Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2022. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2023. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2023 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, sources du droit de l’Union européenne, droits fondamentaux, recours, questions préjudicielles, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, droit international privé, protection des données, finances publiques, union économique et monétaire et union douanière. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l’Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l’Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d’université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d’un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l’année 2023. Après les neuf premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, cet ouvrage est le dixième de la série « Grands arrêts ». Il sera suivi, chaque année, d’un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne, de la jurisprudence importante de l’année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2021 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2021. Après les sept premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, cet ouvrage est le huitième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Ce n’est que dans les années 1970 qu’ont été lancés les travaux relatifs à la coopération judiciaire pénale entre les États membres des Communautés européennes. Dans un premier temps, les réalisations en la matière ont été extrêmement limitées mais, au cours des années 1990, elles se sont progressivement développées dans le cadre du troisième pilier du Traité sur l’Union européenne. Suite à l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, qui a fixé à l’Union ce nouvel objectif de la mise sur pied d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, le nombre d’initiatives et d’instruments adoptés dans le secteur pénal a fortement augmenté. Le rythme s’est encore accéléré suite au Sommet européen qui s’est tenu en octobre 1999 sous Présidence finlandaise à Tampere et en réaction aux attentats terroristes du 11 septembre 2001. Suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’espace pénal européen se développe dans un nouveau cadre institutionnel et décisionnel, soumis à la méthode communautaire. C’est l’importance de cet espace, de même que le nombre et les implications des textes adoptés dans le secteur qui justifient la réalisation de ce Code de droit pénal de l’Union européenne. Son volume est la meilleure preuve de ce que cet espace est devenu l’un des principaux chantiers de l’Union.

L'ouvrage constitue la publication des actes d'un colloque qui s'est tenu à la faculté de droit de Montpellier, les 4 et 5 novembre 1999 et qui était consacré aux réalités et aux perspectives du «droit communautaire des droits fondamentaux». Cette expression vise la partie du droit communautaire général qui a pour objet les institutions communautaires et le système normatif au regard de la protection des droits fondamentaux. L'ouvrage paraît précisément au moment de l'adoption, à Nice, de la Charte des droits fondamentaux, ce qui ne manque pas d'alimenter le débat relatif à la cohabitation de deux mécanismes de protection des droits fondamentaux, l'un communautaire, l'autre conventionnel, et à l'émergence d'un système autonome de protection des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. Il aborde la question de la place que les droits fondamentaux tiennent dans la construction européenne dans une perspective juridique autant que politique.

L'importance de la sanction dans l'ordre juridique communautaire n'est plus mise en cause depuis longtemps. Elle tient pour l'essentiel à son caractère nécessaire pour assurer l'effectivité du droit communautaire et le protéger contre les infractions de plus en plus fréquentes portées à son encontre. La sanction présente des caractéristiques inhérentes à l'ordre juridique communautaire, pouvant être nationale ou communautaire, pénale ou administrative. Sa détermination, son prononcé et son exécution comportent également des traits communs permettant d'ériger un régime juridique de la sanction dans l'ordre juridique communautaire. Pourtant, la sanction dans l'Union européenne ne se réduit pas à l'étude de son régime juridique. L'harmonisation de la sanction pénale par le traité d'Amsterdam, la mise en place de nouveaux acteurs opérationnels favorisant l'émergence d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et la soumission de plus en plus encadrée de la sanction aux garanties fondamentales sont autant de perspectives débordant ce seul cadre. La sanction apparaît ainsi comme l'élément fédérateur d'un système répressif de l'Union européenne en voie de construction.

Labayle Henri. Les institutions depuis Lisbonne. In: Revue Québécoise de droit international, hors-série décembre 2012. Atelier Schuman 2012. Les 20 ans de l’Union européenne, 1992-2012. pp. 21-28.

Labayle Henri. Sécurité dans les aéroports et progrès de la collaboration internationale contre le terrorisme. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 711-723.

Labayle Henri. Droit international et lutte contre le terrorisme. In: Annuaire français de droit international, volume 32, 1986. pp. 105-138.

Organisée par L’Association des doctorants en études et recherches européennes de Bayonne sous la direction scientifique de Henri Labayle, Pr. émérite des universités et François -Vivien Guiot, MCF, CDRE, UPPA

Université d'été 2021 du CDRE, Centre de documentation et de recherche européennes, Centre d'excellence Jean Monnet, Université de Pau et des Pays de l'Adour

Organisé par le CDRE, Université Pau et Pays de l’Adour en collaboration avec le CRISS, sous la direction scientifique de Mme Géraldine Bachoué-Pedrouzo et M. Romélien Colavitti.

Colloque du Centre d'excellence Jean Monnet - Journée internationale CERIC - Sciences Po Aix.

Organisées par le Centre d’excellence Jean Monnet Aquitaine, avec le CRDEI et le CDRE

Organisé par le Centre de Droit Européen sous la Présidence de Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne

10ème édition des Ateliers doctoraux organisée par le CERIC

Organisé par : Guillemine Taupiac-Nouvel et Géraldine Bachoué-Pedrouzo (CDRE-UPPA) -Juan Ignacio Ugartemendia (Chaire -Cátedra Jean Monnet-UPV/EHU) Co-directeurs/Co-directores/Zuzendari-kideak

Face à « l’Europe des insécurités » quelle contribution la justice en France et au plan européen est-elle en mesure d’apporter ?

Sous la direction scientifique de MM Didier Guérin, Président de la Chambre criminelle et Bertrand de Lamy, Professeur à l’Université Toulouse I Capitole

La sécurité intérieure de l'UE est une priorité politique européenne clairement identifiée depuis le programme de Tampere de 1999. Elle s'est formalisée en politique européenne dès 2010 avec l'adoption par le Conseil et l'approbation par le Conseil européen de la première stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne. L'analyse de la construction juridique de la sécurité intérieure de l'Union européenne révèle l'existence d'un concept juridique basé sur une unité matérielle mouvante. Mais elle ne permet pas d'en déduire une notion juridique déterminée correspondant à l'existence d'un régime juridique unifié de la sécurité intérieure de l'Union européenne. L'étude révèle toutefois la nature essentiellement politique de cet objet, mis en œuvre dans le cadre d'une politique européenne. Cette politique repose sur un mode de gestion intergouvernemental et une dimension opérationnelle marqués. Ces éléments tendent à démontrer qu'elle ne peut pas être qualifiée de politique commune de l'UE. Elle constitue néanmoins une véritable politique publique, partagée entre les États et l'Union. Celle-ci possède des défauts en matière de légitimité démocratique et de respect des droits fondamentaux. L'européanisation de cette politique est une solution à ces défauts. Cette hypothèse met en lumière l'enjeu de l'émergence d'une « souveraineté européenne », qui pourrait elle-même servir de base à une européanisation encore plus accrue de la politique de sécurité intérieure, soulevant des interrogations quant à la nature et au rôle de l'Union en tant que référent en matière de sécurité intérieure.

Paradoxalement peu étudiée, la subsidiarité juridictionnelle constitue une dimension essentielle de l’intégration européenne, tant il est acquis que les ordres juridiques de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’Union européenne sont fondés sur la compétence de principe du juge national et la compétence subsidiaire du juge européen dans l’application et le respect de leurs droits respectifs. La subsidiarité juridictionnelle y joue en effet un rôle essentiel du fait des fonctions de répartition et de régulation des compétences juridictionnelles qu’elle occupe. Cette recherche se propose donc, dans un premier temps, d’identifier la subsidiarité juridictionnelle afin de prendre la mesure de son rôle dans l’intégration européenne. La crise juridictionnelle qui bouleverse la construction européenne conduit ensuite à réinterroger les relations entretenues entre la subsidiarité juridictionnelle et l’intégration européenne. Si la première était jusqu’alors une condition de l’existence et du fonctionnement de la seconde, l’exercice de la subsidiarité juridictionnelle est au cœur des revendications nationales, qui en exigent le rééquilibrage à leur profit. Face à l’engorgement des prétoires des Cours européennes et à la contestation nationale à leur encontre, les solutions opérationnelles sont donc recherchées dans la subsidiarité juridictionnelle. La régulation du contentieux qu’elle permet doit ainsi s’effectuer au bénéfice des deux niveaux de juridiction. Cette recherche propose donc, dans un second temps, d’observer l’exercice ambivalent dont la subsidiarité juridictionnelle fait l’objet dans ce contexte de crise, et qui confirme, sur des fondements nouveaux, son caractère indispensable à la poursuite de l’intégration européenne.

Le principe juridique de confiance mutuelle entre États membres existe, je l’ai rencontré », serait-on tenté d’écrire. L’étude matérielle du droit de l’UE révèle de solides fondations juridiques tandis que l’extraction et l’analyse de l’objet, sans équivalent en droit national ou international, révèlent sa valeur juridique propre et indéniable. À travers la preuve de sa nature juridique, l’ingénieuse construction de droit de l’UE qu’est le principe de confiance mutuelle apparaît. Elevée au rang de principe existentiel et constitutionnel par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la confiance mutuelle conditionne le fonctionnement, voire même l'autonomie de l’ordre juridique de l'Union. L’examen révèle ses effets juridiques limités et encadrés. Il reste néanmoins un principe indépassable. Il constitue un véritable enjeu pour la triple légitimité de l’Union s’articulant autour de l’efficacité de la construction, du respect de la protection des droits fondamentaux et de la reconnaissance de la place majeure donnée aux États membres. En soulignant la fragilité de l’UE, le principe peut également apparaitre comme une faiblesse inhérente de l’Union. L’analyse du système de la construction européenne à la lumière du principe permet non seulement d’éclairer les failles de l’un et l’autre mais également d’aborder d’une manière originale des questions relatives à la nature ou l’avenir de l’Union.

Cette étude a pour objet principal de présenter une analyse juridique de la libre circulation des ressortissants de pays tiers dans l'UE. La migration et la mobilité des personnes en provenance des pays tiers constituent des thèmes clés pour l’avenir d'un continent européen de plus en plus vieillissant. La présence de ressortissants de pays tiers sur le territoire européen permet d’analyser la relation potentielle des perspectives juridiques de la libre circulation avec les intérêts du marché intérieur. Cette première hypothèse repose en grande partie sur les récentes avancées législatives concernant la mobilité au sein de l'Union. Il est important de préciser que les ressortissants de pays tiers qui voyagent dans l'UE pour des raisons économiques doivent être « mobiles ». Cela suppose « en théorie », selon les dispositions juridiques les plus favorables à la libre circulation, que le législateur européen vise à attirer certains profils de travailleurs sur le territoire de l’UE. Ensuite, cette étude vise à examiner et à souligner l'importance d'assurer la sécurité intérieure au sein de l’UE par rapport à la mobilité des personnes provenant de pays tiers. À cet égard, et en particulier aujourd'hui, tout ressortissant d'un pays tiers qui décide de se déplacer sur le territoire de l'UE, quelle qu’en soit la raison, ne doit pas constituer une menace pour la sécurité intérieure de l'UE.

Portant sur le contrôle des frontières et la gestion des flux migratoires au sein de l’Union européenne, le présent travail a pour objectif de déterminer si le pouvoir discrétionnaire des États membres survient comme une prérogative de souveraineté pour des raisons de sécurité intérieure à l’Union, ou bien si cette prérogative souveraine se consolide à travers la sécurité intérieure. Ce travail permet ainsi d’illustrer l’importance du rôle joué par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’harmonisation de l’Union sur ces questions. Concrètement, cette étude décrit en détail la façon dont « l’imprécision » du cadre juridique de l’Union autorise une marge d’appréciation aux autorités nationales dans l’interprétation des faits, conformément aux dispositions générales du cadre juridique. Ainsi, le pouvoir discrétionnaire avec lequel les autorités consulaires et frontalières des États membres appliquent cette législation, laisse un doute raisonnable sur la mise en œuvre adéquate du cadre juridique. En d’autres termes, les autorités des États membres disposent de facultés discrétionnaires, qui leur permettent d’adopter des solutions ad hoc afin de combler les vides laissés par la législation européenne. Par conséquent, l’intervention de la Cour de justice s’avère indispensable afin de garantir une mise en application uniforme du droit dérivé de l’Union.

Parler de vulnérabilité en droit d’asile peut, à première vue, surprendre, tant la vulnérabilité des demandeurs de protection internationale semble être inhérente à leur statut et à leur parcours d’exil. La Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce a d’ailleurs reconnu la vulnérabilité de l’ensemble des membres du groupe des demandeurs de protection internationale. Mais, cette approche globalisante s’oppose à l’approche individualisée de la vulnérabilité des demandeurs de protection internationale retenue dans le régime d’asile européen commun. Or, à plusieurs égards, c’est cette dernière approche qui permet de révéler tout l’intérêt du recours à la vulnérabilité en droit. Son analyse, à travers cette étude, permet d’affirmer que celle-ci tend à identifier des particularismes, des spécificités individuelles appelant une protection spécifique. En exigeant une individualisation de la vulnérabilité par l’existence d’une faiblesse caractérisée par des besoins particuliers en termes d’accueil et de procédure, le droit de l’UE circonscrit la notion de personne vulnérable à un nombre limité de demandeurs de protection internationale. Mais plus encore, cette acception retenue révèle la fonction principale de tout recours au concept de vulnérabilité en droit : assurer une protection renforcée et adaptée. C’est en effet à travers sa fonction, ici, une prise en charge physique et procédurale adaptée des demandeurs de protection internationale vulnérables, que se révèle l’effectivité de la vulnérabilité en droit européen de l’asile. D’un point de vue juridique, tous les demandeurs de protection internationale ne sont pas tous vulnérables, seulement certains d’entre eux, à savoir ceux ayant des besoins particuliers, peuvent être effectivement qualifiés de vulnérables. Cette étude de la vulnérabilité en droit européen de l’asile permet ainsi plus largement d’appréhender et de délimiter les contours et la fonction de la vulnérabilité en droit.

Le droit joue un rôle majeur dans l’élaboration d’une nouvelle politique de l’Union européenne : la sécurité intérieure. Il lui confère toute sa substance, mais surtout il est, au regard du principe de légalité, la condition et la limite de l’édification de cette politique intervenant dans un domaine sensible pour les États. En retour, le droit subit des fluctuations, conséquences des rapports interinstitutionnels. L’opérationnalité, comme forme de normativité spécifique, est une caractéristique essentielle de cette politique de nature très étatique. Intimement liée au succès de la nouvelle gouvernance dans la construction européenne, elle est la manifestation de nouvelles formes de régulations atypiques qui tendent à pénétrer le droit européen. La méthode communautaire ne disparaît pas pour autant, mais elle est repensée, tout comme le droit de l’Union dit « classique ». Sa rationalité change au fil de son évolution en direction d’un « droit néo-moderne » (C.-A. De Morand).

Le contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union européenne a longtemps fait difficulté. Initialement, la mise à l'écart du juge a conditionné le recours à cette coopération organisée "dans" l'Union. Pourtant, chaque avancée des traités a entraîné un progrès du juge de l'Union et, dès l'origine, la coopération a donné lieu à la formation d'une jurisprudence significative. La coopération intergouvernementale dans l'Union constitue un terrain privilégié d'investigation, susceptible de contribuer à enrichir l'étude d'un processus, celui de la juridictionnalisation de l'Union. Loin de stériliser cette hypothèse, le traité de Lisbonne l'a confirmée et valorisée. L'analyse de la jurisprudence révèle l'existence d'un modèle de contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union. Celui-ci repose sur le principe d'un contrôle. Forme d'aboutissement du processus, dont elle permet de saisir l'implantation et la portée, l'admission du principe au niveau constitutionnel marque aussi une nouvelle étape dans ce processus. Le juge de l'Union progresse au sein d'un système de contrôle, composé du juge national et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les interactions entre juges sont essentielles pour comprendre l'évolution de l'office du juge de l'Union. S'il est classique d'attendre d'un juge constitutionnel qu'il régule le système institutionnel et qu'il assure la protection des droits fondamentaux, les exigences matérielles et opérationnelles de l'action intergouvernementale contribuent au déploiement d'une fonction juridictionnelle ordinaire. Ces deux axes de travail, principe et fonctions, jettent un éclairage d'ensemble sur le modèle en construction et permettent d'appréhender dans toute sa complétude le processus de juridictionnalisation de la coopération intergouvernementale dans l'Union.

L’Europe du XXe siècle a été marquée par la montée en puissance des collectivités locales et de l’Union européenne. Malgré le faible intérêt porté, à l’origine, par les institutions communautaires aux collectivités infra-étatiques des États membres, ce développement concomitant incite à étudier les relations entre le principe de l’autonomie de ces collectivités et l’Union européenne. Ainsi, l’européanisation de la vie publique pose la question de son incidence vis-à-vis de l’autonomie locale. Contrairement à une opinion communément répandue, la construction européenne n’est pas nécessairement un atout pour le développement de cette autonomie. L’Union européenne tend certes à prendre en compte l’autonomie des collectivités infra-étatiques, mais de manière minimale et relative. Ses effets favorables vis-à-vis de l’autonomie locale sont donc limités. Par ailleurs, la neutralité affichée par l’Union ne se vérifie pas en pratique. Le principe d’autonomie institutionnelle et procédurale, censé garantir l’indifférence de la construction européenne à l’égard de l’organisation interne des États membres, s’avère, en réalité, être un instrument permettant à ces derniers de canaliser l’autonomie de leurs collectivités infra-étatiques. L’État central, en France notamment, apparaît dès lors comme un intermédiaire obligé. À cet égard, les collectivités locales se voient imposer un droit communautaire à l’adoption duquel elles ne participent pas. L’Union européenne contrarie donc, directement et indirectement, le développement de l’autonomie locale.

La confrontation entre la frontière, notion classique du droit international public, et la libre circulation des personnes, concept novateur du droit communautaire, semble conduire à une opposition frontale, parce que la frontière est naturellement un obstacle à la circulation. Toute conciliation entre les deux notions paraissait aboutir à une impasse fonctionnelle dénuée d’intérêt. Pourtant, de ce conflit spontané, est née une nouvelle relation dont l’étude est révélatrice des interactions du droit interne, du droit de l’Union européenne et du droit international public. Contrairement à ce qui est fréquemment annoncé, la frontière n’a pas disparu dans l’Union, ni au plan extérieur ni au plan interne. Elle a acquis un nouveau sens et de nouvelles fonctionnalités pour répondre aux besoins. La libre circulation des personnes fait donc office de révélateur et contribue à la rénovation de la frontière, dont le besoin demeure. Cette frontière prend, dans l’espace communautaire, à la fois l’aspect de frontière-ligne et celui de frontière-zone. Elle remplit également de nouvelles fonctions sous la pression de la circulation des personnes car la frontière délimite et sécurise le territoire communautaire. En se penchant sur la nature paradoxale du lien entre libre circulation des personnes et frontière, cette recherche tente de rendre compte d’une nouvelle réalité. La frontière a su s’adapter à la libre circulation soit pour la faciliter, soit pour l’encadrer ou la limiter. Cette frontière, à la lumière de cette recherche, apparaît comme un concept central de la construction communautaire, un concept qu’il convient de valoriser à l’aune de son indispensable rôle.

L’union européenne a fait de sa politique commerciale commune son instrument d’influence internationale privilégiée. L ‘ « instrumentalisation » de sa diplomatie commerciale se nourrit de la foi dans son propre modèle d’intégration basé sur la libération des marchés, se fonde sur la reconnaissance du commerce comme principale compétence communautaire extérieure et se justifie par son rang dominant dans les échanges mondiaux et procède de la nécessité bien comprise de compenser les faiblesses de sa politique étrangère. L’exercice de cette influence est ambivalent. D’un côté le poids de son marché aide naturellement l’UE à peser sur le régime international des échanges pour consolider son commerce. De l’autre il lui permet de promouvoir sa vision de la « gouvernance mondiale ». Ce faisant, c’est aussi du « sens » qu’elle entend exporter par sa politique commerciale. L’approche suivie en la matière depuis les années 70 fait néanmoins aujourd’hui l’objet de remises en cause. Celles-ci sont d’abord internes : doutes sur l’opportunité, face à la concurrence croissante des pays émergeants, d’ouvrir toujours plus le marché communautaire, retour consécutif à un certain « réalisme commercial » et désir de protection supplémentaire. Elles sont aussi externes : constat d’une diminution de l’influence commerciale de l’UE consécutive à la baisse relative d’attractivité de son marché, à l’érosion des préférences qu’elle propose et à la mise en évidence de certaines défaillances de son modèle commercial ; concurrence croissante de modèles commerciaux alternatifs proposant une « conditionnalité » moins forte, voire inverse.

L'importance de la sanction dans l'ordre juridique communautaire n'est plus mise en cause depuis longtemps. Elle tient pour l'essentiel à son caractère nécessaire pour assurer l'effectivité du droit communautaire et le protéger contre les infractions de plus en plus fréquentes portées à son encontre. La sanction présente des caractéristiques inhérentes à l'ordre juridique communautaire, pouvant être nationale ou communautaire, pénale ou administrative. Sa détermination, son prononcé et son exécution comportent également des traits communs permettant d'ériger un régime juridique de la sanction dans l'ordre juridique communautaire. Pourtant, la sanction dans l'Union européenne ne se réduit pas à l'étude de son régime juridique. L'harmonisation de la sanction pénale par le traité d'Amsterdam, la mise en place de nouveaux acteurs opérationnels favorisant l'émergence d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et la soumission de plus en plus encadrée de la sanction aux garanties fondamentales sont autant de perspectives débordant ce seul cadre. La sanction apparaît ainsi comme l'élément fédérateur d'un système répressif de l'Union européenne en voie de construction.

Le droit pénal reste lié à la souveraineté nationale. Son corollaire, le principe de territorialité, rend nécéssaire le recours à l'entre-aide répressive lorsque les états sont confrontés à des infractions dépassant le cadre géographique national. Ils cherchent alors à aménager le principe de territorialité par des modalités concrètes de coopération policière et judiciaire. Certaines apportent des résultats positifs, comme les échanges d'informations parce qu'elles ont un caractère non contraignant. D'autres sont plus difficiles à mettre en oeuvre comme l'extradition. Pourtant le contexte international et l'évolution de la construction européenne ont incité les États de l'Union à progresser et à dépasser le principe de territorialité. Pour cela, ils se fondent sur le concept de reconnaissance mutuelle et sur la confiance qu'elle impose. . .

Le principe de la libre circulation des personnes est un thème majeur de la construction européenne. Il s'est vite affranchi de sa finalité économique pour devenir une liberté publique communautaire de premier rang, liée ensuite à la mise en œuvre de la citoyenneté européenne. Dès lors, ce principe, tel qu'affirmé par le traité de Rome, n'a cessé de se développer. Son étude montre en effet que, dès 1968, un règlement d'application relatif à la "libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille" fait entrer la problématique des droits fondamentaux au sein du droit communautaire. Cette introduction fait alors naître des interrogations, aujourd'hui relayées par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et la proclamation récente d'une charte communautaire des droits fondamentaux. La confrontation entre la libre circulation des personnes et les droits fondamentaux se lit en termes de hiérarchie. Un véritable rapport de soumission de la libre circulation des personnes au respect des droits fondamentaux se dégage de l'ensemble de l'appareil normatif recensé, y compris jusque dans les limites fixées par les états membres eux-mêmes. Un examen attentif du traité communautaire, des conventions internationales, des normes de droit dérivé, de la jurisprudence communautaire et de la jurisprudence européenne témoigne de ce rapport hiérarchique. Mais, l'étude de la problématique de la soumission permet de mettre en lumière un catalogue des droits de la personne dont le contenu jurisprudentiel est repris, dans son intégralité, par la charte communautaire des droits fondamentaux. Ce faisant, la montée en puissance d'un "droit communautaire des droits fondamentaux" vient directement compléter l'affirmation jurisprudentielle européenne d'un "ordre public" des droits de l'homme. La présence d'un système de garanties politiques et juridictionnelles est là pour assurer l'effectivité des droits fondamentaux. Ainsi, la libre circulation des personnes offre les prémices d'un mouvement plus général qui va concerner l'ensemble des politiques de l'union européenne.

Depuis plusieurs années, des règles émergent en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement dans l'ordre juridique de l'Union européenne. En marge des traités, avec les accords de Schengen, des règles ont été conçues afin de permettre la réalisation de la libre circulation. Alors que les politiques nationales s'orientaient vers des politiques d'immigration choisie, les disparités nationales laissaient émerger le phénomène d'immigration shopping. Or, l'intervention de l'Union européenne était limitée par le principe d'attribution des compétences. Le Traité d'Amsterdam a marqué un tournant à travers la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en attribuant une compétence partagée en matière d'immigration. Avec le Traité de Lisbonne, ce cadre constitutionnel offert par le Traité Amsterdam est réaffirmé et consolidé. Trente ans après l'accord de Schengen, les règles adoptées constituent désormais un ensemble, organisé et structuré.L'étude de ce système normatif, le droit européen des étrangers, permet de caractériser la politique d'immigration, au-delà du discours politique. Structurée autour du contrôle des flux migratoires et de la maitrise de l'immigration, il apparait que celle-ci demeure restrictive et sécuritaire. Néanmoins, le respect des droits fondamentaux, sous le contrôle de la Cour de justice, et les relations étroites avec la politique d'asile et la libre circulation des citoyens permettent d'atténuer ce régime de police. Toutefois, les ambiguïtés qui en résultent constituent un frein au développement d'une politique d'immigration. L'immigration familiale devrait être exclusivement organisée par la politique d'immigration. Et les choix en matière d'asile ne devraient pas reposer sur des préoccupations migratoires.

Le développement de compétences de l’Union européenne en matière migratoire a pourconséquence de soustraire au seul cadre étatique, la gestion des questions relatives au droitdes étrangers et, de soustraire dans le même temps les citoyens de l’Union de la catégorie del’étranger ordinaire. Dorénavant, l’Etat doit distinguer entre les étrangers possédant lanationalité d’un autre Etat membre (les étrangers européens) et les étrangers possédant lanationalité d’un Etat tiers. Le droit de l’Union conduit ainsi à fragmenter et refaçonner lacatégorie juridique de l’étranger au sein de l’Etat. Cependant, il ne se substitue pas à l’Etatdans la définition de l’étranger et, ne se traduit pas par une unification des règles applicablesdans les Etats membres. Par conséquent, l’étranger est à la fois un sujet du droit de l’Etatmembre et un sujet du droit de l’Union. Cette recherche vise à démontrer que ce postulat dedépart doit être considéré. L’analyse des influences du droit de l’Union sur le processusnational de catégorisation des étrangers conduit à démontrer que d’une part, la définitioneuropéenne de l’étranger tend à s’autonomiser et que d’autre part, le droit de l’Union desétrangers tend à devenir commun voire à se substituer au Etats membres.

Il arrive parfois de se heurter à des mots qui reviennent souvent dans l’étude d’un sujet. On les croise à plusieurs moments, dans des documents de nature différente émanant de diverses institutions. Ils deviennent des notions familières, qu’on prétend connaître en se basant sur le sens commun des termes. C’est exactement ce qui nous est arrivé dans l’étude de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne avec le terme efficacité.Nous nous proposions alors de mettre en valeur cette notion en nous interrogeant sur le sens d’une gestion intégrée efficace des contrôles réalisés aux limites externes de l’espace Schengen. L’intérêt de ce questionnement reposait sur le fait qu’on assistait à un recours souvent contradictoire à cette exigence d’efficacité pour poursuivre des objectifs hétérogènes et pour justifier des pratiques nationales problématiques à l’égard des principes d’une Union de droit. Cette recherche représente alors une tentative de fournir des repères utiles d’analyse qui tirent leur force directement du texte des traités européens. L’analyse du corpus de règles communes en matière de franchissement des frontières a permis d’étudier les contraintes qui pèsent sur le fonctionnement efficace de cette politique européenne. L’analyse de nombreux aspects de sa mise en œuvre a permis aussi d’approfondir l’existence de distorsions significatives dans l’application du droit européen par les États membres. Cette étude a cependant révélé que la perspective d’une frontière extérieure perméable est non seulement possible mais demeure le seul projet, quoique ambitieux, pour tout développement de la matière dans l’avenir

Les règles juridiques relatives à l’admission et au séjour des ressortissants d’États tiers font, depuis la fin des années 1990, l’objet d’une coordination croissante au niveau de l’Union européenne. Cette dimension « légale » de la politique d’immigration de l’Union relève d’un article 79 TFUE qui prévoit que l’Union développe en la matière une politique « commune ». Cette dénomination interroge cependant, dans la mesure où, 20 ans après l’adoption des Conclusions de Tampere par le Conseil européen, l’action de l’Union en la matière apparaît beaucoup moins avancée que celle développée dans les domaines voisins de la politique d’asile ou de gestion des frontières extérieures. Le décalage peut aussi s’observer entre la réalité actuelle de la politique d’immigration légale de l’Union et les objectifs et attentes placées en elle lors de sa constitution progressive à la fin des années 1990. Un tel décalage impose de se poser la question des causes de l’échec actuel. Le caractère friable du fondement sur lequel repose la politique d’immigration légale de l’Union européenne produit des effets délétères sur la mise en œuvre des instruments juridiques adoptés pour traduire les objectifs politiques proclamés en situations juridiques concrètes. Si tant est qu’elle existe réellement, le fait que la politique d’immigration légale de l’Union se situe aujourd’hui dans une impasse n’a rien d’un hasard

L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comme une illustration de la banalisation de la réponse pénale, qu’il s’agisse d’apporter une réponse à des violations suscitant une forte alarme sociale ou de viser à rendre efficace une législation technique. L’absence de politique pénale européenne fait craindre une intervention de l’Union méconnaissant les exigences liées à l’intervention pénale dans un État de droit que sont le respect de la personne et surtout le principe de l’ultima ratio.

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen.

La politique de l’accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l’Union européenne se compose de deux corps de règles distincts : l’un vise à limier la migration des ressortissants des pays tiers à l’aide d’un modèle de contrôle de l’accès, l’autre tend à favoriser la mobilité des ressortissants des pays tiers privilégiés ou protégés en leur reconnaissant des droits d’accès. Ces deux régimes dont l’apport à l’intégration européenne et à la protection des droits des ressortissants des pays tiers s’avère important, ont pour objet les mouvements de population sur un même territoire et pour finalité la réalisation de la libre-circulation des personnes. Ils se sont construits indépendamment l’un de l’autre, dans des cadres distincts et selon des modalités différentes, et se sont opposés quant à leur contenu, ce qui soulève des problèmes en termes de cohérence de la politique de l’accès.

La politique communautaire de recherche s'est progressivement développée avec l'adoption de programmes cadres quinquennaux à compter de 1983 et la reconnassance, en 1986, d'une compétence officielle confirmée par les traités successifs. Concrétisée par des ressources, instruments, procédures et objectifs spécifiques, elle n'a pas vocation à se substituer aux politiques nationales mais à s'inscrire dans le cadre d'une compétence partagée avec les états membres. A ce titre, la politique communautaire de recherche se définit au regard des interactionsqu'elle génère avec les politiques étatiques mais aussi à l'échelle infra étatique avec l'implication croissante des collectivités territoriales dans les activités de recherche. La région Aquitaine s'est très tôt engagée dans une démarche spécifique qui se distingue de la simple régionalisation de la politique nationale de recherche et constitue un exemple intéressant pour mieux comprendre comment la politique communautaire de recherche interagit avec les acteurs régionaux de la recherche.

La coopération dans les domaines de la justice et des affaires affaires intérieures est régulièrement qualifiée de forme de coopération intergouvernementale s'opposant radicalement au modèle communautaire d'intégration, et ce mêm après le traité d'Amsterdam. L'étude des actes de l'union européenne du point de vue d'un état membre,la France, montre pourtant que ces constructions sont très largement sous l'influence du modèle communautaire et sont beaucoup plus proches de celui-ci que du droit international classique. . .

L'ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe de l'État souverain. Cette logique classique d'assimilation, guidée par une lecture étatiste des rapports internationaux, y conditionne les opérations d'identification d'un engagement en raison d'un acte juridique, d'imputation d'un fait illicite et d'établissement d'une capacité à ester en justice. Dans ce contexte, une collectivité infra-étatique ne dispose pas d'une personnalité juridique propre, réserve faite du cas particulier des collectivités fédérées. Originellement internationaux, les ordres juridiques de l'Union européenne (U.E.) et du Conseil de l'Europe conservent une part de cet héritage. Toutefois, l'incorporation des collectivités infra-étatiques à cet édifice juridique régional, certes encore dominé par les États, les hisse progressivement au rang d'actrices singulières. L'autonomisation des deux ordres juridiques européens à l'égard de ces mécanismes internationaux classiques et la réalisation du principe d'immédiateté amènent alors à reconsidérer la pertinence d'une assimilation systématique des collectivités infra-étatiques à la figure de l'État et à prendre plus régulièrement en compte leur personnalité juridique distincte, telle que consacrée en droit interne. Cette logique nouvelle de personnification, qui trouve à s'exprimer dans une dimension verticale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes et européens) et horizontale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes des États) reste encore imparfaite.

Cette étude se résume en une idée principale : il existe une obligation pour le pouvoir constituant de reconnaître les droits fondamentaux. Cette obligation constitue une limitation à la volonté du pouvoir de révision qui demeure subordonné à l'acte constituant. Les fondements d'une telle obligation se trouvent, en premier lieu, dans la notion de l'ordre public constitutionnel qui peut expliquer l'existence d'un noyau dur de toute constitution européenne à l'heure actuelle et qui a pour conséquence d'établir une hiérarchie matérielle au sein du bloc de constitutionnalité. En second lieu, l'obligation en question se fonde sur la norme fondamentale "pacta sunta servanda" qui peut justifier la soumission de l'ordre juridique interne à l'ordre international, notamment en matière de droits de l'homme. En troisième lieu, l'obligation de la reconnaissance des droits fondamentaux se base aussi sur la primauté de l'ordre européen sur l'ordre interne qui implique, en effet, une compatibilité entre la reconnaissance des droits fondamentaux au niveau constitutionnel et les obligations résultant des engagements européens.