DANS LE SYSTEME JURIDIQUE FRANCAIS, RIEN OU PRESQUE NE PREVOIT LA CONCILIATION DES DROITS DE L'HOMME, SAUF LE PRINCIPE CONTENU DANS L'ARTICLE 4 DE LA DECLARATION DES DROITS 1789, DONNANT A LA LOI LA COMPETENCE DE CONCILIATION DES LIBERTES. L'EVOLUTION DE LA CONCILIATION DES LIBERTES PAR LA LOI APPELLE UNE APPRECIATION NUANCEE, CAR SON BILAN EST CONTRASTE. ELLE EST LA SOURCE DE SOLUTIONS PRESTIGIEUSES, MAIS SES CARENCES APPELLENT DES CONCILIATEURS SUBSIDIAIRES : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE, ET LES JUGES. CES AUTORITES CONCILIENT LES DROITS PAR LEUR REDEFINITION, EN AMENAGEMENT LEUR CONTENU ET LEURS EFFETS. CELA N'EST PAS SANS PROVOQUER DES EFFETS SUR LES DROITS QUI EN SONT L'OBJET. ON ASSISTE A LA MULTIPLICATION DES CONCEPTS, REORGANISES AUTOUR DU JUGE CONSTITUTIONNEL, CE QUI EXPLIQUE LES PHENOMENES CONJOINTS DE GLOBALISATION ET D'EMIETTEMENT QUI TOUCHENT LES DROITS. NEANMOINS IL EST EXACT QUE LA CONCILIATION ACTUELLEMENT EFFECTUEE EST UNE GARANTIE POUR LA PERMANENCE DES DROITS, PAR UNE CONSTITUTION-NALISATION QUI LEUR ASSURE UN STATUT, TOUT EN PERMETTANT LEUR ACTUALISATION. EN REVANCHE, IL EST PERMIS DE DOUTER DE LA CAPACITE DU SYSTEME ACTUEL DE CONCILIATION A INTEGRER DES DROITS NOUVEAUX.

En l'espace de soixante ans, la Constitution du 4 octobre 1958 a subi de nombreux changements à la fois juridiques et politiques. Une chose a cependant perduré : le parlementarisme rationalisé. Prenant en compte les changements intervenus depuis 1958 et les aspirations des français à la modernisation et au rééquilibrage des institutions de la Ve République, le Constituant de 2008 a opéré une revalorisation du Parlement et proposé de rendre la fonction parlementaire plus valorisante. Mais à l'une de dix années d'expérience, force est de constater que les améliorationsattendues n'ont pas véritablement eu lieu. Dans le même temps, les exigences démocratiques des Français ont évolué. De ce fait, ce qui était acceptable hier, à défaut d'être accepté, ne l'est plus aujourd'hui. Il en est ainsi des avantages, des pratiques, des comportements individuels ou collectifs de responsables politiques. On peut dès lors s'interroger sur ce que devrait être le député de la Ve République tant au niveau de son statut que de son rôle. Il ressort de cette étude que l'actuel statut du député est appelé à se renforcer, notamment, s'agissant des moyens alloués au député, ainsi que des droits et garanties afin de permettre une plus grande mobilité entre le mandat et l'activité professionnelle de l'élu, et d'améliorer la représentativité du député par l'ouverture de l'Assemblée à un nouveau public. Le cadre institutionnel dans lequel s'exerce le travail parlementaire doit également être assoupli pour rétablir le député dans ses fonctions de collaborateur du Gouvernement pour la confection des lois et de contrôleur de l'action gouvernementale. Enfin, le travail en circonscription ne doit pas être négligé car il permet à l'élu de mieux exercer ses missions législatives et de contrôle

Colloque organisé dans le cadre du Centenaire 1914-1918 par le Comité d'histoire du Conseil d'État et de la juridiction administrative, l'IHD EA 2515, Paris Descartes, le CESICE (Université Grenoble Alpes) et l'OMIJ (Université de Limoges).

Journées organisées sous la direction scientifique d'Olivier Lecucq et Hubert Alcaraz, professeurs à l'UPPA

Organisées par le Centre Thucydide et le CRDH de l’Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque organisé par Valérie Hayaert, Résidente 2016-2017 de l'IEA de Paris

Organisé par l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ) EA 3177 sous la responsabilité scientifique de Jacques PERICARD (PR, FDSE, UL) et Xavier PERROT (MCF HDR, Directeur de l’OMIJ, FDSE, UL).

Forum de la justice pénale internationale et transitionnelle en espace francophone.

La Côte d’Ivoire est secouée depuis deux décennies par des violents conflits. Le point culminant de ces violences est la crise postélectorale de 2010 avec plus de 3000 morts. Au lendemain de ces atrocités, les nouvelles autorités ont décidé d’engager le pays dans un processus de justice transitionnelle pour tenter d’y faire face. Le Secrétaire général des Nations Unies définit la justice transitionnelle comme : « l’éventail complet des divers processus et mécanismes mis en œuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions massives commises dans le passé, en vue d’établir les responsabilités, de rendre la justice et de permettre la réconciliation ». Elle a pour but de parvenir à la réconciliation d’un peuple profondément divisé en passant par la restauration des droits inaliénables des victimes. Cependant, même si les différents acteurs et auteurs sont unanimes sur le fait qu’il faut placer la victime au cœur de ce processus pour sa réussite, cette importance accordée à ces personnes centrales dans ce processus visant la réconciliation est assez ambigüe dans la pratique. On prétend agir pour et en leur faveur sans les associer véritablement. On impose presque des rôles aux victimes avec en contrepartie, une indemnisation qui en plus, dans la plupart des cas est jugée insatisfaisante par celles-ci. Ainsi, la justice transitionnelle, si elle apporte des éléments importants dans un mode de résolution alternative des conflits doit susciter quand même, un certain nombre de réserves et de critiques. L’observation de certaines expériences de justice transitionnelle emmène à se poser plusieurs questions : est-elle réellement en faveur des victimes ? N’est-elle pas la justice des vainqueurs contre les adversaires d’autrefois ? les victimes sont-elles vraiment entendues ? Le système de réparation est-il réel et satisfaisant ? Quelle effectivité des droits reconnus aux victimes ? Quelle place et intérêt véritable pour les victimes dans le processus de justice transitionnelle ? Voilà quelques interrogations auxquelles cette thèse tente de répondre.

Le droit à un niveau de vie suffisant est très difficile à définir car il fait référence à d'innombrables notions. Il est énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l'Assemblée générale le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976, respectivement aux articles 25 et 11. Ses éléments constitutifs ne sont pas précisément déterminés par ces instruments juridiques internationaux ni par aucun autre qui l'a consacré. Mais en recoupant les deux articles qui constituent ses sources onusiennes, nous pouvons dire que le droit à un niveau de vie suffisant concerne la nourriture, le logement et le vêtement suffisant ainsi que tous les éléments qui participent à l'amélioration constante des conditions de vie de toute personne et de sa famille. Dans la première partie, nous avons procédé à la démonstration de la reconnaissance de ce droit par le Burkina Faso grâce aux sources onusiennes du droit à un niveau de vie suffisant tant par l'héritage de la Déclaration universelle des droits de l'homme que par son adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et aussi grâce à d'autres sources parmi lesquelles de nombreuses notions et instruments juridiques. De façon globale, l'étude menée dans cette première partie renseigne sur l'application théorique de ce droit au Burkina Faso. Dans la deuxième partie, il est question de l'effectivité de la réalisation de ce droit au Burkina Faso qui nous a amené à nous pencher sur les conditions directes et indirectes de cette réalisation. Les unes appellent la réunion d'un ensemble de conditions que le Burkina Faso réunit lui-même en faveur de la réalisation effective de ce droit. Elles font également intervenir la question de sa justiciabilité. Les autres sont des conditions à la fois externes et internes au pays, comme celles découlant de l'accord de partenariat économique UE-Afrique de l'Ouest ou comme l'insécurité, qui pèsent sur la situation au Burkina Faso et qui contribuent à la réalisation globale du droit à un niveau de vie suffisant. L'analyse se resserre finalement sur les conditions premières dont la prise en considération semble impérative pour des actions plus ciblées en faveur de cette réalisation notamment par la mise en valeur du patrimoine culturel.

La justice transitionnelle est une approche juridique permettant de faire respecter la justice en période de transition d'un conflit et /ou d'un régime autoritaire à une situation de paix et à un régime démocratique, en s'efforçant d'assurer la responsabilité pénale, la réparation et la recherche de la vérité, c'est-à-dire de reconnaître les victimes, de favoriser la confiance et de consolider la démocratie. Le processus et les mécanismes de justice transitionnelle sont un élément essentiel des efforts visant à renforcer l’Etat de droit, d’autant plus que les stratégies adoptées dans ce contexte revêtent généralement un caractère global. La justice transitionnelle circonscrit son domaine aux violations graves des droits de l’homme, à certains crimes internationaux, comme le génocide et les crimes contre l’humanité, ainsi qu’aux violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés. La justice transitionnelle trouve ses sources dans les chartes, les déclarations et les conventions internationales, et ses fondements dans les dispositions du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international pénal. Elle diffère de la justice pénale principalement au niveau de la période au cours de laquelle elle est mise en œuvre. Dans ce contexte, les quatre principaux droits reconnus aux victimes sont le droit à la vérité, le droit à la justice, le droit à la réparation et la garantie de non-répétition. Dans le cadre de la réconciliation nationale, il apparaît que l'amnistie parfois accordée aux auteurs de crimes graves est l’un des mécanismes les plus controversés de la justice transitionnelle. En effet, elle peut être perçue comme incompatible avec le principe de droit international de la non impunité et génère pour les victimes un sentiment de perte de leurs droits. Cette recherche vise à étudier la mise en œuvre de la justice transitionnelle au sein du monde arabe. Dans ce cadre, on a opté pour quatre Etats qui sont le Maroc, l’Algérie, l’Egypte et la Libye, qui appartiennent à la même région, à savoir l’Afrique du nord. Le Maroc et l’Algérie ont été choisis pour leur expérience dans le domaine de la justice transitionnelle et de la réconciliation nationale, tout en conservant le pouvoir en place. Pour leur part, l’Egypte et la Libye ont connu des révolutions populaires lors des soulèvements du « Printemps arabe », donnant lieu à des transformations réelles au niveau du régime au pouvoir. A travers la recherche, on a pu observer que ces Etats sont confrontés à des obstacles d’ordre juridique, économique, politique et sécuritaire. Le Maroc et l'Algérie ont appliqué la justice transitionnelle au minimum. Quant à elles, l'Egypte et la Libye ont commencé à mettre en œuvre la justice transitionnelle, mais de manière discontinue en raison de leur situation instable.

L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le relais lorsqu’un État ne dispose pas des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour juger et punir les auteurs desdits crimes ou bien s’il mène un procès truqué. Dès lors, le régime de complémentarité vise à mettre fin à l’impunité à l’égard des personnes impliquées dans les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment par les dispositions de son article 17, indique comment mettre en œuvre la complémentarité selon les critères de recevabilité qui sont l’incapacité, le manque de volonté et la gravité. Les articles 18 et 19, pour leur part, fournissent le mécanisme de décision préjudicielle sur la recevabilité et la contestation. Par ailleurs, le rôle du Conseil de sécurité face à la complémentarité est aussi considéré comme un élément essentiel pour bien comprendre l’effectivité et l'impact juridique de cette Cour. En effet, les pouvoirs que le Statut de Rome et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies confèrent au Conseil lui permettent de saisir la CPI, de suspendre son activité, d’imposer aux États de coopérer avec la Cour, ou encore de qualifier un acte de crime d’agression, et ceci bien que l'indépendance de l’enquête et du procès soit l’épine dorsale de toute la justice pénale, si celle-ci veut être efficace.

L’Afrique est, depuis quelques décennies, « la zone stratégique la plus déstabilisée de la planète ». La question des conflits armés constitue un véritable « casse-tête africain » aussi bien pour les acteurs locaux qu’internationaux qui s’y intéressent en ce que son caractère interne contraste avec les conséquences transnationales qui en résultent.Comment sortir de cette insécurité chronique et de la guerre civile qui guette en permanence derrière le rideau et parvenir à une stabilité et un développement durables afin de limiter au mieux les nombreuses violations des droits de l’homme occasionnées à cet effet?Des approches de solution n’ont pas manqué, allant de la solution militaire, peu respectueuse des vies humaines, à la solution négociée qui appelle au génie créatif de l’homme et de son intelligence, soucieuse de préserver le genre humain en « imaginant » ou en « inventant » des compromis inscrits dans des accords, essentiellement, politiques. C’est donc, à juste titre, que l’objet de notre étude porte sur cette question africaine traduite par un intitulé très actuel : « Les accords politiques dans la résolution des conflits armés internes en Afrique ». L’analyse envisagée dans la présente étude expose la conclusion des accords politiques en insistant distinctement sur l’environnement politique de leur formation ainsi que le cadre juridique qui les caractérise, d’une part. D’autre part, il paraît indiqué d’examiner l’application de ces accords en décortiquant la feuille de route dans laquelle ils évoluent en vue d’en dresser un bilan scientifiquement objectif afin de mesurer l’effectivité de leur mise en œuvre et leur efficacité en matière de protection des droits de l’homme.

« Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes ». Cette célèbre affirmation à Nuremberg forgera l’avenir de la responsabilité pénale des personnes morales pour violations graves du droit international. Ce choix de n’engager que la responsabilité pénale individuelle est opéré de nouveau à Rome lors de l’établissement du Statut créant la Cour pénale internationale. Ainsi, que ce soit à Nuremberg ou à La Haye, ce sont les dirigeants des personnes morales qui voient leur responsabilité engagée. Toutefois, ces crimes sont particuliers : ils touchent l’humanité dans son ensemble. C’est pourquoi, afin d’être réprimés, ils doivent répondre à une double exigence : être imputé à une personne physique mais aussi prendre en compte le caractère intrinsèquement collectif du crime. Il n’est pas matériellement possible pour un individu seul de commettre un crime international. Ces crimes nécessitent une forme de planification à une échelle nécessairement supra-individuelle. Sans cet élément collectif, ces crimes ne sont ni plus ni moins que des crimes de droit commun. Par conséquent, le rejet de cette responsabilité pénale des personnes morales pour crimes internationaux vient créer deux paradoxes. Le premier est qu’il s’agit de crimes collectifs qui ne peuvent être imputés à des êtres collectifs. En effet, au-delà de la nécessité pour une personne physique de commettre matériellement un crime, les personnes morales peuvent être à l’origine du crime ou en bénéficier d’une quelconque manière. Le second paradoxe repose sur le fait que la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas un idéal inatteignable. Elle existe dans de nombreux droits nationaux. Il résulte de ces deux paradoxes que le constat de Nuremberg gravé dans le marbre n’est pas suffisant pour lutter contre l’impunité des crimes les plus graves. Les États ont dû trouver des solutions afin de pallier ce manque à l’échelle internationale. Ces solutions peuvent intervenir à des échelles différentes : nationales, régionales ou internationales. Elles ne sont pas globales, au sens d’universelles, mais elles permettent d’appréhender certaines situations qui entrent dans leurs champs de compétence.

Elément fondamental du procès pénal en droit interne, les procureurs ont été incorporés dans l’ordre juridique international à l’occasion de la mise en place des juridictions pénales internationales. Cette transposition n’a pourtant pas pris en compte le double aspect du rôle des procureurs dans les systèmes juridiques nationaux, à savoir leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique pénale d’une part et de représentant de la collectivité devant les juridictions une fois l’ordre public atteint. En droit interne, ce double rôle est garanti par les modèles statutaires de Procureur général de l’État et de la Nation qui adoptent une approche divergente des garanties statutaires nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. En droit international, l’institutionnalisation limitée de la collectivité internationale a conduit à la mise en place d’un procureur dépendant des sujets de droit international au nom de la fiction de juridique de l’unicité des intérêts des sujets de droit international et de cette collectivité. De ce fait, les sujets de droit international ont eu recours au modèle statutaire de Procureur général de l’État, dominant dans les systèmes pénaux nationaux. Cependant, l’évolution de la collectivité a permis l’émergence d’un intérêt commun distinct de celui des Etats laquelle requiert un changement de modèle statutaire au profit du procureur général de la Nation. Pour permettre la mise en œuvre de cet intérêt, il convient de proposer la mise en place d’un modèle statutaire commun.