La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en umière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain s'inspirer. Dirigé par Cécile Pérès et Philippe Potentier, le groupe de travail a procédé à de nombreuses consultations, pour la plupart reproduites dans le présent ouvrage, auprès de juristes, notaires, philosophes ou encore économistes et psychologues, donnant au rapport un large prisme de points de vue."

Colloque organisé par le Master 2 Communication juridique, Sociologie du droit et de la justice, Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par l'Association des étudiants du Master 2 Communication et sociologie du droit et de la justice dirigé par le professeur Cécile Pérès, avec le soutien du FSDIE de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par la promotion du M2 Communication, sociologie du droit et de la justice de Panthéon-Assas Université

Séance d’étude organisée par Tribonien. Revue critique de législation et de jurisprudence.

La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données avec chaînage cryptographique, fonctionnant sans organe de contrôle. Des programmes informatiques auto-exécutants, appelés « smart contracts », peuvent être déployés sur des blockchains afin d’exécuter automatiquement des actions prédéfinies, répondant à des conditions déterminées. Ils s’apparentent ainsi à des mécanismes d’exécution de contrats. La recherche a pour objet de déterminer comment cet outil peut être appréhendé par le droit des contrats et être utilisé au service des contrats. De nombreuses questions se posent dans cette perspective. Les smart contracts peuvent-ils exécuter des contrats ? Sont-ils des contrats ? Sont-ils dotés d’intelligence ? Peut-on les modifier alors qu’ils sont déjà enregistrés sur une blockchain ? Comment prouver qu’une exécution s’est produite sur une blockchain ? Comment trouver l’identité des contractants s’ils sont sous pseudonyme ? Que faire en cas d’erreur de programmation ? L’étude se propose d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent survenir lorsque l’on considère les smart contracts comme un outil contractuel. Un travail de qualification de l’instrument permettra de déterminer le régime juridique applicable pour chaque situation donnée.

Les animaux et la nature appartiennent toujours au groupe des choses. Toutefois, depuis les années 1970, avec des événements marquants tels que la Conférence de Stockholm et la déclaration qui s'en est suivie, l'environnement est devenu une question importante de l'agenda international et, au fil du temps, des idées sont apparues sur la nécessité de reconnaître un traitement spécial pour les animaux et la nature, en considérant qu'il s'agit toujours d'une chose, mais avec un statut différent. Il est donc indispensable d'analyser les théories juridiques, philosophiques, scientifiques et culturelles qui tentent de démontrer ou de justifier ce statut spécial et la nécessité soit de les considérer dans la catégorie des personnes, soit d'envisager la création d'une troisième catégorie. D'un point de vue pratique, il est intéressant de voir comment les pays susmentionnés ont répondu à ces théories dans la jurisprudence et la législation. Par exemple, en Colombie et en France, la notion d'"êtres sensibles" a été utilisée pour désigner les animaux et leur accorder un degré de protection plus élevé. En Colombie, en ce qui concerne la nature, les juges ont estimé que les fleuves de l’Amazone, de l'Atrato et de Bogotá, en raison de leur existence même, ont des "droits particuliers de protection". Mais il est également intéressant de comparer l'approche des deux pays, en tenant compte du contexte des deux pays, comme la biodiversité, le nombre d'écosystèmes, la surface du territoire, la diversité ethnique et culturelle, le niveau socio-économique de chaque territoire, et l'existence de juridictions autochtones.

L’opération par laquelle plusieurs personnes se répartissent un actif ou une dette est fréquente en droit privé. Ainsi faut-il, sans prétendre à l’exhaustivité, partager les indivisions, diviser les obligations, distribuer le bénéfice social, le bénéfice d’une saisie, le produit de la réalisation des actifs du débiteur en faillite. De ces opérations diverses, il est possible de tenter une approche transversale et unitaire. Les analyser isolément les unes des autres permet de disposer de la matière nécessaire pour construire une véritable théorie des distributions. Le concept de distribution peut émerger. Il est possible de lui associer un régime. La logique distributive, trop souvent occultée du droit privé, est ainsi dévoilée et ses enjeux en sont par conséquent mieux compris.

Le sujet la charge en droit privé est un sujet transversal. Traditionnellement définie comme ce qui pèse, ce qui incombe à la personne, le langage courant lui attache une multitude de significations. On retrouve ce constat dans le lexique juridique : tant le droit public, que le droit privé ont largement recours au vocable de charge. Ainsi, cette notion touche l’ensemble des branches du droit privé. La diversité de l’utilisation du vocable de charge, suggère son importance dans notre droit. Pourtant, la charge n’a été que peu étudiée et n’a jamais fait l’objet de travaux de recherches transversaux, soulignant l’aspect actuel de cette étude. Il est nécessaire d’envisager trois temps de la recherche : il s’agira d’interroger la variété des usages de la charge ; l’unité de la notion de charge et son régime juridique. Tout d’abord, la charge renvoyant à plusieurs acceptions, il sera nécessaire, pour déterminer s’il existe ou non une unité juridique derrière le vocable de charge, de procéder à une analyse de ses différentes utilisations. Ensuite, cela permettra de s’interroger sur la possibilité de dégager une notion unitaire derrière le terme de charge. Cette thèse s’efforcera de déterminer si le vocable de charge recouvre une notion unifiée, s’il est nécessaire de dégager différentes catégories de charge, ou s’il est souhaitable d’exclure de son vocable certaines situations juridiques pour leur préférer une autre appellation. Cela supposera aussi d’analyser les rapports qu’entretient la charge avec des notions juridiques voisines telles que la condition, l’obligation, la dette, le devoir ou encore l’incombance. Enfin, il faudra étudier le régime attaché à la charge. Selon les résultats tirés de la recherche précédente, il s’agira d’interroger la construction soit d’un régime commun aux charges soit de régimes propres à chaque catégorie de charge retenue. Ces réflexions principalement menées au regard du droit positif seront accompagnées d’une recherche historique de la notion et d’une incursion dans les droits étrangers.

Existe-t-il un militantisme dans la profession d’avocat ? Si oui, comment s’exprime-t il ? C’est à ces deux questions qu’ambitionne de répondre cette thèse à travers une étude de terrain menée entre 2015 et 2019 au sein des barreaux de Paris, Toulouse, Nantes et Reims. La profession d’avocat connaît aujourd’hui d’importantes transformations qui affectent profondément l’exercice de son activité. Son rapport au droit et au monde judiciaire change. D’un côté, le développement des droits à valeur supra-législative est une arme nouvelle remarquable qui lui permet d’être de plus en plus sollicité : le droit est une arme. D’un autre côté, la méfiance grandissante à son égard par les autres acteurs d’un système judiciaire qui se déshumanise place ce professionnel dans un rôle de bouclier. Militer devient pour l’avocat une nécessité bien plus qu’un choix. Afin d’analyser ces phénomènes, quatre thèmes de recherche ont été mobilisés : la garde à vue, la gestation pour autrui, le droit pénitentiaire et la lutte contre l’état d’urgence.

Rompant avec une tradition française multiséculaire d'hostilité farouche à l'égard des corps intermédiaires, la loi « SAPIN 2 » propose un certain nombre de dispositions visant à encadrer les rapports entre les groupes d'intérêts et les pouvoirs publics. La consécration de ce nouvel objet juridique marque ainsi une évolution majeure en droit positif français. Cette institutionnalisation du phénomène des groupes d'intérêt résulte à la fois d'une professionnalisation de la fonction et d'un processus de « juridicisation », qui doivent être interrogés au regard d'une analyse sociologique. Ce projet de thèse propose donc un recours à des méthodes d'enquête qualitatives, en particulier des entretiens approfondis aux cours desquels les interviewés sont appelés à retranscrire leur perception de l'encadrement juridique des groupes d'intérêt, mais également des études de cas ou des observations ethnographiques au sein des institutions étatiques et des groupes d'intérêt. Le projet de thèse propose également le recours à des méthodes d'enquête quantitatives, en procédant à un échantillonnage non probabiliste de plusieurs catégories de groupes d'intérêt, sur la base d'un questionnaire portant sur l'encadrement juridique existant et à venir. Les données collectées seraient ensuite hiérarchisées et pondérées afin de faire l'objet d'une analyse multivariée des capacités et performances de l'encadrement juridique des groupes d'intérêt en droit français.

A l'époque contemporaine, le mandat est l'objet d'une professionnalisation et d'une diversification. Il est, désormais, au cœur de la vie des affaires : banquiers, commerçants, chef d'entreprise, … l'utilisent afin de dynamiser leurs affaires. Le mandat se présente ainsi comme un contrat conclu principalement dans l'intérêt du mandant.Pourtant, l'étude des liens entre le mandat et la responsabilité civile montre que l'importance du bénéfice retiré par ce personnage est occultée par le danger que représenterait, pour un individu, la gestion de ses affaires par autrui. Concrètement, le droit positif et la doctrine ont tendance à apprécier sévèrement la responsabilité du mandataire, tant à l'égard du mandant qu'à l'égard des tiers. Il existe donc un certain décalage entre l'approche juridique et la réalité pratique du mandat, entre le profit et le risque. Si la première alternative se justifie, la seconde apparaît plus problématique. En effet, au regard de la spécificité altruiste du mandat, l'on pourrait se demander dans quelle mesure le mandant qui tire avantage de l'activité économique de son mandataire peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement subis pas les tiers.

L’européanisation du droit international privé de la famille, fait majeur de ces deux dernières décennies, s’est traduit par une uniformisation sans précédent des règles de compétence internationale et de conflit de lois. Son évolution se heurte toutefois à des difficultés fondamentales interrogeant la rationalité de sa construction. D’une part, les fondements de l’uniformisation font encore l’objet de critiques déterminantes. D’autre part, la technique mise en œuvre, jamais remise en cause, a rapidement échoué à réunir l’unanimité des États membres requise en la matière. À un morcellement matériel caractéristique de l’uniformisation s’adjoint alors un morcellement géographique de l’espace judiciaire européen, fluctuant au gré du texte considéré. Aussi, l’analyse du droit international privé de la famille européen à l’aune du principe méthodologique de cohérence, qui gouverne l’élaboration du droit, permet d’identifier les sources de ces difficultés et de proposer des solutions en considération des fondements de la matière et des fins poursuivies. Dans un premier temps, une comparaison avec la formation du statut personnel met en évidence la logique nouvelle qu’impose, au travers de la « libre circulation » des décisions, l’objectif de libre circulation des personnes. Reposant sur un relâchement des liens entre les individus et l’État, sa poursuite a conduit à une altération des compétences attribuées à l’Union européenne en faveur de l’uniformisation des règles, sans que cette dernière justifie son utilité au regard de la fin visée. L’analyse révèle, dans un second temps, que cette démarche traduit la vision erronée, adoptée par le législateur européen, d’un espace judiciaire uniforme. Une telle conception repose cependant sur l’assise théorique fragile d’un principe de reconnaissance mutuelle fondé sur une vision absolue contestable de la confiance mutuelle. Elle suscite dès lors de vives réactions de la part d’États membres désireux de protéger leurs conceptions nationales et remettant en cause cette confiance et la primauté du droit de l’Union qui la garantit. Un retour au droit primaire conduit à constater que, loin d’une telle approche uniformisatrice et hiérarchique dictée par l’objectif de libre circulation des personnes, c’est une vision fondamentalement pluraliste, respectueuse de la diversité des ordres juridiques des États membres et orientée vers l’accès à la justice des parties, que véhiculent les traités en matière de coopération judiciaire en matière civile, et notamment familiale. Ce constat appelle dès lors, dans une perspective bien moins intégrationniste, une réflexion renouvelée relative aux modalités de la réglementation européenne du droit international privé de la famille.

Entendue strictement, à l'aune de l'article 6 du Code civil, la règle impérative se définit comme la règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Elle se veut applicable nonobstant toute clause contraire, se distinguant par là de la règle supplétive, applicable quant à elle à défaut de clause contraire. En ce que la règle impérative conduit à restreindre la liberté de fixer le contenu des contrats, son étude se confond généralement avec celle de l'ordre public. La doctrine omet ainsi la plupart du temps de creuser la question de la dérogation conventionnelle aux lois. Dans cette perspective, toutes les stipulations prohibées sont assimilées à des dérogations à une règle impérative. Une mise en lumière des contours de la notion de dérogation se révèle toutefois utile. Vu sous l'angle de ce concept, la règle impérative apparaît comme un mécanisme de résolution d'un conflit de normes, appelé antinomie, entre le contrat et la règle de droit. Toute stipulation prohibée n'est donc plus nécessairement constitutive d'une dérogation à une règle impérative, car il faut encore vérifier que les deux normes résolvent de manière contradictoire une même question de droit. Par suite, en interdisant toute dérogation conventionnelle, la règle impérative ne fait pas qu'interdire une stipulation, elle interdit en réalité une substitution de la norme contractuelle à la norme légale, selon un rapport dit de conformité. Il s'ensuit, qu'en cas de litige, le juge devrait pouvoir appliquer directement la règle impérative sans avoir préalablement à supprimer la convention, ce que l'on peut qualifier d'effet direct de la règle impérative.

La reconnaissance de dette se présente de prime abord comme un acte du quotidien des plus banals : un père prête à son fils une somme d’argent pour l’aider dans un projet, et celui-ci souscrit une reconnaissance de dette ; une succession s’ouvre, et l’on découvre une reconnaissance de dette dressée par le défunt ; un dirigeant de société signe une reconnaissance de dette pour l’activité de la société. Cette banalité induit une certaine évidence dans l’appréhension juridique de cet acte, et justifie probablement qu’aucune étude d’ensemble ne lui ait jamais été consacrée en doctrine. Une telle simplicité n’est pourtant qu’apparente. Les diverses qualifications juridiques que lui prête la doctrine en témoignent : acte unilatéral, contrat unilatéral à titre onéreux, acte déclaratif, acte récognitif, aveu, etc. Loin de constituer un questionnement purement théorique, déconnecté de la pratique, la qualification retenue pour la reconnaissance de dette emporte d’importantes conséquences sur le régime juridique qui lui sera appliqué. Est-elle soumise aux règles relatives aux vices du consentement du droit commun, ou de l’aveu ? Faut-il lui appliquer certains principes relatifs à la preuve, tel que celui de la loyauté ? Quelle capacité exiger de son auteur ? La récente réforme du droit des contrats a ajouté son lot de questionnements en supprimant la cause, grâce à laquelle la jurisprudence contrôlait l’existence d’une dette en matière de reconnaissance. Quel fondement utiliser pour contrôler cette existence en présence d’une reconnaissance de dette souscrite après le 1er octobre 2016 ? Pour répondre à l’ensemble de ces interrogations, la thèse se propose d’abord d’identifier la nature juridique de la reconnaissance de dette, qui semble se trouver quelque part entre la preuve et l’acte juridique. L’opération de qualification requerra d’adopter un autre regard sur ces deux notions, traditionnellement opposées, afin d’envisager l’éventualité d’une catégorie d’acte juridique présentant une qualité probatoire. Le régime juridique de la reconnaissance de dette pourra ensuite être bâti sur le socle de la qualification retenue, dans l’optique d’épouser les singularités de cet acte. Cette construction commandera souvent de résoudre les contradictions apparentes entre preuve et acte juridique.

La famille et la fiscalité entretiennent des relations aussi anciennes que complexes. Cette imbrication connut même son âge d’or au cours du XXe siècle. L’avènement de l’idéal de justice fiscale ainsi que certaines considérations politiques justifièrent en effet un déploiement significatif de l’aménagement familial de l’impôt. L’évolution corrélative des moeurs, à cette même période, révéla cependant les limites de cet ancrage de la famille dans le droit fiscal. La diversification et l’internationalisation des structures familiales, de même que l’explosion des écarts de niveau de vie entre les familles ou en leur sein, font aujourd’hui le lit d’un délitement de la place de la famille dans le droit fiscal. En outre, elles alimentent le plaidoyer en faveur de l’adoption d’une fiscalité individualisée. Partant de ce constat, la thèse envisage deux axes possibles d’évolution. À la recherche d’une neutralité et d’une efficacité perdues, elle propose, en premier lieu, de parachever ce processus d’individualisation des impôts et de renoncer à toute référence à la famille dans le droit fiscal. Pour des raisons tant techniques que symboliques, la thèse privilégie toutefois, et en second lieu, la voie d’une affirmation de cette place de la famille, actuellement en déclin. Il s’agira alors de repenser le modèle et les fonctions de cette institution sociale afin de mieux la préserver au sein des textes.

Une opinion majoritaire considère que la laïcité, principe constitutionnel, aurait un « champ d’application » strictement limité au droit public. Cette étude se propose de démontrer que le droit privé français subit l’influence du principe constitutionnel de séparation stricte des Églises et de l’État, la laïcité constitutionnelle, en accueillant de façon restrictive le phénomène religieux. Cette restriction est due à l’utilisation d’une « norme de relevance », norme étatique permettant d’introduire, dans le raisonnement du juge, les règles religieuses (pratiques, prescriptions et normes religieuses positives). En France, contrairement à la majorité des États du globe, la norme de relevance est contractuelle : cela signifie que les pratiques, prescriptions et règles religieuses n’acquerront de force obligatoire, dans les litiges de droit privé, que si elles auront préalablement fait l’objet d’une prévision contractuelle entre les parties. De ce cadre contractuel, il résulte une restriction : en pratique, rarement les parties auront pensé à intégrer, en amont de la survenance du litige, leurs croyances dans un contrat. Ce système, qui se vérifie tant dans les relations contractuelles stricto sensu que dans le droit de la famille, révèle un principe général : la seule source de droit légitime est, en France, le droit étatique ; les croyances religieuses ne peuvent qu’exceptionnellement avoir force obligatoire. Le modèle de normalité ainsi promu peut être appelé laïcité dispositive. Parallèlement à ce système, qui admet théoriquement l’incorporation de règles religieuses via la norme de relevance contractuelle, l’ordre juridique français a réservé certaines matières, les soumettant impérativement et exclusivement au droit privé étatique. Ce sont les manifestations de la laïcité impérative. Ainsi présentée, la laïcité en droit privé prend l’apparence d’un système harmonieux. En réalité, il souffre d’un grave défaut de notoriété, qui le met en péril.

Pour étudier le phénomène paradoxal d’un renforcement de l’autonomie de la volonté parallèlement à une multiplication des impérativités en droit international privé contemporain, le concept de norme permissive apparaît particulièrement pertinent. Il permet de saisir l’ensemble des énoncés normatifs où l’auteur de la norme octroie à un destinataire une faculté de faire ou de ne pas faire, qu’il s’agisse du juge lorsqu’il lui est permis de surseoir à statuer en cas de connexité ou des parties lorsqu’il leur est permis de choisir la loi applicable à un contrat international.L’étude du droit positif montre que les manifestations des normes permissives sont nombreuses, tant dans les conflits de lois que de juridictions et qu’elles obéissent à des logiques distinctes selon qu’elles octroient une faculté au juge ou aux parties. Dans cette seconde hypothèse, en effet, il n’est plus question d’une liberté octroyée par la règle de droit mais d’une liberté concédée dans le choix de la règle de droit. Cette spécificité, conjuguée à la multiplication des normes permissives en droit international privé, a donc justifié que leur efficacité soit éprouvée.Dans cette perspective, le présupposé selon lequel les normes permissives constitueraient une traduction normative adéquate de l’objectif de prévisibilité des solutions, qui sert de justification à leur admission, doit être remis en cause. L’appréciation critique de ce postulat permet de proposer que les normes permissives n’occupent, à l’avenir, qu’un rôle résiduel en droit international privé, soit comme instrument de consensus soit comme palliatif à l’indétermination d’un critère de rattachement suffisamment prévisible.

L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe international proclamé à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'exercice de l'autorité parentale est dominé par la prise en compte de ce principe.La notion d'intérêt supérieur de l'enfant présente une unité à l'échelle européenne. Contribuent à la préciser des éléments de contenu éclairés par la mise en évidence d'une grille de lecture dégagée à partir de l'analyse de la jurisprudence interne et européenne. En outre, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme fondent l'émergence d'éléments de caractérisation permanents mais non cumulatifs et parfois s'excluant : le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère d'une part ; un environnement sain autour de l'enfant, d'autre part. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant révèle son autonomie par l'existence de moyens d'appréciation, modalités et modes propres. Cette autonomie se trouve étroitement liée à l'impact qu'offre à la notion sa réception dans les différentes législations européennes. Cette large consécration se trouve confortée par le développement d'un contrôle de conventionnalité révélateur de la véritable nature de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue désormais une notion clef dans le domaine de l'exercice de l'autorité parentale. Il fonde un nouvel ordre public protecteur de l'enfant à l'échelle européenne. Sa primauté s'impose corrélativement de plus en plus nettement. Surgissent toutefois des conflits entre cet intérêt supérieur et d'autres intérêts ou principes concurrents. In fine, l'unité et l'autonomie de l'intérêt supérieur de l'enfant, désormais notion de droit, devraient asseoir une effective protection de l'enfant en Europe.

Subsidiarité de l’action en enrichissement sans cause, vocation subsidiaire du droit commun, demande subsidiaire, subsidiarité de l’obligation des associés de société à risque illimité, etc. : la subsidiarité est récurrente en droit privé. Pourtant, le mécanisme qu’elle met en oeuvre n’est pas clairement perçu. La subsidiarité met de l’ordre dans le droit : elle est une technique de coordination d’éléments concurrents, qui subordonne à la défaillance de l’élément appelé premier l’accès à l’élément qualifié de subsidiaire. Tant que l’élément premier n’est pas défaillant, c’est-à-dire tant qu’il peut produire son effet juridique, l’élément subsidiaire est bloqué. La subsidiarité a pour finalité d’instaurer une hiérarchie entre les éléments concernés : elle affirme la primauté de l’élément premier, vu avec faveur, sur l’élément subsidiaire, qui est une solution de secours. Ce mécanisme trouve une application majeure en matière d’obligation. Une obligation est subsidiaire lorsqu’elle est subordonnée à la défaillance d’une autre obligation ; elle est ainsi affectée d’une condition suspensive. Le débiteur premier est celui dont le paiement normal est attendu, le débiteur subsidiaire celui dont l’intervention est vue comme pathologique. Le débiteur subsidiaire peut opposer toutes les exceptions qui attestent de ce que l’obligation première n’est pas défaillante. Pour agir contre le débiteur subsidiaire, le créancier doit établir cette défaillance, qui est définie de manière variable selon les hypothèses. L’obligation subsidiaire tient une place importante dans les opérations juridiques à trois personnes ; elle permet également de porter un regard nouveau sur la solidarité.