Le droit des collectivités territoriales est en constante évolution. Cet ouvrage en analyse les notions de base par une approche doctrinale renouvelée (décentralisation, libre administration, collectivité territoriale). Il aborde de façon approfondie les principaux thèmes de la discipline : les organes (délibérants, exécutifs, consultatifs), les acteurs (élus, fonctionnaires, citoyens), les moyens (financiers, juridiques, matériels), la diversité des compétences, les responsabilités encourues (administrative, pénale) et les contrôles sur les actes et les personnes. Cette édition rend compte des plus récentes réformes (loi Engagement et Proximité de 2019, loi 3DS du 21 février 2022, etc.). Il donnera ainsi satisfaction aux étudiants de Licence et de Master et aux candidats aux concours de catégorie A et A + de la fonction publique, aussi bien qu'aux élus et aux cadres des collectivités territoriales.

Cette thèse pose le problème de l'impact de la décentralisation sur la répartition des compétences et sur les relations entre collectivités publiques dans le domaine du logement social. En choisissant de mettre en évidence le passage de la politique du logement à celle de l'habitat, l'auteur dresse le constat d'une transformation de l'action publique elle-même. Cette évolution se traduit d'abord par une participation croissante des collectivités locales à la politique nationale du logement. Une participation obligatoire lorsque le législateur impose aux instances décentralisées une intervention directe dans la mise en œuvre de cette politique étatique. Une participation volontaire lorsque les élus locaux interviennent à travers leurs compétences respectives en matière d'urbanisme, d'aide sociale, de politique de la ville... Ce partage des responsabilités entre collectivités publiques s'inscrit dans le vaste mouvement de territorialisation des politiques publiques qui affecte doublement celle de l'habitat. Il encourage d'abord le développement du partenariat institutionnel et conventionnel entre les acteurs concernés. Il affecte également le fonctionnement du service public du logement à travers l'élargissement des missions et des relations des organismes HLM. La politique du logement a donc connu en quelques années une évolution conceptuelle majeure qui l'a conduite à intégrer les notions d'habitat, de responsabilité et de partenariat. Il lui reste désormais à trouver l'outil partenarial et le niveau territorial les plus pertinents pour prendre en compte l'ensemble des changements liés à l'émergence de politiques locales de l'habitat dans un cadre institutionnel décentralisé

Cette thèse pose le problème de l'impact de la décentralisation sur la répartition des compétences et sur les relations entre collectivités publiques dans le domaine du logement social en choisissant de mettre en évidence le passage de la politique du logement a celle de l'habitat l'auteur dresse le constat d'une transformation de l'action publique elle-même. Cette évolution se traduit d'abord par une participation croissante des collectivités locales a la politique nationale du logement. Une participation obligatoire lorsque le législateur impose aux instances décentralisées une intervention directe dans la mise en œuvre de cette politique étatique une participation volontaire lorsque les élus locaux (municipaux, départementaux, régionaux) interviennent à travers leurs compétences respectives en matière d'urbanisme, d'action sociale, de politique de la ville... Ce partage de responsabilités entre collectivités publiques s'inscrit dans le vaste mouvement de territorialisation des politiques publiques qui affecte doublement celles de l’habitat. Il encourage d'abord le développement du partenariat institutionnel et conventionnel entre tous les acteurs concernes. Il affecte également le fonctionnement du service public du logement a travers l'élargissement des missions et des relations des organismes h.l.m. La politique du logement a donc connu en quelques années une évolution conceptuelle majeure qui la conduite à intégrer les notions d'habitat, de responsabilité et de partenariat. Il lui reste désormais a trouver l'outil partenarial et le niveau territorial les plus pertinents pour prendre en compte l'ensemble des changements liés a l'émergence de politiques locales de l'habitat dans un cadre institutionnel décentralisé.

Journées d'études de l'AFDCL organisées par le CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans

Colloque organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier (EA 1212)

Organisé par le conseil régional des notaires de la faculté de droit de l’université d’Orléans, la cour d’appel et le Centre de recherche juridique Pothier avec le soutien d’ÉLAN-CDC et des éditions LexisNexis

Cette thèse pose le problème de l'impact des règles de la commande publique sur le secteur du logement social. En effet, l'intitulé de cette étude, Commande publique et logement social, met en liaison, par l'utilisation de la conjonction de coordination « et », deux notions de nature différente, mais dont le champ d'application de la première, affecte la mise en œuvre de la seconde, puisque les organismes de logement social sont soumis aux règles de la commande publique lorsqu'ils concluent les contrats ayant pour objet de répondre à leur besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services, car ils sont chargés d'une mission d'intérêt général. Depuis l'adoption de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan », promulguée le 23 novembre 2018, le régime juridique des organismes de logement social a subi profondément de nombreuses modifications, notamment la suppression de l'obligation de concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, l'extension du recours à la conception-réalisation. Ainsi, notre perspective sera de s'interroger sur l'impact de toutes ces mesures de flexibilité sur la qualité architecturale des constructions du parc social. Aujourd'hui, la politique publique du logement social fait partie des sujets d'actualité en France. En 2023, selon les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat (USH), 2,6 millions de ménages étaient en attente de logement social, soit une augmentation de 7,5 % sur un an. Tandis que sur la même année, la construction de logements sociaux neufs a baissé de 23%. Ainsi, dans le but d'augmenter le parc social, de rattraper le retard de construction ou de réhabilitation du parc social, il nous semble important de mobiliser tous les outils ou leviers que la commande publique offre aux bailleurs sociaux. Ce faisant, le sujet vise d'abord à dresser un état des lieux, à faire le bilan et à tracer quelques perspectives de l'application du Code de la commande publique par les bailleurs sociaux, dévoilant ainsi les spécificités de ce droit à des acheteurs particuliers. Ensuite, cette thèse permettra de comprendre comment la commande publique est un outil ou moyen d'action publique favorisant le développement durable, la protection de l'environnement et l'insertion sociale dans le cadre de la construction de logements sociaux. Nous nous pencherons également sur les enjeux du recours de la VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) par les bailleurs sociaux. Enfin, et dans une certaine mesure, l'étude s'attachera de dégager des traits communs dans l'usage fait des règles de la commande publique, en faisant le parallèle avec d'autres politiques publiques comme celle en matière des constructions pour les «Jeux Olympiques » de Paris 2024, bénéficiant des dérogations au droit de la commande publique.

Inondant le discours juridique, la transparence fascine autant qu'elle intrigue. Jugée insaisissable, elle est utilisée par les juristes dans un sens courant. La transparence renvoie alors à l'accès à une information, à sa clarté, à un droit de savoir. Pourtant, cette approche de la transparence, presque par défaut, n'est pas pleinement satisfaisante. Elle ne permet pas de comprendre l'utilisation ou l'absence d'utilisation du terme dans le discours juridique. Le droit du travail français l'illustre particulièrement : dans le discours travailliste, l'information constitue un thème récurrent tandis que la transparence n'est pas un terme ancré, en tout cas pas autant que dans ses domaines de prédilection tels que le droit administratif ou le droit de la concurrence. Ambitionnant d'expliquer ce paradoxe, cette recherche propose un concept juridique de transparence. Selon ce concept, la transparence traduit l'idée selon laquelle l'exposition au regard d'autrui orienterait le comportement de la personne exposée. L'exposition au regard vise d'une part à informer les observateurs. Cette fonction informative, bien identifiée dans le discours juridique, constitue une fonction certes nécessaire mais mineure de la transparence. Elle est complétée par une fonction régulatrice : l'exposition au regard vise à orienter le comportement de la personne exposée. Il s'agit notamment de moraliser le comportement des responsables politiques ou de réguler le marché. Cette fonction régulatrice, peu identifiée dans le discours juridique, constitue pourtant la fonction majeure du concept de transparence. Dès lors, ce concept se définit comme une exposition au regard d'autrui exerçant une fonction informative et une fonction régulatrice, la seconde primant sur la première. En droit du travail, la fonction régulatrice associée à l'exposition au regard ne l'emporte que rarement sur la fonction informative, expliquant ainsi le faible ancrage de la transparence dans ce domaine. Certes, tout comme le terme de transparence, la fonction régulatrice n'est pas totalement absente du discours travailliste. Sa place y est cependant restreinte : tantôt écartée, tantôt concurrencée. L'identification et la hiérarchisation des fonctions de la transparence permettent donc de mieux comprendre l'utilisation du terme dans le discours juridique.

La force motrice de l’eau, nécessaire à la production d’électricité, appartient à l’Etat, pour l’ensemble des cours d’eau, depuis 1919. Cette « nationalisation » devait permettre d’assurer un développement rapide de l’hydroélectricité en France. Depuis, de nombreux aménagements importants ont été créés par différents opérateurs, sous le régime du contrat de concession. Ils sont aujourd’hui principalement exploités par EDF, la CNR et la SHEM. La plupart de ces contrats en vigueur sont cependant aujourd’hui désuets. Un nouveau modèle de cahier des charges est entré en vigueur, en 2016, permettant de prendre en compte les évolutions du contexte institutionnel et social de la France. Toutefois, celui-ci manque d’ambitions, notamment en ce qui concerne la gestion multi-usage de l’eau. Or, cette dernière fait l’objet de toutes les attentions, avec une évolution du contexte climatique, qui doit conduire à repenser le partage de la ressource en eau afin de répondre à ses différents usages. Le renouvellement des contrats de concession à la suite d’une mise en concurrence, conformément au droit de l’Union européenne, doit ainsi être l’occasion de repenser ces contrats et d’assurer leur renouveau. Ce renouveau doit passer par une évolution des missions du concessionnaire, ainsi que par une meilleure participation des collectivités territoriales et de l’Etat à la gestion du contrat de concession.