Adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) compte aujourd'hui 169 Parties, dont l'Union européenne, depuis sa ratification par le Rwanda le 18 mai 2023. Ainsi, 30 ans après son insertion dans le droit positif, la Convention de Montego Bay conserve une vitalité que bien d'autres traités ont depuis fort longtemps perdu.

Lancé en vue du Colloque extraordinaire de l'Association Internationale du Droit de la Mer (AssIDMer) pour le 30e anniversaire de l'entrée en vigueur de la CNUDM, qui sera célébré les 21 et 22 novembre 2024 à l'Université de Toulon, cet appel à communications et à publications s'adresse à l'ensemble de la communauté scientifique et des acteurs du droit de la mer.

Porté par les laboratoires de la Faculté de droit de Toulon, à savoir le Centre d'Etudes et de Recherche sur les Contentieux (CERC) et le Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (CDPC-JCE, UMR DICE 7318), ce projet s'inscrit dans la continuité du colloque organisé par le Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC, UMR DICE 7318) à Aix-en- Provence les 16 et 17 juin 2022, sous le patronage de l'AssIDMer, à l'occasion des 40 ans de la Convention de Montego Bay.

Prévu sur une durée d'un jour et demi (l'après-midi du jeudi 21 et toute la journée du vendredi 22 novembre 2024), ce colloque vise à nourrir la réflexion et à stimuler les échanges entre juristes, universitaires et praticiens, ainsi que dans une perspective interdisciplinaire (droit, économie, géographie, océanographie…) à la faveur d'une table ronde, autour du thème Les nouveaux défis du droit de la mer.

Le droit de la mer est effectivement confronté à de nouveaux défis. Certains concernent des espaces maritimes en particulier, comme les fonds marins, à l'approche de la phase d'exploitation des ressources minérales de la Zone. D'autres relèvent de défis globaux, à commencer par la lutte contre les changements climatiques et la protection de la biodiversité marine. Il est des défis, enfin, qui loin d'être nouveaux per se, se voient renouvelés, à l'instar du maintien de la liberté de navigation et des droits de passage dérivés dans certaines parties de l'océan mondial.

Les fonds marins soulèvent actuellement des préoccupations essentiellement de deux ordres ; les unes, d'ordre stratégique, mettent en exergue la vulnérabilité des activités maritimes déployées sur le plateau continental (installations énergétiques, câbles, pipelines…) ; les autres, d'ordre environnemental, tendent à concilier la protection du milieu marin et du patrimoine culturel maritime avec les activités d'exploitation des ressources biologiques et minérales des fonds marins (proposition de moratoire sur l'exploitation minière des grands fonds marins, importance du patrimoine culturel sous-marin pour la gouvernance des océans…).

Les défis climatiques et de protection de la biodiversité, bien qu'absents du texte de 1982, participent aujourd'hui conjointement d'une évolution du droit de la mer pour répondre aux grandes préoccupations de notre temps. L'Accord se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « traité BBNJ », adopté le 19 juin 2023, « démontre que la Convention conserve toute sa pertinence et sait s'adapter aux besoins et aux défis contemporains », comme le souligne le dernier rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer. Y est également indiqué que « la négociation d'un instrument juridiquement contraignant en 2024 pour mettre fin à la pollution plastique constitue une autre occasion de renforcer la résilience du milieu marin et de protéger les écosystèmes marins et les espèces qui y vivent »[1].

La reconnaissance de nouvelles formes de pollution du milieu marin, à l'image de celle causée par le bruit sous-marin d'origine anthropique, dont se sont saisies l'Union européenne et l'Organisation maritime internationale (OMI), ou par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l'atmosphère – récemment consacrée par le Tribunal international du droit de la mer (TIDM)[2] –, témoigne de la capacité de l'écosystème juridique et institutionnel de Montego Bay à s'adapter aux nouveaux défis climatiques et de biodiversité.

Cette capacité d'adaptation n'est cependant pas sans limites. Elle se heurte, en l'occurrence, à des enjeux dépassant le strict cadre du droit de la mer, tels que l'élévation du niveau de la mer ou le développement des énergies marines renouvelables – pourtant anticipé par les rédacteurs de la CNUDM – et la nécessaire planification de l'espace maritime y associée.

Ces nouveaux défis ne sauraient toutefois guère menacer l'ordre juridique pour les mers et océans établi il y a plus de 40 ans. Beaucoup plus préoccupants sont les défis liés à liberté de navigation rencontrés dans certaines régions maritimes du monde, à commencer par la mer de Chine méridionale, où le droit de la mer est mis à l'épreuve par les prétentions de l'empire du Milieu. En réalité, les principales menaces à la liberté et aux droits de navigation sont diffuses, en ce qu'elles sont l'œuvre de plusieurs dizaines d'Etats côtiers exprimant des revendications maritimes excessives à l'endroit des navires étrangers, et en particulier des navires de guerre, ayant pour effet de limiter leur liberté de déplacement dans la mer territoriale ou, pis encore, dans la zone économique exclusive (ZEE). A ces restrictions imposées par l'Etat riverain s'ajoutent, entre autres, les atteintes à la sûreté de la navigation dans les détroits internationaux et, plus largement, sur les principales routes maritimes, en proie à la piraterie, notamment en mer Rouge.

Autant  de  défis,  nouveaux  ou  renouvelés,  auxquels   l'édifice  de  Montego  Bay    est confronté, qui invitent à une réflexion scientifique à la hauteur des enjeux en présence.

Propositions de communication et/ou de publication

Bien que l'appel soit ouvert à toutes les propositions pertinentes en lien avec le thème du colloque – Les nouveaux défis du droit de la mer –, sont notamment attendues des propositions portant sur les sujets suivants (liste non exhaustive) :

Session I – Les défis liés aux fonds marins

• Moratoire ou « pause de précaution » sur l'exploitation des ressources de la Zone
• Relations BBNJ/régime de la Zone (Autorité internationale des fonds marins) : coopération, cohabitation, confrontation… ?
• Protection des activités liées aux fonds marins (câbles, oléoducs, installations énergétiques...)
• Maîtrise des fonds marins (drones sous-marins et autres technologies)
• L'interaction entre la partie du plateau continental située au-delà de 200 milles marins et la Zone
• La recherche scientifique sur les grands fonds marins
• La protection du patrimoine culturel submergé des grands fonds marins
• L'interaction potentielle entre la pêche et les activités liées aux ressources minérales dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale

Session II – Les défis liés au changement climatique et à la biodiversité

• Le changement climatique et la protection du milieu marin (Avis consultatif du 21 mai 2024 du TIDM …)
• Reconnaissance de nouvelles formes de pollution marine (acoustique, plastique, visuelle...)
• Capacité de BBNJ à compléter efficacement la CNUDM
• Recours à des outils de gestion par zone (planification de l'espace maritime, gestion intégrée des zones côtières, aires marines protégées...)
• Les implications de l'élévation du niveau de la mer pour le droit de la mer (par la délimitation des frontières maritimes et terrestres ; le principe de la stabilité des frontières maritimes et des limites extérieures des espaces maritimes…)

Session III – Les défis liés à la liberté de navigation

• Le cas de l'Arctique
• Le cas de la mer de Chine méridionale
• Les revendications excessives de certains Etats côtiers quant à la liberté de navigation en ZEE et aux droits de passage dans la mer territoriale et certains détroits (par ex. le détroit d'Ormuz)
• Les défis pour la sûreté des routes commerciales maritimes (par ex. la mer Rouge)

Modalités de soumission des propositions

Les propositions de communication et/ou de publication (1 page maximum) doivent être rédigées en français, être accompagnées d'un CV (2 pages maximum) et être envoyées à l'adresse suivante : frederic.schneider@univ-tln.fr

Les frais d'hébergement et de transport des intervenant.e.s dont les propositions de communication et de publication auront été retenues par le Comité scientifique seront pris en charge.

Date limite de transmission des propositions de communication et/ou de publication : 15 septembre 2024

NB : le Comité scientifique se réserve le droit de retenir, le cas échéant, en fonction du nombre et des sujets des soumissions reçues, une proposition de communication et de publication uniquement aux fins de publication. Aussi, bien que ne pouvant intervenir au colloque en raison de contraintes d'organisation, le ou la soumissionnaire sera néanmoins encouragé.e à assister à celui-ci, mais ne pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement.

Publication des actes du colloque

A l'issue du colloque, les intervenant.e.s ainsi que les auteur.e.s de propositions de publication retenues par le Comité scientifique seront invité.e.s à rédiger une contribution écrite pour un numéro spécial des Cahiers de l'Association Internationale du Droit de la Mer consacré aux actes du colloque et publié aux éditions Editoriale Scientifica.

Comité scientifique :

• Louis Balmond, Professeur émérite à l'Université de Toulon, CDPC-JCE (UMR-DICE 7318)
• Andrea Caligiuri (co-organisateur), Professeur à l'Université de Macerata
• Giuseppe Cataldi, Professeur à l'Université de Naples "L'Orientale" Président de l'AssIDMer
• Marie-Pierre Lanfranchi, Professeure à Aix-Marseille Université, CERIC (UMR DICE 7318)
• Nathalie Ros, Professeur à l'Université de Tours Second Vice-Président de l'AssIDMer
• Frédéric Schneider (co-organisateur) Maître de conférences à l'Université de Toulon, CERC

[1] A/78/339, 1er  sept. 2023, § 94.

[2] TIDM, Demande soumise au Tribunal par la Commission des petits Etats insulaires sur le changement climatique et le droit international, avis consultatif du 21 mai 2024.