Présentation

Doté d’une nature juridique, le droit public est avant tout l’attribution de droits et d’obligations à des sujets de droit, attribution effectuée ou admise par une autorité normative. Tel est profondément le coeur du phénomène juridique. En effet, toute règle de droit répartit simultanément un droit et une obligation à plusieurs sujets de droit, conférant à un ou plusieurs d’entre eux le droit subjectif et à un ou plusieurs autres l’obligation corrélative, afin de régir leurs rapports sociaux. Cette distribution est consacrée par une autorité normative, autorité habilitée à produire des règles de droit, qui admet cette distribution ou l’effectue elle-même.

Doté d’un caractère public, le droit public est certes une attribution de droits et d’obligations à des sujets de droit, effectuée ou admise par une autorité normative. Mais les sujets auxquels il s’adresse sont spécifiques. Ils sont intégrés dans un rapport de droit où la puissance publique est présente, c’est-à-dire un rapport de droit dans lequel un sujet de droit insère la puissance publique. Or, un sujet de droit rend présente la puissance publique dans un rapport de droit lorsque la norme créant ce rapport lui attribue un droit ou une obligation relativement à l’une de ses compétences exorbitantes et/ou exercées à l’aide de prérogatives de puissance publique, puisque ces compétences et ces prérogatives sont les deux procédés qui permettent de l’habiliter à exercer la puissance publique. Ce n’est donc que par l’entremise de ce sujet de droit que la puissance publique est présente dans un rapport de droit et qu’elle peut être juridiquement réglementée. Et une norme instituant un semblable rapport de droit est une norme de droit public. Le droit public apparaît ainsi comme le droit de la puissance publique.

préface de Jean-Marie Pontier

Présentation

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a défini les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », marquant une évolution du droit français. Ne bénéficiant ni de la personnalité juridique, ni d’un régime juridique nouveau, les animaux demeurent néanmoins, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens.

Cet ouvrage invite à refondre la catégorie des personnes afin d’y intégrer l’animal, favorisant la création d’un régime juridique cohérent et efficace. Le droit français distingue aujourd’hui les personnes morales des personnes physiques. Parmi ces dernières, il est proposé de créer, à côté des personnes humaines, la catégorie des personnes non-humaines, distinguant les animaux des hommes. Les interventions rassemblées dans cet ouvrage expliquent pourquoi cette proposition de création d’une personnalité juridique pour les animaux est non seulement possible, mais également souhaitable. Le législateur apporterait ainsi les réponses théoriques et pratiques aux nombreuses incohérences de notre droit sur la question des animaux.

Cette première édition, qui pose les fondements de la personne physique non humaine en droit français, concerne les animaux de compagnie. Les autres animaux seront abordés dans les prochains volets.

Sous le parrainage de la Fondation 30 millions d'Amis, du CPDC et de l’Université de Toulon.

Sommaire

Avant-propos, par Thierry Di Manno, Reha Hutin, Valérie Gomez-Bassac

Introduction par Cédric Riot

1^ère partie : Fonder : L’aptitude de l’animal de compagnie à recevoir la personnalité juridique.

Chapitre 1 : « L’animal de compagnie, sujet de droit : des obstacles politiques et non juridiques » par Alain Papaux

Chapitre 2 : « Une convergence pluridisciplinaire en faveur de la personnalité juridique de l’animal » par Caroline Regad

Chapitre 3 : « Le statut de l’animal de compagnie : législation espagnole comparée » par Téresa Gimenez-Candela

2ème partie : Proposer : La reconnaissance de la catégorie de personne (physique) non humaine et la création d’un régime propre.

Chapitre 1 : « La personnalité juridique de l’animal de compagnie : carences d’aujourd’hui, force de demain » par Cédric Riot

Chapitre 2 : « Hypothèses variées sur les conséquences d’une saisine de l’animal de compagnie par le droit fiscal » par Sylvie Schmitt

Chapitre 3 : « Vers un régime de protection proche de celui de l’incapable » par Laurent Pennec

« Rapport de synthèse » par Jean-Pierre Marguénaud

« Séance solennelle » : remise, sur une idée de Madame Caroline Regad, à Madame Valérie Gomez-Bassac, Députée de la 6e circonscription du Var, d’une proposition de rédaction d’un texte de loi en faveur de la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux de compagnie : Extraits.

Présentation de l'éditeur

The contributions to this volume were written by historians, legal historians and art historians, each using his or her own methods and sources, but all concentrating on topics from the broad subject of historical legal iconography. How have the concepts of law and justice been represented in (public) art from the Late Middle Ages onwards? Justices and rulers had their courtrooms, but also churches, decorated with inspiring images. At first, the religious influence was enormous, but starting with the Early Modern Era, new symbols and allegories began appearing. Throughout history, art has been used to legitimise the act of judging, but artists have also satirised the law and the lawyers; architects and artisans have engaged in juridical and judicial projects and, in some criminal cases, convicts have even been sentenced to produce works of art. The book illustrates and contextualises the various interactions between law and justice on the one hand, and their artistic representations in paintings, statues, drawings, tapestries, prints and books on the other.

Sommaire

Twenty New Contributions to the Upcoming Research Field of Historical Legal Iconology

Martyn, Georges (et al.)

The Exhibition The Art of Law. Three Centuries of Justice Depicted

Paumen, Vanessa

The Mirror Axiom: Legal Iconology and The Lure of Reflection

Behrmann, Carolin

Changes in Late-Medieval Artistic Representations of Hell in the Last Judgment in North-Central Italy, ca. 1300–1400: A Visual Trick?

Sandford-Couch, Clare 

Medieval Iconography of Justice in a European Periphery: The Case of Sweden, ca. 1250–1550

Korpiola, Mia

Justitia, Examples and Allegories of Justice, and Courts in Flemish Tapestry, 1450–1550

Delmarcel, Guy

The Judgment of Cambyses: A Rich Iconographical Topic with Multiple Sources and a Long Tradition

Verstegen, Raf

Multi-layered Functions of Early Modern Courtroom Equipment: Lüneburg for Example

Hubrich, Ann-Kathrin

Civic Bodies and their Identification with Justice and Law in Early Modern Flemish Portraiture

Wolters van der Wey, Beatrijs

Lawyers and Litigants: The Corrupting Appeal and Effects of Civil Litigation in Hendrick Goltzius’ Litis abusus

Wijffels, Alain

The Paradoxes of Lady Justice’s Blindfold

Hayaert, Valérie

Framing the Law: Joos de Damhouder and the Legal Iconology of the Grotesque

Jäger, Felix

The Mechanical Art of Rhetoric in an Ordinary Sixteenth Century German Formulary

Kalm, Gustav

Liberté, égalité, fraternité ou la mort. The Iconography of Injustice in the Work of Pierre Goetsbloets

Deseure, Brecht

Works of Art as a Form of Criminal Punishment in the Low Countries (14th–17th C.)

Win, Paul

“ut experiri et scire posset”: Pictorial Evidence and Judicial Inquiry in Hans Fries’ Kleiner Johannes Altar

Golan, Tamara

A Ghostly Corpse in the City? Spatial Configurations and Iconographic Representations of Capital Punishment in the ‘Belgian’ Space (16th–20th C.)

Brouwer, Jérôme (et al.)

Joseph-Jonas Dumont’s Prison Gatehouses: Architecture Parlante in Neo-Tudor Style

Feyaerts, Jozefien 

Experiencing Justice in the Cour d’assises of Brabant (1893–1913): A Place of Education and Entertainment

Dubois, Gaëlle (et al.)

The Judge, the Artist and the (Legal) Historian: Théophile Smekens, Pieter Van der Ouderaa, Pieter Génard and the Antwerp cour d’assises

Huygebaert, Stefan

Depictions of Justice in the Colonial Courts of British India: The Judicial Iconography of the Bombay High Court

Khorakiwala, Rahela

Présentation de l'éditeur

Les données massives ou Big Data vont révolutionner les pratiques sociales de notre société. Elles s'intègrent dans une nouvelle représentation de l'humain et du vivre ensemble. Les enjeux éthiques sont majeurs. 

Des chercheurs français, canadiens, suisses et de l'Unesco se sont retrouvés pour réfléchir ensemble sur les dérives du passé, sur les nouveaux modes de pensée en rapport avec les finalités bénéfiques et celles espérées par les avancées de ce monde numérique, en oubliant aucunement les personnes, lesquelles sont le support et la finalité des innovations actuelles dans ce secteur. 

Ce présent ouvrage analyse ce que la clinique humaine et la prévention peuvent tirer comme bénéfices de ces avancées technologiques ; cela dans quelles conditions. Les références aux travaux de l'Unesco et des comités éthiques dans ce domaine nouveau et en extension s'avèrent précieuses. Les modifications des pratiques de soin elles-mêmes sont détaillées avec un accent sur leurs mutations ; lesquelles appellent, à la suite de telles réflexions sur l'éthique clinique et l'éthique de la recherche utilisant les Big Data, d'autres cadres juridiques à concevoir. Enfin, les implications de ces changements sont analysées en termes d'humanité et des limites qu'elle devrait se donner. 

De ces réflexions multidisciplinaires de professionnels du soin et de la recherche, des sciences de la vie et des sciences humaines, cet ouvrage ouvre la réflexion vers l'application aux structures de soin et de recherche, dans cette visée chère au conseiller Braibant, du titre de son rapport au Conseil d'État en 1986 : « de l'Éthique au droit ». 

Contributeurs : Jérôme Béranger, Bénédicte Bévière-Boyer, Alessandro Blasimme, Anita Burgun, Philippe Charlier, Alejandra Delfin, Mylène Deschênes, Jean-Yves Fagon, Dafna Feinholz, Antoine Flahaut, Nicolas Garcelon, Bruno Halioua, Christian Hervé, Norbert Hillaire, Marie Hirtle, Claude Huriet, Jacques Lucas, Antoine Malone, Marie-France Mamzer, Emma Martinez, Maïlys Michot-Casbas, Antoine Neuraz, Nathalie Nevejans, Emmanuelle Rial-Sebbag, Michèle Stanton-Jean, Thierry Vallenet, Pierre-Paul Vidal.