Présentation de l'éditeur : "En 2003, les Etats, les organisations internationales et la société civile se réunissaient dans le cadre du Sommet mondial sur la Société de l'information (SMSI). Ce plus grand sommet alors jamais organisé par l'ONU a démontré l'importance du numérique pour le développement des sociétés et des individus. L essor des applications dans tous les domaines, de la santé à l'éducation en passant par le commerce et l'administration, témoigne de la place centrale qu'occupe le numérique dans nos vies. Le SMSI a mis en lumière deux objectifs pour le développement des réseaux et des applications numériques : la lutte contre la fracture numérique et la gouvernance de l'Internet. Alors que la gouvernance internationale de l'Internet et des réseaux numériques reste encore très embryonnaire, la connexion de tous les villages de la planète est désormais une réalité et les usages du numérique se multiplient dans tous les domaines. Dans le même temps, la couverture numérique des territoires ainsi que la mise en place d une société de l'information inclusive ont ouvert la voie à de nouvelles menaces, plaçant la sécurité au coeur du débat. Cet ouvrage met l'accent sur les questions que soulève le développement des TIC et de l'écosystème numérique sous l'angle du droit international du point de vue de la gouvernance, du développement et de la sécurité. La diversité des thèmes abordés traduit l'importance et la transversalité des enjeux liés à l'avènement d'une société de l'information inclusive que l'ONU appelait de ses voeux lors du lancement du SMSI"

L'écran-titre de Springer indique : "This is the first book to focus on the theoretical and practical issues of export control. It combines the points of view of Japanese and French academics and practitioners, including personnel at several governmental institutions and private companies. Presenting the results of a collaboration between Japanese and French academics, it contributes to the development of a new debate on export control. Although export control has been discussed within the framework of international law in terms of peace and security, its scope has now been expanded to international economic law (i.e., WTO law and international investment law). This means that in order to discuss export control appropriately, the two areas of law have to be combined. At the same time, this topic is not only academic and theoretical but touches upon very real and practical aspects of trade, export, and foreign investment. When we tighten embargos and economic sanctions for anti-terrorism or anti-nuclearization purposes, we encounter more and more cases of conflict between security and the liberalization of economic relations in the world. For this reason, a wide range of collaborative work is needed in this area. This timely book addresses various aspects of the current export control debate."

Résumé : La sécurité des systèmes d’information, désormais considérée comme une question de souveraineté, a pris une soudaine dimension politique avec l’arrivée de la cinquième génération de téléphonie mobile (5G) dont le déploiement a commencé en 2020, selon le calendrier fixé par l’UIT. La prise de conscience des enjeux de cybersécurité est liée à la montée en puissance rapide de la Chine et de son fleuron technologique Huawei dans l’écosystème numérique. Les États-Unis, déjà engagés dans un bras de fer commercial avec Pékin, ont pris une série de mesures visant à limiter la dynamique technologique de la Chine. Depuis, plusieurs pays ont adopté des mesures de contrôle et de restriction visant les équipements chinois. L’objectif est double : prévenir les atteintes à la sécurité nationale par le biais des infrastructures de télécommunications et soutenir l’émergence d’écosystèmes 5G souverains. La Chine inquiète, car elle ne partage pas les valeurs des États-Unis et de l’Union européenne en matière de libertés numériques. Pourtant, aucune preuve ne permet clairement de corroborer les accusations d’espionnage numérique proférées à l’encontre de Pékin. Dès lors, cette contribution vise à déterminer si la 5G, et plus particulièrement la position dominante des équipementiers chinois, représente une menace pour les autres États et pour les personnes afin de mieux apprécier la portée et la licéité des mesures de protection adoptées par les gouvernements.

Le New Space représente un mouvement né aux États-Unis qui résulte du souhait du gouvernement d’encourager l’entreprenariat innovant pour assurer la réalisation de certains programmes spatiaux jusqu’alors entrepris par la NASA. Il s’est traduit par l’arrivée de nouveaux acteurs dans des secteurs tels que le transport spatial ou les vols habités qui représentent les éléments de définition de la puissance spatiale. Ce mouvement a conduit à une évolution du droit de l’espace par l’adoption de lois et de politiques nationales prenant en compte les intérêts de l’exploitation spatiale par des acteurs privés. Le New Space s’est également traduit par la volonté de certains États d’accélérer le développement du droit de l’espace sur une base nationale, laissant de côté l’esprit de coopération qui a guidé l’adoption des traités spatiaux par l’ONU. Le New Space, se caractérise aujourd’hui par le développement de projets, parfois futuristes et longtemps considérés comme irréalisables, mais qui font dorénavant l’objet de recherches et d’investissements. Qu’il s’agisse du tourisme suborital, du lancement de mégaconstellations de satellites, de l’exploitation minière des corps célestes ou de la colonisation de l’espace, ces activités soulèvent de nombreuses questions juridiques.

Colloque international organisé par le CRJ, Université de La Réunion, l'Univ. de Mayotte, l'Univ. des Mascareignes, le CEMOI, le GRALE et l'IDEST, Univ. Paris-Saclay, sous la direction scientifique de Daniel Dormoy, Professeur émérite en droit public, Univ. Paris-Saclay, Idest ; Hélène Pongérard-Payet, MCF (HDR) en droit public, Univ. de La Réunion, CRJ et Thomas M'Saïdié, MCF (HDR) en droit public, Univ. de Mayotte.

Colloque Franco-Chinois organisé par la Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay et l'IDEST

Colloque organisé par le Centre de droit international - CEDIN - de Nanterre et l'Association des Jeunes Chercheur.se.s en Droit Spatial

Conférence organisée par la Commission Astronautique de l’Aéro-Club de France et l’Association Grands Projets’21, portée par l’Université Paris-Saclay

Séminaire annuel du réseau de la Jeune recherche de l'Association Française d'Études - AFEE, Université Toulouse Capitole organisé avec l'IRDEIC sous la direction scientifique de Marie-Eve Samson et Pierre-Jean THIL et sous la coordination scientifique de Oana Andreea Macovei et Lukas Rass-Masson

Journée d'étude organisée pour l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole par Philippe Gout, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse Capitole avec le soutien de la Chaire Sirius

Colloque annuel de l'ADPL, organisé avec les facultés de droit de Julie-Marie Daubié et Jean Moulin, Lyon II et Lyon III, l’EDIEC, l'EDPL, le CERCRID, l’EVS et les Transversales

Organisé par l'Académie du droit international / La Haye à l’occasion de son centenaire

Organisé par le Pôle A2E, Université paris Panthéon-Assas sous la direction de Étienne Maclouf, Professeur de sciences de gestion et Niki Aloupi, Professeur de droit public

Colloque organisé par les étudiants du M2 Concurrence Contrats (M2 CC) x M2 Droit des activités aérospatiales et des télécommunications (M2 DAST), en partenariat avec le Laboratoire de droit des affaires et nouvelles technologies - D@nte, Université Versailles-Saint-Quentin, et l'Institut Droit, Espaces et Technologies - IDEST, Université Paris-Saclay

Séminaire interdisciplinaire de la GS Droit de l’Université Paris-Saclay, organisé par Pierre Thévenin

Organisé par le GIS, le CNES, IDEST, Paris Saclay

Coorganisé par le Laboratoire de Recherche de l'ISIT et l'IDEST de l'Université Paris-Saclay

Organisé par l'IDEST, Faculté Jean Monnet (Droit, Économie, Gestion), Université Paris-Saclay.

Colloque annuel de la SFDI, organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction conjointe de Lucien Rapp et de Clémentine Bories

Organisé par Anne-Thida Norodom

Organisé par le CRDFED (EA2132) avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené

L'espace extra-atmosphérique est un lieu hautement stratégique pour les Etats qui l'utilisent pour supporter les activités militaires sur terre, en mer et dans les airs : imagerie satellitaire (reconnaissance de terrain, mouvement des troupes), télécommunications (connecter les troupes n'importe où, n'importe quand, connecter la population en zone de conflit), GPS… Le conflit entre la Russie et l'Ukraine prouve l'importance des infrastructures spatiales. D'une manière plus globale, ces infrastructures sont désormais indispensables à notre société moderne : un citoyen utilise environ 40 fois les services d'un satellite par jour. Commerce, transport, finance, localisation, télécommunications, agriculture… La quasi-totalité des activités repose aujourd'hui sur les services spatiaux, directement ou indirectement. La lutte contre le changement climatique passe aussi inévitablement par le spatial. Ce contexte hyperconcurrentiel entre Etats et entre entreprises privées, nouvelle course aux étoiles sur fond de réduction des coûts d'accès à l'espace, pose la question des opérations militaires dans l'espace. Premièrement, les infrastructures spatiales existantes (satellites, station spatiale) sont vulnérables aux différentes menaces extérieures actuelles. Les faits d'espionnage entre satellites sont courants, et plusieurs pays ont déjà démontré leur capacité à détruire, depuis la Terre, un satellite grâce à un missile ASAT. Les Etats doivent donc se doter des capacités de prévention et de réponse adaptées à ces situations. Deuxièmement, pour beaucoup la prochaine grande guerre se déroulera dans l'espace. Dans cette optique, il est nécessaire d'être capable d'y intervenir militairement, pour protéger les infrastructures spatiales sensibles. Il est aussi nécessaire de prendre en compte les nouvelles menaces qui pourraient résulter des innovations techniques et technologiques en cours de développement (par exemple les services en orbite). Troisièmement et dans une moindre mesure, dans le cas d'une colonisation à grande échelle de l'espace (Lune puis Mars dans un premier temps), il est probable que les rapports interétatiques prenant place sur Terre se reproduisent dans l'espace. Il sera alors nécessaire de mettre en place une stratégie de défense interplanétaire. Dans ces trois cas, au moins trois angles d'étude sont à prendre en compte : la mise en place de systèmes militaires pour préparer des opérations spatiales futures (prévention et préparation à l'intervention), la légitime défense d'un Etat par rapport à une attaque d'un autre Etat, et l'intervention hors légitime défense (par exemple légitime défense préventive, droit d'intervention humanitaire, autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies…).

Les Etats du Golfe membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, à savoir les Emirats Arabes Unis, le Royaume de Bahreïn, le Royaume d'Arabie Saoudite, le Sultanat d'Oman, l'Etat du Qatar et l'Etat du Koweït ont récemment investi dans le développement de leur industrie spatiale, avec des programmes ambitieux visant à renforcer leur présence dans l'espace. Cette évolution nécessite une réglementation adéquate pour garantir la sécurité, la coopération et la durabilité de l'activité spatiale dans la région. Dans ce contexte, les lois, réglementations et politiques spatiales en matière de droit de l'espace de ces pays sont en constante évolution pour répondre aux enjeux spécifiques de la région. Ces changements présentent des défis, mais également des opportunités pour les acteurs de l'industrie spatiale dans les Etats du Golfe. C'est pourquoi l'étude de l'évolution du droit spatial dans cette région est d'une importance cruciale pour comprendre les enjeux actuels et futurs de l'activité spatiale dans le monde. Avec des milliards de dollars cumulés issus du pétrole investis dans des centres de recherche et de développement locaux, de nombreux Etats du Golfe sont sur le point de devenir des puissances scientifiques, à l'intérieur et à l'extérieur du secteur spatial immédiat. La recherche dans ces pays se concentre principalement sur l'amélioration de la production scientifique afin d'exploiter les différentes opportunités qui peuvent être envisagées dans le futur. Cette tendance à encourager des projets innovants prend en compte le secteur spatial qui présente des perspectives intéressantes et nombreuses. Les États sont responsables des activités nationales dans l'espace et cherchent donc à superviser et à autoriser de telles activités par le biais de législations nationales et de mécanismes d'octroi de licences. De nouvelles technologies telles que les CubeSats, les constellations de plusieurs centaines ou milliers de satellites, les services en orbite, les données d'observation de la Terre à haute résolution et les nouvelles technologies de petits lanceurs testent les cadres réglementaires, et offrent des défis aux régulateurs qui doivent travailler en étroite collaboration avec l'industrie, en utilisant idéalement une réglementation anticipatrice et axée sur les résultats, pour gouverner de telles activités. La rédaction d'une thèse sur l'évolution des activités spatiales dans les Etats du Golfe est d'un intérêt majeur pour présenter les principaux engagements des Etats du Golfe dans le secteur spatial et de comparer la nature et l'étendue de leurs engagements pour mieux comprendre les efforts déployés et envisagés par chaque pays. En examinant la situation actuelle et les perspectives de l'industrie spatiale dans ces pays, nous pouvons contribuer à une meilleure compréhension des défis liés à ce secteur. Les enjeux sont nombreux, notamment en termes de sécurité nationale, d'infrastructures de communication, de prévention et de gestion des catastrophes naturelles, d'exploration spatiale, de développement économique et d'innovation. La recherche peut contribuer à cette dynamique en identifiant les tendances et les opportunités dans le secteur, en étudiant les politiques et les réglementations qui favorisent le développement de l'industrie spatiale, ainsi qu'en explorant les défis et les obstacles à surmonter pour maximiser le potentiel de cette industrie dans le monde.

L'industrie des communications électroniques Thaïlandaises est au milieu d'une transition majeure dans sa réglementation, mais elle a peu d'expérience sur le marché concurrentiel. Dans le cadre d’un marché concurrentiel, la régulation est une fonction de la puissance publique qui tend à établir un compromis entre des objectifs et des valeurs économiques et non économiques. La régulation impose ce compromis aux opérateurs sur le marché par des moyens juridiques. En d’autres termes, il s’agit de la fonction de la puissance publique visant à la satisfaction de besoins collectifs par des activités de nature économique sous un régime concurrentiel. Cela signifie que la régulation serait une fonction qui viserait à construire du marché dans les secteurs qui ont été organisés sous un régime de monopole par l’État. Il s’agit alors d’expliquer le rapport du développement industriel des communications électroniques Thaïlandaises à la politique macroéconomique gouvernementale qui a des connexions solides avec les dirigeants politiques et les arrangements institutionnels. Nous avons présenté l’esprit, la politique et la culture juridique thaïe et permis de préciser les difficultés et les problématiques thaïlandaises qui sont parfois distinctes de la situation en France.

La viabilité des activités spatiales est une question d’actualité primordiale puisque celles-ci se voient menacées à plusieurs niveaux. Tout d’abord l’environnement spatial tend à être compromis par la présence grandissante de débris spatiaux, mais également par l’utilisation de sources d’énergie nucléaire ou, dans le futur, par la possible militarisation de l’espace. Ces facteurs sont susceptibles d’interdire, à terme, l’accès à l’espace extra-atmosphérique et donc d’empêcher son utilisation. Cela mettrait à mal nos sociétés actuelles qui sont rendues dépendantes des activités spatiales dans de nombreux domaines civils et militaires, telles que les télécommunications ou l’observation de la terre. Par ailleurs, la viabilité des activités spatiales est également menacée par des facteurs éthiques et économiques, principalement liés à la militarisation de l’espace, mais aussi par le coût des activités spatiales qui est un frein pour de nombreux pays, notamment les pays en développement, ce qui entraîne des inégalités à résorber. Afin de répondre à ces menaces, la communauté internationale a produit de plus en plus de normes (résolutions, lignes directrices, code de conduite, etc.). Cependant, ces normes ne sont pas contraignantes et ne doivent leur application qu’à la bonne volonté des Etats. Dans cette thèse, nous étudierons notamment les menaces d’origine humaine qui pèsent sur les activités spatiales. Nous analyserons également, au regard de leur application et de leur efficacité, les solutions envisagées afin de déterminer si la viabilité des activités spatiales est garantie ou compromise et, le cas échéant, les réponses alternatives qui pourraient être proposées.

Le droit communautaire ouest-africain des communications electroniques : essai de conceptualisation et de systématisation La Communauté Economique des Etats l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), comme la plupart des intégrations régionales et sous régionales africaines, s'est dotée au fil des ans d'une armada normative dans le domaine des communications électroniques. L'étude ambitionne faire un point sur le système matériel de ce « droit des communications électroniques» qui peut se décliner selon qu'il soit général ou au contraire spécial. Et puisque de par son intitulé l'étude présuppose qu'il existe (déjà) un droit communautaire ouest-africain des communications électroniques, l'on s'attachera également à en démontrer son existence, son évolution ainsi que son autonomie vis-à-vis des autres branches du droit communautaire.

La Chine, avec sa forte volonté de devenir une puissance mondiale, a connu beaucoup de succès en matière d’activités spatiales et est toujours en train de développer son secteur spatial. Elle est à ce jour considérée comme une puissance spatiale par les autres pays après son premier vol spatial habité en 2003. Aujourd’hui, la Chine dispose de plusieurs séries de satellites, propose des services de lancements sur le marché international, et procède à l’exploration de l’espace extra-atmosphérique par le programme d’exploration de la Lune. Malgré tous les succès chinois, des problèmes existent quant à l’administration et à la législation en la matière.Nonobstant les changements de directeurs et des politiques générales du pays, la politique spatiale reste assez cohérente. Le système administratif pour mettre en oeuvre la politique spatiale chinoise et pour entreprendre les programmes spatiaux est assez complexe et manque de cohérence. Malgré les défauts du système, la politique spatiale chinoise est quand même bien mise en oeuvre à l’échelle nationale par les institutions administratives parce qu’à ce jour, les activités spatiales chinoises sont exercées quasi-totalement par le gouvernement. A l’échelle internationale, la Chine, désirant devenir puissance spatiale et ensuite puissance mondiale, participe alors activement au sein des organisations internationales compétentes en matière spatiale et développe des coopérations bilatérales avec les autres pays ou régions, ce qui a bien mis en oeuvre la politique spatiale de coopération.En matière de la législation pour les activités spatiales, la Chine est assez en retard. Seuls deux documents juridiques valables à l’échelle nationale sont adoptés à ce jour pour réglementer le secteur spatial. Une loi spatiale exhaustive est nécessaire pour répondre aux besoins du développement des activités spatiales et de coopérations et à la tendance mondiale de privatiser commercialiser le secteur, et remplir les obligations internationales de la Chine parce qu’elle a signé quatre traités spatiaux parmi les cinq qui servent de base du droit international de l’espace. Hormis les principes internationaux sur la responsabilité de l’Etat posés par les traités onusiens, il y a également d’autres aspects juridiques qui peuvent être intégrés dans une loi nationale spatiale. Des propositions sont faites après avoir étudié les lois nationales des autres pays pour élaborer une loi spatiale chinoise : mettre en place une autorité administrative durable avec les compétences bien définies pour réglementer les opérations spatiales chinoises ; définir des termes importants; déterminer le partage de responsabilité encas de dommages causés par les activités spatiales et les critères financiers pour ceux qui désirent entreprendre des activités spatiales ; fixer et préciser les sanctions ; améliorer le système d’immatriculation des objets spatiaux ; intégrer un régime de réparation pour les dommages causés par les activités spatiales.La Chine a mis l’accent sur les activités spatiales « utiles », à savoir les activités pouvant contribuer directement à l’amélioration de la vie du peuple ou à d’autres domaines de la société. Les applications spatiales sont alors particulièrement importantes pour la Chine, notamment les télécommunications par satellites. Après l’adhésion de la Chine à l’OMC, le marché chinois des télécommunications est en train de s’ouvrir vers le reste du monde. Néanmoins, la Chine n’a pas encore adopté une loi exhaustive sur les télécommunications, même si plusieurs règlements ont été mis en place pour réglementer ce domaine, tout en intégrant les dispositions de l’UIT. La législation chinoise pour les autres domaines d’applications spatiales, telles que la télédétection, la navigation par satellites et la télévision par satellites, est également en retard, particulièrement parce que ces applications sont largement contrôlées par le gouvernement. En matière de télédétection, il n’est pas nécessaire pour la Chine d’élaborer des règles juridique. Concernant la navigation satellitaire, il n’y a pa

Vol. 2 : résumé de la thèse et bibliogr. En français

La participation de la Chine aux opérations internationales de maintien de la paix des Nations Unies connaît une transformation majeure. Cette montée en puissance chinoise suscite un intérêt manifeste chez les analystes politiques. Ces derniers s'interrogent sur le rôle futur de la Chine au sein du système international. Notre étude vise à préciser davantage les facteurs qui ont influencé les décisions politiques chinoises relatives aux OMP. Une telle approche permettra de mieux cerner l'engagement de la Chine en adéquation avec les principes et normes internationales, afin de déterminer si l'Empire du Milieu tente de se servir de son influence pour reconfigurer le système international en conformité avec ses intérêts nationaux. Le changement de l'idéologie chinoise à l'égard des OMP s'est effectué progressivement. D'un radicalisme reconnu, la Chine est actuellement l'une des participantes actives des OMP. À ce titre, elle s'implique constamment, en adoptant des normes pragmatiques et structurées dans le choix des OMP et des actions à l'ONU. Face à ce changement notoire, et conscient du fait que selon la vision réaliste des relations internationales, chaque acteur politique n'agit que pour satisfaire ses intérêts, il est légitime de nous interroger : quels facteurs et preuves peuvent-ils expliquer l'évolution de la Chine depuis son hostilité précoce à toutes les OMP à son état actuel de contributeur incontournable des OMP ? Comment sa contribution aux OMP favorise-t-elle son repositionnement sur l'échiquier géopolitique mondial ? Quels sont les effets de l'ardeur de la politique étrangère chinoise sur son ordre politique interne et sur la géopolitique mondiale ? Comme méthodologie, nous avons choisi la collecte des données et les techniques vivantes. Les documents écrits et les documents statistiques ont été exploités et des entretiens ont été effectués. L'étude a permis de consolider la théorie du réalisme classique. Cette dernière met en évidence les motifs cachés de la Chine lorsqu'elle participe aux OMP. Consciente qu'elle était une puissance historique, elle se devait d'harmoniser ses actions internationales afin de reprendre, dans le concert des nations, la place qui était sienne au XVIIIe. Dans un contexte de guerre froide où l'anarchie du système international était de plus en plus visible, le repli sur soi était le leitmotiv de Pékin. Néanmoins, au fil des années, elle s'est rendu compte qu'il lui était préjudiciable de se fermer au monde. À travers son soft power déployé minutieusement dans le monde au moyen des OMP, Pékin a appliqué la logique du self help. Ses investissements massifs en Afrique, ses intérêts économiques indéniables dans le monde sont autant de raisons valables pour la Chine de veiller à la paix mondiale. Grâce à son implication progressive, mais efficace dans les OMP, l'empire du Milieu est devenu une puissance économique incontournable. Elle bénéficie d'une légitimité internationale assurée par des opérations de maintien de la paix à un coût relativement bon marché, couvrant ainsi tout à la fois sa croissance économique et militaire. Elle apparaît ainsi comme un État responsable devant le monde développé et comme un État non colonial face au monde en développement. Dans ces conditions, elle rétablit le rapport de force avec les autres grandes puissances comme la Russie et surtout les USA, son véritable concurrent. Nous pouvons conclure qu'une idéologie politique ou identitaire peut varier et fluctuer selon les circonstances, puisque les plus grands analystes des années 60 et 70 ne pouvaient prévoir un changement radical de la Chine à l'égard des institutions internationales, plus précisément les opérations de maintien de la paix, que Pékin percevait comme un outil d'ingérence dans les affaires internes des nations. Cependant, la fluctuation de sa posture s'inscrit uniquement dans la quête de ses intérêts nationaux.

Dans la conception traditionnelle de la diplomatie, l'action extérieure des États est cantonnée aux domaines politique, économique et culturel. Le droit est plus rarement pris en compte comme outil d'influence dans l'action extérieure des États.Or, le droit joue un rôle fondamental dans la diplomatie économique. En effet, un pays qui n'est pas capable de défendre son système juridique est un pays qui économiquement est en péril, car c'est un pays qui ne peut pas s'exporter.Si la France par exemple, ou d'autres pays, se mettent à la remorque de l'Alternative Dispute Resolution jusque dans leur propre droit interne, ces pays ne pourront plus exporter leur système juridique au risque de ne plus pouvoir exporter tout court. Ils risquent alors de perdre une partie essentielle et substantielle de leur capacité de projection sur la scène internationale.De même, lorsque la francophonie économique perd du terrain, c'est tout un pan de la diplomatie économique qui perd de sa force de frappe.Avec les clauses compromissoires et clauses de médiation inspirées des modèles anglo-saxons qui se répandent dans les contrats internationaux, comment les juridictions des pays francophones qui ont été calquées sur le système judicaire français pourront-elles continuent à exister ? Les arbitres anglo-saxons finiront-ils par imposer lentement mais sûrement la Common law ? Il y a là un enjeu de diplomatie économique énorme.Nous verrons comment défendre au mieux la francophonie économique et juridique en évitant que l'Alternative Dispute Resolution ne devienne le cheval de Troie du droit anglo-saxon, avec à terme, le risque que des systèmes nationaux disparaissent.Ce sont là des questions légitimes et très graves, et l'on peut comprendre qu'elles soient posées avec une certaine persistance.Avec l'élargissement continu du champ des relations internationales, le droit doit devenir l'objet d'une politique extérieure stratégique à part entière. C'est pourquoi nous plaidons pour la mise en place d'une diplomatie juridique française et formulons des recommandations ainsi qu'une stratégie d'influence juridique extérieure.En prenant la défense et en illustrant le droit continental et le droit français dans le droit global à travers les exemples de la médiation et de l'arbitrage international, nous espérons contribuer à l'ébauche d'une théorie de la diplomatie juridique et à ouvrir des pistes nouvelles de réflexion en matière d'influence internationale, en particulier d'influence juridique internationale.Nous espérons contribuer ainsi modestement mais utilement à la défense du droit français et du droit continental pour que la confrontation et la compétition des système juridiques n'aboutissent pas à la domination d'un système juridique sur un autre mais que cette compétition aille au contraire dans le sens d'un meilleur équilibre entre les systèmes juridiques, dans le sens du progrès et de l'amélioration du droit français et du droit continental, mais aussi - s'il se peut -dans le sens des progrès dans la défense des causes et des valeurs universelles.

Le mécanisme de responsabilité internationale des États en matière spatiale est double : la responsabilité contrôle énoncée par l’Article VI du Traité de l’Espace et la responsabilité pour dommages posée par l’Article VII du Traité et mise en œuvre par la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Les activités des entités non gouvernementales sont permises à condition qu’elles soient autorisées et continûment surveillées par les États. La montée en puissance des entités privées dans le domaine spatial à côté des entités gouvernementales a amené les États à se doter progressivement de législations nationales qui poursuivent des objectifs aussi bien économiques que stratégiques. Il est évident que les traités spatiaux sont inadéquats au traitement de toutes les questions découlant de la commercialisation des activités spatiales. Par ailleurs, les concepts primordiaux employés dans les traités spatiaux sont mis à l’épreuve par la commercialisation/ la privatisation des activités spatiales. Le principe de responsabilité spatiale conserve-t-il encore son effectivité dans ce contexte ? Le régime de responsabilité spatiale entrave-t-il le développement des activités privées? Est-il devenu démodé dans la réglementation de ces activités? Voici l’interrogation qui nous guide tout au long de cette étude : par quels moyens et dans quelle mesure les législations nationales relatives aux opérations spatiales remplissent-elles un rôle complémentaire à celui des traités spatiaux ? Pour y répondre, dans un premier temps, nous nous intéresserons aux fondements juridiques des législations nationales relatives aux opérations spatiales. Nous nous focaliserons particulièrement sur la manière dont les États réceptionnent les traités spatiaux. En plus de se conformer aux engagements découlant des traités spatiaux, les législations nationales relatives aux opérations spatiales permettent aux États d’élaborer une politique juridique spatiale favorisant le développement de leur industrie spatiale. Les législations nationales ont pourtant des limites qui nécessitent d’être palliées par une coopération internationale.

La pratique de la reconnaissance des situations en droit international laisse apparaître un principe général du droit international reposant sur deux composantes : un principe interprétatif des situations, se traduisant en une méthode de reconnaissance des situations, laquelle conditionne l’application du second principe consistant en un principe de reconnaissance des situations pleinement effectives. La méthode de reconnaissance n’est applicable que lorsqu’une prétention à la reconnaissance est formulée auprès d’un ordre juridique n’ayant pas contribué à la création de la situation. Elle consiste en une condition d’inclusion ou condition d’effectivité et en deux conditions d’exclusion : l’absence de manœuvre déloyale dans la création de la situation ou la prétention à sa reconnaissance, et l’absence de contradiction à l’ordre public de réception. Le principe de reconnaissance de situations consiste quant à lui en une obligation de reconnaissance de situations pleinement effectives se déclinant en diverses obligations de (non-) reconnaissance, dont les effets varient selon la licéité de la situation, et dans certains cas en de simples droits de (ne pas) reconnaître. L’impact d’un tel principe pourrait être considérable, mais il souffre des limites inhérentes aux principes généraux du droit, de même que des fragilités propres à la reconnaissance en droit international. Il témoigne néanmoins de la juridicité de l’institution de la reconnaissance, qualité qui lui a été trop longtemps déniée.

Dès les années 1970, à l’appui de travaux scientifiques et statistiques, un groupe de scientifiques de la NASA convainc les plus hautes autorités américaines des conséquences désastreuses de la prolifération des débris dans l’espace extra-atmosphérique. Déjà, ils mettent en garde contre les tests antisatellites, accélérateurs du phénomène. Ces chercheurs essaiment leurs croyances au-delà des frontières américaines, et au-delà de la communauté scientifique. Ils sont aidés en cela par la popularisation du thème plus global de développement durable. Le résultat est qu’aujourd’hui, presque n’importe quel citoyen est capable de discourir sur le problème des débris dans l’espace. Une communauté épistémique s’est formée autour de ce sujet rassemblant scientifiques, ingénieurs, militaires, diplomates, étudiants et citoyens. Les savants et les profanes. Fort de ce contexte, la nécessité d’une norme semble s’imposer afin de sécuriser les activités spatiales. Bien qu’existante depuis la conquête de l’espace de manière latente, cette norme n’a jamais fait l’objet de consensus entre les Etats permettant d’aboutir à un régime. Or, de 2007 à 2016 il devient l’objet de toutes les attentions mais aussi de toutes les divisions entre puissances spatiales, amenant même à créer de manière schématique deux camps opposés. Cette thèse interroge la supériorité américaine dans l’espace au 21ème siècle, le rôle des institutions supranationales dans leur capacité à réguler les relations entre Etats, mais aussi la place de ces derniers face aux acteurs non étatiques. Dans cette même idée, elle analyse le rôle, l’influence voire le pouvoir des communautés épistémiques sur les Etats et inversement.

Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme quasi-juridictionnel particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui s’est progressivement structuré et ouvert au fil du temps, produit néanmoins un contentieux spécialisé. En effet, il ne concerne en pratique que les seuls opérateurs réglementairement qualifiés et a pour objet la défense d’un droit économique : l’accès, matérialisé par le droit à l’interconnexion. Cet accès aux réseaux des opérateurs en présence est vital pour le développement et le maintien d’un marché ouvert et atomisé. Dès lors, l’intérêt d’une étude approfondie sur le règlement de différends dans le secteur des télécommunications est multiple. D’abord, les protagonistes du contentieux évoluent : avec la redéfinition actuelle du statut d’opérateur par l’émergence des collectivités locales (Article L1425-1 CGCT) et l’irruption plus récente d’acteurs utilisant la couche supérieure du réseau (i.e. diffusant seulement du contenu, appelés OTT, pour over-the-top). Puis, la procédure élaborée par le législateur interroge : pourquoi impliquer une personne publique dans des négociations commerciales entre personnes privées ? La dualité du contentieux, oscillant apparemment entre contentieux public en première instance et contentieux privé pour l’appel ne fait que renforcer un peu plus cette singularité qu’il convient d’analyser plus avant. De plus, avec un marché en consolidation et une Europe en intégration, du moins économiquement, la question de l’avenir d’un tel mécanisme se pose, dont la plus récente réforme inclut désormais de possibles cas de contentieux communautaires, avec la participation du BEREC comme organe consultatif. Enfin, notons une place importante accordée aux témoignages et aux expériences de celles et ceux qui font vivre ce contentieux, constituant une tentative d’apporter un éclairage de sociologie juridique à cette étude, entre théorie et pratique d’un contentieux particulier de la régulation.

Tenue à Barcelone les 27-28 novembre 1995, la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères a marqué le début d’un Partenariat nouveau entre l’Union européenne, ses 15 Etats membres (désormais 27 Etats membres) et leurs 12 Partenaires Méditerranéens (désormais 10). Ce Partenariat comprend une coopération bilatérale (conclusion d’un accord d’association qui couvre les trois objectifs fixés par la Déclaration de Barcelone entre l’Union européenne et chaque pays partenaire), d’une part, une coopération régionale, d’autre part. Le Partenariat euro-méditerranéen repose sur la conviction commune qu’il est souhaitable de développer une politique globale axée sur l’association étroite, dans un large éventail de domaines présentant un intérêt commun, du fait de la proximité des deux régions. La Déclaration de Barcelone, adoptée lors de la Conférence de Barcelone, a établi les trois objectifs essentiels du Partenariat : 1- la définition d’un espace euro-méditerranéen de paix et de stabilité par le renforcement du dialogue politique et de sécurité (partenariat politique et de sécurité) ; 2- le rapprochement entre les peuples au moyen d’un partenariat social, culturel et humain qui vise à favoriser la compréhension des cultures et les échanges entre les sociétés civiles (partenariat social, culturel et humain) ; 3- la construction d’une zone de prospérité partagée et l’instauration d’une zone de libre-échange (partenariat économique et financier), fondée sur l’économie de marché et l’initiative privée dans le respect des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. La mise en place de la zone de libre-échange prévoit l’élimination des barrières douanières (et des taxes d’effet équivalent) et de toute entrave à la libre circulation des marchandises entre les pays de l’Union européenne et les pays du sud et de l’est de la Méditerranée. Or, dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen, les pays arabes partenaires sont confrontés à la nécessaire conciliation de deux impératifs majeurs : -d’une part, la demande sociale, liée à l’exigence du développement économique, entraîne un fort besoin de recettes publiques ; d’autre part, le désarmement tarifaire, résultant de l’instauration progressive de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, se traduit par une baisse significative de recettes douanières et entraîne de ce fait la nécessité de mobiliser plus largement la fiscalité interne. Dès lors, quid de la dimension économique et financière et des incidences financières publiques sous-jacentes du Partenariat ? Quels sont les défis auxquels les partenaires arabes méditerranéens sont désormais confrontés en matière de finances publiques ? Du Processus de Barcelone, découle une nécessaire prise de conscience par les Etats arabes méditerranéens de l’exigence d’une réforme de leurs finances publiques.