Journée d'étude organisée par le LEJEP, CY Cergy Université

Organisée pour l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Ioannis Michalis (CERAP)

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans

Première journée d'étude de l'Axe Droit, Normes et Régulations du C.S.O, organisée par Isaac Lambert et Jérôme Pélisse

L'administration du système de santé s'est profondément renouvelée avec l'instauration d'agences sanitaires. La mise en place de l'ARS en 2009 participe à l'unification de l'action sanitaire au niveau régional qui faisait défaut sous l'emprise de l'ARH. L'introduction de l'ARS ne traduit qu'une simplification apparente du dispositif de l'action sanitaire, à la confluence du modèle de l'agence sanitaire et de l'Administration territoriale de l'Etat. Cette nouvelle agence apparait alors comme une agence territoriale inédite qui trouve une expression particulière dans son intervention sur le système de santé. L'appropriation des instruments de la régulation par l'ARS, incarnée par le contrat atteste d'un renouvellement des procédés de l'action sanitaire. L'ARS procède à une régulation territoriale du système de santé qui présente un caractère original. Cette rénovation de l'action sanitaire est pour autant loin d'être achevée. Les rapports entre l'ARS et les établissements publics de santé expriment cette efficacité contrastée des modes d'administration du système de santé. Le cumul de fonctions attribué à l'ARS nuit à la lisibilité et l'efficacité de son intervention sur le système de santé. L'ARS devra disposer d'une autonomie accrue pour s'imposer comme le régulateur privilégié du système de santé

La substitution apparaît, en droit administratif français, comme une notion autonome dont l'existence fait débat. Emergeant au terme d'une démarche pointilleuse, la substitution peut être identifiée au moyen de deux critères, la carence et la volonté. Ce préalable indispensable permet de déterminer la teneur de la substitution et implique, subséquemment, de rejeter une acception étirée de la notion pour s'ouvrir à une signification resserrée mais non moins riche. Incontestablement, la recherche atteste de la diversité, non-dirimante, de l'objet d'étude. Transcendant l'observation dérangeante de cette complexité, la substitution révèle une convergence fonctionnelle déterminante. Pourtant, l'hétérogénéité apparente de l'objet d'étude conduit au constat selon lequel cette convergence est intrinsèquement dissimulée. En tout état de cause, une analyse renouvelée aboutit à la révélation progressive de cette cohérence. Si la réflexion historique permet d'expliquer et de dépasser la méfiance nourrie à l'égard de la substitution, cette étape n'est qu'une esquisse, la systématisation trouvant sa confirmation dans une justification finaliste.

La mobilité existe de longue date dans la fonction publique mais demeure limitée par des obstacles relatifs à sa mise en oeuvre et à sa finalité. Depuis le début des années1990, l'amplification de la mobilité tente de dépasser certaines de ces considérations en procédant à une diffusion protéiforme des mouvements. En ce sens, la mobilité voulue se développe tant au sein de la fonction publique qu'entre celle-ci et le secteur privé. De même, la mobilité imposée connaît un net regain d'intérêt à travers les réorganisations administratives et le besoin d'une gestion plus souple de l'emploi public. Toutefois, qu'elle soit imposée ou voulue, la mobilité sert toujours les intérêts de l'administration en permettant sa modernisation. En effet, constituant une notion indéterminable, tant par des critères précis que par des effets donnés sur un agent, sa caractéristique principale est d'accompagner et parfois d'impulser le changement. Elle est ainsi un instrument perturbateur confortant l'hybridation du droit de la fonction publique et induisant le métissage de la fonction publique.

Les régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires nourrissent la mythologie française. Leur simple évocation fait généralement l’unanimité, que l’on en parle comme d’avantages acquis, de privilèges catégoriels ou de rémanences du passé. Qualifier juridiquement la protection sociale des fonctionnaires de régime spécial de sécurité sociale présente pourtant certains biais. La notion de « régime » implique une relative cohérence d’ensemble. L’intégration dans la « sécurité sociale » induit le respect des mêmes principes et modes de fonctionnement que l’institution. Le qualificatif « spécial » laisse à penser que ledit régime entretient un rapport de spécial à commun avec le régime général. Ces trois items n’en sont pas moins contestables. La protection sociale des fonctionnaires est une construction itérative, étalée sur plus d’un siècle, où prestations et garanties reposent chacune sur une logique qui lui est propre. Un large pan de cette protection sociale consiste en une couverture administrative, endossée directement par les employeurs publics. Le régime général n’est pas le droit commun de la sécurité sociale. Cela étant dit, c’est une autre étude de la sécurité sociale en général et de la protection sociale des fonctionnaires en particulier qui peut débuter. Le tout pour conclure à une crise d’identités : c’est dans son intégration à la sécurité sociale que la protection sociale des fonctionnaires parvient le mieux à exprimer sa singularité ; mais c’est parce que la protection sociale des fonctionnaires tend à être assimilée à la sécurité sociale qu’il convient d’en admettre la relativité.

En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit public.