Il ne faut pas spéculer sur le patrimoine de la personne morale avant de l’avoir liquidé(e). Cette devise n’a jamais été aussi vraie, tant la capacité de survie d’une telle personne, qu’affectent finalement si peu sa fusion, sa dissolution ou sa scission, autorise les créanciers et justiciers de toute sorte à en réclamer un morceau – souvent espéré un monceau –, serait-ce après la diffusion de son avis de décès. Le droit pénal, lui-même, pourtant rétif à l’illusion, a fini par y succomber, précisément parce que la réalité d’une telle personne morale n’est pas si similaire à celle d’une personne physique, en permettant que l’on reproche à une société absorbante ce qu’a fait une société qu’elle a absorbée . À travers et au-delà de cette jurisprudence, malgré une motivation destinée à endormir la vigilance de ses destinataires plus qu’à contenir l’audace de ses inventeurs, d’autres situations ont révélé le potentiel d’une telle solution. Le règne de l’analogie, ainsi, n’est plus si discret … Le juge marseillais a compris le message en condamnant récemment une SAS (société par actions simplifiée) pour un recel commis par une SARL (société à responsabilité limitée) – entre-temps devenue également une SAS – dont elle avait acquis la totalité des actions puis dont elle a décidé la dissolution, ce qui a entrainé la transmission universelle de son patrimoine au profit de l’actionnaire unique – la première SAS – en application de l’article 1844-5, alinéa 3 du code civil. Autrement dit, de façon inédite, le Tribunal correctionnel de Marseille a appliqué la solution construite par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour l’hypothèse de la fusion-absorption de deux sociétés à celle de la dissolution sans liquidation d’une société avec transmission universelle du patrimoine à une autre société.

10e édition du Colloque des doctorants et jeunes docteurs de l'Ecole doctorale 101, Université de Strasbourg.

Journée d'étude des doctorants en droit pénal et sciences criminelles, organisée sous la responsabilité de Clarisse Le Roux, Lucas Plantinet et Fabien Romey.

Organisé par l'Association des doctorants de l'Institut de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque annuel de l’AEDP, et de l’ICRM, Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle sous la Responsabilité scientifique de Guillaume Beaussonie, Professeur à l'UT Capitole - IEJUC et Marcs Segonds, Professeur à l'UT Capitole - IRDEIC