Roselyne Allemand

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et de Science Politique

Centre de Recherche Droit et Territoire
  • THESE

    Les communes et droit de la communication audiovisuelle. Etude des regimes juridiques relatifs a l'etablissement et a l'exploitation des reseaux de teledistribution, soutenue en 1991 à Reims sous la direction de Jean-Claude Némery

  • Roselyne Allemand, Nadine Dantonel-Cor (dir.), La différenciation territoriale. L'adaptation du droit à la diversité des territoires : l'adaptation du droit à la diversité des territoires : réalités et perspectives, L'Harmattan, 2020, GRALE (en ligne), 278 p. 

    Roselyne Allemand, Nadine Dantonel-Cor (dir.), La contractualisation de l'action publique locale. Des collectivités territoriales libres ou sous contraintes ?: des collectivités territoriales libres ou sous contrainte ?, Editions L'Harmattan, 2018, GRALE, 242 p.  

    La 4e de couv. indique : "Depuis quelques années, on assiste à une extension du droit souple dans la mise en oeuvre des compétences locales, qui se concrétise par un renforcement de la contractualisation entre personnes publiques. Le procédé de contractualisation semble devenir le droit commun de mise en oeuvre de l'action décentralisée et s'inscrire dans le mouvement de prise en compte de la différenciation territoriale. Cette contractualisation, qu'elle soit facultative ou obligatoire, revêt de multiples facettes. Lorsqu'elles s'engagent par la voie de contrats ou conventions, les collectivités territoriales agissent-elles librement ou ne sont-elles pas plutôt sous contrainte ? La contractualisation ne favorise-t-elle pas la tutelle d'une collectivité sur une autre ? Quelles sont les formes de contractualisation qui sont privilégiées ? La contractualisation contribue-t-elle à l'efficacité de l'action publique locale ? Le recours à la contractualisation se justifie finalement par la recherche d'un équilibre entre la liberté et la contrainte. Le partenariat contractuel privilégie la complémentarité et la cohérence des actions. Il en résulte une réelle efficacité de l'action publique, même si la catégorie des contrats d'action publique est loin d'être homogène."

    Roselyne Allemand (dir.), Les effets du droit de l'Union européenne sur les collectivités territoriales: approches comparées, L'Harmattan, 2011, Collection Grale, 417 p.    

    Les auteurs s'intéressent aux effets du droit européen sur les collectivités territoriales en Europe, dans les domaines des fonds structurels, des marchés publics, des politiques publiques locales de l'eau, de l'énergie, de la gestion des déchets et de celle des espaces naturels protégés à travers Natura 2000.

    Roselyne Allemand, La gestion durable des ressources en eau en milieu agricole: réflexions générales et applications dans le bassin versant de la Moselle, L'Harmattan, 2010, Administration et aménagement du territoire, 177 p. 

    Roselyne Allemand, Laurence Potvin-Solis (dir.), Égalité et non-discrimination dans l'accès aux services publics et politiques publiques territoriales: [actes du colloque, Faculté de droit, économie et administration de l'Université de Paul-Verlaine-Metz, les 8 et 9 octobre 2007, L'Harmattan, 2008, GRALE, 266 p. 

    Roselyne Allemand, Yves Gry (dir.), Le transfert des personnels TOS de l'Education nationale: [actes de la journée d'études du 13 décembre 2005, l'Harmattan, 2007, 115 p. 

    Roselyne Allemand, Élisabeth Deschanet, Louis Job, Dispositifs économiques et juridiques de gestion durable des ressources en eau, Université de Metz, 2003, 86 p. 

    Roselyne Allemand, Les questions clés du câble, Ed. Dixit, 1991, Guide de la communication   

  • Roselyne Allemand, Nadine Dantonel-Cor, « Remerciements », in Roselyne Allemand et Nadine Dantonel-Cor (dir.) (dir.), La différenciation territoriale. L'adaptation du droit à la diversité des territoires : réalités ou perspectives, L'Harmattan, 2020, pp. 9   

    Roselyne Allemand, « La planification territoriale de la mobilité durable », in Dupéron, Olivier (dir.), Les défis de la mobilité durable pour les territoires, Editions Mare et Martin, 2020, pp. 189--213 

    Roselyne Allemand, Magali Dreyfus, « Les collectivités territoriales et l'énergie à la lumière de la loi transition énergétique pour la croissance verte », Mélanges en l'honneur du professeur Gérard Marcou, IRJS Éditions, 2017 

    Roselyne Allemand, « Planification énergétique », Dictionnaire Collectivités territoriales et développement durable, Lavoisier, 2017, pp. 360-371 

    Roselyne Allemand, « Les collectivités territoriales et les réseaux de communications électroniques », Encyclopédie des collectivités locales, Dalloz, 2016, pp. 42121-421264 

    Roselyne Allemand, Magali Dreyfus, Magnús Árni Skjöld Magnússon, « Local Governments and the Energy Sector : A Comparison of France, Iceland and the United Kingdom », Public and Social Services in Europe: From Public and Municipal to Private Sector Provision, Palgrave Macmillan, 2016, pp. 233-247 

    Roselyne Allemand, « Quels rapports entre structures et territoires ? », in Nemery, Jean-Claude (dir.), Quelle nouvelle réforme pour les collectivités territoriales françaises?, L'Harmattan, 2010, pp. 291--301 

    Roselyne Allemand, « Les modalités du contrôle administratif des actes locaux dans les pays de l'union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie) », Les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales aujourd'hui, actes du colloque, Faculté de droit de l'Université Paul Verlaine-Metz, les 11 et 12 septembre 2006, organisé par l'Institut Droit et économie des dynamiques en Europe, l'Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'Etat en Europe et par le Centre d'étude et de recherches sur le droit administratif et la réforme de l'États, L'Harmattan, 2007, pp. 245-268 

  • Roselyne Allemand, Magali Dreyfus, « Three Years After the French Energy Transition for Green Growth Law: Has the ‘Energy Transition’ Actually Started at the Local Level? », Journal of Environmental Law, 2018, n°1, pp. 109-133 

    Roselyne Allemand, « Les effets juridiques du schéma régional climat-air-énergie », Droit et gestion des collectivités territoriales, 2013, pp. 169-182 

    Roselyne Allemand, « Les modalités du contrôle administratif des actes locaux dans six Etats de l'Union Européenne », Revue française de droit administratif, 2008, n°2 

    Roselyne Allemand, « Les distributeurs non nationalisés d'électricité face à l'ouverture à la concurrence », Annuaire des collectivités locales, 2007, n°1, pp. 31-47 

    Roselyne Allemand, « Le transfert aux collectivités territoriales des personnels techniques et ouvriers de service de l'éducation nationale : l'analyse des questions statutaires », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°23, pp. 1260-1267 

    Roselyne Allemand, « L'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°37, p. 2025   

    Roselyne Allemand, « Une taxe communale sur les antennes paraboliques est contraire à la libre prestation de service », Actualité juridique Droit administratif, 2002, n°17, p. 1133   

    Roselyne Allemand, « Le service collectif audiovisuel dans les copropriétés », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, n°03, p. 190   

    Roselyne Allemand, « L'installation et la gestion des réseaux câblés », Revue française de droit administratif, 1993, n°04, p. 693   

  • Roselyne Allemand, « Les collectivités territoriales et l’énergie », le 18 octobre 2018  

    Organisée dans le cadre des conférences du CRDT

    Roselyne Allemand, « Le pouvoir d'expérimentation des collectivités territoriales et le principe d'égalité », Les collectivités territoriales et le principe d'égalité, colloque annuel de l'Association française de droit des collectivités locales, Université de Reims Champagne-Ardenne, Reims, le 19 novembre 2015 

    Roselyne Allemand, « Planification et grandes régions ou le renforcement de la planification régionale dans le projet "nouvelle organisation territoriale de la République" », Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ?, Reims, le 26 mars 2015 

    Roselyne Allemand, « Effets juridiques et articulation du schéma régional climat-air-énergie avec d'autres instruments de planification », Planification, développement durable et action publique locale, Reims, le 24 octobre 2013 

    Roselyne Allemand, « Impact of Environmental and Energy Policies Related Obligations on the Provision of Local Services », Evolutions Du Secteur Public Local En Europe, Projet Européen COST, Université de Potsdam, Potsdam Germany (DE), le 15 mai 2014 

    Roselyne Allemand, « Situation comparative des gouvernements locaux en Europe », Séminaire sur les collectivités intermédiaires en Europe, réseau européen Partenalia, conseil général du Val de Marne, Créteil, le 22 mars 2013 

    Roselyne Allemand, « Incidences sur la Région des réformes de l'Etat et des collectivités territoriales », RGPP et réforme des collectivités territoriales, Université de Reims Champagne-Ardenne, Reims, le 25 janvier 2012 

    Roselyne Allemand, « Départements et régions après la réforme : quelle gouvernance ? quelles compétences ? », Les ateliers de la réforme, Nancy, le 25 janvier 2011 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Pierre Sumey kitenge, La Protection de l'environnement à l'épreuve des enjeux de développement économique dans le bassin forestier du Congo, thèse soutenue en 2022 à Reims, membres du jury : Jean-Désiré Ingange wa Ingagne (Rapp.), Grégoire Bakandeja wa Mpungu (Rapp.), Nadine Dantonel-Cor  

    Doté d'une gamme variée d'espèces en biodiversité, le Bassin du Congo est le deuxième plus grand Bassin fluvial au monde après l'Amazonie. Celui-ci abrite une importante partie de la forêt tropicale, qui couvre une superficie énorme partagée par 10 pays d'Afrique centrale. Selon certaines études, ces forêts abritent en plus un patrimoine génétique impressionnant d'espèces végétales et animales. On y trouve des espèces rares et endémiques à l'exemple de l'Okapi.En matière de diversité biologique, elles comptent plus de 800 essences forestières. Un tel potentiel mérite d'être protégé pour le bien fondé de l'humanité. D'après les estimations du PNUE, les forêts du Bassin du Congo regorgent et alimentent environ vingt millions d'individus pour lesquels ces forêts ont une valeur sociale et culturelle importante. Cette valeur va des plantes médicinales, la matière première et énergétique qu'elles leur fournissent. Elles constituent un mode de vie pour certaines populations autochtones notamment les pygmées.Actuellement l'écosystème du Bassin du Congo est dans une situation périlleuse imminente du fait de l'inefficacité des politiques environnementales des pays membres et surtout de l'exploitation abusive des ressources tant par les multinationales que par les populations locales. Fort de ce qui précède, peut on parvenir à concilier dans le Bassin du Congo, protection de l'environnement et enjeux de développement économique, en vue de garantir des solutions durables tant au niveau économique qu'environnemental dans toute la sous-région? Cette étude est là justement pour répondre à cette question.En effet, il faut noter de prime abord que la présente étude se veut un examen de protection de l’environnement à l’épreuve des enjeux de développement économique dans le Bassin du Congo sous un angle juridique. Elle met en relief les enjeux économiques et sociaux qui sont au centre de la gestion des écosystèmes forestiers du Bassin du Congo. Et ce, dans une optique d’un développement qui prend en compte aussi bien les intérêts des générations présentes que ceux des générations avenir.Tout au long de cette étude, il a été fait le constat de quelques dissimilitudes du cadre juridique tant interne qu’international portant protection de la forêt, et de ce constat est née l’idée de plaider pour le respect du cadre juridique relatif aux forêts et surtout pour son effectivité au regard de sa mise en œuvre. Aussi, la faiblesse d’un droit qui puisse garantir la régulation de la gestion de la forêt est parfois causée par la divergence des intérêts en présence au niveau de l’Afrique centrale.De ce fait, cette étude a démontré à travers la question du « comment ? », qu’il est possible de concilier la protection de l’environnement et le développement économique et vice versa. Cette conciliation passe aussi par le respect du cadre juridique en la matière, l'harmonisation du cadre institutionnel portant sur la gestion de la forêt à l'échelle sous-régionale, la prose en compte efficace des populations locales dans la gestion des écosystèmes et enfin la volonté politique des Etats et la lutte contre la corruption.

    Youma Dieng, Le rôle des collectivités territoriales et leurs groupements dans le sauvetage des entreprises en difficulté., thèse soutenue en 2018 à Reims, membres du jury : François Rangeon (Rapp.), Nadine Dantonel-Cor (Rapp.), Florent Roemer  

    La réglementation européenne a un réel impact sur l’octroi des aides publiques aux entreprises en difficulté. Elle encadre principalement celui-ci dans le but de garantir le respect de la concurrence sur le marché intérieur. Ces aides sont, ensuite, mises en œuvre par les règles d’origine interne qui précisent les modalités d’intervention des autorités publiques locales. Mais d'importants écarts peuvent être observés entre les textes et la pratique.Depuis la légalisation, en 1982, de l'intervention économique de ces collectivités en faveur des entreprises, leur rôle s'est transformé et renforcé. Cette évolution a été facilitée par différentes réformes de la décentralisation ayant affecté leurs interventions. La plus récente date de 2015 (loi NOTRe). Également, en raison des différentes crises économiques successives que connaît la France, l'État a progressivement délégué à ces collectivités un nombre croissant de compétences. Ceci a, sans doute, justifié le nombre d'acteurs qui pouvaient intervenir. Aujourd'hui, la loi NOTRe est venue " verrouiller " la situation en accordant à la région la compétence de plein droit pour accorder des aides aux entreprises en difficulté. Néanmoins, certaines collectivités infrarégionales sont autorisées à participer au financement de l’intervention régionale.

    Mouhamadou idy Sall, La Certification des élections, un nouvel outil dans la gestion des processus électoraux en Afrique à travers une opération de maintien de la paix : le cas de la Côte d'Ivoire, thèse soutenue en 2017 à Reims, membres du jury : Jochen Sohnle (Rapp.), Marcel Sinkondo  

    La résolution de la crise ivoirienne nécessite l’organisation d’une élection présidentielle inclusive. Sur la base de l’Accord de Pretoria, les Nations Unies vont s’impliquer dans la gestion du processus électoral, conformément à la Résolution 1765(2005) du Conseil de sécurité, instituant le mandat de certification.La certification du processus électoral ivoirien constitue dés lors une activité électorale inédite au cœur de la souveraineté nationale. En effet, la gestion du processus électoral par les organes nationaux et un organe international repose sur une architecture juridique hybride, mélangeant le droit national et le droit international, devant permettre la sauvegarde des résultats de l’élection présidentielle. L’acceptation du mécanisme de la certification par les autorités nationales dans ce processus régalien modifie substantiellement la traditionnelle hiérarchie des normes qui attribue à la Constitution et au Conseil constitutionnel une place privilégiée dans les rapports internes et externes.Ainsi, la mise en œuvre du mandat de la certification enlève toute force obligatoire à la décision du Conseil constitutionnel censée revêtir l’autorité de la chose jugée. La déclaration de certification des Nations Unies accorde au candidat proclamé par la Commission électorale indépendante, une légitimité et une crédibilité internationales au détriment du candidat proclamé vainqueur par le Conseil constitutionnel. Cette situation pousse le Conseil constitutionnel ivoirien à se dédire, et reconnaître la supériorité de la certification sur sa décision.

    Arnaud Donnet, La territorialisation des services d'incendie et de secours fondée sur l'expertise de la dissociation des compétences, thèse soutenue en 2015 à Reims en co-direction avec Jean-Claude Némery, membres du jury : Xavier Prétot (Rapp.)  

    Les services d’incendie et de secours sont des établissements publics atypiques. Constitués de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ils se situent en effet à l’interconnexion de l’exercice de deux compétences, tout en relevant à la fois de la centralisation et de la décentralisation. La compétence opérationnelle se rattache au pouvoir de police administrative, et donc à l’Etat central. Elle permet le commandement de l’ensemble des moyens humains et matériels détenus par les services départementaux d’incendie et de secours. Partant du plus haut sommet de l’exécutif, elle se décline ensuite sur la totalité du territoire national pour aboutir à la commune, le plus petit maillon administratif. La compétence de gestion concerne la mise en œuvre d’un service public de proximité. En effet la défense contre l’incendie a pris naissance spontanément dans les communautés locales, ce qui explique qu’elle reste intrinsèquement liée à la décentralisation et qu’elle n’ait jamais fait l’objet d’un transfert par l’Etat. Les services d’incendie et de secours sont par conséquent au cœur d’une architecture complexe puisque, bien qu’enracinés dans la proximité et financés par des entités décentralisées, ils n’en n’interviennent pas moins de façon harmonisée sur l’ensemble du territoire national pour assurer une mission régalienne consistant à protéger la population, les biens et l’environnement. Or, les récentes réformes de l’Etat territorial et des collectivités locales, tout autant que les nouveaux enjeux de la sécurité civile, conduisent à s’interroger sur le devenir de ces établissements publics. L’examen de la substance juridique des deux compétences nous permet donc de faire ressortir la logique conceptuelle qui fonde l’organisation actuelle des services d’incendie et de secours, ce qui nous mène à proposer des solutions de modernisation, fondées sur la notion de protection du citoyen.

    Stéphane Pelzer, Activité agricole et pollution de l'eau : vers une responsabilité environnementale des exploitants agricoles ?, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine, membres du jury : Philippe Billet (Rapp.), Hubert Delzangles (Rapp.)    

    L'activité agricole est, depuis toujours, une source de pollution pour l'eau. Ce lien s'est intensifié avec la mise en place d'une Politique agricole commune à l'échelle de l'Union européenne. En effet la Politique agricole commune s'est construite sur le productivisme en optimisant le rendement des terres, notamment par l'utilisation d'intrants chimiques et naturels, ce qui fut particulièrement préjudiciable pour la ressource hydrique.Cependant, un certain nombre de réformes ainsi qu'une législation et une fiscalité spécifiques se sont érigées dans le but de limiter les effets néfastes de l'agriculture sur la ressource hydrique ; or ces instruments juridiques et institutionnels se sont avérés peu efficaces. Dès lors, les pouvoirs publics se sont employés à responsabiliser les auteurs de telles pollutions à travers un régime de responsabilité approprié. En dépit de ces efforts, le caractère diffus de la pollution de l'eau a constitué un obstacle majeur à l'application d'un tel régime aux pollutions d'origine agricole.Aussi, les pouvoirs publics n'ont d'autre choix que celui de se tourner vers des instruments juridiques plus souples qui permettent d'associer le pollueur aux différentes mesures de lutte contre la pollution de l'eau, notamment à travers la participation et la contractualisation.

    Hajar Kadiri-Idoumghar, Les enlèvements internationaux d'enfants 25 ans après la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants, thèse soutenue en 2006 à Metz  

    L'actualité se fait régulièrement l'écho des drames engendrés par la séparation des couples, lorsque l'enfant devient l'enjeu et la victime du conflit qui oppose son père et sa mère. Le problème est plus douloureux encore lorsque la frontière est utilisée comme une arme par l'un des parents. Pour lutter contre ce fléeau, se sont développés plusieurs instruments internationaux. Deux d'entre eux sont spécifiquement consacrés à la question : la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. La France est liée à un grand nombre d'Etat par de multiples instruments, conventions bilatérales et multilatérales, qui ont prévu la désignation d'autorités centrales ayant pour mission d'appliquer ces instruments internationaux. Selon les instruments considérés, et selon les Etats, les modalités d'intervention des autorités centrales sont différentes, et il s'agit toujours pour les membres de l'autorité centrale française d'adapter leurs fonctions à ce contexte. Le déplacement transfrontière de l'enfant exacerbe les difficultés relatives à sa protection en droit international privé et conduit à rechercher des solutions spécifiques et innovantes. Plus récemment l'Union européenne a élaboré un réglement communautaire dit Bruxelles II bis qui traite des différentes questions relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des décisions en matière de dissolution du mariage et en matière de responsabilité parentale, mais qui consacre un certain nombre de dispositions à la question des enlèvements d'enfants : soigneusement articulé avec la Convention de la Haye de 1980, ce texte devrait faire de l'espace communautaire un modèle dans la lutte contre les déplacements illicites d'enfants

    Zahra Kader, Le principe de responsabilité des Etats membres en droit communautaire et ses incidences sur les droits des particuliers, thèse soutenue en 2006 à Metz 

  • Nigelle Fourn, Protection de l'environnement et marchés publics en zone CEMAC : les cas du Cameroun, du Congo et du Gabon, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Michel Degoffe, membres du jury : Alioune Badara Fall (Rapp.), Télesphore Ondo (Rapp.)  

    La réalisation de grands travaux afin d'éradiquer la pauvreté, de lutter contre les fléaux environnementaux tels que la sécheresse et les inondations et d'atteindre le développement économique est l'un des enjeux auxquels sont confrontés les pays de la CEMAC. Cette réalisation s'appuie sur les marchés publics comme véritable levier incitatif au service de l'action publique. La poursuite d'un développement économique durable pour ces pays passe ainsi par la conciliation entre la protection de l'environnement et les marchés publics. Ayant une origine exogène, héritée des bailleurs de fonds internationaux qui ont érigé cette conciliation comme condition nécessaire d’octroi de prêt, les pays de la CEMAC se sont vus obligés de répondre à cette exigence. Cela s'est traduit par des tentatives d'intégration des règles de protection de l'environnement dans le droit des marchés publics. Par conséquent, la jeunesse de la pratique, la faiblesse du cadre institutionnel et l'inadéquation du cadre juridique tant du droit des marchés publics que du droit de l’environnement face à ces nouveaux défis n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés par les États. C’est pourquoi la préparation de la COP21 et l'adoption de « l'accord de Paris » pour le climat en 2015 ont été des opportunités pour les états membres de la CEMAC d'opérer un toilettage de leur règles relatives à la protection de l'environnement et à l'actualisation du cadre juridique des marchés publics permettant alors une meilleure conciliation des deux disciplines. Cette étude analyse l’effectivité du droit de l'environnement dans les marchés publics et sa portée par rapport aux attentes des pays de la CEMAC face aux défis à relever.

    Sabine Aubel, Les réaménagements dans la répartition des compétences entre les communes et les EPCI, thèse soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de Nadine Dantonel-Cor, membres du jury : Vincent Aubelle (Rapp.), Jean-Marie Pontier (Rapp.), Pierre Tifine  

    Par l’acte I et l’acte II de la décentralisation, les pouvoirs publics ont fait le choix de transférer des compétences aux collectivités territoriales et par conséquent de prendre en compte le potentiel local offert par les territoires. L’organisation territoriale de la France est aujourd’hui très critiquée. L’évolution législative constante dans ce domaine n’a pas su construire un système efficace. En effet, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les communes et leurs EPCI est devenue synonyme de complexité. Si la volonté du législateur était au départ d’instaurer une décentralisation par blocs de compétences, et de transférer à chaque échelon un bloc de compétences bien défini, la réalité fut toute autre. Aujourd’hui le but de l’intercommunalité est d’instituer une véritable collaboration fondée sur un projet commun de développement au sein de périmètres pertinents. Cependant la mutualisation des services reste difficile et trop peu appliquée. La nécessaire rationalisation dans la répartition des compétences a pour conséquences une réorientation de l’intercommunalité, qui se dirige aujourd’hui vers une coopération intercommunale à deux vitesses qui oppose les territoires ruraux et urbains. Le législateur par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 28 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a privilégié l’expansion des métropoles, qui apparaissent comme une solution à l’empilement des structures intercommunales

    Laurent Bouquet, « La collectivité locale, sujet de droit international et européen ? » : étude sur l'évolution statutaire des entités infra-étatiques dans le cadre d'une nouvelle gouvernance, thèse soutenue en 2017 à Reims sous la direction de Jean-Claude Némery, membres du jury : François Rangeon (Rapp.), Serge Sur (Rapp.), Bernard Dolez  

    Les relations internationales attestent d’un nombre sans cesse croissant d’entités les animant. Cette situation conduit à favoriser le chevauchement entre sphère publique et privée, et dès lors, la confusion observée quant aux différents protagonistes pouvant intervenir dans celles-ci. Ce faisant, il devient de plus en plus difficile de différencier un simple acteur du droit, d’un authentique sujet de droit, au sein de bien des domaines d’activité et ce, même dans les matières traditionnellement régaliennes. Dans cette perspective, on l’aura compris, les critères de distinction classiquement entendus jusqu’alors semblent se révéler de moins en moins pertinents, si ce n’est parfois en contradiction avec l’évolution de la société contemporaine. Dans cette optique, il semble résulter de la « logique uniformisante » induite par le « cadre mondial globalisé », que certaines différences de nature ne constituent plus que de simples altérités de degré. En ce sens, les catégories que l’on imaginait les plus stables, comme par exemple la classification des États selon leur nature supposée, peuvent subitement se retrouver soumises à discussion. A ce titre, le cas singulier d’un État français présenté théoriquement comme « unitaire décentralisé » - alors qu’il se révèle pourtant « autonomique », si ce n’est même « quasi-fédéral », lorsqu’il est appréhendé à l’aune de ses rapports avec ses entités infra-étatiques ultra-marines - constituera un formidable support d’analyse de l’évolution statutaire des échelons locaux, dans un monde dont l’ordonnancement est lui-même en pleine métamorphose.Cette observation s’inscrit dans un cheminement plus vaste, celui de la remise en cause de la prééminence de la logique « stato-centrée ». L’échelon local nous renseigne sur ce bouleversement, notamment au regard des actions qu’il mène en dehors de la figure étatique, et des enseignements qu’il convient d’en tirer. La présente étude se conçoit dès lors comme une invitation visant à dépasser bien des ambivalences à l’endroit de la « puissance territoriale ». Notamment cette considération théorique selon laquelle les collectivités infra-étatiques ne constitueraient que de simples prolongements organiques des États, dès lors qu’elles sont appréhendées en dehors du cadre normatif national pour mener l’analyse. La pratique observée dans bien des espaces du monde tend en effet à déboucher sur une toute autre conclusion: sous un angle fonctionnel, les entités infra-étatiques apparaissent davantage comme des sujets de droit - ce qu’elles constituent d’ailleurs déjà pleinement au sein de leur ordre juridique interne - plutôt que des objets de celui-ci.

    Ruihua Liu, La diversité des pouvoirs locaux en Chine entre centralisation et autonomie dans une perspective juridique évolutive, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Jochen Sohnle, membres du jury : Marie-Pierre Camproux-Duffrène (Rapp.), Hocine Sadok      

    La présente thèse s’intéresse à la diversité des pouvoirs locaux en Chine qui se trouvent pris entre une tendance centralisatrice traditionnelle et une évolution autonomiste innovatrice. Les autorités centrales exercent en Chine encore l’essentiel des pouvoirs de l’État et se superposent de manière puissante aux pouvoirs locaux. Toutefois, même si c’est sous le contrôle des autorités centrales, les pouvoirs locaux ont acquis désormais des compétences dans de multiples domaines. Ils représentent ainsi de nos jours de réels centres du pouvoir que le personnel politique convoite lors des compétitions politiques. Mais contrairement à la France, les pouvoirs locaux se présentent en Chine dans un contexte de régime communiste. Cependant, comme en France, les politiques de décentralisation et de déconcentration constituent un défi pour le développement politique de l’État. À cet égard, l’échelon local a changé de statut : il a vocation à devenir une échelle décisive de gouvernement des sociétés. Cette thèse s’adresse aux juristes français et a pour ambition de leur expliquer la Chine décentralisée ainsi que l’évolution juridique et politique qui a mené à la situation actuelle. Notamment depuis une trentaine d’années, les pouvoirs locaux prennent de plus en plus de place dans la vie politique, administrative et juridique de la Chine. La thèse présente le cadre essentiellement constitutionnel de la décentralisation à la chinoise, et expose également la dimension pratique de son fonctionnement. À ce titre sont vus les changements de statut des échelons autonomes, leurs capacités juridiques et politiques et le degré de leur autonomie, tant du point de vue de la décentralisation que de la déconcentration. Le régime local se présente en Chine de manière extrêmement diversifié, à la fois dans une dimension chronologique et diachronique.

    Mohamed Ammar, Le projet d’autonomie territoriale et régionalisation avancée au Maroc : défis et perspectives, thèse soutenue en 2015 à Reims sous la direction de Jean-Claude Némery, membres du jury : Bernard Dolez (Rapp.), Jacques Fialaire (Rapp.)  

    Après une préparation très minutieuse, le Maroc propose à la communauté internationale un projet d'autonomie territorial afin de résoudre le conflit sur le Sahara dit occidental, un conflit qui dérange toute la région depuis maintenant 40 ans. Ce projet est un ensemble de propositions sérieuses que le Maroc offre au POLISARIO afin d'ouvrir des négociations dans le but d'arriver à une solution mutuellement acceptable, cette dernière sera incorporée dans la constitution afin de garantir davantage l'engagement du pouvoir central dans résolution de ce conflit.L'octroi d'une autonomie territoriale au Population sahraoui et à la région du Sahara risque de créer l'asymétrie autrement dit deux pays qui roulent à deux vitesses différentes, donc il est nécessaire de mettre en place la politique de régionalisation, une politique publique capable de garantir au Sahara au sud comme au régions du Nord, l'exercice d'une citoyenneté complète, la construction d'un Etat de droit démocratique, poursuivre le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondement les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance,une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, ainsi que de la justice sociale.

    Oumou Kalsoum Gueye, La gestion de l'environnement dans les politiques publiques locales, thèse soutenue en 2015 à Université de Lorraine sous la direction de Yves Petit et Nadine Dantonel-Cor, membres du jury : Jean-Luc Pissaloux (Rapp.)    

    Des années après les premières lois sur la décentralisation, les préoccupations environnementales, élevées au rang d’intérêt général, ne cessent de croître et les collectivités territoriales sont confrontées à l’enchevêtrement des textes et des compétences qui rend complexes leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. L’étude des compétences locales en matière d’environnement révèle les interventions exclusives des collectivités ou de leurs établissements, malgré le concours de l’Etat par l’intermédiaire de ses organes déconcentrés. On note ainsi un partenariat institutionnel au niveau local pour réussir la gestion de l’environnement. Ainsi c’est après avoir opéré la distinction entre les différents domaines de l’environnement impliquant l’intervention des collectivités territoriales que ce soit exclusivement ou avec le concours des organes déconcentrés de l’État qu’il est le plus aisé d’appréhender la mise en œuvre des politiques publiques locales de l’environnement, du financement au mode de gestion de l’environnement. Ainsi, pour mettre en œuvre les politiques de protection de l’environnement plusieurs sources de financement coexistent. La part importante est assurée par les collectivités territoriales (plus de 85% des dépenses relatives à l’environnement) grâce à la fiscalité locales de l’environnement. On ne saurait terminer l’étude des politiques publiques locales de l’environnement sans mettre l’accent sur les éventuelles difficultés d’exécution de ces politiques. Il pourrait s’agir des contraintes liées aux financements tout comme celles d’ordre normatif. Mais en tout état de cause, le juge de dispose de larges pouvoirs pour trancher en faveur de la protection de l’environnement.

    Hassan Nabil, Le développement régional comme fonction principale de la région, thèse soutenue en 2014 à Reims sous la direction de Marc Leroy, membres du jury : Gilbert Orsoni (Rapp.), Jacques Spindler (Rapp.)  

    La présente thèse a pour objet d'étudier la contribution de la région dans le développement régional. En s'appuyant sur une argumentation financière et juridique, et en faisant appel à des approches historique, comparative et prospective, cette thèse étudie le développement en tant que fonction principale de la collectivité territoriale régionale. Le rôle peut-être résumé dans la primauté régionale en matière de développement économique, consacrée par le législateur à travers la reconnaissance à la région du rôle de coordination et de chef de file. Ces configurations sont pour autant entravées par un contexte financier qui rend le rôle de la région particulièrement complexe.

    Olivia Medzo-Me-Ntetome, La décentralisation au Gabon : bilan et perspectives, thèse soutenue en 2012 à Université de Lorraine sous la direction de Yves Gry, membres du jury : Alexis Essono Ovono (Rapp.), Nadine Dantonel-Cor    

    Alors que l'adoption de la loi n°15/96 sur la décentralisation marquait l'ambition duGabon de mettre en place un véritable processus d'autonomisation de la gestion des collectivités territoriales, sa mise en oeuvre n'a, à ce jour, pas encore donné sa pleine mesure.Bien au contraire, la décentralisation au Gabon paraît bloquée, voire dans l'impasse. Et c'est essentiellement à la tentative d'explication de cette impasse et à l'évaluation des moyens de redynamisation de ce processus que cette étude a entendu se consacrer.Ayant relevé que les difficultés rencontrées dans l'approfondissement de ce processus de décentralisation sont de plusieurs ordres, c'est-à-dire à la fois juridiques, structurelles, socio-économiques et politiques, elle constate qu'une véritable redynamisation de celle-ci est fortement soumise à une refonte totale de ses différents aspects : transfert des compétences, pouvoir de tutelle, mode de financement des collectivités locales, etc...Pour autant, elle débouche sur une interrogation centrale. Celle de savoir si finalement l'avenir de la décentralisation au Gabon réside nécessairement dans son approfondissement. Autrement dit, au regard des difficultés observées, n'y a-t-il pas lieu de revenir sur l'ensemble du processus et de s'interroger sur sa faisabilité réelle et sur sa nécessité ?

    Brice Kombo, Coopération décentralisée et Objectifs du Millénaire pour le Développement : enjeux et perspectives dans l'espace francophone subsaharien, thèse soutenue en 2012 à Reims sous la direction de Bienvenu Okiémy, membres du jury : Charles Zorgbibe (Rapp.), Placide Moudoudou (Rapp.), Guy Burgel  

    La nécessaire lutte contre la pauvreté découle d'un constat troublant : la richesse combinée des quinze personnes les plus riches de la planète est supérieure à la valeur annuelle cumulée de la production de biens /services de l'ensemble des pays de l'Afrique subsaharienne. 20% de la population mondiale consomme plus de 80% des ressources disponibles sur la surface de la terre. Ce double constat révèle l'ampleur des efforts à accomplir pour répondre au défi des objectifs du millénaire pour le développement (OMD). La responsabilité des Etats est évidemment engagée mais les solutions sont plus à rechercher au niveau des villes et des territoires. Au plus proche des habitants, les autorités locales peuvent et doivent jouer un rôle de catalyseur du développement. Il revient aux citoyens des territoires confrontés aux problèmes de sous-développement d'imaginer et de proposer ces solutions locales. La coopération décentralisée contribue à la recherche et à l'invention de telles politiques territoriales : cadre de dialogue privilégié entre gouvernements locaux. Définie comme un partenariat entre autorités locales de nationalités différentes, cette coopération décentralisée permet un partage d'expériences – micro finance, décentralisation, bonne gouvernance etc. En clair, tous les espoirs peuvent s'inviter dans la symbiose « Coopération décentralisée et Objectifs du Millénaire pour le Développement», en tenant compte de leurs enjeux et perspectives dans l'espace francophone subsaharien.

  • Nelly Demonfort, L’influence du droit européen sur l’organisation politique et administrative des États et de leurs entités infra-étatiques, thèse soutenue en 2021 à Nantes sous la direction de Renan Le Mestre et Jacques Fialaire, membres du jury : Jean-François Brisson (Rapp.)  

    Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations créées par des États de l’Europe occidentale après la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs autres États de l’Europe occidentale adhèrent aux deux organisations avant l’ouverture du mur de Berlin en 1989. Cependant, un changement s’opère à partir de cette année-là. Des États de l’ex-Europe de l’Est et de l’ex-Union soviétique souhaitent adhérer aux deux organisations européennes. Néanmoins, ils ne sont préparés, ni politiquement, ni économiquement. De plus, ils ne disposent par nécessairement de personnels compétents pour réformer les administrations publiques. Conditionnalités géographique, politique et économique, intégration de l’acquis européen, réforme des des administrations sont préalablement posées pour adhérer au Conseil de l’Europe et/ou l’Union européenne. Les entités infra-étatiques sont aussi concernées par les actions conduites par les deux organisations. Garant ab initio des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe est devenu le défenseur des entités infra-étatiques. Au nom de la concurrence libre et non faussée, l’Union européenne a fixé un cadre juridique en matière de financement et service à rendre au public. Enfin, une action spécifique a été conduite par l’Union européenne pour limiter les déficits publics excessifs des administrations publiques, ce qui a contraint les États membres à réformer leur organisation administrative.

    François Clerc, Les contrats d'assurance des collectivités territoriales ou la difficile conciliation entre des logiques juridiques différentes, thèse soutenue en 2013 à Dijon sous la direction de Jean-Luc Pissaloux, membres du jury : Florence Lerique (Rapp.)  

    La décentralisation en transférant des compétences et des responsabilités aux collectivités territoriales a créé des centres de décision susceptibles de s’assurer, et a entrainé une modification de la gestion des risques. Cette gestion des risques constitue une opération à logique à la fois économique et assurantielle de segmentation, fondée sur le calcul actuariel, qui ignore la notion d’égalité et de solidarité des communes entre elles et qui met en vérité celles-ci dans une situation de faiblesse contractuelle en contradiction avec les prérogatives de puissance publique qui sont leur apanage. L’application du code des marchés publics organise certes, la concurrence par une objectivation des procédures, mais n’aboutit pas nécessairement à un choix fondé sur la qualité, tant la spécificité du droit des assurances limite les vertus attribuées au processus de mise en concurrence. La qualification critiquée de contrat administratif des marchés publics d’assurance n’a pas atteint son objectif d’unification des contentieux, précontractuel et contractuel, du fait des règles spécifiques de l’assurance mais n’a pas non plus rétabli, dans le cadre du rapport contractuel une égalité entre les contractants. De plus, malgré l’élargissement des possibilités de recours et en l’absence de contrôle sur le contenu des contrats, le mécanisme de subrogation, associé aux accords de règlement entre assureurs fait échapper quasi totalement le règlement des litiges aux collectivités territoriales. La coexistence entre le droit des assurances de source législative, le droit administratif encore largement d’origine jurisprudentielle, et le droit privé se révèle donc pour le moins difficile.

    Gilbert Meyer, Finances locales et développement durable, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Robert Hertzog, membres du jury : Jean-Claude Némery (Rapp.), Bruno Trescher, Christian Huglo et Jean Waline    

    Les finances locales sont actuellement au centre du débat. A cela il y a plusieurs raisons. La commande publique repose, à plus de 70%, sur les collectivités locales et leurs établissements publics. dans la période de récession économique actuelle, c'est un point essentiel qui mobilise tous, en premier le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement mais aussi tous les exécutifs locaux qu'ils soient de droite ou de gauche.au moment où les finances locales sont absorbées par des priorités, leur reste-t-il des moyens d'intervenir dans le développement durable ? le mille-feuille français, constitue aussi un dispersement de moyens qui coûte très cher. alors, quel constat ? quels moyens et quelle direction prendre ? dans une recherche de moyens, on peut également se trouver dans un partenariat public-privé, qu'il y a lieu d'approfondir.

    Harald Miquet, Collectivités territoriales et systèmes de régulation en matière de communications électroniques, thèse soutenue en 2012 à Université de Lorraine sous la direction de Yves Gry et Daniele Senzani, membres du jury : Simone Torricelli (Rapp.), Antonio Carullo    

    La reconnaissance progressive aux collectivités territoriales de compétences spécifiques en matière de création et gestion de réseaux et services de communications électroniques évolue dans une double perspective.Prises dans leur rôle d'aménageur du territoire, les collectivités territoriales ont en charge la coordination d'activités en réseau qui peuvent revêtir la forme d'un service public local. Cette étude s'enrichit à la faveur de l'analyse des modalités de coopération entre les initiatives publiques et privées qui semblent être inspirées par une logique de subsidiarité fonctionnelle. Opérateurs économiques soumis aux règles de concurrence, les collectivités territoriales accèdent également au statut d'opérateur de communications électroniques, astreint à la régulation spécifique d'un secteur libéralisé. L'objet de la recherche vise in fine à esquisser la morphologie de l'initiative publique locale à la lumière des principaux modèles de régulationà l'oeuvre dans le cadre du développement des réseaux de nouvelle génération.

  • Michel Boudjemaï, La territorialisation de l'aide sociale légale, une source d'inégalité selon le département de résidence., thèse soutenue en 2019 à Reims sous la direction de Olivier Dupéron, membres du jury : Virginie Donier (Rapp.), Martine Long (Rapp.), Denis Jouve  

    La décentralisation des compétences en matière d’aide sociale depuis trois décennies maintenant aboutit-elle à une inégalité de traitement de ses bénéficiaires, accentuée par un phénomène de territorialisation du droit? Pourtant, la France, État unitaire, dont l’organisation est décentralisée, reste le pays des droits de l’Homme dont la devise Républicaine donne une place centrale à l’égalité en l’encadrant des mots liberté et fraternité. S’il est vrai que le pouvoir normatif de l’État central est toujours d’actualité puisqu’il fixe les règles concernant les prestations d’aide sociale légale, il n’en n’est pas moins vrai que les collectivités territoriales disposent également d’un pouvoir d’appréciation non négligeable quant aux conditions d’attribution des aides et de mise en œuvre des actions dans le domaine social. À telle enseigne, que l’on pourrait croire que l’État en se retirant progressivement du domaine de l’aide sociale dans lequel, d’ailleurs, il ne dispose plus que de compétences résiduelles, a peut-être perdu une partie de ses pouvoirs réels. Le grand gardien de la cause de l’égalité qu’est le Conseil Constitutionnel invoque la possibilité de créer des inégalités de traitement. Sommes-nous en train d’évoluer vers une autre forme d’État ? Ou alors faut-il reconnaitre que pour mieux répondre aux besoins sociaux, il faut admettre un traitement différencié des situations à l’instar de tout système de discrimination positive.

    Mhmed Alsdai, Marketing territorial et développement touristique, thèse soutenue en 2017 à Reims sous la direction de Thierry Côme et Fabrice Thuriot, membres du jury : Gilles Rouet (Rapp.), Erick Leroux (Rapp.)  

    Ce travail s’intéresse au rôle du marketing territorial dans l’évaluation des ressources touristiques qui sont le moteur du développement touristique. Il s’intéresse particulièrement à la relation entre le marketing territorial et l’évaluation du patrimoine touristique. L’étude d’un cas de comparaison entre Tripoli en Libye et Oran en Algérie va nous permettre de diagnostiquer les points de ressemblances et de divergences entre les composantes de l’environnement spatial (les moyens, l’organisation, les stratégies, l’évaluation…) dans le but de déterminer la façon d’exercer le marketing territorial et le degré d’implication des acteurs pour évaluer le patrimoine dans les deux régions.

    Youhyun Lee, Les politiques de développement des énergies renouvelables et nouvelles en Corée du Sud et en France, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Gérard Marcou, membres du jury : Jean-Marie Pontier (Rapp.), Seung-Jun Han (Rapp.)  

    La Corée du Sud et la France, reconnues pour une grande dépendance à l'égard de l'énergie nucléaire, sont désormais confrontées à une nouvelle phase de la politique énergétique. Le développement des énergies nouvelles et renouvelables est une tâche cruciale pour réduire les gaz à effet de serre qui provoquent le problème du changement climatique. En outre, l'énergie nouvelle et renouvelable amène la croissance verte du pays. La raison pour laquelle nous apprécions l'énergie nouvelle et renouvelable est non seulement à cause de l'environnement, mais aussi pour ses effets sur l'économie. L'importance de l'énergie nouvelle et renouvelable est encore en croissance avec l’Accord Paris après la C.O.P 21.Cette étude aborde plusieurs questions importantes dans l'administration publique, telles que la définition de l'acteur de la politique, en analysant le processus politique et l'instrument de la politique. Il traite également des définitions des énergies nouvelles et renouvelables, des systèmes juridiques, des plans et des discussions sur la coopération énergétique. En comparant et en repensant de deux autres politiques de chaque pays, leurs défis concomitants vers la transition énergétique vont encore être développés.