A l'issue de leur querelle autour d'un euro-code des contrats, l'Allemagne et la France ont réformé leurs droits des obligations. Eric Gilardeau démontre que ces réformes convergentes ont incorporé au contrat des règles impératives de proportionnalité des droits et des obligations. La substance du contrat est devenue en Allemagne et en France une grille d'évaluation de la lésion qualifiée. Au stade de l'exécution de l'acte, l'auteur observe que la matière du contrat est aussi le siège d'une justice corrective destinée à rééquilibrer le contrat après la disparition de son fondement ; un critère de l'imprévision adapté aux crises de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine. En définitive, l'ouvrage fait le constat que les réformes consacrent une conception de la liberté contractuelle fondée sur l'économie de l'acte. A l'aune du matérialisme juridique, le contrat repose désormais sur la justice et la justice sur le contrat.

JUSQU'AU XVIE SIECLE, L'ORDRE PUBLIC TOUT ENTIER COMPRIS DANS LA TERRITORIALITE DU DROIT COUTUMIER GOUVERNAIT LES HOMMES ET LES BIENS (RELATIONS ENTRE EPOUX, SUCCESSIONS, STATUT DES INDIVIDUS, BONNE FOI DANS LE CONTRAT). LE POUVOIR DIFFUS DES COMMUNAUTES FAMILIALES FAISAIT DU CONTRAT L'EXPRESSION DE L'ORDRE PUBLIC COUTUMIER (ENONCE OBLIGATOIRE DE LA CAUSE DE L'ACTE, HONNETETE, SERMENT VISAIENT A ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE) OU SON REMPART (RENONCIATIONS AUX PROTECTIONS DU DROIT ROMAIN, NOTAMMENT BENEFICE DE MINORITE ET INALIENABILITE DOTALE, INUTILES ET CONTRAIRES A LA VIE FAMILIALE, PUISQU'IL N'EXISTAIT PAS D'INTERETS DISTINCTS DE LA COMMUNAUTE). APRES LA GUERRE DE CENT ANS L'INDIVIDU S'AFFRANCHIT DE LA COMMUNAUTE FAMILIALE. AVEC DU MOULIN, L'ANCIEN DROIT RECEVAIT LE STATUT PERSONNEL ACOTE DU STATUT REEL. LES PARLEMENTS SE PARTAGEAIENT ENTRE DEUX CONCEPTIONS DE L'ORDRE PUBLIC (EXTRA♭ TERRITORIALITE DU REGIME DE COMMUNAUTE DU PARLEMENT DE PARIS CONTRE CONCEPTION TERRITORIALE DE L'ORDRE PUBLIC DU PARLEMENT DE NORMANDIE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE, CRISE DE L'ORDRE PUBLIC AVEC L'ABROGATION DUVELLEIEN). MAIS CETTE CRISE N'A PAS EMPECHE L'EMERGENCE D'UN ORDRE PUBLIC COMMUN VENU SE SUPERPOSER A LA DIVERSITE DES ORDRES PUBLICS COUTUMIERS. LE ROLE RECONNU A LA LIBERTE CONTRACTUELLE, LA PROTECTION DU COMMERCE JURIDIQUE (ECHANGES, CIRCULATION DES BIENS, CREDIT) CONDUISAIENT A UNE NOUVELLE INTERPRETATION DE L'ORDRE PUBLIC TRADITIONNEL (CONSERVATION DES BIENS DANS LES FAMILLES) ET A LIMITER CERTAINES PRESCRIPTIONS DU DROIT CANONIQUE (PROHIBITION DE L'USURE, MAINMORTE). LES SPHERES RECIPROQUES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ET DE L'ORDRE PUBLIC ETAIENT PLUTOT COMPLEMENTAIRES QU'OPPOSEES (PROVISIO HOMINIS FACIT CESSARE DISPOSITIONEM LEGIS ET JURI PUBLICO RENUNTIARI NON POTEST). LES BONNES MOEURS ETAIENT RECUES DANS TOUS LES RESSORTS DU ROYAUME A LA MANIERE DU MOS MAJORUM DU DROIT ROMAIN. LES PARLEMENTS DOTAIENT L'ORDRE PUBLIC DE SANCTIONS, NULLITES ABSOLUES ET RESPECTIVES ET RECOURAIENT A L'EQUITE POUR CREER DES REGLES D'ORDRE PUBLIC (RESPONSABILITE DES CHOSES). AU XVIIIE SIECLE, AVEC LA DOCTRINE JUSNATURALISTE, LA JURISPRUDENCE OUVRAIT LA VOIE A L'ARTICLE 6 C. CIV. ET CONFIRMAIT LA VOCATION PREMIERE DE L'ORDRE PUBLIC INSTITUER UNE SOCIETE (REJET MAINMORTE SERVILE, INTERPRETATION STRICTE DROITS FEODAUX, EXCLUSION PROHIBITION DU JEU DE FIEF LINEAMENTS D'UNE CONCEPTION"ROMA

Le projet de code civil rédigé en 1789 par Jean de Dieu d'Olivier se rapproche très nettement, tant sur la forme que sur le fond, du Code Civil de 1804. Aussi, est-il permis de penser qu'Olivier est un des pères du Code Civil français.

Résumé non transmis