardiens des nouvelles constitutions s’octroient le pouvoir d’indiquer l’interprétation que les juges ordinaires doivent retenir des textes législatifs. De cette façon le juge constitutionnel devient un acteur important du droit des contrats dans la famille romaniste. Il émerge ainsi un évènement qui marque une nouvelle étape dans le développement du droit privé des contrats : sa constitutionnalisation. Or ce nouvel épisode donne lieu au débat sur une éventuelle remise en cause de l’ordre contractuel civiliste.

    Maëlle Dréano, La non-discrimination en droit des contrats, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Éric Savaux, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Fabien Marchadier  

    Le droit des contrats a été édifié sur le postulat de contractants égaux en droit, réputés avoir une même capacité de vouloir et de pouvoir s'engager. Cette idée a été évincée par la nécessité de soutenir la faiblesse du pouvoir de négocier de l'une des parties. Désormais, seule une conception concrète de l'égalité prospère en droit des contrats. Il a fallu attendre le renouvellement de ses sources, sous l'influence du droit de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'Homme, pour que l'égalité en droit soit à nouveau protégée. Ces ordres juridiques reposent en effet sur une règle de non-discrimination assurant l'égale jouissance des droits qu'ils garantissent. Intégrée au droit interne, cette règle prend la forme d'interdictions de discriminer signifiant que nul peut subir un refus de contracter, se voir dénier la possibilité de négocier les termes d'un contrat conforme à ses intérêts ou subir sa rupture en raison de son sexe, de son origine, de son âge ou de toute autre caractéristique personnelle non pertinente. L'égalité des contractants en droit ainsi renouvelée est une égalité dans la jouissance des droits fondamentaux, des droits liés à la seule qualité d'être humain. Aussi, la non-discrimination peut être qualifiée de principe général du droit des contrats car elle permet à l'ordre public de réceptionner les droits fondamentaux et de contrôler la licéité des atteintes qui leur sont portées. S'il apporte une limite générale à la liberté contractuelle, le principe de non-discrimination ne l'entame pas au-delà de ce qui est nécessaire. Il distingue la considération licite des qualités du cocontractant, relevant de l'intuitus personae, de la considération illicite de sa personne.

    Romain Labernede, L'obligation de renégocier en droit privé des contrats, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Judith Rochfeld, membres du jury : Hugo Barbier (Rapp.), Olivier Deshayes  

    Quoique l'obligation de renégocier constitue un outil ordinaire du paysage juridique, son appréhension par le droit positif n'est guère satisfaisante. Réduisant l'obligation de renégocier à un simple devoir d'entrer en pourparlers, la jurisprudence altère considérablement l'efficacité des clauses de hardship. Politiquement dangereuse, une telle solution apparaît aussi techniquement inexacte au regard de la notion d'obligation de renégocier. L'obligation de renégocier ayant pour finalité d'aménager ou d'alléger la dette de l'un des contractants, il apparaît nécessaire d'imposer à celui qui doit renégocier qu'il fasse des sacrifices sans lesquels l'obligation de renégocier ne peut produire son effet utile. Cette dernière ne va pas, pour autant, jusqu'à constituer une obligation de réviser: non seulement car l'échec de la renégociation n'est jamais fautif en soi, mais aussi parce que l'exercice de la liberté de ne pas réviser reste licite lorsqu'il se justifie par la préservation d'un intérêt raisonnable. Le sens de cette étude est ainsi de rétablir la véritable portée de l'obligation de renégocier, en exposant à la fois les exigences et les limites inhérentes à cette notion.

    Hugo Plyer, Contribution à l'étude de l'opposabilité, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Marie-Laure Mathieu, membres du jury : William Dross (Rapp.), Françoise Pérochon et Frédéric Rouvière  

    La notion d'opposabilité est présente dans de nombreux domaines du droit. En droit des contrats, la doctrine évoque le principe d'opposabilité du contrat aux tiers ; en droit des assurances, l'on évoque l'opposabilité de la transaction ou du jugement à l'assureur ; en droit des biens, l'opposabilité des droits a également fait couler beaucoup d'encre. Cette liste ne saurait être exhaustive.Parallèlement, l'inopposabilité est une sanction bien connue par exemple dans le droit de la publicité foncière ou encore dans le droit des procédures collectives, voire même en procédure civile où elle constitue l'aboutissement de la tierce opposition.Malgré cette omniprésence, opposabilité et inopposabilité ont difficilement été cernées par la doctrine et leurs implications restent bien souvent incertaines. Cette étude tend à démontrer que l'opposabilité n'est que l'absence d'inopposabilité.Une telle démarche peut sembler s'apparenter à une lapalissade. Pourtant, il n'en est rien : la dernière grande étude générale consacrée à l'opposabilité faisait de l'inopposabilité un concept séparé de l'opposabilité.Pour la première fois, nous proposons une étude appréhendant ensemble opposabilité et inopposabilité à travers toutes leurs manifestations. La démarche est fructueuse puisqu'elle permet de faire ressortir une notion unitaire grâce au concept de distributivité. L'opposabilité peut alors être définie comme une technique juridique permettant de distribuer l'existence ou les effets d'un objet juridique en fonction des personnes, des périodes de temps ou des territoires.

    Jean Joss Milingo Ellong, Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque et Henri-Desire Modi Koko Bebey, membres du jury : André Akam Akam (Rapp.), Stéphane Gerry-Vernieres  

    Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présence.

    Marie Bourdeau-Guilbert, L'objectif économique du contrat : contribution à l'étude de l'intérêt commun, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Pascal Puig, membres du jury : Thierry Revet (Rapp.)  

    Suggérée à l'analyse de la jurisprudence rendue sur le thème de la flexibilité du contrat, la théorie générale de l'objectif économique du contrat a pour point de départ l'identification d'un premier objectif : l'exploitation commune de clientèle. Parce que le caractère commun de l'exploitation traduit l'existence d'objectifs identiques aux parties, cet objectif de nature économique s'inscrit, en effet, comme celui du contrat, support juridique de sa réalisation. Présent au sein de conventions diverses, il n'est, du reste, pas isolé. La mise en évidence d'autres types d'objectifs économiques construits sur ce même modèle permet ainsi une conceptualisation de la notion. La réalité de l'objectif économique du contrat laisse alors présager de sa possible réception par le Droit. Sa reconnaissance demeure toutefois subordonnée à sa disponibilité, d'une part et à son utilité, d'autre part. Distinct sans pour autant être autonome des conditions de validité que sont la cause et l'objet, l'objectif économique ne saurait davantage s'identifier à l'économie de la convention. Apte à siéger aux côtés de ces notions, l'objectif offre, en outre, de nouvelles perspectives. Indissociable de la notion d'intérêt commun économique, il en constitue le révélateur, justifiant ainsi que tous les contrats marqués par sa présence soient reconnus comme étant d'intérêt commun. Fondement d'une ouverture du domaine de l'intérêt commun, l'objectif permet encore d'étendre le bénéfice du droit à une indemnité compensatrice et de reconnaître l'existence implicite des obligations d'adaptation et de renégociation hors la sphère du mandat d'intérêt commun. La notion aurait donc sa place en Droit positif.

    Constance Duval-Véron, Le changement de la loi du contrat, thèse soutenue en 2007 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Pierre Laborde  

    Qu'est ce qu'un changement de la loi du contrat ? Voici simplement posée la question à laquelle cette recherche a eu pour ambition de répondre. Le changement de la loi du contrat renvoie ainsi à deux réalités nécessairement complémentaires, d'une part, la désignation nouvelle de la loi applicable au contrat international, d'autre part, la désignation d'une loi nouvellement applicable au contrat international. Ces deux éléments, qui font l'essence même du changement de la loi du contrat, désignation nouvelle et désignation d'une loi nouvelle, constituent le socle de la théorie générale que nous nous sommes proposée de construire; Il s'est agi, dans le cadre de cette analyse, de mettre à jour le mécanisme de nouvelle désignation, par l'étude de la structure et du fonctionnement du changement de la loi du contrat et de déterminer les effets du changement de loi, en l'occurrence l'intervention de la loi nouvellement désignée, et les limites que peuvent naturellement rencontrer ces effets.

    Laura Sautonie-Laguionie, La fraude paulienne, thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Guillaume Wicker  

    La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers. Or il peut être montré qu'elle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance, ce à quoi correspond la localisation de l'article 1167 dans le code civil. Dès lors, la fraude paulienne ne s'applique pas seulement aux actes par lesquels le débiteur se rend insolvable, mais également aux actes par lesquels il compromet l'exécution en nature du droit spécial d'un créancier. La fraude paulienne s'identifiant à la cause de l'acte frauduleux, la sanction de son illicéité passe nécessairement par un anéantissement des effets de l'acte. Cette inefficacité de l'acte frauduleux peut prendre la forme d'une inopposabilité ou d'une nullité selon ce qui est utile au rétablissement du droit du créancier, et partant, au rétablissement de la légalité. La combinaison de ces deux sanctions peut être admise car seule une différence de degré et non de nature sépare l'inopposabilité de la nullité. Cette définition de la nature de la sanction de la fraude permet d'identifier les conditions d'exercice de l'action paulienne.

    Delphine Majdanski, Les mentions manuscrites dans les contrats, thèse soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Gilles Rouzet  

    Avant de constituer un concept juridique ou de faire reference a la notion d'ecrit ou d'ecriture. Le contrat a d'abord ete symbolise par un signe, une parole ou un simple echange de biens. L'expression d'une volonte libre et eclairee est toujours apparue comme l'un des fondements de sa validite. Le principe de l'autonomie de la volonte a ainsi entraine celui du consensualisme. Ce dernier se trouve en pratique attenue par les exigences que posent certaines regles de forme ou de preuve en rendant necessaire l'etablissement d'un contrat ecrit. C'est ainsi qu'apparaissent diverses mentions manuscrites dont l'influence sur le contrat, negotium comme instrumentum est variable. On releve l'existence de telles mentions des la haute antiquite. A l'heure actuelle, ces mentions manuscrites, parmi lesquelles la signature est la plus connues contribuent toutes a l'expression de la volonte des contractants et a la protection de leur consentement, mais certaines d'entre elles tendent davantage a l'expression du consentement des parties au contrat alors que les autres visent plus precisement la protection du consentement ainsi exprime. La signature apparait comme la mention manuscrite de base. Elle est notamment "completee" par des additions et des renvois, par la mention manuscrite de l'article 1326 du code civil, ou par les mentions manuscrites du droit de la consommation. Si l'apposition de telles mentions peut apparaitre justifiee en matiere d'actes sous seing prive, elle ne l'est pas s'agissant des actes authentiques. Dans un tel cas, le notaire eclaire suffisamment le debiteur sur la portee de son engagement et l'exigence d'une mention manuscrite dans un acte notarie, a l'exception de la signature, ferait double emploi. Il convient de rehabiliter la valeur de la signature, mention manuscrite "supreme", qui devrait d'ailleurs etre la seule a figurer sur un acte instrumentaire, a l'exception de la mention manuscrite de l'article 1326 du code civil et des autres renvois et additions. Cette restauration doit s'imposer a l'heure de l'informatique ou le maintien et le developpement meme de mentions manuscrites complementaires ne sont plus que des concepts de protection depasses et ou le conseil apparait comme la valeur a fortifier pour permettre aux parties d'exprimer une volonte eclairee et fiable.

  • Ernest-Léonard Toundé, Le mariage au Congo - Brazzaville, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Léna Gannagé et Elie Joseph Loko Balossa, membres du jury : Élise Ralser (Rapp.), Camille Kuyu Mwissa (Rapp.), Jean-Marie Soungoua  

    L’étude du mariage au Congo-Brazzaville met en évidence, le fondement des relations qui existent entre le droit étatique et le droit coutumier en matière de formation et de rupture du lien conjugal. Notre thèse a pour objet de mettre en lumière la nature de ces relations à travers le prisme du mariage civil et du mariage coutumier. En effet, le régime juridique attaché au droit de la famille et au mariage dans le cadre de la politique héritée du droit civil français et qui se développe dans le Code congolaisde la famille, présente deux visions opposées sur le plan juridique et sociologique. En amont, nous avons un système juridique qui privilégie le droit étatique au détriment du droit coutumier. En aval, on assiste à une résurgence des pratiques coutumières dont la résistance et l’insistance fragilisent les institutions judiciaires et le droit étatique. Par conséquent les rapports entre époux présentent une organisation matrimoniale qui est basée sur un principe d’égalité. Cette égalité est pourtant fragilisée par la place réservée au mari au nom de la puissance maritale, et qui présente une forme de domination de la femme par ce dernier. Aussi, alors que la monogamie est le régime de droit commun, le droit congolais autorise la polygamie. Par ailleurs, la dot qui jadis n’avait qu’une valeur sociologique et anthropologique, revêt désormais une valeur juridique dans le Code de la famille, qui fait de celle-ci, une condition préalable à la formation du mariage civil, en échafaudant une institution coutumière appelée pré-mariage. A ce titre, le système juridique congolais, présente un système dualiste sous forme de règle de conflit juridique, qui donne compétence à deux sources de droit différentes pour régir les conditions de formation et de rupture dulien matrimonial. Ce qui nous amène finalement à nous interroger si la codification du droit de la famille de façon générale et du mariage en particulier n'a pas été un rendez-vous manqué pour le législateur congolais ?

    Giselle Zouein, Les promesses unilatérales de cession forcée d’actions , thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer  

    Cette thèse analyse les promesses unilatérales de cession forcée conclues dans le contexte des pactes d'actionnaires dans les sociétés anonymes non-cotées. Bien que l’associé-promettant consente librement à la cession de l’ensemble de ses actions sous certaines conditions, cette cession n’est, au moment de la conclusion de la promesse, ni voulue ni recherchée en soi. La promesse vise, en réalité, à affecter en garantie l’obligation éventuelle (de cession) pour couvrir un risque sociétaire. Celui-ci est exprimé par l’évènement suspensif auquel l’activation de la promesse est suspendue et qui, loin de n’être qu’une simple condition-modalité, participe de son essence même. Si ce risque se réalise, la promesse est activée et le promettant pourra être évincé par une simple levée d’option. La promesse de cession forcée peut prendre plusieurs formes et reposer sur des mécanismes simples (telles les promesses activées par un changement de contrôle, les clauses de good or bad leaver et celles de drag-along) ou complexes de sortie (telles les clauses de buy or sell). Certaines mettent également en place des peines privées les transformant alors en de véritables clauses pénales en nature (ce sont les promesses-sanction). Mais au-delà des dissemblances de formes, toutes ces promesses appartiennent à une même nature. En effet, la promesse de cession forcée est une notion à part entière qui se distingue de la simple promesse unilatérale traditionnelle et dont le régime devra être construit à partir des qualifications qui seront retenues.

    Giselle Zouein, Les promesses unilatérales de cession forcée d'actions, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Mathias Latina (Rapp.), Julia Henich (Rapp.), François-Xavier Lucas    

    Cette thèse analyse les promesses unilatérales de cession forcée conclues dans le contexte des pactes d'actionnaires dans les sociétés anonymes non-cotées. Bien que l’associé-promettant consente librement à la cession de l’ensemble de ses actions sous certaines conditions, cette cession n’est, au moment de la conclusion de la promesse, ni voulue ni recherchée en soi. La promesse vise, en réalité, à affecter en garantie l’obligation éventuelle (de cession) pour couvrir un risque sociétaire. Celui-ci est exprimé par l’évènement suspensif auquel l’activation de la promesse est suspendue et qui, loin de n’être qu’une simple condition-modalité, participe de son essence même. Si ce risque se réalise, la promesse est activée et le promettant pourra être évincé par une simple levée d’option. La promesse de cession forcée peut prendre plusieurs formes et reposer sur des mécanismes simples (telles les promesses activées par un changement de contrôle, les clauses de good or bad leaver et celles de drag-along) ou complexes de sortie (telles les clauses de buy or sell). Certaines mettent également en place des peines privées les transformant alors en de véritables clauses pénales en nature (ce sont les promesses-sanction). Mais au-delà des dissemblances de formes, toutes ces promesses appartiennent à une même nature. En effet, la promesse de cession forcée est une notion à part entière qui se distingue de la simple promesse unilatérale traditionnelle et dont le régime devra être construit à partir des qualifications qui seront retenues.

    Chiara Bortoluzzi, La sécurité des médicaments. Législation pharmaceutique européenne et indemnisation des risques médicamenteux., thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Giovanni Commande, membres du jury : Cristina Amato et Suzanne Carval  

    Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur sécurité est garantie par un cadre juridique donné par une législation pharmaceutique d’envergure présidant à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché et au suivi post-autorisation. Ce cadre juridique est supporté par un dispositif institutionnel d’exception, caractérisé par une interaction étroite entre l’Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les autorités nationales compétentes. Il a récemment été réformé à travers la nouvelle législation de pharmacovigilance. Le concept de sécurité sanitaire est ainsi devenu le principe directeur de la gestion du risque pharmaceutique. Toutefois, lorsque le risque inhérent à tout produit pharmaceutique se manifeste, le dommage médicamenteux se produit ainsi que la demande de réparation. Face à la nécessité d’indemniser les victimes de tels accidents, les réponses nationales des systèmes juridiques français et italien, par les biais de la responsabilité civile de droit commun et de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive 85/374/CEE, se révèlent inefficaces, car peu respectueuses de la spécificité du médicament. Ce constat conduit à plaider en faveur d’une dissociation entre responsabilité et indemnisation, en garantissant cette dernière à travers la création d’un fonds d’indemnisation général pour les dommages médicamenteux à participation mixte public-privé. Cette solution garantit une socialisation des risques justifiée par le caractère social du risque thérapeutique. Cela constitue le contrepoids aux dangers inhérents aux innovations de la science, tout en faisant profiter les malades des bénéfices thérapeutiques de demain. En prônant une approche holistique de la politique du médicament, la proposition de ce fonds constitue un instrument d’une politique de santé publique qui ne voit dans l’indemnisation des risques médicamenteux qu’un complément et un prolongement de la garantie de sécurité à la base de la législation pharmaceutique européenne.

    David Riccardi, Les sanctions contractuelles en droit administratif, thèse soutenue en 2017 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Frédéric Rolin, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Hélène Hoepffner (Rapp.), Laurent Richer, Jean-Marc Peyrical et Nicolas Boulouis  

    Les sanctions de l’inexécution des contrats administratifs constituent un thème classique mais peu traité du droit administratif. Elles méritaient une étude globale renouvelée. Les principales sanctions applicables en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de ces contrats existent en effet au moins depuis la première moitié du XXème siècle. Les présentations théoriques qui en sont faites remontent également à cette période et ont peu changé, même si certaines évolutions importantes du droit positif sont intervenues. Cette stabilité de la discipline cache pourtant une réelle complexité qui se décèle dès l’analyse de la notion-même de « sanction contractuelle ». En effet, les mesures auxquelles cette notion renvoie connaissent une pluralité d’objets (résiliation, exécution autoritaire des obligations, dommages-intérêts, pénalités…) et de fonctions (prévenir, réparer, punir…) bien distincts, les uns des autres. En cherchant a priori à éviter l’inexécution et a posteriori, à la surmonter, les sanctions contractuelles apparaissent à la fois comme des mesures préventives qui peuvent s’apparenter à de véritables mesures de police du service public et à des punitions intervenant dans un cadre répressif et disciplinaire particulier, caractéristique d’un ordre contractuel autonome. La complexité et le particularisme du droit des sanctions contractuelles résulte aussi de l’aspérité de leurs régimes auxquels le droit positif et la doctrine peinent à trouver une cohérence globale. Construits isolément, ces régimes ne résultent en effet d’aucune logique commune et unitaire. Pour autant, un certain nombre de règles applicables à toutes les sanctions peut être repéré, en même temps qu’une tendance progressive à l’harmonisation. A ce jour, la substance qui constitue le droit des sanctions contractuelles apparait ainsi suffisamment homogène pour permettre la consécration d’une catégorie juridique de nature à aboutir à l’application d’un régime cohérent. Au-delà des aspects théoriques de la question, une telle consécration pourrait s’accompagner de certaines évolutions de droit positif dont l’ensemble serait de nature à offrir une lisibilité de la matière et à accroitre la sécurité juridique qui paraissent aujourd’hui indispensables à la pratique et aux acteurs des contrats administratifs.

    Elena Giannozzi, Le bonus vir en droit romain, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Emmanuelle Chevreau et Jean-Pierre Coriat, membres du jury : Aude Laquerrière-Lacroix (Rapp.), Jacques Krynen (Rapp.), Cosimo Cascione  

    Le "vir bonus" apparaît à de nombreuses reprises dans les sources littéraires. Néanmoins, le"vir bonus" n’est pas seulement un idéal éthique, mais il est un critère herméneutique qui permet d’interpréter et de compléter des actes juridiques. C’est dans ce sens technique que les jurisconsultes y ont recours, au moins dès le IIe siècle av. J.-C.Le vir bonus doit être encadré dans le phénomène plus large de l’arbitrage à Rome et il doit être distinct de l’"arbiter ex compromisso". Il est surtout employé dans le domaine du droit des obligations et du droit des successions. Il est donc utilisé pour les actes juridiques bilatéraux et unilatéraux. Parfois le renvoi à l’homme de bien implique la présence d’un tiers qui est appelé à décider comme le ferait un "vir bonus" ; il a toutefois souvent une valeur objective.Dans cette hypothèse, le jugement de l’homme de bien (arbitratus boni viri) a une valeur abstraite. Si un lien existe entre les concepts de "vir bonus" et de "bona fides", le critère herméneutique de l’homme de bien est utilisé aussi dans des actes juridiques qui sont sanctionnés par une action "stricti iuris". L’emploi de l’"arbitratus boni viri" permet de rendre plus flexible le jugement sans pour autant remettre en cause la nature de droit strict de l’action.

    Julie Groffe, La bonne foi en droit d'auteur, thèse soutenue en 2014 à Paris 11 sous la direction de Alexandra Bensamoun, membres du jury : Béatrice Parance (Rapp.), Célia Zolynski (Rapp.), Pierre Sirinelli et Michel Vivant  

    La bonne foi, notion floue teintée de morale et issue du droit commun, a vocation à intervenir dans toutes les branches du droit. A ce titre, elle trouve naturellement à s’appliquer en droit d’auteur, c’est-à-dire au sein du droit qui organise la protection des rapports entre l’auteur et l’œuvre de l’esprit qu’il a créée, en reconnaissant à ce dernier des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. Notion duale, la bonne foi s’entend tantôt comme la croyance erronée dans une situation – c’est là la dimension subjective –, tantôt comme l’exigence de loyauté dans le comportement, ce qui renvoie à la dimension objective. Le choix est opéré, au sein de la présente étude, d’embrasser la notion dans sa globalité et non de se concentrer sur l’une ou l’autre des faces de la bonne foi. L’enjeu de la thèse étant d’analyser comment une notion de droit commun peut intervenir au sein d’un droit spécial, il semblait en effet judicieux de ne pas décomposer la notion mais au contraire d’accepter sa polymorphie. La difficulté tient au fait que la bonne foi – dans sa dimension subjective comme dans sa dimension objective – est bien souvent absente de la norme du droit d’auteur, de sorte qu’une première analyse pourrait laisser penser que la notion n’a pas de rôle à jouer en ce domaine. Cependant, il apparaît finalement que cette dernière est bien présente au sein de ce droit spécial, que son intervention soit d’ailleurs positive – auquel cas la notion est prise en compte et reconnue – ou, au contraire, négative (ce qui revient alors à l’exclure volontairement des solutions). Les manifestations de la bonne foi se présentent, en ce domaine, sous deux formes. D’une part, elles peuvent être propres au droit d’auteur : la notion intervient ainsi dans les raisonnements relatifs à la détermination du monopole, droit exclusif reconnu au titulaire de droits, mais également dans les règles applicables à la sanction des atteintes portées à ce droit exclusif. L’utilisation de la notion procède alors d’un choix du juge ou, plus rarement, du législateur et répond à un objectif interne au droit spécial, objectif qui sera bien souvent celui de la défense de l’auteur ou, plus largement, du titulaire de droits. D’autre part, les manifestations de la bonne foi peuvent être importées du droit commun. Si le lieu d’intervention privilégié de la notion en telle hypothèse est le contrat d’auteur (c’est-à-dire le contrat qui organise l’exploitation de l’œuvre) du fait de l’applicabilité de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil – lequel impose une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat – aux droits spéciaux, la bonne foi peut aussi s’épanouir au-delà de ce contrat. Le recours à la notion est, dans ce cas, imposé au juge et au législateur spéciaux – lesquels doivent naturellement tenir compte de la norme générale dès lors que celle-ci n’est pas en contradiction avec le texte spécial – et l’objectif poursuivi est alors externe au droit d’auteur : il peut ainsi être question de protéger l’équilibre des relations ou encore de garantir la sécurité juridique des rapports. Plurielles, les interventions de la bonne foi en droit d’auteur invitent ainsi à s’interroger sur les interférences entre droit commun et droit spécial.

    Marie Sabrina Dhoorah, L'évolution du droit en matière de sûreté nucléaire après Fukushima et la gouvernance internationale, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Raphaël Romi (Rapp.), Emmanuel Roux (Rapp.), Denis Flory  

    Le 11 mars 2011, le Japon a subi un séisme suivi d’un tsunami aux conséquences terribles. Dans la centrale de Fukushima Dai-ichi s’est produit un accident nucléaire de niveau 7 (le plus élevé) sur l’échelle internationale, qui a marqué les esprits comme celui de Tchernobyl en 1986. Cet accident a laissé le monde en émoi face à ces nouvelles formes de menaces, d’autant que l’exploitant TEPCO n’a pas su maitriser la situation ni tirer les leçons du passé. Depuis Fukushima, l’échelle des fondamentaux en Europe et dans le monde a donc été bouleversée et la question de la sûreté et de la sécurité des centrales se pose avec une acuité renforcée, qui a nécessité de redéfinir en droit et en pratique certaines normes et principes au niveau national, européen et international en concordance avec ces nouvelles menaces extérieures, vers le plus haut niveau de sûreté. Mais les révisions entreprises nécessitent d’être plus ambitieuses. L’avenir du nucléaire implique dès lors : au niveau européen, une révision plus ambitieuse de la directive sûreté; la mise en place d’une autorité de réglementation indépendante de jure ; la définition d’un droit de la responsabilité civile harmonisé au sein de l’UE en faveur des victimes dans l’hypothèse d’un accident. Au niveau international, la gouvernance s’impose comme étant le vecteur d’une commune culture de sûreté et de sécurité nucléaires ; bien que la diversité des modèles nationaux de gestion et de contrôle de l’industrie nucléaire paraisse rendre a priori difficile l’évolution vers des règles communes. De même au niveau européen, dans ce même esprit, l’écriture d’un texte unique en droit de la réparation des dommages serait nécessaire. La révision de la Convention sûreté nucléaire est également un chantier important pour l’avenir. Dans l’immédiat, l’harmonisation concerne de nombreux domaines dont, pour l’essentiel : la gestion de crise pendant et après un accident nucléaire ; la mise en place des principes de sûreté et de sécurité les plus performants et les plus élevés, de la conception au démantèlement d’une installation ; la maîtrise d’une interaction adaptée entre sûreté et sécurité nucléaires. Il conviendra, par ailleurs, de veiller à l’intégration du public au processus décisionnel dans les domaines du nucléaire, condition nécessaire à l’acceptabilité de cette énergie.

    Gérard Diotallevi, De quelques obligations accessoires au contrat de travail, thèse soutenue en 2014 à CergyPontoise sous la direction de Alain Coeuret, membres du jury : François Duquesne (Rapp.), Grégoire Loiseau (Rapp.)  

    En dehors de la loi lato sensu, la volonté des parties n'est pas la seule source normative qui pèse sur le contrat de travail. Le juge, habilité par l'article 1135 du Code civil y accessoirise des obligations qu'il créé a pari de règles existantes. Le processus ne relève ni de l'interprétation, ni du mécanisme présomptif mais d'un cheminement complétif qui aboutit à combler les lacunes du contrat ou de la loi. L'origine est à rechercher dans la nature du contrat travailliste, articulée entre un donné économique et un construit juridique. Le mécanisme complétif remontant au-delà du Code civil se projette aussi vers un droit en devenir lorsqu'il interpelle la raison, norme irrigant la Common Law, et qui profile une jurisprudence du raisonnable dans une matière où la bonne foi régnait en maître. Assis sur une exigence forte de proportionnalité entre les droits de l'employeur et les obligations du salarié, il nait par analogie en éparpillant dans la relation de travail des obligations circonstancielles dans l'intérêt d'une meilleure justice contractuelle.

    Evan Raschel, La pénalisation des atteintes au consentement dans le champ contractuel, thèse soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Michel Danti-Juan et Rose-Noëlle Schütz, membres du jury : Corinne Mascala (Rapp.), Emmanuel Dreyer (Rapp.)  

    La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédigées et leur construction se révèle rapidement incohérente. Mais par dessus-tout, le droit pénal paraît dans bien des cas dévoyé. Même lorsqu'elle n'est utilisée qu'à titre d'auxiliaire de disciplines ou réglementations externes, la sanction pénale répond à certaines finalités propres, au regard desquelles elle doit apparaître nécessaire et proportionnée. Ce dévoiement doit se résoudre par une certaine dépénalisation des atteintes au consentement contractuel. Pour que celle-ci n'entraîne pas une baisse de la protection des contractants, il convient de rechercher des substituts crédibles à la sanction pénale, par conséquent efficaces et adaptés au contentieux des atteintes au consentement contractuel. Il importe également que ces substituts offrent des mesures originales, sous peine de n'opérer qu'une dépénalisation purement symbolique. Cela doit conduire à écarter les sanctions administratives, au profit de la voie civile. Cette dernière doit toutefois être renforcée pour pallier les insuffisances que le droit civil présente actuellement dans la prévention et la sanction des atteintes au consentement contractuel.

    Tien Dien Nguyen, Le formalisme en matière contractuelle dans les droits français et vietnamien, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Rémy Cabrillac et Arnaud Raynouard  

    Tandis que le formalisme juridique constitue un thème fréquent en droit français, une telle recherche fait défaut en droit comparé. En effet, le thème est habituellement présenté sous l'angle de ses manifestations variées. En conséquence, une étude globale sur le formalisme du contrat en droits français et vietnamien nous permet de mieux connaître ses caractéristiques dans chaque système juridique. Le formalisme peut être fréquemment envisagé comme une règle juridique en vertu de laquelle la formalité est exigée par la loi pour la validité ou l’efficacité d’un contrat. Il s’impose à la conclusion du contrat. A cet égard, il serait une exception au consensualisme. Mais depuis quelques décennies, le formalisme ne cesse de se propager en droit moderne, notamment en droit de la consommation. Ce phénomène semble d’autant plus paradoxal que le principe du consensualisme domine en droit moderne. Avec ce développement du formalisme, une série de questions affleure : quels sont ses caractéristiques en droits français et vietnamien ? Les deux systèmes présentent-ils des caractères communs ? Quelle place le formalisme occupe-t-il en droit moderne : est-il considéré comme une exception au consensualisme ou comme un instrument légal de sécurité juridique ? Cette recherche a ainsi pour finalité de répondre à toutes ces questions. Elle est articulée en deux parties. Dans la première partie, il s’agit du formalisme accentué dont la formalité s’impose pour la validité ou l’existence du contrat. Dans la deuxième partie, il s’agit du formalisme atténué : la formalité est requise pour l’efficacité du contrat.

    Laureen Sichel, La gravité de la faute en droit de la responsabilité civile, thèse soutenue en 2011 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau 

    Sébastien Mayoux, Les conventions d'abandon amiable du contrat, thèse soutenue en 2011 à Poitiers sous la direction de Rose-Noëlle Schütz  

    L'abandon amiable du contrat est un corollaire de la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le droit romain sous la forme du contrarius dissensus, il est largement consacré par les droits étrangers. En France, les conventions d'abandon amiable du contrat recouvrent le mutuus dissensus et la transaction-rupture. Elles constituent une catégorie autonome au sein des actes extinctifs où elles se distinguent des modes conventionnels de rupture unilatérale, souvent pre��sentés comme des émanations de la volonté commune, et des modes de transformation de l'obligation prévus par l'article 1234 du Code civil, spécialement de la novation. Par ces deux conventions, les parties mettent fin à leur accord initial en détruisant le contrat, soit purement et simplement, soit en modifiant son contenu pour créer un nouveau contrat qui se substitue à l'ancien

    Anne-Sylvie Courdier, Le solidarisme contractuel, thèse soutenue en 2003 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    Le solidarisme contractuel prétend constituer un nouveau fondement de la théorie générale du contrat. Matériellement, deux éléments l'identifient. Le premier est le lien de solidarité entre les contractants. Il résulte de la prise en charge réciproque par ces derniers de l'intérêt au contrat de l'autre. Le second élément, la conciliation des intérêts, se définit comme une juste répartition des charges et des profits contractuels. Juridiquement, le solidarisme contractuel s'identifie à un principe descriptif, distinct de la bonne foi dont le domaine d'application est moindre. Pendant la phase d'exécution du contrat, ses effets justifient largement les devoirs comportementaux imposés par le droit positif aux contractants. Ils rendent également compte de sa tendance à préserver l'équilibre contractuel et à sauver le contrat. Le solidarisme contractuel offre ainsi au juriste une nouvelle manière d'appréhender le mécanisme contractuel et le droit positif des contrats

    Stéphanie Moracchini-Zeidenberg, L'abus dans les relations de droit privé, thèse soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Pierre Laborde  

    L'abus est porteur d'une grande diversité au sein des relations de droit privé. D'un point de vue chronologique, l'abus se révèle le fruit d'une évolution tant en doctrine qu'en droit positif, mais aussi le moyen d'une évolution dans le traitement juridique des relations de droit privé. Son champ d'application apparaît très diversifié : il peut intervenir à toutes les étapes de nombreux types de relations. Ses sources sont également diverses, tant jurisprudentielles que légales. La théorie originelle de l'abus de droit semble aujourd'hui concurrencée ou complétée par l'abus "tout court". Son mode d'intervention varie également aussi bien s'agissant de son critère que de sa sanction ou encore de sa prévention. Tout concourt à une impression générale de diversité et de désordre, qui suscite la recherche d'une présentation rationnelle de l'abus : s'agit-il seulement d'un outil d'ordre empirique, ou peut-il prétendre à la qualification de notion juridique ?. . .

    Valentin Ionescu, L' équilibre juridique de l'opération immobilière d'habitation, thèse soutenue en 2000 à Dijon sous la direction de François Magnin  

    L'opération de promotion immobilière implique un équilibre dont chaque branche, en interaction avec l'autre, correspond aux étapes chronologiques de l'opération. Au départ, le législateur a prévu un système qui désigne le lieu de construction et autorise l'édification de l'immeuble envisagé par le promoteur. Le but consiste à faire cohabiter l'intérêt général et individuel. L'équilibre ainsi établi se prolonge dans la phase contractuelle par l'addition de la somme d'équilibres propres à chaque convention du bloc contractuel de la construction. Par cet enchainement des différents régimes juridiques, l'opération de promotion immobilière se présente comme un ensemble homogène et non comme un conglomérat de protections disparates. Entendue ainsi, la recherche d'équilibre se justifie par la spécificité même de la matière. Un promoteur immobilier dispose de droits plus étendus que ceux dont dispose un professionnel en droit de la consommation. Parallèlement, un accédant à la propriété apparait plus responsable lors de ses choix qu'un acheteur d'un bien de consommation. Enfin, les pouvoirs publics sont davantage concernés par les dérives potentielles dans le domaine immobilier, que par celles qui affectent les actes de consommation courante. Tous ces éléments convergent vers une finalité juridique commune : la sauvegarde des intérêts en cause lors d'une opération de promotion immobilière. Dans ce contexte, l'équilibre recherché s'analyse par rapport à l'environnement de l'opération envisagée et par rapport à la réalisation de l'opération elle-même.

    Jean-Marc Bahans, Théorie générale de l'acte juridique et droit économique, thèse soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean Hauser  

    L'analyse de la structure de l'acte juridique en droit economique confirme combien celle-ci est fondamentalement dualiste, a la fois subjective et objective. A la complexite de la structure objective repond le renouvellement de la structure subjective. La complexite de la structure objective, se traduit par la combinaison d'elements objectifs de fait en expansion (la duree, la dependance economique) et d'elements objectifs de droit heterogenes (ordre public economique, autoregulation). Le renouvellement de la structure subjective se realise par l'exigence de qualite du subjectivisme et la prise en compte de ses degres. Qualite du subjectivisme car la volonte doit etre effective et animee d'un esprit de collaboration rehabilitant l'idee de liberte contractuelle. Degres de subjectivisme du fait de la presence d'une echelle variable de densite du subjectivisme et d'une diversite profonde des elements subjectifs suivant les actes juridiques. Or, si la structure de l'acte est dualiste, son fondement est moniste. Le subjectif et l'objectif sont unis par un mouvement dialectique au sens hegelien du terme, ils sont des contraires inseparables qui trouvent leur synthese dans une categorie qui leur est superieure, la cause. La cause est une synthese dialectique de la causalite dynamique issue de la creation volontaire et de la causalite statique issue de l'ordre juridique et peut ainsi etre definie par la notion d'interet. L'interet est exprime par la volonte, il integre l'objectif economique poursuivi par les parties et fait l'objet d'une organisation previsionnelle par le droit. L'acte juridique lui-meme se definit comme un acte de volonte createur d'une situation juridique nouvelle en consideration d'un interet protege voire organise par le droit et se revele ainsi apte a federer l'ensemble des actes juridiques. Lien entre la volonte et l'ordre juridique la cause est le fondement justificatif de la force obligatoire de l'acte juridique. Lien qui peut etre parfait ou imparfait (obligation d'honneur). Lien qui doit exister et demeurer ce qui justifie le reequilibrage des contrats. Le domaine de la force obligatoire etant inseparable de celui de son fondement, la question de la relativite des conventions s'eclaire d'un jour nouveau, la cession de contrat est justifiee par la permanence de la cause, les groupes de contrats sont caracterises par leur unite de cause.