Cette thèse explore les liens juridiques entre la recherche médicale et le secteur de la Défense.

Cette thèse a vocation à approfondir les questions relatives à la protection de l’embryon humain en Afrique et à réfléchir aux réponses que le droit pourrait apporter. Avec l’avancée des connaissances fondamentales dans le domaine de la reproduction en Afrique, les juristes s’interrogent sur la protection juridique de l’embryon humain : à quelle catégorie juridique rattacher l’embryon humain ? Faut-il le rattacher à la catégorie de personne ou de chose ? Peut-on sélectionner des embryons humains à travers les diagnostics prénatal et préimplantatoire ? Peut-on congeler les embryons humains in vitro ? Peut-on les donner à la recherche ou à un autre couple ? Peut-on les vendre ? Peut-on les détruire ? Peut-on procréer un enfant avec les gamètes d’une tierce personne ? Peut-on procréer un enfant dans le but de le mettre à la disposition d’une autre personne ? Ces interrogations sont relatives notamment à la vie de l’embryon humain et à sa dignité. La dignité et la vie de l’embryon humain occupent une place importante dans le cadre de ce travail. Certains législateurs africains ont légiféré sur la question de l’embryon humain, d’autres ont pris des dispositions sans pour autant que celles-ci soient complètes et précises. Certains pays africains autorisent des pratiques qui sont interdites dans d’autres pays africains. Comment harmoniser les pratiques entre les différents pays africains, afin d’éviter qu’en traversant les frontières, l’on échappe à des dispositions contraignantes pour profiter de dispositions avantageuses ?La présente thèse vise à démontrer l’existence d’une protection juridique de l’embryon humain en Afrique qui connaît, à bien des égards, des failles qui appellent une amélioration. Elle a notamment pour objectif de proposer une amélioration dans la protection juridique de l’embryon humain en Afrique à travers la création d’un instrument conventionnel africain de protection de l’embryon humain.

La France est l'un des rares pays au monde à avoir inscrit les notions de «non-disponibilité» et de «non-patrimonialité» du corps humain au sein de ses textes de lois. Dès lors, l'interdiction de marchandisation du corps s'articule autour d'un principe intangible. La personne humaine n'est donc pas réellement propriétaire de son enveloppe corporelle et ne peut pas en faire commerce. En revanche, elle peut en faire don. Cela va même encore plus loin qu'une simple possibilité car depuis la loi Caillavet de 1976, le corps de la personne décédée peut faire l'objet de prélèvement d'organes dès lors qu'elle n'a pas exprimé d'opposition de son vivant. Par la suite, cette loi a même été renforcée en ce sens. Le problème se pose lorsqu'il est parfois nécessaire de demander aux proches du défunt quel aurait été son souhait. Souvent, ils l'ignorent et expriment alors leur propre avis, gorgé de sentiments et d'émotion face à la rude épreuve que représente le deuil. La greffe d'organes met alors parfaitement en exergue les contradictions éthiques entre un bénéfice évident pour la personne receveuse et les sentiments personnels et sociétaux concernant le statut du corps humain. Bien que le corps humain soit parfois considéré comme sacré, voire qu'il soit sacralisé, il ne sera jamais relégué au rang de simple «chose». En outre, le respect des convictions spirituelles, religieuses ou encore philosophiques de la personne donneuse s'impose, et ce, quelle que soit leur rationalité. Les organes humains ayant un caractère particulier, la question de la pénurie de dons d'organes ne peut pas être traitée comme une simple pénurie de ressources. Afin d'encourager les greffes, elle doit impérativement reconnaître l'importance de la dimension symbolique du rapport au corps. Aujourd'hui, tous les moyens techniques et scientifiques semblent réunis afin de réussir ces opérations de greffes et les transplantations permettent de sauver des centaines de patients chaque année. Pourtant, on observe une certaine réticence face au don d'organes. L'information quant au don évolue et demeure de plus en plus présente dans le quotidien des français et les appels à la solidarité recueillent toujours l'assentiment du public. Pour autant, tous ne sont pas prêt à donner leurs organes et les familles, lorsqu'elles sont consultées avant le prélèvement d'organes sur l'un de leurs proches, affirment et affichent de plus en plus fréquemment leur opposition. Le nombre d'organes disponibles pour les greffes se trouve alors en recul alors que la demande tend à croître. Xénogreffes ou production in vitro d'organes pourraient peut-être, dans le futur, représenter une alternative au manque d'organes. Les questions d'éthique autour du don d'organes se trouvant au cœur des préoccupations actuelles. Nous assistons depuis quelques années à ce que l'on pourrait appeler une véritable crise des greffes. En effet, l'activité de prélèvements en France réside en un lien qui nous unit tous en tant que citoyens français, potentiels donneurs ou receveurs. Pourtant, nous constatons un déséquilibre croissant entre malades en attente de greffe et greffes réalisées...

Le principe de non-stigmatisation revêt une actualité particulière et fait l'objet de développements doctrinaux et jurisprudentiels dont l'ampleur demeure difficile à cerner dans toute son étendue. Les principes généraux du droit français se définissent comme des normes non écrites à caractère général, qui ne sont formulées dans aucun texte normatif mais dont la juridiction administrative ou judiciaire reconnaît l'existence et la force obligatoire à l'égard de l'administration et de l'État. Leur méconnaissance est alors constitutive d'une violation d'une norme juridique. Ces principes répondent à trois critères distinctifs : premièrement, ils s'appliquent en dehors de tout support textuel, même en l'absence de loi ou de règlement ; deuxièmement, ils sont dégagés par la jurisprudence à la faveur d'une construction prétorienne ; et troisièmement, ils sont « découverts » ou révélés par le juge à partir de l'évolution de l'ordre juridique et des transformations sociétales contemporaines, étant implicitement présents dans l'état du droit positif.

« La bioéthique, pour quoi faire ? Pour réfléchir ensemble, prendre du champ, du temps, jeter le doute dans la mare de nos certitudes, ne jamais oublier l'autre, l'humain, caché derrière le mirage technologique ou la force du désir. » (Jacqueline Mandelbaum, La bioéthique, pour quoi faire ? « Le CCNE : un lieu de libre parole », p. 82) Aujourd'hui, lorsqu'il est question de bioéthique, il faut inclure dans son étude une réflexion sur l'évolution de la société, l'équilibre mondial impactés par des développements scientifiques et technologiques. En effet, l'évolution des pratiques scientifiques vas au-delà des frontières nationales. Une situation qui demande, au niveau international pour l'émergence de valeurs communes, une coopération entre les différentes entités qui la composent. Ce qui mène à la création de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'Homme. Néanmoins, cette déclaration à elle seule ne permet pas de donner une réponse concrète aux différents dilemmes et controverses issus de l'évolution de la science et de la technologie. Cette thèse a pour objectif d'apporter des réponses sur l'intérêt d'un tel texte dans le droit international de la bioéthique. En s'interrogeant prioritairement sur le principe du consentement reconnu dans le cadre de cette déclaration. Plusieurs questions peuvent en effet être poser. Quelle est la finalité de l'utilisation du consentement dans le domaine de la bioéthique ? Quel est l'impact de ce texte dans le cadre normatif national ? Il y a-t-il une unité logique sous-jacente entre ces différents principes ? Il y a-t-il une hiérarchisation des principes de cette déclaration ?

Ce travail vise à présenter les technologies émergentes en matière de santé, appelées également sous l'appréciation NBIC, qui ont connu un développement considérable ces dernières années ; qui ouvrent de nombreuses perspectives médicales et posent également de nombreux défis juridiques et éthiques. Les possibilités offertes vont en effet au-delà de la thérapie ou de la simple « réparation de l'homme » puisqu'elles permettraient d'augmenter ses performances physiques, d'allonger sa durée de vie, de moduler son humeur ou sa mémoire. Se pose alors la question de la limite entre le simple soin médical prodigué et l'amélioration de l'individu.

L'approche épistémologique du Droit international de la bioéthique se propose d'analyser le Droit de la bioéthique dans son ensemble, en étudiant de manière critique les composantes de cette discipline. La réflexion épistémologique, absente de la majorité des considérations juridiques, apporte pourtant des éléments primordiaux de recul sur le développement du Droit international de la bioéthique. Face à la globalisation qui modifie l'appréhension de notre monde, la mutation de notre système bio-juridique est à envisager, encourageant dès lors la construction d'un Droit de la bioéthique globale, discipline moins restreinte que le Droit de la bioéthique actuellement élaboré. Après avoir redéfini le Droit de la bioéthique comme une « science de la survie » bouleversant les modes de production classiques du savoir juridique, l'importance de cette discipline pour la civilisation humaine sera constatée. La reconstruction du Droit de la bioéthique à travers une organisation holistico-systémique en permettra une circulation accrue des savoirs émis, participant dès lors à redynamiser cette discipline. Le Droit de la bioéthique globale ainsi restructuré semble constituer un Contrat Social modernisé, gardien de la survie de la civilisation, de l'amélioration de la qualité de vie et de la promotion du bien-être. Finalement, le Droit international de la bioéthique globale pourrait correspondre au « Droit matriciel » garant de l'essor de notre civilisation.

En l'état actuel du droit français, il est possible de provoquer sa propre mort, mais pas celle d'autrui, quel que soit le motif, et le consentement de la victime. Le corps humain est ainsi fortement protégé par le droit : une personne ne peut pas provoquer le moment de la mort d'autrui. Mais, avec les progrès de la médecine permettant le prolongement de la période de fin de vie et le maintien d'une vie artificielle, cette protection est désormais fragilisée. Les lois étrangères autorisant l'euthanasie (à l'instar des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Belgique), la frontière parfois ténue entre la cessation de l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie, le refus des soins ou traitements, et les débats sur l'euthanasie sont autant de facteurs qui convergent vers une demande euthanasique de plus en plus forte. La discussion semble principalement tiraillée entre les partisans du droit à la vie quoiqu'il en coûte, et les tenants du droit de chacun sur sa propre vie. C'est la raison pour laquelle il apparaît important d'analyser l'impact du principe de dignité sur l'euthanasie, au regard du droit français, par une approche comparative avec d'autres Etats, afin de s'interroger sur la potentialité de la légalisation effective de l'euthanasie.

Le présent projet de thèse traite du courant de pensée qui est celui du transhumanisme par le biais du droit international. Les transhumanistes revendiquent l'amélioration de l'homme et de l'espèce humaine grâce à l'augmentation des capacités physiques, mentales et reproductrices de l’homme. Ils souhaitent recourir tant à des technologies déjà existantes ainsi que d’encourager le développement de nouvelles technologies permettant de parvenir à l'augmentation de l'homme et de l’espèce humaine. Ainsi, se pose la question de la modification du corps humain et de l’amélioration de l’espèce humaine en droit international. Le droit international envisage la modification du corps humain par le droit à la santé, le droit de soigner le corps, mais aussi par le « droit » de réparer le corps. Le corps malade ainsi que le corps infirme se voit saisi par le droit international. On aborde la modification de l’état du corps humain et du corps humain lui-même à travers le « droit » aux médicaments ainsi que l’abus des substances psychotropes et des stupéfiants, mais aussi par le biais du droit à la prothèse et, à titre exemplaire, par le dopage technique dans le cadre d’une compétition sportive. Le présent projet de thèse, aborde aussi l’amélioration de l’espèce humaine, sous ses diverses formes, tel que le clonage, l’eugénisme, les atteintes à l’humanité, la sélection des caractéristiques génétiques de l’homme ainsi que la modification du génome humain.

Au sein des champs disciplinaires que l'on qualifie traditionnellement de droits public, privé et pénal, de nouvelles branches du droit se développent au fil de l'évolution des besoins et connaissances humains, conformément à leurs logiques, mais quelquefois au détriment du droit commun. La présente thèse s'efforce de déterminer ce qu'est une branche du droit et d'appliquer cette notion à un exemple concret : la génétique. La notion de branche du droit que nous proposerons de définir est simple : il s'agit d'une collection de normes relatives à un objet déterminé. Une branche constitue une collection de normes. Un champ disciplinaire constitue une collection de branches.La distinction de chaque branche relève de la théorie de l'ensemble flou, c'est à dire qu'il faut reconnaitre un degré limité d'incertitude sur la délimitation. Cette incertitude relative est normale et dépendra de plusieurs facteurs, notamment de l'organisation préexistante des normes ou des rapports entre objets de droit entre eux.De cette définition découle naturellement deux séries d'opérations.La première porte sur la détermination du périmètre de la collection des règles et donc du rapport de celle-ci avec les normes qui la composent.Le seconde concerne l'organisation des règles de cette collection. Sans être déterminante de la définition de la branche, elle permet de donner une cohésion particulière à celle-ci et présente donc un intérêt théorique et pratique.Plusieurs types d'organisation peuvent être envisagés, et dépendent tous de la matière et de l'angle choisi. Cependant, ces organisations peuvent conduire à la création d'un code, c'est à dire d'un ensemble organisé par un plan spécialement adapté et qui peut être soit reconnu par l'autorité publique soit adopté par la doctrine comme présentant un caractère pratique pour une profession.A la suite de cet examen, nous proposons, parmi d'autres modèles, une organisation particulière du droit de la génétique. Cette organisation correspond à la logique allant de l'acquisition à la manipulation. Il s'agira d'exposer les règles relatives à l'accès au matériel et aux informations génétiques d'une part et les règles relatives à l'utilisation et à la modification du matériel génétique d'autre part.Ce travail de codification, au moins doctrinale, semble justifié, compte tenu de son utilité pour les professionnels et chercheurs en matière de génétique.

Le sujet de thèse intitulé « Le rôle des organisations internationales et des ONG dans la protection des civils en période de conflit armé » s'inscrit dans une logique d'analyse inspirée par le contexte mondial actuel. En effet, notre réflexion va porter sur la protection qui est apportée aux populations civiles par les différentes organisations internationales avec en ligne de mire l'Organisation des Nations Unies mais également par les organisations internationales non gouvernementales présentes sur le terrain telles que le CICR qui visent à apporter aide, protection et assistance aux civils. Par ailleurs cette protection des civils qui s'effectue qu'en présence de conflits armés ou de catastrophes est largement encadrée par le droit international humanitaire. Aussi, au vue du contexte mondial dominé par la crise, une instabilité notoire dans certaines régions du monde principalement en Afrique gangrénée par des conflits armés internes d'une part, qui se soldent dans la plupart des cas par des répressions sanglantes des populations civiles à l'instar de la République du Congo, de la Centrafrique ou encore du Mali, et d'autre part, les conflits internationaux qui durent depuis plusieurs décennies( Israël- Palestine et Inde – Pakistan), le sujet de la protection des populations civiles trouve tout son sens. Ce d'autant plus que les Nations Unies sont résolument tournées vers une dynamique de réforme afin d'asseoir une paix et une stabilité mondiales. Ce sujet trouve ainsi tout son intérêt dans les actions la Communauté internationale et principalement de l'ONU mais aussi du CICR, à protéger au mieux les populations civiles dans les zones de conflit armé. Notre recherche va s'inscrire dans cette logique en démontrant les bases légales de cette protection, ensuite comment ces dispositions internationales sont traduites sur différents terrains de conflits, enfin démontrer les réussites et les failles et de tenter de proposer des solutions permettant de rendre cette protection plus effective sur les terrains de conflits.

Le décryptage du génome humain autorise désormais une manipulation du vivant humain. Mu par un souci de perfection, l'homme exploite aujourd'hui ce qui participe à son essence même, son génome. La diversité intraspécifique humaine s'en trouve perturbée, la vulnérabilité génétique de notre espèce augmentée. Or, si notre humanité, élément fondamental de notre singularité, se construit à partir de notre code génétique, elle peut aussi être défaite par l'application systématique à l'homme des biotechnologies. Sont concernées non seulement la survie de l'humanité comme communauté humaine, mais aussi, en chacun d'entre nous, la persistance de l'humanité de l'homme. L'espèce humaine, centre névralgique de notre humanité, doit dès lors être préservée. Elle est en effet cette unité vivante de nature rationnelle qui, dotée de son propre dessein d'où résultent les vies particulières, unit les générations dans l'espace et le temps et sous-tend l'homme. Le droit se trouve donc investi d'un rôle pour lequel il n'était sans doute pas préparé : préserver la nature humaine elle-même. L'analyse du droit positif relatif à l'utilisation du génome humain nous révèle combien la protection de l'espèce humaine est insuffisante. Cette carence du législateur nous contraint à penser d'autres voies, plus efficaces, pour préserver notre humanité contre les risques générés par une manipulation irréfléchie de notre génome. Pour ce faire, l'espèce humaine, pont intergénérationnel véhiculant l'essence de l'homme, doit être appréhendée, non comme objet de droit, mais comme sujet de droit. Il faut en outre repenser le concept de responsabilité à l'aune de celui d'altérité.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales présente ces droits et libertés dans un cadre général. Comment la Cour européenne des droits de l'Homme peut-elle appliquer ces principes généraux dans le domaine particulier de la bioéthique? La confrontation de ces principes avec les normes nationales et internationales éclaire les choix jurisprudentiels de la Cour et justifie des décisions dans un domaine à la limite du droit et de la morale.

L'importance de la source législative en droit administratif camerounais incline à penser qu'il ne peut avoir place dans cette discipline pour les usages et la coutume. La présente étude se propose de montrer qu'il faut abandonner cette vision des choses. Elle procède pour la première fois à la connaissance de l'usage à travers ses caractères, et dévoile que, dans certains litiges, le juge administratif sollicite une règle coutumière engendrée par l'usage, à laquelle aucun texte ne renvoie. En reconnaissant une validité à la coutume par le fait qu'il se borne à l'appliquer pour dire le droit, le juge administratif camerounais révèle que, malgré la place marginale réservée à la coutume, il n'est pas utopique de l'élever au rang de source formelle du droit en droit administratif.

La société internationale a besoin d'une juridiction internationale répressive permanente, capable de juger et condamner les auteurs des crimes les plus atroces que sont les crimes contre la paix etla sécurité de l'humanité (crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes de génocide, crimes contre l'humanité). Le mieux était de créer une juridiction de type intégration pouvant se passer du consentement des Etats. Ce système n'a - malheureusement - pas été retenu par le Statut de Rome, qui a opté pour un système plus proche d'une coopération internationale. Néanmoins, le fonctionnement de la juridiction, à travers la procédure pénale internationale, permettra d'affirmer que le droit international pénal existe en tant que branche du droit international public.

Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires publics territoriaux. La première partie de la thèse présente leur cadre statutaire. La seconde partie met en exergue la spécificité de leur statut. Elle souligne qu'un statut spécial aurait pu leur être attribué. Ils possèdent actuellement un statut particulier.