L'OBJET DE CE TRAVAIL EST D'EXAMINER DANS LE SYSTEME JURIDIQUE FRANCAIS, LES CONSEQUENCES DE LA DECENTRALISATION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE SUR L'ORGANISATION INTERNE DES RELATIONS INTERNATIONALES. A LA DIFFERENCE DE L'ETAT FEDERAL OU REGIONAL, DANS L'ETAT UNITAIRE FRANCAIS, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES SONT ECARTEES D'UNE PARTICIPATION AUTONOME AUX RAPPORTS METTANT EN PRESENCE DES AUTORITES PUBLIQUES NATIONALES ET LEURS HOMOLOGUES ETRANGERES. SUR CES RELATIONS S'EXERCE LE MONOPOLE DES AUTORITES CENTRALES ET CELA INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE DE LA PARTIE ETRANGERE. LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES INTERNATIONALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REMET EN CAUSE L'ORGANISATION CENTRALISEE DES COMPETENCES A CARACTERE INTERNATIONAL. L'INCURSION DU LOCAL DANS L'INTERNATIONAL S'EFFECTUE DANS DEUX DIRECTIONS. L'ASSOCIATION A LA POLITIQUE ETRANGERE DE L'ETAT PAR LA REPRESENTATION PARLEMENTAIRE ET DE MANIERE PARTICULIERE PAR LES MECANISMES PREVUS PAR LES STATUTS DES COLLECTIVITES ULTRA-MARINES OU EN VERTU DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES. LE DEVELOPPEMENT DE RELATIONS DIRECTES AVEC DES PARTENAIRES ETRANGERS RECONNU PAR LE DROIT INTERNATIONAL ISSU DES ORGANISATIONS REGIONALES EUROPEENNES ET PAR LE DROIT INTERNE AVEC LA LOI D'ORIENTATION SUR L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DU 6 FEVRIER 1992. TOUTEFOIS DES OBSTACLES JURIDIQUES S'OPPOSENT A UNE COMPLETE TRANSPOSITION DE LA DECENTRALISATION INTERNE SUR LE PLAN INTERNATIONAL. L'IMPOSSIBILITE D'UN ACCES DIRECT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CADRE JURIDIQUE DES RELATIONS INTERETATIQUES, LE CONTROLE DE L'ETAT DANS L'APPLICATION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX PERMETTENT DE PALLIER LES RISQUES D'UNE FRAGMENTATION DE LA POLITIQUE EXTERIEURE MAIS TRADUISENT AUSSI LA PERSISTANCE D'OBSTACLES

L'objectif de cet article est d'analyser les différentes formes d'organisation de la coopération transfrontalière des collectivités décentralisées méditerranéennes françaises. La coopération transfrontalière décentralisée s'organise en réseaux divers et denses de relations informelles et personnelles animés par les logiques parfois antagonistes des acteurs. La mise en place d'institutions de coopération, malgré le développement récent d'une offre importante, s'avère pour l'instant délicate. Les outils proposés demeurent, du fait d'un ensemble de contraintes, difficilement opératoires, rendant nécessaire une démarche pragmatique.

Le conseil régional de Languedoc-Roussillon à l'instar des autres régions françaises a mis en place au début des années quatre-vingt une politique «étrangère » dont les différentes conventions de coopération conclues avec des homologues étrangères traduisent le développement. En une dizaine d'années et un changement de majorité régionale, la région a établi et conforté un projet international reposant sur trois axes majeurs. Avec ses voisins catalans et nord-méditerranéens, les relations institutionnelles tentent de mettre en place un espace de coopération diversifiée (économique, politique, culturelle...) et privilégié. Elle entretient aussi des relations très suivies avec les institutions communautaires et les organisations régionales européennes. Enfin, les rapports entretenus avec le reste du monde servent principalement à valoriser les potentialités économiques régionales surtout depuis 1986.

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Université de Montpellier dans le cadre du MASTER « Droit de l’alimentation et de l’agroécologie »

Organisé par l’INRA (UMR Innovation) et l’Institut de management de Montpellier

Le développement économique et démographique mondial s'accompagne d'une demande croissante en ressources minérales, propulsant le secteur minier au rang d'acteur économique dans de nombreuses régions du monde, y compris l'espace de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). La zone UEMOA, riche en gisements miniers, enregistre une intensification de son activité extractive à travers l'attribution de nombreux permis miniers aux multinationales et la délivrance d'autorisation d'exploitation artisanale. Dans plusieurs pays membres, à l'instar du Burkina Faso, du Mali, du Niger, de la Côte d'Ivoire ou encore du Sénégal, l'exploitation des ressources minières occupe une position clé dans l'économie nationale, tant en raison des recettes qu'elle génère que des Investissements Directs Étrangers (IDE) qu'elle attire. L'analyse du secteur minier au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) révèle un paradoxe. L'exploitation des ressources minières est, en effet, un vecteur indubitable d'opportunités économiques et de développement substantiel pour les États membres. Cependant, cette activité extractive génère inéluctablement des quantités considérables de déchets. Ainsi, la production massive de résidus miniers représente une menace avérée pour l'environnement et le bien-être des communautés locales. La gestion de ces déchets est une problématique complexe et multidimensionnelle. En effet, ces résidus peuvent contenir des substances toxiques, voire radioactives, présentant des risques pour l'environnement et des atteintes aux droits fondamentaux des communautés locales s'ils ne sont pas traités de manière adéquate conformément aux exigences normatives imposées par les instruments juridiques internationaux, sous-régionaux et nationaux. La contamination des sols arables, des eaux de surfaces et souterraines, la dégradation des écosystèmes ainsi que les impacts sur les communautés locales sont autant de défis que soulève une mauvaise gestion des déchets miniers. En abordant le cadre juridique, les enjeux et les perspectives de la gestion des déchets miniers dans l'espace UEMOA, cette recherche vise à fournir des pistes d'amélioration pour l'élaboration de politiques environnementales, foncières et minières, propices à un développement responsable et durable dans la région.

Cette thèse est consacrée à l'étude du droit de l'urbanisme ivoirien au prisme des rapports conflictuels entre les différentes sources normatives intervenant en la matière. En août 2020, la Cote d'Ivoire adoptait une loi n°2020-624 portant adoption de son 1er Code de l'Urbanisme et du domaine foncier urbain. Si ce code tant attendu pour régir un domaine parfois qualifié de complexe par la doctrine, voire incompris par les administrés permet d'apporter certains éclaircissements sur la règlementation d'urbanisme, il laisse subsister plusieurs questions que posaient la règlementation antérieure. Ce code s'inscrit quasiment dans la même logique que les règles anciennes qui régissaient l'urbanisme ivoirien. A savoir une forte concentration des compétences d'urbanisme au niveau de l'Etat au détriment des collectivités locales (qui occupe une place marginale voire un rôle de figurant), des contradictions entre normes de droit positif (loi, jurisprudence et constitution) et une règlementation qui ne tient compte que dans une moindre mesure des autres acteurs et sources normatives qui interviennent dans le cadre de l'aménagement du territoire. Cette sacralisation de l'Etat, la monopolisation des terres par la mise en place de mécanisme juridique tel que la procédure d'immatriculation des terres au nom de l'Etat ou de procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ou économique, et le rejet de toute autres formes d'institutions ayant précédées l'avènement de l'Etat moderne en Côte d'Ivoire ont inévitablement eu un impact sur la vie des populations ivoiriennes. De même, le négationnisme des institutions traditionnelles et coutumières, les contradictions entre normes de droit positif dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la propriété du sol ont engendré de graves conséquences sur l'efficacité de la politique d'aménagement. Cependant, comme le souligne le Professeur NENE BI (Professeur d'Histoire du Droit) dans le cadre de sa thèse, les droits, les institutions traditionnelles et coutumières ont la peau dure, si bien qu'ils ont fait montre d'une farouche résistance et ont survécu à toutes formes de condamnation juridiques dont ils ont été l'objet pour venir hanter les occupants modernes et empêcher une jouissance paisible aux bénéficiaires des terres mêmes immatriculées. Face au constat de la multiplicité de normes, de la particularité du droit de l'urbanisme ivoirien et conscient du rôle que doivent jouer les institutions traditionnelles et coutumières afin de parvenir à une planification efficace de l'espace ivoirien, il s'agira dans le cadre de cette thèse de définir la place des autres normes dans l'ordonnancement actuel. Analyser les causes du conflit, leurs natures et les conséquences qui en découlent. Comprendre l'articulation entre les normes de droit positif, entre droit positif et le droit coutumier et traditionnel aussi bien dans la pratique qu'en théorie en matière de politique d'aménagement de l'espace en Côte d'Ivoire. D'identifier les points de conciliations existants, trouver et proposer des solutions de conciliations nouvelles afin d'aboutir à une réconciliation des normes, à une proposition de règles juridiques plus adaptées à l'urbanisme locale et mettre le droit coutumier ou traditionnel au service du droit moderne.

Le contrat administratif, catégorie à laquelle sont rattachés les marchés publics de travaux, est caractérisé par son régime inégalitaire. L'usage de pouvoirs exorbitants du droit commun par le seule autorité administrative contractante, lors de l'exécution du marché, met particulièrement en évidence ce constat. Les recherches effectuées dans le cadre de cette étude confirment cette inégalité entre les parties, qui s'avère justifiée par l'intérêt général que défend l'administration maître d'ouvrage public. Pour autant, elles révèlent aussi que l'exécution des marchés publics de travaux n'est pas un droit de déséquilibre. L'étude démontre en effet que les normes et le juge garantissent l'équilibre financier du marché. La sauvegarde de cet équilibre conditionne le bon accomplissement des travaux commandés et assure donc la satisfaction de l'intérêt général.

Soixante ans après les premiers accords d’amitié entre des collectivités territoriales françaises et leurs homologues étrangers, tout semble avoir évolué : les rapports Etat – collectivités, l’encadrement législatif, la reconnaissance des coopérations transfrontalières et interterritoriales par l’Europe et l’Union européenne et la création d’instruments de coopération. Des jumelages d’amitié historiques à la coopération de territoire à territoire, de la volonté originelle de réconciliation des peuples à l’instauration d’une diplomatie des territoires, l’action internationale des collectivités territoriales ne cesse d’innover et de se déployer. La Méditerranée est un espace historique d’échanges, de migrations et de conflits, où se cristallisent aujourd’hui des enjeux, économiques, sociaux et culturels déterminants pour l’équilibre européen et mondial. Cette histoire commune qui lie les peuples méditerranéens doit être le socle d’une coopération durable permettant de répondre aux problématiques régionales actuelles. L’action internationale des collectivités territoriales y est ancienne et représente un maillon indispensable d’une chaîne de relations avec l’Europe et l’International, mais en pleine mutation, elle cherche encore les fondements de son existence.

La mutualisation est un phénomène né des pratiques des collectivités locales, qui s'est propagé à l'ensemble des autres personnes morales de droit public comme l'Etat et les établissements publics administratifs. Ces pratiques donnent lieu à l'application de différents dispositifs encadrés par des normes, par lesquels ces acteurs vont le plus souvent, soit créer une nouvelle institution dotée ou non de la personnalité morale, soit procéder à des regroupements de services, par le biais de contrats. Cette variété des dispositifs permet à la fois la coopération entre toutes ces entités unies par une communauté de destins, mais également de dégager des économies en agissant à plusieurs, pour une même action. Ainsi, les personnes publiques oeuvrent pour une amélioration du fonctionnement de leurs services. Toutefois, certains dispositifs de mutualisation en complexifient l'organisation. En effet, la nature juridique protéiforme de ces dispositifs soulève parfois des problèmes d'application sur le terrain. De plus, les changements qu'ils induisent dans l'organisation d'un service, peuvent se heurter aux volontés des individus qui vont les mettre en place, voire les subir, à savoir les agents de l'administration et les citoyens. Le rôle des autorités publiques telles les ministres, préfets et élus locaux est primordial dans la conduite du changement, mais celui des chefs de services est d'autant plus important, étant donné qu'ils font office d'interface entre les autorités publiques, les agents de l'administration et les citoyens.