Le management public s’est affirmé comme une discipline académique à part entière, au confluent de courants venus du droit, de l’économie, de la gestion, des sciences politiques ou de la sociologie, et au croisement des pratiques des acteurs publics. Cette Encyclopédie s’adresse à un large public de chercheurs, d’étudiants, de praticiens ou d’élus soucieux d’approfondir et d’élargir leur champ de connaissance, et de trouver une réponse rapide et précise à leurs questionnements. Plus largement, tout citoyen pourra s’y référer pour mieux comprendre comment l’action publique se décide et se conduit. Rédigées par 150 chercheurs et praticiens spécialistes, ses 220 entrées rendent compte des concepts, des théories, des écoles et des modes qui caractérisent le management public, en France comme à l’étranger. Elles les mettent en situation, décrivent leurs contextes ainsi que les modalités et les limites de leur mise en œuvre, éclairant ainsi toutes les phases de l’action publique, depuis sa conception jusqu’à l’évaluation de ses résultats. Un index détaillé permet de les mettre en résonance et expliciter leurs liens. Chaque bibliographie a été soigneusement concentrée sur les références nécessaires

Greenwashing est une étude de cas de Law and Sciences studies qui mêle droit, Science and Technologies Studies (STS) et sciences de la nature afin d’élaborer une méthode pour objectiver (1) la « co-construction » de la science d’entreprise ; puis évaluer (2) l’effectivité des politiques d’entreprises en matière de transition écologique en utilisant les critères de cohérence et de transparence. Decathlon a en effet créé une « note environnementale » de ses produits dont l’objectif est d’informer les consommateurs de leur impact environnemental. La question posée est celle de la conformité de cette note environnementale aux obligations juridiques de vigilance et de loyauté. Nous nous demandons si au contraire, celle-ci constitue une forme de greenwashing pouvant entraîner la responsabilité de l’entreprise (au niveau micro) et l’ineffectivité de la transition écologique (au niveau macro).

La participation transnationale est au cœur de la notion de licence sociale et environnementale d’opérer qui oblige un opérateur minier à obtenir l’autorisation d’opérer de l’État (la licence légale) mais aussi en pratique de consulter les populations locales pour qu’ils acceptent le projet (Licence dite Sociale et Environnementale d’Opérer ou Sustainable Development License to Operate - SDLO). Désormais, cette simple pratique de participation est plus importante que le droit : parfois la licence légale est subordonnée à cette pratique de participation ; parfois la licence légale est accordée mais l’absence de licence sociale met tout de même fin au projet minier. Bien que l’importance de la licence sociale face consensus tant chez les opérateurs miniers que les chercheurs ou ONG, peu de travaux sont consacrés aux modalités pratiques de la participation des populations locales. Le cas du refus par l’État —et par la population locale— d’accorder à la Compagnie Minière Montagne d’Or le droit d’exploitation d’un gisement minier en Guyane permet de rendre compte d’une méthode qui peut être préconisée aux opérateurs pour obtenir une telle participation des populations. Cette méthode permet de déterminer précisément les préoccupations de chaque acteur dans une dynamique inclusive pour que chaque question soulevée trouve une solution concrète lors de l’élaboration du projet. Une fois déterminées les questions que pose la population en suivant une méthode issue de « l’analyse des controverses », il reste encore à l’opérateur minier à prendre au sérieux ces questions pour co-construire le projet minier en puisant dans les best practices de l’industrie minière, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Cette méthode est à la fois expérimentale, collaborative et reproductible. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

Expression d’un droit politique inhérent au droit international dès son origine, le principe de participation – selon lequel le public doit être informé et doit participer aux décisions qui le concernent – s’applique largement aux décisions économiques. L’évolution de la notion de « public », avec la reconnaissance des Organisations de la société civile (OSC), et le développement actuel de procédures tenant compte du devoir de vigilance (Due diligence), d’une part, et du consentement libre préalable et éclairé (CLPE), d’autre part, redéfinissent progressivement le principe de participation en droit économique. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

L’article présente la « concurrence » normative qui définit le droit transnational, c’est-à-dire l’étude descriptive de la pratique des professionnels du droit qui comparent les normes en concours, examinent les effets concrets de leur éventuelle application, choisissent ces normes grâce à des techniques de choix de loi et constituent ainsi les grands « espaces normatifs » du droit transnational. Deux exemples concrets sont utilisés pour montrer la puissance descriptive de la nouvelle théorie des « espaces normatifs » : les grands contrats pétroliers et gaziers sénégalais et les nouvelles concessions écologiques dans l’océan Indien. C’est en effet, en premier lieu, les techniques des juristes à l’œuvre dans ces constructions normatives qui peuvent être ainsi décrites. C’est ensuite, en second lieu, la théorie du droit transnational qui peut être ainsi renouvelée, notamment les concepts d’État transnational et de constitution globale.

RésuméLes pratiques innovantes d'enseignement du droit aux professionnels qui se développent dans le monde et en particulier à l'ENM peuvent être classées en quatre catégories : les simulations ; les cliniques du droit ; l'enseignement transsystémique ; l'enseignement on line.Elles visent à transmettre des « savoir-faire » et des « savoir-être » et pour cela placent l'élève au coeur de l'enseignement en lui donnant les moyens d'être l'« acteur » de la situation d'enseignement, conçus comme une véritable « répétition » de la vie professionnelle et de ses interactions personnelles, cognitives, sociales. Si le droit est un théâtre, quoi de plus naturel, pour préparer un étudiant en droit à y jouer un rôle, que de s'inspirer de la façon dont est préparé l'acteur pour jouer son rôle sur la scène ?

Le droit des minerais de guerre (blood minerals), c’est-à-dire des minerais en provenance de République démocratique du Congo, à l’origine du conflit le plus sanglant depuis la Seconde Guerre mondiale, est le premier droit véritablement global de l’histoire du commerce. L’examen de cette régulation reposant sur le product shopping – dernier volet d’une recherche qui a retracé l’organisation juridique de l’industrie extractive africaine – est l’occasion d’esquisser une nouvelle théorie de la mondialisation du droit dite théorie des « espaces normatifs » en opérant un décentrement de l’analyse, c’est-à-dire en n’examin ant plus l’État national, objet traditionnel des sciences juridiques, mais le sujet et ses pratiques, nouvel objet de ces global legal studies au carrefour des sciences du droit, de l’homme et de la société.

Lhuilier Gilles. Pour un label européen environnemental et social ?. In: Droit et Ville, tome 68, 2009. Colloque : Travail et environnement. Points de rencontre et d’inflexion (Toulouse, 5 décembre 2008) - Colloque : Logement social : à la recherche d’un équilibre entre accession à la propriété et gestion (Toulouse, 2 avril 2009) pp. 25-46.

The Paradigm of Enterprise in the Discourse of Jurist. Although the law appears utterly closed in upon itself because of the singularity of its discourse can it yet provide new approach to historians of enterprise. As law is normative science legal paradigms are constructed by using the common origins of both its positive legislative case law dogma and scholarly discourses jurisprudential theoretical. Thus the paradigm of enterprise evolves through play of language that becomes wedded to tradition from contracts to institutions from legal order to rhetoric and finally to the normative. Consequently the actual opening-up of the law reveals it to be discursive technique for expressing justifications and as such the law is new object for the social sciences.

Bousculés par la mondialisation, les droits nationaux se trouvent aujourd’hui confrontés à une révolution épistémologique sans précédent. Sources traditionnelles et acteurs du droit sont remis en question par une globalisation de savoirs et de pratiques qui ne sont plus seulement exportés d’un « ordre » juridique à un autre, mais progressivement déterritorialisés en autant de sphères singulières et constitutives d’espaces hybrides, pluriels et dynamiques. Voici quelques exemples récents de ce...

Colloque organisé par le CERIC, l'UMR DICE, Aix-Marseille Université avec le LIEU et le CNRS sous la responsabilité scientifique de Marie Lamoureux, Ève Truilhé et Marie-Laure Lambert

Colloque organisé par le CRJFC, Université Marie et Louis Pasteur sous la direction scientifique de Filali Osman

Webinaire international organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Franche-Comté sous la direction de Filali Osman, Professeur de droit privé, CRJFC

7e Journée méditerranéenne en l’honneur du Professeur Mohamed Mahmoud Mohamed Salah

Organisé par l'Académie africaine de la pratique du droit international (AAPDI)

Organisé par le Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies – DANTE, Faculté de droit et de science politique – UVSQ, sous la direction scientifique de Benoît Lopez

Séance du séminaire mensuel de l’UMR DICE, Aix-Marseille Université / CNRS

Évènement en ligne organisé par la Chaire d’excellence Normandie pour la Paix, UniCaen

Colloque UbiDEM organisé par l’Association des élèves du département DEM de l’ENS Rennes.

Cycle organisé à la Cour de Cassation sous la direction scientifique de Madame Béatrice Parance, Professeur à UPL, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, et Monsieur Gilles Lhuilier, Professeur à l’ENS Rennes, responsable scientifique FMSH Paris.

Séminaire organisé sous la direction scientifique de Béatrice Parance (Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis) et Gilles Lhuilier (ENS Rennes).

Organisé par le CRDP et ses partenaires, dans le cadre du projet COMUE “Biens communs, un outil juridique à aiguiser”

Organisé par Ivar Ekeland, Peter Tankov et Stéphane Voisin pour l'Institut Louis Bachelier dans le cadre de l'IRP- Interdisciplinary Research Program – GSF Green & Sustainable Finance

Organisé par l’Université de Laval, Québec, Chaire de recherche et d’innovation Goldcorpen droit des ressources naturelles et de l’énergie avec l’Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD), organe subsidiaire de l’OIF

Organisé par l’UbiDEM, l’association des élèves du département DEM de l’ENS Rennes

Organisé par l’Institut d’études européennes de l’Université Saint-Louis - Bruxelles

L'industrie biotechnologique, les chercheurs et les gouvernements sont entrés dans une nouvelle constellation, un nouveau régime et une phase accélérée, appelée bioéconomie.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Gilles Lhuilier & Achille Ngwanza

Colloque international co-organisé par le CERSA - Paris 2, le GREGHEC - HEC, Paris, le Centre Perelman - ULB, Bruxelles et ETHICS - ICL, Lille

Premier séminaire annuel organisé par l’ENS Ulm, la FMSH et l’IUF, avec le soutien de la région Bretagne

Organisée par le COMPTRASEC

Colloque UbiDEM

1° Rencontres interdisciplinaires

Qui peut agir, et sous quelle forme, dans les différends relatifs aux actes et aux faits qui transcendent les frontières nationales ? Le droit extractif fourni des exemples concrets qui permettent de repenser les réponses apportées à cette question. Traditionnellement, l’analyse des contrats extractifs porte surtout sur les obligations essentielles des parties au contrats d’Etats que sont, d’une part, les Etats hôtes et, d’autre part, les investisseurs étrangers. Toutefois, les acteurs du commerce international (entreprises, Etats, mais aussi Organisations internationales et Organisations de la société civile) ont créé un ensemble de normes, notamment de soft law, qui organisent la participation de l’ensemble des entités susceptibles d’être affectées par l’activité extractive. D’une part, ces participants coconstruisent le groupe de contrats extractifs. D’autre part, des mécanismes de plainte permettent à ces participants d’agir. L’aptitude de ces participants à exercer un ensemble de droits est ainsi redéfinie par le droit transnational. Décrire cette capacité transnationale permet notamment de souligner l’importance des OSC dans l’évolution actuelle de la lex mercatoria, l’importance des mécanismes non juridictionnels dans ce domaine et de montrer dans quelle mesure le droit transnational permet une application effective de certaines normes de droit international.

La transparence extractive est un principe juridique visant la mise en œuvre et l’effectivité de la bonne gouvernance dans les industries extractives. Spontanée et imposée, distillant une gouvernance trilatérale et publique-privée, cette notion-principe insuffle au-delà des exigences de reporting, « une charge éthique dans le capitalisme contemporain ». Elle permet ainsi à rendre effectives d’autres règles de droit que la simple transparence, et dévoile les catégories et valeurs fondamentales de la chaîne de valeurs du droit extractif. Le champ scientifique du droit transnational, entendu comme décentrement de la pensée juridique, permet de mettre en lumière les changements globaux du droit extractif et l’émergence de la puissance participative des acteurs privés (jusque-là angle mort du droit international) qui favorise l’effectivité de la transparence extractive. La thèse repose sur la théorie des assertions N-O-R-M (normatif, organique, matériel et répressif), selon l’approche classique - « observation du droit » par les nouveaux sujets du droit extractif et « application du droit » par le juge et assimilé-. L’effectivité du principe doit se comprendre par un contentieux unifié sur la base d’un raisonnement inductif et téléologique fondé sur le socle idéologique de la transparence extractive. Au-delà de ses objectifs épistémologique, ontologique et axiologique, la thèse vise principalement à présenter les enjeux de la transparence pour la sécurité transnationale et le développement durable afin de susciter une meilleure mobilisation de ce précieux instrument juridique qui pourrait améliorer la qualité de la gouvernance transnationale des ressources minérales.

Le droit des contrats internationaux est un champ du droit international concrétisant une relation particulière entre États, acteurs de l’ordre international public, et investisseurs, acteurs de l’ordre international privé, dont les contours et les évolutions ont été déterminés par les mutations de l’ordre économique international. Doctrines et pratiques des professionnels du droit et de la théorie du commerce international ont en effet largement contribué à la structuration de ce champ du droit à la frontière du droit international public et du droit international privé. Le droit international privé, à travers ses règles de conflit de loi, et le principe d’autonomie étudie depuis longtemps la question du choix de la loi. Mais aujourd'hui au sein de cet espace normatif, traversé de pratiques et d’usages juridiques diversifiés un renversement de paradigme semble émerger. En effet, aujourd’hui le droit international n’est plus seulement constitué des règles de droit des Etats et des organisations internationales, c’est le droit choisi par les praticiens du droit international qui participe à la construction de cet espace normatif. L’objet de ce projet de recherche est ainsi d’étudier les choix dans les contrats internationaux, à travers l’étude des contrats extractifs, contrats où par excellence se pose cette problématique. Cette question du choix de la loi est depuis longtemps étudiée en droit international privé, notamment à travers le principe d’autonomie. Cependant, aujourd’hui, d’autres champs du droit doivent être analysés. Le droit des affaires, le droit des investissements, le droit social, par exemple, constituent ce droit transnational qui semble aujourd’hui être un cadre d’analyse plus adapté. Une approche par la pratique, par l’étude des cas, a été suivie afin de mieux comprendre l’articulation entre la stratégie internationale des firmes et les stratégies et pratiques juridiques suivies. Cette approche originale par les sciences juridiques et les sciences de gestion permet également une lecture plus globale et adaptée aux problématiques actuelles du droit des contrats internationaux qui évoluent dans un environnement complexe et mondialisé. Cet angle d'étude des contrats internationaux contribue à une analyse qui prend en compte l'ensemble des parties prenantes d'un contrat, à la lumière du droit positif.

Naguère controversée, l’utilité de la notion d’économie du contrat n’est plus à démontrer. Elle s’entend de l’agrégation des éléments nécessaires à la réalisation de la fonction économique globale et précise du contrat. Dans cette occurrence, l’économie du contrat apparaît comme un instrument d’analyse et de détermination du sort du contrat qui, en s’éloignant de la méthode analytique envisageant le contrat comme une somme d’obligations, met l’accent sur l’opération économique que veulent réaliser les parties, l’idée étant qu’au cœur du contrat se trouve une opération économique, matière objective de l’accord des volontés. Ainsi, étudiée à propos des contrats pétroliers, cette notion offre l’occasion de proposer une lecture renouvelée de ces contrats sous un angle finaliste, en adoptant comme grille d’analyse la physionomie réelle de l’opération que le contrat se propose de réaliser. Une telle démarche présente tout d’abord l’intérêt de transformer la volonté réelle, interne ou psychologique des parties à une volonté rationalisée, affectée au but contractuel. Elle contribue ensuite à une nouvelle appréhension du principe d’intangibilité contractuelle où celle-ci serait attachée à l’utilité de l’opération.

L'élude de la jurisprudence communautaire montre, à l'aube du XXIème siècle, la volonté de la Cour de justice de créer une nouvelle catégorie juridique. Cette volonté répond à un besoin de frontières entre compétence communautaire et compétence nationale. À cette fin, la Cour de justice des communautés européennes a érigé le concept de solidarité en principe juridique, permettant de faire entrer dans cette nouvelle catégorie l'ensemble des droits économiques et sociaux constitutionnels. La première partie de notre recherche vise à montrer que les critères constitutifs de la notion d'activité économique retenus par la CJUE doivent être compris comme ceux répondant à une logique marchande. Le droit de la concurrence tend alors à structurer les activités à l'aide de ses concepts marchands, ce qui lui a permis de pénétrer dans le domaine social, toute activité n'est-elle pas susceptible de fonctionner selon le mode marchand ? La deuxième partie tend à montrer que la CJUE a affirmé à plusieurs reprises, qu’une activité présentant un fort degré de solidarité ne constituait pas une activité économique, mais une activité à caractère exclusivement social et cela tant en matière de droit de la concurrence qu'en matière de libre circulation, opposant logique marchande et logique solidaire. La CJUE a dès lors établit une ligne de partage entre compétence communautaire et compétence étatique. Cependant cette ligne de partage semble se rétrécir en peau de chagrin. Après le coup d'arrêt au risque du tout marchand -ouvert par l’arrêt Hofner-, marqué par les jurisprudences Poucet & Pistre et Albany, la jurisprudence Viking, laval, Rüffert et Luxembourg, fait resurgir la question de la suprématie des libertés économiques sur la catégorie des activités sociales.

La très large tolérance à l'égard des spécificités nationales des services public s'est trouvée ébranlée au fur et à mesure que l'on se rapprochait de l'échéance définitive de la mise en œuvre du marché unique . la distinction opérée par la cour de justice est une distinction pertinente qui permet de rendre plus lisible la répartition des rôles entre le public et le privé et permettre d'ordonner des ordres issus de l'évolution du droit communautaire. recherchant un compromis pragmatique aux passions soulevées par son immixtion dans des domaines que les états considéraient comme relevant de leur souveraineté nationale ; la commission a adopté une conception plus souple de la concurrence en se donnant pour mission de faire respecter un équilibre évolutif entre service public et concurrence en parlant d'un équilibre évolutif entre service public et concurrence la commission laisse place aux contentieux technique. on peut observer une nette propension de la commission et de la cour de justice à soumettre aux règles communautaires de droit économique et au-delà à leur contrôle des activités de tous ordres. ainsi, la cour de justice parvient à attirer dans le domaine de compétence communautaire des matières qui à la lettre du traité , lui étaient étrangères par le jeu de qualification . on voit apparaître un ordre dualiste, l'économie de marché régie par l'ordre concurrentiel ; la sphère des fonctions collectives placée hors marché et soustraire à l'ordre concurrentiel.

Les relations de travail offshore constituent le creuset de nombreuses problématiques juridiques contemporaines. Elles se trouvent au carrefour de réflexions sur la responsabilité des entreprises transnationales, la mobilité des travailleurs, l’appréhension des activités industrielles à risques illimités et sur la nature des règles de droit. Cette étude aborde ces questions avec le souci méthodologique initial de présenter le pluralisme institué. La présence en mer, les spécificités du travail et du lieu de travail entretiennent des rapports qui déterminent un premier cadre d’analyse. Ce rapport fondateur entre la plateforme offshore et les travailleurs s'inscrit dans un réseau contractuel d’entreprises au sein duquel les États d’accueil et certaines entreprises transnationales jouent les premiers rôles. Cette étude entend faire le lien entre le pluralisme tel qu’il est institué et tel qu’il peut être régulé. Le paradigme contractuel a opéré un décentrement normatif de l’État d’accueil vers les opérateurs principaux, qui sont désormais en charge d’assurer certaines fonctions sociales a priori exorbitantes de leur objet. L’instrument contractuel s’est également trouvé au centre de la répartition des pouvoirs au sein du réseau d’entreprises. Il a favorisé l’émergence de normes privées stimulée par l'autonomie des parties. Ces normes encadrent le travail sur les plateformes offshore et ouvrent sur les aménagements du droit de la responsabilité. Dans ce cadre, la dernière partie de cette étude envisage les mécanismes de responsabilité et leur mise en oeuvre à travers l’approfondissement d’un droit international privé pluraliste fondé sur les relations de travail.

Après l’accession à leur indépendance politique, les États parties à l’OHADA ont tout de suite eu la volonté d’exercer une souveraineté économique sur leurs ressources naturelles. Cette volonté s’est traduite par leur participation au capital des sociétés minières.D’abord marquée par une politique nationaliste, la participation des États dans les sociétés minières est progressivement devenue un moyen d’inclure les États dans la gestion de leurs ressources naturelles en association avec les opérateurs privés. Cette association s’inscrit également dans une volonté de faire participer les investisseurs privés locaux dans les projets d’exploitation.Aujourd’hui, deux formes de participation coexistent : la participation gratuite non contributive ou free carried interest et la participation contributive ou carried-interest. Ces deux mécanismes fortement enracinés dans l’ordre juridique interne des États parties à l’OHADA visent à assurer une captation de la rente minière et à avoir un regard sur la mise en œuvre des activités des sociétés minières. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de la participation gratuite non contributive, au demeurant prévues par les lois nationales, se heurtent aux règles posées par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. C’est dans cette optique que cette thèse propose un acte uniforme applicable au secteur minier dans l’espace OHADA. Ce texte détermine non seulement le contenu et les modalités de mise en œuvre de la participation gratuite de l’État au capital des sociétés minières, mais il a également vocation à régir le secteur minier de façon générale. Par cette clarification, l’acte uniforme se présente comme une solution aux législations minières ambigües et dont le contenu est souvent contradictoire avec les dispositions des actes uniformes en vigueur, en particulier celui de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.En participant au capital des sociétés minières, les États ou leur émanation participent à la distribution des revenus de l’activité minière d’exploitation. Leur participation offre également la possibilité aux intérêts locaux privés d’intégrer le projet en acquérant des actions au capital, faisant ainsi du mécanisme de la participation de l’État au capital un outil de développement économique et social. Toutefois, la réalisation de ces objectifs est considérablement limitée par des enjeux fiscaux, des problèmes de gouvernance, dont en particulier les flux financiers illicites tels que la pratique de chalandage fiscal, les prix de transfert illicites, la sous-capitalisation et la corruption.Paradoxalement, la mise en œuvre des pratiques de bonne gouvernance, synonyme aussi de bonne gestion ou d’un contrôle plus efficient de l’État régulateur et actionnaire, est aussi de nature à susciter des situations d’incertitude ou, dans les cas les plus extrêmes, de créer des contentieux d’arbitrage impliquant l’État. De ce point de vue, la participation de l’État au capital des sociétés minières d’exploitation n’est pas exempte de risque, car elle expose l’État à une condamnation par voie d’arbitrage international.

L’articulation entre la nature contractuelle et processuelle de l’accord de règlement international issu de la médiation rend l’identification juridique de cet accord peu intelligible. C’est un contrat, mais pas un contrat ordinaire, car il met fin à un différend à la suite d’un processus structuré. Aussi, il se rapproche des autres accords amiables par leur objectif commun, mais il s’en distingue à plusieurs égards. Sa qualification dépend également des systèmes juridiques, il peut être qualifié de transaction (contrat nommé) comme il peut préserver sa nature de contrat sui generis (contrat innomé). L’efficacité de l’accord de règlement international issu de la médiation est également déterminée par sa double nature contractuelle et processuelle. Ainsi, en tant que contrat il bénéficie intrinsèquement de la force obligatoire avec tous les effets que ce principe emporte et en tant qu’accord issu d’un processus de règlement des différends, il peut être rendu exécutoire et bénéficier de la circulation transfrontière, par le biais de procédures simplifiées qui ne nécessitent pas le recours au juge du fond.Les difficultés d’exécution et de circulation internationale de l’accord de règlement issu de la médiation, longtemps considérées comme obstacles au développement de la médiation internationale, sont en train d’être surmontées. En plus de la méthode classique de l’exécution forcée qu’offre le droit commun des contrats, et des fictions juridiques, permettant de soumettre l’accord de règlement issu de la médiation au régime de la Convention de New York de 1958 lorsqu’il est constaté par l’arbitre ou au régime du règlement Bruxelles I bis de 2012 lorsque l’accord de règlement est rendu exécutoire par un juge étatique, il existe désormais un régime propre à l’exécution de l’accord de règlement international consacré par la Convention de Singapour du 20 décembre 2018.

En Côte d’Ivoire, le secteur des mines est en plein essor. Il est le deuxième pilier de l’économie ivoirienne. Ce secteur est à la fois sources de richesse et facteurs de risques. Ces risques sont sociétaux, environnements et professionnels. Les travailleurs sont les premières victimes des mines. Le droit du travail n’a pas évolué pour s'adapter aux dangers liés à l'exercice de l'activité minière. La convention collective minière datant de 2023 est encore rudimentaire pour être efficace. Les explications sont à doubles volets. D’une part, l’activité minière s'exerce en proportion importante de manière informelle, sous forme de l’orpaillage clandestin. L’inadaptation du droit du travail à l’orpaillage illégal est à la base de nombreux accidents du travail et maladies professionnelles. D’autre part, le besoin de vigilance des entreprises multinationales minières s'impose pour garantir les droits fondamentaux des travailleurs. Au-delà de leurs influences sur le territoire ivoirien, la responsabilisation des multinationales est difficile en matière de droit du travail. L’insuffisance du droit du travail à protéger les droits des travailleurs invite à dépasser le seul référentiel au droit interne pour embrasser d’autres droits, par la comparaison. Pour se faire, le droit du travail français et le droit du travail québécois s'imposent dans ce contexte comme des modèles d’adaptation du droit du travail. Ces droits traitent de manière spécifique la protection des travailleurs dans les mines.

L’objectif relatif à la contribution de l’industrie minière au développement durable des États africains est au cœur de la nouvelle stratégie de réforme des codes miniers. En effet, les États africains sont à la recherche d’un nouveau modèle de régulation du secteur minier qui serve leurs intérêts. Bien que les investissements miniers aient contribué de manière significative à la croissance économique de nombreux États africains, ils n’ont cependant pas donné d’impulsion au développement durable de ces derniers. Face à un modèle de régulation du secteur minier estimé majoritairement profitable aux entreprises minières et peu profitable aux États, les initiatives de réforme se révèlent prioritaires et donnent l’élan à un nouveau mouvement de réforme des codes miniers africains. Outre les intérêts économiques, les intérêts annexes tels que les droits des populations locales, la protection de l’environnement et les droits de l’homme sont au cœur des préoccupations du mouvement de réforme actuel, et semblent trouver remède à travers les dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises. La présente thèse exploite les contours, le contenu, et les effets juridiques de ces dispositions. Elle s’attache à déterminer si ces dispositions sont véritablement contraignantes à l’égard des entreprises et débouchent sur une prise en compte effective des objectifs de développement durable au sein de l’industrie minière africaine. Face aux limites du droit interne, notamment à l’égard des enjeux de régulation des entreprises transnationales, et face aux lacunes des régimes étudiés relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises, le droit international se propose pour renforcer les systèmes internes de régulation en place. L’internationalisation des codes miniers africains, l’influence constante du droit mou international et le possible avènement d’un système de régulation transnational de droit dur en matière de responsabilité sociétale, conduisent à exporter la problématique au cœur de la présente thèse au-delà des frontières des États africains.

Le pétrole, le gaz et les minerais sont des ressources indispensables pour le bon fonctionnement de nos économies et sont très convoitées. Elles sont, en outre, particulièrement propices à l’émergence de flux financiers illicites tels que la corruption, l’évitement fiscal ou encore le blanchiment de capitaux. La prise de conscience relative à l’ampleur des pratiques illicites dans le secteur extractif est relativement récente. Depuis une vingtaine d’années, diverses mesures formant un régime juridique ambitieux ont été adoptées pour endiguer ce phénomène. Malgré l’existence de ce régime juridique, les pratiques illicites perdurent au sein de ce secteur. Les acteurs du secteur extractif, entreprises et agents publics, ont su s’adapter et faire preuve de créativité pour contourner, détourner et manipuler ce régime juridique, afin de préserver leurs avantages et de perpétuer les flux financiers illicites. Ils peuvent également recourir à l’ingénierie juridique et financière qui leur fournit un arsenal d’outils juridiques et mobilise des experts maîtrisant à la perfection l’environnement juridique, politique et financier dans lequel les acteurs du secteur extractif évoluent. Ainsi le droit peut-il être propice aux flux financiers illicites et même au service de ceux-ci tout en voulant les combattre.