Abiven Marie-Pierre, Martin Marion, Lebullenger Joël. Vers la réalisation de l'intermodalité, pour un système de transport durable dans l'Union Européenne . In: Revue juridique de l'Ouest, 2006-1. pp. 5-33.

Abiven Marie-Pierre, Martin Marion, Lebullenger Joël. Vers la réalisation de l'intermodalité, pour un système de transport durable dans l'Union Européenne [Première partie]. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-4. pp. 469-509.

Lebullenger Joël, Gallaga François, Jamois Vincent, Kozerawski Karine, Markiewicz Maciej, Renouf Patricia, Tigreat Ronan, Valerin Clémence. L'Union européenne et la protection de la santé des consommateurs dans le domaine agro-alimentaire : la filière viande bovine. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1996. La santé. pp. 163-185.

Lebullenger Joël, Diverres Arnaud, Freytos Hélène, Garnier Christophe, Kermorgant Gaëlle, Leberre Stéphanie, Mancel Carole, Mauguet Nadine, Pasquini Annalisa. La Santé publique et le nucléaire. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1996. La santé. pp. 187-209.

Bertrand Marie-Line, Bracke Didier, Carrière Jacqueline, Etienne Claire, Jean Didier, Juet Paola, Missiaen Patricia, Poppe Stéphanie, Lebullenger Joël. La stratégie communautaire de contrôle de la protection de l'environnement marin. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1995. La mer. pp. 113-144.

Organisé sous la responsabilité scientifique de Cécile Rapoport et Alan Hervé

Deuxièmes regards croisés sur les études juridiques européano-japonaises sous l’égide du programme Nihon-EuropA et en partenariat avec l’Université Chuo de Tokyo

dans le cadre du projet Jean Monnet Networks intitulé " LAwTTIP - Legal Ambiguities withstanding TTIP"

Sous la direction scientifique de Joël Lebullenger, Professeur émérite de l’Université de Rennes 1, Danielle Charles-Le Bihan, Professeur à l’Université Rennes 2 et Minh Han Nguyen, Doyenne de la Faculté de Droit, Professeur à l’ESCE/FTU

Colloque organisé par le Centre de Recherche Administrative

Le renouvellement et l’approfondissement des relations entre l’UE et les Etats d’Asie-pacifique, au cœur des dynamiques géoéconomiques et géopolitiques du XXIème siècle, constitue à la fois une opportunité et un défi pour l’organisation européenne, qui doit placer les valeurs au cœur de ce processus. L’UE entend s’imposer comme acteur global dont la politique étrangère serait fondée sur le respect et la promotion des valeurs fondamentales qui constituent la doctrine de son action extérieure : la gouvernance démocratique, la sécurité internationale, le développement économique, social et environnemental durable. Supports de la conditionnalité politique, les accords-cadres constituent le premier instrument de la promotion des valeurs en Asie-pacifique. Les instruments de financement de la coopération appliqués à l’Asie-pacifique font l’objet d’une programmation qui vient renforcer et compléter le contenu des accords-cadres. Ce constat doit être nuancé, au regard de la relative faiblesse de la coopération sécuritaire, et parce que la coopération paraît se focaliser sur les PED de l’ASEAN. Les accords de libre-échange conclus par l’Union européenne en Asie-pacifique sont également inclus dans le système de promotion des valeurs. D’une part, leur intégration au sein du schéma du double-accord permet d’armer la défense des valeurs par la menace de suspendre ou dénoncer leur application. Ce schéma est cependant sous-utilisé. D’autre part, les accords commerciaux conclus par l’UE assurent la promotion et la défense des normes environnementales et du travail au sein des chapitres « commerce et développement durable ». La contribution directe des ALE à la défense du développement durable inclusif est néanmoins perfectible. Si l’UE conforte en Asie-pacifique son rôle majeur dans la promotion et la défense des droits de l’homme, de la démocratie, de l’Etat de droit, ainsi que du développement durable, elle peine cependant à s’affirmer comme un acteur sécuritaire, aussi bien au sein de ses accords qu’au travers de sa coopération.

Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI.

L’Union européenne jouit depuis le 1er janvier 1999 de nouvelles compétences au titre de l’union économique et monétaire (UEM) et dispose d’une monnaie qui occupe la deuxième place du système monétaire international en tant qu’unité de compte, moyen de paiement et réserve de valeur. L’attribution de nouvelles compétences et le poids économique de l’Union dans l’économie mondiale lui permettent de définir et mettre en œuvre une action extérieure en matière de politique économique et monétaire. Pour ce faire, l’Union dispose de la qualité de sujet de droit international, ce qui ne lui confère pas pour autant la qualité d’acteur des relations économiques et monétaires internationales. Il lui faut pour cela lever tous les obstacles subsistants à une projection externe optimale de l’UEM et convenir des modalités de sa représentation et de sa participation aux activités du SMI. L’affirmation de la qualité d’acteur des relations économiques et monétaires internationales est par ailleurs un élément essentiel mais insuffisant de l’action extérieure de l’Union. Encore faut-il définir et affirmer une stratégie globale de réforme de la gouvernance économique et financière internationale, qui se décline en plans d’action à tous les niveaux de la coopération internationale et par une politique contractuelle visant à défendre les intérêts de l’Union dans ses relations avec ses partenaires. Force est de constater que toutes les conditions requises ne pourront être réunies que si l’Union et ses Etats membres apportent une solution pérenne à la crise des dettes souveraines et mettent en place les instruments juridiques, institutionnels et financiers qui lui font aujourd’hui défaut

Les pays émergents bousculent le paysage économique, politique et juridique mondial. En particulier, la ré-émergence de la Chine et de l'Inde ne constitue pas un phénomène transitoire, mais un changement structurel d'une importance historique. Afin de prendre en compte la multipolarité du monde, l'Union européenne a mis en oeuvre un nouvel instrument et un principe d'action : le partenariat stratégique. Ce dernier, adressé aux pays émergents, dispose de trois fonctions principales : institutionnel, économique et politique. Sur le plan institutionnel, il permet de rénover et d'approfondir les schémas relationnels, non sans poser des difficultés dans le cadre juridique de l'Union européenne. Sur le plan économique, il insuffle une dynamique de rééquilibrage des relations, même si la réciprocité avec les grands émergents est difficile à mettre en oeuvre. Sur le plan politique, il recherche des convergences normatives avec ces pays sur les grands sujets stratégiques, la défense des préférences collectives, la lutte contre les nouvelles menaces, ou le multilatéralisme effectif. A ces trois niveaux porutant, l'Union européenne se heurte à des pays qui développent des stratégies autonomes et qui revendiquent leur statut de pays en développement. Partant, les marges de manoeuvre de l'UE sont restreintes. Plus avant, l'action, l'action extérieure de l'UE vis-à-vis des grands émergents manque de vision stratégique, ce que démontre les accords proposés à ces pays. L'exigence de réciprocité au coeur des partenariats stratégiques fait débat au sein de l'Union européenne. De ce point de vue, c'est l'identité européenne qui est mise à l'épreuve dans les relations avec les grands émergents.

La thèse a pour objet d'étudier la réaction d'un acteur majeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'évolution du mécanisme de règlement des différends de cette organisation. L'Union européenne est l'un des participants les plus actifs au système de règlement des différends de l'OMC. Celui-ci n'a cessé, depuis ses quinze années de fonctionnement, de se juridictionnaliser au point d'ête considéré aujourd'hui comme l'une des manisfestations les plus emblématiques de la juridictionnalisation du droit international contemporain. Se pose dès lors la question de la contribution et de l'adaptation de l'Union européenne à cette évolution. La thèse tend à démontrer que l'Union européenne, dont l'attitude est guidée par la défensee et la promotion des ses intérêts, a parfaitement pris la mesure de la juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Son système décisionnel a ainsi surmonté ses propres pesanteurs et fait preuve d'efficacité pour relever le défi de la participation à l'activité contentieuse de l'OMC. Parallèlement, l'Union sait aussi préserver l'autonomie de son ordre juridique en dépit des contraintes normatives renforcées qui dérivent de la juridictionnalisation. L'Union adapte enfin sa stratégie contentieuse aux évolutions et à la nature nouvelle du système, en tirant partie du phénomène de juridictionnalisation, tout en sachant en exploiter les limites.

Parmi les relations extérieures de l'Union européenne, les Etats tiers européens occupent, de par leur faculté de demander l'adhésion, une position particulière. L'objet de cette recherche est de voir en quoi cette réalité affecte le comportement de l'UE à leur égard et influe par extension sur la structuration juridique de l'espace européen. Partant de ce constat, la thèse met en évidence certaines constantes des relations européennes de l'Union. La première constante est celle du partenariat. La seconde est celle de l'influence normative de l'UE. Diffusant son droit et ses politiques, l'Union contribue à une homogénéisation des normes applicables au sein de l'espace européen. Cette influence a pour contrepartie une forme de participation des partenaires européens au fonctionnement de l'UE. Explorant divers modes d'intégration sans adhésion, l'Union européenne tend à établir, au moyen du droit international public, ce qu'elle ne veut/peut offrir au moyen du droit communautaire.

Le développement durable, objectif de la CE et de l'OMC, réclame de concilier les intérêts commerciaux et les préoccupations environnementales et sanitaires. Une telle articulation constitue néanmoins un défi de taille, face auquel la CE tente d'apporter sa contribution. En développant une stratégie d'influence au sein de l'OMC, elle souhaite protéger le choix qu'elle a fait en faveur d'un niveau élévé de protection de l'environnement et de la santé publique. L'approche communautaire se décline sous deux angles. La CE instrumentalise le contentieux comme vecteur d'une interprétation évolutive des accords de l'OMC, prenant dûment en compte le droit des Membres de l'organisation d'adopter des mesures environnementales et sanitaires. Par ailleurs, et de manière complémentaire, la CE intervient activement dans les négociations commerciales, afin d'y imposer sa conception "durable" de la libéralisation des échanges. La stratégie communautaire va bien au-delà de la simple défense d'intérêts à court terme. La CE propose en effet un nouveau modèle sociétal, fondé sur le développement durable. Son ambition est toutefois freinée par certains de ses partenaires commerciaux, notamment les pays en développement.

L'antidumping depuis sa première codification internationale en 1947, n'a pas connu de révolution dans son concept. Cet instrument sert encore à lutter contre des phénomènes de discrimination internationale de prix. Toutefois, il est aujourd'hui confronté à des évolutions juridiques mais aussi à des mutations économiques internationales. Au niveau juridique, les règles de l'OMC concernant l'antidumping ont été sensiblement approfondies par l'adoption d'un nouvel accord en 1994. De plus, le nouveau Système de Règlement des Différends permet de mieux contrôler l'usage qui est fait de cet instrument par les Membres de l'OMC. Dans ce nouveau contexte, la déférence juridique de l'antidumping communautaire face aux règles internationales semble imparfaite. Au niveau économique, les phénomènes de "mondialisation" puis de "globalisation" ont bouleversé les repères traditionnels du commerce international. Les entreprises ne sont plus" nationales", elles sont "transnationales". Par ailleurs, les relations économiques extérieures des Etats ont, elles-aussi, sensiblement évolué pour aller vers une intensification du libre échange. L'antidumping, instrument nécessaire et stratégique pour réguler ces phénomènes économiques, doit pouvoir être réformé afin de tenir compte de certaines critiques. A défaut, son utilité pourrait être définitivement remsie en cause.

Afin de garantir une protection réelle des transport maritimes des états membres, il s'avérait indispensable d'appréhender le concept de sécurite "sous toutes ses formes" et de dépasser la conception classique de la sécurite traditionnellement limitée a la protection de l'environnement marin et de la vie humaine mer. Un systeme cohérent, articulé autour des deux composantes intrinsèques de l'activité de transport maritime: le navire et la mer (espace maritime), a été retenu, afin d'agir aussi bien sur les états membres que sur les états tiers. Par le biais du concept "d'état du pavillon", la communauté européenne (1er pilier) s'efforce d'imposer une discipline sécuritaire commune a l'ensemble des navires immatriculés sous registre européen. Se prévalant d’une compétence de nature personnelle, la communauté peut de cette manière endiguer efficacement les différentes pressions économiques exercées sur les flottes des états membres (i). Dans un second temps, afin de lutter contre les agressions perpétrées par des états tiers, a l'encontre des navires européens, dans les eaux communautaires ou dans des zones maritimes soumises au droit international, l'union européenne (3 piliers) cette fois, exploite une compétence sécuritaire de nature spatiale. Cette nouvelle approche reposant sur le concept "d'espace maritime d'intérêt commun" permet a l'union d'atteindre les états tiers sur lesquels elle ne detient pourtant aucune compétence directe (ii). L'analyse globale permet de démontrer qu'a travers les différentes mesures de discipline, de controle, de police et de défense, adoptées par l'union le droit et le maintien de l'ordre sont garantis en mer. L'émergence d'un nouveau droit fondamental de l'union européenne: "le droit a la sécurité" se dévoile in fine. ???

En tant qu’entité politique dotée d’un pouvoir normatif, l’Union européenne participe à la tentative d’appréhension de la réalité économique que sont les investissements internationaux. Mais l’Union n’est pas un État ; or, l’appréhension juridique de cette matière résulte essentiellement de la coexistence d’États. Comment, dès lors, l’ordre juridique européen se saisit-il des investissements internationaux ? Il le fait de longue date dans le cadre de l’élaboration du marché intérieur puisque les traités UE et FUE sont, entre autres, des instruments de libéralisation des investissements transfrontaliers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une étape supplémentaire a été franchie dans le processus de consolidation de la compétence européenne dans le domaine des investissements : l’Union est désormais dotée d’une compétence externe exclusive en matière d’investissements étrangers directs dans le cadre de la politique commerciale commune. La mise en œuvre de cette compétence européenne montre deux choses. Malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union ne dispose encore que d’une compétence limitée dans ce domaine qui lui permet certes d’agir mais qui ne suffit pas à créer les conditions de sa pleine substitution aux États membres. La coexistence entre l’Union et les États membres qui en résulte n’empêche cependant pas la recherche autonome d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Celle-ci révèle alors la spécificité de son action économique extérieure : plus qu’elle ne protège l’investissement, l’Union recherche, au moyen de la règle de droit, la libre circulation des flux d’investissements et des courants d’échanges internationaux.

Depuis 1999, l’Union européenne a inauguré une nouvelle approche dans ses relations avec l’Amérique latine et les Caraïbes. A cet égard, le premier sommet Union européenne – Amérique latine – Caraïbes, dit « sommet de Rio » marque un tournant grâce au lancement du « partenariat stratégique ». Dans ce cadre, toutes les organisations régionales d’intégration économique situées dans cette zone géographique, et non pas uniquement le MERCOSUR, apparaissent comme des partenaires importants. Le changement obéit autant à des contraintes externes qu’à une stratégie extérieure. Dans le domaine des échanges commerciaux, le but déclaré est d’atteindre « une libéralisation mutuelle des échanges » sur une base équitable et mutuellement profitable tout en défendant certaines valeurs communes. Cependant, le cadre juridique longtemps en vigueur s’est avéré inadapté à l’avènement d’une ambition économique et politique d’une telle ampleur. Par conséquent, l’Union européenne se trouve confrontée au défi de réformer les cadres juridiques de ses relations avec les organisations régionales d’intégration économique d’Amérique latine et des Caraïbes. La thèse analyse l’évolution et la restructuration actuelles des instruments juridiques des relations entre l’Union européenne l’Amérique latine et les Caraïbes.

Après plusieurs années de relations commerciales fondées sur des préférences non réciproques, l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont décidé de rompre avec ce système. L'abandon de ce système que prévoyait les successives conventions conclues dans le cadre de Lomé a été consacré par l'Accord de Cotonou qui prévoit la libéralisation des échanges commerciaux par le biais des Accords de Partenariat Economique (APE). Eneffet, les préférences commerciales accordées unilatéralement aux pays ACP n'ont pas apporté les résultats escomptés. Sur le plan économique par exemple, le système de Lomé a eu un bilan globalement décevant. L'émiettement du système préférentiel a vidé de sa substance le dispositif qui garantissait la croissance économique et le développement des Etats ACP. Par ailleurs, les incompatibilités du système de Lomé avec la règlementation commerciale instaurée par le système du GATT-OMC rendaient en effet inéligibles les principes fondamentaux des conventions de Lomé. C'est donc à ce titre que l'UE et les pays ACP, parties à l'accord de Cotonou ont convenu de mettre en place des nouveaux instruments commerciaux en conformité avec les règles de l'OMC. Actuellement en cours de conclusion, on peut d'ores et déjà s'interroger sur leurs impacts. Excepté l'unique APE complet conclu entre l'UE et le CARIFORUM, le reste des APE paraphés à ce jour sont des accords intérimaires conclus dans un processus éclaté (de manière bilatérale). Ainsi donc, on peut à bon droit penser que l'impact des APE reste entaché de beaucoup d'incertitudes.

Avec le lancement du Partenariat Euro-Méditerranéen (PEM) en 1995, les relations entre l’Union européenne et les Pays tiers méditerranéens (PTM) connaissent une évolution notable. Du fait de la mise en place d’un cadre multilatéral complété par la conclusion des accords d’association, ce Partenariat représente une rupture avec les politiques méditerranéennes antérieures. Dans le contexte du cinquième élargissement de l'Union européenne du 1er mai 2004, la Politique Européenne de Voisinage (PEV) transforme le PEM en préconisant la création d’un cercle d'amis avec les voisins méditerranéens du Sud et les nouveaux voisins de l’Est. Ce métissage est le résultat de la rencontre entre deux cadres à objectifs différents et contextes géostratégiques différents : le PEM comme cadre de coopération régionale établi dans les années quatre-vingt-dix et une PEV en tant que politique de l’UE employant les méthodologies issues du processus de préadhésion. Les transformations des relations euro-méditerranéennes après la PEV ont permis l'émergence progressive d'une nouvelle forme relationnelle avec un impact contrasté sur les dimensions bilatérale et multilatérale du PEM. Cette étude définit le résultat de cette nouvelle dynamique interactive des politiques de l’UE sous le nom de cadres de voisinage euro-méditerranéens. La délimitation des cadres de voisinage euro-méditerranéens passe par l’analyse des transformations des relations après le cinquième élargissement en distinguant la dimension multilatérale de la dimension bilatérale. Si la dimension régionale euro-méditerranéenne post-élargissement n’est que partiellement affectée par la PEV, la dimension bilatérale est, quant à elle, profondément modifiée par l’instauration progressive d’un cadre relationnel à mi-chemin entre l’association et l’adhésion.