Discret, fondu dans notre paysage et pourtant central. Tel est depuis plus de 800 ans le notariat. On le tient pour acquis, et presque inaltérable, tellement il s'inscrit au coeur des projets des Français qu'il conseille, dont il rédige et conserve les contrats, protège les transmissions et apaise les tensions. La vocation originelle du notariat n'a pas changé. Le notariat est une véritable institution, qui fait corps avec la société française, et qui sans cesse se positionne par rapport à l'État. Son histoire reflète celle des pouvoirs publics, ses inflexions sont celles de la société à laquelle, depuis ses débuts, il imprime son approche du droit, fondée sur la clarté et l'équité. C'est cette histoire que propose cet ouvrage indispensable aux notaires, aux étudiants, et à tous ceux qui veulent en connaître tous les replis.

La sorcellerie a toujours suscité une attention particulière, marquée par des perceptions et des réactions fluctuantes, de la part des populations. C’est à partir du XIe siècle, que la sorcellerie devient une activité perçue comme appartenant à une communauté organisée, dont l’objectif est de semer la terreur. L’étude porte ici sur la définition et la répression du crime spécifique de sorcellerie sous l’Ancien Régime, en se concentrant sur la période allant du XVIIe au XVIIIe siècle. Elle se concentre sur la répression menée par les autorités séculières, réprimant officiellement et seules, ce crime depuis 1390. À cette époque, l’infraction de sorcellerie connait sa répression la plus vive dans de nombreuses régions d'Europe, un phénomène auquel le royaume de France n'échappe pas. L’Ancien Régime constitue la période la plus sombre de la répression de la sorcellerie en France. Le XVIe siècle a offert aux juges les plus convaincus du crime de sorcellerie et de l’existence de Satan, les écrits les plus clairs : les traités de démonologie. Ces derniers sont de vrais outils méthodologiques pour les enquêteurs. De plus, la procédure pénale inquisitoire offre aux juges une grande latitude d’appréciation, en leur permettant de mener eux-mêmes l’enquête grâce à une panoplie d’indices qui construisent leur intime conviction. Cependant, par leurs arrêts, les parlementaires ont peu à peu contribué à la décriminalisation de la sorcellerie. Cette époque manifeste aussi la montée de la centralisation du royaume de France vers un véritable État moderne à la fin du XVIIe siècle, avec à sa tête le parlement de Paris, proche du pouvoir et qui rend la justice au nom et pour le compte du roi.

Ce mémoire a pour sujet l’étude du notaire apostolique en France pendant la période de l’Ancien Régime (du début du XVIe siècle à la date symbolique de la Révolution française). Le notaire apostolique peut se définir au départ comme le notaire de l’Église, institué par le pape ou par des évêques, et chargé d’authentifier les actes concernant les matières ecclésiastiques et bénéficiales. Puis, à partir de 1691, ses prérogatives sont modifiées : il devient le « notaire royal et apostolique » et cela entraîne des conséquences dans son statut et dans sa fonction. Cette date marque alors un tournant pour notre sujet. C’est en effet à partir de là que le contrôle du pouvoir royal sur le notariat apostolique prend de plus en plus d’importance. Devenu dès lors un officier royal, le notaire royal et apostolique voit ses prérogatives toujours plus encadrées. Le corps des notaires apostoliques se trouve rationalisé dans sa globalité. Le nouveau statut ainsi mis en place sous Louis XIV perdure alors jusqu’à la Révolution française, où le notariat en général est unifié, et le notariat apostolique disparaît.

Le présent volume rassemble vingt-neuf contributions offertes à Michèle Bégou-Davia, Professeur émérite de l'université Paris -Sud et éminente spécialiste de l'histoire du droit canonique médiéval. Les articles présentés et réunis ici par ses collègues et amis ne sont toutefois pas tous circonscrits à ce champ disciplinaire, mais reflètent et témoignent d'une diversité et d'une approche compréhensive des formes historiques et des concepts du droit, allant de l'Orient ancien à la science canonique positive : une plenitudo juris dont la quête a constamment motivé et continue d'animer la dédicataire de ces Mélanges.

La 4e de couverture indique : "Aux yeux des juristes romains, l'adoption était avant tout un mode d'acquisition de la puissance paternelle : un moyen parmi d'autres mis entre les mains du tout-puissant paterfamilias pour régler le sort de son patrimoine ou des cultes familiaux. De l'antique modèle, la législation française contemporaine garde toujours trace à travers une adoption simple utilisée surtout, il y a peu encore, pour assurer la transmission d'un nom et d'un patrimoine. A côté de l'épave, récupérée depuis à d'autres fins, c'est cependant imposée une institution nouvelle, l'adoption plénière, dont les finalités font aujourd'hui ébranlées à leur tour par divers moyens de procréation assistée tendant à redonner une certaine primauté aux liens du sang. A plus d'un titre, le discours des juristes médiévaux relatif à l'adoption éclaire ces mouvements de balancier du droit contemporain. S'appuyant sur l'héritage romain, mais tributaires aussi d'autres traditions -germanique et chrétienne -, les romanistes et les canonistes ne sont en effet attachés à reconstruire entièrement le droit de l'adoption en prenant pour modèle la procréation dans le mariage. Procédant d'un droit considéré comme divin, cette dernière incarnait en effet à leurs yeux une " nature " qu'était censée limiter l'adoption. Les contraintes posées à l'exercice de ce qu'ils considéraient comme une fiction juridique paralysaient partiellement l'utilisation des anciennes règles romaines mais ouvraient aussi la voie à l'élaboration de l'institution qui a finit aujourd'hui par s'imposer : une adoption dont le but premier n'est pas l'intérêt de l'adoptant mais celui de l'adopté."

Pour les juristes français, les formes du testament sont le résultat d'une combinaison produite par l'influence du droit romain, des coutumes de l'ancienne France et de la législation révolutionnaire. L'apport du droit canonique à la formation du droit moderne et contemporain du testament, bien que majeur, est le plus souvent totalement passé sous silence. La réintroduction du testament au XIIe siècle est incontestablement due à la redécouverte du Corpus Juris Civilis. Cet ensemble fournit du procédé une définition particulièrement claire, l'entendant comme un acte de dernière volonté révocable. L'influence du droit romain, d'abord importante dans le Midi, a donc conditionné la diffusion de l'institution dans la pratique. Très tôt, cependant, s'est opéré un mouvement de simplification des formes exigées. La plupart des règles romaines sont écartées. L'Église n'exige en réalité aucune formalité, mais seulement des preuves de l'acte. Cette attitude très souple permet au plus grand nombre de tester, le plus souvent simplement par oral. Ouvrir à chacun une telle possibilité a bien sûr d'abord pour but de permettre à tous les chrétiens d'effectuer des legs pieux susceptibles, au-delà du rachat de leurs fautes, de venir enrichir le patrimoine ecclésiastique. Cette politique n'en débouche pas moins sur une promotion sans précédent de l'acte à cause de mort et de la liberté de disposer.

Au lendemain de la renaissance juridique du XIIe siècle, civilistes et canonistes s'attachent à bâtir, sur des fondements romains, un principe général de prohibition des donations entre époux. L'épouse, souvent comparée à la prostituée, et le mari, parfois représenté sous les traits du vieux barbon, se rencontrent sous la plume moralisatrice des juristes du second Moyen Age. Spoliation mutuelle, prix des jouissances libidineuses, négligence de l'éducation des enfants : cette trilogie justificative est devenue l'un des lieux communs de la doctrine romano-canonique. A cette interdicion de principe n'échappent pa même l'interposition de personne et la simulation lorsque de tels procédés permettent d'avantager un conjoint. A la charnière du Moyen-Age et de l'Epoque moderne, docteurs et praticiens assouplissent cependant les restrictions, vidant progressivement le principe de sa substance. En dépit de ces nombreux expédients, des entraves ont persisté dans les législations séculières, rédigées et inlassablement réformées à l'aune du droit romain, tout au long des temps modernes. Conséquence mutilée d'une romanité en ruine, la prohibition des donations entre époux est longtemps demeurée dans la plupart des droits contemporains d'Europe continentale et au-delà. Remontant aux origines d'une telle interdiction, ce livre propose plus généralement une déconstruction historique du discours moralisateur pesant sur les rapports patrimoniaux entre époux.

La législation conciliaire et synodale française du XIIIe siècle contient de nombreuses dispositions règlementant la fonction d’avocat. Officiellement interdite en dehors des tribunaux ecclésiastiques à tous les clercs prébendés, elle est souvent exercée en pratique par des clercs mineurs disposant de faibles bénéfices. Les clercs majeurs prébendés prennent aussi parfois en charge l’aide juridictionnelle. Les avocats semblent être déjà nombreux à Paris, dans les villes du Midi et sur les grandes routes commerciales du Nord de la France. Soumis à un serment, ils forment un véritable corps professionnel contrôlé par les juges d’Église. L’avocat est obligé de plaider gratuitement quand il est commis d’office. Son discours dans le prétoire est strictement règlementé, autant que son utilisation des moyens de procédure et des modes de preuve.

Le thème de l’ignorance du droit, qui constitue une des questions récurrentes de l’histoire du droit occidental, a déjà fait l’objet de plusieurs études consacrées, pour la plupart, au statut de l’erreur en droit romain. Plus rares sont en revanche les historiens qui se sont penchés sur la place de l’ignorantia juris dans la doctrine médiévale. Divers travaux, traitant de l’histoire de la responsabilité, ont certes abordé le problème des conséquences juridiques de l’erreur, envisagées soit du...

À partir d'une maxime stigmatisant la nécessaire différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté posée par le droit de Justinien, les juristes médiévaux sont parvenus, en quelques siècles, à reconstruire entièrement les règles juridiques relatives à la filiation adoptive. Si celle-ci, à leurs yeux, doit en tout point « imiter la nature », c'est pour mieux se conformer à un ordre divin de l'univers se matérialisant par une procréation légitime dans le mariage. Indirectement, il en résulte donc une exaltation des liens du sang qui conduit à reléguer au second plan la filiation adoptive, désormais jugée inférieure à la filiation naturelle.

Organisé par l’IHD dans le cadre des Conférences de recherche trilatérales - Villa Vigoni.

Organisé par Nicolas Laurent-Bonne, Professeur d'histoire du droit, École de Droit, Université Clermont Auvergne ; Silvia Di Paolo, Università degli Studi Roma Tre et David von Mayenburg, Goethe-Universität, Frankfurt am Main

Organisé par l’Association française des jeunes historiens du droit (AFJHD), (Rachel Guillas, Kouroch Bellis, Benoît Alix, Alexandre Mimouni), en partenariat avec l’Association des historiens du droit de l’Ouest

Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

Séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

Séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

Colloque organisé par le Centre aquitain d’histoire du droit (IRM-CAHD)

Séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

3e séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

2e séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

1ère séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

Regards croisés sur les méthodes des juristes (I). Colloque organisé à l’École de droit de l’Université d’Auvergne

Le terme "syndikos" désignait dans l'Antiquité grecque classique l'individu plaidant la cause d'un autre, mais aussi le délégué d'une assemblée avant de qualifier, à l'époque hellénistique, le représentant des cités grecques devant un tribunal arbitral. Repris dans le droit romain classique puis dans les compilations de Justinien, le syndic est le représentant en justice des "universitates", les ensembles de personnes. À la suite de la redécouverte, à la fin du XIe siècle, du Digeste de Justinien, les juristes médiévaux, docteurs et praticiens, se réapproprient cette ancienne catégorie juridique. Institution incontournable du second versant du Moyen Âge, le syndic intéresse tant le droit processuel que le droit des institutions urbaines. Il est en premier lieu le représentant en justice des ensembles de personnes. Mais la représentation exercée par le syndic peut également s'exercer en dehors du cadre judiciaire, en particulier dans les villes du nord de l'Italie. Ces réalités pratiques diverses ne sont pourtant que les déclinaisons de la même institution issue du droit romano-canonique. La présente thèse a pour objet d'étudier l'appropriation, par les savants du Moyen Âge, de l'ancienne institution du syndic, l'analyse de son utilisation doctrinale, ainsi que l'examen de la réception de cette catégorie dans la pratique juridique, du XIIe au XVe siècle.

L'utilité publique est aujourd'hui une notion-clef du droit français, qui permet de mettre en oeuvre le mécanisme d'expropriation. Elle est également une donnée essentielle de la Loi de 1901 sur le droit d'association et fait l'objet d'une jurisprudence fournie du Conseil d'État. En droit allemand comme en droit italien, cette notion irrigue le droit public et le droit des associations. Cependant, celle-ci manque d'une définition claire. Pourtant, elle existe dans l'Antiquité, chez Platon et chez Aristote mais aussi dans le droit classique et dans les codifications de théodose et de Justinien. À la faveur de la redécouverte du droit romain par les glossateurs, la notion d'utilité publique refait surface et est étudiée tant en droit civil qu'en droit canonique. La réappropriation de l'utilitas publica par les savants de l'un et l'autre droit entre le XIIe et le XVe siècle est pourtant restée largement inexplorée par l'historiographie contemporaine, alors qu'elle est une notion importante du Corpus Juris Civilis et qu'elle est présente à de nombreuses reprises dans les décrétales papales. Ainsi, la présente thèse projette d'étudier dans le droit savant et dans la pratique la construction de la notion d'utilitas publica dans l'un et l'autre droit à travers les gloses et les commentaires des savants mais aussi dans la pratique judiciaire de cette époque. L'analyse de cette notion dans les sources, nombreuses, qui la mentionnent permettra de montrer comment elle s'est construite et dans quelle mesure les débats qui gouvernent sa construction permettent, ou non, de préfigurer la notion moderne d'utilité publique.

Selon le Code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. En droit romain, et ce depuis la lex Cornelia de falsis (81 avant notre ère), le terme de falsus recouvre bien plus une catégorie d'infraction qu'une incrimination précise. Le corpus de Justinien en témoigne, en présentant un véritable catalogue d'infractions telles que le faux témoignage, le faux monnayage, le faux en écriture ou certaines formes de corruptions judiciaires. La réception de ces textes durant la renaissance juridique du XIIe siècle fournit au droit savant, dans le contexte consécutif à la Réforme Grégorienne, un vocabulaire riche visant à structurer un discours sur le faux obéissant à des objectifs précis : prévention des falsifications en matière de lettres pontificales, protection de l'acte authentique nouvellement conceptualisé, développement de la procédure romano-canonique, etc. L'analyse des commentaires doctrinaux, canonistes et civilistes, permettra de comparer les deux approches de la notion. L'étude de la littérature processuelle, destinée à l'usage des juges ecclésiastiques et séculiers, ainsi que celle des statuts urbains et législations coutumières, permettra de compléter ce regard.

Cette thèse étudie l’élaboration des constructions théoriques permettant d’aborder le phénomène de l’invalidité des actes juridiques de droit privé en France, en Allemagne et en Italie, du XIIe au XIXe siècle. Elle met en lumière le rôle des juristes médiévaux, qui développèrent sur cette question, peu thématisée par le droit romain, une doctrine cohérente fondée sur une approche substantialiste de l’acte juridique. La nullité, conçue comme un vice de nature ontologique, s’opposait à l’annulation, vue comme un mécanisme extrinsèque entraînant rendant l’acte inefficace, sans toucher à sa validité. Ces conceptions, n’excluaient pas la reconnaissance de techniques relativisant la portée de l’invalidité selon le but poursuivi par la loi qui la fonde, c’est-à-dire selon un critère téléologique. C’est sur ces fondements, transformés à la suite d’évolutions entraînées, par la pratique, par les exigences didactiques, ou par l’évolution générale du droit privé dans le sens du volontarisme, que se constitue la théorie des nullités aujourd’hui.

La notion de violence dans les contats est héritée de la notion romaine de metus (la crainte). C’est l’une des notions que les juristes médiévaux ont longuement débattu lors de la redécouverte du Corpus de Justinien et de la renaissance juridique du XIIe siècle. On doit l’expression « vice du consentement » aux juristes du droit naturel moderne du XIXe siècle, mais la notion de vice en tant de défaut suivant l’étymologie de ce terme (vitium), est déjà présente chez les civilistes de l’école italienne du XIVe siècle, à partir de Cynus de Pistoie, reprise par Bartole puis Balde. La violence est théorisée par la doctrine romano-canonique médiévale avec un apport indéniable des canonistes, notamment dans l’atténuation de la rigueur romaine et sa subjectivisation au nom de l’équité canonique, pouvant profiter à la victime. En effet, tous les éléments constitutifs de la violence, ainsi que les conditions de sa prise en compte répertoriés dans le Code Napoléon de 1804 sont issus du droit romain débattus et théorisés par des docteurs médiévaux ; la doctrine de l’Ancien Régime ne fait que reprendre les débats d’une notion déjà achevée à la fin du XIVe siècle avec Balde, ce qui s’explique par sa qualité de juriste de l’utrumque jus. La version de 1804 est restée en vigueur jusqu’en 2016, où le législateur a fait le choix de généraliser les concepts et de supprimer quelques termes du droit romain.

La thèse portera sur l'avocat protestant Charles Ancillon. Ce dernier est né à Metz en 1659 et mort à Berlin en 1715. Il s'agit de l'une des personnalités protestantes ayant dans un premier temps, défendu corps et âme l'édit de Nantes, puis, contesté inlassablement sa révocation. À ce titre, il a notamment été chargé par les réformés messins de les représenter à la cour au moment de la révocation, démarche qui s'avérera infructueuse. Préférant néanmoins l'exil à la conversion forcée, il s'exile à Berlin avec sa famille. Une fois installé à Berlin, il a occupé plusieurs fonctions, en sa qualité de juriste il a été nommé au poste de juge de la Nation française pour traiter de toutes les affaires concernant les réfugiés huguenots. Il a également exercé des fonctions non juridictionnelles, il fut notamment l'historiographe officiel du prince électeur de Brandebourg, le directeur du collège royal français, ainsi que le recenseur des nouveaux arrivants. Le coeur de cette thèse consistera à étudier la vie et l'œuvre de Charles Ancillon et particulièrement son point de vue sur la révocation de l'Édit de Nantes en tant que juriste protestant. Son oeuvre sur le sujet est composée de trois ouvrages. Dans ceux-ci il explique en quoi la révocation était illégale, en s'appuyant notamment sur le caractère perpétuel et irrévocable du texte. Par ailleurs, il s'appuie également sur des arguments politiques, en expliquant en quoi rétablir l'Édit serait justement favorable aux intérêts de la France, et en quoi la persécution des protestants ne l'est pas. Enfin, Ancillon avance des arguments religieux car il s'adresse non seulement aux dirigeants politiques mais aussi au clergé.

La procédure de contumace a récemment disparu en droit français sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, l’a remplacée par celle de « défaut criminel », changeant à la fois le terme et le régime appliqué à l’absence en matière pénale. Ces transformations ont été l’occasion de réfléchir tant sur l’origine du vocable que sur la nature de cette institution. En effet, avant que les mots « contumax » et « contumacia » ne pénètrent le vocabulaire du droit, ils désignaient un comportement orgueilleux et rebelle. Une fois intégré dans le langage juridique, son usage s’est révélé être un argument efficace pour justifier le procès de l’absent, longtemps considéré comme la principale violation de l’ordre judiciaire. La qualification comme les spécificités de cette procédure dérogatoire sont principalement l’œuvre de la doctrine romano-canonique médiévale qui en a bâti le système. Une étude des origines juridiques de la contumace dès l’Antiquité, et de l’élaboration de cette procédure spécifique au Moyen Âge central permet d’éclairer les enjeux de cette réforme contemporaine.

L’ordonnance de Villers Cotterêts est l’un des monuments les plus célèbres de l’histoire du droit français. Juristes et historiens l’on souvent réduit à ses seuls articles 110 et 111, relatifs à l'usage du français dans la rédaction des actes. En témoigne la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Ce texte revêt pourtant, à l'origine, une portée beaucoup plus large. Sa promulgation par François Ier au mois d’août 1539 s’inscrit dans une politique législative séculaire d’unification et de systématisation du droit processuel. Ses 192 articles portent réforme de l’ordre des procès civil et pénal : le texte annonce les codifications colbertiennes ; certaines dispositions, telles que le régime des donations entre vifs, ont directement inspiré les rédacteurs du Code civil de 1804. Dès son enregistrement par les cours souveraines, l’ordonnance a donné lieu à d’intenses réflexions doctrinales. Les commentaires d’ordonnances, les commentaires de coutumes et les traités de procédure témoignent de ce que les juristes n’ont cessé de se référer au texte tout au long de l’époque moderne, que ce soit pour lui même ou en marge des législations nouvelles. Les sources d’archives judiciaires éclairent la mise en œuvre de certaines dispositions dans la pratique juridique. Les dispositions civiles emportent l’adhésion, qui visent à remédier aux lenteurs de la justice. Les articles de procédure pénale font au contraire l’objet de critiques constantes, eu égard aux droits de la défense. Étudier la réception doctrinale et judiciaire de l’ordonnance de 1539 revient à poser des questions fondamentales, qui tiennent aux exigences de célérité judiciaire et de procès équitable.

L’influence de la terminologie issue du droit romain sur le vocabulaire juridique contemporain n’est plus à démontrer. Loin de se restreindre au seul monde du droit, ces ressources lexicographiques imprègnent également le discours de la science politique. Héritée du droit romain, la notion de judex ordinarius est reçue et réinterprétée lors de la renaissance des études juridiques à Bologne à la charnière du XIe et du XIIe siècle. Les juristes médiévaux s’attachent alors à imiter le modèle des fonctions publiques romaines qu’ils transposent aux offices, civils et ecclésiastiques, proposant ainsi une hiérarchie des agents. Le judex ordinarius, dont la caractéristique principale est d’être revêtu d’une dignité, fondement de l’exercice d’une juridiction propre, c’est-à-dire attachée à la fonction, constitue le magistrat par excellence. Ses prérogatives, en effet, qui ne se limitent pas au seul pouvoir juridictionnel, font de lui un administrateur-juge. En outre, susceptible de fonder la mise en place d’un ordre judiciaire (ordo judiciarius), à travers la définition de divers degrés juridictionnels, les civilistes comme les canonistes s’emparent de cette titulature. Celle-ci permet, les uns au profit de l’ordre séculier, les autres de l’ordre ecclésiastique, de déterminer une typologie des juges et de la juridiction. Rapidement présente au sein de la législation canonique, la mention du juge ordinaire, qui désigne, en principe, le juge de droit commun sur un territoire donné, se diffuse ensuite dans la législation séculière.

Pour les juristes français, les formes du testament sont le résultat d’une combinaison produite par l’influence du droit romain, des coutumes de l’ancienne France et de la législation révolutionnaire. L’apport du droit canonique à la formation du droit moderne et contemporain du testament, bien que majeur, est le plus souvent totalement passé sous silence. La réintroduction du testament au XIIe siècle est incontestablement due à la redécouverte du Corpus Juris Civilis. Cet ensemble fournit du procédé une définition particulièrement claire, l’entendant comme un acte de dernière volonté révocable. L’influence du droit romain, d’abord importante dans le Midi, a donc conditionné la diffusion de l’institution dans la pratique. Très tôt, cependant, s’est opéré un mouvement de simplification des formes exigées. La plupart des règles romaines sont écartées. L’Église n’exige en réalité aucune formalité, mais seulement des preuves de l’acte. Cette attitude très souple permet au plus grand nombre de tester, le plus souvent simplement par oral. Ouvrir à chacun une telle possibilité a bien sûr d’abord pour but de permettre à tous les chrétiens d’effectuer des legs pieux susceptibles, au-delà du rachat de leurs fautes, de venir enrichir le patrimoine ecclésiastique. Cette politique n’en débouche pas moins sur une promotion sans précédent de l’acte à cause de mort et de la liberté de disposer.

La procédure en usage devant les cours ecclésiastiques puis les tribunaux séculiers, en Europe de l'Ouest, au Moyen Âge central, constitue ce que les juristes médiévaux nomment l'ordo judiciarius. L'ensemble des règles formant cet « ordre judiciaire », qui émerge à l'époque carolingienne, est organisé en un véritable système par les canonistes et les romanistes à partir du milieu du XIIe siècle . Cette systématisation des règles procédurales visait à rationaliser l'organisation de la justice et offrir à ses acteurs la garantie de normes impératives permettant de trancher tout litige. Trois phases procédurales distinctes se sont imposées. La première recouvre les actes préparatoires au procès. La seconde, formant l'instance, comprend le serment, l'ouverture des débats et la présentation des témoins. Enfin, une troisième phase, constituée par le prononcé de la sentence, vient clore le procès. Les juristes et les historiens contemporains ne s'intéressent souvent qu'à la seconde et troisième étape du procès. Mal connue et souvent délaissée, la première partie de la procédure n'en est pas moins importante, puisqu'elle détermine les autres. En effet, afin que se tienne un procès, il est nécessaire, pour les justiciables et les juges, d'effectuer un certain nombre d'actes introductifs d'instance. En cas de non-respect de cette obligation, la procédure est considérée comme viciée et le procès entrepris peut se clore ou la sentence prononcée être annulée. Les deuxième et troisième phases de la procédure sont donc subordonnées à la réalisation de la première, que ces recherches visent à étudier depuis les origines de l'ordre judiciaire romano-canonique, au IXe siècle, jusqu'à son plein développement, entre le XIIe et le XIVe siècles. Cette histoire de l'ouverture du procès en Europe envisage à la fois l'étude des législations, de la doctrine et de la pratique dans une perspective comparative tant à l'échelle territoriale, qu'à l'échelle juridictionnelle.

Au lendemain de la renaissance juridique du XIIe siècle et de la redécouverte des compilations de Justinien, les juristes médiévaux s’attachent à bâtir un principe général de prohibition des donations entre époux. Dès la première moitié du XIIIe siècle, civilistes et canonistes assouplissent cependant les restrictions, passant ainsi d’une prohibition stricte à un simple système de révocabilité. Les praticiens français, répondant aux demandes de conjoints soucieux de protéger le survivant, ont contribué à l’affaiblissement des entraves romaines et canoniques : serment promissoire, clause de renonciation, donation par personne interposée constituent autant d’expédients, parfois même empiriques et frauduleux. En dépit de ce long glissement doctrinal et des palliatifs élaborés par les notaires, des interdictions ont longtemps persisté dans la plupart des législations territoriales, rédigées et inlassablement réformées à l’aune du droit romain, du Moyen Âge central au début de l’Époque moderne.

Pour comprendre le droit privé contemporain, une étude du droit médiéval peut être nécessaire surtout en ce qui concerne le droit des obligations. La période des XIIe-XVe siècles marque l’installation d’une doctrine des pactes et des contrats innomés et la création de constructions juridiques telles que la théorie des vestimenta. Les juristes firent aussi un grand effort de définition et de classification. Cette même période a vu l’émergence d’une règle contraire à la célèbre règle romaine Ex nudo pacto nulla actio oritur. Il s’agit de sa règle développée par les canonistes Ex nudo pacto actio oritur. L’octroi d’une action permettant de sanctionner toute promesse, même celle donnée en dehors des contrats expressément reconnus par le droit romain, permet une prise en compte élargie du consensus.Le plus souvent, les pactes et les contrats innomés sont par ailleurs envisagés séparément par les historiens. De la sorte, les deux concepts se trouvent éloignés de façon artificielle, alors même qu’ils sont liés, puisque les contrats innomés ne sont rien d’autre que des pactes vêtus. Il faut donc en effectuer l’étude de manière conjointe.

Le droit canonique dit classique (XIIe-XIIIe siècle), s’appuyant sur la redécouverte, en Occident, des compilations de Justinien, mais aussi de la pratique politique et administrative développée par l’Eglise pendant le premier millénaire est à l’origine du système moderne de la représentation dite parfaite. Le procureur (procurator) en est la figure centrale, qu’il s’agisse du légat pontifical, de l’évêque, parfois considéré comme représentant du pape à l’échelon local, mais aussi et surtout des multiples agents qui accomplissent, pour le compte de toute autorité ecclésiastique, des actes d’administration, de disposition ou des actions judiciaires. Dans toute affaire, ce représentant est admis à parler et agir en lieu et place de son maître. Le lien unissant les deux acteurs du système est d’abord celui du contrat de mandat. Mais son effet dépasse désormais largement celui que lui reconnaissait le droit romain. La représentation repose sur une fiction juridique, qui opère une véritable substitution de personne. La construction imaginée par les canonistes médiévaux a été directement reçue par les droits contemporains de tradition continentale.

Selon les termes de l'article 1356, alinéa 2 du Code civil, l'aveu civil fait « pleine foi contre celui qui l'a fait ». Il est indivisible et irrévocable, sous réserve d'une erreur de fait commise par le défendeur. En matière pénale, la confession d'un suspect reste un élément de preuve parmi d'autres dont le juge peut apprécier la force probante. L'aveu n'est pas indivisible et peut être rétracté avant la clôture des débats. Il semble, cependant, qu'au cours de ces dernières années, la confession ait acquis une nouvelle vigueur en raison de l'intégration dans notre droit de mécanismes d'origine anglo-américaine ou d'inspiration civiliste comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, depuis la loi du 9 mars 2004. La valeur attachée à la confession est un sujet ancien sur lequel les juristes se sont, de tout temps, penchés. En droit romain, l'aveu civil portant sur une certa pecunia se substitue au jugement. Selon Paul, qui utilise la formule « Confessus pro iudicato habetur », le défendeur se condamne lui-même. Une telle automaticité n'existe pas en matière criminelle. L'aveu, preuve incontournable sous l'Empire, ne vaut pas jugement mais établit l'intime conviction du juge. Si l'importance de la confession décline au cours du haut Moyen Âge, l'exhumation et l'étude des compilations justiniennes à partir du XIIe siècle, permet à l'aveu d'occuper une place centrale dans la hiérarchie probatoire. La présente thèse aura donc pour objet d'étudier la confessio dans l'analyse qui en est faite par les savants du Moyen Âge et dans son utilisation par les tribunaux, tant ecclesiastiques que laïques. Un dépouillement préliminaire d'une partie de la doctrine romano-canonique des XIIe et XIIIe siècles a d'ores et déjà permis de mettre en lumière le statut particulier de l'aveu ainsi que sa réglementation minutieuse (I). Il s'agira, par la suite, de poursuivre cette analyse sur une période plus étendue et de la compléter par l'exploitation des sources du second versant du Moyen Âge (II). I) Les premiers sondages effectués montrent que les auteurs envisagent davantage la confessio comme un moyen de décharger l'adversaire de l'onus probandi et, de ce fait, la distingue des probationes à proprement parler. Ces dépouillements révèlent en outre une série de conditions de validité dont certaines ne sont pas sans rappeler celles exigées en matière contractuelle. L'aveu doit avoir été prononcé de manière libre et éclairée par une personne agée d'au moins vingt-cinq ans ayant la capacité de disposer de l'objet du procès et cela, en présence de l'adversaire. Enfin, s'agissant des effets, seul l'aveu civil fait devant le juge compétent jouit d'une force significative, contrairement à l'aveu pénal qui doit, lui, être accompagné d'indices supplémentaires, et à l'aveu extrajudiciaire, généralement perçu comme une preuve indirecte qu'il convient d'abord de prouver. Obtenue dans le cadre d'un procès, la confessio in jure civile rend ainsi toute investigation supplémentaire superflue et justifie une condamnation. Si le recours au juge n'est pas motivé par une volonté de contestation, l'aveu dispense le magistrat de la sentence. II) Ces recherches ne constituant qu'une première approche, de nombreuses sources méritent encore d'être examinées. Il conviendra d'étudier l'ensemble de la doctrine développée par les civilistes et les canonistes médiévaux. Il faudra procéder à l'exploitation systématique de toute la littérature processuelle canonique ainsi qu'au dépouillement des recueils de consultations (consilia). S'agissant du Royaume de France, une analyse des diverses coutumes, coutumiers et coutumes rédigées entre la fin du XVe siècle et le milieu du XVIe siècle devra être effectuée. L'étude portera enfin sur la pratique judiciaire. Elle commencera par une analyse de la jurisprudence du Parlement de Paris et de celle du châtelet pour la matière pénale puis se poursuivra par une étude de la jurisprudence des officialités.

La notion de bonnes mœurs, telle qu'elle fut reçue dans la tradition canonique, est-elle appelée à disparaître en droit canonique positif sous l'influence des évolutions récentes intervenues dans les droits séculiers de nombreux pays au cours de ces dernières décennies ? Telle est la question qui traverse l'ensemble des pages de cette recherche doctorale.Au cours de la décennie 1990, l'introduction de la notion d'autonomie personnelle dans les droits séculiers ouvrit la voie à de nombreuses évolutions en matière de libertés individuelles. On assista ainsi à la montée en puissance des droits subjectifs, notamment dans le domaine de la vie privée et familiale. Outre la multiplication des remariages après divorce, d'autres formes de conjugalités obtinrent leur reconnaissance juridique, mettant sérieusement à mal le modèle de l'institution matrimoniale traditionnelle protégée par le droit canonique.Dans ce contexte sociojuridique marqué par une grande mutation des structures familiales, l'Église catholique fut confrontée à des situations pastorales complexes et inédites, nécessitant de nouvelles réponses canoniques appropriées, c'est-à-dire des solutions qui prennent en compte les réalités sociologiques actuelles sans perdre de vue l'exigence de leur conformité aux principes moraux de droit divin. Jusqu'en 2016, l'Église réaffirma constamment l'impossibilité de faire évoluer la législation canonique pour répondre aux demandes tendant à relativiser l'enseignement de la morale chrétienne, fondée sur la Révélation divine.Mais, l'exhortation apostolique Amoris laetitia, publiée le 19 mars 2016 à la suite de deux synodes des évêques tenus en 2014 et 2015 sur le thème des défis pastoraux de la famille, opéra un véritable changement de paradigme dans l'attitude de l'Église en consacrant la catégorie du discernement personnel et pastoral. Il s'agit en réalité de la prise en compte du jugement la conscience éclairée du sujet de droit dans l'évaluation canonique de certaines situations personnelles de vie qui sont en contradiction objective avec les préceptes de la morale chrétienne.Aussi, est-on en droit de se demander si avec la consécration de cette nouvelle figure juridique, le droit canonique est encore fondé de sanctionner les comportements qui violent objectivement certaines normes de la morale chrétienne. La réponse doit être affirmative dans la mesure où le législateur canonique n'a pas abrogé les dispositions du Code en vigueur ayant vocation à protéger la conception théologique des boni mores, mais s'est contenté de créer un nouvel instrument d'assouplissement de leur application à certains fidèles qui se trouvent dans une situation conjugale complexe et à des conditions précises.Si cette catégorie juridique, encore émergente en droit canonique, permet désormais d'envisager des solutions adéquates, différenciées et équitables à la difficile question de l'intégration dans l'Église des personnes dont la situation de vie conjugale contredit objectivement les préceptes de la morale chrétienne, il faut néanmoins reconnaître que sa mise en œuvre a sans doute sonné le début d'une décadence progressive et irréversible de la notion traditionnelle de boni mores en droit canonique. En définitive, on pourrait se demander si la catégorie du discernement personnel et pastoral n'est pas in fine en droit canonique, la facette modérée de la notion d'autonomie personnelle dans les droits séculiers.

Principauté incorporée à la France en 1766, le duché de Lorraine conserve jusqu'en 1804 des usages particuliers en matière de droit familial. Jusqu'à la Révolution, la situation patrimoniale des ménages dépend principalement de l'existence d'enfants d'un premier lit.En premières noces, l'immense majorité des couples se satisfont du droit en vigueur. Tous leurs biens sont mis en communs à l'exception des propres qui regroupent les immeubles acquis par succession, donation ou avant le mariage. Durant la vie commune, la totalité du patrimoine familial est gérée par le mari qui peut même vendre le propre de son épouse sans le remplacer. À la dissolution de l'union, à charge des dettes, l'époux survivant emporte la totalité du mobilier en pleine propriété et jouit de l'entièreté des acquisitions faites durant le mariage. Et, au titre du douaire, la veuve emporte sa vie durant la moitié du propre de son époux. Par exception, avant de se marier, les couples fortunés font habituellement rédiger un contrat de mariage sur mesure afin de protéger au mieux les intérêts de leurs héritiers et éventuellement ceux du survivant. En secondes noces, les droits du survivant sont considérablement amoindris depuis l'entrée en vigueur de l'édit du 22 septembre 1711 qui soumet les parents qui contractent un nouveau mariage à une quotité disponible spéciale égale à la part héréditaire de l'enfant le moins prenant dans leur succession. Compte tenu de l'interprétation extensive du texte par la jurisprudence, cette part successorale est, dans le dernier état du droit, rendue incompatible avec les bénéfices dont était avantagé le nouveau conjoint au titre de la communauté conjugale. Pour se prémunir d'une action en retranchement des enfants du premier lit, certains parents anticipent le sort du survivant par contrat de mariage en réduisant ses droits au minimum, tout en lui donnant les moyens de subsister durant son veuvage.

Les romains furent sans doute les premiers à définir et codifier la curatelle des prodigues dans la loi des XII Tables en plaçant le prodigue en interdiction.La société d’Ancien Régime constitue un terreau idéal au développement de la prodigalité. En effet, les bourgeois comme les nobles souhaitent protéger leurs richesses de la voracité d’un héritier. L’antique interdiction pour cause de prodigalité est alors exhumée aux côtés d’autres dispositifs constituant ainsi un véritable arsenal mis à disposition des familles.La parentèle se montre impitoyable, usant parfois avec légèreté de l’une de ses dispositions à l’encontre de celui qui met en danger la pérennité du patrimoine familial. Avec la prodigalité, souvent associés à d’autres travers comme le jeu, la débauche, l’ivrognerie ou l’oisiveté, les modes de neutralisation deviennent des outils privilégiés non plus uniquement pour mettre un terme aux dépenses excessives mais également pour contrôler des attitudes qui dérangent l’ordre social sur lequel la société d’Ancien Régime repose. L’extension de l’interdiction aux veuves « follement » remariées à des personnes trop éloignées de leurs conditions (article 182 de l'ordonnance de Blois de 1579), indépendamment de toute prodigalité, en est une parfaite illustration.Malgré les modifications apportées à l'interdiction au cours de l'Ancien Régime, cette disposition porte en elle des vices rédhibitoires (coût et longueur de la procédure, caractère humiliant, difficulté de rapporter la preuve de la prodigalité, issue incertaine) qui conduiront les familles à s’en détourner. Ainsi, les excès des prodigues sont parfois jugulés par une séparation de biens entre mari et femme, une exhérédation officieuse, une substitution fidéicommissaire, une promesse de garder succession ou un enfermement.Les excès des familles sont dénoncés par les Lumières. Ainsi, le pouvoir royal encadre plus strictement certains dispositifs et les magistrats eux-mêmes rechignent à prononcer des interdictions pour de simples prodigues. Pour pallier à ce manque, ils sont à l’origine d’une disposition originale : le conseil judiciaire.Avec la révolution, la question se pose de savoir s’il faut intervenir dans les affaires du prodigue. En tout état de cause si mesure de neutralisation il y a, il faudra qu’elle respecte les libertés individuelles et le droit de propriété. Les travaux préparatoires du code civil révèlent, qu'après d'âpres débats, le prodigue continuera de bénéficier d'une protection juridique transposant dans le code la création jurisprudentielle du conseil judiciaire.Cette étude propose d'examiner les différentes techniques juridiques mises en place mais également les fondements qui ont innervé législation, activité juridictionnelle et doctrine.

L’interdiction du tournoi par une Église au sommet de sa puissance temporelle au lendemain de la réforme grégorienne se révéla inefficace malgré de régulières itérations. Cet échec offre un sujet d’étude capable de nourrir une réflexion sur l’effectivité des normes de droit ecclésiastique face à la résistance du monde séculier. La motivation affirmée par les sources — la létalité du tournoi — ne semble qu’apparente, étant contredite par l’ensemble des connaissances à disposition sur ce jeu. L’Église cherchait en réalité à soutenir le mouvement de paix et à s’opposer à ce qu’elle considérait comme une injuste violence touchant les plus faibles et pénalisant ses projets de croisade. La prohibition ne fut reçue que très imparfaitement par la société médiévale : les docteurs de l’Université oscillèrent entre une ignorance de la norme et un élargissement praeter legem de l’incrimination pour la déplacer sur le terrain de l’homicide volontaire. Sauf à de rares exceptions, notables et surprenantes, les clercs au contact des milites ne mirent pas en œuvre cette interdiction. Pour justifier cette inaction susceptible de porter atteinte à l’autorité de l’Église, ils eurent entre autres recours à la notion dissimulatio. Le monde laïc témoigna de résistance voire d’hostilités : les princes séculiers ne reprirent pas les canons et, lorsqu’ils défendirent à leurs sujets de tournoyer, ce fut au service de leurs propres intérêts. Jean XXII finit par s’incliner en 1316, alors que le tournoi commençait à disparaître, remplacé par d’autres formes de divertissements guerriers.

Le règne de Manuel Ier, est décrit à partir du respect du principe de la pietas. Le terme a une teneur morale canoniste et juridique qui concerne la capacité du Basileus de légiférer de façon juste en faveur des intérêts de l’État, en respectant toujours le Droit sacré. L’œuvre législative de Manuel Ier que les commentaires des juristes byzantins de l’époque tendaient vers une interprétation moderne de dispositions fondamentales du droit romain.L’objectif principal du programme a été de raffermir l’image sacerdotale du Basileus, qui avait été sécularisée durant la crise politique du XIe siècle. Le rapprochement de l’État et de l’Église sous Manuel Ier a été le fruit d’un réalisme politique, étant donné que l’Église était reconnue, premièrement comme un réservoir idéologique pour l’Empereur, deuxièmement comme un facteur de légitimité et troisièmement comme un facteur de cohésion sociale. Sur le plan du Droit, l’attachement de Manuel Ier aux lois civiles et la nécessité de leur application rigoureuse étaient liés à sa conception selon laquelle la civilisation juridique était en accord avec la supériorité du système d’État byzantin qui, dans le fond, exprimait l’ordre divin et la volonté de Dieu lui-même. Par conséquent, la soumission de la Basileia à la loi impliquait la soumission aux commandements de Dieu.L’incorporation et la soumission du droit canonique au droit public signifiaient la nécessité de dépasser le dualisme étatique entre Imperium et Sacerdotium, au profit d’un ordre juridique aux caractéristiques intrinsèquement suprématistes. L’intégration organique de l’Église dans ce programme valorisait de façon décisive ses responsabilités spirituelles vis-à-vis d’un Empereur qui concevait la gouvernance comme une responsabilité avant tout spirituelle. De même, la distinction entre canons et lois et la systématisation de l’étude de droit canonique témoignent de la nécessité pratique de l’existence d’un code de Droit unitaire, où non seulement la loi de l’État serait présentée alignée sur les besoins modernes de l’État, mais où le droit canonique contribuerait aussi aux besoins spirituels de la société.

Cette thèse étudie la notion de sceau authentique au Moyen Âge. Elle aspire à proposer une définition du sceau à travers la lecture des lois et commentaires médiévaux. Ce travail nous permet de considérer qu’un acte scellé d’un sceau authentique était avant toute autre chose un instrument au service du pouvoir et des justiciables. Pour être reconnu comme authentique, le sceau devait répondre à un ensemble de conditions. Il devait donc : respecter un ensemble de formalités ; avoir été reçu, rédigé et vérifié par des agents compétents et avoir donné lieu au paiement d’une taxe sans laquelle l’acte n’aurait pu être authentique puisque d’une part il n’aurait pas été scellé et d’autre part il n’aurait pas été conservé. Une telle analyse met en lumière l’idée selon laquelle l’authenticité n’existe pas en soi mais se présente comme le résultat d’un processus de contrôle et de vérification créé par l’autorité publique et mis en œuvre par des agents spécialement habilités par elle. Cette étude nous donne également l’occasion d’observer que l’écrit n’était pas aussi déprécié dans la société médiévale que ne le pensait traditionnellement la doctrine en histoire du droit. Elle nous a enfin offert l’opportunité de reconsidérer le rapport entre la preuve scripturale et la preuve testimoniale.

Les rapports entre puissance publique et édifices du culte – et notamment la multiplicité d’usages de ces derniers – se comprennent par l’étude de la réception des normes canoniques relatives aux églises et par la transformation de leur sens en droit séculier.Selon l’enseignement du droit canonique, l’édifice cultuel est un lieu liturgiquement consacré au culte, revêtant dès lors une nature théologico-juridique spécifique.Empruntant au langage du droit romain antique, la doctrine canonique le qualifie de ressacræ.Au XVIe siècle, l’apparition des cultes issus de la réforme protestante etl’interprétation moderne des textes du Corpus iuris civilis conduisent la doctrine séculière etla puissance publique à repenser juridiquement le statut canonique des sanctuaires. D’unlieu sacré, l’édifice religieux devient progressivement à un lieu destiné au culte pour n’êtreplus qu’un édifice juridiquement affecté au culte.Au-delà du simple glissement lexical, on assiste, depuis l’ancien droit jusqu’à laséparation des Églises et de l’État, à un changement d’appréhension juridique de l’édificedu culte. Le lieu de culte confié à la protection de la puissance publique est finalement misà la disposition du culte par celle-ci.

Dans le paradigme de l'extinction forcée de l'obligation, sans se restreindre à l'exécution de la sentence du juge, la notion d' « exécution civile », plus que de « voie d'exécution », amène une redéfinition. Elle pourrait commencer, en effet, au moment où le défendeur choisit d'avouer plutôt que d'avoir à fournir la charge de la preuve dans le cadre d'un procès. De ce postulat, la juridiction gracieuse, dont l'usage se généralisera à partir du XIIIe siècle, se fera le relais de la juridiction contentieuse, dont le parachèvement sera le praeceptum guarentigiatum : l'un des premiers titres exécutoires dans sa forme que le droit positif connaît aujourd'hui, où l'exécution coïncide avec le moment même de la naissance de l'obligation, par l'apposition d'une formule exécutoire dès la conclusion de l'acte. Quant à la la litis contestatio, déjà quelque peu dénaturée, depuis la fin du XIIe siècle, par la dimension de subjectivité inédite que les canonistes lui avaient conférée dans le choix laissé au défendeur d'attester ou de contester, elle ne survivra pas aux procédures sommaires. La plus éclatante consécration de ces dernières est assurément la clémentine Saepe contingit (ca. 1312-1314), qui fournira un véritable modus operandi des procédures « sans apparence de procès », sans litis contestatio ni libellus, où les exceptions opposables sont réduites drastiquement, mais où l'imperium du juge vient combler le défaut de preuves des parties. Car le juge, dont l'office est loin d'avoir été annihilé par ces procédures extraordinaires, demeure au contraire omniprésent : il est cette « main sûre », selon l'expression consacrée d'Edmond Seligman, un juge de tribunal civil ayant vécu au XIXe, dont l'office oscille entre sommaire et ordinaire, entre nobilis et mercenarium, entre simple orientation des parties et contentieux. Sous l'Ancien Régime, les castillans de l'École de Salamanque reprendront cette dialectique afin de délimiter les contours de la « via ejecutiva », offrant un nouvel éclairage et une systématisation des plus complètes sur l'institution du pignus ex causa judicati captum, qui n'avait, jusqu'alors, que peu fait l'objet de commentaires doctrinaux exhaustifs. La cessio bonorum, elle, servira leurs développements relatifs au concours de créanciers dans l'étape de la distribution du prix. Le royaume de France, en revanche, est régi par un autre paradigme, que l'on situe aux ordonnances de Villers-Cotterêts (1539) et de l'édit des criées (1551) : la summa divisio entre biens meubles et immeubles, dont le droit positif est toujours animé aujourd'hui, amène à un encadrement considérable de la saisie réelle, sous la main du juge, et dont la législation royale a fait une procédure essentiellement judiciaire, si ce n'est une véritable instance. Cette profusion législative coïncide avec les attaques doctrinales, concomitantes aux théories de la souveraineté, qui conduisent à une victoire progressive de la propriété utile sur la propriété éminente, et à la fin de l'Ancien Régime, à celle de la saisie réelle roturière sur l'ensaisinement seigneurial. La Tabula rasa du droit intermédiaire balaiera considérablement son office en la matière, exposant le justiciable à la violence d'expropriations expéditives : la nécessité de restaurer une « main sûre » afin de maintenir les garanties les plus élémentaires du justiciable, sera finalement pleinement reconnue par la doctrine, dont le lent et pénible rétablissement sera finalement couronné par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, qui réintroduira l'instance au sein de la saisie immobilière.

Les sacerdotes et flaminicae romaines, prêtresses civiques, œuvrent dans l'espace public municipal et provincial. Détentrices d'un honneur, elles agissent pour la communauté. Cependant, une telle figure semble contrevenir à l'impossibilité pour les femmes de revêtir un office public. Une étude des sources juridiques, épigraphiques et littéraires, accompagnée d'une prosopographie de toutes les fiaminicae et sacerdotes relevées dans la partie occidentale de l'Empire, permettent de déterminer la place du sacerdoce par rapport à la magistrature dans le droit public romain. Plus particulièrement, un examen des différents documents juridiques permet de comprendre les enjeux entourant la prêtresse aux niveaux municipal et provincial, entre honores et munera. Et, la reconstitution du parcours sacerdotal féminin met l'accent sur l'élection de la prêtresse, sa capacité publique et religieuse et la dimension honorifique et politique de sa fonction. La prêtresse civique possédait dans une certaine mesure le ius honorum, en particulier du Ier siècle av. J. C. au IVe siècle ap. J. C. Ceci permet de comprendre pleinement le statut de la prêtresse vis-à-vis de la femme romaine, citoyenne sine suffragio, entre capacité privée féminine et capacité publique.

Retracer l’histoire juridique du bail emphytéotique conduit à une réflexion plus large sur l’acculturation d’un contrat d’origine romaine dans l’ancien droit puis le droit contemporain. À compter de la rédaction officielle des coutumes, le bail emphytéotique s’enracine dans l’ancien droit. En acquérant certains traits saillants du droit coumier, tout en se dépouillant d’une partie de sa romanité, ce contrat est naturalisé. Simultanément, il est compris par une partie de la doctrine d’Ancien Régime comme un modèle des baux de longue durée, participant aux tentatives vers la systématisation, voire l’unification, du droit. Dès 1789, la refondation du bail emphytéotique à l’aune du droit contemporain est amorcée. Face à un législateur tantôt indifférent tantôt hostile, les juridictions, au renfort desquelles certains auteurs prêtent leur plume, rénovent le contrat et son régime, jusqu’à ce que la loi du 25 juin 1902 finisse enfin par consacrer l’essentiel des solutions jurisprudentielles élaborées au cours du XIXe siècle. Assimilé dans l’ancien droit puis réinterprété pour se conformer aux principes irriguant le droit civil postrévolutionnaire, le bail emphytéotique résiste aux changements d’ordres juridiques. Il se révèle ainsi un outil de mise à disposition des biens, distinct de la vente et du louage, dont la plasticité lui assure longévité et pérennité.

Les historiens ont tendance à classer l’institution médiévale du sacre et du couronnement français dans le registre du droit divin des rois selon lequel le pouvoir vient de Dieu sans la médiation constituante du peuple. Selon cette logique, le sacre solenniserait une donation unilatérale du pouvoir de la part de Dieu en faveur de l’oint et du couronné. Mais la doctrine du droit divin des rois apparaît comme une invention moderne née en réaction aux guerres de religion sous la plume de Jean Du Tillet en 1566. Aussi, l’étude des sources médiévales liturgiques, historiographiques, doctrinales et juridiques de la tradition française du sacre et du couronnement révèle que la nature juridique de cette cérémonie consisterait, entre le prince et Dieu, en la double donation d’un pouvoir constitué par le peuple.

La notion juridique de vie privée au sens d’un droit générale de mener sa vie comme on l’entend est une notion très récente en droit français. Avant la Seconde Guerre mondiale, la vie privée est essentiellement protégée au travers des supports fonctionnels (le domicile, les correspondances, etc.) et des concepts précis (l’obligation de confidentialité, la diffamation etc.). Cette thèse entend néanmoins montrer par l’histoire la cohérence ancienne qui existe entre ces multiples protections qui entendent protéger la faculté de l’individu de se conduire comme il l’entend dans la mesure où son action n’est pas publique. Les juristes modernes sont marqués par l’idée selon laquelle l’homme doit se voir reconnaître tant par de nombreux juristes modernes un droit naturel à la maîtrise de ses affaires privées. Au-delà du droit de propriété, cette sûreté, qui couvre l’ensemble de la vie privée, est présente dans la property lockéenne et donc dans les différentes déclarations des droits du XVIIIe siècle qui sert de fondement direct à la privacy américaine. Elle désigne initialement une liberté éminemment négative ayant pour vocation de laisser l’homme tranquille contre les intrusions dans la vie privée sans décision politique, sans causes légitimes et de manière à remettre en cause un certain partage fonctionnel entre ce qui relève du public et du privé.

Les historiens ont tendance à classer l’institution médiévale du sacre et du couronnement français dans le registre du droit divin des rois selon lequel le pouvoir vient de Dieu sans la médiation constituante du peuple. Selon cette logique, le sacre solenniserait une donation unilatérale du pouvoir de la part de Dieu en faveur de l’oint et du couronné. Mais la doctrine du droit divin des rois apparaît comme une invention moderne née en réaction aux guerres de religion sous la plume de Jean Du Tillet en 1566. Aussi, l’étude des sources médiévales liturgiques, historiographiques, doctrinales et juridiques de la tradition française du sacre et du couronnement révèle que la nature juridique de cette cérémonie consisterait, entre le prince et Dieu, en la double donation d’un pouvoir constitué par le peuple.

Le scriptorat urbain, qui naît au XIe siècle en Italie du Nord de la rencontre du notariat public, profession libérale, et des associations urbaines, personnes privées, répond à un besoin pratique des villes. En France, la seconde moitié du XIIe siècle voit apparaître les premières mentions de rédacteurs d’actes dans les privilèges urbains. Une première fracture s’observe alors entre les villes de communes et celles de consulat. Dans les premières, les scripteurs sont tous des serviteurs rattachés aux institutions urbaines alors que dans les secondes, on rencontre aussi parfois des notaires publics. Cependant, quelque soit leur statut, les scripteurs deviennent les premiers auxiliaires des dirigeants urbains au XIIIe siècle. Leurs compétences font d’eux des serviteurs habiles dans tous les domaines : administratif, archivistique, diplomatique, électif, financier, gracieux ou judiciaire. C’est parce que les villes ont conscience de la nécessité de se doter de serviteurs de confiance qu’elles bâtissent à la même époque un régime juridique propre aux scripteurs urbains. Aux côtés de ces derniers, gravite aussi, au sein et en dehors des institutions urbaines, une multitude d’hommes qui vivent de leur plume grâce aux besoins en écriture des villes. Finalement, au XIVe siècle, les scripteurs urbains se tiennent de moins en moins aux côtés des dirigeants et deviennent surtout les subordonnés d’officiers spécialisés pour qui ils assurent principalement de simples tâches de rédaction.

L’étude retrace les fondements dogmatiques du droit au procès en France sous l’Ancien Régime. Pour ce faire, elle propose l’appellation plus abstraite de « droit subjectif aux formes juridiques » et analyse les différents discours qui durant l’époque moderne tendent à rapprocher les formes, formalités et procédures à la garantie de la liberté, jusqu’à faire de celles-ci le rempart par excellence contre l’arbitraire.La procédure constitue la matrice des « libertés anciennes » : elle a été forgée théoriquement par la doctrine, traduite institutionnellement par la magistrature, réalisée légalement par les ordonnances, et mise en application – bien que très difficilement – par les gens de robe. L’analyse des discours sur la procédure permet par ailleurs de repérer que l’affermissement du pouvoir étatique entraîne progressivement la subjectivation des énonces juridiques qui contiennent les normes procédurales. Ainsi, la conception spécifique des libertés anciennes entre en résonance avec sa traduction la plus contemporaine.

Entre le XIe et le XIIe siècle, le notariat connait une transition fondamentale. Cette mutation est déjà une préfiguration très nette d’un notariat pratiqué aujourd’hui encore. Dans les villes, l’environnement du régime politique des communes, la relance économique et commerciale puis la renaissance du droit romain font émerger le notariat public. Une capacité particulière d’authentification des actes commence à être reconnue aux notaires ; ils ne sont plus des praticiens privés, mais acquièrent une qualité publique de plus en plus explicite. Ce bouleversement a évidemment des répercussions sur de nombreux éléments de la pratique du notariat. Or, ce sont ces éléments qui sont analysés dans la présente étude afin de déterminer à quel moment cette transition a lieu dans les milieux ruraux. Le monastère de Passignano est situé dans une vallée au sud du contado florentin. A la fois isolé et à la croisée de quatre grandes villes médiévales, le fonds d’archives qu’il a laissé offre un fantastique observatoire pour évaluer le moment de ce basculement. Ainsi dans les campagnes au sud de la ville de Florence, les indices de l’apparition d’un notariat public sont de plus en plus visibles entre la seconde moitié du XIe siècle et le XIIe siècle. Le formalisme devient de moins en moins rigoureux, la graphie de plus en plus lisible, des bribes de latin grammatical commencent à se disséminer et les concepts juridiques se font de plus en plus audacieux. Surtout, le seing manuel des notaires se meut progressivement. Ce signe, par lequel ils transforment le document en acte, transite d’un seing manuel local et impersonnel à un signe original et individuel. Autrement dit il mute d’un signe de validation à un signe validateur et identificateur.

Au lendemain de la renaissance juridique du XIIe siècle, la redécouverte du régime romain de la superficie amorce une réflexion doctrinale sur ce mode de dissociation juridique du sol et de la construction. Les glossateurs suivis par les commentateurs et une partie de la doctrine moderne distinguent le pouvoir du superficiaire sur la construction et celui maître du sol sur l’intégralité du fonds en qualifiant le premier de domaine utile et le second de domaine direct. Le dominium du superficiaire rassemble ainsi l’ensemble de ses actions et prérogatives sur la chose dont la plupart sont concurrentes de celles du maître du sol. La remise en cause de la théorie du double domaine par les juristes humanistes ne conduit pas ces derniers à contester l’étendue du pouvoir du superficiaire. Le concept de droit de superficie connaît en revanche un véritable bouleversement lorsque Wolff affirme, à la fin de l’Époque moderne, que le droit de superficie est un droit de propriété exclusif et absolu. Une même conception du droit de superficie est défendue au XIXe siècle par les premiers commentateurs du Code civil pour offrir une qualification aux différentes pratiques de dissociation juridique du fonds hérités de la coutume d’Ancien Régime.