L’actuelle acception de la notion de délégation de service public, en droit français, repose sur une approche exagérément restrictive, qui s’articule autour de deux axiomes : le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas à délimiter valablement la notion, dont les frontières avec les marchés publics et les contrats de partenariat s’avèrent ainsi mal établies. Elle ne rend pas davantage compte de la variété des modalités contractuelles de gestion déléguée du service public. L’étude analytique des modèles traditionnels (concession, affermage, régie intéressée, gérance) et des différentes formes de montages contractuels complexes conforte ce constat et commande, en ce sens, une impérieuse redéfinition de la notion. Cette redéfinition nécessite tout d’abord la prise en compte objective des modalités non contractuelles de gestion déléguée, à travers les hypothèses de délégation structurelle (à laquelle renvoie la notion communautaire de « PPP institutionnalisés ») et unilatérale (autorisations, licences...), qui témoignent de la diversité même des processus de délégation. Elle appelle ensuite une approche renouvelée de la notion, dont le service public (appréhendé en tant qu’ « institution ») demeure le seul véritable élément d’unité. Dépassant le débat de l’unilatéralité et du contrat, la délégation de service public se matérialise ainsi à travers un acte d’habilitation créateur d’une situation juridique objective, dont la nature réglementaire découle précisément de son rapport à l’organisation même du service public. Transcendée par son objet, cette habilitation institutionnelle implique l’application d’un régime juridique exorbitant du droit commun. A ce titre, elle s’impose progressivement — en droit français comme en droit communautaire — comme un instrument de régulation, dont la fonction est précisément de concilier les principes du service public avec les exigences inhérentes à un environnement concurrentiel

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Université de lorraine sous la direction scientifique d'André Moine, Maître de conférences, Université de Lorraine/IRENEE

Summer school de droit administratif organisée par la faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction de Laurent Seurot, Pr. de droit public, Univ. de Lorraine: Fanny Grabias, MCF en droit public, Univ. de Lorraine et Amélie Chevrier, Responsable administrative du site d’Épinal de la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy

Journée organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / Universite de Lorraine.

Dans le cadre d'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs, ces derniers peuvent conclure des marchés publics ou des concessions sans être soumis aux règles contraignantes de la commande publique. Cependant, il existe une forte ambiguïté dans le concept de coopération entre pouvoirs adjudicateurs mais aussi dans les conditions permettant d'exclure l'application des règles de la commande publique. Cette situation génère une certaine insécurité juridique pour les pouvoirs adjudicateurs qui voient pourtant dans cette coopération un moyen de mutualisation de leurs ressources adapté au contexte de restrictions budgétaires.

Le principe de neutralité du droit de la commande publique est mort, vive l’instrumentalisation du droit de la commande publique à des fins environnementales ! Tel est le constat général fait par la présente thèse qui propose une analyse environnementaliste intégrale, détaillée et ordonnée du droit de la commande publique. À l’évidence, grâce à une analyse théorico-pratique, il est observé qu’en l’état actuel de la pratique contractuelle administrative, malgré le modernisme séduisant induit par l’intégration des considérations environnementales, le conservatisme persistant lié à la préférence économique des autorités contractantes marque encore une profonde réticence à une pleine exploitation des potentialités environnementales des contrats de la commande publique. Pour autant, il n’y a pas lieu d’être pessimiste, car l’évolution du cadre législatif permet d’espérer et d’insuffler une nouvelle dynamique environnementale plus efficace au droit de la commande publique et à la pratique contractuelle.

Longtemps ignorés par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) suscitent, ces dernières années, un intérêt particulier en droit administratif français ainsi qu’en droit administratif syrien. De façon commode, ces modes alternatifs peuvent désigner un ensemble de procédés ayant pour objectif de mettre fin aux litiges administratifs sans passer par un procès administratif ou judiciaire. Pêle-mêle, se trouvent ainsi regroupés le recours administratif, l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. C’est à l’étude de leur place restreinte dans le règlement des litiges administratifs, en France comme en Syrie, et des perspectives de leur développement souhaitable en droits administratifs français et syrien que la présente étude est consacrée. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système syrien