La 4ème de couverture indique :"L'évolution des sources, des notions, des catégories et du fond du droit de la commande publique entre en résonance avec celle, non moins fondamentale, d'un contentieux des contrats administratifs dont l'architecture a été, en quelques années seulement, totalement repensée. La logique des recours, les raisonnements suivis et l'office du juge permettent désormais de mieux tenir compte de la richesse de ces contrats particuliers dont la dimension économique se combine avec l'action publique et l'intérêt général. Le requérant est placé au coeur de l'action, le contrat étant le point de basculement chronologique d'une logique de protection à une autre. Aux concurrents évincés, la passation et son impact sur le contrat, selon une dynamique de liberté d'accès au marché économique. Aux parties, le contrat et son exécution, selon une approche centrée sur la protection des consentements et la loyauté contractuelle. Aux autres tiers enfin, des considérations variées d'intérêt général (environnement, finances locales, service public, etc.) justifiant l'existence d'un contentieux administratif d'un troisième type, encadré et aménagé. Mais le contentieux de droit commun ne peut pas tout et les spécificités des contrats de la commande publique imposent la protection de l'ordre public économique et de la probité, selon une logique répressive sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et le délit pénal de « favoritisme ». Le Traité de contentieux de la commande publique respecte cette architecture nouvelle et combine une étude précise des règles applicables avec la mise en perspective des logiques générales qui les orientent. Il offre ainsi au lecteur un accès simplifié à l'information en lui permettant d'entrer dans la partie qui le concerne plus directement, selon qu'il agit en tant que concurrent évincé (Partie 1), partie au contrat (Partie 2) ou qu'il est intéressé par un autre contentieux (Partie 3). Cette deuxième édition, mise à jour et enrichie, comprend une table exhaustive de la jurisprudence citée et des « arbres à questions » permettant un accès plus facile à l'information."

La 4e de couverture indique : "À l’heure où le nucléaire est au cœur de nombreux débats politiques, économiques, technologiques, sociaux et environnementaux, une approche juridique s’impose. Par sa nature même, le nucléaire relève de l’exorbitance et de considérations d’intérêt général, plaçant le droit public en première ligne. Une telle confrontation entre « droit public et nucléaire » est un projet ambitieux et novateur. Pour le mener à bien, une équipe de vingt-deux auteurs – universitaires, magistrats, praticiens du droit – a été constituée sous la direction scientifique d’Olivier Guézou et Stéphane Manson, et sous les auspices du Laboratoire de recherche « Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques » (EA n° 3643 – laboratoire de droit public de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines). Le présent ouvrage est le résultat de cette recherche."

Colloque organisé par l'UPHF avec le LARSH, l'INSA et le Conseil d'Etat sous la direction scientifique de Stéphanie Hiol, Docteure en droit public, Enseignante-chercheuse contractuelle (LARSH-UPHF) et Giovanni Chiaradia, Doctorant en droit public (LARSH-UPHF)

Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

Historiquement, la mise en œuvre du droit de la concurrence par le juge administratif reposait principalement sur un mécanisme d'opposabilité imposant à la personne publique de ne pas avaliser ou favoriser des pratiques anticoncurrentielles. Malgré son potentiel, ce contentieux est resté relativement embryonnaire notamment en raison des limites inhérentes aux possibilités de recours des tiers contre les contrats administratifs. Désormais, en plusieurs étapes, ces limites ont largement été levées lors d'un puissant mouvement de refondation du contentieux administratif des contrats. Les recours des parties ont également grandement évolué, le simple recours en nullité étant remplacé par un recours bien plus sophistiqué, en contestation de la validité du contrat. En réalité, en une quinzaine d'années, c'est toute l'architecture du contentieux des contrats administratifs qui a été modifiée et enrichie. Il est temps de mesurer l'impact de ces (r)évolutions sur le contentieux administratif des pratiques anticoncurrentielles, d'autant que ce dernier a déjà contribué par des décisions importantes à l'évolution générale mentionnée. La thèse se propose d'étudier, de manière systématique, tous les recours ouverts devant le juge administratif en matière de contrats de la commande publique et d'apprécier leur potentiel pour traiter spécifiquement des pratiques anticoncurrentielles dans ce domaine. La diversité de ces recours imposera un travail important de classification et d'organisation qui devrait reposer classiquement sur la distinction selon la nature du requérant, qu'il soit un tiers (référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de la validité du contrat, recours indemnitaire, recours en résiliation ; et dans une moindre mesure, recours pour excès de pouvoir et déféré préfectoral) ou l'une des parties (recours en contestation de la validité du contrat, recours en responsabilité contractuelle, recours en réparation tirant les conséquences de l'anéantissement du contrat, recours en reprise des relations contractuelles). Les qualifications du droit des contrats (par ex. la notion de dol, de faute, de préjudice indemnisable) et du contentieux administratif (par ex. la notion de vice de validité, de recevabilité, de moyen opérant) devront être combinées avec celles du droit de la concurrence (par ex. les notions d'entente ou de potentialité d'effet anticoncurrentiel). L'adaptation des modes de raisonnement et des pouvoirs du juge administratif au contentieux des pratiques anticoncurrentielles devra également être évaluée. Cette approche systémique des recours doit d'abord permettre de manière immédiate de mieux connaître les pratiques anticoncurrentielles dans les contrats de la commande publique et leur traitement contentieux par le juge administratif. Dès que possible, la thèse s'attachera à faire des propositions d'améliorations (par ex. en s'interrogeant sur l'opportunité de prévoir un élargissement du champ du référé précontractuel, des évolutions quant aux règles de recevabilité ou d'opérance des moyens ou des adaptations des règles applicables pour quantifier ou prouver le préjudice). Ensuite, au regard des décisions déjà rendues en la matière, le contentieux administratif des pratiques anticoncurrentielles promet de constituer un terrain d'expérimentation particulièrement adapté pour révéler les lignes de force, les principes directeurs, les spécificités et l'architecture nouvelle du contentieux général des contrats administratifs. Ce dernier, récemment repensé et encore en cours de modélisation, peut mieux apparaître grâce au révélateur – au sens chimique du terme – du traitement des pratiques anticoncurrentielles. Enfin, l'étude de la réception par le juge administratif du contentieux des pratiques anticoncurrentielles devrait contribuer à mieux mesurer l'ambivalence des contrats de la commande publique, actes tout à la fois économiques et publics, et ainsi à mieux connaître leur nature.

Depuis les années 1990, les évolutions successives de la jurisprudence, du droit européen et du droit interne ont permis aux marchés publics d'intégrer diverses considérations sociales. La commande publique est aujourd'hui instrumentalisée au service de politiques publiques. A ce titre, le code de la commande publique prévoit depuis peu que la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable. Jusque-là facultative, la prise en compte de considérations sociales va devenir une obligation lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur au seuil européen. L'article 35 de la loi « Climat-Résilience » confirme ainsi l'abandon du principe de neutralité de la règlementation des contrats de la commande publique déjà constaté par la doctrine au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cette dernière réforme impose de déterminer les conditions et les limites de l'intégration des considérations sociales dans les marchés publics. L'étude envisagée s'intéressera aux conséquences de la prise en compte de considérations sociales sur la notion de besoin, d'offre économiquement la plus avantageuse et plus généralement son articulation avec les autres objectifs et principes de la commande publique.

La maîtrise d'ouvrage publique est la situation dans laquelle un maître d'ouvrage, en principe personne publique, fait réaliser par des entrepreneurs, un ouvrage conçu par un maître d'œuvre. Le champ général d'application de cette notion est défini légalement par le croisement de deux critères : l'objet des travaux (essentiellement certaines opérations de construction neuve ou de réhabilitation) et la personne du maître d'ouvrage (principalement l'Etat et les collectivités territoriales). Les ouvrages, nés de ces opérations, sont définis largement par la jurisprudence comme le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. A la maîtrise d'ouvrage publique ne correspond pas un régime unique et spécial de responsabilité administrative mais des régimes variés, de droit commun et plus spécifiques, que le juge administratif adapte à la matière. L'analyse du contentieux de la responsabilité dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage publique et la compréhension de ses enjeux débutent nécessairement par l'étude des solutions jurisprudentielles ce qui ouvre, plus largement, vers l'étude de l'œuvre créatrice du juge administratif en matière de responsabilités. Schématiquement, l'objectif de la recherche peut être présenté en deux temps. Il s'agit de faire apparaître le système complexe des responsabilités en matière de maîtrise d'ouvrage publique, d'étudier leurs interactions, leur singularité et leurs limites. Des enseignements pourront alors être tirés à propos de la responsabilité administrative en général. La thèse a également pour objectif de révéler, au prisme de l'étude de ce système particulier de responsabilités, la notion et le régime de la maîtrise d'ouvrage publique, de mesurer leur adaptation à la réalité, de les critiquer et de proposer des pistes d'amélioration.

Le contentieux du contrat administratif a fait l’objet d’une restructuration qui se traduit par un phénomène de subjectivisation. Celui-ci repose sur une spécialisation des actions. Ce mouvement s’est construit en opposition avec la figure traditionnelle du requérant co-participant à la mise en œuvre du principe de légalité. Cette spécialisation des actions s’exprime d’abord par un renforcement des conditions d’appréciation de l’existence de l’action et se manifeste ensuite, de manière éloquente, au stade de l’examen des moyens. Enfin, le juge administratif a centré son office sur la norme contractuelle dont il détermine, à l’appui des pouvoirs dont il s’est doté et au regard des « circonstances de l’espèce », l’opportunité de son maintien dans l’ordre juridique. Il apparait ainsi que les modalités du contrôle juridictionnel de l’administration ont changé : il ne s’agit plus de contrôler un rapport de norme à norme mais de mettre en rapport une norme à la situation concrète dont le juge est saisi. Cette subjectivisation du contentieux accompagne la mutation du contrat administratif, objet du litige. En effet, l’étude des rapports entre le contrat administratif et le marché a mis en lumière la manière dont la notion de contrat administratif a été restructurée autour du marché concurrentiel. Le contrat administratif, en tant que contrat, s’appuie sur le marché concurrentiel avec la perspective de mieux satisfaire l’intérêt général. Son caractère administratif lui permet, dans le même temps, de faire prévaloir l’intérêt général sur le marché, lorsque celui-ci n’est pas en mesure de répondre aux impératifs poursuivis par l’action publique. Le contrat administratif permet à l’État de composer avec le marché, tout autant qu’il maintient les possibilités de s’y opposer. Aussi, la subjectivisation du contentieux intervient à rebours de l’objectivisme du contrat administratif, tel que pensé dans le marché concurrentiel. Le juge administratif a ainsi confirmé son rôle d’organe protecteur des intérêts étatiques. En dernière analyse, la mutation du contrôle juridictionnel de l’administration se fait l’écho de la mutation même du rôle de l’État et de son administration, dans son rapport au marché.

Depuis bientôt une quinzaine d'années, le droit interne – sous l'impulsion du droit de l'Union européenne – a consacré une catégorie spécifique des contrats publics d'affaire qui s'est peu à peu consolidée. Les contrats de la commande publique, dont la définition recevra une assise textuelle dans le futur code de la commande publique, sont les contrats par lesquels un ou plusieurs commanditaires publics concluent avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés un contrat pour répondre à leurs besoins en termes de travaux, fournitures ou services en contrepartie soit, du paiement d'un prix, soit du transfert du risque lié à l'exploitation du service concédé. Pour réaliser ces « commandes », les personnes morales de droit public sont assujetties à des règles de publicité et de mise en concurrence permettant de garantir le libre jeu du marché. Ces règles de passation qui étaient jusque lors dévolues à la seule commande publique, concernent depuis peu, l'offre publique. L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques soumet les personnes morales de droit public à des règles de passation spécifiques lorsqu'elles délivrent des titres d'occupation du domaine public à un pétitionnaire, en vue d'une exploitation économique. De cette dernière réforme, force est de constater le rapprochement significatif des régimes de passation des contrats de la commande publique et des occupations domaniales. Les règles de passation se diversifiant et les distinctions entre occupation domaniale et commande publique se fragilisant, le mouvement opéré par le législateur de 2017 n'est pas sans avoir créé une confusion dans l'esprit de la personne publique lorsqu'elle souhaite intervenir sur le marché économique. Confusion qui à terme, pourrait avoir des effets néfastes sur la bonne gestion des deniers publics. L'étude envisagée s'intéressera aux différences et aux similitudes attachées à ces deux catégories de contrats publics d'affaire notamment sur leurs fondements, leur nature, leur définition ou encore leur régime pour en déterminer l'existence d'un droit commun.

Les marchés publics de défense et de sécurité font partie intégrante de la refonte des règles applicables à la commande publique, à l'heure où l'ordonnance du 23 juillet 2015 transposant la Directive 2014/24, constitue une étape majeure dans le droit des contrats publics. Cette réforme formalise le concept de « commande publique », redéfinit les catégories contractuelles et supprime le Code des marchés publics, à terme remplacé par un nouveau code au champ d'application élargi : le Code de la commande publique. Cette véritable refondation du droit public des contrats traduit et renforce la double dimension politique et économique des actes d'achats mais également de leur réglementation. L'étude des marchés publics de défense, entre commandes publiques et politiques publiques permet, non seulement d'aborder un sujet marqué par la rareté de la littérature juridique, mais plus précisément de mesurer les interactions entre le droit et le secteur de la défense. La thèse a principalement pour objet de déceler et de mesurer ces interactions. En effet, les particularités du marché économique de la défense, marqué notamment par la spécialisation des industries, sa technicité et son caractère oligopolistique, ont nécessairement un impact sur le jeu de l'offre et de la demande et sur la réglementation qui lui est applicable. Ainsi, un droit dérogatoire des contrats publics a émergé, s'adaptant au secteur de la défense. Il s'agit donc d'étudier l'articulation entre commande publique et politique publique, sur le plan des enjeux en cause, des relations fortes entre ces contrats et les secteurs économiques, de leur double nature d'actes d'achats et d'outils de politiques publiques ou encore de la relation entre les règles du droit de la commande publique et celles du droit économique au sens large. De manière plus incidente, la thèse devrait également permettre de tirer des enseignements au-delà des seuls marchés de défense et de sécurité en jouant le rôle de révélateur de l'esprit du nouveau droit de la commande publique dans son ensemble. En effet, dans le cadre de la mise en place d'une politique publique de marchés, le droit de la commande publique consacre une instrumentalisation des contrats publics, qui apparaissent alors comme étant des moyens au service d'objectifs environnementaux, sociaux, ou, comme dans le cas de la défense, industriels. Les marchés publics de défense apparaissent alors comme un échantillon archétypal d'une telle instrumentalisation, et l'analyse de leur régime et de ses spécificités permet d'étudier la notion de droit de la commande publique. De manière transverse, la thèse doit aborder des sujets périphériques mais directement connectés à la question des marchés publics de défense. Par exemple, la comparaison entre le secteur de la défense et celui de l'espace est une donnée très pertinente, dans la mesure où ces deux secteurs sont structurellement similaires. Le contrôle des exportations mérite également d'être questionné. La volonté de l'Union européenne de faire émerger un marché européen des équipements de défense concurrentiel a donné lieu à l'adoption d'un « Paquet Défense ». Ce dernier est composé d'une directive sur le contrôle des exportations au sein de l'Union (Directive 2009/43/UE) et d'une directive sur les marchés publics de défense (Directive 2009/81/UE). Les deux domaines sont tout à fait liés. Enfin, plus généralement, le sujet choisi permet de mesurer la vitalité du projet européen. La thèse interroge, notamment à travers le droit des marchés publics de défense et son imbrication dans le droit de l'Union. En effet, la défense est un domaine par essence régalien, ce qui explique la fragmentation du marché à l'échelle européenne, en contradiction avec l'objectif d'établir un marché européen des équipements de défense. La mise en pratique du projet de défense est un indicateur précieux pour apprécier l'avenir du projet européen. Or, c'est notamment l'application du régime des contrats publics de défense (ainsi que celui du contrôle des exportations) qui permettra de concréti

Un des maux endémiques de certains pays africains est la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire de l'achat public, face aux nombreux et variés défis de développement et de satisfaction de l'intérêt général. Partout dans le monde, la gestion de la commande publique est sujette à des dérives (corruption, détournements de deniers publics, sous-consommation des crédits publics, favoritisme, collusion, etc.), tant les enjeux sont majeurs pour l'État, les entreprises, et l'économie. Mais le rôle de l'achat public réduit à l'assainissement de la dépense publique progresse et épouse de plus en plus la sphère de la gouvernance et d'autres missions d'intérêt général ; Si dans ce secteur sensible, certains États réussissent mieux que d'autres à calibrer et concilier ces objectifs, cela tient en grande partie à leur appareil légal et réglementaire et à la capacité des administrations comme des juridictions à l'appliquer. Ainsi ce sujet, quoique centré sur le droit camerounais, traite d'une problématique bien plus large qui concerne plusieurs États et dont les analyses comparatives faites dans ce travail avec d'autres systèmes proches, justifient un lien commun et profond.À partir du contexte d'application et des faiblesses Recensées du cadre normatif camerounais au niveau de la phase de conclusion de l'achat public, il s'agit d'étayer un constat : le droit camerounais des marchés publics ne semble pas permettre que les marchés publics soient conclus en garantissant à l'administration une certaine efficacité d'action dans l'atteinte de ses objectifs variés.Si ce constat aura pour effet d'identifier ces principaux enjeux, il doit se servir d'une analyse sérieuse de la politique et de l'idéologie des marchés au Cameroun que révèle avec force le processus de passation, afin de déboucher sur des moyens conséquents devant assurer aux textes leur capacité à concilier les fonctions initiales des marchés publics avec celles qui semblent de plus en plus émerger ces derniers temps ; le tout, en conférant aux textes des garanties d'effectivité dans ce sens.L'exemple (ou le contre-exemple ?) du Cameroun doit permettre de mettre en lumière des phénomènes très répandus à travers le monde, à savoir l'ineffectivité d'un dispositif légal et réglementaire et bien plus l'inadéquation normative par rapport aux objectifs d'intérêt général inhérents à l'action publique. L'étude ne tend donc pas seulement au constat statique d'une situation insatisfaisante et dommageable pour le pays, bien plus il vise une analyse valable par-delà les frontières du Cameroun : un droit positif aux multiples finalités - à mettre en lumière -, dont l'impact est insuffisant sur la pratique, et une proposition d'outils juridiques et de management public pour y remédier.

Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement.

À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux personnes publiques. Cette tendance imprégnait les catégories juridiques du droit administratif, marquées par la prédominance de l’élément organique, personne publique, dans l’assujettissement au droit administratif. Bien que le cadre conceptuel d’autrefois demeure aujourd’hui inchangé, il en va différemment désormais.La teneur des évolutions actuelles du droit administratif est remarquable. D’une part la participation croissante des personnes privées à l’action administrative, d’autre part l’interventionnisme des personnes publiques dans les sphères jadis réservées à l’action privée rejaillissent nécessairement sur les contours des catégories juridiques du droit administratif. Ces dernières doivent inévitablement refléter pareils changements. Deux tendances permettent d’en livrer témoignage. La première démontre que l’élément organique, la présence de la personne publique, perd de l’influence dans l’assujettissement au droit administratif. Il est, certes, toujours présent au sein des catégories juridiques, mais son rôle se transforme. La seconde conduit à observer que l’idée de fonction prend désormais la place de l’organe dans la logique de la soumission au droit administratif. Notre réflexion s’oriente ainsi vers la construction de la représentation de l’idée même de fonction et, plus spécifiquement, de la fonction administrative. Elle permet d’affirmer que la fonction administrative fournit une base explicative performante de l’assujettissement des catégories juridiques au droit administratif. C’est en effet la fonction d’intérêt général « caractérisé », dans le cadre de laquelle les catégories juridiques du droit administratif apparaissent, qui semble désormais déterminer et justifier leur statut juridique. Toutefois, cette tendance ne se manifeste pas uniformément au sein des catégories juridiques du droit administratif. Elle progresse néanmoins de manière constante et ne cesse de gagner de nouveaux terrains.

Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser un état des lieux du droit positif, en particulier sur le maintien, certes limité, du recours pour excès de pouvoir. Ils envisagent ensuite des améliorations du contentieux des tiers au contrat. Celles-ci passent par une unification des voies de recours. Il est proposé de créer un recours précontractuel ouvert à tous les tiers y ayant un intérêt, et un recours contractuel, dont la recevabilité sera plus limitée. Il est par ailleurs envisagé de généraliser aux nouveaux recours un pouvoir de sanction pécuniaire, aujourd’hui réservé au seul référé contractuel. Ce pouvoir permet en effet de concilier la sécurité juridique des parties et le respect de la légalité pour les tiers au contrat. Il devrait être utilisé pour sanctionner les vices de pure forme, le juge ne disposant pas actuellement de pouvoir adéquat, sans remettre en cause l’acte.