Les principes généraux du droit sont des sources non écrites du droit, exprimées ou non dans les textes, mais appliquées par la jurisprudence et dotées d'un caractère suffisant de généralité. Ils constituent un concept vigoureusement débattu, critiqué, voir contesté dans la doctrine. L'analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme invite à s'interroger sur le fait de savoir si la catégorie des « principes généraux du droit» existe également dans le système de la Convention européenne des droits de l'homme. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg ne permet pas conclure à l'existence de « principes généraux du droit» au sein de sa jurisprudence. En revanche, elle permet de mettre en exergue l'existence d'une autre catégorie, celle des « principes généraux ». Les caractéristiques propres et les spécificités de cette technique au sein de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être mis en évidence suite à sa comparaison avec celle des « principes généraux du droit» connue dans les jurisprudences des autres juridictions et suite à la comparaison des différents ordres juridiques avec le système européen de protection des droits de l'homme.

Au cours de l’année 2023, de nombreuses affaires ont mis en lumière l’importance que revêt le contrôle des droits fondamentaux dans le domaine pénal. Il ne s’agit pas seulement de l’effectivité et de l’impartialité des procédures pénales, mais aussi de la protection des données à caractère personnel recueillies au cours de leur mise en œuvre ou encore des droits reconnus à un tiers au moment de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Cette jurisprudence souligne aussi combien le juge, en garantissant les droits fondamentaux, ne se contente pas d’interpréter le droit de l’Union mais participe à l’élaboration de véritables régimes juridiques notamment dans les domaines de la protection internationale des demandeurs d’asile, de la protection des données à caractère personnel ou des exigences découlant du principe de l’État de droit.

En 1998, le professeur Frédéric Sudre inaugurait cette Chronique (pour l’année 1997) dont il avait eu l’initiative, au nom du laboratoire qu’il avait créé en 1989, l’Institut de Droit européen des Droits de l’Homme (IDEDH). Vingt-cinq ans plus tard, au nom des contributeurs actuels et passés, nous tenons à rendre hommage à son initiative et à sa formidable intuition que la protection des droits fondamentaux en Europe s’épanouirait non plus seulement au sein du Conseil de l’Europe mais aussi dans le cadre de l’Union européenne, ce que les chroniques ultérieures n’ont cessé de confirmer.En effet, cette année encore, la Cour de justice, dans des contentieux divers, continue à se référer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui montre la complémentarité dynamique des textes et des jurisprudences européennes. Mais la Cour de justice, également, doit faire face à des défis colossaux qui tiennent à la réaffirmation de valeurs de l’Union parfois malmenées, que ce soit dans les contentieux polonais ou hongrois, ou ceux relatifs à la surveillance de masse ou le droit des étrangers. La Charte des droits fondamentaux constitue ainsi un outil majeur et indispensable à cet égard.

Dignité sociale, droits collectifs, intérêt supérieur de l’enfant et respect de l’État de droit se partagent l’essentiel de la jurisprudence la plus remarquable de l’année 2021. Le juge de l’Union ne cesse de faire produire à la Charte ses potentialités, et poursuit l’élaboration de véritables « régimes prétoriens de protection », par exemple dans le domaine de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel ou bien encore du droit à la non-discrimination. C’est la raison, aussi, pour laquelle le droit à un recours juridictionnel effectif constitue l’une des pierres angulaires de cette architecture. Cependant, derrière cette émouvante fresque, se cache aussi la volonté dans certains cas de restreindre le champ d’application de la Charte, tout particulièrement dans le domaine de la politique sociale, en retenant une interprétation de plus en plus restrictive de son article 51. À suivre…

Deux éléments remarquables peuvent être observés au titre de la jurisprudence encore dense rendue cette année sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Tout d’abord, même si la Cour de justice maintient qu’en l’absence d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, c’est la Charte qui constitue le texte de référence pour le contrôle de légalité des actes de l’Union2, elle ne s’en réfère pas moins de manière insistante à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris en s’appropriant des notions qui lui étaient propres3.Par ailleurs, une référence de plus en plus appuyée est faite aux valeurs de l’Union en lien avec les droits fondamentaux, soit pour conforter ces droits4, soit pour en moduler la portée5.

Au cours de l’année 2019, la Cour de justice a rendu cent trente arrêts dans lesquels au moins une question renvoyait à l’interprétation et/ou à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Si les solutions apportées par le juge de l’Union demeurent très hétérogènes en fonction des cas d’espèce et des voies de recours, deux tendances – presque contradictoires – peuvent être observées. D’une part, la Charte révèle peu à peu ses potentialités, au-delà des articles les plus couramment invoqués (droit au respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel ou droit à un recours juridictionnel effectif), comme par exemple la protection des consommateurs (art. 38) ou encore l’accès aux services d’intérêt économique général (art. 36). D’autre part, et malgré ses potentialités, la Charte se trouve toujours doublement limitée : d’un côté, par la portée très variable de ses dispositions aggravée selon nous par l’arrêt Poplawski et, d’un autre côté, par l’interprétation fluctuante de la Cour de justice à l’égard du champ d’application de la Charte au cours de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres.

L’année 2018 est très riche sous l’angle de l’application de la Charte. Ainsi, la Cour de justice a dû se prononcer sur des questions sensibles comme l’étendue du droit de retrait d’un État et ses conséquences sur la protection ultérieure des droits fondamentaux, les valeurs de l’Union européenne et leurs liens avec les droits fondamentaux, l’encadrement de l’autonomie des organisations religieuses ou encore l’étendue du principe d’égalité de traitement et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Colloque organisé par l'IDEDH, faculté de droit, U. Montpellier, le CRDEI, U. Bordeaux, le CRJ, U. Grenoble-Alpes, sous la direction scientifique de Romain Tinière, Pr. de droit public à l’Université de Grenoble ; Sébastien Platon, Pr. de droit public à l’Université de Bordeaux et Christophe Maubernard, Pr. de droit public à l’Université de Montpellier.

Conférence organisée par la Faculté de droit, Université de Montpellier

Organisé par l’Institut d’histoire du droit (IHD) et l’Ecole de droit de la santé de Montpellier (EDSM) sous la direction scientifique de François Vialla, Pascal Vielfaure et Sophie Joly

Organisée par l'antenne jeune Montpellier d'Amnesty international et la faculté de droit et des sciences politiques de Montpellier

Organisée par l'IDEDH, Faculté de droit, Université de Montpellier

Organisé par Monsieur Vialla, Directeur du Centre Européen d'Etudes et de Recherche en Droit et Santé et du Master en Droit de la Santé, avec Monsieur Vielfaure, Directeur de l'Institut Histoire Du Droit.

Organisé par l’IRJI et la Faculté de droit et économie de l’Université de Tours

La question de la protection des minorités nationales reste un sujet épineux encore aujourd'hui. L'engouement, visible dans la seconde moitié du XXe siècle, quant à l'organisation d'un régime juridique de protection des minorités nationales s'est éteint sans pour autant répondre au problème. L'absence de définition juridique du terme de "minorité nationale", l'enlisement des débats quant aux titulaires ainsi que des droits devant leurs être reconnus ou encore le tabou de la question des relations pouvant exister entre ces populations minoritaires et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes restent ainsi autant sujets sans réponses. La poignée d'instruments internationaux éparpillée dans le paysage du droit international peinent à former un droit suffisant pour protéger les minorités nationales dont les situations continuent d'être marquées l'absence ou l'insuffisance des actions permettant la garantie de leurs intérêts. Ces lacunes du cadre international ne sont aucunement comblées par les cadres nationaux de protections des minorités, lesquels apportent au contraire leurs propres lots de problèmes et de questionnements. L'étude du droit des minorités nationales par le prisme de l'Europe centrale et orientale permet, de part l'histoire particulière de cette région, de mettre en lumière les obstacles à la protection de ces populations. Ce travail de thèse, se concentrant - sans s'y limiter - sur les situations de la Pologne, de la Roumanie et de la Bulgarie, recherche ainsi de quelle manière, au regard du contexte de l'Europe centrale et orientale, envisager un droit des minorités stable et efficace.

L'objet de cette thèse consiste en l'étude de la liberté de choisir son traitement médical. En effet, il existe une multitude de façon de se soigner. Mais le droit de choisir son traitement médical, stricto sensu, n'existe pas dans le corpus juridique français et européen, tout comme celui du droit à la santé. Si l'accès aux soins est un principe acquis, celui de choisir son traitement médical est plus complexe. En effet, pour l'accès aux soins, il existe un principe social qui garantit à tous la protection de la santé. Ce principe est énoncé à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. Les politiques de santé publique imposent un protocole de soins sur le fondement de cette disposition. Et définissent les modalités d'accès aux soins. Ainsi, les personnes bénéficient d'un droit social dans le cadre d'un intérêt général, celui de la santé publique. Il s'agit d'un droit-créance. En revanche pour la liberté de choisir son traitement médical, aucun principe n'est consacré. Cependant, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame un droit au respect à la vie privée. Et la Cour européenne des droits de l'homme prévoit, sur le fondement de cet article, un principe d'autonomie personnelle. Un certain nombre de sujets éthiques ont pu être abordés sous l'angle de ce principe. Toutefois, le débat a principalement porté sur la fin de vie (euthanasie, suicide assistée) ou sur la procréation médicalement assistée. Or progressivement, les questions d'accès aux soins et de choisir son traitement médical sont soulevées par les justiciables. Ainsi, ces derniers opposent le droit à la vie, consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ou le droit à la vie privée. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette thèse

Historiquement focalisé sur des interdictions générales (obligations négatives), le droit internationalconnaît un renversement paradigmatique : les États ne doivent plus seulement s’abstenir de porteratteinte aux droits des minorités, mais ils sont désormais tenus d’agir activement pour garantir leurprotection. La technique des obligations positives s’impose aujourd’hui comme un tournant majeurdu droit international contemporain, en particulier dans le champ de la protection des droits del’homme. Cette approche, centrée sur une lecture dynamique et évolutive des obligations étatiquespar les organes internationaux de protection des droits de l’homme, joue un rôle essentiel dans lapréservation de l’identité minoritaire. Ce développement s’inscrit dans le renforcementinstitutionnel du système international : la création d’organes de contrôle des droits de l’homme, etla mise en place de mécanismes de suivi permettent non seulement de surveiller les engagementsdes États, mais aussi de compléter et préciser leur contenu. Ensemble, ils contribuent à l’élaborationd’une jurisprudence et d’une pratique internationale cohérente, qui favorise une meilleure prise encompte des droits des minorités et une protection plus substantielle de leur identité. En somme, latechnique des obligations positives, à la croisée du juridique et de l’institutionnel, représente uninstrument clé pour renforcer la protection internationale des minorités dans un cadre fondé sur lesdroits de l’homme, l’action étatique et la coopération multilatérale.

Les armes légères accroissent l’intensité et l'impact des conflits armés intra-étatiques en Afrique. Bien que les conflits soient officiellement terminés, les armes légères restent illicitement présentes dans le continent.En raison de leur disponibilité, ces armes représentent aujourd'hui des instruments de la violence pour des activités criminelles et des rivalités politiques et ethniques. De même l'Afrique est confrontée de nos jours à un phénomène inquiétant, celui du foisonnement des groupes armées, des gangs et des milices généralement sans foi ni loi et souvent imprévisibles. La disponibilité et l'utilisation incontrôlées des armes légères par ces groupes peuvent avoir des conséquences destructrices sur l' activité économique officielle et informelle. La croissance économique et la lutte contre la pauvreté, tout comme la qualité des services sociaux peuvent être sapées par l’accès facile et l'usage abusif des armes légères, catalyseurs des conflits internes et de la violence armée.

Après près d'une décennie de crise, l'heure est actuellement à la reconstruction en côte d'ivoire. Et au cœur de ce processus de stabilisation, deux enjeux se distinguent : la viabilité actuelle et future de l’État ivoirien dans la gestion post-conflictuelle de sa crise ainsi que les suivis de deux processus primordiaux pour apprécier la régénérescence de ce pays, à savoir le redéploiement de l'administration et le réaménagement du territoire. En effet, l’État ivoirien est-il à même d'être le maître d’œuvre de sa restructuration ? Le redéploiement de l'administration, maintes fois annoncé, sera-t-il effectif et permettra t-il au pouvoir central de recouvrir son emprise sur l'ensemble du territoire ? est-il possible de faire coïncider les anciens programmes d'aménagement avec les nouveaux enjeux résultant du conflit ivoirien ? l’État ivoirien procèdera t-il à une refonte de sa politique d'aménagement ? Cette dernière, si elle a lieu, contribuera t-elle à une meilleure répartition des ressources et au bien-être général des populations ? Mais aussi, l’État ivoirien envisagera t-il le réaménagement de son territoire avec une vision sous-régionale ou non ? Autant d'interrogations que cette étude a le mérite d'aborder et d'approfondir. De plus, en analysant la sortie de crise ivoirienne sous cet angle, ce travail revisite l'Histoire de ce pays, de sa création à sa reconstruction actuelle, en passant, bien évidemment par sa période de déstabilisation. En outre, cette analyse constitue une avancée pour la gestion des crises en Afrique subsaharienne, la confrontant aux aspects sociologique, psychologique et surtout géographique du sujet.

La problématique militaire a toujours été à l’ombre des débats publics, à l’écart du reste de la société. En effet, le rendez-vous des droits de l’homme et des casernes n’aurait peut-être jamais eu lieu, du moins sur le plan européen, sans l’impulsion vigilante de la Cour européenne des droits de l’homme.Les droits de l’homme se sont largement introduits au sein des casernes, comme le démontre l’adage européen : « La convention européenne ne s’arrête pas aux portes des casernes » emportant avec lui diverses conséquences. La pénétration des droits fondamentaux au sein des casernes conduit à reconnaître aux militaires la jouissance d’un véritable statut juridique en sanctionnant la méconnaissance des droits et libertés qui y sont contenus.Cependant, si aujourd’hui, la jouissance des droits et libertés fondamentaux est reconnue aux militaires, il est important de rappeler, que ces derniers demeurent des individus assujettis à des contraintes commandées par leur statut particulier. Ces sujétions que doit prendre en compte le juge européen lors de son interprétation viennent dès lors, limiter et restreindre la portée des droits garantis aux militaires. Il est donc nécessaire que le juge européen, prenne en considération l’ensemble de ces paramètres lors de son processus interprétatif.Dans cette perspective, le juge européen tentera habilement de ménager d’une part, son objectif fondamental à savoir garantir aux militaires la jouissance et la protection de leurs droits fondamentaux Et d’autre part, de concilier cette promotion des droits et libertés avec l’ensemble des sujétions auxquelles sont soumis les militaires.