Cécile Pérès

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas
Laboratoire de Sociologie Juridique
  • THESE

    La règle supplétive, soutenue en 2003 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Viney 

  • Cécile Pérès, Philippe Potentier (dir.), La réserve héréditaire: rapport du groupe de travail, Editions Panthéon-Assas, 2020, 739 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en umière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain s'inspirer. Dirigé par Cécile Pérès et Philippe Potentier, le groupe de travail a procédé à de nombreuses consultations, pour la plupart reproduites dans le présent ouvrage, auprès de juristes, notaires, philosophes ou encore économistes et psychologues, donnant au rapport un large prisme de points de vue."

    Cécile Pérès, Christophe Vernières, Droit des successions, PUF, 2018, Thémis ( Droit ), 773 p. 

    Cécile Pérès (dir.), Renonciations et successions, Defrénois, une marque de Lextenso, 2017, Expertise notariale, 733 p. 

    Cécile Pérès, Olivier Descamps, Denis Mazeaud, Alain Ghozi, Benoît Plessix, Hommage à Eugène Gaudemet: [actes de la "Journée en hommage à Eugène Gaudemet",19 décembre 2013], Dalloz, 2015, Thèmes et commentaires, 94 p. 

    Cécile Pérès, Sylvain Bollée, Yves-Marie Laithier (dir.), L'efficacité économique en droit, Economica, 2010, Collection Études juridiques, 178 p. 

    Cécile Pérès, Jean-Sébastien Borghetti, Olivier Deshayes (dir.), Études offertes à Geneviève Viney, LGDJ-Lextenso éd., 2008, 919 p. 

  • Cécile Pérès, « Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°02, p. 296   

    Cécile Pérès, Translated By Lily B. Teague, « Observations regarding the French réserve héréditaire and the bill reinforcing respect for the principles of the Republic », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°02, pp. 296-1   

    Cécile Pérès, Philippe Potentier, « Présentation du rapport du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire », Recueil Dalloz, 2020, n°05, p. 328   

    Cécile Pérès, « Lien biologique et filiation : quel avenir ? », Recueil Dalloz, 2019, n°21, p. 1184   

    Cécile Pérès, « Les données à caractère personnel et la mort », Recueil Dalloz, 2016, n°02, p. 90   

    Cécile Pérès, « L'article 6-1 du code civil : heurs et malheurs du titre préliminaire », Recueil Dalloz, 2013, n°20, p. 1370   

    Cécile Pérès, « La note d’arrêt en droit privé », Revue d'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, 2013, pp. 245-258   

    Cécile Pérès, « La prescription de la pétition d'hérédité : pour une intervention législative », Recueil Dalloz, 2011, n°35, p. 2416   

    Cécile Pérès, « Le droit viager au logement du conjoint survivant et la volonté individuelle : la redoutable épreuve du formalisme vexatoire », Recueil Dalloz, 2011, n°08, p. 578   

    Cécile Pérès, « La liberté contractuelle et l'ordre public dans le projet de réforme du droit des contrats de la chancellerie », Recueil Dalloz, 2009, n°06, p. 381   

    Cécile Pérès, « L'avenir compromis des lois de validation consécutives à un revirement de jurisprudence », Recueil Dalloz, 2007, n°34, p. 2439   

  • Cécile Pérès, « Temps judiciaire, temps médiatique : deux réalités irréconciliables ? », le 26 mars 2024  

    Colloque organisé par le Master 2 Communication juridique, Sociologie du droit et de la justice, Université Paris-Panthéon-Assas

    Cécile Pérès, « Pornographie et enfance : comment limiter l'accès aux mineurs ? », le 29 mars 2023  

    Organisé par l'Association des étudiants du Master 2 Communication et sociologie du droit et de la justice dirigé par le professeur Cécile Pérès, avec le soutien du FSDIE de l'Université Paris-Panthéon-Assas

    Cécile Pérès, « Parenté, moeurs et droit », le 14 juin 2022  

    Rencontres organisées par Dogma, avec l’assistance humaine de l’institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas (Pr Carlo Santulli)

    Cécile Pérès, « La communication en période de crise », le 01 avril 2022  

    Organisé par la promotion du M2 Communication, sociologie du droit et de la justice de Panthéon-Assas Université

    Cécile Pérès, « L’appréhension de l’environnement par le droit privé », le 05 mai 2021  

    Colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général, Université Paris II Panthéon-Assas

    Cécile Pérès, « L'avenir de la réserve héréditaire », le 28 février 2020  

    Séance d’étude organisée par Tribonien. Revue critique de législation et de jurisprudence.

    Cécile Pérès, « Intelligences artificielles et robots. Des choses et / ou des personnes ? », le 14 mai 2018  

    Organisé avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

    Cécile Pérès, « Les données personnelles. Bienfaits et / ou méfaits ? », le 06 avril 2018  

    Avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

    Cécile Pérès, « Génétique et neurosciences. Quel avenir pour la personne ? », le 16 mars 2018  

    Séminaire du Laboratoire de sociologie juridique organisé sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet, avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

    Cécile Pérès, « Le notaire et la déjudiciarisation », le 20 novembre 2017  

    XXVIIèmes Rencontres Notariat-Université

    Cécile Pérès, « Renonciations et successions : quelles pratiques ? », le 11 mai 2017 

    Cécile Pérès, « Le droit souple de la responsabilité civile », le 20 février 2017  

    Organisé dans le cadre des séminaires du Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

    Cécile Pérès, « Les fonctions rétrospectives de réparation et de punition de la responsabilité civile », le 12 décembre 2016 

    Cécile Pérès, « La responsabilité civile. Regards sociologiques sur la genèse de l'avant-projet de réforme », le 13 octobre 2016  

    Première séance du séminaire "Flexibles notions", consacré en 2016-2017 à la Responsabilité civile

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Claire Leveneur, Les smart contracts : étude de droit des contrats à l'aune de la blockchain, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Thibault Douville (Rapp.), Thomas Genicon et Emmanuel Netter  

    La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données avec chaînage cryptographique, fonctionnant sans organe de contrôle. Des programmes informatiques auto-exécutants, appelés « smart contracts », peuvent être déployés sur des blockchains afin d’exécuter automatiquement des actions prédéfinies, répondant à des conditions déterminées. Ils s’apparentent ainsi à des mécanismes d’exécution de contrats. La recherche a pour objet de déterminer comment cet outil peut être appréhendé par le droit des contrats et être utilisé au service des contrats. De nombreuses questions se posent dans cette perspective. Les smart contracts peuvent-ils exécuter des contrats ? Sont-ils des contrats ? Sont-ils dotés d’intelligence ? Peut-on les modifier alors qu’ils sont déjà enregistrés sur une blockchain ? Comment prouver qu’une exécution s’est produite sur une blockchain ? Comment trouver l’identité des contractants s’ils sont sous pseudonyme ? Que faire en cas d’erreur de programmation ? L’étude se propose d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent survenir lorsque l’on considère les smart contracts comme un outil contractuel. Un travail de qualification de l’instrument permettra de déterminer le régime juridique applicable pour chaque situation donnée.

    Santiago Sanchez Acero, Deux approches de l'encadrement de la nature et des animaux dans la suma divisio du droit civil, thèse en cours depuis 2022  

    Les animaux et la nature appartiennent toujours au groupe des choses. Toutefois, depuis les années 1970, avec des événements marquants tels que la Conférence de Stockholm et la déclaration qui s'en est suivie, l'environnement est devenu une question importante de l'agenda international et, au fil du temps, des idées sont apparues sur la nécessité de reconnaître un traitement spécial pour les animaux et la nature, en considérant qu'il s'agit toujours d'une chose, mais avec un statut différent. Il est donc indispensable d'analyser les théories juridiques, philosophiques, scientifiques et culturelles qui tentent de démontrer ou de justifier ce statut spécial et la nécessité soit de les considérer dans la catégorie des personnes, soit d'envisager la création d'une troisième catégorie. D'un point de vue pratique, il est intéressant de voir comment les pays susmentionnés ont répondu à ces théories dans la jurisprudence et la législation. Par exemple, en Colombie et en France, la notion d'"êtres sensibles" a été utilisée pour désigner les animaux et leur accorder un degré de protection plus élevé. En Colombie, en ce qui concerne la nature, les juges ont estimé que les fleuves de l’Amazone, de l'Atrato et de Bogotá, en raison de leur existence même, ont des "droits particuliers de protection". Mais il est également intéressant de comparer l'approche des deux pays, en tenant compte du contexte des deux pays, comme la biodiversité, le nombre d'écosystèmes, la surface du territoire, la diversité ethnique et culturelle, le niveau socio-économique de chaque territoire, et l'existence de juridictions autochtones.

    Bertrand Jost, Les distributions en droit privé, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Claire Séjean-Chazal (Rapp.), Thomas Genicon et François-Xavier Lucas  

    L’opération par laquelle plusieurs personnes se répartissent un actif ou une dette est fréquente en droit privé. Ainsi faut-il, sans prétendre à l’exhaustivité, partager les indivisions, diviser les obligations, distribuer le bénéfice social, le bénéfice d’une saisie, le produit de la réalisation des actifs du débiteur en faillite. De ces opérations diverses, il est possible de tenter une approche transversale et unitaire. Les analyser isolément les unes des autres permet de disposer de la matière nécessaire pour construire une véritable théorie des distributions. Le concept de distribution peut émerger. Il est possible de lui associer un régime. La logique distributive, trop souvent occultée du droit privé, est ainsi dévoilée et ses enjeux en sont par conséquent mieux compris.

    Lucile Agostini, La charge en droit privé, thèse en cours depuis 2021  

    Le sujet la charge en droit privé est un sujet transversal. Traditionnellement définie comme ce qui pèse, ce qui incombe à la personne, le langage courant lui attache une multitude de significations. On retrouve ce constat dans le lexique juridique : tant le droit public, que le droit privé ont largement recours au vocable de charge. Ainsi, cette notion touche l’ensemble des branches du droit privé. La diversité de l’utilisation du vocable de charge, suggère son importance dans notre droit. Pourtant, la charge n’a été que peu étudiée et n’a jamais fait l’objet de travaux de recherches transversaux, soulignant l’aspect actuel de cette étude. Il est nécessaire d’envisager trois temps de la recherche : il s’agira d’interroger la variété des usages de la charge ; l’unité de la notion de charge et son régime juridique. Tout d’abord, la charge renvoyant à plusieurs acceptions, il sera nécessaire, pour déterminer s’il existe ou non une unité juridique derrière le vocable de charge, de procéder à une analyse de ses différentes utilisations. Ensuite, cela permettra de s’interroger sur la possibilité de dégager une notion unitaire derrière le terme de charge. Cette thèse s’efforcera de déterminer si le vocable de charge recouvre une notion unifiée, s’il est nécessaire de dégager différentes catégories de charge, ou s’il est souhaitable d’exclure de son vocable certaines situations juridiques pour leur préférer une autre appellation. Cela supposera aussi d’analyser les rapports qu’entretient la charge avec des notions juridiques voisines telles que la condition, l’obligation, la dette, le devoir ou encore l’incombance. Enfin, il faudra étudier le régime attaché à la charge. Selon les résultats tirés de la recherche précédente, il s’agira d’interroger la construction soit d’un régime commun aux charges soit de régimes propres à chaque catégorie de charge retenue. Ces réflexions principalement menées au regard du droit positif seront accompagnées d’une recherche historique de la notion et d’une incursion dans les droits étrangers.

    Julien Ortin, Le militantisme dans la profession d’avocat, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 en co-direction avec Martine Herzog-Evans, membres du jury : Stéphane Gerry-Vernieres (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Juliette Sygut  

    Existe-t-il un militantisme dans la profession d’avocat ? Si oui, comment s’exprime-t il ? C’est à ces deux questions qu’ambitionne de répondre cette thèse à travers une étude de terrain menée entre 2015 et 2019 au sein des barreaux de Paris, Toulouse, Nantes et Reims. La profession d’avocat connaît aujourd’hui d’importantes transformations qui affectent profondément l’exercice de son activité. Son rapport au droit et au monde judiciaire change. D’un côté, le développement des droits à valeur supra-législative est une arme nouvelle remarquable qui lui permet d’être de plus en plus sollicité : le droit est une arme. D’un autre côté, la méfiance grandissante à son égard par les autres acteurs d’un système judiciaire qui se déshumanise place ce professionnel dans un rôle de bouclier. Militer devient pour l’avocat une nécessité bien plus qu’un choix. Afin d’analyser ces phénomènes, quatre thèmes de recherche ont été mobilisés : la garde à vue, la gestation pour autrui, le droit pénitentiaire et la lutte contre l’état d’urgence.

    Jimmy Kolbe, L'encadrement juridique des groupes d'intérêt - approche sociologique, thèse en cours depuis 2016  

    Rompant avec une tradition française multiséculaire d'hostilité farouche à l'égard des corps intermédiaires, la loi « SAPIN 2 » propose un certain nombre de dispositions visant à encadrer les rapports entre les groupes d'intérêts et les pouvoirs publics. La consécration de ce nouvel objet juridique marque ainsi une évolution majeure en droit positif français. Cette institutionnalisation du phénomène des groupes d'intérêt résulte à la fois d'une professionnalisation de la fonction et d'un processus de « juridicisation », qui doivent être interrogés au regard d'une analyse sociologique. Ce projet de thèse propose donc un recours à des méthodes d'enquête qualitatives, en particulier des entretiens approfondis aux cours desquels les interviewés sont appelés à retranscrire leur perception de l'encadrement juridique des groupes d'intérêt, mais également des études de cas ou des observations ethnographiques au sein des institutions étatiques et des groupes d'intérêt. Le projet de thèse propose également le recours à des méthodes d'enquête quantitatives, en procédant à un échantillonnage non probabiliste de plusieurs catégories de groupes d'intérêt, sur la base d'un questionnaire portant sur l'encadrement juridique existant et à venir. Les données collectées seraient ensuite hiérarchisées et pondérées afin de faire l'objet d'une analyse multivariée des capacités et performances de l'encadrement juridique des groupes d'intérêt en droit français.

    Anne Gilson, Mandat et responsabilité civile, thèse soutenue en 2013 à Reims, membres du jury : Cyril Grimaldi (Rapp.), Olivier Deshayes (Rapp.), Pierre Berlioz  

    A l'époque contemporaine, le mandat est l'objet d'une professionnalisation et d'une diversification. Il est, désormais, au cœur de la vie des affaires : banquiers, commerçants, chef d'entreprise, … l'utilisent afin de dynamiser leurs affaires. Le mandat se présente ainsi comme un contrat conclu principalement dans l'intérêt du mandant.Pourtant, l'étude des liens entre le mandat et la responsabilité civile montre que l'importance du bénéfice retiré par ce personnage est occultée par le danger que représenterait, pour un individu, la gestion de ses affaires par autrui. Concrètement, le droit positif et la doctrine ont tendance à apprécier sévèrement la responsabilité du mandataire, tant à l'égard du mandant qu'à l'égard des tiers. Il existe donc un certain décalage entre l'approche juridique et la réalité pratique du mandat, entre le profit et le risque. Si la première alternative se justifie, la seconde apparaît plus problématique. En effet, au regard de la spécificité altruiste du mandat, l'on pourrait se demander dans quelle mesure le mandant qui tire avantage de l'activité économique de son mandataire peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement subis pas les tiers.

  • Lilia Aït Ahmed, Principe de cohérence et droit international privé de la famille européen, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Vincent Heuzé, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Sabine Corneloup (Rapp.), Étienne Pataut  

    L’européanisation du droit international privé de la famille, fait majeur de ces deux dernières décennies, s’est traduit par une uniformisation sans précédent des règles de compétence internationale et de conflit de lois. Son évolution se heurte toutefois à des difficultés fondamentales interrogeant la rationalité de sa construction. D’une part, les fondements de l’uniformisation font encore l’objet de critiques déterminantes. D’autre part, la technique mise en œuvre, jamais remise en cause, a rapidement échoué à réunir l’unanimité des États membres requise en la matière. À un morcellement matériel caractéristique de l’uniformisation s’adjoint alors un morcellement géographique de l’espace judiciaire européen, fluctuant au gré du texte considéré. Aussi, l’analyse du droit international privé de la famille européen à l’aune du principe méthodologique de cohérence, qui gouverne l’élaboration du droit, permet d’identifier les sources de ces difficultés et de proposer des solutions en considération des fondements de la matière et des fins poursuivies. Dans un premier temps, une comparaison avec la formation du statut personnel met en évidence la logique nouvelle qu’impose, au travers de la « libre circulation » des décisions, l’objectif de libre circulation des personnes. Reposant sur un relâchement des liens entre les individus et l’État, sa poursuite a conduit à une altération des compétences attribuées à l’Union européenne en faveur de l’uniformisation des règles, sans que cette dernière justifie son utilité au regard de la fin visée. L’analyse révèle, dans un second temps, que cette démarche traduit la vision erronée, adoptée par le législateur européen, d’un espace judiciaire uniforme. Une telle conception repose cependant sur l’assise théorique fragile d’un principe de reconnaissance mutuelle fondé sur une vision absolue contestable de la confiance mutuelle. Elle suscite dès lors de vives réactions de la part d’États membres désireux de protéger leurs conceptions nationales et remettant en cause cette confiance et la primauté du droit de l’Union qui la garantit. Un retour au droit primaire conduit à constater que, loin d’une telle approche uniformisatrice et hiérarchique dictée par l’objectif de libre circulation des personnes, c’est une vision fondamentalement pluraliste, respectueuse de la diversité des ordres juridiques des États membres et orientée vers l’accès à la justice des parties, que véhiculent les traités en matière de coopération judiciaire en matière civile, et notamment familiale. Ce constat appelle dès lors, dans une perspective bien moins intégrationniste, une réflexion renouvelée relative aux modalités de la réglementation européenne du droit international privé de la famille.

    Maxime Touchais, La règle impérative : contribution à l'étude de la dérogation conventionnelle aux lois, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Tristan Azzi, membres du jury : Muriel Fabre-Magnan (Rapp.), Pascale Deumier (Rapp.), Thomas Genicon et Olivera Boskovic  

    Entendue strictement, à l'aune de l'article 6 du Code civil, la règle impérative se définit comme la règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Elle se veut applicable nonobstant toute clause contraire, se distinguant par là de la règle supplétive, applicable quant à elle à défaut de clause contraire. En ce que la règle impérative conduit à restreindre la liberté de fixer le contenu des contrats, son étude se confond généralement avec celle de l'ordre public. La doctrine omet ainsi la plupart du temps de creuser la question de la dérogation conventionnelle aux lois. Dans cette perspective, toutes les stipulations prohibées sont assimilées à des dérogations à une règle impérative. Une mise en lumière des contours de la notion de dérogation se révèle toutefois utile. Vu sous l'angle de ce concept, la règle impérative apparaît comme un mécanisme de résolution d'un conflit de normes, appelé antinomie, entre le contrat et la règle de droit. Toute stipulation prohibée n'est donc plus nécessairement constitutive d'une dérogation à une règle impérative, car il faut encore vérifier que les deux normes résolvent de manière contradictoire une même question de droit. Par suite, en interdisant toute dérogation conventionnelle, la règle impérative ne fait pas qu'interdire une stipulation, elle interdit en réalité une substitution de la norme contractuelle à la norme légale, selon un rapport dit de conformité. Il s'ensuit, qu'en cas de litige, le juge devrait pouvoir appliquer directement la règle impérative sans avoir préalablement à supprimer la convention, ce que l'on peut qualifier d'effet direct de la règle impérative.

  • Rebecca Frering, La reconnaissance de dette, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de François Chénedé, membres du jury : Guillaume Wicker (Rapp.), Thomas Genicon, William Dross et Claire Rameix-Séguin    

    La reconnaissance de dette se présente de prime abord comme un acte du quotidien des plus banals : un père prête à son fils une somme d’argent pour l’aider dans un projet, et celui-ci souscrit une reconnaissance de dette ; une succession s’ouvre, et l’on découvre une reconnaissance de dette dressée par le défunt ; un dirigeant de société signe une reconnaissance de dette pour l’activité de la société. Cette banalité induit une certaine évidence dans l’appréhension juridique de cet acte, et justifie probablement qu’aucune étude d’ensemble ne lui ait jamais été consacrée en doctrine. Une telle simplicité n’est pourtant qu’apparente. Les diverses qualifications juridiques que lui prête la doctrine en témoignent : acte unilatéral, contrat unilatéral à titre onéreux, acte déclaratif, acte récognitif, aveu, etc. Loin de constituer un questionnement purement théorique, déconnecté de la pratique, la qualification retenue pour la reconnaissance de dette emporte d’importantes conséquences sur le régime juridique qui lui sera appliqué. Est-elle soumise aux règles relatives aux vices du consentement du droit commun, ou de l’aveu ? Faut-il lui appliquer certains principes relatifs à la preuve, tel que celui de la loyauté ? Quelle capacité exiger de son auteur ? La récente réforme du droit des contrats a ajouté son lot de questionnements en supprimant la cause, grâce à laquelle la jurisprudence contrôlait l’existence d’une dette en matière de reconnaissance. Quel fondement utiliser pour contrôler cette existence en présence d’une reconnaissance de dette souscrite après le 1er octobre 2016 ? Pour répondre à l’ensemble de ces interrogations, la thèse se propose d’abord d’identifier la nature juridique de la reconnaissance de dette, qui semble se trouver quelque part entre la preuve et l’acte juridique. L’opération de qualification requerra d’adopter un autre regard sur ces deux notions, traditionnellement opposées, afin d’envisager l’éventualité d’une catégorie d’acte juridique présentant une qualité probatoire. Le régime juridique de la reconnaissance de dette pourra ensuite être bâti sur le socle de la qualification retenue, dans l’optique d’épouser les singularités de cet acte. Cette construction commandera souvent de résoudre les contradictions apparentes entre preuve et acte juridique.

    Martial Nicolas, Famille et fiscalité : recherche sur la place de la famille en droit fiscal, thèse soutenue en 2021 à Nantes sous la direction de Charlotte Goldie-Genicon et Raymond Le Guidec, membres du jury : Frédéric Douet (Rapp.), Florence Deboissy et Petra Hammje  

    La famille et la fiscalité entretiennent des relations aussi anciennes que complexes. Cette imbrication connut même son âge d’or au cours du XXe siècle. L’avènement de l’idéal de justice fiscale ainsi que certaines considérations politiques justifièrent en effet un déploiement significatif de l’aménagement familial de l’impôt. L’évolution corrélative des moeurs, à cette même période, révéla cependant les limites de cet ancrage de la famille dans le droit fiscal. La diversification et l’internationalisation des structures familiales, de même que l’explosion des écarts de niveau de vie entre les familles ou en leur sein, font aujourd’hui le lit d’un délitement de la place de la famille dans le droit fiscal. En outre, elles alimentent le plaidoyer en faveur de l’adoption d’une fiscalité individualisée. Partant de ce constat, la thèse envisage deux axes possibles d’évolution. À la recherche d’une neutralité et d’une efficacité perdues, elle propose, en premier lieu, de parachever ce processus d’individualisation des impôts et de renoncer à toute référence à la famille dans le droit fiscal. Pour des raisons tant techniques que symboliques, la thèse privilégie toutefois, et en second lieu, la voie d’une affirmation de cette place de la famille, actuellement en déclin. Il s’agira alors de repenser le modèle et les fonctions de cette institution sociale afin de mieux la préserver au sein des textes.

  • Suzel Ramaciotti, Laïcité et droit privé, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Léna Gannagé et Yves Lequette, membres du jury : Pascale Deumier (Rapp.), Rémy Libchaber (Rapp.), Ralf Michaels  

    Une opinion majoritaire considère que la laïcité, principe constitutionnel, aurait un « champ d’application » strictement limité au droit public. Cette étude se propose de démontrer que le droit privé français subit l’influence du principe constitutionnel de séparation stricte des Églises et de l’État, la laïcité constitutionnelle, en accueillant de façon restrictive le phénomène religieux. Cette restriction est due à l’utilisation d’une « norme de relevance », norme étatique permettant d’introduire, dans le raisonnement du juge, les règles religieuses (pratiques, prescriptions et normes religieuses positives). En France, contrairement à la majorité des États du globe, la norme de relevance est contractuelle : cela signifie que les pratiques, prescriptions et règles religieuses n’acquerront de force obligatoire, dans les litiges de droit privé, que si elles auront préalablement fait l’objet d’une prévision contractuelle entre les parties. De ce cadre contractuel, il résulte une restriction : en pratique, rarement les parties auront pensé à intégrer, en amont de la survenance du litige, leurs croyances dans un contrat. Ce système, qui se vérifie tant dans les relations contractuelles stricto sensu que dans le droit de la famille, révèle un principe général : la seule source de droit légitime est, en France, le droit étatique ; les croyances religieuses ne peuvent qu’exceptionnellement avoir force obligatoire. Le modèle de normalité ainsi promu peut être appelé laïcité dispositive. Parallèlement à ce système, qui admet théoriquement l’incorporation de règles religieuses via la norme de relevance contractuelle, l’ordre juridique français a réservé certaines matières, les soumettant impérativement et exclusivement au droit privé étatique. Ce sont les manifestations de la laïcité impérative. Ainsi présentée, la laïcité en droit privé prend l’apparence d’un système harmonieux. En réalité, il souffre d’un grave défaut de notoriété, qui le met en péril.

    Caroline Cohen, Les normes permissives en droit international privé. Etude critique, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Dominique Bureau, membres du jury : Sylvain Bollée, Vincent Heuzé et Pascal de Vareilles-Sommières  

    Pour étudier le phénomène paradoxal d’un renforcement de l’autonomie de la volonté parallèlement à une multiplication des impérativités en droit international privé contemporain, le concept de norme permissive apparaît particulièrement pertinent. Il permet de saisir l’ensemble des énoncés normatifs où l’auteur de la norme octroie à un destinataire une faculté de faire ou de ne pas faire, qu’il s’agisse du juge lorsqu’il lui est permis de surseoir à statuer en cas de connexité ou des parties lorsqu’il leur est permis de choisir la loi applicable à un contrat international.L’étude du droit positif montre que les manifestations des normes permissives sont nombreuses, tant dans les conflits de lois que de juridictions et qu’elles obéissent à des logiques distinctes selon qu’elles octroient une faculté au juge ou aux parties. Dans cette seconde hypothèse, en effet, il n’est plus question d’une liberté octroyée par la règle de droit mais d’une liberté concédée dans le choix de la règle de droit. Cette spécificité, conjuguée à la multiplication des normes permissives en droit international privé, a donc justifié que leur efficacité soit éprouvée.Dans cette perspective, le présupposé selon lequel les normes permissives constitueraient une traduction normative adéquate de l’objectif de prévisibilité des solutions, qui sert de justification à leur admission, doit être remis en cause. L’appréciation critique de ce postulat permet de proposer que les normes permissives n’occupent, à l’avenir, qu’un rôle résiduel en droit international privé, soit comme instrument de consensus soit comme palliatif à l’indétermination d’un critère de rattachement suffisamment prévisible.

    Gwenaëlle Hubert-Dias, L'intérêt supérieur de l'enfant dans l'exercice de l'autorité parentale : Etude de droit européen comparé, thèse soutenue en 2014 à Reims sous la direction de Clotilde Brunetti-Pons et Frédérique Granet-Lambrechts, membres du jury : Jean Hauser (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.)  

    L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe international proclamé à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'exercice de l'autorité parentale est dominé par la prise en compte de ce principe.La notion d'intérêt supérieur de l'enfant présente une unité à l'échelle européenne. Contribuent à la préciser des éléments de contenu éclairés par la mise en évidence d'une grille de lecture dégagée à partir de l'analyse de la jurisprudence interne et européenne. En outre, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme fondent l'émergence d'éléments de caractérisation permanents mais non cumulatifs et parfois s'excluant : le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère d'une part ; un environnement sain autour de l'enfant, d'autre part. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant révèle son autonomie par l'existence de moyens d'appréciation, modalités et modes propres. Cette autonomie se trouve étroitement liée à l'impact qu'offre à la notion sa réception dans les différentes législations européennes. Cette large consécration se trouve confortée par le développement d'un contrôle de conventionnalité révélateur de la véritable nature de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue désormais une notion clef dans le domaine de l'exercice de l'autorité parentale. Il fonde un nouvel ordre public protecteur de l'enfant à l'échelle européenne. Sa primauté s'impose corrélativement de plus en plus nettement. Surgissent toutefois des conflits entre cet intérêt supérieur et d'autres intérêts ou principes concurrents. In fine, l'unité et l'autonomie de l'intérêt supérieur de l'enfant, désormais notion de droit, devraient asseoir une effective protection de l'enfant en Europe.

    Antoine Gouëzel, La subsidiarité en droit privé, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Pierre Crocq, membres du jury : Laurent Aynès, Yves Lequette et François-Xavier Lucas  

    Subsidiarité de l’action en enrichissement sans cause, vocation subsidiaire du droit commun, demande subsidiaire, subsidiarité de l’obligation des associés de société à risque illimité, etc. : la subsidiarité est récurrente en droit privé. Pourtant, le mécanisme qu’elle met en oeuvre n’est pas clairement perçu. La subsidiarité met de l’ordre dans le droit : elle est une technique de coordination d’éléments concurrents, qui subordonne à la défaillance de l’élément appelé premier l’accès à l’élément qualifié de subsidiaire. Tant que l’élément premier n’est pas défaillant, c’est-à-dire tant qu’il peut produire son effet juridique, l’élément subsidiaire est bloqué. La subsidiarité a pour finalité d’instaurer une hiérarchie entre les éléments concernés : elle affirme la primauté de l’élément premier, vu avec faveur, sur l’élément subsidiaire, qui est une solution de secours. Ce mécanisme trouve une application majeure en matière d’obligation. Une obligation est subsidiaire lorsqu’elle est subordonnée à la défaillance d’une autre obligation ; elle est ainsi affectée d’une condition suspensive. Le débiteur premier est celui dont le paiement normal est attendu, le débiteur subsidiaire celui dont l’intervention est vue comme pathologique. Le débiteur subsidiaire peut opposer toutes les exceptions qui attestent de ce que l’obligation première n’est pas défaillante. Pour agir contre le débiteur subsidiaire, le créancier doit établir cette défaillance, qui est définie de manière variable selon les hypothèses. L’obligation subsidiaire tient une place importante dans les opérations juridiques à trois personnes ; elle permet également de porter un regard nouveau sur la solidarité.