Le droit de l'environnement est une matière reconnue. Après les lois sur la transition énergétique, la diversité biologique, l'économie circulaire et le climat, il intègre et imprègne toutes les autres branches du droit, du droit de la construction au droit des transports en passant par le droit de l'urbanisme et le droit économique. La 12e édition du Droit de l'environnement expose, comme les précédentes, les sources et les principes de la matière, analyse le droit de la protection de la nature, de l'eau et de l'air, les grands traits du droit de l'énergie et du changement climatique, et les différents régimes qui gouvernent nos sociétés de marché dans un contexte de "développement durable". Elle intègre les réformes récentes touchant le domaine et resitue les grands enjeux des dix prochaines années dans leur contexte international et européen, mais aussi philosophique, politique et économique. Chaque propos est illustré par des exemples permettant d'appréhender la matière à partir de cas emblématiques et concrets. L'ouvrage est destiné tant aux étudiants juristes et politistes de master qu'aux étudiants de toutes les disciplines désireux de s'initier aux arcanes du "développement durable", ainsi qu'aux avocats et autres praticienss du droits et aux associations ou aux élus. Le présent ouvrage résulte de la fusion du Précis de droit international et européen de l'environnement et du Précis de droit de l'environnement et du développement durable précédemment publiés dans cette collection. Le caractère de plus en plus enchevêtré des droits international, européen et national qui gouvernent l'écologie rendait inévitable cette évolution...

Cet ouvrage a pour ambition de rendre compte du droit applicable à l'une des activités constantes et traditionnelles de notre État, de nos collectivités locales et de notre administration : l'intervention économique de la puissance publique. Destiné aux étudiants en droit, science politique et AES [administration économique et sociale], ce manuel répondra à toutes les questions sur : La théorie générale : Notion de droit public économique • Sources et principes ; Les structures d'intervention en matière économique : Autorités étatiques • Autorités décentralisées • Institutions de régulation • Structures de droit privé ; L'encadrement public de l'économie : Nouveau contexte • Planification et aménagement du territoire • Régulation de la concurrence et régime des pris • Régulation des activités financières et monétaires • Régulation de l'exploitation économique du domaine public ; Les interventions publiques directes : Entreprises publiques • Aides publiques.

Le droit de l'environnement est une matière désormais reconnue. Après les lois sur la transition energétique et la diversité biologique, il intègre et imprègne toutes les autres branches du droit, du droit de la construction au droit des transports en passant par le droit de l'urbanisme et le droit économique. La 11e édition du Droit de l'environnement expose, comme les précédentes, les sources et les principes de la matière, analyse le droit de la protection de la nature, de l'eau et de l'air, les grands traits du droit de l'énergie et du changement climatique, et les différents régimes qui gouvernent nos sociétés de marché dans un contexte de "développement durable". Elle intégre les réformes récentes touchant le domaine et restitue les grands enjeux des dix prochaines années dans leur contexte international et européen, mais aussi philosophique, politique et économique. Chaque propos est illustré par des exemples permettant d'appréhender la matière à partir de cas emblématiques et concrets

Les étudiants sont astreints à réaliser un mémoire de plus en plus tôt - dès le Master 1 - et nombreux sont ceux qui ont envie de poursuivre par une thèse. Cet ouvrage vise à livrer aux étudiants quelques règles élémentaires en matière de recherche et à les orienter tout au long de leur processus d'écriture, tant en fonction de leurs projets que des canons académiques. Il offre quelques modèles de présentation et de construction des mémoires et thèses, sans négliger de traiter, en évitant toute langue de bois, du contexte de la recherche juridique et des problèmes d'orientation professionnelle que rencontrent les étudiants tout au long de leurs recherches à leur issue.

Ce mémoire porte sur la place du droit et de l’éthique dans l’encadrement de l’expérimentation animale tout au long de l’évolution de celui-ci. Ce travail de recherche propose également des hypothèses d’évolution de l’encadrement de la pratique de l’expérimentation animale, plus particulièrement en France, en présentant des possibilités d’améliorations de cet encadrement et de la protection de l’animal en général, et donc également, de l’animal utilisé à des fins scientifiques. L’encadrement de cette pratique est intéressant à étudier car dans un premier temps nullement encadrée et pratiquée librement, elle commença ensuite à voir sa mise en œuvre limitée notamment en ce qui concerne la façon dont doivent être traités les animaux utilisés, et ce, grâce à des principes éthiques contenus dans une règle créée en 1959 et appelée la « règle des 3R ». L’encadrement juridique de l’expérimentation animale en France n’est apparu que tardivement et après un encadrement par l’éthique, au cours des années 1960. Mais cet encadrement ne s’est renforcé qu’avec les directives européennes de 1986 et récemment de 2010 qui ont permis de rendre plus contraignant le recours à cette pratique. A l’avenir, notre droit positif pourrait se voir modifier pour limiter l’expérimentation animale et mieux protéger les animaux utilisés, grâce par exemple à la consécration d’une des théories des droits des animaux ou bien en modifiant le statut juridique de l’animal ou en rendant contraignants certains principes au profit des animaux tel le principe de prévention qui permettrait de ne pas utiliser les animaux dont il est certain qu’ils ressentent la douleur et la souffrance.

L'actualité de ces dernières années a attiré, à maintes reprises, l'opinion sur la question des inondations aux conséquences lourdes tant sur le plan humain qu'économique. Notre monde de l'artifice doit encore prendre en compte la nature à travers une vision systémique dans laquelle l'homme tient une place centrale. Cet ouvrage nous montre bien quelle est la complexité du fonctionnement d'un écosystème qui n'est plus naturel puisque l'homme peut intervenir sur l'aléa lui-même et combien la gestion des inondations oblige les hydrauliciens à ne plus se cantonner uniquement dans une vision limitée au cours d'eau. C'est l'ensemble du bassin versant qui participe à la dynamique de l'inondation. La gestion de l'eau s'est donc radicalement transformée ces dernières années en intégrant une vision territoriale. L'intérêt de cet ouvrage consiste donc à présenter une vision territoriale du risque lié aux inondations. Mais les optiques et les formations différentes des deux auteurs permettent de croiser deux approches de la question de la territorialisation du risque, l'une plus proche de la réalité physique du phénomène avec une présentation des aspects hydrologiques et hydrauliques des inondations, l'autre plus soucieuse de saisir comment les réalités sociales se manifestent à travers les textes réglementaires. Cette double vision politiste et géographique montre combien les sociétés sont prises en tenaille entre le poids récurrent et ambivalent des phénomènes naturels et la bonne volonté du législateur qui cherche à contenter les différents partis en présence...

La réforme des parcs a été présentée comme l'occasion d'un rapprochement entre le régime juridique des PNR et celui des parcs nationaux. Ce n'est en réalité pas exactement ce qui s'est produit, mais l'usage de l'instrument d'administration négociée en vogue (les « chartes ») est étendu aux parcs nationaux, et cela crée une ambiguïté. Les novations ne conduisent cependant pas inéluctablement à la disparition du modèle d'administration réformé : à certains égards, on peut considérer que celui-ci n'a pas perdu sa légitimité. Il n'en reste pas moins que le caractère aléatoire de l'écriture du droit ne rend pas la compréhension des systèmes juridiques très simple, loin s'en faut... et sans doute faudra-t-il que la prochaine législature affirme mieux ses choix.

Romi Raphaël. Cohérence, compatibilité, opposabilité : teneur et portée de l'obligation créée par la charte des parcs naturels. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2006. Les parcs naturels régionaux et le droit. pp. 55-60.

La loi sur le développement des territoires ruraux porte atteinte à l'un de nos textes les plus achevés de protection des écosystèmes (la loi littoral) et déréglemente partiellement en douceur l'une des branches essentielles du droit de la protection de la nature (le droit de la chasse). Mais il met aussi en place des outils permettant la protection des zones humides, clarifie les procédures Natura 2000 et inscrit les procédures de remembrement dans la logique du droit de l'environnement. Peut-être est-ce là ce que l'on appelle le développement durable, encore que la loi DTR n'use pas du vocable ? En tout cas, ce texte d'une rare longueur est d'une lecture difficile, ce qui rend complexe son appréciation. En fin de compte, il semble que la balance penche du côté de la dérégulation, surtout si l'on tient compte du contexte actuel.

Romi Raphaël. Réalité et limites du concept déjuge-arbitre. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2004. Le juge administratif et l'environnement. pp. 111-114.

La loi sur la décentralisation n'aura pas apporté grand-chose au droit de l'environnement : poursuivant timidement un mouvement de décentralisation largement amorcé dès 1995 et confirmé en 2002, il marque la permanence d'une grande timidité en matière d'administration d'environnement. Si bien que l'évolution de cette administration est assurée par le moyen d'autres textes, comme celui sur la sécurité civile : à la timidité s'ajoute en conséquence un risque de perte de lisibilité.

Romi Raphaël. Les principes du droit de l'environnement dans la « charte constitutionnelle » : « Jouer le jeu » ou mettre les principes « hors jeu » ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2003. La charte constitutionnelle en débat. pp. 45-49.

Le droit de l'environnement est désormais interpellé par le droit alimentaire... Il lui faut tenir compte d'institutions qu'il avait négligées jusque-là. Le Codex alimentarius, en particulier, qui édicté des normes en matière alimentaire, est utilisé depuis l'institution de l'OMC comme référence privilégiée dans le cadre des litiges internationaux en matière de sécurité alimentaire. Il semble que le principe de précaution lui soit quelque peu étranger, et que son mode de fonctionnement et la nature de sa production soient critiquables et critiqués. L'article qui suit tente d'éclaircir ces questions et amorce une réflexion prospective.

Romi Raphaël,Williamson Simon. 9- Le bilan juridique des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 121-133.

S'il est certain que « la référence au développement durable ne suffit pas pour déduire un ensemble de prescriptions précises permettant de fonder les différentes politiques de l'environnement », elle est à même de fonder des comportements juridiques et d'orienter des demandes sociales de droit. En la matière, le consensualisme n'est que de façade. Le fait que le droit international ait intégré la notion interdit qu'on fasse sur le plan national l'économie d'un débat, même si celui-ci ne répond qu'en creux aux débats internationaux et européens. L'économie des politiques publiques n'a pourtant pas retenu parmi ses paradigmes la notion de développement « soutenable ». C'est d'ailleurs un peu normal pour une discipline qui considère souvent le droit en tant que « ressource économique » et développe de la notion de réglementation une conception a-juridique et tout à fait floue faute de définition rigoureuse.

Romi Raphaël. Chronique de droit de l'eau 1997 : l'assemblage du puzzle. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1997. pp. 379-386.

Romi Raphaël. Zones humides. Assèchement, remblaiement, imperméabilisation de zone humide. Autorisation préalable prévue par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et les articles premier et 4-1-0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993. Eléments constitutifs de l'infraction. Qualification de zone humide. Critères retenus par le juge d'appel. Qualification des travaux effectués sans autorisation. Interprétation (écologiquement contestable) par le juge des notions d'« assèchement » et « remblaiement ». Infraction constituée (non). Cour d'appel de Poitiers, 9 janvier 1997. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1997. pp. 423-428.

Romi Raphaël. Eau. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1997. pp. 433-437.

Romi Raphaël. 6. Environnement et répartition des compétences dans les pays membres du Conseil de l'Europe. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 117-143.

Romi Raphaël. Eau. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1996. pp. 343-345.

Gautier-Touchefeu François, Romi R. Environnement et nouvelles intercommunalités : l'exemple des communautés de communes. In: Droit et Ville, tome 40, 1995. pp. 19-36.

|Si le juge administratif ne peut être dit « juge vert », sa contribution au droit de l'environnement est réelle. Si mesurée qu'elle ait été et demeure, elle est d'ailleurs contestée par le législateur qui manifeste une tendance certaine à sanctionner par des adaptations procédurales certaines décisions ou certaines attitudes. Le contentieux de l'environnement est également menacé dans sa légitimité et dans son efficacité par la tendance du même législateur à généraliser le recours au juge unique. Le problème, loin de n'être que théorique, est crucial pour la démocratie.

Romi Raphaël. Chasse. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1995. pp. 150-152.

La loi Barnier est-elle surfaite ? L'on peut se le demander à la seule lecture des principaux articles : ni les principes ni les concepts n'en sont très novateurs. C'est confirmé quand on s'essaye à jauger les apports de ce texte au droit de l'eau. Les modifications portent principalement sur les dispositions du Code rural concernant l'entretien des cours d'eau et la gestion de la ressource, d'une part ; sur le service public de la distribution de l'eau, d'autre part. Sur le premier plan, les apports relèvent d'une action de modernisation des textes, sans plus. Sur le second, ils s'articulent - inutilement - sur la modification plus générale des conventions de délégations de service public à laquelle procède, sans grande audace, la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public 1 .

Romi Raphaël. Le droit de la chasse de 1991 à 1993. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1994. pp. 51-56.

Romi Raphaël. Le droit de l'eau entre opacité et transparence. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1993. pp. 75-85.

Romi Raphaël. L'utilisation confinée d'OGM. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1993. pp. 377-384.

Romi Raphaël. Pressions internationales, pratiques sociales et droit de la chasse : réflexions sur la chasse en France en 1990. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1991. pp. 171-195.

Romi R. Enquête publique. Projet de construction de l'aéroport d'Angers. Avis de la commission d'enquête. Réserves formelles non levées. Incompétence du préfet. /Composition de la commission d'enquête. Membres titulaires. Suppléants. Participation d'un membre suppléant à la conduite de l'enquête et à la rédaction du rapport final. Violation de l'article R. 11-4-3 du Code de l'urbanisme. /Grands projets d'infrastructure. Loi du 30 décembre 1982 et décret du 17 juillet 1984. Eléments d'évaluation de l'efficacité économique et sociale du projet. Insuffisance concernant notamment les conditions et coûts de construction et d'exploitation, l'estimation du taux de rentabilité. Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 1991 Association de défense c/ l'aéroport d'Angers - Seiches-sur-le-Loir et autres (Req. n° 90-2571). Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1991. pp. 389-393.

Romi Raphaël. A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac c/ Chassagnoux, Petit, Lasgressas ; 2. Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 1991 A.C.C.A. de Peyrus c/ Vignon Amélina ; 3. T.G.I., Guéret, 18 juin 1991, M. Beauvais et autres c/ A.C.C.A. de La Cellette et A.C.C.A. de Genouillac. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1991. pp. 501-514.

Romi Raphaël. 1989 : Le droit de la chasse entre l'Europe et le nationalisme. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1990. pp. 367-394.

Romi Raphaël, Tête Étienne. Chasse à l'arc : l'arrêté manquant. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1989. pp. 39-46.

Romi Raphaël. Droit de la chasse. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1989. pp. 173-185.

Romi R., Tête Étienne. A propos de l'illégalité de la chasse à l'arc : bis repetita placent. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1989. p. 185.

Romi Raphaël. Les compétences « particulières » de la région Corse en matière d'environnement. Mythe ou réalité ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1988. pp. 5-15.

Romi Raphaël. La protection des espèces végétales menacées en Corse : aspects juridiques. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1987. pp. 331-335.

Romi Raphaël. « Le commerce international des organismes génétiquement modifiés », sous la direction de J. Bourrinet et S. Maljean-Dubois, Collection le Monde européen et international, 2002. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2003. pp. 261-262.

Romi Raphaël. Xavier Pinaud, « L'intégration de considérations sociales et environnementales dans les marchés publics », Les Cahiers du CRIDEAU, n° 7, 2003. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2003. pp. 528-529.

Romi Raphaël. Institut fédératif, « Environnement et eau », « Incertitude juridique, incertitude scientifique », PULIM, Les Cahiers du CRIDEAU, n° 3, 2001. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2002. pp. 702-703.

Romi Raphaël. Patrick Le Louarn, « Le droit de la randonnée pédestre », 2002. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2002. p. 703.

Romi Raphaël. « Les organismes génétiquement modifiés (OGM) face au droit. La question des plantes transgéniques », sous la direction de Patricia Savin, 2000. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2001. p. 283.

Romi Raphaël. Ost François, La nature hors la loi. L'écologie à l'épreuve du droit, coll. « Textes à l'appui », 1995. In: Droit et société, n°30-31, 1995. L'environnement et le droit. pp. 485-486.

Romi R. François Ost, La nature hors la loi, l'écologie à l'épreuve du droit, 1995. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1995. pp. 357-358.

Romi R. Droit et environnement, propos pluridisciplinaires sur un droit en construction, 1995. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1995. pp. 359-360.

Conférence organisée par l'AJDE, Master 2 en droit de l'environnement, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Nantes

Journée d'étude DCS

Étudier la notion de Bien commun revient à s’inscrire dans une longue et vieille tradition philosophique et politique. Le Bien commun n'est cependant pas inconnu de la matière juridique, puisqu’elle se retrouve au sein de certaines doctrines internationalistes. Le « bien commun » est aujourd’hui largement utilisé au sein des doctrines juridiques et économiques, pour qualifier des ressources naturelles, ou des formes d’appropriation. Ce concept est d’ailleurs assimilé à d’autres notions, telles que celle des « communs », ou du « Commun ». Le présent travail a pour objectif de s’interroger sur les liens de ces qualifications juridiques et économiques avec la notion philosophique de Bien commun, développée dès l’antiquité grecque Le Bien commun instaure, en effet, un cadre spécifique pouvant servir de cadre général pour la gestion des ressources naturelles internationales. Celles-ci subissant, en effet, de graves dégradations et pollutions diverses, s’interroger sur leur gestion dans le cadre de la société internationale permet de se questionner sur leur préservation sur le long terme. Enfin, ce cadre, une fois dessiné, doit faire l’objet d’une mise en perspective avec le droit international des ressources naturelles actuelles, afin de dessiner les ponts existants ou manquants afin de permettre l’application du Bien commun.

L’émergence de la notion de développement durable en droit de l’Union européenne a été un phénomène lent et progressif. Son intégration dans les régimes préférentiels européen a suivi le même chemin. D’une notion d’abord marginale, cantonnée à des mentions générales, le développement durable a vu au fil des années son importance grandir, jusqu’à devenir un des éléments centraux de la PCC. L’Union a ainsi développé un modèle propre d’intégration du développement durable dans ses régimes préférentiels, modèle questionné depuis son origine, et faisant face à des projets de réforme. Se pose alors la question de l’efficacité de cette intégration, de son effectivité, ainsi que de la cohérence entre les différents régimes préférentiels existants. Le développement durable étant un concept développé pour répondre à la crise environnementale d’une manière bénéficiant à tous, se pose aussi la question du potentiel des régimes préférentiels, par définition uni, bi ou plurilatéraux, comme vecteur d’une notion ayant en son cœur un caractère universel.

En quoi le devoir de sauver des vies peut-il entrer en contradiction avec d’autres prescriptions et commandements, comme par exemple sauver sa propre vie au détriment d’un autre être humain ou mettre sa propre vie en jeu pour sauver d’autres vies ? La vie plus forte que la loi - quand la vie passe avant la loi - la vie d’abord, la vie avant tout. De plus, ce sujet est d'une actualité brûlante. En effet, les meurtres de masse auxquelles nous assistons nous font penser que pour certains la vie d'un être humain ne vaut rien. Dans ce climat de malaise, il est bon de revenir sur cette tradition juive qui enjoint :"et tu choisiras la vie".

Face aux insuffisances du droit, à l'incapacité ou au manque de volonté des États de prendre à bras le corps la protection de l'environnement, s’est développée, à compter des années 60-70, une nouvelle forme d’activisme environnemental radical fondant sa stratégie de protection de l’environnement sur la mise en oeuvre d’actions directes. Se revendiquant de la tradition de la désobéissance civile, des individus, des organisations ou encore des collectifs hétérogènes : dont Greenpeace, la Environmental Life Force, la Hunt Saboteurs Association, Sea Shepherd ou encore Terre d’Abord ( Earth First ), basant, dans un premier temps leurs actions sur les philosophies de l’écologie profonde et de l’écologie sociale, entreprirent, au nom de leur conscience individuelle et de leur conscience écologique, de dénoncer les activités humaines portant atteinte à l’environnement et ainsi de protéger les espèces animales et végétales ainsi que les entités non vivantes tels les mers et les océans. Tirant notamment ses origines théoriques et philosophiques des écrits de David Thoreau, de Gandhi, de John Rawls ou encore de Hannah Arendt, la désobéissance civile devint pour ces militants écologistes, un outil par lequel, ils entendirent mettre en avant leurs revendications environnementales. Les années 60-70 furent également marquées par une prise de conscience internationale de la nécessité de protéger l’environnement. Les années 70 constituèrent un tournant majeur car elles furent marquées par la consécration au niveau international, de nombreux principes, concepts et droits environnementaux. La consécration de ces nombreux droits, principes et concepts environnementaux changea la donne. En effet, si dans un premier temps, les désobéissants civils revendiquèrent leurs actions directes au nom des théories écologistes, par la suite, ils se nourrirent, s’approprièrent et se réapproprièrent ces droits, principes et concepts environnementaux et les intégrèrent à leurs discours revendicatifs. Ce faisant, les désobéissants civils entendirent participer directement, voire prendre en charge la protection de l’environnement en revendiquant une mise en oeuvre civile et citoyenne du droit de l’environnement. Ces nouveaux droits, principes et concepts environnementaux ont servi, servent et serviront à n’en pas douter, de supports légaux à leurs revendications visant notamment à améliorer les modalités de mise en oeuvre de la démocratie environnementale.

À ce jour, le constitutionnalisme environnemental occidental régit principalement la structure du «droit fossile» de l’Anthropocène. Il prévoit la protection juridique d’un environnement sain téléologiquement orienté vers la sécurité et la protection de la vie humaine. La méthodologie du droit public comparé et les théories du constitutionnalisme ont particulièrement favorisé la communication entre le monde juridique et les autres sciences. Mais elles ont aussi mis en évidence que la stratégie législative et interprétative-juridictionnelle, ainsi que la stratégie internationale ou les “recettes” pour un incertain «constitutionnalisme mondial», certes indispensables à l’évolution de la matière, n’ont pas acquis une légitimité suffisante pour résoudre les problèmes inhérents aux démocraties contemporaines en matière d’environnement. Ces problématiques questionnent la nature de l’État et sa légitimité à intervenir dans ces domaines. Elles se posent dans un contexte d’évolution de l’État démocratique-social et interrogent les rapports entre pluralisme, nature, science, pollution, droits humains et sociaux, redistribution des richesses, liberté économique privée, demande de participation populaire, contrôle des territoires, rôle des communautés locales quant à la prise de décision politique, garanties constitutionnelles et activabilité juridictionnelle de nouveaux droits. Face à ces contradictions non résolues, émerge de manière évidente le besoin d’une plus ample protection et de la reconnaissance de nouveaux droits au sein des sources suprêmes. Il s’agit alors d’aller au-delà des proclamations vides. Ce dépassement permet d’aboutir à certaines expériences “constituantes” avec l’inclusion de principes et normes environnementaux dans diverses sections de la Constitution. Ainsi, de nouveaux horizons juridiques et modèles socio-économiques de durabilité et de pluralisme, concurrents aux rapports de domination homme-homme et homme-nature, sont redéfinis. L’environnement joue un rôle central et fondateur dans le système juridique, programmatique, mais aussi technique et procédural, renforçant une nouvelle conception dynamique du droit. A travers une comparaison North-South, alors que le droit constitutionnel de l’environnement est en plein développement dans les démocraties contemporaines, à partir de l’étude des potentialités et des limites de la Constitution française et notamment sa Charte de l’Environnement, ainsi qu’en examinant les nouveaux “constitutionnalismes” et “socialismes” du XXIe siècle en Amérique latine, tout en retraçant les dispositions constitutionnelles, la jurisprudence et les contributions les plus importantes relatives aux questions doctrinales, terminologiques et méthodologiques, il est possible de trouver des perspectives heuristiques, non seulement pour les droits environnementaux, mais également pour la théorie générale du droit, avec l’apparition d’un nouveau constitutionnalisme socio-écologique.

L'essor de la règlementation urbanistique et environnementale a affaibli le droit de propriété, essentiellement concernant son aspect foncier. L’utilisation qui peut être faite du sol est de plus en plus encadrée ce qui est souvent vécu comme une atteinte illégitime au droit du citoyen. A l’heure actuelle, il existe un véritable droit des sols, ayant pour objectif de prévenir leur pollution, ou d'organiser leur réhabilitation. Des normes encadrent l’usage qui peut être fait de la propriété foncière, en vue de prévenir la pollution des sols. L’étude des mécanismes par lesquels le droit intervient sur l’utilisation de ce sol constituera le premier axe de recherche. En effet, il est nécessaire d’étudier quelles mesures sont mises en place pour lutter contre un problème qui concerne également la santé publique, et d’évaluer l’efficacité de ce système. Mais au-delà de cette évaluation de l’efficacité du droit et des solutions pour accroitre son acceptabilité, se pose la question du statut juridique du sol. Est-il un objet de propriété comme un autre ? Il n'existe pas de statut du sol comme milieu naturel, le droit n'aborde sa protection que par une interprétation limitative du droit de propriété. Cette situation juridique conduit à se demander si un autre statut ne sera pas plus pertinent pour cet élément, dont la pollution touche à travers lui, un écosystème tout entier.

La lutte contre le réchauffement climatique et la perte en biodiversité obligent à repenser les rapports entretenus par l'homme avec la nature. La perception anthropique des valeurs de chaque élément de l'écosystème est l'un des facteurs de la raréfaction quantitative des ressources naturelles. À chacune l'homme assigne une utilité particulière, en fonction de ses besoins, négligeant leurs utilités pour l’équilibre écosystémique global. Le droit, par l'application des qualifications portées par le droit des biens, est le reflet d'une telle affectation. Ainsi, les sources d'énergie disposant d'une pleine reconnaissance juridique sont celles bénéficiant d'une qualification de bien. Corrélativement, ce sont celles qui sont les plus utilisées, et celles dont l'exploitation emporte le plus d'impacts sur l'équilibre écosystémique. Pourtant, chaque élément de l'écosystème est à la fois source et producteur d'énergie, parce que chacun contient de la chaleur. La rencontre entre le droit et la chaleur, par l'opération de qualification juridique, permet de s'extraire de la conception majoritairement anthropocentrique de la valeur, en définissant à parité les utilités anthropiques et naturelles des éléments de l'écosystème. Qualifiée de chose et bien juridique, la chaleur est alors dotée d'un régime juridique fondé sur la recherche de l'équilibre écosystémique. Les valeurs de la chose-chaleur et du bien-chaleur, comme fonction écologique et service écosystémique, permettent de procéder à une redistribution des utilités juridiquement reconnues aux éléments de la nature, qui contiennent tous de la chaleur. Le service public de l'efficacité énergétique devient pleinement efficient en s'attachant à promouvoir l'utilisation rationnelle des éléments naturels comme sources d'énergie et à les valoriser directement, pour les usages thermiques.

Au cameroun comme dans d'autres pays d'afrique, une tendance démographique s'est exprimée depuis l'indépendance de ces pays ; provoquant le phénomène d'immigration des populations vers des zones urbaines. dans ces villes, l'urbanisation est marquée par l'occupation anarchique de l'espace urbain et la prolifération des quartiers spontanés. résultat d'une révolution industrielle avec ses avantages et ses inconvénients, caractérisés par une dégradation accentuée de l'environnement par le dépôt des déchets tout autours des villes, nécessitant une meilleure orientation politique pour prévenir tout risque de pollution. au regard de tout ce qui précède, il sera question dans le cadre de notre recherche d'apprécier d'une part la place de la réglementation camerounaise des déchets dans le cadre du droit international de l'environnement et d'autre part la réglementation camerounaise des déchets comme un moyen au service d'une société écologiquement viable. cette problématique s'inscrivant dans l'orientation globale de la protection environnementale au niveau mondiale qui se cristallise aujourd'hui autour de la question des changements climatiques. en effet la prise en compte de la portée corrosive des déchets sur l'environnement n'est pas perceptible en afrique dans la littérature en général, non parce que cette question de la gestion des déchets n'est pas intéressante ; mais elle ne suscite pas beaucoup d'attention autant des chercheurs africains que des politiques ayant la charge de mettre en œuvre les politiques publiques dans ce domaines précisément. l'intérêt de l'étude sera d'analyser le comportement des etats africains en prenant l'exemple sur cameroun face à la problématique de la gestion des déchets à travers la philosophie managériale qu'augure leurs législations nationales face aux exigences internationales en la matiére.

Les lois pétrolières en afrique centrale découlent du code minier napoléonien en france qui date de plus de deux siècles. elles furent adoptées dans les etats membres de l'afrique centrale à l'aube de l'année de l'independence de ces etats, précisément dans les années soixante. dans ces lois, des dispositions pour la protection et la préservation de l'environnement, pendant les phases d'exploration, de développement et de production des hydrocarbures sont prévues. ces lois, qui au départ prévoient uniquement le régime de concession, ont subi de réforme pendant ces dernières décennies, afin d'introduire d'autres régimes de contrat tels que : le contrat de partage de production et le contrat de service. comme nous le savons, l'exploitation des hydrocarbures ne peut pas se passer sans impact direct ou indirect sur les faunes, les flores et les activités socio-économiques dans les zones d'activités de celle-ci. le présent projet de thèse se propose de chercher, ne serait-ce que partiellement, la réponse à la question suivante : les lois pétrolières en afrique centrale disposent-elles, malgré leur refonte, des clauses suffisamment mûres pour la protection et la préservation de l'environnement dans les zones d'activités en exploration-production ? aussi, l'harmonisation de ces clauses dans toutes lois pétrolières de la sous-région est-elle possible ? le caractère contraignant  de l'application  des  normes environnementales  par les organismes financiers, prêteurs ou régulateurs (banque mondiale, fmi). l'afrique de demain....

La législation alimentaire européenne poursuit les objectifs de la protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs. L'information des consommateurs joue un rôle important pour atteindre ces objectifs. Sur la base de l'information qui leur est fournie, les consommateurs opèrent un choix en connaissance de cause. Ils deviennent donc responsables de la protection de leur santé, ainsi que de leurs intérêts légitimes par la voie de la liberté du choix. La transparence est fondamentale pour l'accomplissement des objectifs généraux de la législation alimentaire. Si la transparence n'est pas suffisante, les consommateurs sont amenés à choisir sur la base d'informations incomplètes, ce qui empêche d'atteindre ces objectifs et, de plus, opère une responsabilisation des consommateurs. Dans ce travail, nous étudions le caractère suffisant de la transparence afin d'accomplir les objectifs de la législation alimentaire. La première partie est consacrée à l'étude de la transparence sur les denrées alimentaires, car elle permet notamment la protection des intérêts des consommateurs. La deuxième partie porte sur la transparence concernant les risques alimentaires, qui rend possible la protection de la santé des consommateurs.

Bien que renouvelable, l’eau douce, élément vital pour l’homme, est aujourd’hui considérée comme une ressource rare en raison des pressions exercées sur elle, altérant sa quantité comme sa qualité. Or, cette rareté est source de tensions et d’exclusion car elle attise les conflits pour l’accès à l’eau. Elle impose dès lors l’intervention des pouvoirs publics chargés d’en assurer le partage. La répartition de l’eau exige tout d’abord d’en préserver la substance. Elle commande ensuite d’assurer son égal accès pour tous. Elle nécessite enfin de concilier protection et exploitation de la ressource. L’étude des instruments juridiques existants en France et en Italie au regard de ces objectifs de gestion de la rareté de l’eau permet ainsi de déterminer leur potentiel de protection, d’une part, et leurs éventuelles évolutions par rapport au phénomène de rareté, d’autre part. Certains de ces instruments juridiques visent plus particulièrement la gestion du besoin en eau, soit qu’ils cherchent à garantir la satisfaction du besoin en eau potable (service public), soit qu’ils assurent une certaine régulation de ce besoin (tarification de l’eau). D’autres s’attachent plus spécifiquement à organiser la conciliation des usages socio-économiques de la ressource en fonction des priorités, à des échelles plus ou moins grandes (planification et police administrative). Si théoriquement chaque instrument bénéficie d’atouts certains au regard de la problématique de la rareté, en pratique, ils souffrent de maux traduisant la réelle difficulté des pouvoirs publics, et en premier lieu de l’Etat, à prendre toute la mesure des enjeux de la raréfaction de l’eau.

Le développement en Afrique a obéi à une mode, qui privilégiait le seul aspect quantitatif, fondé sur la croissance économique. Désormais, on assiste à une remise en cause dudit modèle, suite à l'émergence et, à la consécration depuis Rio du paradigme du développement durable, censé constituer la matrice conceptuelle en la matière. Sous ce rapport, la problématique du développement des pays africains, est examinée à la lumière, de la remise en cause des équilibres actuels entre le commerce, l'environnement et le développement. En effet, le pari du commerce comme levier du développement de l'Afrique peut être fait. Toutefois, sa réussite reste subordonnée à la double exigence de la levée des barrières au commerce international et du respect de l'environnement. L'occasion est donnée de revisiter le concept de développement durable, qui apparaît en définitive, comme un projet de civilisation. Mais, à quelle échelle ? L'universalité apparaît à cet égard, séduisante. Malheureusement, elle comporte un risque : celui de la méconnaissance de l'hétérogénéité des situations locales. Moins univoque qu'il n'y paraît, ce concept permet à la fois, la mise en oeuvre des modèles sui generis de développement durable et, d'éviter ainsi une sorte de standardisation environnementale qui serait absurde.

Nouvelle politique communautaire, la politique intégrée des produits propose une stratégie de renforcement et de recentrage des politiques de l'environnement concernant les produits afin de promouvoir le développement d'un marché propice à la commercialisation des produits et des services écologiques. Elle part d'un constat généralisé et non sérieusement contesté par les décideurs politiques et économiques que les nuisances environnementales se sont progressivement déplacées des sites industriels vers les produits. De nombreux produits sont ainsi proposés sur les marchés sans que leurs impacts sur l'environnement et la santé n'aient été préalablement identifiés. L'approche par les produits s'avère dès lors indispensable pour compléter un corpus juridique communautaire déjà dense et de plus en plus contraignant pour les acteurs économiques. Au carrefour du droit de I'environnement, de la consommation et de la santé, la future stratégie communautaire doit également composer avec les règles qui gouvernent tant le fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne que le marché mondial incarné par l'Organisation Mondiale du Commerce. L'insertion de toute politique des produits dans les mécanismes concurrentiels impacte les choix politiques et juridiques de la future politique intégrée des produits. Oscillant entre production et protection, entre réglementation et incitation, les choix actuellement opérés ne sont pas toujours à la hauteur des enjeux. Néanmoins, une nouvelle dynamique se met en oeuvre, portée par les concepts d'écoconception et de cycle de vie des produits, laquelle trouve des traductions législatives qui viennent renouveler les approches traditionnelles de traitement des problèmes environnementaux et corps à la Iogique de durabilité qui gouverne aujourd'hui le droit de l'environnement.

Seconde cause d'extinction de la biodiversité dans le monde, l'introduction d'espèces exotiques participe au changement global de l'environnement. Notre étude se propose d'abord, selon une approche systémique, de démontrer l'émergence d'un système juridique des introductions répondant à l'objectif de protection de l'environnement. La réglementation des introductions issue de dispositions juridiques dispersées et indirectes se transforme en un régime spécifique recourant à une qualification juridique explicite. Il s'agit ensuite de montrer l'évolution de ce système sous l'action conjuguée du changement global de l'environnement et de la mondialisation de l'économie. Le champ de la réglementation des introductions s'étend alors aux invasions biologiques subspontanées. Des changements juridiques s'opèrent au sein du système sous l'action des objectifs divergents de liberté des échanges et de développement durable. Reflet de la dialectique entre la science et le droit et des interactions entre les différents branches du droit, le système juridique des introductions se révèle ouvert tant sur son environnement cognitif que sur son environnement normatif

La génération des déchets, intrinsèque à l’activité humaine, a toujours été source de problèmes et de risques environnementaux et sanitaires. Initialement conçus comme les résidus de notre consommation, les déchets n’étaient perçus qu’en raison de leur valeur négative de source de pollution. A mesure des évolutions technologiques et réglementaires, les activités de la valorisation transforment cette valeur négative connexe à la notion de déchet en une valeur positive économique. Cette thèse a pour ambition de démontrer l’importance du choix des modalités de gestion du service de la valorisation des déchets ménagers, en termes de conséquences économiques et environnementales. Un constat s’impose : les difficultés rencontrées par l’actuel service public de la valorisation à atteindre les objectifs réglementaires et à influer sur les modes de consommation et de production invitent à développer un autre modèle. Dans un contexte d’uniformisation communautaire et à travers les questions de l’intégration des politiques environnementales et économiques, la possibilité d’élaborer un dispositif juridique de régulation du transfert des responsabilités opérationnelles et financières de l’autorité organisatrice du service public au producteur initial a été démontrée. Il consiste à promouvoir la mise en place d’une politique globale de gestion des produits qui viserait une économie à faible consommation des ressources qui soit plus compétitive et plus durable. En premier lieu, le régime juridique du service public de la valorisation des DMA (tel que présenté dans les traditions juridiques française et italienne et dans son acception en droit communautaire) a été analysé au travers des exemples des villes de Nantes et de Naples. En second lieu, sa libéralisation économique, par le biais du procédé contractuel, combiné aux instruments de droit public économique, a été envisagée. L’objectif étant de permettre l’application pleine et entière du principe du pollueur-payeur, qui exige que les coûts de collecte et de traitement soient supportés par les producteurs propriétaires desdits déchets

L'approche traditionnelle d'une gestion des déchets ménagers par les collectivités locales n'est plus la seule alternative ; les producteurs pouvant être amenés à se substituer aux collectivités en application du principe de responsabilité élargie du producteur. S'agissant des déchets d'équipements électriques et électroniques, la législation communautaire retient - même si le partage de responsabilité n'est pas exclu - une responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques pour les produits qu'ils commercialisent, en aval de leur consommation. Hors la gestion des équipements usagés qui leur revient, la législation incite les producteurs à concevoir des équipements électriques et électroniques qui intègrent la fin de vie des produits et plus largement l'ensemble de leur cycle de vie. La gestion des déchets se complexe ; le déchet devenant par ailleurs une réserve mobilisable de ressources qui contribue à le réhabiliter. Si la législation communautaire sur les équipements électriques et électroniques porte de nombreux espoirs pour une gestion optimisée des déchets, une généralisation de sa méthode à l'ensemble des déchets est toutefois peu réaliste dans la pratique. Il faut considérer que le principe de responsabilité élargie des producteurs sur lequel repose le dispositif de prise en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques n'est en définitive qu'un instrument économique parmi d'autres à disposition des pouvoirs publics

La qualité environnementale des établissements publics de santé, c'est-à-dire leur capacité à constituer un milieu conforme aux exigences sanitaires et à prêter attention à la protection de l'environnement en général, n'est pas traitée en tant que telle par le droit. Pour autant, le droit détient un rôle majeur dans sa réalisation. Tout d'abord, il confère aux hôpitaux les moyens de maîtriser les caractéristiques physiques de leur environnement. Ils sont ainsi les premiers acteurs de leur qualité environnementale : ils la définissent, ils ont la charge de l'intégrer dans leur gestion générale, et il leur incombe d'y prêter attention lorsque s'offre à eux le choix du mode de gestion de leurs activités accessoires. Le droit participe également à la réalisation de la qualité environnementale des hôpitaux en appréhendant le processus de construction publique. Il détermine ainsi le concept de maîtrise d'oeuvre privée de sorte qu'il offre aux maîtres d'ouvrage publics, parmi lesquels figurent les hôpitaux, le moyen de recourir aux services de concepteurs aptes à répondre à leurs attentes particulières. Le contenu du contrat liant les concepteurs aux maîtres d'ouvrage publics, en ce qu'il organise dans le temps le déroulement de la mission de maîtrise d'oeuvre, est également capté par le droit dans le but de permettre la réalisation d'ouvrages de qualité. Au-delà de cet encadrement des rapports intervenants entre les maîtres d'ouvrage publics et les concepteurs, le droit s'immisce dans la réalisation de la qualité environnementale des hôpitaux en faisant contrôler certains de leurs aspects spécifiques par des personnes indépendantes dont les conclusions peuvent s'avérer dirimantes

L’Etat, garant de l’intérêt général, a pour mission d’améliorer la qualité de vie des citoyens. Par le biais de travaux publics, de nouveaux équipements peuvent être construits, des quartiers entiers peuvent être reliés aux réseaux. De ce fait, les travaux publics bénéficient d’un régime juridique protecteur. Cette protection, si elle est nécessaire, a cependant des effets indésirables : en effet, elle s’exerce au détriment de la protection de l’environnement. Les pouvoirs publics ont récemment pris conscience des insuffisances de la réglementation du secteur des travaux publics et ont, peu à peu, intégré la préoccupation environnementale dans le droit et les pratiques. Mais cette intégration reste incomplète à ce jour. Le droit doit se renouveler pour permettre une protection plus complète de l’environnement : d’abord, en revalorisant le droit de l’environnement, insuffisamment appliqué ; ensuite, en permettant aux acteurs des travaux publics de prendre des initiatives protectrices de l’environnement ; en les incitant à protéger l’environnement par des mécanismes économiques adaptés ; enfin, en dernier ressort, en réprimant plus sévèrement les atteintes. En effet, seule une utilisation rationnelle et organisée des différents outils offerts par le droit permettra de concilier protection de l’environnement et travaux publics

L’existence d’une demande sociale de réparation des atteintes environnementales interroge le droit de la responsabilité administrative. La confrontation entre le fondement individualiste de ce droit et le caractère collectif des atteintes environnementales se traduirait selon la doctrine par une inadaptation des catégories juridiques de la responsabilité aux phénomènes de pollution. Cette étude montre que les réponses à apporter sont plus nuancées. Tout d’abord, le droit de la responsabilité administrative s’ajuste pour prendre en compte les spécificités des atteintes environnementales, tant en ce qui concerne les conditions de la responsabilité que les pratiques contentieuses. Ces ajustements sont nécessairement limités par l’absence de prise en compte du dommage écologique par le juge administratif et par des limites générales découlant de la nature même de la responsabilité administrative. L’émergence de nouvelles normes de protection de l’environnement conduit cependant à une rénovation de la responsabilité administrative. Un renouvellement des fondements de cette responsabilité peut ainsi être observé, qui entraîne une recomposition tant des conditions de mise en œuvre de la responsabilité administrative que de la place de cette technique juridique dans la réparation des atteintes environnementales. La responsabilité administrative apparait ainsi rénovée du fait de la prise en compte des atteintes environnementales. Cette étude montre par ailleurs que des techniques juridiques existent afin qu’un approfondissement de cette prise en compte des spécificités des atteintes environnementales dans le cadre du droit de la responsabilité administrative soit réalisé

L'introduction de l'économie de marché en Europe de l'Est a mis les acteurs publics de la région devant des dilemmes importants : pour introduire la liberté de concurrence, suffit-il de s'appuyer sur le marché ou faut-il au contraire adopter les lois de concurrence ? Si l'adoption de telles lois est choisie, que doivent alors être leur contenu et la mécanique de leur mise en œuvre ? La région a répondu de manière presque unanime à la première question : la majorité des pays ont introduit des politiques de concurrence et, subséquemment, les lois de concurrence. Sur le contenu de ces lois, une ressemblance flagrante entre les pays de la région peut être observée : la majorité de ces lois sont influencées par le droit communautaire. Ceux qui ont résisté à cette influence sont les pays qui, bien que s'engageant juridiquement, à l'égard de l'UE, au rapprochement du droit national avec le droit communautaire, ne sont pas concernés par l'adhésion à l'UE – autrement dit, les pays qui ne sont pas partie à un engagement politique et économique prometteur. Cette étude analyse la mécanique de cette influence et les tendances identifiées dans la région en domaine de concurrence, mais qui ne sont pas sans intérêt pour tous les pays en transition à la recherche de solutions quant à la régulation publique de la concurrence et qui ne sont pas insensibles aux intérêts communautaires. Une question de plus est celle de savoir à quoi sert-il d'adopter les règles de concurrence si des institutions inappropriées peuvent annihiler les bénéfices de leur application ? D'un point de vue prospectif, l'étude a suggéré certaines pistes – d'autres doivent encore être identifiées – pour contourner cette problématique pragmatique

L'approche holistique de la gestion des pêcheries côtières exige l'interdépendance et l'intégration de diverses dimensions, couvrant la maintenance du système écologique, la sécurité alimentaire pour les citoyens et l'abondance des ressources vivantes. L'attention se tourne vers la "propriété commune" comme une nouvelle catégorie du droit de propriété. C'est une manifestation de l'idée non-occidentale où les droits sont contrôlés par un groupe au lieu d'un individu. C'est aussi un système qui implique le partage des droits et des responsabilités, et peut être formellement réintroduit sous la forme d'action collective. II stimule également la gestion participative de la pêche sous diverses formes, qui sont salutaires aux communautés côtières de pêche. Les droits collectifs des communautés de pêche dans la gestion des pêcheries côtières peuvent être satisfaits théoriquement par l'idée de co-gestion de la pêcherie basée sur la communauté et par suite l'enregistrement formel dans les lois de pêche, pour identifier le système des droits à la pêche dans la zone délimitée et également l'organisation des pêcheurs

L'indépendance a non seulement permis aux pays pauvres de l'Afrique Centrale de prendre en main la question de leur développement, mais aussi les a placé devant un choix cornélien: Se développer à l'image des pays colonisateurs par tous les moyens, même au mépris de l'environnement, ou alors anticiper sur le futur en intégrant la protection de la nature dans les politiques et les techniques de développement. Le choix de se développer par tous les moyens a été opéré par tous. Cependant, de sérieuses embûches ont rendu évidente la nécessité de se regrouper au sein de la sous-région. Les tentatives dans ce sens jusqu'ici n'ont donné que des résultats mitigés et parfois décevants. De même, sur le plan de la coopération internationale et institutionnelle, les espoirs ont été déçus du fait du néocolonialisme et du manque de sérieux de certains acteurs et de certaines institutions. Du coup, le développement, présent sur toutes les lèvres, semblait être devenu une simple hypothèse d'école. Les années 72, mais surtout 92, semblent avoir permis cette réorientation. Longtemps restés frileux, les Etats de l'Afrique Centrale à la suite des pays industrialisés s'engagent à venir au chevet d'une nature longtemps méprisée, voire sacrifiée sur l'autel du développement, Désormais, il faut tenter de recoller les morceaux en alliant environnement au développement afin que celui-ci soit " durable ". Mais pour que cela se réalise, il faut juguler de nombreux obstacles anciens et nouveaux, éviter la dispersion des énergies et impliquer tous les acteurs. II faut puiser dans le " génie africain " pour concevoir et réussir un développement durable " à la sauce africaine "

Les autorités de régulation françaises sont aujourd'hui encore affiliées à la catégorie juridique des autorités administratives indépendantes (AAI). La création de ces autorités génère une série de défis institutionnels qui ne sont pas faciles à résoudre. Il est impossible de trouver un schéma de régulation suscitant l'adhésion de tous. Ainsi, à titre comparatif, plus d'un demi-siècle après leur création, les agences fédérales de régulation américaines sont encore très controversées, quand l'expérience de la France en la matière est limitée à une trentaine d'années. . . Dans un monde en constante évolution, que ce soit d'un point de vue technique (révolution technologique), économique (mondialisation, renforcement de la concurrence) ou institutionnel (avancées importantes et constantes de l'intégration européenne), les autorités de régulation ne doivent pas être appréhendées de manière statique. Face à ces instabilités sociétales, les pouvoirs publics doivent préserver une certaine sécurité de leur système juridique et de leur système de régulation. Pour cela, une meilleure lisibilité dans l'approche juridique des autorités nationales de régulation, acteur clé du système de régulation, est nécessaire. Toutefois, celles-ci n'ont pas encore été identifiées comme une catégorie juridique propre. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de définition juridique officielle des régulateurs. A l'instar d'un droit de la régulation qui semble s'autonomiser et se distinguer des autres branches du droit, il semblerait que les autorités de régulation s'émancipent et se distinguent de plus en plus de la notion trop hétérogène d'autorité administrative indépendante

Dans le contexte actuel du mouvement d'externalisation de l'action publique, l'étude consiste en une réflexion sur la délégation des services publics de l'environnement aux opérateurs privés. A partir de l'examen de son recours en matière de gestion de l'eau et des déchets ménagers et assimilés, il sera démontré l'extension de ses fondements fonctionnels et matériels sous l'effet conjugué de la " marchandisation " de ces activités et de leur soumission au durcissement des normes environnementales d'origine communautaire. Les propositions d'amélioration de cette union entre la gestion déléguée et l'environnement, qui suivent l'examen de ses imperfections, dépassent le champ du modèle concessif pour atteindre celui plus général de l'ensemble des modes de gestion. Appréhendée sous l'angle du concept matriciel d'égalité, cette recherche d'un service public pour l'environnement invite à une modification déjà entamée de son statut territorial et concurrentiel

Le phénomène de périurbanisation, amorcé dans les années 1960, a conduit à créer des espaces d'entre-deux aux limites indéterminées et évolutives. Affirmant leur identité, bien que ne donnant lieu à aucune définition unanime, ces espaces périurbains présentent des caractéristiques propres, qui rendent l'application des règles existantes inadaptées. Pour autant, aucune politique, ni aucune règles spécifiques n'ont, à ce jour, été édictées pour traiter spécifiquement des espaces périurbains. Résolument convaincue de l'utilité de ces espaces, de la nécessité de les préserver, mais aussi de les gérer et de les inscrire à un niveau pertinent de coopération intercommunale, nous défendons l'idée que les espaces périurbains gagneraient à bénéficier d'une institutionnalisation, sous l'effet d'une réelle impulsion politique et d'une reconnaissance juridique, conduisant à créer, par exemple, un Conservatoire périurbain, ou un parc régional périurbain

La biodiversité connaît une importante régression qui se manifeste par la détérioration des milieux naturels et la disparition de nombreuses espèces animales. Malgré l'essor du droit communautaire de l'environnement, les politiques agricole et sylvicole ont longtemps participé à cette dégradation. Depuis 1990, la Communauté tente d'assurer la conservation durable des espèces et des espaces en intégrant la dimension environnementale au sein des activités économiques.

La nécessité d'organiser une action internationale contre la pollution marine d'origine tellurique en Méditerranée ne fait pas de doute. La pollution tellurique est la principale source de pollution en Méditerranée : 80% de la pollution qui touche la Méditerranée est imputable aux activités situées à terre. La mer Méditerranée est, quant à elle, une mer fragile par nature ayant une capacité réduite d'auto-absorption. Face à ces faits, les Etats méditerranéens agissent ensemble et adoptent le 17 mai 1980 le protocole d'Athènes dans l'objectif d'éliminer la pollution tellurique en Méditerranée. Si ce pas se révèle original et fondamental, en revanche lorsque l'on examine le bilan de l'action régionale en matière de lutte contre la pollution tellurique en Méditerranée, 22 ans après l'adoption du protocole d'Athènes, force est de constater que l'objectif général de l'élimination de la pollution tellurique est loin d'être atteint. La pollution de la mer Méditerranée d'origine tellurique a au contraire augmenté. Les causes de ce bilan insatisfaisant sont principalement imputables à l'insuffisance du dispositif juridique régional mis en place dans la région de la Méditerranée d'une part, et au manquement de respect des engagements internationaux signés par les Etats méditerranéens, d'autre part

L'analyse des évolutions dans le temps des interactions entre l'homme et la nature met en avant le caractère impérieux de la prise en compte, dans l'ensemble des décisions de gestion des marais salants de la presqu'île guérandaise, de l'interdépendance des phénomènes économiques, sociaux et environnementaux. La perte de l'efficacité économique de l'activité salicole intervenue u cours du XXe siècle a remis en cause l'équilibre de l'écosystème. Des situations de conflits sont nées à l'intersection des enjeux contradictoires et ont conduit à la dégradation du site salicole. Le droit est demeuré incapable d'infléchir la tendance à l'érosion de cette zone humide. Mais depuis la fin du XXe siècle, un renouvellement de l'action a inscrit concrètement le développement durable dans les réalités sociales et économiques. L'approche patrimoniale permet de définir les conditions de mise en oeuvre d'un développement durable à l'échelle du territoire salicole. Succédant à un raisonnement purement sectoriel, elle propose d'intégrer l'objectif de protection de l'environnement parmi ceux devant présider à la définition des modalités de gestion du territoire. Elle suppose d'agir en transversalité et de décloisonner les différents domaines d'intervention des mutiples acteurs, personnes publiques et privées. Protections réglementaires, techniques contractuelles et planification prospective, propriété privée et appropriation publique sont autant d'instruments à mobiliser en faveur de la préservation des marais salants, chacun n'apportant qu'une réponse partielle aux problèmes d'environnement posés

Le régime juridique de prévention et de réparation des risques professionnels repose sur un compromis historique issu des lois de 1898 et de 1946. La construction de la notion de risque professionnel a circonscrit les - problématiques de santé au travail dans le champ des relations de travail. Ce régime a été adapté aux nécessités conjoncturelles pendant près d'un siècle. Aujourd'hui, il est marqué par des évolutions impliquant une recomposition du régime juridique des risques professionnels autour du concept d'ordre public sanitaire. Dans un contexte où l'ordre juridique communautaire commande l'intégration des politiques sociales, sanitaires et environnementales, le rapport au risque modifie les contours du couple prévention/réparation. La prolifération et la globalisation des dommages invitent à' décloisonner les préoccupations de santé au travail et d'identifier les, facteurs d'évolution du droit à l'aune des concepts d'ordre public sanitaire et de développement durable. L'intégration d'un objectif de sécurité sanitaire au sein de la sphère professionnelle repose sur, deux vecteurs. D'une part, le renforcement des préoccupations sanitaires passe par la primauté du droit à la santé sur les relations contractuelles et statutaires. D'autre part, l'émergence d'une situation professionnelle en crise participe d'un mouvement d'extension du champ de la santé publique au concept de risque professionnel. Ce mouvement s'accompagne de la nécessité impérieuse d'expliciter les liens entre droit de la santé et droit de l'environnement. Le domaine des risques dus au travail permet de faire émerger un enrichissement mutuel du droit social et du droit de l'environnement dans sa dimension sanitaire. Cet enrichissement perceptible tant au stade des principes que des instruments du droit de l'environnement ne contribue pas tant à une déliquescence des branches du droit, mais organiser les conditions d'une approche globale et responsable des risques, y compris professionnels

Parmi les parties aux engagements internationaux sur le changement climatique, l'union européenne est la seule à soutenir l’intérêt des politiques et mesures internes. Ces dernières sont toutefois difficiles à établir eu égard aux intérêts économiques et compétitifs auxquelles elles peuvent se heurter. Cette thèse a pour ambition de démontrer l'importance de ces politiques et mesures, ainsi que leur faisabilité. Mais un constat s'impose : un vide juridique existe actuellement dans la stratégie communautaire de prévention du changement climatique, dans la mesure ou les émissions de gaz a effet de serre ne sont pas appréhendées juridiquement. A travers les questions centrales de l’intégration des politiques environnementales et économiques et du maintien du marche intérieur, la possibilité d’élaborer un dispositif juridique de régulation des émissions de gaz a effet de serre a été démontrée. Il consiste à promouvoir la généralisation de technologies et de sources d’énergie écologiquement rationnelles dans les secteurs énergétique, industriel et des transports. En premier lieu, chacune des différentes politiques applicables dans ces trois secteurs, ainsi que les conditions de leur réorientation dans une optique de réduction des émissions de gaz a effet de serre, ont été analysées. En second lieu, parallèlement à cet ensemble de mesures, l’établissement d'instruments de marché - écotaxes et permis négociables - semble être une opportunité intéressante. Cela suppose toutefois de définir précisément les conditions de leur mise en place et de leur aptitude à réguler les émissions de gaz à effet de serre

Comme toute activité, l'agriculture est productrice des déchets. Cependant, contrairement aux déchets industriels et ménagers, les déchets agricoles n'ont pas fait l'objet d'une réglementation spécifique. Bien que la logique de ces catégories de déchets soit, en accord avec celles du droit communautaire, motivée plutôt par la nature du déchet que par son origine, elles ne sont pas toujours adaptées aux déchets agricoles. Les déchets agricoles répondant, par leur nature,aux critères de définition des catégories de déchets existantes, disposent donc de filières de gestion des déchets. Néanmoins, celles-ci ne sont pas toujours accessibles en raison des coûts disproportionnés à la quantité de déchets produites ou bien de l'accueil limité de ces déchets par les collectivités situées en milieu rural. Quant aux déchets agricoles épandus sur les sols, leur nature et leur finalité les singularise par rapport aux autres catégories de déchets. Leur appréhension par l’activité qui les a produits ou par le biais de leur atteinte à la pollution des eaux par les nitrates, n'est cependant pas suffisant pour assurer pleinement la valorisation de ces déchets : la protection des sols, notamment, n'est pas clairement prise en compte. De manière cohérente avec la législation relative aux déchets et dans un contexte d'agriculture durable, la place des déchets agricoles doit être précisée. Elle conduit à envisager une nouvelle catégorie des déchets afin de pérenniser l’épandage comme mode de valorisation de déchets. La responsabilité qui pèse en retour sur les agriculteurs, détenteurs de ces déchets doit être partagée par l'ensemble des acteurs concernés qui ne peuvent ignorer la réalité de l'ensemble de ces déchets

Le développement et l’aménagement de l'espace rural, sont sans cesse interpellés par leurs impacts sur les milieux. Ces derniers constituent le substrat et le réceptacle des activités de développement et d’aménagement et forment, aussi, les > de l'environnement. Une dégradation de la qualité des milieux peut résulter de leur utilisation trop intensive, ou de leur aménagement inadéquat. Le développement durable vise a forger les concepts, les procédés théoriques et opérationnels qui permettront d'assurer l'inscription qualitative du développement des activités humaines dans le > de la qualité des milieux, de l'environnement global. La recherche de la qualité des relations entre l'homme et son environnement, médiatisées par ces activités de développement et d’aménagement, et des hommes entre eux, dans le cadre de cette recherche et de cette gestion de la qualité des relations aux milieux, constitue l'enjeu majeur de la démarche patrimoniale, dans sa tentative d'analyse des conditions d’établissement de >, pour lesquels la recherche de la qualité globale devient l'enjeu d'un processus de patrimonialisation en commun, porte par les acteurs en situation de gestion. La gestion patrimoniale négociée, par les outils forges et mis en œuvre a l'occasion d'interventions cliniques dans des situations de conflits entre développement, aménagement et environnement, peut être un outil privilégié de mise en œuvre d'un développement durable. A travers l'analyse, en terme de politiques publiques, des instruments de gestion et d’aménagement de l'espace rural, mis en œuvre dans le cadre de la décentralisation ou en dehors d'elle, et en faisant de la recherche des voies et moyens d'une compatibilité entre environnement et développement la trame centrale de la thèse présentée, l'on essaie de montrer en quoi et selon quelles conditions la gestion patrimoniale négociée constitue bien une méthode d'analyse et d'animation de son développement durable. A titre de démonstration pratique, on s'attache à mettre en lumière les avancées et les limites des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) comme instruments inédits de développement durable de l'espace rural, promus par la dernière loi d'orientation agricole.

L'émergence du principe de précaution résulte, du fait du progrès des connaissances scientifiques, de la prise de conscience des limites du principe de prévention. Consacré dans le champ de la protection de l'environnement, le principe de précaution a aussi vocation à s'appliquer dans le domaine de la santé publique. Il vise à prévenir des risques de dommages caractérisés par l'incertitude, la gravité et l’irréversibilité. Sa mise en œuvre ne requiert pas l'invention de nouveaux instruments juridiques, elle s'appuie au contraire sur l'arsenal juridique existant de la prévention des risques technologiques (évaluation et autorisation préalables, obligation de suivi, seuil, mesures conservatoires), qu'elle enrichit par la prise en compte de l'incertitude scientifique. Les mesures de gestion des risques se trouvent ainsi "surdimensionnées" par rapport a l'action qui serait prescrite sur la base du principe de prévention. On peut distinguer les implications juridiques du principe de précaution selon qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la gestion permissive ou de la gestion conservatoire du risque. L'un des intérêts de cette approche est de montrer que le principe de précaution est un principe d'action qui a vocation a s'appliquer aux différentes phases du processus décisionnel. En recensant, sur la base de cette distinction, les vecteurs actuels ou potentiels de prise en compte de l'incertitude scientifique dans le droit positif, l'on peut ainsi identifier la présence substantielle de ce principe dans le droit positif. Sa consécration formelle n’entraîne donc pas de phénomène de rupture par rapport au droit existant. Il y a au contraire renforcement mutuel entre la présence substantielle du principe de précaution dans le droit positif et sa reconnaissance par le législateur en tant que principe juridique

Bien que traditionnellement présentée comme une procédure maîtrisée par la collectivité, la ZAC, notamment lorsque sa réalisation est confiée à un aménageur privé, constituerait dans les faits un mode de "privatisation" de l'aménagement urbain. Le contrôle de la commune ne doit pas être abordé sous le seul angle de la régularité de la procédure. Le contrôle public de la ZAC doit être entendu comme l'analyse des moyens dont dispose la commune pour mener à bien un projet urbain. D'un point de vue pratique, force est de constater que la ZAC est un outil polymorphe. La ZAC prendra soit la forme d'une opération privée, soit la forme d'une opération publique. Malgré une absence de cohérence la ZAC n'est qu'une procédure pour la mise en oeuvre d'une opération d'aménagement dont la nature publique rejaillit sur elle. De cette nature publique, la collectivité tire différents pouvoirs tant en sa qualité de responsable de la politique d'urbanisme qu'en sa qualité de cocontractant.

Le principe de la souverainete mis en lumiere par jean bodin a permis de degager une souverainete de l'etat dont la souverainete monetaire semblait etre partie integrante. La monnaie apparait tres vite comme etant a la fois un attribut de la puissance publique et un instrument de propagande au service de cette derniere, tout en etant aussi consideree comme un veritable service public. La realisation de la centralisation du pouvoir monetaire rencontra l'opposition ou la concurrence de forces de dissociation, telles que les monnayages seigneuriaux, prives et etrangers. La royaute reussit cependant a restaurer et a centraliser le droit regalien de battre monnaie. Les regnes de louis xiv et louis xv apparaissent comme la finalisation de cette conquete. Le sous-titre de cette these aurait ainsi pu etre augmente de la mention + reflexions sur une avancee a reculons;. L'epreuve du passage de la theorie a la pratique d'une proclamation maintes fois reaffirmee de centralisation monetaire temoigne a la fois d'un manque de succes evident et d'un certain renoncement de la part de l'etat. L'emprise reelle de l'etat sur la monnaie a pour le moins diminue. De nouveaux monetaires sont apparus et ont contribue a detruire cette construction multiseculaire de l'etat monetaire. De titulaire de la souverainete monetaire, l'etat est devenu un simple acteur du jeu monetaire. La monnaie s'emancipe a en devenir presque souveraine. Internationalisations et resurgences localistes contribuent a cette dilution du couple etat-monnaie qui demeure un bon temoin de la modification radicale de la conception de l'etat souverain a la francaise dans le cadre du demembrement progressif de l'etat-nation et des constructions supranationales contemporaines qui ne sont finalement que des reeditions de precedents historiques.

Environnement et développement font partie de ces notions qui attirent et provoquent à la fois. Longtemps considérées comme antithétiques, elles ont accru leur influence au sein des sociétés méditerranéennes mais sans parvenir à aller de concert, si bien que la région présente aujourd'hui des signes de dégradation inquiétants. Aussi, les riverains tentent de résoudre le problème devenu capital, pour eux et pour l'humanité, de la gestion de ces besoins réciproques et incontestés que sont l'essor économique, social et la sauvegarde de leur patrimoine naturel. Par suite, la question de l'antinomie entre protection et développement s'est muée en une quête inédite, celle d'une nécessaire conciliation des deux objectifs. Cette étude cherche à démontrer que cette éventualité désignée sous l'appellation de + développement durable ; ou + soutenable ; est réellement envisageable, que les notions de base ne sont pas aussi antinomiques qu'on l'a cru jusqu'à présent et surtout que les juristes ont un rôle à jouer dans cette aventure sans précèdent. La mise en œuvre d'un développement respectueux des besoins des générations présentes et futures exige un esprit, un nouvel ordre capable de créer des solidarités inédites, et le Droit entend démontrer qu'il peut servir de trait d'union entre ces deux aspects si différents et pourtant si proches. A ce titre, il dispose de moyens et de soutiens divers et nombreux faisant de lui un instrument privilégié pour atteindre le juste milieu entre la préservation des richesses naturelles et la satisfaction des besoins humains actuels comme futurs.

Grâce à l'exemple des eaux douces domaniales, la thèse vise à déterminer comment l'objectif de protection de l'environnement peut s'immiscer dans le régime de la domanialité publique et comment le droit de l'environnement appréhende les dépendance du domaine public. L'auteur étudie les aspects à partir de l'exposé des procédures de délimitation, des critères classiques de la domanialité publique et de la gestion des eaux douces domaniales. Ce dernier thème est envisagé par le biais des collectivités publiques compétentes, des actes de gestion, de la protection juridictionnelle du domaine public et de plusieurs usages en rapport avec les eaux douces domaniales.

Face a l'emergence des problemes environnementaux et a l'apparente difficulte de l'etat a les prendre en compte et a les resoudre, le liberalisme propose-t-il des solutions alternatives ? pour les decouvrir, il est necessaire de rappeler quelques elements et principes essentiels du liberalisme : un individu titulaire de droits qu'il partage egalement avec tous les autres et qui en consequence limite son domaine prive d'action, un etat qui a pour fonction premiere de veiller a ce que ces droits soient garantis, tout en etant etroitement controle dans son expansion par les citoyens ayant consentis a sa creation, une societe civile qui se regule par le marche, par les contrats, et par toutes les relations que les individus engagent volontairement entre eux. Quels sont ceux qui vont retenir l'attention dans le domaine environnemental ? les solutions generalement proposees s'appuient sur ces deux instruments qui sous-tendent l'action des hommes dans une societe liberale : la propriete privee et le marche. Mais quelles que soient leurs qualites, elles apparaissent essentiellement comme des moyens de resistance face a un etat ou un autrui percu comme negligent ou destructeur de l'environnement. Leurs carences tient a l'absence de directives generales tenant compte des capacites de la nature a repondre aux besoins des activites humaines. Hors, contrairement a une opinion qui assimile liberalisme a une relative licence de l'economie a abuser des hommes et de la nature au nom du profit, le liberalisme pose un cadre strict aux actions des hommes, bornees par les droits individuels et par une ethique rigoureuse. Quels arguments peuvent ainsi apporter a la cause environnementale le principe fondamental de ne nuire a autrui ni dans sa vie, ni dans sa sante ? quel allie l'environnement peut-il trouver dans le principe de liberte-responsabilite et dans une reflexion sur la "la nature humaine" ? et si le contrat social liberal se revele trop ethnocentre pour proteger une nature dont les facultes apparaissent desormais limitees, comment cette derniere peut-elle y participer, sans vider de son sens la liberte des hommes ?

L'expertise est traditionnellement considérée comme un instrument entre les mains du juge. L'expert est censé n’être que compétent. Il est réputé dépourvu de volonté propre. L'analyse juridictionnelle démontre que ce schéma est un faux-semblant. L'expertise est pleinement une activité normative, devant le juge, comme devant l'administration.

Le droit communautaire de l'environnement exerce une influence sur le système juridique français et sur les pratiques sociales qui en découlent. Intègre en d'autres politiques communes et communautaires, il prédétermine non seulement le droit national de l'environnement mais également d'autres disciplines juridiques nationales sectorielles. Les quatre secteurs qu'il appréhende, industriel, agricole, public et prive, instaurent deux types de pratiques liées a la protection des milieux : les unes individuelles, les autres partenariales, toutes deux passant par l'aménagement de structures et de stratégies, systématiquement introduites en d'autres de leurs domaines d'activités. Elles suscitent d'ailleurs des réactivations juridiques, nationales et communautaires, en vue de les pérenniser, la transversalité du droit de l'environnement se poursuivant à travers ces dernières.

Poussées d'abord par des considérations de politiques énergétique liées aux prix du pétrole, les perspectives de développement en Europe, mais surtout en France, de la production de bio-éthanol s’éclairent sous un jour nouveau avec l'apparition de stocks durables d’excédents sucriers et céréaliers. En même temps, la progression des politiques de protection de l'environnement conduit a des mesures de suppression du plomb des carburants automobiles, donnant des chances supplémentaires a ce produit de substitution qu'est l'alcool-carburant, issu de sucre ou d'amidon de céréales. Le développement d'une filière agro-énergétique autour du bio-éthanol se heurte au coût élevé de sa fabrication, comparé a ses concurrents possibles. La faisabilité de cette production passe par des soutiens financiers nationaux et communautaires pour lesquels les solutions sont encore largement à rechercher, avant même de les faire admettre. Le développement à grande échelle de la production de bio-éthanol représente donc un enjeu politique qui désigne les pouvoirs publics : l’état, mais aussi la communauté européenne et, dans une moindre mesure, éventuellement les régions, voir même les localités comme lieux de décisions et donc, lieux d'exercice des stratégies déployées.

La complexité des projets d'infrastructure en mer, notamment l'installation de centrales électriques, du fait d'un cadre légal non adapté en matière d'électricité et en matière d'exploitation de l'espace maritime et des ressources marines et de la complexité de relations bilatérales existantes entre les pays riverains du golfe du Mexique, sert d'argument en faveur du recours à des partenariats public-privé plutôt qu'à d'autres formes traditionnelles de partenariats, d'autant plus que l'on vient d'avoir des réformes structurelles du secteur mexicain de l'énergie qui ont changé notamment les paradigmes, sa structure, la législation et la régulation applicable et le rôle des autorités auparavant existantes. Or, dans son état actuel, le marché mexicain de l'électricité demeure susceptible d'empêcher une libre et saine concurrence et met l'accent sur l'importance de préserver la sécurité juridique des investisseurs, notamment pour des cas d'infrastructures complexes. Conçu dans le cadre des partenariats public-privé, l'on propose un mécanisme de financement basé sur le recours à des instruments financiers dérivés ayant pour actif sous-jacent des indices sur l'électricité, accompagné d'un encadrement législatif formulé sur la base des textes européens. En effet, puisque la transversalité qui caractérise le droit de l'électricité ne se limite pas à la seule mise en place des projets d'infrastructures matérielles, elle doit servir aussi à justifier la création d'un marché de gros de l'électricité et la négociation sur des instruments financiers nouveaux.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (D.E.E.E.) sont un défi pour l’ensemble de la société dans la mesure où leur gestion est devenue très rapidement un enjeu à la fois économique, politique, social, environnemental et sanitaire. Ainsi, ils représentent un poids dont cherchent à se débarrasser à moindre coût les pays développés. Un trafic international a vu le jour autour de leur exportation vers des pays en développement ou émergents principalement marqués par des faiblesses juridiques en matière environnementale. Plusieurs textes internationaux et régionaux viennent limiter les mouvements transfrontaliers des déchets afin d’empêcher les méthodes économiquement profitables d’envoi de déchets dangereux. Au sein de l’Union européenne, une règlementation spécifique vise à encadrer la thématique des D.E.E.E. Elle préconise une gestion durable des D.E.E.E. afin de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement. Elle prévoit de contribuer à une production et consommation durable, en priorité, par la prévention des D.E.E.E. et, en outre, par le réemploi et le recyclage des matières de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer. Les modifications récentes en droit européen mettent en exergue la volonté d’une transition vers une économie circulaire. Néanmoins, il apparaît encore quelques difficultés dans l’atteinte des objectifs fixés. Ces travaux se proposent d’aborder la manière dont le droit en vigueur aujourd’hui intègre une approche globale du sujet en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des D.E.E.E. conciliant les objectifs environnementaux et économiques. Cette étude permet de mettre en avant les avancées mais aussi les difficultés persistantes que la société doit confronter.

L’expertise du risque biologique joue un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique sanitaire et environnementale au niveau de l’Union européenne. Depuis la crise dite de la « vache folle », le législateur de l’Union a reconnu la nécessité d’encadrer davantage cette expertise. Toutefois, si le droit de l’Union s’intéresse au cadre scientifique de l’expertise du risque biologique, il traite de façon lacunaire la question de son cadre juridique. En effet, si les exigences d’indépendance, d’impartialité et de transparence sont affirmées à l’égard de l’expert, leur application manque de clarté et menace à terme la protection de la santé et de l’environnement des citoyens de l’Union. Pour remédier à ce problème, cette étude propose des critères ayant pour but l’établissement d’une réglementation au niveau de l’Union de l’expertise du risque biologique. Ces critères ont été établis après l’analyse du cadre juridique existant, des modèles d’expertise issus des législations de certains Etats membres et tiers à l’Union ainsi que de contributions doctrinales.

La « montée en puissance des Régions » semble aujourd’hui une évidence dans nombre de travaux universitaires, en France comme à l’étranger. Dans quelle mesure l’apparition de nouveaux enjeux comme l’environnement participe-t-elle à ce mouvement ? Cette montée en puissance s’observe-t-elle dans le domaine des politiques climatiques, énergétiques et de qualité de l’air en France ? Si tel est le cas, comment se traduit-elle ? Pour répondre à ces questions, la présente thèse étudie les évolutions du rôle de la Région Île-de-France en matière de politiques énergétiques, climatiques et de qualité de l’air des années 1990 à aujourd’hui. Il est mis en lumière un mouvement de montée en puissance de cette Région sur les questions climat-air-énergie, processus qui se traduit par une place de plus en plus centrale de cette collectivité dans le système d’acteurs intervenant en la matière. Le constat de ce « gain de centralité » de la Région Île-de-France a été permis par une combinaison d’approches relevant du droit et de la science politique. Croiser les apports de ces disciplines a contribué à appréhender à la fois les acteurs en présence, leurs relations, leurs compétences, les contraintes et ressources dont ils disposent, et les usages faits de ces dernières. Sont explorés dans cette thèse les compétences de la Région Île-de-France, ses moyens financiers et humains, son positionnement vis-à-vis des autres acteurs franciliens et son usage des normes juridiques. Deux outils des politiques climat-air-énergie régionales apparaissent comme essentiels dans le positionnement central de la Région : le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), d’une part, présenté comme le vecteur d’une approche intégrée, et le chef de filât des Régions en matière de climat, d’air et d’énergie, d’autre part. La logique qui préside à ses outils et les usages qui en sont faits permettent d’avancer l’idée d’une Région Île-de-France de plus en plus au centre du jeu sur les enjeux de climat, d’air et d’énergie.

Suscitée par l’impact des activités humaines sur l’environnement et sans jamais être réellement une notion explicitement consacrée par le droit, l’éco-citoyenneté transparaît au travers de nombreuses normes juridiques. Ambivalente, cette notion suggère à la fois un ensemble de droits dont le public est créancier mais également une responsabilité de ce dernier à l’égard de l’environnement.Partant de cette dualité de valeurs complémentaires, le droit de l’homme à un environnement sain se concrétise par la reconnaissance d’un droit d’accès à l’information, à participation au processus décisionnel et d’accès à la justice. Ainsi le droit fait de plus en plus dépendre l’acceptation de décisions du concours actif des citoyens. Le développement de la démocratie participative dans le domaine de l’aménagement et du développement durables constitue l’indice d’une transformation paradigmatique. En effet, tout en préservant certaines modalités classiques de l’action publique, le droit développe de nouveaux concepts et schémas organisationnels accompagnant cette évolution non encore achevée.Qu’il soit influencé par des phénomènes sociaux ou qu’il se développe spontanément, le droit de l’environnement décline progressivement le rôle du citoyen sous la forme du recours au prétoire mais également par l’évolution de la procédure administrative non contentieuse. Basée centralement sur l’étude du droit français de l’environnement ainsi que sur plusieurs incursions comparatistes, cette thèse s’appuie également sur la sociologie, la philosophie ou encore les sciences politiques et administratives. Ces travaux se proposent d’aborder la manière dont le droit prend en compte l’impératif de la participation éco-citoyenne.

La transition énergétique suppose de modifier notre mix énergétique en y intégrant des énergiesde sources renouvelables. Leur émergence implique une transition juridique de manière à adapter le droità l’urgence de les voir se développer. Le régime juridique des énergies vertes n’apparaît en effet pasefficient pour favoriser leur développement. Une réadaptation de leur cadre juridique se révèle en ce sensnécessaire, notamment du point de vue de leur gouvernance, de leur planification, de leurs mesures desoutien et des procédures administratives encadrant l’implantation des ouvrages les produisant. Cettetransition juridique devra par ailleurs concilier les impératifs de développement des énergies de sourcesrenouvelables avec ceux de protection du milieu environnant, dans le souci d’un développement raisonné

La forêt ivoirienne connait une dégradation très avancée. Pour la préserver, la Côte d’Ivoire a élaboré la loi n° 65-425 du 20 Décembre 1965 portant code forestier et ses textes d’application. Mais ce premier instrument juridique de protection n’a pas eu l’efficacité escomptée. En effet, de portée sectorielle, la loi forestière ne peut régir tout le domaine forestier. D’autres légalisations sectorielles telles la loi de 1965 sur la chasse, le code de l’eau, la loi de 1998 sur le droit foncier rural devront intervenir pour combler le déficit législatif du code forestier. Il en résulte une législation relative à la forêt et ses ressources non coordonnée et non intégrée dont les conséquences sont les risques évidents de chevauchements de compétence, sources de conflits et de blocage et les doubles emplois. Pour assurer un cadre juridique idoine à la protection de la forêt ivoirienne, cette intégration juridique doit pouvoir prendre en compte toutes les dimensions sociopolitiques et conomiques des forêts, assurer la participation de tous les acteurs, permettre l’intégration du contenu des textes et requérir unecoopération des structures de gestion

Les déchets ont été initialement appréhendés selon la summa divisio classique droit public-droit privé, occultant ainsi leur dimension environnementale. L’extension progressive de la notion de déchet au regard des enjeux environnementaux et économiques remet en cause cette distinction traditionnelle au nom d’une nécessaire unité du déchet autour de ses différentes composantes intrinsèques. L’ambivalence de la nature du déchet impose de dépasser la division du droit.Le respect de l’intégrité du déchet, de sa conformité à lui-même, rend alors nécessaire la cohabitation du droit de l’environnement avec les autres branches du droit existantes dans le cadre d’une coproduction qui s’impose des contraintes mutuelles. L’objectif de notre étude consiste à définir les modalités de collaboration entre les différentes disciplines juridiques, fondées, d’une part, sur l’intégration de la gestion des déchets dans les règles du marché, assurant la rencontre des considérations environnementales et économiques, et fondées, d’autre part, sur l’application du droit de la concurrence à la gestion des déchets lorsque les pratiques intègrent la composante environnementale. C’est dans la définition des conditions d’interaction entre les impératifs environnementaux et économiques que l’unité du déchet peut être consacrée.

L’eau en tant que ressource naturelle en mouvement permanent est difficilement saisissable par le droit. La pénurie de cette ressource demeure un problème majeur dans certaines régions du sud de l’Europe et plus particulièrement en Espagne, en France et en Italie. Devant ce défi, une protection juridique renforcée s'impose par nécessité .Le droit est-il en mesure d’assurer à cette ressource une telle protection à travers un statut spécifique qui tienne compte de son caractère vital et rare? Ce travail s’inscrit principalement dans une perspective de droit comparé entre les systèmes juridiques français, italien et espagnol, étudiés à la lumière du droit de l’Union européenne ayant favorisé une standardisation de la protection de l’eau, même si elle demeure insuffisante. La domanialisation et la patrimonialisation de l’eau, ainsi que la reconnaissance progressive d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement sont les solutions proposées par les droits publics étudiés. La question de l’effectivité et de l’efficacité de la protection publique de l’eau est au cœur de l’étude et invite à s’interroger sur les acteurs de la mise en œuvre de la protection de la ressource en eau ainsi que sur un partage des compétences souvent complexe. Dans cette perspective, le rôle du juge administratif et des juges des eaux publiques en matière d’application effective des normes protectrices de la ressource en eau est fondamental. Ainsi, la question de l’effectivité de la protection s’est imposée, car elle découle tant de son caractère préventif que du caractère répressif des sanctions appliquées en cas de dommages causés à la ressource en eau.

Le 11 mars 2011, le Japon a subi un séisme suivi d’un tsunami aux conséquences terribles. Dans la centrale de Fukushima Dai-ichi s’est produit un accident nucléaire de niveau 7 (le plus élevé) sur l’échelle internationale, qui a marqué les esprits comme celui de Tchernobyl en 1986. Cet accident a laissé le monde en émoi face à ces nouvelles formes de menaces, d’autant que l’exploitant TEPCO n’a pas su maitriser la situation ni tirer les leçons du passé. Depuis Fukushima, l’échelle des fondamentaux en Europe et dans le monde a donc été bouleversée et la question de la sûreté et de la sécurité des centrales se pose avec une acuité renforcée, qui a nécessité de redéfinir en droit et en pratique certaines normes et principes au niveau national, européen et international en concordance avec ces nouvelles menaces extérieures, vers le plus haut niveau de sûreté. Mais les révisions entreprises nécessitent d’être plus ambitieuses. L’avenir du nucléaire implique dès lors : au niveau européen, une révision plus ambitieuse de la directive sûreté; la mise en place d’une autorité de réglementation indépendante de jure ; la définition d’un droit de la responsabilité civile harmonisé au sein de l’UE en faveur des victimes dans l’hypothèse d’un accident. Au niveau international, la gouvernance s’impose comme étant le vecteur d’une commune culture de sûreté et de sécurité nucléaires ; bien que la diversité des modèles nationaux de gestion et de contrôle de l’industrie nucléaire paraisse rendre a priori difficile l’évolution vers des règles communes. De même au niveau européen, dans ce même esprit, l’écriture d’un texte unique en droit de la réparation des dommages serait nécessaire. La révision de la Convention sûreté nucléaire est également un chantier important pour l’avenir. Dans l’immédiat, l’harmonisation concerne de nombreux domaines dont, pour l’essentiel : la gestion de crise pendant et après un accident nucléaire ; la mise en place des principes de sûreté et de sécurité les plus performants et les plus élevés, de la conception au démantèlement d’une installation ; la maîtrise d’une interaction adaptée entre sûreté et sécurité nucléaires. Il conviendra, par ailleurs, de veiller à l’intégration du public au processus décisionnel dans les domaines du nucléaire, condition nécessaire à l’acceptabilité de cette énergie.

Les préoccupations énergétiques actuelles et la recherche d'un développement durable prônent tant une réflexion internationale et nationale qu'une action locale. L'intervention locale dans la gestion des ressources énergétiques doit contribuer à une utilisation rationnelle de l'énergie. La gestion locale devra intégrer une dimension stratégique issue des diverses dispositions conventionnelles internationales ou de règles nationales. Elle pourrait alors être guidée par un véritable ordre public énergétique élément d'un ordre public environnemental. Mais elle devra également concrétiser des dispositions opérationnelles grâce au droit de l'urbanisme utilisé comme fédérateur des préoccupations urbaines et des régles juridiques liées à l'énergie. Au-delà d'une mise en valeur des règles juridiques par leur ordonnancement et leur présentation thématique, les défauts d'une dispersion des règles juridiques relatives à la gestion locale des ressources énergétiques sont présentés.

La présente recherche se propose de déterminer les instruments et les acteurs qui sont de nature à faire des financements communautaires un instrument de protection de l'environnement. Elle permet, dans cette optique, d'évaluer, d'une part la plus-value environnementale communautaire des financements communautaires, d'autre part de définir le contenu et la valeur juridique du principe d'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement posé à l'article 6 du traité CE, et enfin de mesurer l'adéquation de ces instruments à l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement.

Lancée par la charte de la nature en 1972, activée par les atteintes multiples portées à l'environnement, la création continue d'associations constitue un phénomène porteur d'une dynamique. L'agrément délivré par les autorités publiques fixe la reconnaissance de l'utilité de cette légitimité qui émerge, tout en sélectionnant les associations considérées comme les plus représentatives et qui se voient attribuer des prérogatives renforcées par la loi de 1995. Cette institutionnalisation s'accompagne d'une professionnalisation des associations, nécessitant alors l'adaptation de leur mode d'organisation , tandis que, s'affranchissant du modèle fédératif, des groupements informels, de type collectif, bénéficiant de l'encadrement d'ONG internationales, ouvrent la sphère associative par l'agrégation des divers intérêts. Le recours à l'organisation en réseau fait ainsi évoluer la morphologie du secteur associatif de l'environnement animé par l'objectif constant de concilier unité et diversité. Dés lors que la protestation, comme préalable, se révèle insuffisante, les associations optent de façon croissante pour la voie contentieuse afin de tenter de prévenir, faire cesser ou réparer les atteintes à l'environnement. Pour contenir ce contentieux, les pouvoirs publics réagissent en instaurant des procédures d'implication en amont des projets ou décisions ou renouvellent la tentative de limiter le droit d'agir en justice des associations. La protection de l'environnement évolue ainsi dans un cadre juridique instable, entre avancées et reculs, amenant le juge à saisir les perspectives nouvelles d'intervention offertes par le droit interne ou communautaire pour traiter la spécificité d'un intérêt parmi d'autres.

La lutte contre la pollution de l'eau est devenue un enjeu politique. Conscient du caractere vital de cette ressource, le legislateur a organise son usage et sa protection. Accordant une place considerable, pendant de nombreuses annees, aux mesures de police, il a institue de nouveaux instruments dont le contenu est directement maitrise, sous le le controle de l'etat, par les autorites administratives locales. La lutte contre la pollution de l'eau douce en aquitaine s'exprime donc conjointement par l'application locale de mesures nationales et l'adoption de dispositions appropriees aux pollution rencontrees dans cette region. Cette etude les presente en expliquant l'efficacite et les lacunes eventuelles de leur regime. La police des installations classees, les principes de l'assainissement et de l'epuration, la contractualisation et la planification sont ainsi analyses juridiquement dans le cadre de la region aquitaine.

La médiation est souvent confondue à tort en droit avec les modes alternatifs de règlement des conflits, en particulier avec la conciliation, destinés à éviter un procès classique. Or la médiation correspond à une réalité autre qui pourrait servir de fondement à une nouvelle forme de participation du public aux décisions d'aménagement du territoire. L’intérêt de la médiation est de produire un processus de communication rejoignant la dialectique qui, grâce à l'entremise d'un tiers neutre, indépendant et dépourvu de tout pouvoir sur les parties, permet de dépasser une situation initiale d'inertie ou de blocage entre les interlocuteurs. Le processus de dépassement d'une situation initiale à une situation nouvelle créée par les parties elles-mêmes à la médiation, peut offrir un moyen de sortir ou d'éviter de nombreux conflits existants notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire. Lorsque la médiation réussit, de nouvelles relations sont créées entre les parties, lesquelles deviennent acteurs de nouveaux projets d'aménagement. Le développement de la médiation offre donc le choix d'un mode de participation du public dont la pratique est aujourd'hui ponctuelle et balbutiante. Néanmoins son fonctionnement laisse augurer des changements importants en matière administrative. En effet, si la médiation ne décharge pas l'autorité administrative de son pouvoir décisionnel, la préparation et la discussion collective du contenu de la décision débouche sur un projet consensuel, voire contractuel, n'appartenant plus en propre à la seule administration. Inversement sans la participation et la contribution essentielle de celle-ci, il ne peut pas y avoir de solution commune. Ainsi, la médiation non institutionnelle se présente non comme un mode de substitution à la décision des pouvoirs publics, mais comme un processus d'aide à la décision dont ils sont responsables. Les efforts de l'administration d'utiliser de nouvelles formes d'action politique mêlant les pratiques démocratiques et la gestion pragmatique des problèmes économiques et sociaux sont analyses à travers les expériences de médiation menées en matière de déchets nucléaires et lors de l'implantation du TGV-Méditerranée. Seulement, ces expériences ne doivent pas cacher les résistances à reconnaitre au citoyen un droit général de participation car il s'oppose à l'emprise décisionnelle de l'administration fo