Devenus de véritables acteurs de la société, les lanceurs d’alerte ont acquis une place stratégique en tant qu’éléments de régulation, de contrôle et de surveillance. Promoteurs d’une citoyenneté novatrice, ils participent à la vie démocratique, principalement dans les domaines économique, politique, sanitaire, social et environnemental. Ainsi, ils nous interrogent sur l’efficacité de nos mécanismes traditionnels et la transparence des décisions de nos systèmes de gouvernance. Certaines affaires récentes comme WikiLeaks ou la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ont montré leur force dans ce combat difficile mené au nom de la justice et d’une gouvernance juste, inclusive et efficience. Cet ouvrage formule des pistes de réflexion pluridisciplinaires issues des sciences juridiques, politiques, humaines et sociales, permettant d’évaluer les dynamiques de rénovation et de réforme à l’œuvre dans nos systèmes démocratiques.

De Raulin Arnaud. Laurent Sermet. -Une anthropologie juridique des droits de l’homme – Les chemins de l’Océan Indien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°3,2010. pp. 835-836.

Organisé par l’Université de la Polynésie française sous la Direction scientifique de Emmanuelle Gindre, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, UPF et Arnaud de Raulin, Professeur de droit public, UPF

Le tourisme constitue une des filières stratégiques pour l’économie du Vietnam et de plusieurs pays en Asie-Pacifique. Le tourisme est un levirer de créativé, d'innovation et de lien humain, son développement s'adapte bien aux évolutions sociétales, géopolitiques, économiques et technologiques des pays. Les 2 deltas du Mékong et Fleuve Rouge jouent un rôle majeur dans le développement socio-économique du Vietnam. Le Mékong est la 12ème longue rivière du monde avec 4350 km et un débit de 795 000 km3/an. Il prend sa source dans le plateau tibétain en Chine, se traverse 5 pays (Laos, Birmanie, Thailande , Cambodge et se transforme en delta au Vietnam). Le Fleuve Rouge, avec une surface totale du bassin de 156 450 km2 prend sa source de la Chine (province Yunnan) et traverse plusieurs provinces le nord du Vietnam (avec une population d'environ 40 000 millions d'habitants). Les 2 deltas sont les berceaux des civilisations de rizicultures inondées, avec les villages riches en valeurs patrimoniales, culturelles, paysages naturels et savoir-faire traditionnel. Comment anticiper les politiques de l'organisation territoriale à plusieurs niveaux et échelles nationales, locales (adapter, soutenir, concevoir) pour une meilleur valorisation du patrimoine et les productions vertes et ses savoirs-faires traditionnels?L'identification des potentiels du tourisme équitable de ces espaces permettra-elle de mieux prévoir son intégration internationale?. L'élaboration des outils normatifs de gestion et de protection du patrimoine culturel et immatériel est-il un vecteur facilitant du développement du tourisme durable de ces régions?

Cette thèse analyse la question du rapport entre la juridiction administrative et les droits de l’homme en Irak et au Kurdistan. Dans une première partie j’analyse l’influence de l’idéologie des droits de l’homme sur l’organisation de la justice irakienne. Les questions traitées sont diverses : le rôle joué par l’occident dans la promotion des droits de l’homme, l’internationalisation de la protection des droits de l’homme, la constitution irakienne, etc. Je montre comment la justice administrative irakienne essaie, sous l’influence du droit français, essentiellement, de progresser malgré les séquelles de la guerre et comment le juge administratif tente d’appliquer les principes des droits de l’homme, sans toujours s’y référer formellement.La question de l’indépendance de la magistrature aura sa place dans mon travail, car la question est objet de beaucoup de polémiques en Irak. Puis au niveau des droits de l’homme j’introduis par un exposé sur la signification philosophique des Droits de l’Homme et des droits fondamentaux, les générations des Droits de l’Homme et leur protection internationale.Dans la deuxième partie qui est plus pratique et opérationnelle j’expose la notion du droit à un procès équitable et j’essaie de montrer comment, là aussi, malgré la non intégration de cette notion en droit positif irakien le juge administratif l’applique et parfois de manière courageuse. Je traite la question de l’influence de l’idéologie des droits de l’homme sur l’organisation de la justice irakienne, puis diverses questions comme l’évolution de la justice administrative française (les recours au fond, les procédures de référé, le renforcement des pouvoirs du juge administratif au niveau du contrôle de la légalité interne. Dans cette partie j’analyse de manière comparée de multiples arrêts irakiens pour montrer à chaque fois comment le juge irakien progresse, quoique en imitant, voire en mimant le juge français, ce qui n’est pas rien. C’est un grand effort car le juge français reste dans le monde arabe la référence sur le plan du respect des droits de l’homme. La notion de police administrative occupe une place importante en raison du rapport bien étroit entre police administrative et droits de l’homme.

L’exécution d’un jugement est ce que recherche l’administré lorsqu’il forme sa requête et le juge lorsqu’il prononce son jugement. Ainsi, le juge par sa décision permet à l’administré de recouvrer le droit qui lui avait été spolié. Un jugement qui ne connaîtrait pas d’exécution concrète ne confèrerait pas de droit réel à son bénéficiaire et ne serait plus crédible, ce qui aurait pour conséquence de faire perdre tout sentiment de sécurité chez le justiciable face à la justice. L’exécution des décisions émanant de la justice administrative est particulièrement importante puisque le défendeur dans ce type d’instance n’est autre que l’administration, dotée d’un monopole et d’attributions spécifiques. Or, c’est à cette administration que reviendra le devoir de mettre en œuvre la décision de justice (rendue à son encontre) sans que le bénéficiaire français ou égyptien de cette décision ne puisse agir en cas d’inexécution, par l’usage de la contrainte.

La Constitution de la RD Congo consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Ce dernier pouvoir a pour mission de dire le droit. Il est dévolu aux cours et tribunaux civils et militaires et exercé par un personnel judiciaire comprenant les magistrats, les greffiers et huissiers, les officiers de police judiciaire, etc. Ils forment le service public de la justice. L’étude aborde la responsabilité civile du pouvoir judiciaire en droit congolais, c’est-à-dire l’obligation incombant aux membres de ce pouvoir de répondre des dommages qu’ils causent aux usagers du service public de la justice en leur octroyant une juste et équitable indemnisation.Après avoir examiné aussi bien le régime de responsabilité civile des magistrats qui est mis en œuvre à travers la procédure de prise à partie que celui de l’Etat, qui repose essentiellement sur les règles de droit commun, l’étude aboutit au constat suivant : telle qu’elle est organisée actuellement, la responsabilité civile du pouvoir judiciaire est inapte à remplir les fonctions traditionnelles de prévention des dommages et d’indemnisation des victimes.Face à ce constat, l’étude propose de réformer le droit actuel de la responsabilité civile du pouvoir judiciaire pour permettre à la fois de prévenir les comportements antisociaux des magistrats et d’indemniser adéquatement les victimes du dysfonctionnement du service public de la justice.Pour les magistrats, elle projette un régime de responsabilité du magistrat rénové fondé sur l’extension des conditions de cette responsabilité, la simplification de la procédure et la coordination des responsabilités civile, disciplinaire et pénale, laquelle doit aboutir au renforcement du sens de responsabilité.Concernant l’Etat, l’étude recommande d’instituer un régime de responsabilité objective permettant une indemnisation équitable des victimes des dommages résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Un tel régime trouve son fondement dans la mentalité de la majorité de la population congolaise et la nécessité de respecter les engagements internationaux pris par la RD Congo sans pour autant sacrifier l’impératif du développement socioéconomique du pays.

Ce travail a consisté à mettre en relief les instruments juridiques et les mesures étatiques que le Liban devrait adopter pour réaliser des pas substantiels sur le chemin du développement durable. Plusieurs domaines d’investigation probants et pertinents ont été choisis: les privatisations, l’environnement, le secteur bancaire, le tourisme, l’habitat, l’énergie et l’eau. L’objectif majeur a été d’évaluer les politiques publiques en cours et faire des propositions critiques susceptibles de contribuer à l’œuvre du législateur libanais.Diverses disciplines ont été considérées pour apporter à notre problématique des éléments d’analyse dans le champ de leurs objets respectifs. Le droit de l’environnement et les politiques publiques ont été mis en rapport avec les questions du fonctionnement de la justice, de l’intervention des associations de la société civile, du système politique et décisionnel. Le Liban étant une société multiconfessionnelle constitutionnalisée, ceci nous a obligés à étudier les effets du communautarisme sur les questions posées et fut l’occasion d’appeler à construire au Liban une société sécularisée fondée sur le principe de laïcité. Il fallait allier les préoccupations pratiques et programmatiques avec un effort de réflexion théorique. Dans plusieurs endroits nous avons signalé que le but n’est pas de proposer des solutions magiques, mais d’essayer à travers les différents chapitres de relancer le débat avec de nouveaux sujets d’analyses et les solutions proposées, partant de notre expérience professionnelle, ainsi que des recherches effectuées.Certes la France était pour nous une référence, plutôt la référence. C’est pourquoi nous nous sommes appuyés sur l’expérience française en termes de développement durable, de privatisations, de droit de l’environnement ainsi que sur les multiples créations législatives et constitutionnelles françaises.

Lors du sommet extraordinaire qui s’est déroulé à Barcelone en novembre 1995, vingt-cinq pays de l’Union Européenne et douze pays méditerranéens ont décidé de lancer un partenariat global euro-méditerranéen, l’idée des partenaires étant d’arriver à tourner une page de rupture qui a marqué les relations entre les deux rives pendant plusieurs années. En effet, ce pont, érigé sur une mer où, de part et d’autre, on assiste à un nombre croissant de tensions et de conflits, a constitué l’unique enceinte de dialogue et d’échanges entre les États du bassin méditerranéen. Malgré la domination des Européens en matière de décisions, ce choix demeure inéluctable pour le bon voisinage dans la région.Toute fois, sans un réel engagement de la part des deux partenaires méditerranéens, notamment la forte implication de l’Union Européenne pour construire un véritable projet d’intégration régionale, le processus euro-méditerranéen risque de se trouver dans la corbeille de l’histoire humaine.

Le concept de la sécurité nationale hydraulique (SNH) est le résultat de l’évolution du concept dela sécurité d’une sécurité militaire en sécurité multi facettes. La méthode traditionnelle de gestionde cette sécurité nationale hydraulique est une façon non-durable. Cette sécurité nationalehydraulique doit connaître une nouvelle évolution qui prend en compte non seulement les défisquantitatifs et qualificatifs mais aussi les défis environnementaux. Une version durable de cettesécurité nationale hydraulique s’intéresse à l’intérêt commun de tous les riverains des troisfleuves : Nil, Jourdain, Tigre et Euphrate. En outre, le concept du développement durable doitconnaître une évolution hydraulique afin d’atteindre une gestion durable de la sécurité nationalehydraulique.

La masse des déchets, restée négligeable pendant les premiers millénaires de l’aventure humaine, a dangereusement augmenté avec la révolution industrielle et l’avènement de la société de consommation. Les déchets peuvent désormais détruire les lois de la nature. Ils engendrent des dégradations graves et irréversibles de l’environnement et des risques technologiques majeurs.Face à cette réalité, le droit communautaire des déchets et la jurisprudence de la Cour de Justice avaient mis en oeuvre trois systèmes immunitaires. Ils peuvent être désignés sous les termes d’immunité métaphysique, représentant un système de valeurs, d’immunité légale, correspondant à la coercition, à la solidarité, à l’information et à la participation, et d’immunité biologique, assurant le maintien de la corporalité.Cette avancée environnementale a été partiellement compromise par la marchandisation des déchets. En effet, le trait dominant de la marchandise est l’abstractivité, laquelle s’étend à tout ce qui entoure la forme–marchandise. Ainsi, la valeur marchande abstraite n’est capable que de différenciation quantitative contrairement à l’approche qualitative des défenseurs de l’environnement. Cette abstraction a permis de dépasser la pensée métaphysique et juridique qui dédaigne les résidus, mais a imposé un processus spatio-temporel qui détermine des formes de pensée nuisibles pour l’équilibre du milieu naturel

Cette thèse se propose d’explorer le rôle de l’État de droit comme réponse aux terrorismes. Structurée en deux grandes parties, l’auteure montre dans la première partie comment les terrorismes constituent un nouveau défi à la gouvernance. Elle en examine dans un premier temps, les caractéristiques et les instruments de la mécanique terroriste qui forment la stratégie terroriste en étudiant les éléments constitutifs de la violence terroriste. C’est à travers l’exposition d’un panorama de définitions qu’un certain nombre de paradoxes apparaissent dont l’impossibilité d’une définition universelle et unanime. Il en résulte que le terrorisme est une notion subjective, une violence composite, dynamique et multiforme. Dans un second temps, cette thèse montre comment s’articule la relation complexe du terrorisme à l’État. Ainsi, le terrorisme peut être soit un outil d’influence externe de l’État soit une menace tournée contre ce dernier. Toutefois, la menace terroriste a évolué. Actuellement, le terrorisme islamiste constitue la menace la plus sérieuse (nouvel esprit du terrorisme). D’une menace territorialisée le terrorisme est devenu transnational. La réponse immédiate des États fut le renforcement des systèmes législatifs et de sécurité. C’est une guerre contre le terrorisme qui est déclarée. La seconde partie de cette thèse traite des niveaux de la gouvernance antiterroriste. Face au terrorisme, la gouvernance constitue à la fois une action de prévention contre la terreur et de répression. La détermination des États d’assurer leur sécurité, trouve pour une partie sa légitimité dans les organisations multilatérales. De même, ce travail souligne le rôle des législations nationales antiterroristes, qui ont été profondément modifiées après les attentats du 11 septembre 2001. L’accent est alors mis sur les spécificités du modèle français de lutte contre le terrorisme. Ainsi, notre démarche s’est basée sur une analyse comparative (modèle anglo-saxon) et sur l’étude des interactions entre les différents niveaux de la gouvernance antiterroriste. En somme, ce travail démontre que l’État de droit est une réponse durable au terrorisme qui doit être complétée par des mesures de défense (renseignement, surveillance, etc.).

Le concept de crime contre l’humanité ne peut être compris comme une simple notion juridique. L’étude de ce concept passe par cinq termes : le psychique, le juridique, l’historique, le politique, le philosophique. Cicéron, saint Augustin, Vitoria, Érasme, Grotius construisent une doctrine millénaire de l’humanitas comme possibilité même du concept de crime contre l’humanité. La vulnérabilité absolue de l’être humain se traduit au 14ème siècle par le concept de Summa paupertas. La négation de la très haute pauvreté du Christ par le successeur de saint Pierre s’attribuant une Plénitude de puissance sur l’ensemble des hommes, est comprise par Guillaume d’Ockham (1285-1347) comme un crime contre l’humanité du Christ. Une deuxième figure du concept surgit sous la plume de Maximilien Robespierre écrivant son récit “ Sur les événements du 10 août 1792 ”. La clémence envers la royauté signifie un crime contre l’humanité du peuple. Le roi Louis XVI est qualifié de “ criminel envers l’humanité ”. La troisième figure du concept apparaît comme incrimination juridique lors du procès à Nuremberg (1945-1946) des criminels de guerre nazis du IIIème Reich. Le concept juridique et philosophique de crime contre l’humanité de l’homme signifie alors la chute du nazisme. La mémoire du lieu de Stalingrad et la mémoire du lieu de Treblinka se lient ensemble dans le concept de crime contre l’humanité. Avant Nuremberg, les procès turcs intervenus en 1919 contre certains des responsables de l’extermination du peuple arménien, après Nuremberg, le procès à Jérusalem d’Adolf Eichmann (1961), les procès en France de Klaus Barbie (1987), de Paul Touvier (1994), de Maurice Papon (1998), concrétisent le lien entre la destruction étatique d’un peuple et le crime contre l’humanité. La constitution d’un Tribunal pénal international (1993) pour juger les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie, puis le génocide commis au Rwanda (1994), et la décision prise lors de la conférence de Rome (1998) de créer une Cour pénale Internationale à caractère permanent et à vocation universelle signifient l’institutionnalisation mondiale du concept de crime contre l’humanité.

La résolution des conflits en Afrique noire est confrontée à une problématique liée à la multiplicité et à la complexité des causes et au mode de gestion de l’Etat africain dont très souvent le degré de déliquescence conduit inéluctablement à leur éclatement. Les conflits sont classés selon la typologie suivante : conflit interne à caractère ethnique, identitaire, politique, d’une part et frontalier ou externe, d’autre part, consécutif à la remise en cause des accords de Berlin. L’impact des crises sur la stabilité politique et économique des pays africains, l’implication des pays voisins, occidentaux et de la communauté internationale en général, les relations entre l’Afrique, l’Europe et les Etats Unis sont mis en exergue ainsi que les solutions reposant notamment sur des mécanismes nouveaux de prévention et de règlement. L’évaluation de ces mécanismes pose le problème de leur opérationalité d’où la nécessité de les parfaire progressivement.

La situation de plus en plus difficile des réserves mondiales de pétrole renforce la puissance du Moyen-Orient sur le marché mondial du pétrole. Plus, que jamais, qui dit économie pétrolière, dit le Moyen -Orient, dont le Liban fait partie. Dans notre thèse nous analyserons l’état des lieux juridique relatif au pétrole au Liban et en deuxième lieu diverses questions posées actuellement au niveau de l’industrie pétrolière, comme l’impact du pétrole sur l’environnement, les fonds souverains, etc. Nous réservons une bonne part pour l’analyse de la loi n°132 de 2010 sur les ressources pétrolières au Liban. Nous présenterons l'historique du projet pétrolier au Liban depuis le lancement de la phase de préqualification qui a débuté le 15 février 2013. D’autres volets seront analysés pour leur rapport étroit avec le sujet : le projet de fonds souverains au Liban, la question de l’impact de l’environnement sur le pétrole au Liban. et enfin nous consacrerons un chapitre sur l’approche philosophico-juridique de la question: la richesse arabe pétrolière nous oblige de parler de l’Islam, d’une vision complotiste, non partagée heureusement par tous les musulmans. Que faire lorsque dans le monde arabe il n’y a plus de pétrole ? Devant le danger de mort de la planète certains préconisent le concept de simplicité volontaire. La question du pétrole c’est aussi une question de savoir comment traiter la nature, une question de sagesse et de philosophie

Sous l’Ancien Régime, la souffrance physique était un élément essentiel de la peine. Les détenus étaient maintenus en captivité pour le rachat de leur faute dans un but d’amendement. La privation de liberté se caractérisant par la cruauté et l’insalubrité des conditions de détention, la médecine en milieu pénitentiaire a longtemps été considérée comme « un supplément d’âme » de l’institution carcérale et reléguée au rang de « sous-médecine » par l’ensemble du champ médical du fait de sa soumission à l’administration.C’est dans cette conception de la peine que s’inscrit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui affirme que la loi ne doit établir que les peines strictement nécessaires. Au début du XXe siècle, l’administration pénitentiaire soigne encore ses détenus. Ceci a conduit à de véritables désastres psychologiques et sanitaires, car le médecin dépendait des institutions pénitentiaires et non sanitaires. Jusqu’à la Libération, l’Histoire de la santé et des professions de santé en prison est marquée par une profonde continuité qui s’exprime, d’abord au travers d’une opposition continue entre l’expression de philanthropie des reformes et la confrontation à une réalité austère de la santé dans une prison totalitaire. L’autonomie de ceux qui ont la charge de la santé en prison n’est guère garantie. Les prisons échappent encore aux grandes révolutions sanitaires et hygiéniques.L’apparition du virus du Sida et des pathologies, bouleverse les mentalités. Un mouvement émerge, entre les années 1970 et 1980, d’une société civile exigeant le respect des droits de la personne alors que les évolutions scientifiques et politiques, mais aussi carcérales font peu à peu apparaître les limites de cette nouvelle organisation : l’affirmation à une administration chroniquement pauvre et dont le soin ne constitue certes pas la mission première relègue tout le dispositif au fond d’un entonnoir pauvreté, alors que les premières approches épidémiologiques pointent chez cette population une surmorbidité au regard de l’âge, en particulier au niveau des pathologies infectieuses, addictives et dentaires.

À la fin des années 1980, trois adolescentes d’origine musulmane ont été exclues de leur collège parce qu’elles refusaient d’enlever leur voile en classe. Ce « fait divers » aurait pu passer inaperçu s’il n’avait pas été étalé de manière spectaculaire sur la scène médiatique. Les raisons invoquées pour justifier cet engouement tiennent en un mot : faire respecter le principe de laïcité au sein de l’école républicaine. Mais très vite, le débat a pris d’autres proportions avec l’intervention d’une grande partie d’intellectuels et l’on apprend soudainement que, derrière le foulard, se cache la soumission de la femme, si ce n’est une volonté affichée de « communautarisme », voire d’« intégrisme religieux ». La nation serait alors en danger et l’on comprend que la question du foulard rebondisse en 1994, avec cette fois-ci une détermination de la part des militants laïcs de mettre en échec le droit en vigueur, formulé par le Conseil d’État en des termes limpides : le port d’un signe religieux par les élèves ne saurait, en lui-même, constituer un motif d’exclusion, sauf cas avéré de « port ostentatoire et revendicatif ». Reste que dans un mouvement d’éternel retour, le problème du foulard resurgit brutalement en 2003, se politise et s’achève par la promulgation en mars 2004 d’une loi interdisant le port du voile dans les établissements publics.Sur le fond, cette évolution a mis en exergue un aspect essentiel : la crainte des « immigrés » et d’un islam devenu trop visible. Elle a également permis d’opposer la laïcité à la liberté religieuse. Notre travail consiste justement à comprendre comment on en est arrivé à rendre antinomiques deux principes fondamentaux sur lesquels repose, entre autres, la notion de démocratie en République française. Cette interrogation est d’autant plus légitime que la polémique autour du foulard avait explicitement ignoré le point de vue des femmes voilées, passant ainsi à côté des différentes significations que ce bout d’étoffe pouvait contenir. De fait, si l’objectif de notre recherche est de passer au crible la position de ceux qui ont oeuvré à l’interdiction du foulard dans l’espace scolaire, il s’agit aussi de donner la parole à ces femmes qui n’ont pas eu droit de cité. Dans cette optique, notre souci premier est de connaître comment elles vivent leur voilement. Quel sens donnent-elles au port du voile ? Quel regard jettent-elles sur un débat qui semble mettre en cause leur liberté d’expression confessionnelle ? Ces questions sont à la base de notre problématique.

Le XXIe siècle se veut un siècle de la promotion et la protection des personnes vulnérables et de la lutte contre la discrimination. La communauté internationale s’intéresse davantage à la condition problématique de la femme et de l’enfant en tant que facteur révélateur de l’état global d’avancée sociale de la société. Or, l’Afrique demeure le continent ou le nombre de personnes vulnérables est le plus important de la planète. L’Organisation de l’Unité Africaine en son temps et l’Union Africaine ont déjà fait montre de leur engagement à s’attaquer aux problèmes concernant les femmes et les enfants à travers des mécanismes de protection des droits de l’homme bien définis. En effet, tout un arsenal juridique a été mis en place pour protéger les droits des femmes et des enfants. Au premier rang desquelles s’inscrivent les deux pactes de 1966 directement issus de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’un sur les droits civils et politiques, l’autre sur les droits sociaux, économiques et culturels ; la convention relative aux droits de l’enfant ; la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la charte africaine des droits de l’enfant ; le protocole relatif aux droits des femmes, la déclaration des droits de l’enfants de 1989.La mise en œuvre de ces instruments juridiques est encore fragmentaire. Comme dans tous les accords internationaux, le plus grand défi est de passer de l’état de ratification à l’intégration de ces accords dans les législations nationales et leur mise en application afin que tous puissent jouir de leurs droits. Le droit international relatif aux droits de l’homme, dans sa forme actuelle, prohibe la discrimination et la violence contre les femmes et les enfants. Il représente le cadre juridique dans lequel les obligations des Etats en matière de promotion et de protection des droits fondamentaux des femmes et des enfants sont déterminées et évaluées. La pierre angulaire de cet édifice juridique est la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention sur les droits de l’enfant. La crise économique mondiale, les conflits en cours ont entraîné des violences systématiques commises à l’encontre des femmes et des enfants. Ces violences se sont traduites au Sénégal par une dislocation de la famille et par l’effritement des solidarités traditionnelles. La vulnérabilité des femmes et des enfants au sein de la cellule familiale a entraîné le développement de pratiques telles que la mendicité, la délinquance, la prostitution, les enfants abandonnés, le mariage forcé, … L’analyse de la condition actuelle de la femme et de l’enfant au Sénégal nous amène à nous poser des questions suivantes : Il s’agit d’évaluer le degré d’intégration par le Sénégal des normes internationales dans son droit interne. Les entraves culturelles, religieuses et politiques ne constituent-elles pas un obstacle à l’effectivité des normes internationales ? Comment amener les praticiens à tenir compte des normes internationales dans le règlement des différends dans les rapports de familles ?

Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comme de nouveaux domaines de compétence émergent. Les individus ont ainsi pris une place de plus en plus importante dans le droit international avec des préoccupations d'humanité afin de prévenir les atrocités qu'a déjà connues le monde à l'occasion de différents conflits armés. La responsabilité du chef de l'État n'est dès lors plus une affaire d'ordre interne, mais bien également d'ordre international, avec l'émergence d'une nouvelle branche du droit international : le droit pénal international. Les nouvelles tendances du droit pénal international, marquées par l'exigence croissante de répression des crimes les plus graves, s'opposent désormais à la conception classique de l'immunité qui a longtemps triomphé dans l'ordre juridique international et visent à atténuer la raison d'État. Ce mouvement part de la conception selon laquelle « on ne saurait plus accepter l'idée même d'immunité lorsqu'il est commis un crime qui ébranle les fondements mêmes de la communauté internationale et révolte la conscience de tous les hommes ». Cette prise de conscience de l'incompatibilité entre immunités et droits de l'homme se manifeste à travers l'évolution de la protection internationale des droits de l'homme favorable à une « immunisation » du régime des immunités des gouvernants, organes de l'État coupables de violations graves du droit international. En dépit de quelques réticences, la responsabilité pénale du chef de l'État est aujourd'hui une réalité qui mérite d'être universellement approuvée et soutenue.

La Direction du budget du Mali est un service central complexe du Ministère des Finances, créé par la loi 06-03 du 3 février 2006, en vue d’élaborer les éléments de la politique budgétaire et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. Aussi, joue-t-elle un rôle précieux dans le suivi de la préparation et de l'exécution de la loi de finances à la même enseigne que les autres directions financières, notamment la Direction du trésor considérée comme sa «rivale». Elle dispose d’une large autonomie lui permettant de proposer des stratégies et procédures appropriées pour résoudre des problèmes cruciaux liés à l’exécution de certaines dépenses publiques, jusqu’à imposer parfois unilatéralement des décisions budgétaires, même aux ministres. Elle peut, aussi, parfois, dicter la conduite à tenir pour structurer les relations entre les différents acteurs du système financier de l’Etat et leur environnement. Tout ceci, sans renoncer à sa mission de veiller à l’équilibre des finances publiques ou de les soumettre à des réformes en vue de leur modernisation. On peut ainsi mesurer l’ambivalence du pouvoir de la Direction du budget dans l’orientation des décisions financières en général et des politiques publiques en particulier. Cette action multiforme suscite des interrogations, notamment sur le rôle d’instrument stratégique de prévision et d’exécution des finances publiques de la Direction. C’est à répondre à toute cette série de questions que la présente thèse veut apporter sa contribution

Les relations commerciales entre l’UE et les Etats ACP ont longtemps été caractérisées par un régime préférentiel non réciproque en faveur de ces derniers. Ce régime préférentiel qui n’a pas mis fin à la marginalisation économique des Etats ACP, a finalement été dénoncé, en raison de son incompatibilité avec les règles juridiques de l’OMC. Condamnée à plusieurs reprises à rendre son régime préférentiel conforme aux règles de l’OMC, l’UE exige désormais que ses relations commerciales avec les Etats ACP soient régies par des accords de partenariat économique (APE). Ces nouveaux accords, destinés à mettre en place des zones de libre-échanges entre l’UE et les groupements régionaux ACP, peinent à être finalisés en raison de désaccords sur certaines clauses juridiques qui ne sont pas favorables au développement économique des Etats ACP. A cause de la lenteur des négociations et par crainte de perdre leur accès au marché européen, certains Etats ACP se sont engagés individuellement dans des APE intérimaires, mettant en danger le processus d’intégration régionale. Les Etats ACP devraient envisager dès lors des alternatives juridiques aux APE compatibles avec le droit de l’OMC et répondant à leurs besoins spécifiques de développement

La conditionnalité démocratique, en tant que liaison juridique entre l'octroi d'un avantage et une obligation de comportement démocratique, est une notion récente du droit international : elle s'inscrit dans le cadre d'un Nouvel Ordre Mondial. L'émergence de la démocratie dans les relations juridiques internationales a entraîné certaines modifications du droit des organisations internationales tant dans leurs rapports aves leurs Etats membres que dans leurs rapports avec les Etats tiers. L'analyse montre que l'action des institutions financières internationales et des organisations internationales soulève tant en théorie qu'n pratique, de nombreuses interrogations. Ces dernières ont trait aux deux formes sous lesquelles se présente la conditionnalité démocratique : positive et négative. Ainsi, l'obligation de comportement de l'Etat conditionné a considérablement altéré le principe classique de souveraineté de l'Etat.

L’immigration algérienne en France est régie en marge du droit commun des étrangers dans le cadre d’un « statut juridique supranational ». Ce statut qui constitue une source importante du contentieux des étrangers, s’invite de plus en plus dans le débat politique sur l’immigration. Au-delà de la recherche de ses spécificités, de son caractère favorable ou non, comparé au régime général des étrangers, c’est bien la pertinence même de ce cadre normatif, en tant que source exclusive des droits des Algériens en France, qui est questionnée dans cette thèse. Cette étude met en évidence la complexité technique de ce statut conduisant à d’importantes difficultés de mise en œuvre et à des atteintes injustifiées aux droits des personnes. L’absence d’actualisation et d’adaptation avec la réalité migratoire et le décalage important entre ce statut supranational et le statut interne de l'étranger en sont les principales raisons. Une analyse rétrospective a été d’abord menée sur l’historicité de sa construction, l’étude de la jurisprudence et du droit positif ainsi qu’un travail de terrain. L’ambivalence des effets de ce statut est alors mise en exergue. Des mesures de rééquilibrage des intérêts entre la France et l’Algérie doivent être envisagées afin de construire un véritable statut juridique de réciprocité comme moyen d’aboutir à une effectivité acceptable dans l’application des normes, à défaut d’un alignement du statut des Algériens sur le droit interne. D’où l’intérêt de mener enfin une observation prospective visant à ouvrir des pistes de réflexion sur l’avenir de ce statut et les incidences de son intégration au statut interne sur la politique migratoire française.