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Danièle Cristol

Professeur, Droit public.

Université Rennes · Faculté de Droit et de Science politique Institut du Droit Public et de la Science Politique — IDPSP
Université de RennesFaculté de Droit et de Science politiqueInstitut du Droit Public et de la Science Politique
Droit de la santé
IdRef ScanR Thèses.fr

Présentation

Responsable de la mention et du Master Droit de la santé de l'Université de Rennes

Responsable de l'axe "Droit de la santé et droit de la responsabilité" de l'Institut du Droit public et de la Science politique (IDPSP) 

Responsable du DIU Droit des malades et responsabilité médicale

Responsable du DIU Éthique et décision en santé

Responsable du DIU Droit, psychiatrie et santé mentale

 

Actualités scientifiques

Colloque
Bilan de vingt ans d'application de la loi Kouchner
17 mars 2022 · Bordeaux
Journée d'étude
Les autorisations sanitaires
15 oct. 2019 · Paris

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

  • Responsable de la mention droit de la santé et du M2 droit de la santé

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La concurrence entre le service public hospitalier et les cliniques privées, soutenue en 1993 à Nice sous la direction de Jean-Marie Rainaud 

    La situation de concurrence entre hospitalisation publique et privee a conduit l'etat a prendre des mesures destinees a controler les depenses de sante tout en organisant une complementarite entre les deux secteurs (lois de 1970 et 1991). Ces dispositions ont echoue en raison notamment d'une demande de soins de plus en plus forte dans un contexte economique defavorable et de la mefiance reciproque des parties en presence. Loin de s'apaiser, la concurrence se renforce avec des consequences defavorables pour tous : le secteur public paralyse par le controle administratif et financier, le secteur prive soumis a la logique de la pure rentabilite economique ont du mal a concilier ces contraintes avec l'ethique medicale et l'interet des patients. Cette crise a suscite maintes reflexions, souvent contradictoire mais concluant toutes a la necessite de reformes profondes. Sans remettre en question l'existence des deux secteurs, ni leur situation de concurrence, peut-etre conviendrait-il, sur le principe d'un service d'interet social - a distinguer du service public traditionnel - de definir les regles d'une concurrence productive, qui, sous l'arbitrage impartial de l'etat, garantirait une gestion efficace des ressources dans le respect de l'equite et de l'ethique medicale.

  • Ouvrages

    Danièle Cristol, Philippe Biclet, Christian Byk, Catherine Caillé, Bernard Chérigny, Mélanges en l'honneur de Jean-Henri Soutoul, les Études Hospitalières, 2013, Mélanges  

    Présentation de l'éditeur : "Figure emblématique du monde médical et du monde juridique, mélange de connaissances encyclopédiques, de bon sens, de sagesse, mais surtout d’une référence morale digne de la justice dont il est le serviteur. On retrouve ainsi, à travers les qualités de J.-H. Soutoul, ce respect de l’homme inscrit comme une véritable devise au fronton de la déontologie médicale, et dont il avait fait sa propre devise. L’anatomie, qui fut sa vocation initiale, lui a permis de parcourir le corps dans tous ses secrets, et cette connaissance de l’homme dans son corps et son intimité physique est aussi une façon de pénétrer le secret de l’âme et du coeur. Son autorité bien assise sur la connaissance du corps lui a permis d’évoluer dans une discipline clinique qui est une des plus belles pour le destin de l’humanité, celle qui contient, dans son souci technique quotidien, l’avenir de l’homme à travers la procréation. Avec un grand sens de l’humain, il a su constituer cette équipe d’hommes et de femmes qui ont formé un pôle d’excellence en gynéco-obstétrique. En rassemblant, à la faculté de médecine et au C.H.R. de Tours, toutes ces compétences, il put ainsi constituer un département qui pouvait répondre, au fil du progrès médical, à toutes les situations nouvelles. Cette grande aventure a été dominée par un souci de l’éthique et ce n’est pas tout à fait une surprise qu’il soit attiré par le droit. Le progrès scientifique, dans une société humaniste, ne peut se développer, au bénéfice des individus qui la composent, qu’après une réflexion éthique lente, prolongée, faisant intervenir tous les courants de pensée, mais il n’est pas non plus étonnant que la maîtrise de la science justifie ce passage de l’éthique au droit. J.-H. Soutoul a illustré, par sa carrière partagée entre la science médicale et le droit, ce mariage indispensable qui est l’essence même de la fonction d’expert qu’il exerça au plus haut niveau avec une extrême compétence. L’image de cet homme attaché autant à la rigueur scientifique qu’à la rigueur juridique laisse à penser qu’il soit austère, peu bavard et discret. Contrastant, en effet, avec ce fond de rigueur, J.-H. Soutoul est tout à la fois jovial, amical et joyeux ; généreux et présent pour ses amis, il s’exprime avec cet accent des Cévennes qui donne plus de chaleur encore à ses propos. Son amour et son respect pour l’homme se perçoivent dans un dialogue franc et ouvert, et ce sens aigu de la relation humaine et chaleureuse est connu tant du milieu médical que du cercle des juristes. A ces qualités professionnelles et humaines s’ajoute un culte pour la famille. Bonheur inestimable pour lui d’être entouré d’enfants dont certains ont répondu à l’appel de la vocation médicale et qui tous ont hérité des qualités humaines de leur père. C’est la raison pour laquelle l’hommage qui est rendu, à travers ce document, à cette carrière originale et prestigieuse, ne peut oublier non seulement ses amis et ses élèves, mais surtout celle qui l’a entouré et l’entoure encore de sa tendresse et d’une constante sollicitude. C’est un grande honneur pour moi de pouvoir m’exprimer au nom des médecins que je représente et, à titre personnel, pour avoir partagé avec J.-H. Soutoul les belles années de notre carrière universitaire dans une jeune et dynamique faculté dont il a été un animateur sans défaillance. Enfin, ma fonction à la tête d’une institution placée par le législateur entre la pratique médicale et le droit, me procure la joie de souligner combien J.-H. Soutoul, fondateur et organisateur du D.E.S.S. de droit médical, partagé entre Tours et Poitiers, a contribué, avec nos collègues juristes, à unir le savoir et l’expérience des médecins à l’incontournable règle du droit. Pour cette oeuvre, étendue et variée, au service des malades, de la justice et de notre société, nous sommes tous très heureux de pouvoir témoigner à J.-H. Soutoul notre gratitude et notre admiration en toute amitié."

    Danièle Cristol, Jean-Marie Rainaud, La concurrence entre le service public hospitalier et les cliniques privées, 1993, 330 p. 

    La situation de concurrence entre hospitalisation publique et privee a conduit l'etat a prendre des mesures destinees a controler les depenses de sante tout en organisant une complementarite entre les deux secteurs (lois de 1970 et 1991). Ces dispositions ont echoue en raison notamment d'une demande de soins de plus en plus forte dans un contexte economique defavorable et de la mefiance reciproque des parties en presence. Loin de s'apaiser, la concurrence se renforce avec des consequences defavorables pour tous : le secteur public paralyse par le controle administratif et financier, le secteur prive soumis a la logique de la pure rentabilite economique ont du mal a concilier ces contraintes avec l'ethique medicale et l'interet des patients. Cette crise a suscite maintes reflexions, souvent contradictoire mais concluant toutes a la necessite de reformes profondes. Sans remettre en question l'existence des deux secteurs, ni leur situation de concurrence, peut-etre conviendrait-il, sur le principe d'un service d'interet social - a distinguer du service public traditionnel - de definir les regles d'une concurrence productive, qui, sous l'arbitrage impartial de l'etat, garantirait une gestion efficace des ressources dans le respect de l'equite et de l'ethique medicale.

  • Communications

    Danièle Cristol, « Dégradation de l'environnement et santé humaine, enjeux éthiques et juridiques », le 10 avril 2026 

    Colloque organisé par l'IDPSP et l'IODE, Université de Rennes.

    Danièle Cristol, « Signalements dans le secteur social et médico-social », le 05 avril 2024 

    Ce colloque permettra de mieux appréhender la place de lanceur d’alerte dans le secteur social et médico-social, de saisir les enjeux de responsabilité pour les personnes et les institutions, et aussi d’envisager les actions et les initiatives de prévention de la maltraitance.

    Danièle Cristol, « Les mouvements du droit de la santé. Continuités et ruptures », le 28 septembre 2022 

    Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

    Danièle Cristol, « Bilan de vingt ans d'application de la loi Kouchner », le 17 mars 2022 

    Organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Laurent Bloch & Cécile Castaing

    Danièle Cristol, « Les autorisations sanitaires », le 15 octobre 2019 

    Journée d’études de l’AFDS

    Danièle Cristol, « Responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux », le 15 mars 2019 

    Organisé par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496) sous la direction de Farida Arhab-Girardin, Maître de Conférences HDR en droit privé à l’Université de Tours

Encadrement doctoral

  • Président du jury

    Naouel Abbas, Les forces du droit à l'épreuve du progrès médical et scientifique : pouvoirs publics et avancées médicales, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Michel Borgetto et Catherine Puigelier, membres du jury : Aline Cheynet de Beaupré (Rapp.), Benoît Apollis et Claude Grellier  

    Le développement perpétuel et rapide de la recherche, de la thérapeutique, de l'informatique en matière médicale ou encore de l'économie dans le domaine de la santé soulève de nouveaux questionnements à la fois philosophiques, éthiques, juridiques mais aussi sociaux. Certaines opérations touchant directement l’identité humaine obligent les professionnels de santé d’une part, et les pouvoirs publics d’autre part à s’interroger sur ces nouvelles pratiques médicales, ainsi qu’à en repenser les cadres. Devant l'accélération des découvertes scientifiques, des enjeux inattendus se sont révélés et des facteurs nouveaux se sont immiscés dans l'élaboration de la norme. L’apparition abondante de règles juridiques qui se complètent, se contredisent ou se bousculent révèle la difficulté de la tâche. Accusées à tort ou à juste titre de logorrhée législative ou de vide juridique, la force du droit, mais aussi les forces du droit au sens de forces créatrices sont mises à l'épreuve des innovations en matière médicale et pharmaceutique. C'est ainsi que le droit a entrepris une véritable lutte en quête de morale, de justice et d'équilibre social tout en faisant preuve de tolérance face à l'inconnu. En effet, le droit ne saurait constituer un frein arbitraire, pour autant il ne saurait constituer une porte ouverte à toutes les pratiques. Le droit apparait alors à bien des égards, ambigu, incohérent, complexe voire inefficace. Et pour cause, le législateur est aux prises avec diverses pressions sociétales, économiques mais aussi politiques, l’élaboration de la norme ne relevant pas d’un seul acteur.

  • Rapporteur

    Leila Ilhem Ghalem, Les conflits avec les patients dans les établissements publics de santé algériens : contribution à analyse et construction d'outils de gestion, soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Cécile Castaing, Mostapha Karadji et Jean-Pierre Duprat présidée par Xavier Bioy, membres du jury : Johanne Saison-Demars (Rapp.)   

    Les établissements publics de santé constituent un contexte propice aux conflits qui émergent entre les patients et les professionnels de la santé. En effet, la pratique hospitalière, devenue trop technicienne et déshumanisée, s'est sensiblement écartée des attentes renouvelées des malades et de l'idéal soignant. Dans un nouveau paysage, les patients, qui se considèrent comme sujets de droits, aspirent à jouer un rôle actif dans leur projet de soins et revendiquent d'être pleinement informés sur leur état de santé, de prendre des décisions éclairées concernant leur thérapie et de recevoir des soins en toute sécurité et dans le respect de leur dignité. Ces revendications ont suscité des transformations profondes dans la relation de soins, tant sur le plan philosophique que juridique, donnant lieu à un cadre législatif encadrant de nouveaux droits des patients. Cependant, ces changements ont également infléchi la relation de soins dans une dynamique conflictuelle caractérisée par des expressions de mécontentement, voire, dans certains cas, par des manifestations de violence, donnant lieu à un contentieux singulier dont le traitement n’est satisfaisant ni pour les patients ni pour les soignants. Face à cette réalité, l'analyse des causes sous-jacentes de ces conflits et la mise en place d'outils spécifiques de régulation sont devenus des enjeux majeurs. Cette thèse vise à examiner en profondeur les moteurs de ces conflits et à proposer des mécanismes de régulation novateurs adaptés au droit algérien.

    Christophe Perrone, Le statut juridique de la médecine non conventionnelle en France : une intégration possible dans le droit de la santé ?, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Anne Rainaud présidée par Christian Vallar, membres du jury : Guylène Nicolas (Rapp.)   

    La médecine non conventionnelle occupe une place particulière au sein de la société française. Ce fait sociologique atteste de l'ampleur du phénomène et amène légitimement à penser qu'une appropriation du sujet par les pouvoirs publics est à l'œuvre. Or, il n'en est rien officiellement. Les praticiens de soins non conventionnels se retrouvent dans une zone de non-droit, ne bénéficiant d'aucune forme de reconnaissance légale et demeurent ainsi passibles d'exercice illégal de la médecine. Cette affirmation souffre toutefois d'une exception notable. Les professions d'ostéopathe et de chiropracteur jouissent d'un statut de professions « autonomes » et réglementées vis-à-vis du corps médical. Le « médicament non conventionnel » hérite quant à lui d'un statut morcelé entre le produit de santé, le complément alimentaire et le produit cosmétique. Dans le domaine de la médecine complémentaire, séparer le bon grain de l'ivraie n'est pas chose aisée. Qu'il s'agisse de thérapies du corps, de l'esprit, ou de traditions de soins ancestrales à l'image de la médecine traditionnelle chinoise, un tri doit s'opérer afin de ne conserver que les pratiques les plus éprouvées au plan scientifique. Toute méthode dangereuse ou sectaire doit être rejetée avec la plus grande vigueur. Parallèlement, l'appréhension de la médecine non conventionnelle comme « objet juridique » ne pourra se faire qu'après un travail préalable visant à identifier les différents niveaux d'intégration au sein de notre système de santé. Si le délit d'exercice illégal de la médecine continue d'être caractérisé envers des praticiens non médecins qui se livreraient à des actes médicaux (diagnostic, traitement), l'hétérogénéité des condamnations révèle une conception fluctuante dans l'application de la règle de droit par le juge. Le renforcement du mouvement en faveur des droits créances, notamment dans le domaine de la santé, plaide pour une action dirigée envers la médecine non conventionnelle. Ce nouveau pilier normatif se traduira par des propositions concrètes relevant du « droit dur » et du « droit souple » et la défense d'une certaine vision de la santé. À savoir la consécration d'un droit naturel pour l'ensemble des usagers à pouvoir accéder à la forme de soin la plus appropriée et la garantie de la pleine et entière effectivité juridique au sein de notre système de santé.

    Damien Bonnerot, La faute de précaution : étude juridique du droit et du discours sur le droit, soutenue en 2024 à Université de Lille 2022 sous la direction de Johanne Saison-Demars présidée par Ramu de Bellescize, membres du jury : Olivier Carton (Rapp.)    

    Commise en méconnaissance du principe de précaution, la faute de précaution n’a pas été consacrée au plan juridique et n’a fait l’objet d’aucune étude approfondie en droit public. Il s’agit donc de définir les caractéristiques de la faute de précaution, d’en identifier les variants et les invariants, compte tenu du principe de précaution qui, constitutif d’un standard, d’une norme à valeur constitutionnelle, législative, coutumière, à l’origine de multiples obligations, dispose de différentes sources juridiques, écrites et non-écrites, comme du droit de la responsabilité des autorités publiques, principalement jurisprudentiel. Les caractéristiques et la réception de la faute de précaution révèlent que celle-ci procède de la volonté souveraine de protéger l’environnement ou la santé. Ce qui détermine le sens et les portées de la faute de précaution, en fonction de ses conséquences, comme des questions inhérentes à l’imputabilité d’un préjudice. À l’instar de la séparation des pouvoirs et des compétences, le risque existant à titre juridique mais entaché d’incertitude scientifique quant à sa réalité et sa portée, est une notion centrale du droit de la responsabilité pour faute de précaution qui conduit à des utilisations dialectiques ou argumentatives du principe de précaution. La présente thèse propose une analyse critique du droit de la responsabilité pour faute de précaution, à partir de l’état actuel des connaissances scientifiques et doctrinales.

  • Membre du jury

    Christophe Perrone, Le statut juridique de la médecine non conventionnelle en France : une intégration possible dans le droit de la santé ?, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Anne Rainaud présidée par Christian Vallar, membres du jury : Guylène Nicolas (Rapp.)   

    La médecine non conventionnelle occupe une place particulière au sein de la société française. Ce fait sociologique atteste de l'ampleur du phénomène et amène légitimement à penser qu'une appropriation du sujet par les pouvoirs publics est à l'œuvre. Or, il n'en est rien officiellement. Les praticiens de soins non conventionnels se retrouvent dans une zone de non-droit, ne bénéficiant d'aucune forme de reconnaissance légale et demeurent ainsi passibles d'exercice illégal de la médecine. Cette affirmation souffre toutefois d'une exception notable. Les professions d'ostéopathe et de chiropracteur jouissent d'un statut de professions « autonomes » et réglementées vis-à-vis du corps médical. Le « médicament non conventionnel » hérite quant à lui d'un statut morcelé entre le produit de santé, le complément alimentaire et le produit cosmétique. Dans le domaine de la médecine complémentaire, séparer le bon grain de l'ivraie n'est pas chose aisée. Qu'il s'agisse de thérapies du corps, de l'esprit, ou de traditions de soins ancestrales à l'image de la médecine traditionnelle chinoise, un tri doit s'opérer afin de ne conserver que les pratiques les plus éprouvées au plan scientifique. Toute méthode dangereuse ou sectaire doit être rejetée avec la plus grande vigueur. Parallèlement, l'appréhension de la médecine non conventionnelle comme « objet juridique » ne pourra se faire qu'après un travail préalable visant à identifier les différents niveaux d'intégration au sein de notre système de santé. Si le délit d'exercice illégal de la médecine continue d'être caractérisé envers des praticiens non médecins qui se livreraient à des actes médicaux (diagnostic, traitement), l'hétérogénéité des condamnations révèle une conception fluctuante dans l'application de la règle de droit par le juge. Le renforcement du mouvement en faveur des droits créances, notamment dans le domaine de la santé, plaide pour une action dirigée envers la médecine non conventionnelle. Ce nouveau pilier normatif se traduira par des propositions concrètes relevant du « droit dur » et du « droit souple » et la défense d'une certaine vision de la santé. À savoir la consécration d'un droit naturel pour l'ensemble des usagers à pouvoir accéder à la forme de soin la plus appropriée et la garantie de la pleine et entière effectivité juridique au sein de notre système de santé.

    Alice Gascon, La responsabilité pénale des personnes morales dans le domaine médical, soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Michel Danti-Juan présidée par Bruno Py, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Jean-Yves Maréchal (Rapp.)  

    Les personnes morales sont pleinement assujetties à une responsabilité pénale du fait de l'activité médicale à laquelle elles participent. Dotées en effet d'une personnalité morale punissable, il faut également constater que le domaine de l'imputabilité s'étend aux infractions médicales ou apparentées. Toutefois, le mode d'imputation indirect de l'infraction prévu par l'article 121-2 du Code pénal est identifié comme la principale cause du confinement de la responsabilité dans ce domaine. Il apparaît en effet que les professionnels de santé, dont les médecins, ne peuvent commettre une infraction pour le compte de l'entité, ceux-là ne disposant pas de la qualité d'organe ou de représentant requise par le texte. Le mécanisme impose également de rapporter la preuve de l'implication de la figure décisionnelle, ce qui se révèle particulièrement délicat. Aussi, la responsabilité doit être considérée comme inadaptée à la matière médicale. Le déploiement de la responsabilité passera donc par l'application d'un nouveau modèle d'imputation de l'infraction. Le premier, fondé sur une présomption d'implication des organes ou représentants, devra finalement être écarté en raison des nombreuses faiblesses qu'il comporte. Un second modèle, fondé sur une imputation directe de l'infraction et sur l'identification d'une faute médicale fonctionnelle, donnant lieu à une responsabilité fonctionnelle, sera finalement retenu. Un tel choix nécessitera cependant de modifier les termes de l'actuel article 121-2 du Code pénal.