L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir

La fraude est ici appréhendée dans toutes ses dimensions, spatiales, temporelles, politiques, économiques, juridiques et sociales. Ce livre est le résultat d'un vaste programme de recherches internationales et entend surtout éclairer les relations entre fraudes et territoires. La porosité des frontières politiques ou « naturelles » - mais chaque frontière est artificielle - délimite avant tout une géographie des contournements. Placée dans une perspective de longue durée, car le phénomène de la fraude est ancestral, la fraude se sert des difficultés, voire de l'absence de volonté, des États à contrôler tous les flux ou plutôt les marges. La fraude est une activité économique, par définition mal connue, qui, dans certaines circonstances (guerre, occupation, pénurie...) prend une place prédominante dans la vie quotidienne des populations. Elle peut aussi devenir une question de survie. Les règles juridiques et légales, qu'elles soient douanières ou fiscales, induisent des comportements frauduleux qui proviennent parfois de traditions commerciales préexistantes aux normes étatiques. Enfin, la fraude, malgré ses dangers, fait vivre les fraudeurs et engendre des corps de contrôle. Du Tonkin à la Guadeloupe, en passant par l'Empire espagnol et le Benelux, de Marseille à Londres, en passant par Newport, Calais, Lille, Anvers, le Dauphiné ou encore l'Anjou, les textes de cet ouvrage pluridisciplinaire offrent un vaste panorama des modalités et des acteurs de la fraude. Ils soulignent à la fois les constantes et la diversité des trafics illicites (denrées alimentaires, armes, brevets, sel, monnaies...) dans le monde depuis le XIIIe siècle

L'ACTE EXECUTOIRE N'A PAS, EN PROCEDURE FISCALE, LA PLACE QUE LUI RECONNAIT LE DROIT ADMINISTRATIF. A CE TITRE, L'ADMINISTRATION FISCALE EST PARFOIS DISPENSEE DE SE DELIVRER UN TITRE DE PERCEPTION, ET QUAND UN TEL TITRE EST OBLIGATOIRE, CELUI-CI EST SOUMIS A UN "ENROBAGE" PROCEDURAL TEL QU'IL APPARAIT FINALEMENT COMME UN ELEMENT D'UNE ENTITE JURIDIQUE PLUS LARGE, L'OPERATION FISCALE. OR L'ETUDE DE L'OPERATION FISCALE, NOTAMMENT CELLE DU LIEN QUI PERMET D'EN AFFIRMER L'UNITE SE REVELE ETRE PARTICULIEREMENT UTILE A EXPLIQUER LES MODALITES DE CONTAGION DES VICES DE PROCEDURE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE FISCALE. IL APPARAIT AINSI, A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE FISCALE, QUE LE JUGE DEFINIT TRES STRICTEMENT LES CONDITIONS JURIDIQUES DE L'UNITE DE L'OPERATION FISCALE. USANT DES MULTIPLES DECLINAISONS D'UN PRINCIPE TANTOT PRETORIEN, TANTOT LEGISLATIF D'INDEPENDANCE DES PROCEDURES, IL GARANTIT A L'ADMINISTRATION QU'UN CERTAIN NOMBRE DES VICES DE PROCEDURE DONT ELLE A PU ETRE L'AUTEUR BENEFICIE D'UNE ENTIERE IMPUNITE JURIDICTIONNELLE. IL A DONC PARU NECESSAIRE DE PROPOSER QUE LA NOTION D'INDEPENDANCE DES PROCEDURES SOIT REVISITEE AU PROFIT D'UNE CONCEPTION PLUS REALISTE DE L'OPERATION FISCALE : AU REALISME DU DROIT FISCAL DOIT CORRESPONDRE LE REALISME DU CONTROLE JURIDICTIONNEL. LA NOTION D'OPERATION FISCALE PERMET PAR AILLEURS D'EXPLIQUER LA REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES : LE JUGE FISCAL (JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF) EST AINSI APPELE A CONNAITRE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN, DE L'ENSEMBLE DES LITIGES TROUVANT LEUR SOURCE DANS L'OPERATION ET CECI TANT AU CONTENTIEUX DE LA LEGALITE QU'A CELUI DE LA RESPONSABILITE. A L'UNITE DE L'OPERATION FISCALE CORRESPOND CELLE DE LA COMPETENCE. A L'UNITE DE L'OPERATION FISCALE DEVRAIT ENFIN CORRESPONDRE L'UNITE DE SON REGIME : UNE ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE REVELE QUE TEL N'EST PAS LE CAS CHAQUE FOIS QU'UNE APPROCHE GLOBALE DE L'OPERATION FISCALE MET EN PERIL LE DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE.

1. la politique fiscale de l'UE est actuellement dans une impasse. L'harmonisation directe par adoption de législations communes patine depuis plus de vingt ans en raison d'une concurrence fiscale ayant errodé la confiance mutuelle indispensable en la matière. 2. La CJUE, après avoir pris le relais en harmonisant "indirectement" la fiscalité des Etats membres est en passe d'aller plus loin. Non pas de créer des impôts (elle en est bien évidemment incapable pour une raison de compétence) mais tout simplement en forçant désormais les Etats membres à respecter ce qu'il faut bien appeler une exigence, si ce n'est un principe de confiance mutuelle en matière de fiscalité au moyen d'une obligation de lutter contre la fraude, y compris en l'absence d'un dispositif anti-fraude dans la législation. En effet,la Cour de justice considère que « si la réglementation nationale applicable est, en soi, compatible avec le droit communautaire, un manquement peut découler de l’existence d’une pratique administrative qui viole ce droit lorsqu’elle présente un certain degré de constance et de généralité » (CJUE, 10 sept. 2009, aff. C-416/07, Comm. c/ Grèce, pt 24). Dans l’arrêt Tarrico, elle a considéré que « laisser inappliquées des règles nationales de prescription faisant obstacle à l’infliction de sanctions pénales effectives et dissuasives dans un nombre considérable de cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne » (CJUE, grde ch., 5 déc. 2017, aff. C.42/17, pt 41). Enfin, plus récemment, elle a même admis, contre l’avis de l’avocat général, que le principe général de droit selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union » puisse être invoqué pour refuser au contribuable le bénéfice de la directive 2003/49 (relatives aux intérêts/redevances) en l’absence même de dispositions anti-abus dans le droit national de l’Etat concerné et alors même que le droit primaire, ne prévoit pas comme en matière de TVA, d’obligation, à la charge des Etats, de perception effective des impôts directs pesant sur les entreprises  (CJUE, gr. Ch., 26 fév. 2019, aff. C-115/16, N. Luxembourg 1). Mais plus intéressant encore, la rédaction de cette décision N. Luxembourg 1 précise « qu’il découle de ce principe qu’un Etat membre doit refuser les bénéfices des dispositions du droit de l’Union lorsque celle-ci sont invoquées non pas en vue de réaliser les objectifs de ces dispositions, mais dans le but de bénéficier d’un avantage du droit de l’Union alors que les conditions pour bénéficier de cet avantage ne sont que formellement remplies » (p. 98). Et d’ajouter plus loin, que compte tenu de « la nécessité de faire respecter ce principe dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l'Union, l'absence de dispositions anti-abus nationales ou conventionnelles est sans incidence sur l'obligation, pour les autorités nationales, de refuser le bénéfice de droits prévus par la directive 2003/49, invoqués frauduleusement ou abusivement ». La formulation retenue ici est impérative. Elle laisse à penser que la répression des fraudes et abus aux dispositions de directives, en matière de fiscalité directe, ne serait pas considérée comme une simple faculté octroyée aux États membres mais comme un devoir de leur part (V. BASSANI, Europe 4/2019, L’interdiction de l’abus de droit : principe général de l’Union ? à propos des arrêts rendus par la grade chambre de la Cour de Justice du 26 février 2019, ét. 3), lorsque la norme fraudée ou abusée est européenne. 3. Il faut bien comprendre que le laxisme calculé de certaines administrations fiscales est un moyen subtil et détourné de pratiquer une politique fiscale tolérante visant à attirer les contribuables, bref, à instaurer non pas dans la régimes fiscaux mais dans leur mise en œuvre des paradis fiscaux (ou plutôt des havres de paix comme le disent les anglo-saxons qui utilisent le terme de "Tax Haven"). Ce faisant, ces États sapent l'indispensable confiance mutuelle et contribuent, assez hypocritement, à la concurrence fisca

La frontière est un instrument immémorial de fraude fiscale ainsi qu'un instrument de lutte contre fraude et évasion pour les Etats. Rappels historiques et actualité en 2017 de la lutte contre la fraude aux frontières

La transparence est une image : un objet transparent tend à se soustraire à la vue et peut, par voie de conséquence, être considéré comme inexistant. En droit fiscal, ce terme est utilisé pour désigner un régime au sens duquel les revenus réalisés par une société ne sont pas imposés entre ses mains, mais entre celles de ses associés. La présente étude se propose d’envisager les difficultés que soulève ce type de régime sur le plan international en adoptant un point de vue français. À cet égard, elle fait valoir, en premier lieu, que la déclinaison française de la transparence fiscale, plus fréquemment désignée sous le vocable de translucidité, emporte une série de conséquences préjudiciables pour le contribuable et nuit ainsi à l’attractivité fiscale de la France. En second lieu, elle insiste encore sur le fait qu’à côté de cette première source de préoccupations, il est une autre difficulté à prendre en compte : il s’agit des phénomènes d’asymétrie, lesquels peuvent se caractériser par une instrumentalisation des régimes de transparence en vue de mettre en place des schémas d’évasion fiscale. Dans l’ensemble, ce travail s’interroge sur ce que recouvrent ces deux problèmes principaux ainsi que sur les solutions qu’il est possible de leur apporter. Au terme de la réflexion qui y est développée, il est soutenu que ce domaine du droit fiscal peut être remanié dans un sens qui améliore l’attractivité fiscale de la France tout en limitant son exposition aux pratiques d’évasion fiscale

Raimbault de Fontaine Sophie. Quelle fiscalité au service de la construction économe en énergie ?. In: Droit et Ville, tome 66, 2008. Colloque : Construction et développement durable. Quelle contribution de la filière construction aux enjeux de l’après-Kyoto ? (Toulouse, 22 mai 2008) pp. 41-68.

Conférence organisée par La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, la Direction générale des Finances Publiques et l'Université Toulouse Capitole, avec le CDA et l'IRDEIC

Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques 2024 organisé sous la direction scientifique de Fabrice Bin, Maître de conférences à l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de la Faculté de Droit de l'Université Toulouse Capitole

Colloque international organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d’Estelle Fohrer-Dedeurwaerder et d’Olivier Blin, Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Conférence organisée à l'initiative de la Cour administrative de Toulouse, l'institut des Avocats Conseils fiscaux (IACF), le Centre de droit des affaires (CDA) et l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de l'Université Toulouse Capitole avec la participation de la Direction générale de finances publiques

Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

Conférence-débat organisée dans le cadre de la 3ème séance du séminaire itinérant 2019 de la Société Française de Finances Publiques .

Organisé par l'IGPDE et le Comité pour l'histoire économique et financière de la France, avec la direction générale des Douanes et Droits indirects et l'Institut de recherches historiques du Septentrion de l'Université de Lille

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

La transparence est une image : un objet transparent tend à se soustraire à la vue et peut, par voie de conséquence, être considéré comme inexistant.En droit fiscal, ce terme est utilisé pour désigner un régime au sens duquel les revenus réalisés par une société ne sont pas imposés entre ses mains, mais entre celles de ses associés. La transparence fiscale s’oppose ainsi à l’opacité qui implique que la société supporte effectivement la charge de l’impôt.Cela étant, en droit français, la doctrine a recours au terme de translucidité, plutôt qu’à celui de transparence, pour indiquer que l’existence de la structure sociale demeure, dans une certaine mesure, prise en compte. En elle-même, cette variation sémantique n’est pas neutre : elle trahit une originalité du droit français par rapport aux droits fiscaux étrangers. Celle-ci se traduit par une série d’effets désavantageux pour le contribuable ayant recours à des structures relevant de ce régime. Outre l’analyse des aspects techniques de la translucidité, les productions scientifiques consacrées à ce régime se sont, pour beaucoup, interrogées sur la possibilité de le réformer. À titre principal, l’objectif était d’aligner ce dernier sur les régimes de transparence fiscale pouvant être observés en droit étranger afin de renforcer l’attractivité fiscale de la France dans un contexte international fortement marqué par une concurrence fiscale entre les États. Bien que suscitant l’adhésion d’un certain nombre d’auteurs, la question de la réforme se heurtait également à des oppositions. D’aucuns faisaient valoir que les régimes de transparence fiscale sont connus pour être utilisés à des fins d’évasion fiscale. À cet égard, la préservation des recettes fiscales de la France ainsi que la volonté de ne pas tomber dans les excès d’une concurrence fiscale dommageable appelaient à rejeter une telle réforme. Cependant, cette analyse est critiquable car les risques d’instrumentalisation ne concernent pas uniquement les régimes standards de transparence fiscale. Ils affectent encore le régime français de translucidité, de sorte qu’il faut considérer qu’il s’agit-là d’un problème indépendant dont il convient également de tenir compte aux côtés de la question de la réforme. L’objectif de cette étude sera de revenir sur l’ensemble de ces difficultés en s’interrogeant sur le fait de savoir s’il est possible de reparamétrer la fiscalité qui entoure le régime français de translucidité de façon à renforcer l’attractivité fiscale de la France tout en améliorant les moyens de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale qui cherchent à en exploiter les faiblesses. La démarche suivie pour répondre à cette question consiste à dresser un état des lieux détaillé des problèmes que soulève l’utilisation des régimes de transparence et de translucidité sur le plan international. Il s’agit, ensuite, de réfléchir aux solutions qui peuvent être apportées aux différents problèmes identifiés, à l’issue de ce travail préliminaire. Dans le cadre de cette étude, nous soutiendrons que la fiscalité se rapportant aux sociétés de l’article 8 du CGI peut être reparamétrée dans un sens qui renforce l’attractivité fiscale de la France tout en limitant son exposition à des pratiques évasives. Pour ce faire, la réforme de la translucidité doit s’accompagner de l’adoption de mesures anti-évasion complémentaires. En l’état des dernières évolutions ayant marqué la fiscalité française et internationale, il apparaît qu’une série de dispositions destinées à éliminer les montages prenant appui sur des structures transparentes ont été adoptées dans un grand nombre d’États développés, dont la France fait partie. Toutefois, la volonté de mettre un terme à la singularité française, concernant le régime de l’article 8, demeure toujours dans l’attente d’être concrétisée au moyen d’une réforme.

Le sujet de la propriété de la terre et de son exploitation est aujourd'hui, toujours et plus que jamais, au coeur des préoccupations des agriculteurs. Leur attachement au foncier est si grand, tant en ce qui concerne sa propriété que le droit de l'utiliser, qu'ils portent un intérêt majeur à sa conservation et particulièrement à sa transmission. Ainsi, l'articulation de la propriété du foncier avec le droit de l'exploiter apparaît-elle comme une problématique essentielle et d'actualité, stimulée à la fois par une pression foncière toujours grandissante et par un contexte économique difficile. Plus largement, cette situation s'étend à l'ensemble de l'exploitation agricole de par le lien étroit qui unit le foncier aux autres éléments concourant à l'exercice de l'activité. De surcroit, l'imbrication permanente de l'activité dans le patrimoine rend la tâche davantage ardue. Et c'est précisément à l'heure de la transmission que le droit de propriété et le droit d'exploiter souffrent le plus d'un manque d'harmonie entre eux allant jusqu'à s'affronter parfois au détriment de la pérennité de l'exploitation et en dépit du bon sens. Puisqu'il y a conflit apparent entre ces deux droits, nos recherches se sont naturellement engagées sous l'angle de leur dissociation afin d'apprécier comment leur séparation peut favorsier le transfert des exploitations agricoles. Cette démarche nous a permis de vérifier les limites respectives de ces deux droits et leurs capacités à se dissocier. Corrélativement, nous suggérons des adaptations et des propositions à émettre à la professsion agricole.

Si la notion de pays à fiscalité privilégiée est souvent employée, il reste malaisé de définir ce qu'elle désigne. Au sens le plus général, il s'agit des pays dans lesquels des résidents étrangers placent leur argent, afin d'éviter d'être imposés sur leur territoire d'origine. L'histoire des pays à fiscalité privilégiée n'est ni linéaire ni continue. Elle est faite de ruptures et de mutations. Ces territoires off-shore jouent ainsi des rôles économiques et politiques différents selon les époques. Leur évolution a été telle qu'ils sont devenus les piliers de la mondialisation économique contemporaine construite depuis près d'un siècle autour de pays, d'acteurs et de stratégies différentes.Ainsi, les acteurs économiques internationaux profitent, à bien des égards, de l'attractivité de ces territoires. Les outils mis à leur disposition sont nombreux et les montages d'optimisation fiscale complexes. Au cours des derniers siècles, les États ont tenté de maîtriser puis de diminuer le rôle des territoires off-shore, sans une grande conviction, ni une persévérance notable. La crise des subprimes a cependant donné lieu à l'émergence d'une lutte accrue contre les pays à fiscalité privilégiée, notamment, par le G20. L'objectif est de mettre fin à toutes formes de secret à des fins fiscales. Une évolution, est, incontestablement en cours, mais ses résultats sont loin d'être garantis. A ce jour, les pays à fiscalité privilégiée et les outils qui y sont associés demeurent très attractifs pour les acteurs économiques internationaux.

Parler du foncier agricole en Algérie, c'est évoquer inévitablement tout un processus historique dans laquelle la terre a été l'enjeu principal aussi bien pendant la colonisation que pendant la période post indépendance, où elle a été au centre de choix politiques, voir même idéologiques. Tout un arsenal juridique mis en place pendant plus de 60 ans, pour la création et la libéralisation du marché foncier afin de faciliter les transactions foncières et réaliser la sécurisation foncière des exploitants agricoles et ce, dans le but de renforcer l'accès au foncier agricole. En Algérie, la problématique du foncier devient cruciale. Pour des raisons extrêmement variées et à des degrés divers, le foncier se trouve au centre des débats et des enjeux. Dans ce travail de recherche, nous nous intéresserons à la problématique du foncier agricole en Algérie et les différents dispositifs mis en place par l’État depuis l'indépendance pour trouver une solution à la question complexe du foncier agricole en Algérie, et ce, à travers toutes les réformes : de l'autogestion à la concession des terres du domaine privé de l’État.