Organisé par les universités de Guyane et Clermont Auvergne ainsi que le collectif handicap de Nouvelle-Calédonie

Organisé par le DCS, Université de Nantes sous la responsabilité scientifique de Antoine Delblond, DCS, Pr – Univ. Nantes ; Jacques Fialaire, DCS, Pr – Univ. Nantes ; Olivier Ménard, DCS, MC – Univ. Nantes et Katia Barragan, DCS, IE – Cnrs

Organisé par Droit et changement social, UMR 6297, Faculté de droit et science politique, Université de Nantes

Organisé par l’Université de la Polynésie française sous la Direction scientifique de Emmanuelle Gindre, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, UPF et Arnaud de Raulin, Professeur de droit public, UPF

Séminaire de recherche organisé par Antoine Delblond, coordinateur scientifique et Katia Barragan

Organisé par l' IMODEV

Colloque organisé à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Nantes

Séminaire entre le 15 février et le 12 avril 2017

Organisé par l'Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat (IRENEE) sous la direction de Reine Wakote, MCF, IRENEE - UL

L’occupation sans titre porte atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur leurs domaines public et privé. Il s’agit de faits récurrents dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, et Mayotte. Pour juguler cette occupation illégale, vectrice d’insécurité juridique et foncière, nonobstant l’atteinte portée à leur droit de propriété, ces personnes publiques procèdent à des régularisations foncières axées sur la délivrance ou la validation d’un titre de propriété au profit des occupants sans titre de leur domaine public, dont la zone des cinquante pas géométriques, grâce à des dispositifs légaux, et de leur domaine privé, grâce à des dispositifs locaux. Ces procédures de régularisation sont-elles appropriées pour répondre de manière définitive à l’objectif du législateur de juguler l’occupation sans titre outre-mer, dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution, et ne constituent-t-elles pas la légitimation d’une atteinte portée au droit de propriété des personnes publiques = ? Devant la persistance de l’occupation sans titre outre-mer, il conviendrait de passer d’une régularisation foncière à moyens inégaux à une régularisation d’intérêt public, mieux encadrée. La régularisation foncière est une limite nécessaire au droit de propriété, dont le fondement est dans la volonté du propriétaire, dans l’intérêt public, voire dans l’utilité publique. Adossée au respect de la dignité humaine et au droit au logement digne, elle induit une amélioration de ses outils, et contribue à l’émergence d’un véritable droit de la régularisation foncière outre-mer.

La Caraïbe est un espace multidimensionnel, une mosaïque polyforme et paradoxale qui évoque la diversité, l'éparpillement.Longtemps méconnue, elle est l'objet de toutes les curiosités et est de plus en plus regardé comme un véritable laboratoire par ceux qui s'y intéressent.En effet, la Caraïbe est un ensemble de petites îles plus ou moins pauvres sur le plan économique avec une organisation politique et administrative plurielle. De nombreux statuts politiques sont hérités de la décolonisation. La Caraïbe regroupe 25 pays et 11 territoires non indépendants qui pour la plupart, comptent moins de 500 000 habitants. 24 sont des îles, parties d'îles ou ensembles de territoires insulaires.De nombreux programmes d'aide sont mis en place par les métropoles, les pays de la Caraïbe mènent une politique active d'intégration en constituant des institutions régionales, pourtant ces pays ne semblent pas décoller économiquement.Parallèlement, la région est remarquée pour ces faits de violence accrue, de criminalité, de narcotrafic, de catastrophes naturelles, de maladies vectorielles, autant d'éléments qui influencent l'une des activités économiques prospère, le tourisme.Idées préconçues et réalité, telle est la problématique à laquelle tente de répondre cette thèse en examinant la corrélation entre les organisations institutionnelles et le développement économique à l'heure de la mondialisation.Pour des raisons de cohérence, ma recherche est limitée à la dizaine de pays anglophones de la zone des Caraïbes.

La question de l’équilibre des intérêts juridiquement protégés pour procéder à la disparition de l’acte individuel créateur de droits illégal est traditionnellement envisagée sous l’angle de l’affrontement de principes juridiques. Il appartient alors au juge et, dans une certaine mesure, au législateur de les concilier. L’évolution des règles entourant les conditions de disparition des actes individuels créateurs de droits, a permis de mettre en évidence d’autres zones de redéfinition de cet équilibre. Les notions, concepts déployés au sein des règles structurant le régime jouent, à ce titre, un rôle fondamental. La mesure de l’équilibre des intérêts juridiquement protégés passe, en outre, par l’observation des comportements subversifs et volontaristes du juge. C’est ce regard d’ensemble qui permettra de porter une appréciation des conditions de cet équilibre morcelé.

La gestion du foncier martiniquais est un sujet complexe, sensible et à forte densité politique. La superficie de la Martinique est de 1 100km2, soit l’une des plus petites régions françaises, avec la plus forte densité de population, soumise à de multirisques (cyclonique, sismique, volcanique, technologique, inondation, pollution de l’air, des sols et de l’eau, tsunami…).La triangulation urbanistique composée d’une multiplicité d’acteurs, de textes et de réglementations et d’un millefeuille institutionnel (6 niveaux d’administration : commune, intercommunalité, département, région, Etat, Europe) annihile toute responsabilité et obère un développement endogène de ce micro territoire.Un juste équilibre entre développement économique, social, culturel et environnemental doit être trouvé en conciliant les objectifs économiques et sociaux liés au développement insulaire.La remarquable biodiversité de la Martinique constitue un atout touristique indéniable, menacé par de fortes pressions anthropiques foncières.Cette recherche démontre la pertinence de la réglementation applicable au foncier à la Martinique et l’influence du développement durable sur cette réglementation. La thèse propose des solutions pérennes à mettre en œuvre pour pallier les incohérences juridiques révélées par l’étude.

La responsabilité ne saurait se limiter aux préceptes traditionnelles du droit de la responsabilité cette responsabilité devrait concerner non seulement les personnes, à savoir les élus et les agents mais aussi les actes, donc l'activité communale. face à l'accentuation des risques juridiques rencontrés tant par les élus que par les collectivités, qui se caractérise par une judiciarisation de plus en importante de la vie locale, il importe d'indiquer que la responsabilité administrative revêt un caractère protéiforme. une telle approche devrait se faire à partir de l'expérience acquise au sein de ma collectivité où le contentieux était essentiellement urbain. mais, une autre forme de responsabilité émerge dans la gestion communale : la responsabilité financière au travers de la commande publique. cette étude s'effectue à travers un bilan de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. je souhaiterais, à partir de mon vécu, analyser la forme la plus visible de responsabilité qui était sous-jacente à la ville de schoelcher, sans oublier pour autant la responsabilité financière. enfin, élargir mon analyse à d'autres communes de la martinique. il va sans le dire qu'une telle approche exigerait le concours de praticiens du droit exerçant dans d'autres communes, mais aussi la vision du juge administratif et celle plus théorique des universitaires.

La thèse envisagée se propose de convoquer la science administrative pour répondre à la question suivante : quelles sont les raisons et facteurs qui font que la sécurité civile peut être considérée comme un modèle d'exception en droit français ? la piste initiale que j'envisage est celle-ci : la sécurité civile trouve sa source normative non pas dans le bon vouloir et la libre décision du souverain (cas ordinaire) mais bien plutôt dans l'existence et la réalisation des dangers qui s'impose avec force et violence au souverain (« sommations de nécessités ») et le contraignent alors à réagir. dans la réponse à apporter, l'exigence d'efficacité est première car elle engage non seulement la stabilité de l'espace et du temps mais aussi la crédibilité du pouvoir en place. cela explique le recours systématique à la dérogation au droit commun : en effet, les réponses apportées sont hybrides et se composent tout à la fois de moyens, règles et méthodes venant du service public, de la police, de la solidarité nationale, voire même de l'armée !

La responsabilité des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales est un phénomène récent qui, a l'instar de la responsabilité médicale, se caractérise par des changements constants de l'application des régimes de réparation. L'engagement de la responsabilité de tels établissements répond aux règles de la puissance publique. Tout d'abord, le régime de la faute base sur la distinction faute lourde pour les actes médicaux-faute simple pour les actes de soin a vite connu ses limites. Confronte aux problèmes de la preuve et des dommages non réparés, le juge initie dans un premier temps un mouvement juridique de dequalification des actes avant d'abandonner en 1992 le régime de la faute lourde. Dans l'objectif d'être favorable aux victimes, il a été introduit le mécanisme présomptif présentant l'avantage d'engager la responsabilité des établissements sans avoir a désigner l'agissement fautif. La loi du 4 mars 2002 résout le problème d'indemnisation des aléas thérapeutiques en renforçant le régime de l'assurance et en créant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par le biais de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.

La dégradation de l’environnement constitue l’une des caractéristiques fondamentales qui définissent la situation socioéconomique d’Haïti. Elle se manifeste particulièrement à Port-au-Prince, sa capitale par une gestion catastrophique des déchets. En effet, le pays se retrouve en marge du développement durable, un nouveau paradigme initié par le Rapport Brundtland et renforçant désormais l’Etat de droit dans les sociétés contemporaines par la définition notamment, des liens étroits entre la préservation de l’environnement et la protection des droits de l’homme. Ainsi, depuis plus d’un demi-siècle, le développement durable se caractérise entre autres par une gestion moderne et durable des déchets désormais régie par un cadre normatif adapté aux exigences aptes à sauvegarder les intérêts des générations à la fois présentes et futures. Notre thèse consiste d’abord à analyser la situation d’Haïti au regard de la gestion des déchets et de la protection de l’environnement. Elle nous amène, au prisme du cadre haïtien, à analyser la pertinence du cadre universel et régional dans un pays en situation de sous-développement chronique. En d’autres termes, elle se veut une contribution à la définition d’une politique de gestion moderne et durable des déchets par : l’élaboration des lois et règlements indispensables régissant le rôle de l’Etat et la participation des citoyens ; la valorisation des ressources nécessaires alimentant les structures et infrastructures garantissant une meilleure gestion des déchets en Haïti, Port-au-Prince en particulier.

La juridiction constitutionnelle a pour mission de garantir le respect de la Constitution fédérale qui est la norme suprême de l’ordre juridique étatique. Parce qu’elle encadre la répartition verticale et horizontale des compétences au sein de la fédération, et garantit l’exercice des droits fondamentaux, cette Constitution est la source de légitimité des normes inférieures et des pouvoirs fédéraux et fédérés. La garantie du respect de sa suprématie est par conséquent traditionnellement confiée à une juridiction constitutionnelle fédérale, que cette dernière assure à travers le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que par le règlement des conflits pouvant survenir entre les différents niveaux de pouvoirs. Dans ce contexte, il lui est demandé de réaliser une justice proprement « constitutionnelle » et « fédérale », et ce dans le but de garantir la stabilité et la durabilité du fédéralisme. Ceci est d’autant plus vrai dans les États fédéraux dits « fragmentés », lesquels se caractérisent par une pluralité ethnique, linguistique ou religieuse particulièrement marquée et qui peut aller jusqu’à remettre en cause l’identité et l’unité même de l’État. L’analyse comparée du rôle de la juridiction constitutionnelle dans les États fédéraux irakien, belge et suisse est à cet égard riche en enseignements sur la mise en œuvre de la justice constitutionnelle. Il est en effet apparu que la juridiction constitutionnelle fédérale y exerce souvent des compétences limitées, soit par le constituant, soit par la volonté des parties à un litige constitutionnel. Certaines fonctions, comme par exemple le contrôle de la conformité des Constitutions fédérées et des accords locaux avec la Constitution fédérale, se trouvent ainsi exclues de son champ de compétence. Dès lors, des mécanismes extra-juridictionnels de justice constitutionnelle, à l’instar du Parlement fédéral ou encore du règlement amiable des litiges, vont progressivement se développer alternativement au mode juridictionnel traditionnel.

Ces travaux portent sur la recomposition du droit public du fait du numérique. Il s’agit donc d’étudier la transformation des principaux concepts du droit public afin d’identifier ce qui résiste, ce qui se transforme et ce qui disparaît après que le numérique infléchisse les comportements et les activités. Ce sera l’occasion d’évoquer les objets nouveaux du numérique et voir leur compatibilité avec le droit public et le droit de manière globale. Également, l’opportunité sera donnée de réfléchir sur l’appropriation juridique des comportements et des formations réticulaires en vigueur dans les usages qui font appel aux technologiques numériques. Partant, il s’agira de réinsérer le droit public dans le paradigme du réseau numérique afin d’y dégager les moyens de repenser les moyens d’intervention de l’État sur les activités numériques et notamment les activités économiques numériques. De cette manière, il s’agit globalement de réfléchir sur la transformation conceptuelle du droit public face à la transition numérique de l’État face aux nouveaux impératifs que le numérique présente à lui.

L'invasion de la technologie numérique a modifié la société civile et administrative depuis la fin du XXe siècle. Les libertés publiques et individuelles ont été affectées par cette technologie. Le droit commun s'est adapté pour défendre les libertés publiques. Une législation spéciale s'est mise en place pour protéger la vie privée au travers de la protection des données à caractère personnel. Les entreprises mercantiles collectent ces données, les échangent et les monnaient. Elles constituent ainsi une base de données contenant une masse d'information concernant chaque individu. L'État adapte les lois afin de permettre une surveillance des individus au nom de la lutte contre le terrorisme. Mais la technologie permet aussi la diffusion des données administratives vers les citoyens et favorise une information neutre. Cette information ouvre la voie à une participation citoyenne. La France se refusant d'introduire directement dans la Constitution la protection de la vie privée, ce sont les cours européennes, CEDH et CJUE, qui depuis quelques années protègent effectivement cette vie privée. Cette protection repose également sur une meilleure formation des individus face aux dangers des réseaux sociaux et de l'Internet, formation qui reste à développer.

Les administrations financières sont primordiales dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, et d'autant plus dans les circonstances actuelles qui conduisent à diminuer les dépenses publiques. Elles sont aussi un facteur important dans la modernisation de l’État. Les lois de finances votées par le Parlement et élaborées par le gouvernement sont mises en œuvre principalement par les administrations financières publiques. Il est essentiel que celles-ci disposent des outils pour les exécuter. Ainsi au XXIe siècle, la structure administrative financière publique française se modernise, à la foi en empruntant des modes d’organisation et de gestion du secteur privé et en s’appuyant sur l’outil numérique pour fiabiliser l’information financière publique. Face aux contraintes budgétaires liés aux engagements européens, et à l’évolution sociétale qu’entraîne le numérique, ces entités doivent être des catalyseurs d’une maîtrise de la gestion des deniers publics.

La performance de l’action publique territoriale émerge comme un objectif intrinsèque àsa conduite même, en ce qu’elle cristallise des attentes en termes d’efficacité,d’efficience et de transparence qu’il n’est plus possible aujourd’hui d’occulter. Depuis ladécentralisation, l’action publique territoriale connaît une évolution parallèle etdifférenciée par rapport à l’action publique étatique en France. Alors que cette dernièreest entrée dans une phase d’appropriation nette de démarches de performance,notamment avec la LOLF, les collectivités territoriales, qui conduisent l’action publiqueterritoriale, ont connu une évolution à la fois similaire et distincte.En effet, l’action publique territoriale apparaît elle aussi marquée par une évolution assezprononcée vers une plus grande intégration des démarches de performance.Néanmoins, cette appropriation est spécifique, dans la mesure où elle ne repose pas surla même logique systémique. Une étude des différents facteurs de performance, qu’ils’agisse des acteurs, des cadres budgétaires et légaux en vigueur, ou del’environnement des collectivités territoriales, démontre une prise en compte largementincomplète, quoiqu’en net progrès, des logiques de performance.Cette étude factorielle explique les différences d’appropriation majeures constatablesentre différentes collectivités. De l’ensemble de ces analyses découlent finalement desleviers à actionner qui permettraient indubitablement une meilleure appropriation desdémarches de performance par les collectivités territoriales et ainsi la mise en oeuvred’une action publique territoriale plus pertinente, répondant mieux aux attentesassignées.

La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des lois.

Le contrôle des délégations de service public (DSP) d’eau apparaît de prime abord comme un pouvoir de l’administration qui se traduit par des prérogatives de puissance publique. L’exécution contractuelle nous montre que l’on doit plutôt constater une inversion du pouvoir en raison des nombreuses renégociations du contrat. Il ne s’agit pas pour la collectivité publique de reprendre le contrôle de la gestion du service public, celle-ci étant déléguée mais d’être capable de s’assurer que cette gestion est conforme à l’intérêt général du service public, dont elle a la responsabilité in fine. La thèse dégage des outils permettant de s’assurer de cette conformité à l’intérêt général et à définir des principes de l’action publique. Ces principes définissent ce que peut être, non un contrôle, au sens d’un pouvoir de contrôle, mais un contrôle comme simple instrument d’une régulation à définir. La régulation de la DSP semble pouvoir être définie par la capacité de conduire des négociations, initiales et complémentaires à l’aide d’outils juridiques et financiers comme l’évaluation de la valeur ajoutée du service. Elle permet une négociation efficace car loyale et encadrée. La configuration décentralisée de la gestion des services d’eau en France doit permettre de trouver un régulateur qui combine une régulation nationale et locale ainsi que l’ouverture du champ de la médiation et de la conciliation.

Le cadre juridique des investissements étrangers en Algérie a été marqué par de profonds changements depuis la promulgation du premier code des investissements, en 1963. Cette mutation n’a pas toujours été en phase avec les processus de développement économique national et le changement du contexte international. Le modèle socialiste de la gestion des affaires économiques qui a prédominé à partir du milieu des années 60 jusqu'au milieu des années 80 a progressivement cédé la place à un retrait graduel de l'Etat du champ économique. On assiste, depuis, à une émergence d’un secteur privé qui tente toujours de trouver sa place, à une vague de privatisations, à une libéralisation du commerce extérieur et à un appel aux capitaux étrangers pour financer le développement économique.Cette volonté manifeste d’accéder à une économie de marché est encore plus perceptible dans le dernier code des investissements de 2001. Ces efforts de mise en conformité du droit interne des investissements avec le droit international des investissements sont relayés par un discours politique offensif.Néanmoins, cet environnement juridique incitatif perd de son attrait lorsqu’on le confronte, soit aux textes promulgués en matière de réglementation du commerce extérieur et la réglementation des changes, soit à l’environnement administratif dans lequel est mis en œuvre l’ensemble de ces textes de lois. Cette confrontation est particulièrement instructive quant à l’insuffisance de cohérence de la politique étatique suivie en matière d’investissement étranger. Ceci révèle la balance d’intérêt des autorités algériennes entre l’augmentation de la contribution des investissements étrangers au potentiel économique et technologique national et la sauvegarde de la souveraineté nationale.Ainsi, le questionnement de la politique législative algérienne d’investissement permet de comprendre les fondements de la doctrine algérienne des investissements étrangers. Cette compréhension favorise l’émergence d’une stratégie qui concilie attractivité et préservation des intérêts publics.

Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu’un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d’organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites “traditionnelles” (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l’Europe) que celles “spécifiques” (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d’immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu’on considère comme les piliers de l’organisation, notamment les agents de l’Union européenne et ceux de l’Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l’analyse comparative à laquelle cette étude s’élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d’organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d’un titre. A ces fins, l’étude de l’insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d’unité des fonctionnaires par l’érection d’un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciaux.