La conditionnante politique qui subordonne la participation à une organisation internationale (adhésion, suspension, exclusion) ainsi qu'à l'établissement ou la poursuite d'une coopération à des conditions politiques est un principe relativement récent du droit international. L'élargissement de l'UE aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) constitue un formidable laboratoire expérimental pour la mise en œuvre du principe communautaire de conditionnante politique. La préparation à l'élargissement (1) dans le cadre notamment des accords d'association dits européens, comme l'adhésion proprement dite (2), sont ainsi l'occasion pour l'UE et ses États membres de décliner l'éventail complet des modalités d'une conditionnante particulièrement riche (conditionnante démocratique, conditionnante droits de l'homme, conditionnante diplomatique). Cela est vrai tant pour la conditionnante brutale qui privilégie la sanction que pour la conditionalité constructive ou positive par laquelle l'UE, dans un objectif de prévention des conflits mais aussi dans une démarche quasi pédagogique d'accompagnement, encourage et soutient la stabilisation régionale et la consolidation de la démocratie au profit des futurs adhérents. Enfin, l'élargissement en cours constituera la première mise en œuvre des nouveaux « principes constitutionnels » de l'adhésion concrétisés par le traité d'Amsterdam et, à ce titre, a une incontestable valeur de symbole dans l'histoire contrastée de la construction communautaire.

Schneider Catherine. L'Europe des régions : la réforme de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 597-617.

Cet article a un caractère essentiellement méthodologique . Il concerne l'application de l'analyse discriminante pas à pas aux données d'une bande magnétique Landsat, pour produire une image classée de l'île de Naxos. Naxos étant une fle peu cartographiée, il était utile, pour guider une recherche ultérieure, de disposer d'une description rapide de l'occupation du sol.

Table ronde internationale organisé par le CESICE

Organisé dans le cadre du cycle de conférences par le centre d'excellence Jean Monnet de l'Université de Nice Sophia Antipolis et en partenariat avec le mouvement européen des Alpes-Maritimes

Le golfe de Guinée est l’un des espaces maritimes considéré comme les plus riches en ressources notamment pétrolifères de la planète Il est victime depuis quelques décennies d’une très grande insécurité maritime caractérisée par la forte recrudescence des attaques de groupes armés contre les navires en mer. Cette piraterie contemporaine s’écarte, au regard de la diversité de ses manifestations, de la définition de la piraterie donnée par l’article 101 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de Montego Bay. Cette recherche s’attache à démontrer dans un premier temps l’inadéquation du cadre du juridique classique pour appréhender la complexité et l’imbrication des activités maritime illicites qui contribuent à entretenir l’insécurité maritime spécifique au golfe Guinée. Tout en relevant les difficultés liées à la répression pénale de la piraterie en général, cette recherche explique aussi les raisons de l’incapacité des instruments régionaux et nationaux africains à pallier les faiblesses du droit international pour lutter contre la piraterie. Puis dans un second temps, cette recherche explore les pistes de solution tant au niveau international que régional susceptibles d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée et de dépasser la vision étroite que propose le droit international du phénomène de la piraterie maritime.

Depuis le milieu des années 2000, et encore plus depuis 2017, l'Union fait face à ce qui est souvent qualifié d'une crise de l’État de droit. Cette crise fragilise l'Union car elle rend plus complexe l'intégration et l'accomplissement de certaines compétences de l'Union, telle que la coopération judiciaire.En effet, la confiance entre les États membres est en partie fondée sur le partage de valeurs communes. Pour veiller à ce respect des valeurs, un dispositif a été introduit dans le Traité depuis le Traité d'Amsterdam (1997) : l'article 7 TUE. Cet article peut être décomposé en deux mécanismes : l'un de contrôle politique, l'autre de suivi politique. Le contrôle politique, qui peut permettre de sanctionner l’État concerné, n'a encore jamais été utilisé. Le suivi politique, qui permet d'émettre des recommandations et de constater un risque grave pour les valeurs, a été activé deux fois depuis 2017, contre la Pologne, puis la Hongrie. Il faut constater l'absence de conséquences de ces activations, et ainsi analyser l'article 7 TUE à l'aune de ses failles.Etudier le contrôle politique du respect des valeurs de l'Union met face à une incertitude quant au contenu des valeurs comme objet de contrôle. Si celles-ci peuvent être circonscrites, elles ne peuvent l'être qu'en synergie avec le reste du droit de l'Union et en tenant compte des traditions nationales et du droit du Conseil de l'Europe. L'objet du contrôle n'apparait donc pas comme le principal enjeu pour le contrôle politique. De fait, les lacunes de l'article 7 TUE ont permis le développement d'outils alternatifs de suivi et de contrôle, sans doute plus adaptés aux besoins spécifiques de l'Union. En effet, pour une intégration sans cesse plus étroite, la confiance doit être rétablie rapidement, ce qui tend à expliquer les limites de l'article 7 TUE.

L’objet de cette étude porte exclusivement sur le droit à un environnement sain en droit européen tel qu’il est décliné par les deux grands ordres juridiques européens, constitutifs de ce droit, à savoir celui du Conseil de l’Europe et celui de l’Union européenne. Il apparait fondamental de comprendre comment ces deux ordres juridiques à la fois complémentaires mais aussi concurrents peuvent se saisir de manière similaire ou au contraire sensiblement différente du grand enjeu que constitue le droit à un environnement sain. Le choix d’étudier le droit à un environnement dans un contexte européen est justifié par l’approche inédite offerte par le droit européen en tant que champ d’analyse. En effet, les deux organisations et leurs ordres juridiques respectifs, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, sont deux systèmes qui œuvrent différemment, qui sont animées par des objectifs singuliers mais qui n’excluent pas pour autant certains rapprochements. Ainsi le droit à un environnement sain en Europe est le plus souvent appréhendé sous deux angles distincts. D’un côté, l’angle « droit de l’hommiste » très privilégié par le Conseil de l’Europe qui revendique son rôle de pionnier dans la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. D’un autre côté, l’Union européenne, conçue d’abord comme une Union économique et qui est une organisation qui reste fondamentalement animée par des objectifs économiques. Certes, l’UE défend et protège aussi les droits de l’homme. Mais l’environnement sain ou le niveau de protection élevé de l’environnement qui constitue son corolaire est plus fréquemment confronté aux libertés fondamentales garanties par l’UE, en particulier la libre circulation dans le cadre du marché intérieur. Cette balance entre approche droit de l’homme et approche marché intérieur est très spécifique au droit de l’Union. Le droit européen sera étudié dans une approche systémique, c’est-à-dire en tant que processus de production des normes. Cette singularité du droit européen à l’environnement sain et sa dynamique méritent d’être appréhendées tant du point de vue de la reconnaissance de droit que de sa mise en œuvre, dont on verra qu’elle est animée par des ressorts propres à chacune des grandes organisations, mais qui ne sont pas forcément exclusifs les uns des autres.

Le Système de préférences généralisées (SPG) correspond à des réductions de droits de douane offertes par des sujets de droit international pubic « développés » aux pays en développement (PED). De manière générale, la conditionnalité est, quant à elle, un mécanisme qui permet de lier l’établissement, l’approfondissement, ou le maintien d’une situation juridique à la réalisation de conditions par un ou des bénéficiaire(s). Lorsque ce mécanisme est qualifié de « politique », ses conditions ont trait à la manière de gouverner et/ou à l’orientation des affaires publiques d’un sujet de droit international public. Le SPG de l’Union européenne (UE) contient plusieurs formes de conditionnalités qui agissent dans différents domaines des politiques publiques des PED bénéficiant de cette réduction douanière. L’intérêt de cette étude est d’aborder le SPG conditionné de l’UE dans le cadre de la construction de cette organisation internationale sui generis et comme révélateur d’une conception qui lui est particulière des relations internationales pour le développement. Par un effet miroir propre à chaque acte juridique, dans quelle mesure cet acte autonome reflète-t-il certaines caractéristiques de l’Union, une certaine identité de l’Union ? Le SPG conditionné de l’UE est tout d’abord un vecteur certain d’une identité européenne du développement en raison du caractère unilatéral de sa définition et de la relative uniformité de sa mise en œuvre. Cependant, celui-ci constitue un vecteur limité et ambivalent. Limité, tout d’abord, car le SPG est un acte secondaire au sein de la politique commerciale et car sa conditionnalité politique n’est pas reproduite dans d’autres actes des relations extérieures de l’Union. Ambivalent, ensuite, car cet acte autonome peut paraître illicite dans les relations commerciales internationales, tout en renouvelant le concept de développement par le commerce au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Alors que la construction communautaire prend ses racines dans l'adoption par six États européens du traité portant création de la Communauté du charbon et de l'acier (CECA), il faudra attendre 2009, pour qu'une politique de l'énergie soit introduite dans le droit primaire par le traité de Lisbonne. En dépit de cette consécration tardive, l'activisme de l'Union dans le domaine de l'énergie est incontestable, bien qu'il ne soit pas appréhendé uniformément au sein de la doctrine. Une partie d'entre elle estime qu'il n'existe toujours pas de politique énergétique européenne, tandis que l'autre considère que cette politique européenne existe mais qu'elle ne mérite pas, le qualificatif de« politique commune ». Ce débat doctrinal, qui s'insère dans le cadre de la théorie juridique des politiques en droit de l'Union, renvoie à une interrogation sur la nature et la portée exacte des interventions de l'Union dans le domaine de l'énergie. En effet l'analyse des actions entreprises par l'Union dans le secteur de l'énergie, depuis le traité CECA jusqu'à l'aune des années 90, révèle une montée en puissance de ces dernières, qui se traduit par une première mutation visant à substituer aux nombreuses actions partielles une première ébauche de vision globalisée des problématiques énergétiques au sein de la Communauté et ce, alors même qu'aucune politique de l'énergie n'avait été introduite dans le TCE. Les Etats membres étaient, en effet, très réticents à reconnaître une compétence à l'Union dans ce domaine, et ce pour différentes raisons liées aux multiples dimensions, économique, sociale, environnementale et sécuritaire d'une politique énergétique ainsi qu'à leur dépendance énergétique très diversifiée. Cet embryon de politique énergétique, enserrée dans des contraintes particulièrement fortes trouvera donc son ancrage juridique dans des bases juridiques indirectes ou subsidiaires et en particulier dans celles relatives à l'établissement d'un marché intérieur (Partie I). Pourtant, l'énergie est loin d'être un « objet économique ordinaire » et la soumission de ce secteur aux seules règles du marché pourrait générer de multiples menaces, notamment pour l'accomplissement des missions de service public, les exigences environnementales ou encore la sécurité de l'approvisionnement. Il aurait donc fallu, à l'occasion de l'introduction dans les traités d'une politique de l'énergie, mieux reconnaître la spécificité de ce secteur et prévoir en la matière la mise en place d'une politique véritablement commune. Or, le droit primaire hérité du traité de Lisbonne déçoit quelque peu : le nouvel article 194 du TFUE relatif à l'énergie, parait faire le choix d'une forme de statu quo et semble même remettre en cause certains aspects de cette politique. Pourtant, la dynamique communautaire parait enclenchée. Que ce soit dans le cadre du marché intérieur de l'énergie, via la régulation commune des marchés et la prise en compte de ses spécificités (sociale, sécuritaire, environnementale) ou dans celui du volet externe, au travers le renforcement des relations énergétiques avec les Etats tiers, la politique énergétique européenne s'oriente de plus en plus vers une vraie politique commune (Partie II).

L'étude de la Politique européenne de voisinage (PEV) dans les pays de l'aire méditerranéenne, objet de cette thèse, tend à proposer une réflexion sur l’élaboration d'un nouveau cadre contractuel dans les relations de proximité de l'UE. Dans le contexte de l'élargissement de 2004, l'UE a été amenée à concevoir pour ses voisins orientaux et méridionaux un partenariat renforcé, à mi-chemin entre l'association et l'adhésion. L'intérêt de cette stratégie est de parvenir à établir dans son voisinage immédiat un espace de sécurité, de stabilité et de prospérité. Fondée sur les principes de différentiation et de valeur ajoutée, la démarche incitative du nouveau dispositif vise principalement à encourager les réformes politiques et économiques internes. En Méditerranée, la PEV s'inscrit dans la droite ligne du Processus de Barcelone qui avait donné naissance en 1995 à un partenariat original à double dimension bilatérale et régionale. Approfondir et dépasser l'acquis du partenariat euro-méditerranéen (PEM), telle est l'ambition de ce processus émergeant. Au travers des structures des accords d'association préexistants, la mise en œuvre des plans d'action bilatéraux soutenue par un instrument financier renforcé (IEVP) doit permettre d'exploiter le potentiel du PEM et d'explorer de nouvelles voies. Entre concurrence et complémentarité, c'est fondamentalement la question de l'articulation entre les deux processus qui est au centre de notre étude. Le devenir de cette politique centrale de l'action extérieure de l'UE imposera également de surmonter ses faiblesses originelles et ses tensions internes afin d'être en mesure de faire face à la concurrence d'autres puissances dans cet espace stratégique convoité.

Le terme de "suivi" interpelle non seulement parce qu'il n'a pas de signification juridique précise, mais aussi parce qu'il semble se substituer au terme plus classique de "contrôle". Les procédures de suivi du respect des droits de l'homme développées au sein du Conseil de l'Europe laissent apparaître que ce changement sémantique a du sens. Il rend compte de la nécessité de modifier la manière dont le contrôle international est traditionnellement pensé. En s'inspirant de la notion de contrôle qui prévaut dans l'ordre juridique interne, la doctrine envisage généralement le contrôle international comme une modalité comminatoire de mise en œuvre du droit qui, en tant que telle, est étroitement associée à la notion de sanction. En outre, elle exalte le contrôle juridictionnel qu'elle présente comme le modèle le plus abouti de surveillance. Cette opinion prévaut en particulier dans le domaine des droits de l'homme, dans lequel il est admis que la souveraineté étatique doit se plier devant la nécessité de protéger les droits des individus. Le suivi du respect des droits de l'homme établi à l’échelle du Conseil de l'Europe incite à nuancer cette double perspective. Il se présente comme une technique souple de contrôle international, caractérisée par sa continuité et le fait qu'elle vise à assister les Etats dans la mise en œuvre des normes européennes relatives aux droits de l'homme. Sa finalité n'est pas de stigmatiser les comportements déviants, mais plutôt de promouvoir et d'accompagner la mise en œuvre des normes relatives aux droits de l'homme. Ses caractéristiques lui permettent de compléter utilement les activités juridictionnelles de la Cour européenne des droits de l'homme et même de favoriser le dynamisme de sa jurisprudence. Le suivi contribue ainsi, aux cotés du contrôle juridictionnel, à l'effectivité des droits de l'homme.

La notion de conditionnalité politique a émergé lors des élargissements de la communauté aux états du sud de l'Europe et s'est enrichie par la suite tant du point de vue de ses caractères que de son régime. D'abord simple pratique, la conditionnalité politique a acquis aujourd'hui le statut de principe de nature constitutionnelle. Dans ce cadre ; la conditionnalité politique propre à l'adhésion a contribué à structurer l'UE dont elle s'est elle-même nourrie. La conditionnalité de l'action extérieure de l'Union s'est aussi développée : de simple référence figurant à l'origine dans le préambule des accords, elle a fait rapidement l'objet d'une clause dite "élément essentiel". Celle-ci s'est généralisée à tous les accords de la communauté avec un tiers et s'est enrichie, parfois au détriment de sa portée juridique. La conditionnalité politique n'a toutefois de véritable efficacité que si elle est garantie par un mécanisme de suspension conventionnel et s'accompagne de mesures unilatérales permettant d'adapter l'action communautaire à son partenaire.

Pour faire face à la nouvelle donne induite par la désagrégation du bloc soviétique, les instances compétentes du Conseil de l'Europe ont été amenées à affiner les conditions substantielles d'éligibilité à l'Organisation. Partant de ce constat, nous avons fait part de notre principale hypothèse de recherche. Elle consiste à soutenir que lesdites instances se sont efforcées de favoriser et de contrôler le respect par les "PECO" de l'ensemble des principes auxquels renvoie le "patrimoine constitutionnel européen". En fait, leur contribution à la sauvegarde des trois principees de base de l'Organisation n'a pas été absolument égale. Alors que dans le domaine de la démocratie pluraliste, elles se sont bornées à garantir la diffusion de principes solidement établis relevant assurément de ce patrimoine, dans le domaine de la prééminence du droit et des droits de l'homme, en revanche, elles se sont révélées plus exigeantes, marquant clairement le souci d'aller au-delà de sa simple reprise.

L‘Afrique subsaharienne connait des crises et conflits qui menacent aussi la sécurité de l’Europe, des Etats-Unis et du reste du monde.Elle cherche à se sécuriser par elle-même et sollicite l’aide extérieure notamment celle européenne dont on s’interroge quant aux atouts, réalités et perspectives de paix avec l’UE. L’Union Européenne est un partenaire dont l’efficacité garantie par son approche globale et permise par ses instruments multiformes, ACP/CEE-UE et PESD/PSDC, est prouvée au Togo de 1993 à 2005 ; en RDC avec « Artemis » et EUFOR-RDCONGO ; au Darfour avec EUFOR Tchad-RCA ainsi qu’au large des côtes Somaliennes avec EUNAVFOR, mais dont le besoin de renforcement des atouts et d’atténuation des faiblesses conduit à promouvoir les concepts de complémentarité et d’appropriation dans la construction de l’Architecture Africaine de Paix et de Sécurité. Ce qui se fait à travers les opérations et surtout les missions civiles EUPOL et EUSEC en RDC, EUTM « Somalia », EUAVSEC au Soudan du sud, EUCAP Sahel Niger et EUCAP Nestor pour la formation des forces nationales de lutte respectivement contre le terrorisme islamiste et la piraterie maritime. Mais quelles inflexions et améliorations à apporter au Droit européen, panafricain et international, pour notamment des financements innovants et une meilleure coordination et mutualisation des ressources africaines avec des apports multiformes extérieurs suscités par l’attractivité subsaharienne du 21ème siècle ? Un nouveau vaste champ de réflexion.

L'économie mondiale actuelle est marquée par une forte rivalité entre États. Ces derniers se doivent ainsi d'être le plus compétitifs possible. Dans ce contexte, l'immigration économique a indéniablement un rôle à jouer. Elle peut en effet donner au marché du travail le personnel dont il a besoin, que ce soit en matière de travailleurs hautement qualifiés ou uniquement pour faire face à des pénuries de main-d'œuvre. Par conséquent, l'Union européenne et ses États membres se doivent d'agir afin de se montrer attractifs en matière de recrutement de travailleurs extracommunautaires. À la suite du livre vert de 2005 sur la gestion des migrations économiques, l'Union a fait le choix de se focaliser sur des directives sectorielles relatives à l'admission de certaines catégories de travailleurs extracommunautaires. La directive majeure qui en est ressortie est celle relative à l'admission des travailleurs hautement qualifiés. En agissant de la sorte, l'Union a souhaité rivaliser avec les autres pôles d'attraction de main-d'œuvre que sont notamment les États-Unis. Dans cette perspective, l'Union a-t-elle réussi son pari ? En outre, la question de l'immigration économique renvoie immanquablement au statut des travailleurs extracommunautaires. Ces deux notions sont d'ailleurs étroitement liées. Il ne saurait être question de statut s'il n'y avait pas eu immigration. À l'inverse, il ne pourrait y avoir d'immigration en l'absence d'un statut avantageux pour le migrant. Les États souhaitant développer l'immigration du travail se doivent ainsi de garantir un ensemble de droits protecteurs aux travailleurs extracommunautaires. Le statut revêt en effet une importance capitale dans le choix d'une destination. Partant de là, quel est le statut réservé aux travailleurs extracommunautaires au sein de l'Union ?

L'élaboration et l'application de règles d'origine sont devenues plus problématiques face aux réalités de la mondialisation, car les matières premières ou les composantes peuvent venir d'un certain nombre de pays, mais les douaniers doivent déterminer l'origine du produit aux fins de traitement, parmi lesquelles le droit de douane à appliquer, à partir du moment où le produit entre dans sa juridiction. Traditionnellement, l'origine des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux a été considéré comme l'un des instruments de l'administration des douanes, mais l'évolution du commerce international a montré que la détermination de l'origine pouvait avoir des conséquences sur un très grand nombre d'aspects régis par différents Accords de l'OMC. Actuellement, les règles d'origine constituent un instrument secondaire de politique commerciale important et elles sont utilisées pour déterminer la nationalité d'un produit en vue d'une application correcte des mesures de politique commerciale discriminatoire. Mais l'absence d'un ensemble de règles d'origine unifiées et harmonisées offre à certains pays l'opportunité et les incitent à utiliser ces règles pour appliquer une politique protectionniste et discriminatoire entre les différents pays. En raison de la manière dont elles sont appliquées dans un grand nombre de cas, il semble que ces règles soient de plus en plus considérées comme des instruments de politique commerciale en soi, et non comme un dispositif de soutien aux dits instruments. Il est reconnu par tous les pays que l'harmonisation faciliterait les échanges internationaux. Mais compte tenu de la diversité des règles d'origine, cette harmonisation est un exercice complexe en fonction des divergences des intérêts nationaux, couvrant le spectre entier du commerce global, s'étendant de la libéralisation et de l'accès aux marchés à la protection. Cette thèse n'a pas l'ambition de trouver une solution à cette problématique, car les solutions dépendent de l'intérêt privilégié, mais de fournir quelques pistes de réflexion.

La présente étude porte sur l’encadrement juridique et pas sur la mise en oeuvre, car nous souhaitons nous interroger sur l’existence d’une volonté des Etats de combattre à travers du droit positif le phénomène. Dans l’ensemble on constate qu’il existe un lien indissociable entre la prévention et la répression de la traite et la protection des droits fondamentaux des victimes. L'histoire du droit international relatif à la traite remonte à 1904, la date d’adoption du premier instrument juridique international sur la question. En 1926 a été élaboré la première Convention relative à l’esclavage. Suite à l’ampleur du phénomène, la Convention relative à la répression de la traite des êtres humains et à l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949 et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956 ont été adoptées. Ces conventions, ne prenaient pas en compte tous les aspects du problème, étaient antérieures à la plupart des pratiques modernes relatives au trafic de personnes, et ne disposaient pas d’organe de contrôle au niveau international. Le Protocole additionnel de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, et en particulier des femmes et des enfants donne pour la première fois une définition conventionnelle la plus élaborée du phénomène. De son côté le Statut de Rome de la Cour pénale internationale institue un nouvel organe international pour la traite en citant la réduction en esclavage au nombre des crimes considérés comme étant des crimes contre l'humanité. A coté des conventions universelles plusieurs organisations internationales et régionales se penchent sur le phénomène. La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est l'instrument du Conseil la plus susceptible de contribuer de manière efficace à la lutte contre la traite des êtres humains. L’Union européenne a adoptés plusieurs résolutions spécifiques concernant la traite, au niveau du continent Américain, l’Organisation des États Américains a adopté plusieurs instruments concernant la traite, à l’échelle du continent africain, il y a des initiatives importantes qui se préoccupent directement du problème. Au niveau étatique les États membres disposent dans l’ensemble de dispositions pénales spécifiques permettant d'incriminer la traite en introduisant des sanctions effectives et dissuasives. En établissant des dispositions dans les différents codes, la Turquie prévoit une efficace répression en répriment toutes les formes de la traite. De son coté l’Ukraine pays d’origine de la traite doit non seulement sanctionner sévèrement les trafiquants, mais en même temps doit se conformer aux normes et exigences internationales. Avec le développement du phénomène une protection aux victimes est assurée, non seulement à travers les conventions à vocation universelle, mais aussi à travers diverses institutions régionales. Avec le Protocole de Palerme la communauté internationale a mis en place un cadre juridique international visant assurer une meilleure protection. De son côté dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale la protection et l’assistance proposées aux victimes sont applicables à toutes victimes de crime. Tandis que les deux conventions de Conseil de l’Europe, la Convention des droits de l’homme et la Convention sur la traite des êtres humains protègent efficacement les victimes, et les instruments adoptés au niveau de l’Union européenne contribuent à l’harmonisation des politiques de protection, les engagements pris par l’OSCE ne prévoient pas de dispositions contraignantes, de la manque de mécanisme de contrôle.

La présente étude porte sur l’analyse de l’aspect normatif de l’interdiction de traite en droit international ainsi que sur la mise en oeuvre du principe de cette interdiction. Les recherches effectuées montrent que l’aspect normatif de la notion conditionne une protection renforcée, et que sa mise en oeuvre nécessite une approche axée sur les droits de l’homme. La notion juridique de « traite des personnes » fait son entrée littérale dans le droit international des droits de l’homme par l’adoption du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, et en particulier des femmes et des enfants (2000). La première définition conventionnelle de traite, qui a un caractère composite, englobant aussi plusieurs autres notions, pose, en même temps, les premières difficultés dans l’appréhension juridique de la notion. Une protection renforcée et une mise en oeuvre axée sur les droits de l’homme, faisant également l’objet de cette étude, permettent, en fait, de voir que le droit positif donne, pour l’essentiel, une définition de la traite aggravée, tandis que la notion de « traite » tout court continue à évoluer à la lumière des exigences des droits de l’homme. La multiplication des instruments internationaux et celle des mécanismes de contrôle dans la lutte contre la traite s’avèrent, pour le moment, incapables de lutter efficacement contre l’augmentation constante du nombre des victimes de traite, ce qui ne cesse de susciter des interrogations. En réalité, une lutte efficace contre la traite ne peut passer que par la reconnaissance des spécificités du crime de traite dans son ensemble ainsi que par une mise en œuvre effective des droits des victimes de traite conformément aux exigences des droits de l’homme, les approches actuelles privilégiant plutôt la punition des bourreaux à la protection de leurs victimes.

L'élargissement du Conseil de l'Europe consécutif à la chute du mur de Berlin et à l'intégration progressive des PECO dans l'organisation constitue une mutation dimensionnelle de grande ampleur. Elle aboutit à en faire la seule institution véritablement paneuropéenne. L'objet de cette recherche est d'étudier les modalités de cet élargissement et d'en déterminer les incidences. En particulier, ce changement de dimension implique-t-il nécéssairement un changement de nature de l'organisation? De même les inquiétudes suscitées par cet élargissement se sont-elles révélées fondées ? Deux axes d'analyses sont succéssivement explorés : les voies de l'élargissement puis ses incidences. Est ainsi mis en valeur le conditionnement de la procédure d'admission par élargissement , tant via la mutation des mécanismes procéduraux que par le renouvellement des conditions d'admission. . .

La PESC, telle qu’issue du traité de Lisbonne, place le Conseil au centre du processus décisionnel, maintenant son caractère intergouvernemental. Pour autant, le droit primaire prévoit l’intervention d’une pluralité d’acteurs dans sa phase d’élaboration et dans sa mise en œuvre. En effet, le Conseil doit composer avec la voix du Haut Représentant, garant des relations extérieures de l’Union, sans négliger le rôle du Parlement européen qui possède un droit de regard élargi tout au long du processus décisionnel, ni le pouvoir d’influence de la Commission, ces deux derniers organes agissant pour décloisonner la PESC et la faire entrer dans le droit commun de l’Union. De plus, les Etats membres, ne manquent pas de défendre leurs propres intérêts nationaux par le biais de leur intervention au sein du Conseil. Ainsi, le Conseil n’est pas libre d’agir selon sa propre volonté et doit se conformer à nombres d’obligations. Par ailleurs, les acteurs qui animent la PESC sont également contraints, pour sa mise en œuvre, d’agir en cohérence, en légitimité et donc, avant tout, en conformité avec la communauté internationale en coopérant, à la fois avec les Etats tiers et les autres organisations régionales et internationales. Cette observation est mise en exergue à travers l’analyse de la stratégie juridictionnelle du système global de l’Union.Parmi cette pluralité d’acteurs, on constate la mise en retrait de l’instance juridictionnelle. Quid de la place occupée par le juge de l’Union dans le contrôle de cette politique « à part » au sein du fonctionnement de l’Union. Le constituant a volontairement limité le contrôle juridictionnel de la Cour dans le champ de la PESC, excluant un contrôle juridictionnel par principe et une compétence par exception dans deux cas limités, à savoir le contrôle des mesures restrictives à l’encontre des personnes physiques et morales et l’article 40 TUE sur le contrôle en cas d’empiètement entre la PESC et une autre politique relevant du droit commun de l’Union.Néanmoins, le juge de l’Union a su faire preuve d’activisme, y compris dans les cas où il disposait d’une compétence prévue par le traité. C’est ainsi que la Cour a fait preuve d’activisme dans la délimitation du champ matériel de la PESC relatif aux mesures restrictives en fondant sa prise de position sur le respect des droits fondamentaux en général et le respect de la démocratie et du droit au recours effectif en particulier. Au nom de la cohérence institutionnelle, elle a aussi renforcé son contrôle afin de décloisonner progressivement la PESC des autres politiques de l’Union (autant sur le plan interne qu’externe) et ainsi faire reculer sa spécificité voulue initialement par le constituant. Pour cela, la Cour a pu s’appuyer sur l’article 40 TUE qui lui confère le pouvoir de décider ce qui relève ou non de la PESC. Cet article a été un outil précieux pour la Cour dans l’extension de son contrôle dans le champ de la PESC.Dès lors, pour la Cour, l’immunité juridictionnelle dans le domaine de la PESC doit être interprétée de manière la plus stricte. Bien que les textes ne le prévoient pas explicitement, à travers sa jurisprudence, la Cour a étendu sa compétence par différentes voies procédurales. Ainsi, elle peut être saisie dans le cadre du contrôle de la PESC, par la voie directe via le recours en annulation mais également par la voie indirecte par le biais de la question préjudicielle. Par cette seconde voie, elle a protégé son monopole dans l’interprétation et l’harmonisation du droit de l’Union dans le champ de la PESC. La Cour n’a pas manqué de rappeler au constituant que cet activisme était nécessaire du fait de l’absence de compétence exclusive dans le contrôle de cette politique.Ainsi, le contrôle juridictionnel de la PESC par la Cour n’est pas figé mais évolutif, au gré des positionnements des différents acteurs agissant dans l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique, à l’échelle nationale, européenne et internationale.