Présentation de l'éditeur

Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est la voie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée.

Présentation de l'éditeur

À l'origine du projet, se trouve un constat : le droit de la concurrence connait une évolution fondamentale, en partie due à l'augmentation sensible des amendes depuis désormais deux décennies. Le débat initial sur l'existence d'une infraction est bien souvent supplanté par celui sur l'amende. Or, au centre du débat sur l'amende, se trouve la pleine juridiction du juge de l'Union sur les décisions de la Commission européenne infligeant une amende. Il est donc apparu essentiel de mener une étude poussée sur la manière dont les juridictions exercent leur contrôle juridictionnel au regard des pouvoirs de pleine juridiction.

D'autant plus que ce principal constat s'est accompagné d'une prise de conscience sur le manque d'uniformisation et de stabilité de la jurisprudence à propos de la compétence de pleine juridiction. Une réflexion interne au Tribunal a été initiée (et continue) suite aux prises de positions internes antagoniques à propos, tant de l'étendue que du contenu des pouvoirs du juge de l'Union quant à l'amende, qu'il s'agisse des conditions et des modalités d'exercice de ces derniers. D'un côté, les pouvoirs conférés au juge par les textes sont vastes et d'un autre côté, alors qu'en droit de l'Union, la pleine juridiction renvoie à une compétence du juge sur le montant de l'amende, elle correspond à un standard de contrôle en droit du Conseil.

Il est donc apparu nécessaire de dégager une étude extérieure à l'institution de la Cour afin de militer a minima pour une clarification de la politique judiciaire du juge en matière de pleine juridiction, à l'aune des exigences de Strasbourg notamment et pour, enfin, encourager l'application d'une pleine juridiction large par le juge.

Avant-propos de Krystyna Kowalik-Banczyk, membre du Tribunal de l’Union européenne
Préface de David Bosco, professeur à Aix-Marseille Université

Sommaire

Introduction générale

PREMIÈRE PARTIE – Une conception faussée de la pleine juridiction en droit de la concurrence de l’Union

Titre I. Un contrôle de pleine juridiction paralysé
Titre II. Une fonction juridictionnelle affaiblie

DEUXIÈME PARTIE – Pour une application dynamique de la pleine juridiction en droit de la concurrence de l’Union

Titre I. L’encadrement minimum de la pleine juridiction
Titre II. Le renouvellement de la pleine juridiction

Conclusion générale

Présentation de l'éditeur

Une collection désigne un regroupement d’objets, d’œuvres, de documents divers. Quelle qu’en soit la valeur marchande, tout peut se collectionner.

Le statut juridique de la collection est-il de nature à évoluer dans certaines situations ? Est-ce une œuvre de l’esprit ? La pluralité des biens peut-elle vraiment former un bien unique ? La collection est-elle protégeable par le droit d’auteur ? Qu’en est-il de la numérisation des collections et de la collection de collections formée par l’archive ? Ce sont autant de pistes qui demandent à être explorées. Les réflexions consignées dans le présent Cahier s’organiseront à partir de l’Archivio Graziano Arici (* Cf. A. Carmignac, Passer le temps. Vies de l’Archivio Graziano Arici, Université de Lyon, thèse de doctorat en Esthétique et sciences de l’art, octobre 2018, 756 p.) , qui regroupe plus d’un million et demi de sources photographiques et de documents.

Présentation de l'éditeur 

De prime abord, le marché unique numérique peut paraître comme une simple extension à l’environnement numérique du marché intérieur. En réalité, sa portée est bien plus importante, dans la mesure où il concerne la régulation des contenus, l’utilisation des technologies pour faciliter les échanges internes et externes à l’Union européenne, mais aussi les infrastructures nécessaires au développement des technologies du numérique.

Ainsi, le numérique constitue d’abord l’outil privilégié de parachèvement du marché intérieur.

Les technologies numériques permettent de supprimer aisément les obstacles aux frontières et d’encourager le développement du commerce électronique transfrontalier. Ensuite, les enjeux économiques des technologies numériques, à l’instar des smart contracts, de la blockchain, des voitures autonomes ou encore de la santé connectée, sont tels que l’Union européenne doit mettre en œuvre des règles d’encouragement et stimulation de l’innovation et de la concurrence, afin d’être bien positionnée dans la compétition mondiale qui s’ouvre. Enfin, les choix de régulation du numérique faits par les institutions européennes montrent une volonté de protéger les valeurs sociales et les droits fondamentaux consacrés par la charte de l’Union européenne, à l’instar de la protection des données personnelles et de la vie privée. L’adoption du RGPD est la quintessence de cette approche européenne et témoigne de l’impact que pourrait avoir l’Union européenne dans la régulation du numérique à l’échelle mondiale.

La Commission européenne a fait du marché unique numérique une priorité matérialisée par la publication de plusieurs textes relatifs aux nouvelles technologies dont, la plus dominante aujourd’hui, l’intelligence artificielle. Son livre blanc – publié en février 2020 et destiné à contrer les avancées américaine et chinoise – montre une volonté d’excellence, de confiance et de règles cohérentes en la matière.

Le présent ouvrage rend compte de la dimension matérielle du marché unique numérique, tout autant qu’institutionnelle et conceptuelle, et de l’intelligence artificielle. Il propose une vision claire de l’Union européenne dans son environnement technologique.

Préface de Fabrice Picod, professeur à l’Université Paris II (Panthéon- Assas) Chaire Jean Monnet.

Sommaire

Introduction

LIVRE 1 : PRINCIPAUX ACTEURS PRIVÉS DU MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE

PARTIE 1 : CONSOMMATEURS

Titre 1. – Protection des consommateurs sur le marché unique numérique
Titre 2. – Renforcement de l’accès des consommateurs au marché unique numérique par la suppression des blocages géographiques

PARTIE 2 : PLATEFORMES

Titre 1. – Régulation du marché dans l’économie des plateformes
Titre 2. – Régulation des contenus des plateformes

LIVRE 2 : PRINCIPAUX OBJETS DU MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

PARTIE 1 : DONNÉES

Titre 1. – Protection des données personnelles
Titre 2. – Libre accès, réutilisation et circulation des données non personnelles

PARTIE 2 : SYSTÈMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (SIA)
Titre 1. – Enjeux et stratégie de l’UE en matière d’IA
Titre 2. – Réglementation des systèmes d’intelligence artificielle

Conclusion générale
Bibliographie
Table des décisions citées de la Cour de justice de l’Union européenne par ordre chronologique