Présentation

Le 5 avril dernier sont parus au Journal Officiel n° 0080, l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire. Ces deux textes forment aujourd'hui un code inédit en France : le code pénitentiaire.

L'idée de créer un code pénitentiaire n'est pas nouvelle. Elle fut, entre autres, proposée à l'occasion du rapport remis en 2015 par la commission sur la refonte du droit des peines présidée par M. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, afin de rendre plus cohérent le droit des peines, de souligner l'importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, de faciliter l'accessibilité et la lisibilité des dispositions pénitentiaires pour les personnes détenues ainsi que pour les magistrats, les personnels pénitentiaires, les avocats et les intervenants en prison. Mais, il a fallu attendre la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (article 24) pour la confiance dans l'institution judiciaire pour que le législateur habilite le gouvernement à légiférer, par voie d'ordonnance, « afin de rassembler et d'organiser, à droit constant, dans un code, les dispositions sur le service public pénitentiaire, le contrôle et la prise en charge des personnes qui lui sont confiées et les droits et obligations de ces personnes ».

Entré en vigueur le 1er mai dernier, le code pénitentiaire est composé d'un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales fixant les missions, les catégories de publics et les principes d'action du service public pénitentiaire et de sept livres thématiques qui traitent du service public pénitentiaire, de la détention en établissement pénitentiaire, des droits et obligations des personnes détenues, de l'aide à la réinsertion des personnes détenues, de la libération des personnes détenues, des interventions de l'administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et des dispositions particulières applicables outre-mer. On y retrouve un certain nombre de dispositions qui figuraient dans le code de procédure pénale mais aussi des dispositions légales précédemment non codifiées telles des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.

C'est un code au croisement de plusieurs disciplines, notamment au croisement de deux disciplines généralement enseignées dans les facultés de manière dissociée ; le droit pénal et la procédure pénale d'une part, et le droit administratif et le contentieux administratif d'autre part.

Ce colloque est l'occasion de réunir tant des pénalistes que des administrativistes, qu'ils soient universitaires ou praticiens, afin de croiser leurs regards sur l'intérêt de cette codification, sur les enjeux et les perspectives après quelques mois d'utilisation du code pénitentiaire.

Enfin, afin d'apprécier l'intérêt de la codification, un regard sera porté sur les expériences étrangères. Un code pour qui ? Un code pourquoi ? Pour quelles améliorations ? C'est à ces questions que les intervenants répondront lors de ces deux journées d'étude.

Programme

Jeudi 27 Octobre 2022

 (Amphi 300)

Les mots de bienvenue

9h00 : Le mot de la Doyenne de la Faculté de droit de Toulon
Mme Valérie Bouchard, MCF HDR en droit privé et sciences criminelles - Université de Toulon - CERC EA 3164

9h15 : Le mot des organisatrices
Mme Céline Maillafet, Docteur en droit public - Université de Toulon - CDPC-JCE UMR DICE n° 7318
Mme Catherine Tzutzuiano, MCF en droit privé et sciences criminelles - Université de Toulon - CDPC-JCE UMR DICE n° 7318

I) La codification de la matière pénitentiaire

Sous la présidence de M. Paul Mbanzoulou, HDR en droit privé et sciences criminelles, Directeur de la recherche, de la documentation et des relations internationales, Responsable des Presses de l'ENAP

A) La genèse et l'élaboration du code pénitentiaire

9h30 : La genèse du code pénitentiaire : un code attendu ?
Mme Evelyne Bonis, Pr. de droit privé et sciences criminelles - Université de Bordeaux - ISCJ UR 4633

9h50 : L'élaboration du code pénitentiaire : retour d'expérience d'une rédactrice
Mme Marion Wagner, Chargée d'études juridiques au laboratoire de recherche et d'innovation de la direction de l'administration pénitentiaire - co-rédactrice du CP - Membre associée du Centre de recherche en droit Antoine Favre – USMB

10h10 : Débat et pause

B) Réflexions sur le contenu du code pénitentiaire

11h00 : Le code et le périmètre pénitentiaires : entre visibilité et isolation
Mme Julia Schmitz, MCF en droit public - Université Toulouse 1 – Capitole – Institut Maurice Hauriou

11h20 : Quelle place pour les droits des détenus dans le code pénitentiaire ?
Mme Joana Falxa, MCF en droit privé et sciences criminelles - Université de Pau et des Pays de l'Adour - CRJ2P

11h40 : Débat

12h00 : Pause déjeuner

II) L'intérêt d'une codification du point de vue des praticiens

Sous la présidence de Mme Sophie Caïs, Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulon

A) Le point de vue de la formation

14h00 : Le Code pénitentiaire, défi ou appui pour la formation ?
M. Eric Paillissé, Docteur en droit public, qualifié aux fonctions de maître de conférences - Chargé de formation juridique à l'ENAP

B) Le point de vue de l'administration pénitentiaire

14h20 : Le code pénitentiaire, le point de vue du chef d'établissement pénitentiaire
M. Franck Linares, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

14h40 : Le code pénitentiaire, le point de vue du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Fanny Félix, Conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation

15h00 : Le code pénitentiaire, le point de vue de la direction interrégionale des services pénitentiaires
Mme Léa Dumur, Juriste au sein de la DISP de Marseille

15h20 : Débat et pause

C) Le point de vue des juges

16h00 : Une codification révélatrice du partage de compétence entre les deux ordres juridictionnels
M. Philippe Harang, Vice-président du tribunal administratif de Toulon

16h20 : Le code pénitentiaire, le point de vue du juge de l'application des peines
M. Jean-Claude Bouvier, Juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bobigny

D) Le point de vue des avocats

16h40 : Le code pénitentiaire, le point de vue de l'avocat
Mme Juliette Chapelle, Avocate et Présidente de l'association A3D

E) Le point de vue des autorités de contrôle des conditions de détention

17h00 : Le code pénitentiaire, le point de vue du Bâtonnier
M. Didier Hollet, Avocat, membre du barreau de Toulon délégué au contrôle des lieux de privation de liberté dans le cadre des nouveaux pouvoirs dévolus au Bâtonnier

17h20 : Le code pénitentiaire, le point de vue du contrôleur général des lieux de privation de liberté
M. André Ferragne, Secrétaire général du CGLPL

17h40 : Débats

18h00 : Fin de la 1^ère journée

Vendredi 28 Octobre 2022

(Amphi 100)

9h00 : Table-ronde de droit comparé - Réflexions sur l'intérêt de la codification de la matière pénitentiaire au regard des expériences étrangères

Pour l'Italie
Mme Silvia Talini, Ricercatrice, Université de Roma III - responsable de la formation au ministère de la justice
M. Giuliano Serges, MCF en droit constitutionnel - Université de Rome III, membre du CDPC-JCE UMR DICE n° 7318

Pour la Grande-Bretagne
Mme Akila Taleb-Karlsson, MCF en droit privé et sciences criminelles - Université de Toulon - CDPC-JCE UMR DICE n° 7318

Pour l'Espagne
Mme Joana Falxa, MCF en droit privé et sciences criminelles - Université de Pau et des Pays de l'Adour - CRJ2P

Pour le Portugal
M. Joao Casqueira Cardoso, Professeur associé - Université Fernando Pessoa - Porto

Pour la France
Mme Céline Maillafet, Docteur en droit public – IGE Université de Toulon - CDPC-JCE UMR DICE n° 7318
Mme Catherine Tzutzuiano, MCF en droit privé et sciences criminelles - Université de Toulon - CDPC-JCE UMR DICE n° 7318

13h00 : Fin du colloque

Pour toute information : codepenitentiaire@univ-tln.fr

Inscriptions obligatoires ouvertes jusqu'au 24 octobre via le lien suivant : https://colloques.univ-tln.fr/Colloques/RegistrationCOPE22.jsp

Gratuit pour les étudiants et universitaires - Payant pour les professionnels

Possibilité de valider la présence au colloque au titre de la formation continue des agents de l'administration pénitentiaire, des magistrats et avocats