Organisée par le Doyen de la Faculté de droit, Université Paris-Créteil

Co-organisé par la Faculté de droit de l'UPEC et l'Université de Sfax en Tunisie

L'ouverture d'écoles privées hors contrat en France a fait l'objet d'une augmentation soutenue au cours de la période post-Covid, dans un contexte d'hétérogénéisation de la société, d'une prise en compte plus généralisée des spécificités individuelles des élèves, et d'un intérêt croissant pour les méthodes pédagogiques alternatives. De ce fait, l'école privée hors contrat, communément dénommée « école libre », promet de mieux répondre aux attentes des parents, en offrant des prestations pédagogiques plus personnalisées à leurs besoins. Le cadre juridique actuel est propice à cette expansion, et à l'émergence de nouveaux acteurs économiques . D'une part car l'école privée hors contrat est protéiforme : confessionnelle, aconfessionnelle, mixte, non mixte, ou encore fondée sur une méthode pédagogique innovante, elle peut aussi être un simple moyen de contourner la carte scolaire, à condition de respecter le socle commun de compétences, pour lequel il n'est pas déterminé à l'heure actuelle s'il s'agit d'une obligation de moyens ou de résultat. D'autre part, malgré une tentative de réforme, le droit actuel ne prévoit qu'un contrôle a posteriori de l'ouverture d'une école libre, ayant abouti en jurisprudence sur la fermeture d'écoles confessionnelles. La recherche proposée sera interdisciplinaire, au croisement du Droit et des Sciences de l'éducation, et permettra d'une part d'analyser le jeu de la libre concurrence sur le « quasi-marché » de l'école privée hors contrat, et d'autre part, d'esquisser un régime de droit commun aux écoles privées hors contrat en France. Cette recherche sera fondée sur une enquête sociologique, qui pourra contribuer à déterminer si l'école privée hors contrat permet une application de la liberté de l'enseignement d'une manière aussi efficace que l'école privée sous contrat.

Dans son ouvrage “ L'âge de l'inflation” paru en 1963, Jacques Rueff, économiste français d'obédience libérale et profondément attaché à l'orthodoxie financière écrit les mots suivants : “ Croyez-moi, aujourd'hui comme hier, le sort de l'Homme se joue sur la monnaie”. Fervent partisan du système de l'étalon d'or mis en place lors de la conférence de Bretton-Wood de 1944 et opposant de l'interventionnisme étatique dans la régulation économique, celui qui fut juge à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) entre 1952 et 1962, avait la profonde conviction que l'étalon d'or était le meilleur gage d'indépendance face aux monnaies anglo-saxonnes, comme il s'en expliquait en 1971 : “ Je suis convaincu que la seule voie efficace pour restaurer l'équilibre des paiements à l'étranger, c'est la convertibilité en quelque chose qui ne soit pas librement créé par une institution émettrice, comme c'est le cas pour tous les types de monnaie fiduciaire, mais gagé sur la production.” Par ailleurs, ce dernier était d'avis que l'or était également un moyen de pallier les excès des hommes et autres institutions en charge de conduire des politiques monétaires : “ L'expérience millénaire nous conduit à la conclusion que toute monnaie qui ne repose que sur la volonté des hommes conduit nécessairement à des excès. Tout au long de ma carrière, j'ai vu qu'il fallait vraiment des barrières très rigoureuses pour empêcher les pouvoirs de commettre des excès monétaires et que la convertibilité en or est la seule sauvegarde efficace.” La pensée de Jacques Rueff, jugée singulière à son époque, met en exergue la manière dont la monnaie peut être un point névralgique de la relation entre les sujets de droit international public que sont les Etats et les organisations internationales. Néanmoins, il convient de préciser que les problématiques liées à l'échange de monnaie entre les Etats ne datent pas de la fin de la seconde guerre mondiale. Puisqu'en effet, comme le souligne l'économiste Abdellah Belmadani dans son ouvrage : “Monnaie et système de paiement. Mutation, enjeux et risques.” paru en 2019, la monnaie constitue l'un des piliers essentiels à l'exercice de la souveraineté d'un Etat. Cet instrument de paiement a pu au cours de l'Histoire être à la source de la puissance économique d'un Etat, ainsi qu'au déclin des certains autres. Egalement, il est possible de constater que sur le plan historique, la monnaie a pu prendre diverses formes : dans un premier temps elle était un support matériel avec l'émission des pièces, puis à un jeu d'écriture comptable avec les instruments de paiements scripturaux, et enfin elle a pris la forme d'une donnée électronique. Ces nouvelles formes de monnaies, plus immatérielles, bénéficient à ce jour d'une acceptation et d'une confiance des sujets de droit international public ainsi que des personnes privées. Sur le plan juridique, bien qu'il soit possible de trouver dans certains textes de droit international une définition claire de la notion de souveraineté monétaire étatique, il n'est pas possible d'affirmer cela en ce qui concerne la monnaie. Néanmoins, il est possible de prendre la définition donnée par le Professeur français Rémy Libschaber dans son ouvrage : “ Recherche sur la monnaie en droit privé” dans lequel il définit la monnaie comme : “ [...] Une unité de valeur et de paiement, un instrument émis par une autorité publique dotée du pouvoir souverain d'émission monétaire, dont le cours a valeur légale et le paiement permet au débiteur de se libérer juridiquement de son obligation.” Toutefois cela va sans dire, que le souhait de Jacques Rueff visant à bâtir un nouveau système monétaire international, dans lequel l'intervention des Etats serait strictement limitée, trouve aujourd'hui un écho particulier, en raison du développement des crypto-monnaies, qui ne sont à ce jour pas réguler de manière harmonisée au niveau du droit international économique. En premier lieu, il convient que dans son rapport annuel de 2012 la Banque Centrale Européenne a défini une monnaie virtuelle comme

Les fondements historiques à partir desquels s’est construit le régime juridique de l’investissement direct étranger ayant été sauvegardés, ces derniers demeurent et structurent fortement la conduite de la commande publique, tant dans les secteurs clés minier, forestier ou encore des hydrocarbures, que dans ceux des travaux publics, des services et de la fourniture. Au cœur desdits fondements se trouve le recours à des principes et mécanismes qui requièrent l’usage récurrent et constant du gré à gré dans la conclusion de contrats et l’octroi d’autorisations permettant d’exécuter la commande publique. Et cela, alors même que l’État a consacré son ouverture à la concurrence qui s’applique, en principe, à son action économique mise en œuvre par l’administration qui l’incarne. Émerge alors une contradiction qui plonge le traitement de l’investissement direct étranger et la commande publique dans laquelle exerce ce dernier, dans un régime paradoxal, inefficace et irrationnel au regard de ses effets. Par conséquent, le dépassement de ce régime relativisé et inefficace apparaît comme une exigence pour atteindre notamment l’attractivité et l’efficacité escomptées. À cet effet, le traitement doit être conduit sous l’empire rigoureux des mécanismes et principes rationnels de la commande publique qui cadrent avec l’ouverture à la concurrence consacrée par l’État ; d’autant plus que cela permettrait de rationaliser la commande publique en la sortant de la vulnérabilité née de la discrétion qui prévaut dans le régime. Ainsi, ce dernier serait bien moins exposé aux risques constants de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite, de corruption, de mauvaise utilisation des deniers publics. Pour y parvenir, la participation des juges est requise. Elle permettrait de garantir le respect des textes qui consacrent le recours aux principes rationnels de la commande publique dans l’action publique économique. Les juges doivent, en conséquence, sortir du silence face à l’action économique irrationnelle de l’administration, d’autant plus qu’ils en ont la compétence.

Cette thèse analyse les interactions entre l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les Accords Commerciaux Régionaux (ACR), dans le contexte du droit international économique. Elle pose une problématique centrale : " Dans quelles mesures les accords de l'OMC et les ACR sont en harmonie à l'encontre de la cohérence de droit international économique ?" La première partie de cette thèse examine d'une part, les cadres normatifs et institutionnels régissant les ACR dans les accords de l'OMC. Un accent particulier est mis sur la flexibilité normative de l'OMC et les dynamiques politiques et juridiques qui influencent les principes du système commercial multilatéral. D'autre part, cette partie aborde la compatibilité entre les mécanismes du contentieux au sein de l'OMC et ceux des ACR, avec focus sur la spécificité et l'originalité de l'organe de règlement des différends de l'OMC et de l'ALENA. La deuxième partie s'intéresse aux relations internationales économiques, en particulier aux impacts des négociations commerciales multilatérales et régionales sur la coopération économique entre les États et sur la gouvernance globale. L'objectif ultime est d'évaluer si le multilatéralisme, incarné par l'OMC, et le régionalisme, via les ACR, existent et coexistent de manière harmonieuse et efficace, éclairant ainsi la compréhension de la réalité du paysage complexe du droit international économique.

Depuis les récentes découvertes conséquentes d'hydrocarbures au large des cotes sénégalaises à partir de 2014,la question de l'exploitation de ce liquide précieux notamment à travers les contrats signés avec certaines compagnies pétrolières est devenue le quotidien des sénégalais. D'aucuns pensent que ces contrats signés sons léonins donc, ne prennent pas en compte les intérêts des sénégalais et d'autres soutiennent que ces contrats répondent aux normes nationales et internationales et prennent en comptes les intérêts des sénégalais. Ainsi, les enjeux de tailles inhérents à la question ont poussé le gouvernement du Sénégal à se lancer dans un processus de réforme de sa législation avec notamment l'adoption des lois 2019-03 du 01 février 2019 portant code pétrolier, 2019-04 du 01 février 2019 relatif au contenu local dans le secteur des hydrocarbures, 2020-06 du 27 janvier 2020 portant code gazier et enfin la loi sur la répartition des revenus issus de l'exploitation des hydrocarbures qui est en cours d'adoption. Ces réformes interviennent dans un contexte particulier relatif à l'antériorité de la signature des contrats. Ces facteurs justifient aujourd'hui notre réflexion sur les contrats pétroliers au Sénégal même si toutefois, notre préoccupation majeure sera de répondre à la question de la spécificité desdits contrats. En effet, cette recherche devrait permettre de mettre en évidence le processus de formation de ces contrats, leurs modalités d'exécution, la portée des clauses contractuelles surtout s'agissant des clauses de sécurisations desdits contrats, leur nature juridique ainsi que la spécificité de leur régime juridique et fiscal.

L'étude du principe de précaution et du droit de l'OMC consiste à examiner les relations qu'ont noué les règles commerciales multilatérales avec ce principe. En vertu de ce dernier, les Etats peuvent être tenus de « prendre des mesures visant à prévenir la dégradation de l'environnement même en l'absence de certitude scientifique absolue quant aux effets néfastes des activités projetées ». Le principe de précaution mal défini , perturbateur, se heurte aux principes, aujourd'hui gravés dans le marbre, du libre-échange. S'il est reconnu comme une exception à la libre circulation, les autorités compétentes peuvent alors érigées des entraves au commerce international, bien qu'elles ne soient pas en mesure de prouver l'existence d'un risque réel.

Les classifications opérées jusque-là distinguent les Etats interventionnistes, dirigistes des Etats libéraux. Mais cette distinction est fortement marquée au plan idéologique ce qui empêche une visibilité neutre de l’action publique. C’est toute la difficulté et la complexité de la question. Aujourd’hui le rôle et les missions de l’Etat, semblent davantage, marqués par les défis de la mondialisation qui impose à l’Etat des lignes de conduite dans les sphères économique, sociale et politique autour des principes tels que : le désengagement, la décentralisation, le pluralisme, le respect des droits de l’homme, l’efficience, la bonne gouvernance …etc. Mais qu’en est-il pour l’Algérie ? En réalité, que ça soit pour l’Algérie ou les pays du Tiers-monde sommés à opérer leur mutation, vivent ces défis de manière paradoxale compte tenu du processus de formation des Etats demeure inachevés, le rôle important qu’ils aient eu à assumer après leur indépendance pour réaliser à la fois l’unité nationale et l’intégration économique et sociale et le sous la faiblesse des acteurs économique sociaux et le sous-développement. L’Algérie vie ces paradoxes en tant qu’ex-pays colonisé, ex-pays à économie dirigée et surtout un pays à rente pétrolière, où l’action de l’Etat, est sollicitée en permanence. Par ailleurs, les choix politiques prévalent et supplantent souvent les choix économiques. C’est donc une conception particulière du rôle de l’Etat qui n’est pas nécessairement liée à un choix idéologique mais correspond plutôt à une réalité objective.Dans cette optique peut-on soutenir que depuis l’adoption de la Constitution de 1989 qui a annoncé la rupture avec l’ancien système politique et économique, le rôle et les missions de l’Etat algérien dans le domaine économique ont évolué vers un nouveau modèle ? L’Etat entrepreneur s’est-il retiré au profit de l’Etat régulateur ? Le processus de réformes économiques va-t-il accordé à l’Etat un nouveau statut en matière économique ?

Lorsqu’on évoque la sécurité de l’investissement international, on pense généralement à la protection juridique mise principalement en place au moyen du bilatéralisme à travers les traités de promotion et protection réciproque des investissements. Cependant, la protection de l’investissement au moyen du droit n’est qu’une des variantes, bien que principale, de protection des investissements internationaux. En effet, en raison des limites du mécanisme de la protection juridique des investissements, l’on a pensé à compléter ledit mécanisme au moyen de la garantie de l’investissement international. La garantie de l’investissement international se réalise à travers le mécanisme d’assurance-investissement. Cette autre variante de la protection des investissements étrangers suscite plusieurs interrogations. Les principales sont les suivantes : Qu’est-ce que l’assurance-investissement ? Comment fonctionne-t-elle ? Est-ce un moyen autonome de protection des investissements ? Se confond-t-elle avec la protection juridique des investissements ou s’en sépare-t-elle ? Ne joue-t-elle que le rôle de protection de l’investissement international ? Dans la négative, quels autres rôles remplie-t-elle ? Toutes ces questions ont trouvé réponse dans le cadre de ce travail. L’accent a également été mis sur le règlement des différends relatifs à l’assurance-investissement en particulier ainsi que sur le fonctionnement de la protection juridique proprement dite, et aussi sur ses limites qui ont justifiées le recours à la garantie de l’investissement international.

De nos jours, le multilatéralisme et le libre échange sont le fondement du système économique. La participation de la Thaïlande à l’OMC et au FMI joue un rôle incontournable dans les stratégies de développement du pays. En tant que pays en développement et malgré certaines dispositions particulières en sa faveur, l’influence qu’elle exerce au sein de chaque institution reste limitée. Ce qui l’a conduite à chercher des alliances en regroupant avec les pays qui partagent les mêmes positions pour mieux se faire entendre.Grâce à cette participation, le gouvernement thaïlandais dispose d’une source de financement en cas de crise économique et financière. Il peut mieux mener les politiques commerciales dont l’accent a été mis sur la promotion des exportations et avoir un mécanisme de règlement des différends qui lui permettent de défendre les intérêts de ses producteurs de manière plus efficace surtout lorsqu’il s’agit d’un différend avec des pays développés. Mais face à des limites du système multilatéral à vocation universelle (impasse du Cycle de Doha, problème de la conditionnalité de l’aide et de l’efficacité des mesures prévues par le FMI), la Thaïlande est retournée plus vers le bilatéralisme et le régionalisme afin de protéger les intérêts du pays.