La notion de simplification est ancienne même si le terme est très récent. S'il est indéniable que la « simplification » des techniques juridiques est un thème récurrent dans les discours sur le droit, dans les cadres nationaux aussi bien que dans le cadre européen, la réalité de cette simplification soulève davantage de débats. De plus, si quelques travaux se sont déjà intéressés à des aspects limités de ce phénomène, c'est en l'étudiant dans le cadre national français, et dans une perspective le plus souvent strictement disciplinaire. Or l'idée de simplification, d'abord confinée aux formalités administratives, a envahi la totalité des branches juridiques et toute l'activité normative française, internationale, communautaire, ce qui n'a pas contribué à la purger de son « ambiguïté profonde, génératrice de nombreuses méprises » Dans le cadre de ce colloque, on s'est efforcé d'aller au-delà de ces approches partielles, afin d'examiner ce phénomène dans une perspective interdisciplinaire. Le point de départ de cette réflexion a été un constat : les différentes disciplines juridiques ont connu des tentatives de simplification, mais qui ont été inégalement heureuses et abouties. On s'est donc proposé de mieux cerner l'idée de simplification et ses manifestations par le croisement de ces expériences, ainsi que le recours à des regards non-juridiques, afin de voir s'il ne serait pas dès lors possible de mieux « conceptualiser » la simplification du droit

Conférence internationale organisée par l'IRM-CMRP, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Nathalie Blanc-Noël, Maître de conférences, et Thibaut Dauphin, ATER en science politique.

Colloque en ligne, organisé sous la direction scientifique de Lina Megahed, doctorante en droit public, membre du CERCCLE, et de Nicolas Pauthe, docteur en droit public, enseignant-chercheur à l’UPPA, membre du CDRE, associé au CERCCLE

Journée décentralisée de l’AFDC sous la direction scientifique de Florian Savonitto, Maître de conférences -Université de Bordeaux -CERCCLE

Organisé par la Mission de recherche Droit et Justice, la région Nouvelle-Aquitaine, le CERCCLE EA 7436 de l’Université de Bordeaux, le CURAPP-ESS UMR 7319 de l’Université de Picardie Jules Verne et le CNRS

Dans le cadre du Programme de recherche 2018-2021 Épistémologies du droit. Approches pluridisciplinaires à l’ère de la globalisation

Conférence-débat organisée par Charles-Édouard Sénac, Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État (CERCCLE - EA 7436).

Organisé par l’Institut de Recherche Montesquieu (Université de Bordeaux), en partenariat avec Le Centre Maurice Hauriou (Université Paris Descartes) et la Maison des Sciences de l’Homme Aquitaine

Le Forum Montesquieu organise le Troisième Colloque du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené

Colloque organisé par l'Équipe Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques, avec le concours du Groupement d’intérêt public Droit et Justice et de la Région Midi-Pyrénées.

En principe, le constitutionnalisme est appréhendé par le prisme de l'étude de l'Etat. Il est habituellement défini par l'idée que « tout pouvoir repose sur la certitude qu'il sera exercé selon les principes communément admis et que les personnes auxquelles le pouvoir sera conféré seront choisies parce qu'on pensera qu'elles sont vraisemblablement les plus aptes à faire ce qu'il faut ». Le dépositaire du pouvoir a toujours été vu comme l'Etat, qu'il soit unitaire, fédéral ou fédéré. Or, les Régions italiennes et les Communautés autonomes espagnoles se sont vues accorder de plus en plus de compétences et de prérogatives, entraînant leur éloignement du centre névralgique du pouvoir. Ainsi, du fait du réel pouvoir qu'elles détiennent, incarné par des institutions qui leur sont propres, une étude du constitutionnalisme infra-étatique émerge. A ce titre, le constitutionnalisme se voit revêtir une multiplicité d'adjectifs contemporains. Le large prisme de cette notion permet de l'appréhender de manière plus ciblée en fonction de différents contextes ou, en outre, de ses différentes manifestations. Il existe ainsi une surprenante variété de constitutionnalismes matérialisée par une pluralité d'adjectifs s'accolant au terme pour en spécifier le sens, relatant la matérialisation de constitutionnalisme moderne dans différentes sphères. La doctrine parle aujourd'hui d'adjectival constitutionalism, étant « l‘étude du constitutionnalisme différenciée par des variables. L‘idée qu‘il y ait des variétés de constitutionnalisme est indéniable ». Les Communautés autonomes disposent de deux institutions, une obligation posée par la Constitution espagnole de 1978 : le Consejo de Gobierno (gouvernement autonomique) et la Asemblea legislativa (assemblée législative autonomique). Le texte constitutionnel, aux termes de l'article 152, esquisse les grandes lignes de ce schéma institutionnel autonomique, notamment par la règle du simul stambut simul cadent. Incombe par la suite aux principaux architectes de façonner le reste de l'organisation institutionnelle régionale. En effet, le constituant originaire a laissé aux Communautés Autonomes l'opportunité d'organiser le pouvoir et sa répartition via le texte fondamental régional : le Statut d'autonomie. Ainsi, elles se retrouvent confrontées à la question de l'autolimitation du pouvoir, par le biais dudit Statut et en harmonie avec la Constitution. Elles restent tout de même assujetties au juge constitutionnel, ayant transformé son office de simple garant de la Constitution nationale à co-concepteur des institutions autonomiques. Ces compétences autonomiques n'étaient pas présentes ab initio. Cet accroissement engendre une autonomie bien plus grande qu'aux origines. Cette affirmation est d'autant plus renforcée pour celles disposant d'un statut spécial aux compétences décuplées. Ainsi, ces considérations permettent de poser le constat suivant : le constitutionnalisme ne peut s'analyser uniquement par le prisme de l'Etat. Il devient nécessaire d'inclure les Régions devenues quasiment indépendantes dans l'organisation du pouvoir. Déterminer comment le constitutionnalisme moderne se matérialise au sein des entités subnationales espagnoles demeure un exercice complexe : les Comunidades Autónomas ne disposent pas de leurs propres Constitutions permettant de dégager facilement l'idée recherchée. S'il existe des études sur la fédéralisation du modèle régional espagnol, témoignant de l'intensification de l'autonomie, très peu portent un regard sur l'agencement du pouvoir au sein des Communautés Autonomes. Or, l'auto-limitation de leurs exécutifs existe, ayant d'ores et déjà fait l'objet de quelques études espagnoles et italiennes, notamment dans le choix de la forme de gouvernement et de l'organisation institutionnelle. Cependant, une étude plus globale s'impose, permettant d'appréhender la conjugaison du constitutionnalisme et des entités infra-étatiques par l'étude de l'architecture institutionnelles des Communautés Autonomes et de la jurisprudence constitutionnelle espagnole. Cette recherche p

Cette thèse invite à penser la notion du contre-pouvoir populaire et à analyser sa nature, sa fonction, les conditions de sa reconnaissance et son utilité.D’une part, il existe deux approches qui peuvent mener à l’identification du « peuple en corps » comme contre-pouvoir. La première peut être fondée sur la reconnaissance du peuple comme titulaire de la souveraineté. Ainsi, d'un point de vue théorique, en tant que souverain, le peuple peut exercer le rôle de contre-pouvoir, si l'on part du postulat selon lequel celui qui détient le tout, le pouvoir suprême, détient également la partie, le contrôle des pouvoirs.La deuxième est fondée sur l’identification du peuple en corps comme pouvoir constitué, qui pourrait à ce titre agir en tant que contre-pouvoir. Il faut en ce sens rendre compte de la nature protéiforme du pouvoir populaire. Il peut agir comme pouvoir de fait ou comme pouvoir de droit. Il a un double rôle, à la fois celui de pouvoir constituant et celui de pouvoir constitué. L’un n’empêche pas l’autre, bien au contraire, ils se confirment mutuellement. Cette dichotomie conditionne la nature des instruments de participation à l’exercice du pouvoir qui lui sont reconnus.Certes, les deux approches, à la fois différentes et complémentaires, mènent à la même affirmation permettant de fonder la notion de contre-pouvoir populaire. Toutefois, la deuxième approche semble être plus cohérente avec le caractère constitutionnel du pouvoir populaire. De prime abord, l’hypothèse de la souveraineté du peuple peut paraître comme étant la plus évidente, mais elle n’est pas forcément la plus pertinente.D’autre part, l’étude du cas français permet d’affirmer que le peuple en corps peut être un contre-pouvoir efficace surtout dans un contexte de faiblesse extrême du contrôle politique de l’Exécutif. Il peut cependant favoriser l’équilibre entre les pouvoirs politiques ainsi que la continuité de l’État.

N.c.

Notre travail vise à interroger la pertinence du concept d'illibéralisme pour penser la crise connue aujourd'hui par les démocraties libérales, crise qui se manifeste par le remise en question de ses deux piliers fondateurs, libéraux et démocratiques. Si l'on interprète souvent cette crise comme la résurgence du conflit entre démocratie et libéralisme, la démocratie représentative apparaissant comme un modèle ontologiquement instable, le conflit entre libéralisme et néolibéralisme est lui entièrement négligé. Or les implications de ce conflit sont primordiales pour comprendre l'avènement de phénomènes « anti-libéraux ». Ces derniers seraient ainsi imputables à la progression d'une rationalité néolibérale diffuse mais très largement impensée

Les recherches menées dans cette étude se situent dans le cadre de l’analyse du volontarisme étatique dans l’accélération du processus d’égalité entre les femmes et les hommes. Notre postulat de départ est que l'émancipation de la femme en Tunisie émane d'une volonté politique impulsée depuis le haut par le pouvoir tunisien par le biais d’une réforme juridique. Nous défendons l’idée selon laquelle le rapport entre l’État et la question féminine en Tunisie demeure indissociable. La libération des Tunisiennes ayant été portée par le dirigisme étatique dans le cadre d’un régime de type autoritaire, il nous a semblé important de chercher à comprendre et à expliquer les paradoxes de ce projet autoritaire de modernisation ainsi que les dynamiques sociales et les tensions qui en résultent. Notre réflexion s’est constituée autour d’un deuxième axe, à savoir le rapport complexe qu’entretient le régime autoritaire tunisien avec la question féminine. Nous avons ainsi émis l’hypothèse que les raisons de l’engagement du régime dépassent la simple émancipation des femmes ou l’instauration d’une égalité entre les sexes pour s’inscrire dans une logique de contrôle, de répression, et dans un rapport clientéliste. Cette partie constitue une critique du féminisme d’État en Tunisie et de la manière avec laquelle il monopolise la question féminine. Nous en sommes venus à analyser la monopolisation de la cause féminine par le régime tunisien ainsi que les réactions et/ou les mobilisations des femmes et leur opposition à cette politique féministe autoritaire.

Un siècle aura suffi à révolutionner les habitudes de transport des voyageurs grâce à la popularisation du rail puis de l’aviation civile. Cette révolution s’est accompagnée progressivement de nouvelles règles de protection des passagers notamment sur les aspects « sécuritaires ». L’objectif de ces travaux de recherche est de parvenir ainsi, à partir de l'étude juridique de la notion de la sûreté de l’aviation civile et de la notion de sûreté ferroviaire et des particularités inhérentes à ces deux modes de transport, à dresser une définition générale de la « sûreté des transports ».

Aujourd’hui, tant en France qu’en Chine, les marchés publics sont de plus en plus utilisésdans la perspective stratégique, visant à poursuivre des divers objectifs de politiques publiques.Néanmoins, une telle utilisation stratégique devra inévitablement affronter la logique libérale inhérenteau régime des marchés publics, qui ne se traduit pas seulement par le régime traditionnel libéralisésous la logique de finances publiques, mais aussi par le régime découlant récemment de l’ambition del’ouverture des marchés publics à la concurrence globale. Ainsi, parachever un équilibre entre cesdeux exigences devient un problème crucial, notamment lors de la formulation des normes juridiquesglobales en la matière. Bien que, à cause de la vague de globalisation juridique, une homogénéité peutdéjà être identifiée à la fois dans l’utilisation stratégique et la libéralisation des marchés publics entrela France et la Chine, cette tendance à la convergence n’est pas imposée par des méthodes d’équilibreadoptées dans ces pays. De surcroît, en se basant sur les particularismes nationaux du droit chinois, lesméthodes d’équilibre adoptées en Chine bénéficient d’une légitimité intrinsèque. Il est ainsiimpossible en l’état actuel d’inciter les pouvoirs publics chinois à se détourner en convergeant avec lesméthodes d’équilibre adoptées en France.

Cette étude analyse la naissance d'Andorre fruit d'une sentence arbitrale entre la France et l'Évêque d'Urgel. Alors que la souveraineté est au cœur des discussions actuelles tant en droit national qu'international, il est encore possible de trouver de nos jours un régime juridique particulier de souveraineté : à savoir la Coprincipauté d'Andorre. L'Andorre se présente comme un modèle de souveraineté sui generis grâce ou à cause de l'indivisibilité de sa souveraineté entre le coprince épiscopal et le coprince président de la République française. Cela lui a permis de se construire et de se développer au fil de l'histoire grâce au soutien français et espagnol. Ce soutien reste aujourd'hui limité et a poussé l'État andorran à créer ses propres institutions et liens nationaux et internationaux. L'appui des coprinces semble tomber en désuétude et d'autres partenaires comme le Conseil de l'Europe voire l'Union européenne prennent une place beaucoup plus importante.

Les juges sont aujourd����hui des acteurs indispensables : garants des droits et libertés fondamentaux et arbitres des relations entre les ordres juridiques, ils exercent des missions essentielles qu’il n’est pas toujours aisé de concilier. Cette étude comparative entre l’Union européenne et le Canada propose d’en analyser les ressorts en s’intéressant aux interactions entre un mode d’organisation juridique particulier (le plurijuridisme), un organe (une juridiction suprême) et des normes spécifiques (les droits fondamentaux). En effet, la Cour suprême du Canada et la Cour de justice de l’Union européenne sont d’abord essentielles pour accommoder un ordre juridique commun (canadien ou européen) avec la préservation d’une certaine diversité juridique (entre les États membres de l’Union européenne ou bien entre les provinces et communautés autochtones canadiennes). Elles doivent ensuite garantir les droits de la personne, ce qui implique notamment, une pluralité d’instruments de protection et des modalités d’application complexes des Chartes canadienne et européenne. Les plurijuridismes canadien et européen se trouvent toutefois bouleversés puisque la structure du contentieux des droits fondamentaux et la manière dont les juges manient les standards de protection tendent à favoriser l’unité et à engendrer une homogénéisation. Une protection substantielle des droits fondamentaux dans le respect du plurijuridisme reste pourtant possible à la faveur d’une méthode dialogique et pluraliste.

L'union européenne et le Canada appliquent la méthode de coordination des normes, un moyen de fonctionnement d'entités unies dans la diversité. Nous allons rechercher les raisons pour lesquelles des différences apparaissent dans l'application de la même méthode de coordination des normes dans les deux régions. Nous allons nous interroger sur les moyens mis à la disposition de la méthode de coordination des normes par le système canadien, et nous nous intéresserons au système fédéral comme moyen de coordination des législations. Nous considèrerons aussi l'espace de liberté, de sécurité et de justice de la communauté européenne, comme une palette de moyens mis à la disposition de la méthode de coordination des normes au niveau communautaire. Ainsi, nous allons envisager la coordination des normes du point de vue du niveau de compétence, puis du point de vue de la méthode. Dans une perspective plus large, nous établirons si du point de vue de la méthode de coordination, la mise en place d'un système fédéral favorise ou non l'efficacité de l'organisation juridique d'une région. Ainsi, nous établirons si dans le cadre de cette méthode, l'organisation politique d'un système influence ou non l'efficacité de son organisation juridique.

Evoquer les droits de l'homme dans les pays musulmans revient à creuser un sujet particulièrement délicat. Cette description est fondée sur les problèmes que pose l'Islam dans la société internationale d'aujourd'hui ; une religion législatrice et une idéologie accusée d'être à l'arrière-plan des mouvements extrémistes. Dans ces deux faces, Islam et droits de l'homme ne semblent pas faire bon ménage. Pourtant, ce constat est politique et parfois même médiatique. Juridiquement, le chercheur peut aisément remarquer que le confessionnalisme adoptée par les pays se réclamant de l'Islam n'a pas empêché l'émergence et l'évolution d'un mouvement de constitutionnalisation des droits fondamentaux dans les dits pays, comme pourrait le démontrer les exemples saoudien, iranien, pakistanais et soudanais. Le phénomène est organiquement lié aux faits historiques (naissance d'Etat, cession, guerres, crises pétrolières…). Le dissocier alors du phénomène politique serait abusif, en témoigne l'impact de la place qu'occupe chacun de ces pays dans les relations internationales sur ce mouvement. Le deuxième facteur de ce mouvement est juridique, le mouvement du droit interne des pays musulmans reflète leurs engagements sur le plan international. L’impact diffère selon que le pays en question adopte un système dualiste ou moniste.

À l’heure de l’ouverture internationale et de la globalisation, le fédéralisme fait l’objet d’un intérêt particulier en proposant une solution à la protection de la diversité dans une certaine unité. Malgré les nombreuses références qui en sont faites, la doctrine francophone ne permet pas de constater de définition unanime. À côté de cela, la doctrine anglo-saxonne ne propose pas non plus de définition identique. Ce travail vise donc à s’appuyer, compléter et approfondir les définitions déjà posées pour tenter de proposer une grille de lecture du fédéralisme en s’interrogeant sur l’existence d’un modèle fédératif qui permettrait d’offrir une définition du fédéralisme. À travers l’étude de caractères structurants du fédéralisme comme l’organisation des compétences législatives, exécutives ou financières, le Pacte fédératif, la souveraineté, la subsidiarité et la recherche d’équilibre dans trois Fédérations que sont le Canada, les États-Unis et le Brésil, cette thèse réfute l’existence d’un modèle fédératif tout en considérant l’existence d’outils fédératifs, invariants composant ces trois Fédérations étudiées.

Les activités de l'État ne peuvent être effectuées sans financement. Les finances publiques sont un élément essentiel des institutions dans tous les pays. En France, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a modifié en profondeur les dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 étant un texte financier fondamental. La mise en oeuvre de la réforme a entraîné d'une part une mutation du modèle en substituant à la logique de moyens une approche en terme de résultats s'inspirant de philosophie du secteur privé, mais vise aussi, d'une part, au renforcement du rôle du Parlement en matière budgétaire. En ce qui concerne la réforme du budget de l'État en Thaïlande, celle-ci est toujours attendue. Plusieurs modifications ont été proposées mais elles ne sont pas encore arrivées à terme. Si la nécessité de réformes ne peut être expliquée à elle seule par l'ancienneté des textes, elle en est un élément important. Le fait que le cadre budgétaire ne corresponde plus à la réalité économique et sociale a conduit le gouvernement à recourir à des mesures largement dépourvues de base légale. La question de la réforme du budget de l'Etat représente un enjeu majeur dans les sociétés contemporaines tant en France qu'en Thaïlande. Notre recherche réalisera une étude comparative en droit budgétaire français et thaïlandais qui repose sur la base juridique et économique utilisée pour analyser systémiquement la LOLF en France et le projet de loi de 2005 portant réforme budgétaire en Thaïlande. Notre analyse exposera les limites de la réforme et les solutions envisagées afin d'instaurer un système budgétaire optimal et complet dans ces deux pays.

L’étude des entités religieuses au sein des systèmes juridiques anglais, espagnol et français invite à analyser et à comparer les règles qui leur sont applicables, en les confrontant aux principes régissant les relations « Églises-État » de chacun. Qu’il s’agisse d’un système fondé sur une Église établie, en Angleterre, sur des accords, en Espagne, ou sur une séparation entre les Églises et l’État, en France, ces systèmes juridiques présentent les mêmes constantes. Ce constat s’affirme d’abord à l’analyse du statut des entités religieuses. Ainsi, sous l’angle statutaire, les trois systèmes étudiés ont établi un double statut, de droit commun et de droit spécial, ouvert à toutes les confessions. Mais ils ont aussi maintenu un statut exclusif pour certaines confessions, la Church of England en Angleterre et l’Eglise catholique en Espagne et en France. Sous l’angle, cette fois, de l’exercice du culte, les trois ordres présentent un socle commun qui garantit l’autonomie de toutes les confessions en maintenant toutefois un cadre privilégié pour celles au statut exclusif. Se dessine ainsi un double paradoxe : les principes régissant les relations « Églises-État » n’ont qu’une faible incidence sur les règles applicables aux entités religieuses et la neutralité de l’État, produit de la sécularisation, ne parvient pas à l’établissement d’un régime juridique homogène pour toutes les croyances car le système juridique demeure un produit de l’histoire nationale.

L’adoption de la Constitution marocaine du 29 juillet 2011 introduit une nouvelle étape dans l’histoire constitutionnelle du Royaume. Elle fournit un signal fort quant à la volonté du régime de mettre en place une nouvelle organisation des pouvoirs et une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux. Présentée comme une réponse aux défis politiques, son adoption a fait naître des espoirs et suscité des interrogations sur le degré de changement apporté. Or, une constitution, aussi avancée soit-elle, ne peut suffire pour instaurer effectivement un nouvel ordre constitutionnel. Elle requiert une interprétation dynamique des juges et des autres acteurs politiques et institutionnels. Onze ans après son entrée en vigueur, il est possible de commencer à mesurer le degré de mise en œuvre du texte constitutionnel à travers une analyse rigoureuse de la pratique institutionnelle. Cette dernière révèle globalement une insuffisante application de la Loi fondamentale et se situe bien en deçà des exigences et espoirs portés par le constituant de 2011.

Renouant avec le comparatisme, cette thèse ambitionne de repenser l’articulation du religieux et du politique, à travers un objet classique de la science politique : les partis politiques. Les recherches sur les partis islamistes et les partis démocrates-chrétiens européens restent le plus souvent cloisonnées, donnant lieu à des études monolithiques. Afin de favoriser cette approche comparative, nous avons déplacé le curseur en Italie, sismographie de la transformation européenne, où la Démocratie chrétienne a peu attiré l'appétit des politologues, et ce, malgré sa longue domination (1945 – 1990). Partant, une analyse des trajectoires de l'islamisme tunisien et le parti démocrate-chrétien italien comble ce déficit et révèle les limites du nouveau projet islamiste. Cette « tectonique des plaques » est d'autant plus justifiée par la mutation inédite que connaît l'islam politique tunisien post-printemps après le Xe congrès d’Ennahdha. Rompant avec sa radicalité, le parti cherche à se spécialiser dans le domaine politique en amorçant un processus de sécularisation qui tend vers « la démocratie musulmane ». Examiner ce tournant à la lumière du référent démocrate-chrétien, c'est investir deux espaces méditerranéens et réinscrire la sécularisation au cœur de la politique comparée.

Renouant avec le comparatisme, cette thèse ambitionne de repenser l’articulation du religieux et du politique, à travers un objet classique de la science politique : les partis politiques. Les recherches sur les partis islamistes et les partis démocrates-chrétiens européens restent le plus souvent cloisonnées, donnant lieu à des études monolithiques. Afin de favoriser cette approche comparative, nous avons déplacé le curseur en Italie, sismographie de la transformation européenne, où la Démocratie chrétienne a peu attiré l'appétit des politologues, et ce, malgré sa longue domination (1945 – 1990). Partant, une analyse des trajectoires de l'islamisme tunisien et le parti démocrate-chrétien italien comble ce déficit et révèle les limites du nouveau projet islamiste. Cette « tectonique des plaques » est d'autant plus justifiée par la mutation inédite que connaît l'islam politique tunisien post-printemps après le Xe congrès d’Ennahdha. Rompant avec sa radicalité, le parti cherche à se spécialiser dans le domaine politique en amorçant un processus de sécularisation qui tend vers « la démocratie musulmane ». Examiner ce tournant à la lumière du référent démocrate-chrétien, c'est investir deux espaces méditerranéens et réinscrire la sécularisation au cœur de la politique comparée.

La motivation des décisions des cours constitutionnelles est un sujet classique pour la doctrine juridique, mais il est apparu que la manière habituelle, formelle, de le traiter ne permettait pas de donner entière satisfaction. La comparaison de la motivation des décisions des cours constitutionnelles belge et française a nécessité de retenir une conception fonctionnelle de la motivation. Nous avons appréhendé les décisions des cours constitutionnelles dans le contexte plus général du discours des cours et de leur processus de motivation. Dans cette perspective, il est apparu que ce discours s’insérait dans un réseau de contraintes particulières, mais exerçait néanmoins une influence manifeste. L’analyse de cette situation permet de dévoiler la part de contrainte et de liberté des cours constitutionnelles, spécialement belge et française, dans le processus de motivation de leurs décisions.

L'unité de l'Espagne et du Royaume-Uni est en question. En effet, des mouvements indépendantistes la remettent en cause en Écosse et en Catalogne. Aussi, les États espagnol et britannique réagissent pour la protéger. Ils emploient des biais divers afin de parvenir à ce but. Cette thèse soutient que l'idée de fédéralisme subsume l'ensemble des modalités de protection de l'unité de l'Espagne et du Royaume-Uni. Le fédéralisme se développe ainsi sur un mode singulier au sein de ces deux États. En effet, il ne les transforme pas en d'authentiques Fédérations. Il y existe donc sans l'État fédéral. Il se définit comme un instrument de protection de l'unité espagnole et britannique. Cette construction politique originale est rendue possible par la forme intermédiaire des États espagnol et britannique. En effet, ces derniers comportent toujours des éléments à la fois propres aux systèmes unitaires et aux systèmes fédératifs. Leurs Constitutions sont flexibles. Ils peuvent donc emprunter des objets juridiques inspirés par l'idée de fédéralisme sans se transformer en États fédéraux par nature. En dépit des risques qu'il comporte, le fédéralisme sans l'État fédéral est par-là efficace pour protéger l'unité de l'Espagne et du Royaume-Uni. Il se développe, s'altère, s'adapte aux situations politiques pour toujours atteindre cet objectif. Il est de surcroît pérenne. Il se maintient et continue de protéger l'unité espagnole et britannique face à des phénomènes qui y portent fondamentalement atteinte. Il est de plus fécond en ce qu'il aiderait à concevoir cette unité dans le cas où une composante régionale espagnole et britannique se constituait comme un État indépendant.

La régionalisation interne et l’intégration européenne placent les États membres composés dans une relation particulière avec l’Union européenne. Ces deux processus confrontent les autorités nationales à des obligations de sources distinctes, et parfois à première vue contradictoires ou inconciliables. Cette confrontation a entraîné un processus d’adaptation des Etats composés à leur statut de membre de l’Union européenne. Non exempte de tensions, leur adaptation s’avère suffisamment aboutie de sorte qu’il n’est plus possible de décrire leur participation à l’Union européenne sans prendre en compte le rôle des collectivités qui les composent. Parallèlement, le droit de l’Union européenne a progressivement pris en considération la forme composée de ces États membres. L’autonomie régionale est aujourd’hui insérée dans l’identité nationale dont le respect est une obligation pour l’Union. Toutefois, son adaptation demeure perfectible par une meilleure prise en considération de la dimension régionale des États membres composés. L’articulation des rapports entre l’Union européenne et les États en cause révèle une structuration particulière qui peut être décrite et comprise à travers une figure juridique émergente : l’État composé membre de l’Union européenne.

La responsabilité financière des acteurs de la gestion publique s’appréhende traditionnellement à travers le prisme du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics. Strictement différenciée entre la responsabilité des comptables devant les juridictions des comptes et la responsabilité des autres gestionnaires publics devant la Cour de discipline budgétaire et financière, son analyse globalisée semblait manquer de pertinence. Depuis les années 2000, le droit public financier a cependant connu des évolutions majeures, principalement issues de la LOLF, de la loi du 28 décembre 2011 et du GBCP. Cette modernisation du cadre juridique de la gestion publique semble renouveler l’approche conceptuelle de la responsabilité financière. Constatant un rapprochement progressif de ceux qui exécutent les opérations financières publiques, de leurs juges, mais aussi des mécanismes du contrôle juridictionnel de l’argent public, cette recherche se propose de défendre une conception unitaire et autonome de la responsabilité financière.

Dans une société démocratique, il faut que la relation entre l’État et ses citoyens soit égale, et que laparticipation du citoyen à la vie politique soit envisagée non seulement comme le critère d’évaluationdu niveau de démocratie d’un pays, mais encore comme la condition de légitimité du pouvoir desgouvernants. En bref, dans un État de droit, le peuple doit être le centre et l’origine des pouvoirspublics. Les organes essentiels de l’appareil d’État doivent être, directement ou indirectement,désignés par le peuple. Les problèmes les plus importants du pays doivent être consultés par le peuple,avant la prise de décisions définitives par l’autorité. Le droit de vote, d’éligibilité et le droit departicipation aux consultations populaires sont des droits politiques fondamentaux du citoyen. Enréalité, pour différents motifs, la mise en oeuvre de ces droits n’est pas respectée dans plusieurs pays.Comment ces droits sont-ils exercés et garantis au Vietnam ? Quelles sont les solutions appropriées àrenforcer pour une meilleure garantie de ces droits est donc le thème de notre étude qui répondra à unesérie de questions : la participation du citoyen vietnamien à la vie politique est un droit acquis ou droitdonné ? Dans quelles circonstances et pourquoi y participe-t-il ? Quelles sont les restrictions envers saparticipation ? Les cadres juridiques sont-ils suffisants pour sa participation ? Quelles sont lesinfluences issues de sa participation sur le Parti communiste toujours au pouvoir ? Que faut-ilentreprendre pour faciliter et garantir une vraie participation du citoyen dans l’avenir ? La pratique dela démocratie directe et la tendance du renforcement de la démocratie locale vers un État de droit sontilscompatibles avec le régime moniste ? Une participation active du citoyen à la vie politique dansl’avenir contribue-t-elle à changer en quelque sorte son statut actuel dans sa relation avec l’État ?...etc.Nous donnerons au lecteur les réponses adéquates à ces questions, pour qu’il puisse mieuxcomprendre le statut du citoyen au Vietnam dans les différentes périodes de l’histoire.

La Chine a commencé sa réforme budgétaire dans les années 1990 et a récemment révisé la Loi budgétaire en 2014. Avec la transition de la Chine vers un "État fiscal" et vers un “État budgétaire,” la réforme budgétaire est-elle réellement devenue la fine pointe de la réforme politique et a-t-elle transformé de façon significative la structure constitutionnelle et administrative, en améliorant par-là la légitimité de sa gouvernance ? Si non, pourquoi ? La première partie fait une analyse historique comparée de la nouvelle répartition du pouvoir lors des réformes (des lois) budgétaires en Chine, en France et aux États-Unis. Le choix initial et la séquence de réformes de rationalisation administrative et de démocratisation politique ont eu un impact décisif sur la relation entre législatif et administratif. La difficulté de la démocratisation budgétaire est bien plus importante que celle de la réforme de la rationalisation budgétaire. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les effets des réformes de redistribution horizontale et verticale du pouvoir budgétaire et les obstacles qu’elles ont rencontrés. L’examen des acteurs clés ci-dessus montre un problème essentiel pour la réforme juridique de la Chine. D’un côté, la réforme budgétaire change vraiment la structure constitutionnelle de la Chine. Elle a en partie changé le processus de décision politique, amélioré l’équilibre des pouvoirs constitutionnels et augmenté la pression en faveur d’une future réforme. D’un autre côté, le cœur de la structure constitutionnelle ne peut pas être modifié par une réforme purement technique, parce que des groupes d’intérêts particuliers s’y opposent.

Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction constitutionnelle a simplement une compétence interprétative supérieure vis-à-vis de ces autorités. Afin d’identifier les plus larges compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles, la démarche comparative est hautement recommandée parce qu’elle permet de distinguer plus facilement les limitations que ces juridictions peuvent rencontrer dans leurs ordres juridiques respectifs. Ainsi, en suivant cette démarche, seront identifiées l’ampleur des compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles française et colombienne et leurs répercussions dans chacun de leurs Etats.

Le gouverneur civil portugais ne cesse d’être, pour les juristes, les politistes et les historiens, une sourceconstante d’interrogations. Établi en 1832 par José Xavier MOUZINHO da SILVEIRA avec le titre de prefeito, puisen 1835 avec celui de gouverneur civil, en même temps que la création du district en tant que division administrativedu territoire, il a été, dès ses origines, fortement inspiré du préfet français. L’institution a été instaurée dans laperspective de créer une séparation entre les fonctions juridictionnelles et administratives, lesquelles relevaient descomarcas. De même, il s’agissait de doter le pouvoir royal d’une réelle structure politique à l’échelon local. Par lasuite, les Codes administratifs successifs, révisés ou adoptés quasiment à chaque alternance politique, avantl’avènement de l’État Nouveau et la Constitution Politique de 1933, n’ont pas bouleversé fondamentalement lesattributions de l’institution en tant que représentation locale du pouvoir central, et il a fallu attendre le Codeadministratif de 1940 pour faire du gouverneur civil un acteur essentiel de la vie administrative et politique locale.Après la transition démocratique, qui a fait suite à la Révolution des OEillets du 25 avril 1974, et l’adoption de laConstitution de la République Portugaise de 1976, le gouverneur civil, toujours nommé par le pouvoir central, a étémaintenu à titre transitoire… durant quatre décennies. Depuis l’échec du référendum du 8 novembre 1998, relatif à larégionalisation administrative du territoire, les relations complexes de la classe politique à l’égard de l’institutioncentrale du district se sont toujours inscrites entre perspectives de suppression, volonté de réformes et indécisions. Encela, elles sont révélatrices des atermoiements et des paradoxes de la classe politique qui souhaitait une réforme enprofondeur du gouverneur civil, mais qui maintenait l’institution dans une situation ambiguë. La loi organiquen° 1/2011 du 30 novembre 2011 a disposé que le gouverneur civil était supprimé. En l’absence d’un représentantlocal du pouvoir central on propose une réforme théorique dans laquelle le prefeito régional représenterait l’État dansles régions administratives lorsqu’elles auront été instaurées.

Les commissions électorales indépendantes ou autonomes sont apparues en Afrique à la moitié des années 1990 dans le but démocratique de résoudre les crises autour de l’organisation d’élections. Ce sont des institutions juridiquement responsables de l’ensemble ou d’une partie du processus électoral. Elles sont soit politiques, techniques ou mixtes et sont perçues comme une solution à l’absence de transparence dans les processus électoraux. Le Mali et la Guinée ont choisi des commissions électorales politiques. Si la présence des partis politiques au sein de ces commissions est le gage d’une volonté de transparence et de crédibilité des élections, toutefois, ouvrir les commissions électorales aux formations politiques fait courir le risque de reproduire, en leur sein, les rivalités politiques. La création des organes de gestion des élections s’est effectuée au gré de différentes crises et intrigues politiques. Sur le plan théorique, tous les instruments juridiques qui encadrent l’organisation des élections reconnaissent et garantissent des élections libres et transparentes. Toutefois, dans la pratique, les textes et institutions sont instrumentalisés et manipulés, altérant ainsi la confiance des acteurs politiques dans une administration électorale politisée à outrance. La qualité des processus électoraux demeure en effet suspecte en raison de la faiblesse ou de la partialité de ses membres ou tout simplement de la communautarisation des élections. Les élections deviennent le moyen par lequel le système politique se perpétue depuis des années et la fraude électorale le régulateur systémique. Nous ne sommes plus dans les crises inhérentes à l’absence d’élection, mais des crises liées à des élections truquées. Le vote en tant qu’outil de désignation des élites à la disposition des citoyens est ici affaibli et les éventuels dispositifs de contrôle ne permettent pas d’endiguer les multiples fraudes orchestrées lors des scrutins.

Les préambules constitutionnels sont répandus à travers le monde, depuis le constitutionnalisme de la fin du XVIIIème. A ce jour, plus de deux constitutions sur trois dans le monde en sont précédées. Pourtant, leur nature suscite un faible intérêt pour la doctrine, voire même un rejet. Pourtant, l'intérêt que leur porte constituants contemporains et l'utilisation qui en est faite par les juges constitutionnels invalide cette position de principe. Il convient de s'attacher à la variété des préambules constitutionnels à travers le monde, en dégager des fonctions et comprendre leurs utilisations contentieuses (ce qui n'exclut nullement la possibilité que certaines juridictions constitutionnelles ne s'y réfèrent pas). A ces fins, une approche marco-comparative puis micro-comparative semblent nécessaires pour embrasser cet objet juridique rarement étudié de manière systématique.

Cette thèse étudie la contribution assez complexe du partenariat euro-méditerranéen au soft powerde l’UE. Nous avons procédé à l’examen de l’articulation entre les objectifs, les instruments, lesprogrammes, les accords et l’efficacité de l’action de l’Euromed. Il ne s’agit pas d’évaluer lepartenariat en tant que tel mais plutôt son utilisation par l’Union européenne comme instrument desoft power pour instaurer une démocratie libérale dans les pays sud-méditerranéens. Les quatreaspects fondamentaux de la démocratie libérale ont été donc examinés. Dans le domaineéconomique, il y eu des améliorations économiques dans les pays sud-méditerranéens del’Euromed, surtout par la mise en oeuvre de réformes économiques et institutionnelles, mais la zonede libre-échange prévue pour 2010 n’a pas été établie. L’intégration régionale et internationale, deces pays partenaires a connu des avancées qui demeurent encore modestes. La promotion de labonne gouvernance occupe une place centrale au sein des objectifs politiques du Partenariat.Ciblant principalement le renforcement des capacités des institutions et l’indépendance du systèmejudiciaire, les efforts menés dans le cadre de l’Euromed ont apporté une amélioration globale, maisinsuffisante, de la bonne gouvernance dans les pays sud-méditerranéens. Les actions menées dansle cadre du partenariat sur le terrain des droits de l’Homme ont mis surtout l’accent sur les questionsde sécurité, de la lutte antiterroriste et du contrôle des migrations, tandis que les questions relativesaux droits de l’Homme et à la démocratisation étaient plus ou moins passées sous silence. Mêmel’action civile est insuffisamment renforcée.