Yann Colliou, La justice coutumière et les droits de l’enfant : vers un modèle de justice hybride ?, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Serge Renoux, membres du jury : Nadia Beddiar (Rapp.), Baudouin Dupret (Rapp.), Philip D. Jaffé et Marie-José Domestici-Met
La question de l’enfance et de l’intérêt qui lui est porté a considérablement évolué au cours du XXe siècle, la Convention relative aux droits de l’enfant et sa valeur contraignante symbolise cet engouement. Cependant, les limites des institutions judiciaires conjuguées à l’ineffectivité des mesures non privatives de liberté dans nombre de pays d’Afrique et du Moyen Orient amènent à l’évitement, voir au rejet de l’institution officielle de la justice. La pensée moderne des droits de l’homme et la négation des particularismes ont négligé les systèmes de justice coutumière qui recueillent pourtant l’adhésion des populations. Ces mécanismes coutumiers représentent un moyen de règlement des différends culturellement accepté et compris par des citoyens en quête d’une justice accessible. Dans le même temps, nous assistons à l’émergence d’une justice néo-traditionnelle au sein de laquelle les détenteurs de la tradition sont des personnalités socialement, professionnellement et politiquement actives. Il convient, au regard des enjeux présents et futurs de la justice, d’ admettre cette pluralité et de l’organiser, sans pour autant nier l’existence de pratiques traditionnelles néfastes. Dans un contexte international des droits de l’enfant, aujourd’hui favorable à de tels agencements, une conciliation judicieuse des ordres juridiques officiels et coutumiers au bénéfice d’une justice adaptée aux enfants représente une alternative crédible. En plus de l’ajustement des normes nationales, cette intégration raisonnée des mécanismes traditionnels de gestion des conflits doit se faire sur la base de l’hybridation de mesures judiciaires spécifiques telles que la médiation pénale déléguée
Raphaëlle El Azzi, La répression du terrorisme au Liban : analyse d'une construction juridique inachevée, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Serge Renoux, membres du jury : Henri Oberdorff (Rapp.), Antoine Botton, Randa El Fakhry et Marie-José Domestici-Met
Le terrorisme est désormais un phénomène transnational nécessitant l'attention et la mobilisation du droit international. Toutefois, en l'absence d'une juridiction internationale compétente pour juger le terrorisme, la répression doit se faire au niveau local au sein des juridictions nationales. Notre travail consiste à étudier l'approche juridique libanaise au regard du droit français. Depuis les années 80, la France a mis en place un dispositif juridique de lutte contre le terrorisme qu'elle a progressivement renforcé. Manifestement, le droit pénal français institue une procédure antiterroriste spécialisée. Pour sa part, le Liban adopte une lutte judiciaire antiterroriste différente. La lutte contre le terrorisme par les pouvoirs législatif et judiciaire s'avère être nettement plus progressiste en droit français. La répression du terrorisme au Liban montre des lacunes importantes à plusieurs niveaux. Outre une législation modeste en la matière, la poursuite des auteurs de terrorisme s'effectue dans le cadre d'un régime pénal exceptionnel, au sein duquel deux juridictions sont simultanément compétentes, à savoir le tribunal militaire et le Conseil de justice. Leurs activités révèlent un lien étroit avec le pouvoir politique au Liban, témoignant d'une violation du principe de séparation des pouvoirs. L’exemple de la répression du terrorisme au Liban est un exemple parlant de la manipulation de celle-ci par un corps politique extrêmement influent. Concrètement, cette mainmise se traduit par un manque flagrant de l'indépendance de la magistrature au Liban, dépassant le cadre de la répression antiterroriste, pour atteindre l'appareil judiciaire dans son ensemble
Émilie Rebsomen, Le déplacement contraint en droit international public, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille en co-direction avec Marie-José Domestici-Met et Thierry Serge Renoux, membres du jury : Catherine-Amélie Chassin (Rapp.), Oriol Casanovas y la Rosa, Stéphane Caporal et Ludovic Hennebel
Si le déplacement contraint est devenu une thématique incontournable depuis quelques années, son appréhension par le droit international s’est faite lentement, par étape, et ce de manière hétérogène en lien avec une multitude de catégories se complexifiant avec le temps. On s’accorde à considérer que la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés est désormais « datée » pour rendre compte de la réalité. Même la jurisprudence extensive sur l’asile ne suffit pas non plus à couvrir toute cette évolution, et encore moins à rendre compte de la complexité croissante des mouvements « mixtes » de personnes qui correspondent à la mondialisation, et au sujet desquels la communauté internationale se brise. Dans ces circonstances, le terme « déplacement contraint » envahit désormais le paysage juridique international, sans qu’il en existe pour autant une définition claire, et encore moins d’étude sur sa signification juridique. L’objectif de cette recherche est de tenter de s’interroger sur la réelle signification du déplacement contraint en droit international public. Ainsi, la thèse s’efforce de trouver des lignes de force derrière la diversité des catégories. Le premier stade implique l’identification d’un concept qui semble exister derrière une multitude de catégories hétérogènes. Le second stade interroge quant à l’existence d’une notion en émergence par l’étude des régimes des différents types de déplacements contraints pour trouver des paradigmes communs
Florent Tizot, L'encadrement juridique de l'action militaire dans les opérations de sécurité, thèse soutenue en 2020 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Serge Renoux, membres du jury : Antoine Botton (Rapp.), Stéphane Caporal (Rapp.), Olivier Kim et Marie-José Domestici-Met
Intimement lié au(x) régime(s) juridique(s) applicable(s), le constat est tranchant : les règles opérationnelles qui jalonnent la mission militaire n'offrent plus la sécurité juridique escomptée. Ce constat porte en lui-même les germes des nombreuses interrogations qui conditionnent cette étude. La première relève de la logique juridique au sens strict : quelle est la norme applicable ? La réponse n’est pas aussi nette au regard de l’importance du sujet. Finalement, le Droit de la défense dont il est question ici n’est qu’une construction artificielle, renvoyant vers un conglomérat de règles hétéroclites dans le fond, la forme et l’applicabilité. Nécessitant l’élaboration de critères de référence, la mise en lumière de cette constellation constituée tout autant de normes issues du droit interne que du droit international, éclaire la seconde interrogation : l’outil juridique mis à disposition des forces armées est-il efficace et protecteur dans un contexte de judiciarisation ? En France, la réponse est clairement négative : avec l’abandon juridique total de la notion de guerre, seul le droit commun interne, notamment pénal, ou le Droit international humanitaire, pour partie, trouvent à s’appliquer. En représentant finalement l’alpha et l’oméga du cadre juridique visé dans ces lignes, le principe de la légitime défense détermine tant la source que la solution des problématiques qu’il soulève. Riposte privilégiée des avocats en défense, la flexibilité de ce principe lui offre une applicabilité accrue autant qu’il prête le flanc à la faiblesse de l’encadrement juridique de tout déploiement armé
Céline N.C. Martin, Protection(s) régionale(s) des droits humains en Asie : vers une cour asiatique des droits humains ?, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Marie-José Domestici-Met et Thierry Serge Renoux, membres du jury : Anne Rainaud (Rapp.), Henri Oberdorff (Rapp.), Richard Ghevontian et Laurence André
La naissance du régionalisme asiatique des droits humains n’est pas un mythe. Il est vrai que l’Asie se distingue par l’absence d’un mécanisme régional officiel. Pourtant, malgré des contextes diversifiés et complexes, émane de la plupart des États asiatiques une reconnaissance au moins formelle des droits humains fondamentaux. Les proclamations dans les constitutions, la création –pas encore généralisée– d’institutions nationales des droits humains en témoignent, ainsi que l’acclimatation à l’examen périodique universel, même si ce dernier semble être préféré aux procédés plus intrusifs des comités onusiens… et même si des violations massives de droits humains ont encore lieu. En fait, les éléments d’un régionalisme des droits humains apparaissent en Asie. À l’intérêt croissant que portent à ces droits les associations d’États à vocation économique, notamment l’ASEAN – dont l’attractivité s’élargit –, s’ajoute la transnationalisation des mouvements de la société civile. L’expérience grandissante de la Commission intergouvernementale de l’ASEAN et l’interaction des facteurs interétatiques avec les facteurs transnationaux de changement créent une dynamique, qui fait que la mise en place d’une cour asiatique des droits humains semble n’être plus aujourd’hui qu’une question de temps
Bruno Sirvent, Le trafic d'armes à feu dans l'Union européenne, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Serge Renoux, membres du jury : Christophe Maubernard (Rapp.), Antoine Botton (Rapp.), Marie-José Domestici-Met
Le trafic d’armes à feu au sein de l’Union européenne est une menace préoccupante contre l’espace de liberté, de sécurité et de justice poussant l’Union et ses États membres à réagir afin de renforcer leur cadre juridique. Néanmoins, il est difficile d’apporter aux problématiques posées par le trafic d’armes à feu une solution légale du fait de ses caractéristiques et sa transversalité. Les stocks d’armes à feu se trouvant aux frontières de l’Union européenne sont détournés afin d’être introduit dans l’espace sans frontières par de multiples acteurs aux intérêts et motivations diverses. Ces traits de caractères rendent difficile la mise en place d’un cadre juridique harmonisé dans des domaines restant sous le joug de la souveraineté nationale. Ces difficultés ont entrainé le développement d’un cadre juridique imparfait et limité créant des failles juridiques dont les trafiquants profitent. Néanmoins, les solutions existent et sont pour certaines déjà présentes dans le cadre normatif de l’Union européenne. Cependant, l’évolution du trafic d’armes à feu et de ses acteurs conduit également à envisager le développement de nouveaux mécanismes et de nouveaux pans du droit
Mélanie Vianney-Liaud, La juridiction internationalisée des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Serge Renoux, membres du jury : Frédéric Sudre (Rapp.), Serge Guinchard (Rapp.), Marcel Lemonde et Marie-José Domestici-Met
Créées en 2003, et lancées en 2006, afin de juger ces crimes, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont communément placées dans la catégorie des tribunaux pénaux dits « internationalisés », composée de juridictions dont la nature mixte résulte d’une hybridation entre éléments nationaux et internationaux. A ce jour, les CETC ont condamné trois individus. Une affaire est en délibéré, une autre a fait l’objet d’un non-lieu et les instructions de trois dossiers – dont le futur est très incertain - sont en cours d’achèvement. Alors que l'activité des CETC semble sur le point de se terminer, l’objet de cette thèse est de faire le bilan de la juridiction. Après douze ans de fonctionnement, celle-ci a-t-elle atteint ses objectifs, tels que fixés par ses créateurs, à savoir juger les auteurs des graves exactions commises pendant la période des khmers rouges, à la fois, dans le respect de la souveraineté du Cambodge et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales de justice ? Les constatations tirées de l’évaluation des CETC sont intrinsèquement liées à leur caractère internationalisé. L’hybridité, cependant, n’est pas le seul facteur ayant joué sur le résultat observable de l’activité de la juridiction : d’autres éléments ont pesé, tout aussi déterminants (influence culturelle du Cambodge, lacunes structurelles du système judiciaire national, modalités de financement du tribunal, etc.), lesquels sont également analysés dans cette étude afin de distinguer ce qu’il convient garder de l’expérience des CETC, des écueils à éviter
Nattika Sriphongkul, La liberté de manifestation en Thaïlande, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Serge Renoux, membres du jury : Henri Oberdorff (Rapp.), Aurélie Duffy-Meunier (Rapp.), Jean-Yves Chérot
La manifestation est un sujet d’actualité et un phénomène en voie de devenir mondial. En ce domaine la Thaïlande fait figure de pays pionnier. En effet les manifestations de rue y sont fréquentes et souvent violentes. La présente étude a d’abord pour objet de s’interroger sur les raisons du recours massif à cette liberté par le peuple et sa perception par le Droit. Dans ce pays la manifestation répond à une tradition constante d’expression des idées et des opinions, grâce à une contestation politique en groupe et sur la voie publique. Elle est consacrée en tant que liberté constitutionnelle dans les vingt Constitutions, que ce soit de manière explicite ou implicite mais sans être pour autant distinguée de la liberté de réunion. Il est dès lors utile d’analyser cette conception de la liberté de manifestation. Cependant il importe également de comprendre pourquoi le nombre de manifestations augmente considérablement en Thaïlande. Selon l’auteur, le principal élément de réponse est à rechercher dans le système institutionnel et politique thaïlandais. Celui-ci permet rarement un débat pluraliste au sein du Parlement. L’instabilité constitutionnelle, les successions de putschs militaires, accentuent la crise de la démocratie représentative. La solution à ce danger doit-elle être trouvée non plus dans le droit mais dans un devoir de manifester ? Sans doute, car la Thaïlande donne l’exemple de l’urgence d’instituer des mécanismes associant davantage le citoyen à la décision publique, conduisant à l’instauration d’une démocratie participative et continue. Lorsque le bon fonctionnement de ces mécanismes est mis à mal, le recours à la liberté de manifestation devient une nécessité
Sofia Bara, La participation des citoyens à la justice en France, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Serge Renoux, membres du jury : Hélène Pauliat (Rapp.), Jean Pradel (Rapp.), Jean-Louis Mestre et Denis Salas
La justice est rendue « au nom du peuple français », c’est ce qu’on peut lire en première page des décisions rendues par les juridictions françaises. Tout citoyen peut être conduit à l’œuvre de justice. Néanmoins, juger requiert des capacités et aptitudes propres aux magistrats professionnels en raison de leur formation. Pour autant, en France, le système juridique fait participer à la justice des citoyens peu accoutumés à ce qui peut sembler à un véritable métier. Ces citoyens non professionnels endossent la fonction de juge et le pouvoir de juger à leur prestation de serment à l’instar des juges de carrière. Ces juges, jurés ou juges occasionnels offrent-ils une garantie de bien juger ? Pour les premiers, les jurés, recrutés ponctuellement par tirage au sort le temps d’une session d’assises selon une obligation civique, il s’agit de « citoyens juges » qui découvrent la justice criminelle le jour de leur recrutement. Si le bon sens est utile au jugement criminel, il est loin d’être suffisant. Pour les seconds, les juges occasionnels recrutés partiellement le temps d’un mandat, il s’agit de « juges citoyens », considérés comme plus proches du « terrain », plus habitués aux usages d’une profession. Membres des tribunaux de commerce, juges de proximité ou conseillers prud’hommes statuent ainsi sans l’assistance d’un juge professionnel. Leur mode de recrutement garantit-il leur compétence ? La reconnaissance de l’expérience juridique traduit-elle l’aptitude à juger ? A l’inverse que vaut l’expérience, la pratique dans un secteur d’activité au regard d’un droit de plus en plus légiféré, réglementé, qui exige, au quotidien, de solides connaissances juridiques ?
Jérôme Stephan, L'identité de la personne humaine : droit fondamental, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Serge Renoux, membres du jury : François Vialla (Rapp.), Henri Oberdorff (Rapp.), Michel de Villiers
Au-delà de son paradoxe polysémique, l’identité est une notion parfaitement définie par les différentes sciences humaines, tandis qu’en droit ses contours demeurent beaucoup plus flous. Que recouvre la notion juridique d’identité ? Le droit qui s’y rattache peut-il être qualifié de fondamental ? L’identité n’est pas seulement un ensemble d’éléments qui permet à l’État de nous différencier les uns des autres. Les procédés étatiques d’identification que sont l’état civil et les documents d’identité se trouvent confrontés aux thématiques actuelles et notamment sécuritaires. Mais l’identité, après avoir été pendant longtemps un monopole régalien, devient de plus en plus un support de revendications. En effet, l’identité tend à s’affranchir de plus en plus du cadre imposé par l’État pour permettre à l’individu d’exprimer son individualisation. Aujourd’hui, l’identité ne permet plus uniquement de répondre à la question « qui suis-je ? », mais également à « qui je veux être ? ». La revendication identitaire s’inscrit dans une démarche personnelle de reconnaissance de ses composantes essentielles. L’identité n’est pas en crise, elle est en réalité en pleine mutation. Si elle en connaissait éventuellement une, cela serait dans le sens originel tel que le psychologue Erik Erikson l’avait théorisée, à savoir la crise d’identité liée à l’adolescence. Ainsi, l’identité serait en transition avant de connaître l’âge adulte et la pleine consécration de sa reconnaissance juridique. Le droit de l’identité est en passe d’être complété par l’émergence d’un droit à l’identité, actuellement fragmenté, qui tend à être reconnu comme un véritable droit fondamental inhérent à la personne humaine
Mounia Laiche, L'évolution de la justice en Algérie, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Serge Renoux, membres du jury : Youcef Maalem (Rapp.), Henry Roussillon et Michel de Villiers
La Justice est une aspiration aussi ancestrale qu’universelle, mais les sociétés humaines ne sont pas encore parvenues à établir un consensus en ce qui concerne son organisation et son mode de fonctionnement. Cette dernière est fortement liée à l’histoire de chaque peuple. Néanmoins, les principes généraux gouvernant la justice, semblent devenir un héritage humain, notamment en ce qui concerne, l’indépendance et l’impartialité de la justice, le droit d’accès à la justice, l’égalité devant la justice … De ce paradoxe, entre l’universalité et la relativité de la justice, se nourrit notre recherche intitulée « L’évolution de la justice en Algérie »
Johan Baillargeon, La question prioritaire de constitutionnalité et le juge administratif, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de François Lichère et Thierry Serge Renoux, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Pascale Gonod et Jacqueline Sill
La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit interne, tant au regard des institutions de l’ordre juridique français qu’au niveau de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux des citoyens. Ce mécanisme novateur, permettant désormais au Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, ne peut toutefois fonctionner sans le concours des juridictions ordinaires qui s’érigent désormais en juges du filtre de la constitutionnalité. Or, en prenant le parti d’organiser une telle procédure, le constituant et le législateur organique ont invité officiellement le juge administratif à participer au contrôle de la constitutionnalité des lois. Au-delà de ce premier constat, que la thèse s’attache à étayer in concreto, l’entrée en vigueur de cette nouvelle voie de droit a entrainé une modernisation du droit tant au niveau juridictionnel qu’institutionnel. Celle-ci s’analyse comme la conséquence immédiate du processus de constitutionnalisation des diverses branches du droit qu’accroit de manière exponentielle l’utilisation quotidienne de la question prioritaire de constitutionnalité. Le droit du contentieux administratif, qui voit certaines de ses règles renouvelées sous l’effet de la nouvelle jurisprudence constitutionnelle affectant concomitamment l’office du juge administratif et plus globalement l’exercice de la justice administrative, montre que le juge administratif n’est pas seulement acteur de ce mécanisme mais aussi son sujet
Elyes Elferchichi, Fin de peine et droits du condamné, thèse en cours depuis 2016
Le droit de l'exécution des peines commence dès le prononcé de la peine. Le droit de punir existe depuis des siècles en France, pour autant son articulation entre droit de l'exécution des peines et droit à l'exécution des peines s'avère complexe à saisir. En effet ce droit s'entend notamment de notions de peines principales ou alternatives dont les définitions ne sont pas précisément déterminées. Les acteurs de droit de l'exécution des peines seront autant judiciaires, qu'administratifs. Les juridictions d'application des peines confieront à l'administration pénitentiaire le suivi des personnes condamnées. Cette administration dispose alors d'un large pouvoir réglementaire. Dans le lien entre le condamné et sa peine la complexité s'observe. En ce sens la compétence d'individualisation se trouve morcelée entre les juridictions de jugement et celles d'application des peines. Ainsi alors que la peine est prononcée en audience publique, il n'est pas rare que la peine prononcée ne soit pas celle exécutée. L'individualisation judiciaire de la peine correspond à une opération de modulation des éléments de la peine s'adaptant à l'évolution du comportement, comme de la personnalité du condamné. Les juridictions peuvent accorder des aménagements de peines, mais ce concept n'est pas précisément défini. Le droit de l'exécution des peines dispose d'un droit constitutionnellement garanti. Il s'agit du droit à la réinsertion des condamnés. Mais celui-ci n'a jamais été défini, ainsi le Conseil constitutionnel tout en le subjectivant ne lui donne pas de contours. Le législateur montre un intérêt certain quant à l'élaboration de normes touchant au droit de l'exécution des peines. Mais, ces textes interviennent de façon frénétique. La plupart du temps ils font suite à une condamnation de la France par la CEDH ou à une situation ayant ému le pays. Des questions se posent s'agissant du droit de l'exécution des peines dans son rapport à son application concrète. Comment pouvoir exécuter une peine si la définition de peine principale ou complémentaire n'est pas précisément conceptualisée ? Alors que le législateur légifère en matière d'exécution des peines pour quelles raisons la surpopulation carcérale ne diminue pas ? S'agit-il d'une politique publique ? Dans une réflexion permettant de rapprocher le condamné de l'exécution de sa peine ou plus précisément d'améliorer le lien entre droit de l'exécution des peines et droit à l'exécution des peines, nous proposons la création d'un droit à la fin de peine contractualisé comme une définition de la réinsertion en matière d'exécution des peines.
Maddalena Neglia, Imprese multinazionali e diritti umani : i principi guida delle Nazioni Unite e la loro attuazione nel contesto dell'Unione europea, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Thierry Serge Renoux et Laura Montanari, membres du jury : Caterina Severino et Marina Calamo Specchia
Ce travail mise à étudier comment les standards internationaux de droit souple contenues dans les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme sont en train d’influencer la législation européenne et celle des états membres. Le premier chapitre analyse la responsabilité (ou mieux son absence) des entreprises multinationales dans le droit international et devant les courts nationaux. Dans ce contexte, on assiste à l’affirmation des codes de conduite internationaux de droit souple. Le deuxième chapitre est concentré sur trois codes de conduite internationaux : les lignes directrices de l’OCDE, la déclaration de l’OIT et les normes des Nations Unies. Cette analyse est visée à offrir au lecteur une idée plus claire du cadre qui a porté à l’approbation des principes directeurs. Le troisième chapitre est entièrement confié à l’analyse de ces principes et leurs trois piliers, avec une attention spécifique au devoir de l’état de protéger les droits de l’homme. Finalement, le dernier chapitre étudie, à travers une méthode comparée, l’actualisation des principes directeurs par l’Union européenne et ses états membres. Cette recherche a permis de conclure que les principes directeurs sont en train d’influencer largement le processus législatif européen et national. Elle veut alors contribuer au débat concernant le rôle croissante du droit souple dans la solution des problématiques liées à la mondialisation et à la perte de puissance du principe de la souveraineté des états
Sarah Hanffou Nana, La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples : étude à la lumière de l'expérience européenne, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille en co-direction avec Thierry Serge Renoux, membres du jury : Alain Ondoua (Rapp.), Eloi Diarra (Rapp.), Rafaâ Ben Achour, Jean-Louis Atangana Amougou et Marie-José Domestici-Met
Si l’idée de la création d’une cour régionale de protection des droits de l’Homme remonte à 1961, elle ne s’est concrétisée qu’en 1998 avec l’adoption du protocole de Ouagadougou créant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Cette juridiction vient compléter le mandat de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Elle s’inscrit dans la lignée de ses homologues européenne et américaine et joue un rôle essentiel dans l’effectivité de la protection régionale des droits de l’Homme. De ce fait, l’étude de cette juridiction à la lumière de l’expérience européenne a pour but de mettre en exergue les particularités de cette cour tout en démontrant qu’elle a su adapter les standards internationaux en la matière, particulièrement les normes découlant du procès équitable. Il reste toutefois que sa compétence demeure ainsi singulière à bien des égards. Les États africains ont fait preuve de pragmatisme dans l’établissement de cette cour et n’ont pas opéré un mimétisme aveugle avec le modèle de la CEDH. Depuis son premier arrêt en 2009, la cour africaine a rendu des arrêts au fond qui apportent des précisions utiles tant sur les questions d’ordre procédural que sur le contenu des droits protégés. Cependant, elle reste confrontée à des défis qui menacent son avenir. La cristallisation des relations avec la CPI et l’incertitude de la création d’une cour africaine de justice et des droits de l’homme sont manifestement problématiques. La multiplicité des juridictions régionales ayant pour objectif l'intégration économique, mais pouvant statuer sur des questions relatives aux droits de l'Homme, soulève également un certain nombre d’interrogations
Li Deng, Les droits et libertés de l'éducation en Chine, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Thierry Serge Renoux, membres du jury : Xavier Magnon (Rapp.), Michel de Villiers et Christine Chaigne
L'éducation d'aujourd'hui en Chine est une oeuvre tant individuelle qu'étatique. Elle rattache strictement le développement de l'individu et l'avenir de l'État. Après une trentaine années du développement depuis la politique d'ouverture et de réforme en 1978, le système éducatif chinois est modernisé et complété. L'État, débiteur du droit à l'éducation, prend enfin en charge son devoir d'organiser l'enseignement public et de surveiller l'enseignement privé, ce dernier étant auparavant interdit dans l'histoire chinoise. L'enseigné chinois bénéficient alors le droit à l'éducation et la liberté d'enseignement. Pour autant, dans la notion de communauté éducative qui se construit, les enseignants-chercheurs apparaissent aussi indispensables pour réaliser les missions de l'éducation. Comment garantir leurs droits et libertés dans leurs vies professionnelles ? C'est une question aussi primordiale. L'indépendance de leur statut, par rapport à l'établissement d'enseignement et aux autres administrations est sans aucune doute une garantie importante. Les enseignants chinois, disposent-ils d'un tel statut ? Et, dans leurs activités d'enseignement et de recherche, jouissent-ils pleinement de la liberté d'expression ? Si ces droits et libertés de l'éducation ne sont pas encore protégés de manière parfaite, c'est parce que la Chine peine à construire un État de droit et une société démocratique. L'adoption d'une législation suffisante et cohérente est un atout considérable dans ce processus de développement. Quelles mesures doit-on prendre pour mettre un terme aux sources de désordre, et, trop souvent d'inégalité ?
Varanya Tassaneesrivong, Les actes de l'Exécutif en Thaïlande, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Thierry Serge Renoux et Nantawat Boramanand, membres du jury : Olivier Dord (Rapp.), Stéphane Caporal (Rapp.), Didier Ribes
Qu'entend-on par actes de l'Exécutif en Thaïlande ? Ces actes sont-ils différents des actes de l'Exécutif français ? En quoi diffèrent-ils des actes de gouvernement et des actes du gouvernement ? Sont-ils des actes administratifs ? Quelle est l'étendue du contrôle du juge à leur égard ? Quel effet produit en Thaïlande l'existence d'une compétence parallèle et parfois concurrente de la juridiction administrative et de la juridiction constitutionnelle ? Telles sont quelques unes des questions auxquelles cette thèse très documentée et d'actualité tente d'apporter une réponse cohérente dans un ordre juridique largement bouleversé par les évènements politiques récents.
Chunxue Shan, Etre avocat en Chine, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Thierry Serge Renoux, membres du jury : Michel Storck (Rapp.), Michel Fromont et Christine Chaigne
Les avocats chinois d'aujourd'hui sont à la croisée des chemins, tiraillés entre une culture juridique inquisitoriale et un système de procédure qui se veut contradictoire ; entre les traditions juridiques chinoises toujours vivaces et le nouveau droit importé florissant ; et enfin, entre le monopole traditionnel de l'intérêt collectif et la reconnaissance de plus en plus grande de l'individu dans la société actuelle. Dans l'ancienne société chinoise où le système clanique et holiste tolère peu la notion de l'individu, la profession de Songshi, maître du procès, n'a jamais pu vivre sous le soleil. Pour la même raison, la profession d'avocat a subi le même sort pendant la période communiste pure et dure de la Chine. Aujourd'hui, la suprématie de l'intérêt collectif au détriment de l'intérêt de l'individu continue à engendrer pour l'avocat des risques professionnels particulièrement lourds à supporter, surtout quand l'avocat se tient en première ligne devant son client, pour affronter le procureur. Le conflit est poussé à l'extrême en ce qui concerne la défense pénale contre une accusation passible de la peine capitale, où l'avocat atteint le sommet de la noblesse de son ministère, tout en s'exposant le plus au danger face au Parquet. Pourquoi la société chinoise accorde--t--elle si peu de place à l'individu ? Pourquoi, en dépit du droit chinois érigé sur le modèle des grands codes européens, l'individu n'obtient--il toujours pas une place aussi légitime que dans les sociétés occidentales ? Et si la réponse se trouvait au plus profond de la société chinoise et de la mentalité juridique du peuple chinois ?
Carine Pineau, Le procès équitable devant la Cour pénale internationale, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Thierry Serge Renoux, membres du jury : Natalie Fricero (Rapp.), Esteban Peralta-Losilla (Rapp.), Frédéric Sudre, Marc Debuisson et Marie-José Domestici-Met
Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès.
Josué Pierre-Louis, La modernisation du droit haïtien, un défi pour l'avenir, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Thierry Serge Renoux, membres du jury : Marie-Anne Cohendet (Rapp.), Henry Roussillon (Rapp.), Norbert Rouland et André Roux
Le droit haïtien appartient, de manière formelle, au système de droit écrit. Au lendemain de l'Indépendance, le droit Français va servir de modèle pour Haïti. Depuis lors, cet héritage de la codification n'a pas été repensé. Si en apparence, le droit haïtien succombe ainsi à une sorte de mimétisme juridique, l'existence d'un droit coutumier et informel supplée en fait à la transposition maladroite du modèle Français. Cette modernisation retardée constitue un handicap sérieux à l'avènement d'un État de droit indispensable au développement socio-économique du pays.Cette thèse, conçue comme une sorte de guide dédié à la construction d'un nouveau droit haïtien, vise à jeter les bases permettant d'adapter le « droit officiel », encore souvent imposé et trop fréquemment ineffectif, avec des pratiques sociales efficientes qui jouent un rôle indéniable de régulation de la société.La première partie révèle ainsi qu'en Haïti, la réception du droit Français est intervenue dans sa généralité, sans tenir compte de facteurs sociologiques cependant déterminants. La seconde partie démontre qu'en dépit de l'inadaptation et de l'application incomplète du modèle Français, se dessinent désormais les conditions d'un nouveau modèle juridique. Érigé sur les fondations léguées par l'Histoire, ce nouveau modèle, dont la thèse réunit les premiers linéaments, est le produit de l'association des enseignements de la tradition et des progrès récents de la législation française avec l'apport d'instruments juridiques internationaux ratifiés par Haïti, dans un contexte d'intégration régionale rendue chaque jour plus nécessaire face aux défis de la mondialisation du droit.
Bajrawan Nuchprayool, L'accès au juge administratif en Thaïlande, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Thierry Serge Renoux, membres du jury : Michel de Villiers (Rapp.), Henry Roussillon (Rapp.)
La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 prévoit une refonte des juridictions administratives avec la séparation de la juridiction judiciaire afin d’assurer la protection des libertés du citoyen face à la puissance publique et de réparer les préjudices causés par l'administration. L’accès au prétoire du juge reste subordonné à un ensemble de règles procédurales. Toutefois, la simplicité des règles semble dominer à première vue, puisque suffit une demande écrite, sans l’obligation d’intervention d’un avocat. Ainsi, la procédure inquisitoire confère au juge l'initiative de la poursuite et la recherche des preuves incombe à l’administration.Dans un contexte marqué par un bouleversement des principes régissant l’accès au juge administratif, la question de l’accès au juge rencontre en pratique de nombreuses limitations issues de la multiplication des règles procédurales ainsi que de l’interprétation du juge. Tel est le cas, notamment, ainsi que le démontre cette thèse, des exigences relatives à la qualité, à la capacité à agir du requérant ou du « cercle de l’intérêt ». Cette mise en perspective des aspects fondamentaux et techniques du contentieux administratif thaïlandais a été influencée par des pays occidentaux, comme la France. Cette étude sur les dimensions théoriques et pratiques de l’accès au juge administratif en Thaïlande propose une réflexion sur la situation actuelle et future du contentieux administratif comme garant de l’État de droit.
Nada Youssef, La transition démocratique et la garantie des droits fondamentaux , thèse soutenue en 2010 à Beyrouth en co-direction avec Thierry Serge Renoux et Sami Salhab
La transition démocratique est un processus complexe, difficile et souvent étudié sous un angle politique. Ce phénomène sujet d’actualité presque au quotidien exige une analyse juridique synthétique. Cette thèse conçue comme une sorte de “guide” vise à établir les piliers, les fondements et les assises communes de toute transition démocratique en tenant compte de la spécificité de chaque Etat. Il ne s’agit pas d’imposer une transition “standard” mais de fixer les grandes lignes “guide lignes” indispensables pour réaliser et réussir la transition démocratique vers l’Etat de droit démocratique : le but ultime de la transition. L’étude présentée constitue en définitive un essai d’une modélisation juridique expliquant le processus transitoire de son départ jusqu’à sa fin notamment quant aux respect des droits fondamentaux. La qualification de la transition, de ses étapes, de ses mécanismes et de son résultat ne peut s’effectuer qu’en se fondant sur le respect qu’accordent les acteurs de la transition à la démocratie, à la reconnaissance et à la protection des droits fondamentaux. Toute transition s’éloignant de ces critères ne sera pas qualifiée de démocratique. Cette analyse théorique appuyée par des exemples concrets, permet d’évoquer l’influence mutuelle entre la démocratie et les doits fondamentaux. Ces droits fondamentaux, qui ne peuvent être garantis que par un régime démocratique, sont au coeur du processus transitoire. Ils constituent un défi pour les acteurs de la transition. Le traitement de la violation des droits fondamentaux commis avant la transition en reste hélas l’un des enjeux majeurs.
Tripetch Jitmahuema, La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité en Thaïlande, thèse soutenue en 2010 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est une innovation en droit constitutionnel thaïlandais dans la mesure où les régimes juridiques antérieurs soit l’ignoraient, soit ne l’appliquaient pas. Aucun organe n’existait entre 1932 et 1945 pour assurer le respect des lois constitutionnelles, le Conseil constitutionnel thaïlandais créé en 1946 avait une compétence limitée et a peu fonctionné. La réforme politique, la Constitution de 1997 a rompu cette tradition en instaurant la Cour constitutionnelle. La création de cette Cour est devenue une véritable juridiction pour vérifier la conformité des lois aux principes constitutionnels. Ses décisions assurent le respect des droits et libertés constitutionnels. Le juge constitutionnel a un rôle décisif dans la protection des droits et libertés du peuple, car en Thaïlande le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence exclusive, a priori et a posteriori de la Cour constitutionnelle. Une loi contraire à la Constitution peut ainsi être privée de tout effet avant même d’être promulguée, publiée et d’entrer en vigueur. La Cour est hiérarchiquement la plus haute juridiction. Ses décisions sont définitives et s’imposent à tous les organes constitutionnels.
Mohammed El Fadili, Le Conseil constitutionnel et la théorie de la séparation des pouvoirs au Maroc, thèse soutenue en 2009 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
Corina Juncu-Moraru, Le droit au respect du secret de la personne, droit fondamental ?, thèse soutenue en 2008 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
Existe-t-il un droit au respect du secret de la personne et, dans l’affirmative, ce droit doit-il être qualifié de droit fondamental ? En effet, ne doit-on pas constater que, au-delà même de la protection de la vie privée, apparaissent progressivement les éléments d’un droit fondamental, inhérent à la notion même de personne physique, cette sphère composant le secret de la personne humaine, sans lequel sa conscience d’exister en tant qu’individu unique, ses opinions, ses choix, ne sauraient s’exprimer dans l’action ? Parallèlement à l’exigence de transparence, désignée comme fondement des sociétés démocratiques dans les dernières décennies, s’affirme, désormais, chaque jour de manière plus puissante, l’urgente nécessité de respecter un domaine secret propre à la personne humaine, obligation le plus souvent assortie de sanctions juridiques, se constituant, par étapes, en un droit. Ce secret nécessaire, contrepartie de la liberté d’expression est, en définitive, lui aussi, garant de la démocratie pluraliste. L’explosion des moyens techniques d’investigation impose, en ce sens, de repenser les rapports déjà établis entre le secret et l’information. L’individu doit être protégé contre les intrusions indiscrètes et injustifiées, dans la substance de sa personne, par un droit au respect d’un secret qui lui est indispensable pour s’autodéterminer. Seul le secret lui procure le support juridique lui permettant de déterminer lui-même ses valeurs profondes, de construire sa propre identité. La place que le secret occupe dans la vie de chacun et dans l’ensemble de la société conduit par suite à s’interroger sur le sens de cette notion, sur la nature juridique d’un droit au respect du secret de la personne humaine, ainsi que sur les modalités de sa protection par le droit positif. La première partie de cette thèse s’attache, dès lors, à mettre en lumière le contenu de la protection du secret de la personne humaine par les juges constitutionnels et européens, ainsi que ses caractéristiques de droit fondamental. La seconde partie de cette étude se livre à l’analyse et la synthèse de l’ensemble des textes normatifs qui assurent la sauvegarde des différents aspects du secret de la personne physique. Ces textes, souvent pénalement sanctionnés, sont fréquents en droit français, sans que l’on ait vraiment recherché jusqu’à présent à en percevoir la raison. Leur portée confirme que le droit au respect du secret de la personne, tout en étant un droit fondamental, n’est jamais absolu.
Audrey Senatore, Constitution française et Europe de la justice pénale , thèse soutenue en 2007 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
L’émergence d’une justice pénale européenne ne saurait être envisagée sans l’autorisation des constitutions nationales des États membres de l’Union européenne. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 doit être perçue comme un support nécessaire au développement de l’espace pénal judiciaire européen. Dans un mouvement de réception, la Constitution s’adapte au droit de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Pour ce faire, le constituant est amené à réviser notre Loi fondamentale, tandis que la jurisprudence constitutionnelle l’interprète de manière constructive. Dans un mouvement de consolidation, le Conseil constitutionnel et le juge de droit commun participent à la construction de l’Europe de la justice pénale. Le Parlement, de manière plus nuancée, contribue également à l’avènement d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. A l’heure où une nouvelle phase d’intégration européenne se profile, cette étude se devait d’examiner dès lors les conditions et les limites constitutionnelles d’un éventuel Parquet européen.
Mamiko Ueno, Constitution, justice et droits fondamentaux au Japon, thèse soutenue en 2006 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
Juan Carlos Pelaez Gutierrez, Terrorisme et droit , thèse soutenue en 2004 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
En dépit des diversités et des spécificités du phénomène terroriste en France et en Colombie, les régimes juridiques de la lutte contre le terrorisme adoptés dans les deux Etats sont similaires. Leur analyse révèle qu’il s’agit d’instruments juridiques dérogatoires au droit commun. Cette nature exceptionnelle suscite des problèmes juridiques complexes. La situation est spécialement critique en Colombie en raison des particularités de ce pays. Or, ces dernières années, les politiques publiques anti-terroristes dérogatoires au droit commun ne cessent de se développer au détriment des libertés constitutionnelles. L’efficacité de la lutte contre le terrorisme est ainsi devenue de manière paradoxale un nouveau standard de conformité à la Constitution. C’est la gravité de la menace terroriste qui justifie l’adoption et la déclaration de conformité à la Constitution de ces instruments juridiques et non l’analyse de leur véritable compatibilité avec l’ordre constitutionnel. L’opposition entre l’efficacité et le respect des droits fondamentaux est pourtant un faux débat. Il est possible de lutter efficacement contre le terrorisme dans les limites de l’Etat de Droit. Pour y parvenir, deux conditions sont nécessaires. Premièrement, la reconnaissance de la nature politique du terrorisme est capitale pour encadrer juridiquement de façon satisfaisante cette forme de violence. Deuxièmement, en ce qui concerne les responsabilités dérivées des actions terroristes, les régimes juridiques répressifs ne doivent pas être exclusifs du droit commun. Ce dernier doit rester la règle et ses dérogations l’exception. Enfin, il demeure tout aussi fondamental de reconnaître le caractère complémentaire des régimes de responsabilité civile étatique et des régimes législatifs d’indemnisation publique si l’on veut construire un système indemnitaire performant. La reconnaissance de la nature politique du phénomène terroriste y contribue très certainement de manière décisive.
Shirley Leturcq, Standards et droits fondamentaux devant le Conseil Constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2004 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
Les standards constituent un angle d'étude particulièrement opportun du travail du juge du point de vue des modes d'appréciation comme des valeurs véhiculées à travers le contentieux. Devant le Conseil constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme, ils expriment ces exigences finalistes de légalité, légitimité et proportionnalité qui président à la réglementation des droits fondamentaux. Standards et droits fondamentaux sont en effet liés dans une relation complexe par essence conflictuelle et conjoncturelle. Tantôt ils définissent des titres de limitation des droits fondamentaux admis par le juge au bénéfice de l'interêt public. Tantôt ils permettent l'évolution de ces droits en les adaptant aux réalités économiques et sociales dans les contentieux étudiés. Les communes consécration et utilisation des standards par le Conseil constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme participent, en conséquence, d'une unification des contentieux des droits fondamentaux en Europe
Eric Martinez, Le Comité consultatif national d'éthique et la formation du droit, thèse soutenue en 2002 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
Institution sui generis, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'impose désormais comme une clé du passage de l'éthique au droit dans le domaine de la bioéthique. Après avoir exploré les natures respectives de la norme éthique et de la règle juridique, cette étude a pour objet d'illustrer les mécanismes par lesquels les comités d'éthique, et particulièrement le CCNE, participent à la formation du droit. La thèse se divise en deux parties successivement consacrées à l'approche institutionnelle des comités et à leur "production normative". La première s'attache à leur typologie, à leurs caractères et procède à une étude comparative des modèles constitués aux échelons locaux, nationaux et internationaux avant de cerner la nature juridique du CCNE. La seconde s'efforce de mettre en évidence la participation du Comité à l'élaboration de la règle juridique par une analyse de sa compétence normative, des principes qu'il a su dégager ainsi que de leur traduction juridique. . .
Jorge Mendes Constante, Les droits fondamentaux du justiciable, thèse soutenue en 2002 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
Les droit fondamentaux du justiciable déterminent aujourd'hui l'axe substantiel autour duquel s'articule le Droit de la justice. C'est vers le respect du droit fondamental au juge et du droit fondamental au respect des droits de la défense que doivent être durablement tournées les régles objectives d'organisation juridictionnelle et procédurale. Les systèmes constitutionnels français et portugais recèlent un fort potentiel comparatiste, et en dépit des différences, les jurisprudences des cours constitutionnelles convergent vers la valorisation des droits fondamentaux du justiciable. Les juges communautaires et européens participent à l'enracinement de ces droits qui au fond ne relèvent en propre ni du droit constitutionnel, ni du droit européen, mais d'un fonds commun européen. L'existence des droits du justiciable au rang de droits fondamentaux protégés par le droit constitutionnel et européen résulte pour l'essentiel d'un processus d'élaboration jurisprudentiel. C'est alors en sondant les jurisprudences abondantes des juges constitutionnels et supranationaux, qu'il est possible de révéler l'existence commune des droits fondamentaux du justiciable en Europe (première partie). L'étude du contenu des droits fondamentaux du justiciable permet d'évincer les confusions qui restent nombreuses entre les droits substantiels du justiciable et les règles juridictionnelles ou processuelles. L'exigence nouvelle d'efectivité, qui reste associée à ces droits fondamentaux, leur donne un contenu concret et conduit à s'interroger d'une part sur les implications qui peuvent en résulter pour l'état en termes d'obligations à accomplir, et d'autre part, à mesurer leur rayonnement dans l'ordre juridique interne des deux pays étudiés. En définitive, il s'agit de rechercher les conséquences de leur existence commune, tenter de rendre compte de l'efficience des droits fondamentaux du justiciable (seconde partie). L'application de ces deux droits fondamentaux peut attester de l'évolution qualitative de la notion moderne d'état car tous deux sont le signe d'une démocratie renforcée, irriguée par la justice.
Sara Carmeli, La réception du droit communautaire dans l'ordre juridique italien, thèse soutenue en 2001 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
Valérie Sommacco, Le juge constitutionnel et le droit d'amendement , thèse soutenue en 2000 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
Le droit d'amendement ne peut plus être considéré uniquement comme la modification apportée à un texte préexistant dont sont saisies les assemblées parlementaires. Son utilisation s'est diversifiée au point d'aboutir à une déspécialisation. Parallèlement, la justice constitutionnelle s'est répandue. Sa légitimité croissante est révélée par le renforcement de l'autorité de ses décisions. Les deux axes de la recherche apparaissent : cerner le droit d'amendement et mesurer l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur son exercice. Après avoir défini dans un chapitre préliminaire la notion d'amendement et retracé son évolution historique, le travail se divise en deux parties. Le droit d'amendement, droit constitutionnel où sont exposées les sources du droit d'amendement et sa pratique parlementaire. Il s'agit de définir le cadre à l'intérieur duquel le juge constitutionnel intervient. Le droit d'amendement, droit jurisprudentiel où la jurisprudence relative au droit d'amendement est analysée. . .
Mahmut Gocer, La protection de la liberté individuelle en droit positif turc et français , thèse soutenue en 1996 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
La "condition essentielle pour l'exercice de toutes les libertes", protection de la liberte individuelle, entendue au sens large comme englobant la surete, certes, mais aussi la liberte d'aller et venir, l'inviolabilite du domicile, le droit au respect de la vie privee et la liberte du mariage, suppose que les deux conditions soient cumulativement satisfaites : d'une part la garantie de la loi, "garantie supreme des droits fondamentaux" et d'autre part la garantie du juge, surtout de l'autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle.
Mircea Criste, La justice constitutionnelle en Roumanie, thèse soutenue en 1995 à AixMarseille 3 en co-direction avec Thierry Serge Renoux
La roumanie a connu tous les systemes de controle de constitutionnalite. On a commence avec un controle diffus, a l'americaine, transforme par la constitution de 1923 en un controle judiciaire concentre, exerce par les sections reunies de la cour de cassation et, apres une periode de controle politique de type communiste, on est arrive au modele europeen actuel. Tant en 1912 qu'en 1991, le juge a deduit son droit de controler les lois du principe de la separation des pouvoirs, ce qui peut expliquer l'absence de la justice constitutionnelle sous le regime communiste. La constitution de 1965 avait institue une commission technique, de specialite de la grande assemblee nationale. En etablissant en quelque sorte un lien avec la tradition, la constituante de 1991 a decide d'ouvrir l'acces des particuliers a la justice constitutionnelle, bien qu'il ne s'agisse pas d'un acces direct, mais d'un acces par voie d'exception. Un trait commun des deux solutions roumaines se trouve dans cette exception qui peut etre soulevee lors de n'importe quelle phase du proces, le juge a quo n'etant pas habilite a refuser la saisine de la cour constitutionnelle.