Face à l’accélération des menaces pour l’environnement et la santé et aux risques de régression du droit de l’environnement, ce Précis vise à éclairer les pouvoirs publics nationaux et locaux, les auteurs et les victimes des désordres écologiques sur leurs droits et sur leurs devoirs. Instrument de référence exhaustif sur le droit français de l’environnement codifié depuis 2000, il répond aux besoins de toutes les parties prenantes : associations, collectivités territoriales et leurs groupements, professions judiciaires, administrations, industriels, agriculteurs, étudiants et simples citoyens. L’ouvrage aborde tous les aspects de ce droit consacré par la Constitution depuis 2005 comme un droit fondamental de l’homme grâce à la Charte de l’environnement et à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Il fait une place accrue au droit privé dont les techniques et mécanismes trouvent de plus en plus une application dans le domaine de l’environnement. Sont traitées également les nombreuses réformes touchant à la fois à l’environnement et à d’autres secteurs comme le patrimoine culturel, l’urbanisme, le tourisme, l’agriculture, le climat et l’énergie. En effet conformément au principe d’intégration, les autorités publiques doivent introduire l’environnement dans les politiques sectorielles. Cette neuvième édition tient compte des jurisprudences les plus récentes et des réformes législatives telles que la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 « climat et résilience » et la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 « accélération de la production d’énergies renouvelables ».

Face aux menaces continues pour la santé et l'environnement et aux risques de régression du droit de l'environnement, ce Précis vise à éclairer les auteurs et les victimes des désordres écologiques sur leurs droits et leurs devoirs. Instrument de référence exhaustif sur le droit de l'environnement français codifié en 2000, il répond aux besoins de toutes les parties prenantes : industriels, agriculteurs, associations, collectivités territoriales et leurs groupements, professions judiciaires, administrations et simples citoyens. L'ouvrage aborde tous les aspects de ce droit nouveau consacré par la Constitution depuis 2005 comme un droit fondamental de l'homme grâce à la Charte de l'environnement et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette huitième édition tient compte des évolutions les plus récentes : des conséquences de la constitutionnalisation de l'environnement à la mise en oeuvre de la Loi n° 2016-1087 (biodiversité et paysages) et à la réforme de l'autorité environnementale. Elle traite aussi de plusieurs réformes touchant à la fois à l'environnement et à d'autres secteurs comme le patrimoine culturel, l'urbanisme et l'agriculture. En effet, conformément au principe d'intégration, les autorités publiques doivent introduire l'environnement dans toutes les politiques sectorielles.

Makowiak Jessica,Michallet Isabelle. Droit de la protection de la nature. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2018. pp. 367-387.

Makowiak Jessica. « Et en même temps ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2018. pp. 219-221.

Makowiak Jessica. À propos de la « sur-transposition » de directives européennes en droit français. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2018. pp. 667-669.

Makowiak Jessica, Naim-Gesbert Éric. Que vive la Revue Juridique de l’Environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2016. p. 7.

Makowiak Jessica. « Il est temps à tout moment ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2016. pp. 597-599.

Makowiak Jessica. Les continuités écologiques : des dynamiques urbaines aux dynamiques normatives. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2015. Les dynamiques urbaines au prisme des sciences humaines. pp. 37-49.

Makowiak Jessica. La participation de la société civile au développement durable. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2012. RIO+20. pp. 617-623.

Cette chronique à la fois législative et jurisprudentielle couvre la période 2006 à 2009 et comprend deux parties. La première est consacrée à la protection des milieux naturels, à l’exception des rubriques Natura 2000, chasse et protection des espèces. La seconde porte sur la participation de la France à la constitution du réseau écologique européen Natura 2000.

A observer de près les décisions des tribunaux administratifs face à la multiplication des arrêtés municipaux « anti-OGM », plusieurs lectures jurisprudentielles sont permises. De prime abord, le juge semble censurer l'autorité municipale dans l'exercice de son pouvoir de police générale en raison de l'existence d'une police spéciale étatique ; mais les motifs sur lesquels se fonde le juge montrent de plus en plus que l'exercice de la police municipale n'est pas tant censuré que conditionné, par la probabilité d'un risque et la proportionnalité des mesures prises. C'est ainsi qu'une deuxième lecture jurisprudentielle peut être avancée, sur le fondement particulier du risque lié à la coexistence des cultures. Cette interprétation a le mérite de s'inscrire dans un contexte communautaire qui pose des questions similaires. Et d'une manière plus fondamentale, la jurisprudence administrative relative aux OGM renouvelle la question de l'ordre public, dans lequel le principe de précaution peut paraître s'immiscer.

Makowiak Jessica. Philippe Billet, Éric Naim-Gesbert (dir.), Les grands arrêts du droit de l’environnement, Dalloz, 2017, 1ère éd. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2018. pp. 439-440.

Makowiak Jessica. Marianne Moliner-Dubost, Droit de l’environnement, Cours Dalloz, 2015. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2017. p. 194.

Makowiak Jessica. Ève Truilhé-Marengo, Droit de l’environnement de l’Union européenne,Larcier, coll. Paradigme, 2015. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2017. p. 194.

Makowiak Jessica. Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l’urbanisme, Mémento Dalloz, 9e éd. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2015. p. 585.

Makowiak Jessica. Jochen Sohnle, Marie-Pierre Camproux Duffrene (sous la direction de), Marché et environnement, Postface d’Agnès Michelot, Bruylant, coll. droit(s) et développement durable, 2014. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2014. pp. 799-800.

Makowiak Jessica. Michel Prieur, Droit de l’environnement, 2011. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2012. p. 403.

Makowiak Jessica. Yvonne Scannel et Robert Cannon, Martin Clarke, Oran Doyle, « The Habitats Directive in Ireland », 1999. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2000. p. 243.

Colloque organisé par le CIELAM, le CERHIIP et le LDPSC – Laboratoire de Droit privé et de Sciences criminelles, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Simon Jolivet et Aurélie Virot-Landais, Maîtres de conférences en droit public, IDP, Université de Poitiers

Colloque annuel de la SFDE en partenariat avec PEGASE – programme ITTECOP

2e rencontre du réseau « Le Futur du droit administratif »/2nd Meeting of the Network “The Future of Administrative Law” organisée par l’OMIJ, Université de Limoges

Organisé par le CRIDEAU, équipe thématique de l’OMIJ

Organisé dans le cadre du projet de recherche PRODESAN (Pour la promotion d’un droit régional à la santé)

«Sortir le droit de l’environnement de la clandestinité». Telle était, en substance, la mission assignée à la Revue juridique de l’environnement (RJE) lors de sa création, en 1976...

Sous la responsabilité scientifique de Émilie Chevalier, MCF, OMIJ, FDSE, UL et Antoine Gatet, Enseignant-chercheur, OMIJ, FDSE, UL

L’habitat participatif fait l’objet d’une demande sociale toujours plus importante. Il consiste pour plusieurs individus ou familles à se regrouper pour concevoir, construire et gérer leurs logements, tout en ménageant des espaces de vie communs à tous.Les habitants agissent sur le fondement de valeurs partagées qui sont, principalement, la solidarité, le souci de l’environnement et la non-spéculation. Une telle démarche offrant de nouvelles perspectives en matière de production de logements, des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux ont cherché à la développer sur leurs territoires dès la fin des années 2000. En outre, l’habitat participatif a connu un fort retentissement en 2014 au moment de l’élaboration de la loi ALUR, qui l’a finalement doté d’une définition juridique et de deux statuts spécifiques.Pourtant, les projets peinent à aboutir,en particulier du fait d’incohérences juridiques notoires.Singulièrement, il est frappant de constater que l’habitat participatif n’a fait l’objet d’aucune coordination avec l’ensemble des législations nationales intéressant le logement et la construction. De même, sa place reste à définir dans les politiques locales de l’habitat, de l’aménagement et de l’urbanisme.Dans la perspective d’une contribution au droit interne,la thèse analyse ces difficultés et émet des propositions nouvelles pour intégrer l’habitat participatif dans les politiques publiques, en se fondant sur l’observation et l’étude des pratiques habitantes et institutionnelles.

Le droit pénal de l’environnement est aujourd’hui face à deux exigences qui pourraient paraître contradictoires. D’une part, et compte tenu de la pluralité des enjeux de la protection de l’environnement, l’intervention du droit pénal est de plus en plus exigée en vue d’incriminer davantage d’actes qui ont causé ou qui sont susceptibles de causer des atteintes graves à l’environnement. D’autre part, son abstention est souvent souhaitée en raison de ses incohérences. Le droit pénal de l’environnement est en effet une illustration symptomatique du phénomène d’inflation pénale désignant un mouvement croissant du nombre d’infractions couplé à une dépréciation qualitative de l’intervention pénale. Afin de trouver un équilibre entre la création et la suppression des incriminations environnementales, l’étude de la politique d’incrimination est essentielle car elle est censée être l’expression des choix du titulaire du pouvoir d’incrimination. Actuellement, il serait plus exact de parler de politiques sectorielles se superposant plutôt que d’une véritable politique d’incrimination qui soit « pensée » dans son ensemble. L’enjeu de la recherche ici menée réside donc dans la proposition d’une nouvelle politique d’incrimination permettant de délimiter les contours du droit pénal de l’environnement. La méthode choisie consiste à recourir à des critères d’incrimination afin d’éviter que les critiques formulées à l’encontre du droit pénal de l’environnement et les solutions pouvant y être apportées relèvent simplement de l’intuitif et du pragmatisme.

Depuis 1977, et l'entrée dans la législation française de l'éducation à l'environnement par voie de circulaire, ce sujet n’a cessé de se diffuser dans l’ensemble du droit. Cette expansion prend forme à tous les échelons de la hiérarchie des normes en inscrivant l’éducation à l’environnement aussi bien dans la loi qu’au niveau constitutionnel. L’identification des conditions juridiques de la reconnaissance de l’éducation à l’environnement conduit à souligner la capacité du système juridique à se saisir de nouveaux sujets. Néanmoins l’appréhension de ce sujet complexe et multidimensionnel pose des difficultés. D’une part, la portée des règles juridiques reconnaissant l’éducation à l’environnement est faible et s’apparente à de simples déclarations d’intention. D’autre part, l’utilisation de ces règles par ses destinataires reste faible voire inexistante, ce qui interroge sur la légitimité d’une telle introduction dans le droit. En réaction à ce constat, la thèse propose de démontrer que l’éducation à l’environnement joue un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs de protection de l’environnement, mais également dans l’effectivité du droit de l’environnement. Ainsi, l’accumulation de règles relatives à cet objet a conduit à édifier un socle juridique solide en faveur de son expansion. L’enjeu de cette recherche est donc double. Elle ambitionne d'abord de clarifier la valeur juridique des textes relatifs à l’éducation à l’environnement en soulignant notamment les rapports d’implication qu’elle entretient avec les autres droits. Elle vise ensuite à donner un cadre juridique stable à un impératif essentiel pour la protection de l’environnement.

Le droit ne manque pas de principes et d’instruments pour régir les activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement. Pourtant, la migration du concept de nature ordinaire en droit n’est pas encore réalisée. L’intérêt pour les espèces communes et les espaces ne présentant pas de particularités scientifique, esthétique ou historique est surtout abordé par des disciplines voisines telles que la biologie de la conservation, la sociologie, la géographie ou bien encore la philosophie. En réaction à cette indifférence, la thèse propose d’éclairer l’appréhension juridique du concept de nature ordinaire, d’examiner les conditions de son institution et les processus qui en permettraient la consécration en tant que nouvel impératif de conservation. De cette manière, elle interroge profondément le degré de maturité du droit de l’environnement,l’appréhension juridique de la nature ordinaire mettant ce dernier à l’épreuve d’une structuration et d’une formulation plus écocentrées. La thèse aboutit à présenter des alternatives aux modalités profondément individualistes qui structurent l’architecture et le contenu de notre ordre juridique. À même de construire de nouvelles interdépendances socio-écosystémiques, l’appréhension juridique de la nature ordinaire réanime plus généralement des réflexions sur l’étude de l’organisation politique de l’État. L’enjeu de cette thèse est donc double. Elle vise à proposer des pistes de réforme du droit de l’environnement et elle ambitionne aussi d’établir durablement les impératifs environnementaux au cœur du contrat social.

Il existe de toute évidence des activités militaires dont l’exercice se fait au détriment de l’environnement. D’un point de vue juridique, on constate un mouvement d’exclusion quasi automatique des activités militaires du champ du droit commun de la protection de l’environnement. Ce mouvement d’exclusion se manifeste par la multiplication des dérogations dont bénéficient les activités militaires, lesquelles se justifient par les circonstances exceptionnelles (guerre, urgence) et par la finalité des activités militaires (intérêt général, intérêts supérieurs de la Nation). Ce mouvement se manifeste également par l’extension des exceptions dont bénéficient les activités militaires, principalement liées à la nature impérieuse des activités militaires de Défense. Il faut toutefois noter une environnementalisation progressive de ces activités, notamment due à la mise en œuvre du concept de développement durable au sein des différentes institutions publiques. Il convient alors de rendre compte juridiquement du passage du « vert kaki » au « vert écologique », qui se manifeste par le développement des activités militaires au service de l’environnement. Un tel passage ne peut faire l’économie d’une phase d’adaptation des activités militaires aux enjeux environnementaux, qui est permise par l’intégration de l’environnement dans la gestion du patrimoine militaire, tant au niveau des infrastructures que de la domanialité militaire. Elle trouve également une consécration dans le développement de la sécurité environnementale du territoire national. Les Armées ne se sont pas contentées d’adapter leurs activités aux enjeux environnementaux, elles en ont fait une nouvelle activité dont le champ s’étend de plus en plus. Ce recyclage de l’Armée est par exemple illustré par l’assistance militaire en cas de catastrophes, ainsi que par l’existence d’activités militaires de protection de l’environnement, liées à la mission de surveillance du territoire. Enfin, l’aboutissement du recyclage de l’Armée pourrait consister en une intervention militaire pour l’environnement de type ingérence écologique, à l’instar de l’ingérence humanitaire. L’ensemble de ces réflexions est l’occasion de relire certaines notions classiques de droit public – telles que l’intérêt général, la souveraineté ou encore l’intégrité du territoire – en tentant de leur apporter une dimension géographique et territoriale.

Dans le contexte du pluralisme juridique et de l’inter-normativité croissante, la présente thèse démontre l’influence du droit international des changements climatiques sur la formation et le développement du droit de l’environnement de l’Union Européenne (UE) à travers les techniques, méthodes et règles d’intégration prévues aussi bien par le droit international que par le droit européen. Le droit européen de l’environnement comporte désormais les concepts (économie verte, développement durable, marché de carbone...) et principes (responsabilité commune mais différenciée, précaution, prévention, responsabilité, etc.) du droit international des changements climatiques. Ainsi, l’européanisation et la constitutionnalisation du droit international des changements climatiques ont eu pour conséquence son insertion dans le système juridique des Etats membres. En effet, en vertu de ses engagements internationaux en matière de lutte contre le réchauffement global, l’UE a adopté des instruments juridiquement contraignants qui impactent les systèmes juridiques nationaux et s’est engagée sur le Kyoto II. Les dynamiques, les controverses, les heurs et les malheurs de la politique et des négociations climatiques multilatérales ont suscité la mise en place d’une diplomatique climatique européenne bien structurée et d’une politique d’économie verte qui ne manquent pas de se heurter à des défis de la coopération internationale, de l’action collective internationale, de production et de consommation équitables des biens publics mondiaux, ainsi qu’à des obstacles techniques, technologiques, institutionnels, humains, économiques, financiers, souverainistes, sociaux, énergétiques, écologiques et transformationnels. Sur le fondement de l’effet obligatoire et de la force exécutoire des dispositions du droit international du climat et du droit primaire européen, le régime international climatique produit des effets juridiques à l’intérieur des Etats membres et même à l’égard des Etats tiers traitant avec l’organisation européenne. En effet, en raison de la supranationalité, de l’effet direct et de la primauté du droit européen, les règles juridiques internationales relatives à la lutte contre les changements climatiques, transposées et intégrées, ont force obligatoire dans les ordres juridiques nationaux où elles requièrent une application uniforme. Il s’ensuit que le droit de l’UE, de par son caractère supranational et ses mécanismes de contrôle et de sanction, notamment juridictionnels, est devenu l’instrument d’effectivité et d’efficacité du droit conventionnel international du climat. De ce fait, les défaillances de ce droit relatives à l’absence d’une juridiction obligatoire, au non-respect par les Etats de leurs engagements internationaux et à la faiblesse du contrôle international sont largement compensées par l’efficacité du système juridique européen et national.

Les relations entre la nature et les frontières sont traditionnellement conçues comme antagonistes : tandis que la nature ne connaîtrait pas de frontières, le droit public est, d’un point de vue spatial, structuré par les frontières. Le dépassement d’une telle opposition est cependant engagé, sous l’influence de plusieurs facteurs. D’abord, le droit de l’environnement crée ses propres frontières, indépendantes des frontières humaines et calquées sur celles de la nature. Les notions de zonage écologique et, surtout, de réseau écologique participent de ce mouvement. Ensuite, le droit de l’environnement recourt à la coopération transfrontalière, comme technique d’effacement fonctionnel de la frontière politique. Enfin, une complémentarité s’affirme entre le droit de l’environnement et le droit de la coopération transfrontalière infra-étatique. Le droit de coopérer a été reconnu aux collectivités territoriales et aux établissements publics compétents en matière de conservation de la nature, et des outils de coopération relativement adaptés à ce domaine ont été mis à leur disposition. Toutefois, une telle complémentarité est mise à l’épreuve par les différences importantes qui peuvent subsister entre les droits nationaux d’Etats frontaliers et, surtout, par la responsabilisation insuffisante des acteurs de la coopération infra-étatique face aux obligations internationales environnementales. Ainsi, au sein du droit de l’environnement transfrontalier, le secteur émergent de la nature transfrontalière n’est pas encore aussi mature que celui, plus ancien, des pollutions transfrontières.

Les États du golfe de Guinée en général et la Côte d’Ivoire en particulier ont une façade maritime sur l’Océan Atlantique Sud et possèdent un bassin sédimentaire riche en hydrocarbures. L’exploitation de cette ressource naturelle permet à ces États d’engranger des capitaux pour financer leur développement, mais elle est au cœur d’enjeux économiques, stratégiques, géopolitiques et environnementaux qui ont suscité la mise en place d’un cadre juridique qui mérite d’être connu. Ce cadre juridique qui inclut les normes internationales et les normes nationales s’applique à l’amont de l’activité pétrolière offshore ainsi qu’aux conséquences qu’elle est susceptible d’engendrer sur l’environnement marin et côtier.Ainsi, le régime juridique applicable à l’activité pétrolière offshore vise deux objectifs : l’encadrement des opérations pétrolières d’une part avec les rapports interpersonnels et interétatiques qu’elles induisent et l’encadrement des conséquences de cette activité en vue d’une protection efficace de l’environnement.

La présente thèse vise à analyser les interactions entre le droit administratif et le droit de l’environnement dans trois États juridiquement proches à savoir le Bénin, le Sénégal et la France. L’état des lieux dans ces États confirme l’existence d’échanges mutuels entre les deux matières du droit. Les influences établies se révèlent cependant asymétriquement réciproques. De fait, alors que le droit administratif exerce une emprise continue mais décroissante sur le droit de l’environnement en dépit de l’autonomisation de celui-ci (Partie 1), il est à son tour progressivement mais modérément transformé sous l’influence du droit de l’environnement (Partie 2). Sur le premier point, parce que le droit administratif l’a historiquement devancé dans la protection de l’environnement, le droit de l’environnement, droit jeune, s’il en est, qui ne peut se construire qu’à partir de l’existant, en a massivement importé les instruments au point d’en subir l’hégémonie (Partie 1, Titre 1). Mais absolue à l’origine, l’emprise du droit administratif sur le droit de l’environnement tend à se réduire, car le droit de l’environnement s’autonomise progressivement par son objet – l’environnement – quoique sa mise en œuvre reste fortement tributaire des instruments du droit administratif (Partie 1, Titre 2). Sur le second point, le droit administratif subit plusieurs métamorphoses sous l’influence du droit de l’environnement, aboutissant à un recul de l’exorbitance administrative et une prudente reconstruction des relations administratives. Tandis qu’il est exclusivement à l’origine de certaines métamorphoses (Partie 2, Titre 1), il amplifie d’autres qui lui préexistaient (Partie 2, Titre 2).

Les parcs nationaux et les Areas of Outstanding Natural Beauty (AONBs) en Angleterre ont, depuis la fin des années 1970, été identifiés comme des territoires propices à la manifestation de dynamiques de gentrification rurale. L’hypothèse de ce travail de recherche repose sur une démarche exploratoire destinée à démontrer que dans ces territoires de nature protégée, les dynamiques de gentrification rurale sont intenses et singulières. Le parc national de Dartmoor, celui du Peak District, et l’AONB des Cotswolds, sont des espaces emblématiques et attractifs pour des nouveaux habitants aisés qui mettent en oeuvre des stratégies résidentielles et transposent, une fois installés, des représentations nourries par leurs sensibilités environnementales, héritées d’un mouvement depuis longtemps structuré. À travers leurs pratiques (comme celles du rewilding), ils s’approprient leurs territoires et les modèlent selon leurs attentes. Par leur maîtrise du planning system, certains gentrifieurs nouent des alliances et impulsent des fronts écologiques qui se traduisent parfois au contentieux et cadenassent toujours plus ces territoires de nature convoités et exclusifs. En dépit d’initiatives locales, l’impossibilité pour les populations locales modestes de revenir vivre dans les parcs nationaux et l’AONB, est une réalité. Cette crise du logement peut s’interpréter comme une des conséquences de la gentrification rurale. Les communautés (in)visibles sont, elles aussi, tenues à l’écart de ces territoires de nature et, si elles y habitent, subissent des exclusions symboliques qui pourraient être assimilées à des formes d'injustices environnementales. Les autorités gestionnaires de ces territoires de nature, et le gouvernement de l’après BREXIT, sont aujourd'hui encore confrontés au défi de trouver l’équilibre entre le social et l’environnemental.

Les personnes déplacées à la suite de la destruction de l’environnement sont de plus en plus nombreux. Leur protection au plan juridique pose plusieurs problèmes au niveau international. La notion de souveraineté fait face à celle de l’obligation de protéger ; l’assistance de la communauté internationale après une catastrophe s’impose comme la règle d’or. Un diagnostic du droit international actuel notamment en matière de protection des réfugiés ou de l’environnement montre clairement le vide juridique existant. La création d’un instrument juridique nouveau au plan international visant la protection de ces déplacés environnementaux pourrait être la solution si les obstacles sociaux, politiques, économiques et même idéologiques n’existaient pas. Cette thèse analyse la notion de déplacé environnemental à travers la problématique que pose la recherche de leur statut juridique au plan international, elle nous permet d’analyser à l’aide de la prospective juridique les propositions de solutions présentées par certains universitaires et ouvre des pistes sérieuses de réflexions pour l’adoption d’un instrument de protection efficace.

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un outil juridique d'appropriation forcée, mobilisé par une personne publique à son bénéfice ou au bénéfice d'un tiers, d'une propriété, généralement immobilière, afin de répondre à une « utilité publique ». La qualification « d'utilité publique », notion par nature indéfinie (et en particulier depuis l'ordonnance de 1958 relative à l'expropriation), a alors pu bénéficier à une organisation du territoire de l'État par la création d'infrastructures nécessaires au transport des biens et au déplacement des êtres humains, à la production énergétique, ou plus généralement aux services publics.Alors que cette prérogative de puissance publique figure parmi celles qui bénéficient d'un ancrage historique ancien, les évolutions sociétales sont venues modifier les dynamiques qui étaient à l'œuvre. En sus de l'opposition classique entre protection de la propriété privée et satisfaction d'un but d'intérêt général, la reconnaissance de la valeur de la protection de l'environnement a remis en question l'édifice qui existait. À ce titre, la théorie jurisprudentielle dite « du bilan », en vertu de laquelle les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ne doivent pas être excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'expropriation (CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est), est venue au renfort d'une intégration de la protection de l'environnement dans l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette intégration a été confirmée et renforcée par la décision Association Alsace Nature (CE, 17 mars 2010) à partir de laquelle figurent « la protection et la valorisation de l'environnement » dans ladite théorie du bilan. Outre cette théorie jurisprudentielle, les principes de prévention et de précaution, contribuent à l'effectivité de l'intégration de la protection de l'environnement dans la procédure d'expropriation.Néanmoins, contrairement à la formulation impondéré de cette construction jurisprudentielle, les composantes de la théorie du bilan, tout comme celles du développement durable, ne jouissent pas de la même valeur. Nous nous efforcerons de démontrer, non seulement par l'observation empirique de la jurisprudence, mais également par l'étude des outils juridiques instaurés pour poursuivre cette intégration, que la présentation arithmétique ne révèle pas que la priorité est accordée à la satisfaction d'une politique prédéterminée et que cette dernière bénéficie au développement pris en son sens économique ; alors que l'environnement, bien qu'intégré, se voit attribuer une valeur subsidiaire. Dès lors, loin d'assurer une conciliation entre des intérêts divergents, l'expropriation pour cause d'utilité publique légitime la hiérarchisation entre eux.

Le droit applicable aux centrales thermiques implique de nombreux enjeux environnementaux. Si la pollution atmosphérique et le changement climatique sont les plus cités, la pollution de l’eau fait également partie de ceux-ci. La protection de l’environnement, que ce soit en droit français ou en droit chinois, se réalise de différentes façons en fonction de l’étape de la vie de la centrale mais aussi du milieu qui cherche à être protégé. Si les similitudes entre le droit français et le droit chinois sont nombreuses, des différences existent également.Dans le cas de la construction future de ces centrales, de manière générale, ou d’un projet précis d’une centrale, la façon de protéger l’environnement a connu d’importants changements ces dernières années. Si le niveau de protection est aujourd’hui encore largement local, il tend à devenir de plus en plus global en prenant en compte un nombre croissant d’éléments durant la phase de réflexion du projet. Dans le cas des émissions quotidiennes dans l’air et dans l’eau des centrales thermiques en fonctionnement, un certain niveau de protection de l’environnement est assuré en les limitant. La limitation passe principalement par la fixation de seuils qui forment le socle fondamental de cette protection quotidienne et sont complétés par d’autres outils juridiques. Enfin, cette protection de l’environnement passe par la vigilance par le biais du système de la surveillance des émissions mais aussi par l’anticipation liée à l’éventuel dysfonctionnement de la centrale et la période post-fonctionnement de celle-ci.

Les catastrophes naturelles constituent de nos jours les principaux enjeux auxquels les sociétés contemporaines sont exposées. En raison de son positionnement géographique dans le bassin des Caraïbes, Haïti est fortement exposé à de nombreux risques et catastrophes naturelles et cela risque d’augmenter de manière exponentielle avec le réchauffement climatique. Cette thèse a pour objectif d’interroger et d’examiner les faiblesses structurelles de l’État face aux catastrophes naturelles et l’impact de celles-ci sur le corps social et les institutions publiques. Ainsi, les connaissances développées dans le cadre de ce travail permettront d’appréhender fondamentalement trois choses: premièrement, les défis des catastrophes naturelles en Haïti; deuxièmement, la nécessité de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces visant à réduire les vulnérabilités aux risques naturels et environnementaux et à développer une politique de résilience collective prenant en compte les modèles existants; enfin, la nécessité de renforcer les infrastructures institutionnelles, législatives et réglementaires pour gérer les catastrophes naturelles sur le long terme.

Les feux de forêts ne sont pas fatals. La présence d'une forêt constitue-t-elle un risque supplémentaire, nécessitant des moyens de lutte en plus? La protection des forêts coûte-t- elle plus chère considérant tous les services qu'elles apportent? Une gestion des forêts adaptée par massif forestier est la meilleure réponse, elle permet de réduire les risques et le solutions sont connues: il s'agit de développer une politique de prévention systématique par la mise en Défens de la Forêt Contre les Incendies: la DFCI. Mais le feu est fascinant, effrayant et spectaculaire à la fois. Médiatiquement plus visibles, les feux offrent des images saisissantes avec ses soldats qui combattent, ses camions armés, ses canadairs et autres. hélicoptères... un spectacle télévisuel exceptionnel: la guerre du feu continue! Chaque été, les feux de la forêt méditerranéenne deviennent un sujet politique; Président de la République, Premier Ministre, ministres, se succèdent, le plus souvent en les "survolant", pour témoigner de leur intérêt avec le passage au "20 heures" garanti...! Devant ce spectacle hallucinant, la prévention a du mal à s'imposer comme LA priorité. Dans le sud-ouest 30 ans de conflit, 10 ans de contentieux ont été nécessaires pour faire reconnaitre la DFCI comme la politique la plus efficiente contre les feux de forêt; depuis 60 ans les résultats sont là, le modèle existe, la technologie existe, mais nul n'en parle.Comment démontrer que la multiplication des moyens de lutte contre les feux de forêts est plus coûteuse et moins efficace que de développer une politique de DFCI ? Telle est la prétention de cette étude

Notre thèse portant sur les « difficultés de mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes » est née d’un constat initial selon lequel le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes n’est toujours pas respecté par plusieurs acteurs de la scène internationale, dont certains se disant très attachés aux normes du droit international. Deux hypothèses ont été avancées pour expliquer ce dilemme, à savoir soit le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles n’a pas été encore affirmé comme une règle de droit international positif applicable aux territoires occupés et aux territoires non autonomes ; ou bien ce principe est d’ores et déjà enraciné en droit international mais il n’est pas encore effectif en raison du manque de mécanismes de suivi permettant sa mise en œuvre. Concernant la question de savoir si le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue une règle du droit international positif, notre examen a montré que l’enracinement juridique de ce principe a profondément bouleversé le cadre juridique régissant les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles menées dans les territoires occupés et les territoires non autonomes. L’examen de l’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles devait passer inévitablement par un état des lieux des activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles dans un échantillon des territoires occupés et des territoires non autonomes. Cet état des lieux a renforcé davantage la présomption de la difficile effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Les actions menées par les organisations internationales en faveur du suivi et de la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes ont montré de nombreuses limites en la matière. L’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles est également et manifestement remise en cause par une pénurie de mécanismes juridictionnels capables de remédier efficacement à l’exploitation illégale des ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés. Par ailleurs, l’examen du rôle joué par certains ONG et fonds d’investissement dans le suivi et la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés, a montré que ces acteurs privés peuvent constituer des outils efficaces afin d’inciter les entreprises mises en cause à mettre fin à leurs activités illégales. Toutefois, ce rôle encourageant des acteurs privés est loin de remédier seul à la situation causée par la pénurie de mécanismes mis en place par les acteurs publics (Etats et organisations internationales).

L’Union européenne et les États membres doivent progresser de manière continue vers une société durable, intelligente, inclusive et à faible intensité de carbone. Vue sous le prisme de l’Union de l’énergie, l’efficacité énergétique serait à la base de la refonte socio-économique de l’Europe et poserait les jalons des nouveaux paradigmes socio-économiques, nécessairement transversaux. Encore faut-il que le domaine plurisectoriel de l’efficacité énergétique soit mis en œuvre dans un cadre réglementaire et normatif harmonisé, transparent et évolutif. Nous avons donc effectué une analyse sur la mise en œuvre de l’efficacité énergétique au niveau du droit européen et niveau du droit national français. Dans une première partie, nous avons constaté la singularité juridique de la notion d’efficacité énergétique qui réside dans sa genèse et ses rapports multiformes. Dans une seconde partie, nous avons démontré le caractère pluridisciplinaire de l’efficacité énergétique. En effet, nous avons pu constater que l’efficacité énergétique est intégrée en droit public et en droit privée. En somme, le concept d’efficacité énergétique matérialise l’apparition d’une nouvelle grille de lecture en droit, résidant dans une approche transversale afin de mieux tenir compte des interactions et des synergies entre les différents phénomènes socio-économiques contemporains allant de pair avec les progrès technologiques et l’innovation.

Le problème de la détermination de la personne publique responsable comporte deux points à examiner : tout d’abord il s’agit de trouver un débiteur pour indemniser la victime ensuite de répartir la charge indemnitaire entre les responsables du dommage. Il existe trois critères utilisés par le juge administratif afin de déterminer la personne publique responsable : le critère matériel, le critère fonctionnel et le critère décisionnel. Pourtant aucun d’eux ne s’avère suffisant pour expliquer tout les cas de responsabilité. Toutefois on peut dire qu’en principe la responsabilité suit la compétence. Dans ce cas devient important de limiter précisément les compétences des différentes personnes publiques ce qui n’est pas toujours le cas. Concernant la répartition de la charge indemnitaire, il peut être utilisé deux critères soit celui de la gravité des fautes respectives soit celui des rôles causals des coresponsables dans la survenance du dommage.

Cette recherche traite de la contribution de l’Initiative Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara à l’évolution normative dans son tracé géographique au Burkina Faso. L’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara en tant qu’organisation intergouvernementale se positionne comme acteur institutionnel de la lutte contre les changements climatiques et la désertification. Cependant, la multiculturalité des pays membres interroge sur le modèle juridique apte à répondre à l’urgence écologique. A cela s’ajoutent la preuve de la légitimité et de la légalité de l’institution qui pourrait justifier une approche systémique du droit de préservation de la biosphère au Burkina Faso. Il est capital que soit posée la question de l’existence d’ordre juridique non-étatique et son interaction avec le droit positif. S’appuyant sur une démarche anthropo-juridique combinant l’exégèse par l’examen des textes législatifs et règlementaires, l’ethnographie juridique de la Grande Muraille Verte (GMV) et des systèmes de régulation chez les Moose, cette thèse a permis de réaliser une ethnologie juridique du droit endogène du vivant au Burkina Faso dans le tracé de la GMV. Les analyses anthropologiques font la preuve de l’existence de système de régulations juridiques endogènes chez les Moose. Cette régulation s’étend depuis l’ère précoloniale à l’époque de la cogestion coloniale pour enfin échoir sur l’ère postcoloniale par un pluralisme normatif tacite. La prise en compte de cet ordre juridique non-étatique est un facteur de renforcement du système de résilience des populations locales face aux changements climatiques. Pour les gestionnaires de la GMV, il se présente une solution à trois facettes pour le Sahel et le Sahara : elle consistera à l’émergence d’un droit des pratiques, d’une reconnaissance des traditions juridiques locales et d’une réhabilitation des ayants droits coutumiers

La question des acteurs non-étatiques dans l’ordre international suscite beaucoup d’intérêt, tant auprès du grand public que des auteurs des sciences sociales, car preuve d’une société en pleine mutation et d’un multilatéralisme en pleine évolution. Pour le juriste, cette question est particulièrement importante car elle permet de redéfinir les concepts de validité de la norme juridique internationale. La participation au contrôle permet surtout de repenser l’autorité et la légitimité des instances internationales chargées de veiller à l’application des textes. Mais si la participation au processus décisionnel international fait aujourd’hui quasiment l’unanimité, la participation au contrôle demeure malheureusement méconnue. Non seulement du fait de la complexité des procédures de contrôle instituées par les instances internationales, mais également du fait d’une opinion collective, d’ailleurs fausse, selon laquelle l’accès à ces instances serait réservé aux États. Cette thèse a ainsi pour objet de mettre en lumière les mécanismes d’accès des acteurs non-étatiques au contrôle international, avec une illustration dans le domaine spécifique du droit de l’environnement, qui a été, au cours de ces dernières décennies, le laboratoire d’expérimentation de nouveaux mécanismes de contrôle international, et d’évolution de la participation des acteurs non-étatiques en matière de contrôle. La thèse vise aussi à défendre un principe d’accès international des acteurs non-étatiques ; principe qui ne sera autre qu’une codification ou une reconnaissance juridique de la pratique existante.

La thèse examine la corrélation entre droits fonciers et diversité biologique au Burkina Faso à travers l’exemple de la province de la Sissili où cohabitent divers acteurs. L’enjeu est celui d’un pluralisme juridique consécutif à la consécration du droit étatique dans les rapports juridiques à la terre, dans un contexte local où la cohésion sociale est confrontée à la survivance de droits endogènes écartés dans le processus de construction du droit national entamé dès la conquête coloniale du pays. Partant de la complexité et de l’évolution des liens sociaux, notamment les conflits fonciers entre acteurs aux référents juridiques différents, l’étude, dans une démarche anthropo-juridique, vise à engager une réflexion sur l’élaboration d’un modèle normatif d’accès au foncier à même de favoriser une gestion viable des rapports sociaux et de la biodiversité. Pour ce faire, elle appréhende la double dimension, légiférée et coutumière (endogène), des normes régissant les relations entre droits fonciers et diversité biologique. L’examen du cadre législatif et réglementaire, ainsi que des enquêtes de terrain ciblées, permettent de cerner les droits endogènes exercés par les populations locales. À l’instar de la problématique gestion du foncier dans la province à une échelle nationale qu’elle met en évidence, la lecture de ce système normatif pluriel – national et local, écrit et coutumier, exogène et endogène – permet de formuler, dans une approche de co-construction d’un droit postmoderne, des propositions juridiques conciliant justice sociale et durabilité environnementale.

Le droit béninois du foncier et de l’environnemental ne fait pas consensus au niveau des communautés rurales à cause de l’exogénéité de ses référents juridiques. La fiction qui caractérise le droit positif, ne permet pas de répondre efficacement, aux besoins en normes des acteurs des diverses échelles de régulation foncière et environnementale. Les complexes juridiques à l’égard du droit du colonisateur et les préjugés défavorables sur l’endogénéité juridique, constituent des menaces potentielles à l’intérêt écologique national et à la sécurité foncière-environnementale des communautés rurales qui vivent exclusivement de l’agriculture familiale. Face à l’urgence écologique déclarée, aux changements climatiques et à l’insécurité foncière qui sévissent dans les aires protégées et les patrimoines fonciers communs, il faut donner une nouvelle perspective juridique du rapport à la terre et aux éléments biotiques qu’elle supporte. L’enjeu du droit positif béninois se situe sur deux plans : a) la prise en comptes des pratiques, des coutumes et des habitus locaux, dans la mesure de leur juridicité prouvée, qui permet d’asseoir le droit de l’Etat dans son contexte socio-culturel et économique et d’assurer son efficacité dans la gouvernance des ressources foncières et environnementales ; b) la mise en place des mécanismes transparents de règlement des conflits fonciers ruraux et le développement des mécanismes permettant de sortir les arrangements sociaux de l’oralité pour plus de formalisme et une coviabilité socio-écologique. La coviabilité socio-écologique dépend de la capacité du pays à opérer une jonction entre l’endogénéité juridique et le droit de l’Etat. Et seule, la négociation dans la régulation foncière-environnementale permet de tendre vers cette perspective juridique pragmatique à travers une approche socio-anthropologique du droit négocié.

L’énergie nucléaire a toujours suscité la polémique. Alors que certains considèrent qu’une énergie nucléaire « sûre » pourrait contribuer à assurer à la fois une meilleure sécurité des approvisionnements énergétiques et une réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre, d’autres lui reprochent plusieurs types de risques et particulièrement les accidents nucléaires, la gestion des déchets nucléaires, la non-prolifération et les attaques terroristes ou même militaires contre les installations nucléaires civiles. En réalité, le retour d’expérience des accidents nucléaires les plus catastrophique de l’histoire, Three Mile Island (États-Unis) en 1979, Tchernobyl (ancienne URSS) en 1986 et Fukushima Daiichi (Japon) en 2011, a montré que des accidents nucléaires graves peuvent avoir des effets divers d’une portée potentiellement considérable, (très souvent transfrontières), à la fois pour les personnes, les biens et pour l’environnement. L’accident de Fukushima a confirmé une fois de plus la nécessité d’améliorer les règles existantes du droit international de l’énergie nucléaire, de manière à mettre en place un régime mondial de responsabilité civile du fait nucléaire, répondant aux préoccupations de tous les États qui pourraient être touchés par ce type d’accident. Le défit aujourd’hui est, donc, degarantir une réparation efficace, équitable et harmonisée des différents types de dommages issus d’un accident survenant dans une installation nucléaire.

Adopté par l’article 2 de la loi n°2016-1087 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 aout 2016, le principe de solidarité écologique appelle « à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ». Ce principe général du droit de l’environnement inscrit à l’article L110-1 du code de l’environnement est destiné à conserver les interactions écosystémiques et les processus écologiques ainsi qu’à améliorer la gestion environnementale des territoires. La dualité de son objet en fait un principe d’une grande richesse, qui devrait concerner de nombreuses décisions. Divers fondements supranationaux, au sein de la jurisprudence et dans les textes internationaux et européens peuvent ainsi lui être attribués. Dans un contexte d’interdépendance écologique, l’évolution de la dimension internationale et européenne du principe reste essentielle pour juger de ses effets au regard de la conservation de la biodiversité. Au niveau du droit interne, son ancrage au cœur de l’équilibre de l’environnement lui apporte un rayonnement particulier. Il conforte le droit à un environnement équilibré et prolonge les principes constitutionnels de prévention et de développement durable. Face à la crise d’extinction mondiale de la biodiversité menaçant notre survie, le principe de solidarité écologique se présente comme cette ultime chance de la conserver. Deux grands ensembles de dispositifs permettent de mesurer la dynamique du principe de solidarité écologique : la trame verte et bleue et la gestion intégrée de la mer et du littoral. Ils constituent une base pour concevoir la solidarité écologique et représentent ainsi le commencement d’un droit nouveau. Le principe de solidarité écologique appelle à les renforcer et, de manière plus générale, à faire évoluer l’ensemble des décisions concernées par le principe.