Rostane Mehdi

Professeur
Droit public.
Sciences Po Aix
Droits International, Comparé et Européen
Centre d’Études et de Recherches Internationales et Communautaires
  • THESE

    Le statut contentieux des mesures nationales d'exécution du droit communautaire : l'exemple français, soutenue en 1994 à Rennes 1 sous la direction de Jean Raux 

  • Rostane Mehdi, Marie-Pierre Lanfranchi (dir.), Actualités de la gouvernance internationale de la Mer Méditerranée, Editions A. Pedone, 2021, 205 p. 

    Rostane Mehdi, Estelle Brosset, Nathalie Rubio (dir.), Solidarité et droit de l’Union européenne: un principe à l’épreuve, Droits International, Comparé et européen et OpenEdition, 2021, Confluence des droits   

    Rostane Mehdi (dir.), L'agenciarisation de la politique d’immigration et d’asile face aux enjeux de la « crise des réfugiés » en Méditerranée, Droits International, Comparé et Européen (DICE) et OpenEdition, 2020, Confluence des droits   

    Rostane Mehdi, Marthe Fatin-Rouge Stefanini (dir.), La frontière revisitée: Un concept à l'épreuve de la globalisation, 30e éd., Institut Universitaire Varenne, 2016, Colloques & essais, 298 p.   

    Rostane Mehdi, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Anne Levade, Valérie Michel (dir.), L'identité à la croisée des Etats et de l'Europe: quel sens ? quelles fonctions ?, Bruylant et Strada lex, 2015, A la croisée des droits, 400 p. 

    Rostane Mehdi (dir.), La Méditerranée, espace démocratique ?: actes des 5es assises de l'École doctorale des juristes méditerranéens, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2014, Collection Droits, pouvoirs et sociétés, 125 p.   

    Rostane Mehdi, Habib Ghérari (dir.), La société internationale face aux défis migratoires: colloque des 13 et 14 janvier 2011, A. Pedone, 2012, 220 p.   

    Rostane Mehdi, Yadh Ben Achour, Jean-Robert Henry (dir.), Le débat juridique au Maghreb, Publisud et Iremam, 2009, 403 p. 

    Rostane Mehdi, Sandrine Maljean-Dubois (dir.), La société internationale et les grandes pandémies, A. Pedone, 2007, Rencontres internationales de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, 222 p. 

    Rostane Mehdi, Wolfgang Vitzthum, Catherine Prieto (dir.), Europe et mondialisation: actes du colloque de la Faculté de droit et science politique d'Aix-Marseille et de la Faculté de droit de l'Université de Tübingen, Aix-en-Provence, 21-22 octobre 2004, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006, 386 p. 

    Rostane Mehdi, Laurence Boisson de Chazournes (dir.), Une société internationale en mutation: quels acteurs pour une nouvelle gouvernance ?, Bruylant, 2005, Travaux du CERIC, 391 p. 

    Rostane Mehdi (dir.), Les Nations Unies face aux armes de destruction massive: colloque des 5 et 6 décembre 2003, A. Pedone, 2004, Rencontres internationales de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, 178 p. 

    Rostane Mehdi (dir.), La contribution des Nations Unies à la démocratisation de l'État: colloque des 14 et 15 décembre 2001, A. Pedone, 2002, Rencontres internationales de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, 238 p. 

    Rostane Mehdi (dir.), La démocratisation du système des Nations Unies: colloque des 8 et 9 décembre 2000, A. Pedone, 2001, [Rencontres internationales de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence], 208 p.   

    Rostane Mehdi (dir.), Les Nations Unies et les sanctions, A. Pedone, 2000, Rencontres internationales de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, 246 p.   

    Rostane Mehdi (dir.), L'avenir de la justice communautaire, la Documentation française, 1999, Monde européen et international, 142 p.   

    Rostane Mehdi, Sandrine Maljean-Dubois (dir.), Les Nations Unies et la protection de l'environnement, A. Pedone, 1999, Rencontres internationales de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, 205 p.   

    Rostane Mehdi, Yves Daudet (dir.), Les Nations Unies et l'ex-Yougoslavie: colloque des 12 et 13 décembre 1997, Éd. A. Pedone, 1998, 239 p.   

    Rostane Mehdi, Ami Barav, Louis-Edmond Pettiti, Justice et Europe: facteurs d'unité, Dalloz, 1997, 282 p. 

  • Rostane Mehdi, « La démocratie administrative en droit de l'Union européenne, jouvence ou illusion ? », Mélanges en l'honneur du Professeur Frédéric Sudre, 2018   

    Rostane Mehdi, Estelle Brosset, « De quoi le droit de l’Union est-il le nom ? À propos du droit de l’Union entendu comme le droit commun des Etats membres », in B. Bonnet (dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques, LGDJ, 2016, pp. 669-695   

    Rostane Mehdi, « Le pouvoir de décision à l’épreuve de « l’agenciarisation » de l’Union - Quelques questions constitutionnelles », in F. Picod ; B. Bertrand ; S. Roland (dir.), L’identité du droit de l’Union européenne Mélanges en l’honneur du Doyen Cl. Blumann, Bruylant, 2015, pp. 698-712       

    Rostane Mehdi, « L’imitation du modèle de l’Union Européenne dans d’autres contextes régionaux », in Michele Vellano (dir.), L’avenir des organisations internationales. Perspectives juridiques, Editoriale Scientifica, 2015, pp. 459-483     

    Rostane Mehdi, « Intérêt général et droit de l’Union européenne – Réflexions cursives sur une notion "indéfinissable" », L’intérêt général, Mélanges en l’honneur du Professeur D. Truchet, Dalloz, 2015   

    Rostane Mehdi, « L’identité de l’Union européenne », in A. Levade, V. Michel, M. Stefanini, R. Mehdi (dir.), L’identité à la croisée des Etats et de l’Europe : Quels sens ? Quelles fonctions ?, Bruylant, 2015, pp. 143-161   

    Rostane Mehdi, « Principe majoritaire et création d’organisations européennes d’intégration », in F. Picod (dir.), Le principe majoritaire en droit de l’Union européenne , Bruylant, 2015   

    Rostane Mehdi, « " La Cour de justice et les sources externes du droit de l'Union. Les liaisons équivoques " », in I. Govaere & D. Hanf (dir.), Scrutinizing internal and external dimensions of European law / Les dimensions internes et externes du droit européen à l'épreuve - Liber amicorum Paul Demaret,, Collège d'Europe/PIE Peter Lang, 2013, pp. 229-243 

    Rostane Mehdi, « L'intérêt de l'Union européenne à l'adhésion de la Turquie au regard des enjeux géopolitiques », in Baptiste Bonnet (dir.), Union européenne - Turquie, état des lieux, Bruylant, 2012, pp. 280-301 

    Rostane Mehdi, « " L'efficacité des normes en droit de l'union européenne " », in M. Fatin-Rouge Stefanini, L. Gay, A. vidal-Naquet (dir.), L'efficacité de la norme juridique : nouveau vecteur de légitimité ?, Bruylant, coll. A la croisée des droits, 2012,, Bruylant, 2012, pp. 295-331 

    Rostane Mehdi, « "Pédagogie et sécurité juridique " », in Laurent COUTRON (dir.), " Pédagogie judiciaire et application des droits communautaire et européen ", Bruylant, 2012, pp. 67-107 

    Rostane Mehdi, « "Le juge et l'expert : je t'aime moi non plus ..." », in Eve Truihlé-Marengo (dir.), La relation juge-expert dans les contentieux sanitaires et environnementaux, Documentation Française, 2011, pp. 100-113 

    Rostane Mehdi, « Considérations paradoxales d'un européaniste sur l'inconfort d'une distinction ''irrécusable'' », L'exigence et le droit, Mélanges en l'honneur du Professeur Mohand Issad, AJED-édition, 2011, pp. 411-428 

    Rostane Mehdi, « Le recours par la Cour de justice de l'Union européenne au droit comparé - Exigence méthodologique et variations des usages », Future of comparative study in law : the 60 th anniversary of the Institute of comparative law in Japan, Chuo University, Series of the Institute of comparative law in Japan, 2011, pp. 397-423 

    Rostane Mehdi, « " Les crises institutionnelles " », in Claude Blumann & Fabrice Picod (dir.), L'Union européenne et les crises, Bruylant, 2011, pp. 121-143 

    Rostane Mehdi, « " La politique européenne d'immigration au prisme du réel " », J.-C. Martin (dir.), La gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, Défis et perspectives en matière de sécurité et de sûreté, Pedone, 2010, pp. 109-138 

    Rostane Mehdi, « "L'élaboration des normes communautaires et l'exigence de qualité" », in M. Fatin-Rouge Stefanini, L. Gay, J. Pini (dir.), Autour de la qualité des normes, Bruylant, 2010, pp. 177-194 

    Rostane Mehdi, « "Politique d'association et démocratisation des Etats du Maghreb : la quadrature du cercle ?" », Le changement juridique au Maghreb, de l'étatisme juridique à l'Etat de droit, en Hommage à Ahmed Mahiou, Edisud, 2009, pp. 388-401 

    Rostane Mehdi, « "Le respect de l'Etat de droit en droit européen et dans les relations extérieurs de l'Union", », L'Etat de droit en droit international, Colloque de la Société française pour le droit international, Pedone, 2009, pp. 319-338 

    Rostane Mehdi, « "Les aspects institutionnels de la Constitution économique" », La Constitution économique de l'Union, Bruylant, 2008 

    Rostane Mehdi, « Commentaire de l'article I-60 », in L. BURGORGUE-LARSEN, A. LEVADE, F. PICOD (dir.), Traité établissant une Constitution pour l'Europe, commentaire article par article, Parties I et VI, Bruylant, 2007, pp. 735-750 

    Rostane Mehdi, « Commentaire de l'article I-33 », in L. BURGORGUE-LARSEN, A. LEVADE, F. PICOD (dir.), Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Commentaire article par article, Parties I et VI, Bruylant, 2007, pp. 439-458 

    Rostane Mehdi, « La preuve devant les juridictions communautaires », in H. RUIZ FABRI, J.-M. SOREL (dir.), La preuve devant les juridictions internationales, Pedone, 2007, pp. 165-181 

    Rostane Mehdi, « Nécessité et droit communautaire », in SFDI (dir.), L'état de nécessité en droit international, Pedone, 2007, pp. 109-124 

    Rostane Mehdi, « Institutions européennes », Institutions européennes, Hachette supérieur, 2007, pp. 320 

    Rostane Mehdi, « "L'autonomie institutionnelle et procédurale et le droit administratif" », Droit administratif européen, Bruylant, 2007, pp. 685-726 

    Rostane Mehdi, « La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême », Le droit à la mesure de l'homme, en l'honneur de Philippe Léger, Pedone, 2006, pp. 225-239 

    Rostane Mehdi, « Variations sur le principe de sécurité juridique », Le droit communautaire en principe(s), Liber amicorum Jean Raux, Apogée, 2006, pp. 177-199 

    Rostane Mehdi, « Article II-99 », in L. BURGORGUE-LARSEN, A. LEVADE, F. PICOD (dir.), Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Partie II, la Charte des droits fondamentaux de l'Union, Commentaire article par article, Bruylant, 2005, pp. 505-513 

    Rostane Mehdi, « L'Union européenne et le fait religieux : éléments constitutionnels et priorités politiques », Civilisations et droit public, Esperia publications ltd, 2005, pp. 559-587 

    Rostane Mehdi, « Conclusions générales », in R. KHERAD (dir.), Les implications de la guerre en Irak, Pedone, 2005, pp. 235-245 

    Rostane Mehdi, « Mutations de la société internationale et adaptations institutionnelles : le grand défi », in L. BOISSON DE CHAZOURNES, R. MEHDI (dir.), Une société internationale en mutation : quels acteurs pour une nouvelle gouvernance,, Bruylant, 2005, pp. 7-18 

    Rostane Mehdi, « Article 13, paragraphe 1 (b) », in J.-P. COT; A. PELLET; M. FORTEAU (dir.), La Charte des Nations Unies, Economica, 2005, pp. 723-741 

    Rostane Mehdi, « L'exécution nationale du droit communautaire. Essai d'actualisation d'une problématique au cœur des rapports de systèmes », Contribution aux Mélanges en hommage au Recteur G. Isaac, Presse de l'Université des Sciences sociales, 2003, pp. 615-639 

    Rostane Mehdi, « Le dialogue interreligieux », in Commission européenne (dir.), Dialogue interculturel, Direction générale de l'Education et de la Culture (Commission européenne), 2002, pp. 90-95 

    Rostane Mehdi, « Le contentieux administratif », Droit communautaire, droits nationaux, influences croisées, en hommage à Louis Dubouis, La Documentation française - CERIC, 2000, pp. 143-175 

    Rostane Mehdi, « Les retombées de la Communauté de droit dans les Etats de droit », Communauté de droit, Union de droit, Etats de droit, LGDJ, 2000, pp. 377-422 

    Rostane Mehdi, « La Cour de Justice des Communautés européennes », Justice et juridictions internationales, Pedone, 2000, pp. ?? 

    Rostane Mehdi, « Le droit européen de l'environnement devant le juge administratif français – Etudes de cas : le contentieux (récent) de la chasse », L'effectivité du droit européen de l'environnement, La Documentation française, 2000, pp. 127-150 

    Rostane Mehdi, « Les Nations Unies, le temps des sanctions », Les Nations Unies et les sanctions : quelle efficacité ?, Pedone, 2000, pp. ?? 

    Rostane Mehdi, « La justice communautaire : entre espoirs fondés et promesses déçues », in R. MEHDI (dir.), Justice communautaire: enjeux et perspectives, La documentation française, 1999, pp. 3-24 

    Rostane Mehdi, « Les objectifs de la codification régionale », La codification du droit international, Pedone, 1999, pp. 69-99 

    Rostane Mehdi, « Environnement et développement, les Nations Unies à la recherche d'un nouveau paradigme », Article écrit en collaboration avec S. Maljean-Dubois, Les Nations Unies et la protection de l'environnement : la promotion d'un développement durable, Pedone, 1999, pp. 9-33 

    Rostane Mehdi, « Le juge et l'application de l'uti possidetis », Le juge international et l'aménagement de l'espace : la spécificité du contentieux territorial, Pedone, 1998, pp. 57-89 

    Rostane Mehdi, « Le rôle des juridictions internationales dans le rétablissement de la paix », Les Nations Unies et l'ex-Yougoslavie, Pedone, 1998, pp. 127-153 

  • Rostane Mehdi, préface à Nathalie Rubio, Fabienne Péraldi Leneuf, La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer », Droits International, Comparé et Européen (DICE) et OpenEdition, 2018, Confluence des droits    

    Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souhaite ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques, ainsi que « mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l'UE en œuvre et qui en bénéficient ». Il s'agit également de « jeter un regard neuf sur l'ensemble des domaines d'action pour déterminer ceux dans lesquels les mesures existantes demandent à être améliorées ». Cette dynamique a été confirmée dans une série d'autres communications et par l'Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016. Pourtant, rien ne semble nouveau : cela prolonge un processus ouvert il y a près d'une quinzaine d'années avec le Livre Blanc sur la gouvernance européenne. Les contributions figurant dans cet ouvrage permettent de comprendre les textes relatifs au « Mieux légiférer » adoptés depuis 2015, d'opérer les comparaisons avec des expériences nationales et internationales, de poser un regard critique et d'imaginer des perspectives avec toujours à l'esprit la volonté de trouver les pistes pour tenter de dénouer le nœud gordien de la qualité, de la légitimité et de l'efficacité du droit de l'Union européenne

  • Rostane Mehdi, « Heurs et malheurs de l'État de droit, l'Union européenne au défi d'une crise essentielle », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2022, n°657, p. 240   

    Rostane Mehdi, Romain Foucart, « Le règlement (UE) n° 2019/788, revalorisation ou simple rationalisation des procédures ? », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2021, n°649, p. 363   

    Rostane Mehdi, Clio Bouillard, Anaïs Bereni, Feriel Louis, Romain Foucart [et alii], « Actualité des institutions de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil de l'Union européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2021 

    Rostane Mehdi, Clio Bouillard, Anaïs Bereni, Romain Foucart, Gaël Le Roux [et alii], « Actualité des institutions de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil de l'Union européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2020 

    Rostane Mehdi, « L'Union européenne ou les paradoxes d'une identité malheureuse », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2018   

    Rostane Mehdi, Romain Foucart, Feriel Louis, Nahela El Biad, Clio Bouillard [et alii], « Chronique Conseil européen - Conseil de l'UE, sous la direction de Rostane Mehdi », Annuaire de droit européen, Bruylant , 2018 

    Rostane Mehdi, Chiara Paiano, Clio Bouillard, Claire Dagot, Feriel Louis [et alii], « MEHDI (R.) (sous la responsabilité de), Chroniques : Conseil européen et Conseil de l’Union européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2018 

    Rostane Mehdi, « La politique migratoire de l'Union à l'épreuve des crises », Les cahiers de la fonction publique, Berger Levrault, 2017   

    Rostane Mehdi, Chiara Paiano, Clio Bouillard, Feriel Louis, Romain Foucart [et alii], « MEHDI (R.) (sous la responsabilité de), Chroniques : Conseil européen et Conseil de l’Union européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2017 

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, « Question préjudicielle et question prioritaire - Dédale au Conseil d'État », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2016, n°05, p. 1003   

    Rostane Mehdi, Simon Labayle, « Les valeurs de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice », European Inklings, , 2016, n°8 

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, « Dédale au Conseil d’Etat : QPC et renvoi préjudiciel dans l’arrêt Jacob », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2016, n°5, p. 1003   

    Rostane Mehdi, Romain Foucart, Simon Labayle, Feriel Louis, Pahor Sandra [et alii], « Actualités des institutions de l'UE - Conseil européen - Conseil de l'UE », Annuaire de droit européen, Bruylant , 2016 

    Rostane Mehdi, Clio Bouillard, Romain Foucart, Nicolas Pradel, « Actualité des institutions de l’Union européenne – Conseil européen et Conseil de l’Union européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2016 

    Rostane Mehdi, Chiara Paiano, Clio Bouillard, Louis Feriel, Romain Foucart [et alii], « MEHDI (R.) (sous la responsabilité de), Chroniques : Conseil européen et Conseil de l’Union européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2016 

    Rostane Mehdi, Romain Foucart, Nicolas Pradel, Feriel Louis, Simon Labayle [et alii], « Actualités des institutions de l'Union européenne - Conseil européen - Conseil de l'UE », Annuaire de droit européen, Bruylant , 2015 

    Rostane Mehdi, Clio Bouillard, Romain Foucart, Nicolas Pradel, « Actualité des institutions de l’Union européenne – Conseil européen et Conseil de l’Union européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2015 

    Rostane Mehdi, Chiara Paiano, Clio Bouillard, Feriel Louis, Romain Foucart [et alii], « MEHDI (R.) (sous la responsabilité de), Chroniques : Conseil européen et Conseil de l’Union européenne », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2015 

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, Jean-Sylvestre Bergé, « La dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2014, n°03, p. 649   

    Rostane Mehdi, Isabell Bueschel, Anne Cammilleri, Yousri Marzouki, Bernice Elger, « Protecting Human Health and Security in Digital Europe: How to Deal with the ``Privacy Paradox''? », Science and Engineering Ethics, Springer Verlag (Germany), 2014, n°3, pp. 639-658   

    Rostane Mehdi, Romain Foucart, Simon Labayle, Nicolas Pradel, Marchessaux Laura [et alii], « Actualités des institutions de l'UE - Conseil européen - Conseil de l'UE », Annuaire de droit européen, Bruylant , 2014 

    Rostane Mehdi, Jean-Sylvestre Bergé, Henri Labayle, « Introduction », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2014, pp. 649-653 

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, « Le droit au juge et le mandat d'arrêt européen : lectures convergentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2013, n°04, p. 691   

    Rostane Mehdi, « (collab. H. Labayle), Le droit au juge et le mandat d'arrêt européen : lectures convergentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2013, n°4, p. 691 

    Rostane Mehdi, « (collab. H. Labayle), Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2013, n°3, pp. 461-476 

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, « Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 461   

    Rostane Mehdi, Romain Foucart, Nicolas Pradel, Marchessaux Laura, Feriel Louis, « Actualités des institutions de l'UE - Conseil européen - Conseil de l'UE », Annuaire de droit européen, Bruylant , 2013 

    Rostane Mehdi, « The french suprem courts and EU law : between a historical compromise and an accepted loyalty », Common Market Law Review, Kluwer Law International, 2011, n°2, pp. 439-473 

    Rostane Mehdi, « Immigration et zone Euromed, quelles perspectives ouvertes par l'Union pour la Méditerranée ? », L'Observateur de Bruxelles, Observateur de Bruxelles, 2010, n°79, pp. 21-25 

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, « Le contrôle juridictionnel de la lutte contre le terrorisme », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2009, n°02, p. 231   

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, « Le contrôle juridictionnel de la lutte contre le terrorisme : les blacks lists de l'Union dans le prétoire de la Cour de justice », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2009, pp. 231-265 

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, « Le Conseil d'Etat et la protection communautaire des droits fondamentaux, observations sur l'arrêt Conseil national des Barreaux », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2008, pp. 737-743 

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, « Le Conseil d'Etat et la protection communautaire des droits fondamentaux », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, p. 711   

    Rostane Mehdi, « L'effet direct du droit communautaire », JurisClasseur Europe Traité , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008 

    Rostane Mehdi, « L'Europe à l'heure de l'élargissement », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2007, pp. 42-50 

    Rostane Mehdi, « L'ordre juridique communautaire - Primauté », JurisClasseur Europe Traité , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006 

    Rostane Mehdi, « La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l'encontre d'un acte de portée générale : l'aggiornamento n'aura pas eu lieu... », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2003, n°01, p. 23   

    Rostane Mehdi, « Quelques considérations d'un publiciste sur le silence », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille (PUAM) , 1997, n°3, pp. 783-789 

    Rostane Mehdi, « Les essaies nucléaires et le traité Euratom », L'Observateur des Nations Unies, Association française pour les Nations Unies, 1997, n°2, pp. 39-55 

    Rostane Mehdi, « La CIG : enjeux et perspectives », Justices : Revue générale de droit processuel, Dalloz , 1997, pp. 29-71 

    Rostane Mehdi, « Le droit communautaire et les pouvoirs du juge national de l'urgence (quelques enseignements d'une jurisprudence récente) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 1996, n°1 

    Rostane Mehdi, « Justice et double degré de juridiction : l'aspect européen », Justices : Revue générale de droit processuel, Dalloz , 1996, n°4, p. 51 

    Rostane Mehdi, Jean-Marc Sorel, « L'uti possidetis entre la consécration juridique et la pratique : essai de réactualisation », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1994, pp. 11-40    

    Sorel Jean-Marc, Mehdi Rostane. L'uti possidetis entre la consécration juridique et la pratique : essai de réactualisation. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 11-40.

    Rostane Mehdi, Jean-Marc Sorel, « L'UTI POSSIDETIS ENTRE LA CONSÉCRATION JURIDIQUE ET LA PRATIQUE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE : ESSAI DE RÉACTUALISATION », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 1994, pp. 11-40   

  • Rostane Mehdi, " Premier contrôle d'une décision autorisant une coopération renforcée : un bel exercice de pédagogie judiciaire ", 2013 

    Rostane Mehdi, " Retour sur l'arrêt Melloni : quelques réflexions sur des usages contradictoires du principe de primauté ", 2013 

    Rostane Mehdi, (en collab. H. Labayle), " Guerre contre le terrorisme et intervention française au Mali : quelle place pour l'Union européenne ? ", 2013 

    Rostane Mehdi, "Transparence et lutte internationale contre le terrorisme. La culture du secret mise à l'épreuve ", 2012 

    Rostane Mehdi, 1. " Du printemps arabe à la déstabilisation de l'Afrique Subsaharienne : ondes de choc et répliques migratoires ", 2012 

    Rostane Mehdi, Préface de la thèse de Stéphane de la Rosa, La méthode ouverte de coordination, 2008 

    Rostane Mehdi, Préface de la thèse de Laurence Henry, Les mutations territoriales en Asie centrale et orientale, 2008 

    Rostane Mehdi, , Cours « ordre juridique communautaire/droits nationaux » ; « Citoyenneté européenne », 2008 

    Rostane Mehdi, Préface de la thèse de Jean-François Marchi, Accord de l'Etat et droit des Nations Unies, Etude du système juridique d'une organisation internationale, 2003 

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, Une fois n’est pas coutume : parler vrai des propositions du Front national, 2017 

    Rostane Mehdi, Henri Labayle, Terrorisme : le jour d’après, 2015 

  • Rostane Mehdi, « L’État de droit face aux crises. L’État de droit en crise », le 07 décembre 2023  

    Colloque organisé par l'Institut Louis Favoreu, UMR DICE (Aix-Marseille Université / CNRS), sous la direction scientifique de Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Aurélie Duffy-Meunier, Laurence Gay, Xavier Magnon, Caterina Severino et Ariane Vidal-Naquet.

    Rostane Mehdi, « Le droit international est-il juste / Is international law fair ? », le 30 août 2023  

    Colloque organisé par le CERIC (UMR DICE), Aix-Marseille Université ; Sciences Po Aix et le CNRS

    Rostane Mehdi, « Les méthodes d’enseignement du droit sont-elles obsolètes ? », le 23 mars 2023  

    Organisée par la Faculté de Droit, Aix-Marseille Université dans le cadre des "Discussions Portalis"

    Rostane Mehdi, « Union européenne et solidarité(s) », le 09 juin 2022  

    Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

    Rostane Mehdi, « La définition des « limites planétaires » », le 12 mai 2022  

    Rencontres internationales d'Aix-en-Provence 2022, organisées par le CERIC (UMR DICE) et Sciences Po Aix

    Rostane Mehdi, « Les dix ans du Traité de Lisbonne », le 05 décembre 2019  

    Colloque du Centre d'excellence Jean Monnet - Journée internationale CERIC - Sciences Po Aix.

    Rostane Mehdi, « Final Event SoLaR Network », le 17 octobre 2019  

    Organised by DICE, CERIC, Aix-Marseille University

    Rostane Mehdi, « Droit et civilisation en Méditerranée : vers une culture juridique commune ? », le 03 octobre 2018  

    10e édition organisée par l’École doctorale des juristes méditerranéens (EDJM) en partenariat avec l’École doctorale de droit du Moyen-Orient (EDDMO) avec le soutien de l'AUF et de la Fédération de recherche "Droits, Pouvoirs et Sociétés"

    Rostane Mehdi, « Populisme et démocratie », le 03 septembre 2018 

    Rostane Mehdi, « La gouvernance internationale de la mer Méditerranée : Questions et évolutions contemporaines », le 09 novembre 2017  

    Organisé par le CERIC et Sciences Po Aix sous la direction scientifique de Marie-Pierre Lanfranchi, Eve Truilhé-Marengo, Rostane Mehdi et Walter Bruyere Ostells

    Rostane Mehdi, « Le rôle politique de la Cour de justice de l'Union européenne », le 11 octobre 2017  

    Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

    Rostane Mehdi, « L'agenciarisation de la politique d'immigration et d'asile face aux enjeux de la crise des réfugiés en Méditerranée », le 28 septembre 2017  

    Organisé en collaboration avec le CHERPA (SciencesPO Aix), le LAMES, le LABEXMED, la MMSH, l'ELSJ l'Odysseus Network (ULB)

    Rostane Mehdi, « Après l'accord de Paris, quels droits face au changement climatique ? », le 29 juin 2017  

    Colloque annuel de la Société française pour le droit de l’environnement organisé par le CERIC (UMR 7318 DICE, Aix-Marseille Université/CNRS), l’Institut de droit de l’Environnement (UMR 5600 EVS, Université Lyon III/CNRS) et le CHERPA (Science Po Aix).

    Rostane Mehdi, « L’Espace de liberté, sécurité et justice en questions », le 09 juin 2017 

    Rostane Mehdi, « Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice », le 30 janvier 2017 

    Rostane Mehdi, « La Fabrication du droit de l'Union européenne dans le contexte du Mieux légiférer. Du modèle à la réalité », le 06 octobre 2016 

    Rostane Mehdi, « Ce dont la gouvernance est le nom », le 11 février 2016  

    Quels changements dans le gouvernement des sociétés ? Instruments, rhétoriques et techniques du pouvoir aujourd’hui. Colloque organisé par le CHERPA (EA4261, Sciences Po Aix) avec la participation du CERIC (UMR 7318 DICE, CNRS - AMU) et du GIS « Démocrati

    Rostane Mehdi, « Rapport de synthèse "Module juridique" », Session thématique sur La migration hautement qualifiée de, vers et à travers les pays de l'Est et du Sud de la Méditerranée et d‘Afrique subsaharienne, Florence Italy (IT), le 30 novembre 2009 

    Rostane Mehdi, Jean-Sylvestre Bergé, « Approche critique du vocabulaire juridique européen - Intervention avec R. Mehdi sur le thème : " L'acquis communautaire " », CEJEC - Cycle de débats : Approche critique du vocabulaire juridique européen - Intervention avec R. Mehdi sur le thème : " L'acquis communautaire ", Nanterre, le 01 mai 2009 

    Rostane Mehdi, « Conférence d'ouverture de la 19ème session méditerranéenne des hautes études stratégiques et de l'armement (Fondation méditerranéenne d'études stratégiques) », « Géopolitique de la Méditerranée », le 18 octobre 2008 

    Rostane Mehdi, « Rapport de synthèse, « Le droit de l'immigration en Europe et ses perspectives méditerranéennes » », 17èmes assises des Barreaux méditerranéens, Marseille, le 26 juin 2008 

    Rostane Mehdi, « Participation à la première convention des juristes méditerranéens », Participation à la première convention des juristes méditerranéens, Nice, le 20 novembre 2008 

    Rostane Mehdi, « « L'avocat général à la CJCE, le Commissaire du gouvernement et la CEDH » », Journée Conseil d'Etat / Faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence, Aix-en Provence, le 04 février 2006 

    Rostane Mehdi, « Conférence d'ouverture de la 16ème session méditerranéenne des hautes études stratégiques et de l'armement », La Méditerranée, espace de conflit et de coopération, Toulon, le 01 janvier 2005 

    Rostane Mehdi, « La constitution et la réorganisation du système normatif de l'Union », La constitution et la réorganisation du système normatif de l'Union, le 01 janvier 2004 

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Chiara Paiano, La gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne au prisme de l’exigence d’efficacité, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille, membres du jury : Beatrice Bonafé (Rapp.), Henri Labayle (Rapp.), Nathalie Rubio et Baptiste Amieux    

    Il arrive parfois de se heurter à des mots qui reviennent souvent dans l’étude d’un sujet. On les croise à plusieurs moments, dans des documents de nature différente émanant de diverses institutions. Ils deviennent des notions familières, qu’on prétend connaître en se basant sur le sens commun des termes. C’est exactement ce qui nous est arrivé dans l’étude de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne avec le terme efficacité.Nous nous proposions alors de mettre en valeur cette notion en nous interrogeant sur le sens d’une gestion intégrée efficace des contrôles réalisés aux limites externes de l’espace Schengen. L’intérêt de ce questionnement reposait sur le fait qu’on assistait à un recours souvent contradictoire à cette exigence d’efficacité pour poursuivre des objectifs hétérogènes et pour justifier des pratiques nationales problématiques à l’égard des principes d’une Union de droit. Cette recherche représente alors une tentative de fournir des repères utiles d’analyse qui tirent leur force directement du texte des traités européens. L’analyse du corpus de règles communes en matière de franchissement des frontières a permis d’étudier les contraintes qui pèsent sur le fonctionnement efficace de cette politique européenne. L’analyse de nombreux aspects de sa mise en œuvre a permis aussi d’approfondir l’existence de distorsions significatives dans l’application du droit européen par les États membres. Cette étude a cependant révélé que la perspective d’une frontière extérieure perméable est non seulement possible mais demeure le seul projet, quoique ambitieux, pour tout développement de la matière dans l’avenir

    Lucas Massoni, Les atteintes à l'indépendance de la justice en droit de l'Union européenne, contribution à l'étude de la crise des valeurs en Europe, thèse en cours depuis 2022  

    L'indépendance de la justice est désormais de la plus grande actualité, tant politique que judiciaire. Ses atteintes font fréquemment l'objet d'un lourd contentieux entre Bruxelles et les États d'Europe centrale et orientale. À cette occasion, les institutions européennes (et en particulier la Cour de justice) ont été amenées à préciser les contours essentiels de ce principe et les garanties dont dépend le plein effet de celui-ci. Les juges européens ont ainsi pu clarifier les incidences de l'indépendance des juges sur le respect de l'État de droit en établissant de façon inédite un lien consubstantiel entre ces deux exigences. À l'intersection du droit national et du droit européen, le principe d'indépendance de la justice et par extension, l'État de droit, connaissent des bouleversements qui doivent susciter toute notre attention. Cette présente contribution propose une recherche sur la nature et l'étendue des transformations du principe d'indépendance de la justice et de l'État de droit à partir d'une approche européenne et comparée. Le principe d'indépendance de la justice n'échappe pas au processus d'intégration européenne. L'organisation de la justice n'est pourtant pas une compétence de l'Union. Ajoutons que les constitutions ainsi que les systèmes de justice respectifs des États membres sont a priori bien conçus pour garantir l'effectivité des voies de recours et l'indépendance des juridictions. Comment expliquer que l'Europe vérifie et, au besoin, réactive un principe qui pouvait paraître comme acquis au sein des démocraties européennes ? Plus largement, pourquoi et comment l'Europe tente de se saisir d'un domaine du droit qui relevait jusqu'alors de la souveraineté des États ? L'objectif est d'éclairer les raisons et les effets de l'« européanisation » du principe d'indépendance de la justice résultant de l'État de droit. Si le principe d'indépendance de la justice fait en effet l'objet d'une protection dans tous les systèmes constitutionnels, cette protection apparaît parfois, au bout du compte, comme purement nominale. Cette recherche propose ainsi de montrer comment les juges européens ont pallié ce manque de garanties en systématisant tant les exigences qui commandent ce principe (État de droit, droit à un procès équitable, protection juridictionnelle effective) que les exigences qui en résultent (impartialité, inamovibilité, indépendance statutaire et fonctionnelle). Cette recherche s'intéresse donc à la manière dont les institutions européennes articulent l'exigence d'indépendance de la justice avec le respect de l'État de droit. Les rédacteurs des traités européens n'avaient pourtant pas défini l'État de droit prévu à l'article 2 TUE relatif aux valeurs, et c'est bien là toute la faiblesse de cette disposition. Les institutions européennes ont donc remédié à cette nébuleuse en imposant des éléments de définition de l'État de droit aux États au premier rang desquelles figure le respect d'exigences procédurales. En 2018, la Cour a pour la première fois établi que la valeur de l'État de droit (art. 2 TUE) implique le respect de règles clairement définies dans les traités et opposables aux États (art. 19 TUE, art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE). De plus, l'Union semble consacrer l'exigence d'indépendance comme étant l'un des indices permettant le plus sûrement de détecter qu'un processus de corruption de l'État de droit est à l'œuvre. Il semblerait donc que ça soit par le prisme de l'indépendance de la justice, donc par une approche essentiellement procédurale, que les institutions (et la Cour en particulier) exercent les contraintes les plus efficaces sur des gouvernements réfractaires à l'État de droit. En effet, faute de pouvoir régler ce problème au niveau politique - en témoigne l'inefficacité des mécanismes politiques de l'Union - la Cour de justice offre une alternative qui a le mérite d'aboutir à des sanctions. La Cour de justice poursuit ainsi sa logique d'intégration par le droit. La thèse propose une recherche sur la nature de ce principe en soutenant que l'indé

    Gaël Le Roux, Le droit de l'Union européenne et le numérique : analyse de l'adéquation d'un système juridique à l'appréhension de ses objets, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille en co-direction avec Arnaud Van Waeyenberge, membres du jury : Annie Blandin (Rapp.), Brunessen Bertrand (Rapp.), Marianne Dony, Chloé Brière, Frédéric Laurie et Estelle Brosset    

    L’Union européenne (UE) consacre une attention croissante aux enjeux de la réglementation du numérique. Contrairement aux autres politiques publiques, son action dans ce domaine n’est pas fondée sur une base juridique dédiée à cette thématique dans les traités. Elle semble se développer sur un autre fondement : le postulat d’une adéquation du système juridique européen à l’appréhension des objets créés ou transformés par le numérique. En analysant les grands enjeux auxquels se confrontent la plupart les systèmes juridiques lorsqu’ils tentent de saisir les objets affectés par cette technologie, cette thèse évalue le bien-fondé de cette présomption d’adéquation. L'aptitude du système juridique de l'Union à surmonter ces défis est analysée par un recours à une méthode systémique, alliant prise en compte des acteurs et des processus d’élaboration du droit. Les spécificités matérielles et institutionnelles du droit de la concurrence, du droit du marché intérieur, de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, de la politique extérieure ou encore de la politique commerciale commune tels qu’appliquées au numérique sont toutes passées au crible de cette analyse. Les conclusions auxquelles aboutit cette thèse éclairent les principales caractéristiques d’un système juridique encadrant le numérique qui n’a pour le moment pas fait l’objet d’une appréhension globale à cette échelle. Celles-ci devraient permettre d’anticiper certains de ses développements et de mieux appréhender son évolution

    Romain Foucart, La politique d'immigration légale de l'Union européenne : étude d'un échec volontaire, thèse soutenue en 2020 à AixMarseille en co-direction avec Philippe De Bruycker, membres du jury : Vincent Chetail (Rapp.), Henri Labayle (Rapp.), Nathalie Rubio et Valérie Michel    

    Les règles juridiques relatives à l’admission et au séjour des ressortissants d’États tiers font, depuis la fin des années 1990, l’objet d’une coordination croissante au niveau de l’Union européenne. Cette dimension « légale » de la politique d’immigration de l’Union relève d’un article 79 TFUE qui prévoit que l’Union développe en la matière une politique « commune ». Cette dénomination interroge cependant, dans la mesure où, 20 ans après l’adoption des Conclusions de Tampere par le Conseil européen, l’action de l’Union en la matière apparaît beaucoup moins avancée que celle développée dans les domaines voisins de la politique d’asile ou de gestion des frontières extérieures. Le décalage peut aussi s’observer entre la réalité actuelle de la politique d’immigration légale de l’Union et les objectifs et attentes placées en elle lors de sa constitution progressive à la fin des années 1990. Un tel décalage impose de se poser la question des causes de l’échec actuel. Le caractère friable du fondement sur lequel repose la politique d’immigration légale de l’Union européenne produit des effets délétères sur la mise en œuvre des instruments juridiques adoptés pour traduire les objectifs politiques proclamés en situations juridiques concrètes. Si tant est qu’elle existe réellement, le fait que la politique d’immigration légale de l’Union se situe aujourd’hui dans une impasse n’a rien d’un hasard

    Simon Klee, Collecte de renseignements et respect du droit international, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Craig Forcese  

    Cette thèse a pour objectif d'étudier les liens entre collecte de renseignement et respect du droit international. Elle nécessite d'identifier les différents points de contact entre ces deux domaines. Ce projet de recherche souhaite tout particulièrement s'intéresser au lien entre collecte de renseignement transnationale ou extra-territoriale et respect du droit de la sécurité collective ainsi qu'au statut en droit international des échanges de renseignements entre Etats. La collecte de renseignements est largement pratiquée par les Etats, car ils la considèrent comme indispensable à l'exercice de leur souveraineté. Elle n'est pas expressément interdite par le droit international bien qu'elle soit susceptible d'aller à l'encontre d'un certain nombre de normes ou de conventions internationales. Le statut de cette pratique, dénoncée et pratiquée tout à la fois par les Etats, ni explicitement interdite, ni formellement autorisée, est ainsi relativement ambivalent en droit international. La difficulté d'affirmer que la collecte de renseignement serait, par nature et de manière générale, contraire au droit international, souligne la nécessité de considérer avec précision le type de collecte, le cadre dans lequel elle s'inscrit ou encore les règles de droit international supposément violées.

    Simon Labayle, Les valeurs de l'Union européenne, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille en co-direction avec Olivier Delas, membres du jury : Vlad Constantinesco (Rapp.), François Crépeau (Rapp.), Valérie Michel, Richard Ouellet et Yves Bot  

    L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’États membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un État tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de cette dimension fondatrice. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle

    Nicolas Pradel, La politique énergétique extérieure de l'Union Européenne et le droit, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille, membres du jury : Isabelle Bosse-Platière (Rapp.), Claude Blumann (Rapp.), Nathalie Rubio et Marc van der Woude  

    Depuis 2006, la politique énergétique extérieure de l’Union européenne a été significativement renforcée. Cette politique très ambitieuse vise à assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques dans l’Union et à contribuer à une utilisation plus durable de l’énergie à l’échelle universelle. Si le dialogue politique et les aides économiques sont essentiels à ces égards, l’Union fait principalement appel au droit pour libéraliser les marchés énergétiques des États tiers se trouvant à sa périphérie et pour diffuser sa vision de l’utilisation durable de l’énergie sur la scène internationale. Pour quelles raisons l’Union a-t-elle essentiellement recours au droit dans le cadre de cette politique ? S’agit-il d’un instrument efficace ? C’est à ces deux grandes questions que cette étude est consacrée

    Romain Marechal, La bioéthique et les contradictions normatives du droit international, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille, membres du jury : Ludovic Hennebel (Rapp.), Brigitte Feuillet-Liger (Rapp.), Louis Dubouis et Marie-Pierre Lanfranchi  

    Le droit international de la bioéthique, construction récente affiliée au système des droits de l'homme, s'élabore au carrefour de plusieurs ordres normatifs et sollicite, du point de vue de sa mise en œuvre, l'intervention d'une multitude de systèmes de régulation et de systèmes juridiques. Dans le contexte d'une crise de la régulation et compte tenu de la complexification et de la fragmentation du droit international, cette thèse propose de reconstruire une ontologie unitaire de l'ordre juridique international à partir d'une critique de l'épistémologie positiviste et de la conception de la mécanique normative qu'elle suppose. La bioéthique qui se conçoit comme une discipline de questionnement critique des principes qui fondent l'action humaine, opère tel un révélateur des contradictions normatives qui agissent au cœur de la structure des systèmes et des ordres juridiques. Ainsi, à partir de l'étude des conflits de valeurs, des conflits de normes, des conflits de droits, des conflits de systèmes juridiques et compte tenu de l'analyse des méthodes de neutralisation et de résolution mise en œuvre, au sein des différents systèmes juridiques, pour les traiter, cette thèse démontre la nécessité de concevoir le droit international comme un système dynamique, composé de normes et d'institutions entretenant entre eux des rapports de légitimité et d'effectivité, dont l'évolution générale est caractérisée par la non-linéarité. Dans cette perspective, cette thèse invite à concevoir la constitutionnalisation du droit international comme un processus dialectique impliquant une multitude de systèmes juridiques et institutionnels.

    Petroula-Anastasia Sartzetaki, Le droit hellénique de passation des marchés publics à l'épreuve du droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Théodore Georgopoulos, membres du jury : Spyridon Flogaïtis (Rapp.), Olivier Dubos (Rapp.), Louis Dubouis  

    L'importance considérable des marchés publics, parmi les activités économiques de l'administration de l'État moderne, a poussé l'Union européenne, pour plusieurs raisons socio-économiques, à établir une réglementation unifiant les règles nationales afférentes afin d'assurer dans l'espace de l'Union une concurrence libre et saine entre les opérateurs économiques intéressés. Pour ce faire, outre les préceptes impérativement édictés par son droit primaire, l'Union a imposé aussi son droit dérivé sur la matière par des directives bien détaillées. Une définition extensive de la notion de marchés publics, encouragée constamment par la jurisprudence de la Cour, une catégorisation des modalités du régime de « passation des marchés publics » et une réglementation européenne procédurale pour la protection des intéressés ont été élaboré. La question s'élève donc sur l'impact de ce droit ainsi établit en la matière par l'Union européenne sur des considérations de base du droit public hellénique. Dans ce cadre d'harmonisation des droits nationaux sur la matière, se trouve l'opération d'insertion du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique hellénique ; insertion effectuée par les autorités normatives nationales, législateur et administration ; tandis que sur le domaine procédural un contrôle juridictionnel s'exerce sur cette réception dans l'ordre juridique national tant par le juge européen que par le juge national. De cette manière on peut esquisser la marge de liberté contractuelle des autorités publiques helléniques à l'aune des exigences du droit de l'Union européenne.

    Apolline Roger, Les accords environnementaux dans le système juridique de l'Union européenne, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois, membres du jury : Valérie Michel, Olivier Dubos, Loïc Azoulai et Claire Vial  

    Les accords environnementaux sont des conventions entre les entreprises et les autorités publiques utilisées comme des alternatives à la réglementation environnementale. Ces instruments ont été créés par les administrations nationales dans les années 1980 pour négocier la régulation de l'impact environnemental des entreprises et de leurs produits. L'utilisation de ces instruments s'est ensuite répandue dans tous les pays de l'OCDE et en particulier dans les États membres de l'Union européenne. Puisque les administrations nationales sont chargées de l'exécution du droit communautaire, la migration des accords environnementaux des ordres juridiques nationaux au système juridique de l'Union européenne n'était qu'une question de temps. Ainsi, malgré le silence des Traités institutifs à leur sujet, les accords environnementaux sont devenus des instruments de l'administration européenne composée, utilisés au niveau national et au niveau communautaire. Cependant, ce nouvel instrument, intégré sans modification des Traités, soulève des questions juridiques multiples et complexes. Les auteurs des accords les utilisent-ils dans le respect du système juridique de l'Union ? Quel est l'impact de ces instruments sur l'évolution de l'administration européenne et au-delà, sur l'ordre juridique communautaire ? Quelle est leur nature juridique ? Quelle est leur portée ? Comment sont-ils adoptés et contrôlés ?

    Romélien Colavitti, Le statut des collectivités infra-étatiques européennes : entre organe et sujet, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Marie-Pierre Lanfranchi, membres du jury : Olivier Dubos, Henri Labayle et Nicolas Levrat  

    L'ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe de l'État souverain. Cette logique classique d'assimilation, guidée par une lecture étatiste des rapports internationaux, y conditionne les opérations d'identification d'un engagement en raison d'un acte juridique, d'imputation d'un fait illicite et d'établissement d'une capacité à ester en justice. Dans ce contexte, une collectivité infra-étatique ne dispose pas d'une personnalité juridique propre, réserve faite du cas particulier des collectivités fédérées. Originellement internationaux, les ordres juridiques de l'Union européenne (U.E.) et du Conseil de l'Europe conservent une part de cet héritage. Toutefois, l'incorporation des collectivités infra-étatiques à cet édifice juridique régional, certes encore dominé par les États, les hisse progressivement au rang d'actrices singulières. L'autonomisation des deux ordres juridiques européens à l'égard de ces mécanismes internationaux classiques et la réalisation du principe d'immédiateté amènent alors à reconsidérer la pertinence d'une assimilation systématique des collectivités infra-étatiques à la figure de l'État et à prendre plus régulièrement en compte leur personnalité juridique distincte, telle que consacrée en droit interne. Cette logique nouvelle de personnification, qui trouve à s'exprimer dans une dimension verticale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes et européens) et horizontale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes des États) reste encore imparfaite.

    Paolo Davide Farah, L'intégration de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 en co-direction avec Nerina Boschiero, membres du jury : Jean-Christophe Martin et Bérangère Taxil  

    Notre thèse a pour but de réfléchir à cette question majeure, de tenter de résoudre cette impasse : le droit du commerce international contemporain a été élaboré à partir de principes libéraux pour réaliser la libre circulation des marchandises et des services (OMC, GATT, GATS…), sans toutefois tenir compte des différentes barrières culturelles internes des pays (par exemple en Chine), ni de considérations « autres que d’ordre commercial ». Comment dépasser les barrières internes ? Comment intégrer les valeurs non commerciales ? La Chine est à la fois une partie du problème et une partie de la solution à cette question. Une partie du problème en ce que les frictions entre les principes de libre circulation et les habitudes propres à une aire culturelle donnée sont particulièrement vivaces dans le cas de la Chine et font sans cesse surface dans le cadre des exigences de régulation. Une partie de la solution aussi en ce que son engagement pour les technologies vertes et les énergies renouvelables donne plus poids à la nécessité d’élargir les lois étroites du commerce pour prendre en compte les considérations autres que commerciales

    Nassima Ferchiche, La liberté de la presse écrite dans l'ordre juridique algérien, thèse soutenue en 2010 à AixMarseille 3 en co-direction avec Marc Péna  

    Cette thèse de droit public se propose d'étudier la liberté de la presse écrite dans l'ordre juridique algérien. Il s'agit de rechercher le sens, la valeur et la portée de la liberté de la presse saisie comme norme juridique dans un système juridique particulier, l'ordre juridique algérien. L'effectivité de cette liberté dans un pays en transition vers l'Etat de droit, doit servir de prisme à l'évaluation de l'état d'avancement du processus démocratique en Algérie. Menée principalement sous l'angle du droit constitutionnel algérien et et du droit international et non celui du droit des médias, il s'agit moins d'analyser le droit des médias en Algérie que d'examiner la manière dont la liberté de la presse est à la fois consacrée et garantie, même si ces deux axes restent intimement liés. L'établissement d'un état des lieux approfondi de la liberté de la presse en Algérie, absent de la bibliographie existante, se révélait nécessaire. Celui-ci passe par une analyse juridique, avec une étude des textes relatifs à la presse et aux journalistes pour appréhender les limites du droit de l'information et du droit à l'information dans la presse algérienne, avec une perspective historique et comparative. En définitive, la consécration formelle de la liberté de la presse en Algérie ne correspond pas à une garantie effective

    Isabell Eva Büschel, Les rapports entre santé et libertés économiques fondamentales dans la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance des communautés européennes, thèse soutenue en 2009 à AixMarseille 3 en co-direction avec Sandrine Maljean-Dubois  

    La présente étude a pour objet d’examiner la méthode que le juge communautaire applique pour mettre en balance deux exigences également importantes : comment assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et, dans le même temps, garantir les libertés économiques fondamentales ? Deux idées, qui correspondent aux deux parties de cette étude, se sont cristallisées. Dans un premier temps, nous partons du constat que le juge cherche à maintenir l’équilibre entre la protection de la santé publique et les libertés économiques. Dans un second temps, nous analysons les hypothèses où les valeurs non-marchandes entrent en conflit avec les valeurs marchandes. Le juge est alors amené à trancher. Il décide au cas par cas si la prééminence doit être accordée à la protection de la santé humaine sur les libertés économiques fondamentales. Or, l’inconvénient inhérent à toute approche casuistique est l’insécurité juridique. Se pose alors la question de savoir dans quelle mesure il est souhaitable que cette jurisprudence soit cohérente

    Stéphanie Bellier, Le recours à l'arbitrage par les organisations internationales, thèse soutenue en 2009 à AixMarseille 3  

    Le recours à l'arbitrage constitue le procédé priviligié des organisations internationales pour obtenir le règlement de leurs différends. Pourtant, ce recours n'a jamais fait l'objet d'une étude générale, ce aussi bien dans la littérature anglophone que francophone. La présente thèse a ainsi voulu sortir de l'ombre une pratique largement inexplorée. Pour y parvenir, nous avons cherché à déterminer le processus de création et de manifestation du recours à l'arbitrage par les organisations. Comment, en effet, ce recours se forme-t-il ? Comment se manifeste-t-il ? Ce questionnement a impliqué de se concentrer, dans un premier temps, sur les actes requis, par le droit positif, pour permettre aux organisations de recourir à l'arbitrage. Ces actes fondent la qualité pour agir en justice des organisations, c'est-à-dire une autorisation particulière par laquelle les organisations pourraient engager le procès arbitral en attribuant à un organe le pouvoir de connaître leur contentieux. Cette autorisation, c'est le titre juridique d'arbitrage. Dans un second temps, l'attention a porté sur la manifestation du recours à l'arbitrage et ainsi sur la décision des organisations internationales de mettre en mouvement le titre juridique d'arbitrage. La détermination du recours à l'arbitrage par les organisations internationales alors rendue possible par une étude du titre juridique les autorisant à recourir à l'arbitrae et de leur décision d'y recourir conduit, finalement, à une certaine idée de la justice

    Julien Chaisse, Recherches sur les adaptations du droit communautaire au droit de l'organisation mondiale du commerce, thèse soutenue en 2008 à AixMarseille 3  

    L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) établit un cadre juridique dans lequel les Membres s’engagent à mettre en œuvre les lois et réglementations en matière de commerce international dans une grande variété de secteurs. L’objectif de cette étude est d’examiner pourquoi et comment le droit de l’OMC est mis en œuvre et dans quelle mesure il a provoqué l’adaptation du droit commuanutaire. La conformité du droit communautaire au droit de l’OMC est obligatoire pour deux raisons. D’abord en déclarant que « chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe », l’Accord établissant l’OMC affirme l’obligation pour tous les Membres d’assurer une telle mise en conformité. Les conséquences juridiques de cette obligation sont discutées au regard des adapatations effectives du droit communautaire. Ensuite, l’OMC a établit un nouveau mécanisme de règlement des différends pour vérifier la mise en conformité du droit interne au droit de l’OMC. La contribution de ce mécanisme est analysée à la lumière de l’implication de la Communauté européenne dans les différends. Par ailleurs, cette étude se concentre sur l’évolution de la politique commerciale commune qui montre un accroissement important et progressif de la compétence communautaire, qui suppose une érosion consentie de leur souverinété par les Etats membres de l’Union européenne. Indirectement donc, l’OMC contribue à l’évolution structurelle de la Commuanuté européenne. Sur le plan théorique, cette étude identifie les caractéristiques propres au système de l’OMC qui assurent la mise en œuvre de son droit et contraint la Communauté europeenne de se conformer au normes internationales. Sur le plan pratique, elle donne une présentation des récentes modifications du droit communautaire et simultanément permet d’apprécier l’intégration de la Communauté européenne dans la gouvernance du commerce international.

    Véronique Huet, Le recours unilatéral à la force armée en droit international , thèse soutenue en 2008 à AixMarseille 3  

    Certains Etats recourent unilatéralement à la force armée par l’envoi de troupes militaires comme au Kosovo, en Afghanistan et en Irak ces dernières années. Dans un premier temps, on analysera le système international de recours à la force à travers l’autorisation expresse et implicite, et l’élargissement de la légitime défense suite à l’affaire afghane en 2001. Dans un second temps, on se penchera sur les implications politiques et juridiques du recours unilatéral à la force dans les relations internationales quant à l’engagement de la responsabilité internationale des puissances intervenantes, ainsi que la nécessaire reconstruction du système de maintien de la paix.

    Diane Delcourt, L'évolution du droit international des brevets de médicaments , thèse soutenue en 2008 à AixMarseille 3 en co-direction avec Antoine Leca  

    Marchandise et bien de santé, le médicament est produit par une industrie pharmaceutique dont le dynamisme influe sur la croissance économique des Etats comme sur le bien-être des populations. Dans un contexte international marqué par l’inflation des coûts de recherche/développement, le choix de préserver ce dynamisme conduit à l’élaboration d’instruments offrant aux producteurs de médicaments princeps de réelles incitations à l’innovation : l’Accord sur les ADPIC, annexé à l’Acte portant création de l’OMC, y apporte par exemple une importante contribution. Imposant à ses signataires d’organiser la brevetabilité des inventions pharmaceutiques, il autorise l’industrie innovante à revendiquer un monopole temporaire d’exploitation sur ses créations. Cette exclusivité a son revers : entraînant l’augmentation du prix des produits protégés, elle peut nuire aux consommateurs désargentés, incapables de se procurer les médicaments indispensables à l’exercice effectif de leur « droit à la santé ». Diligenté par une OMC soucieuse de favoriser le rapprochement de ses règles avec le droit international des droits de l’homme, le processus d’évolution de l’Accord sur les ADPIC vise à dénouer ce conflit. Membre de cette Organisation, la Communauté européenne y a vu une opportunité d’accroître son influence normative internationale en tentant d’en diriger la conduite : forte d’un modèle de régulation pharmaceutique célèbre pour sa capacité à concilier objectifs économiques et impératifs sanitaires, elle s’emploie désormais à en promouvoir la diffusion dans cette enceinte. La présente étude évalue les modalités, les résultats et les effets de cette stratégie.

    Abou Abass, Les actions autoritaires du Conseil de sécurité en Afrique depuis la fin de la guerre froide , thèse soutenue en 2007 à AixMarseille 3  

    Organe de l’ONU chargé de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité dispose de pouvoirs importants. Il est compétent pour mener deux types d’actions. Le premier type renvoie les actions coopératives ou consensuelles entreprises sur une base purement coopérative et consensuelle dans le strict respect de la souveraineté des Etats et du consentement de tous les acteurs impliqués dans les situations traitées). Le second correspond aux actions autoritaires, entreprises en application des prérogatives autoritaires du Conseil, de manière discrétionnaire et unilatérale sans que leur validité dépende du consentement ad hoc de sujets extérieurs au Conseil. En raison des blocages que le Conseil a connu durant la guerre froide, le recours aux actions autoritaires n’a pas été très fréquent dans sa pratique de l’époque. Depuis sa réactivation au début des années 1990, il a entrepris un grand nombre d’actions autoritaires un peu partout dans le monde et, notamment en Afrique, devenue son terrain d’action privilégié. A travers cette thèse, nous avons cherché à voir si les réalités sociopolitiques propres à l’ordre régional africain confèrent aux actions étudiées des spécificités, si l’application du droit dérivé issu des résolutions pertinentes du Conseil relatives à Afrique comporte des spécificités découlant directement desdites réalités. Pour répondre à ces questions, nous avons procédé à la conceptualisation de la notion d’actions autoritaires, à l’identification de l’ordre régional africain et de ses particularités, à l’explicitation de l’actualité du sujet et, surtout, à l’étude fouillée des trois principales formes des actions autoritaires pertinentes : les sanctions, les activités à caractère militaire et l’action pénale. La conclusion finale est que si les actions autoritaires du Conseil en Afrique ne sont pas totalement dépourvues d’originalités, celles-ci ne vont pas jusqu’à constituer des spécificités juridiques substantielles. Plutôt, elles sont seulement à la base de spécificités circonstancielles, dictées par la nécessité d’adapter les actions opérationnelles de l’ONU à certaines réalités géopolitiques de l’ordre régional africain : multiplicité, complexité et régionalisation croissante des conflits africains ; existence d’une importante demande d’interventions de l’ONU ; ou le rang occupé par l’Afrique au sein des priorités du Conseil dans l’après-guerre froide. De ce fait, les spécificités des actions autoritaires du Conseil restent marginales. Elles sont circonstancielles et non juridiques. Enfin, leur bilan en demi-teinte représente les mêmes tendances que celui des actions équivalentes dans les autres régions du globe, le tout en faisant des actions relativement banales

    Said Benahmed, Les relations entre l'Union européenne et l'Algérie , thèse soutenue en 2006 à AixMarseille 3  

    L’Algérie est un pays méditerranéen qui a entretenu, au cours de son histoire, des relations particulières avec la Communauté Economique Européenne. En effet, lors de la signature du traité de Rome, l’Algérie était intégrée dans le Marché Commun. Le présent travail après avoir procédé à l’analyse rétrospective des relations entre l’Algérie et la C. E. E. Avant et après la conclusion de l’accord de coopération de 1976. Un bilan en sera tiré, d’une part, et une étude sera proposée sur les perspectives ouvertes par la nouvelle Politique Euro-Méditerranéenne d’autre part. Dans le cadre de cette PEM qui a pris naissance dans un contexte assez difficile pour l'Algérie, les relations euro-algériennes sont désormais basées sur un nouvel accord dit « d’association » conclu lors du Sommet euro-méditerranéen à Valence le 22 avril 2002. Bien que cet accord d’association ne soit entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2005, l’analyse porte sur les différents aspects de l’« Association », notamment ceux concernant les volets commercial, technologique, social, culturel et humain. Il s’agira essentiellement d’extraire les caractéristiques de l’accord d’association pour les analyser, les interpréter afin d’appréhender la façon dont la prise de conscience des problèmes spécifiques s’est doublée d’une volonté de les résoudre. Enfin, l’étude de l’accord d’association apporte également des éléments incitant l’Algérie aux intégrations régionales dans le but de la réalisation des objectifs du projet euro-méditerranéen

    Stéphane de La Rosa, La méthode ouverte de coordination dans le système juridique communautaire , thèse soutenue en 2006 à AixMarseille 3  

    La Méthode Ouverte de Coordination (MOC) est un nouvel instrument communautaire, qui favorise une convergence des politiques nationales en fixant des objectifs communs et des lignes directrices, dont la mise en œuvre est assurée par les États membres. Elle est une méthode qui se démarque des techniques traditionnelles de rapprochement, par le fait qu’elle n’impose pas d’obligations à la charge des États, qu’elle échappe aux canaux traditionnels du droit communautaire et qu’elle favorise une forme inédite de convergence, centrée sur l’échange des bonnes pratiques et la cognition que sur la norme juridique. En se penchant sur les applications de la MOC en matière sociale, cette recherche rend compte de la réalité juridique qu’elle recouvre. Révélatrice d’une autre manière de concevoir la norme communautaire, elle s’insère dans le système juridique communautaire en utilisant une partie de ses spécificités. Le recours à la MOC doit être pensé et envisagé dans une perspective d’association avec les composantes normatives du système juridique communautaire, et tout particulièrement avec les exigences de la Communauté de Droit.

    Nadia Bernaz, Le droit international et la peine de mort, thèse soutenue en 2006 à AixMarseille 3  

    Bien qu'elle soit mentionnée dans la plupart des traités internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, la peine de mort n'est pas interdite par ces textes. Au mieux, ils encadrent son exercice, ce que traduit la jurisprudence internationale relative à la peine capitale. Le droit international pénal, dont les développement récents ont permis l'exclusion du châtiment suprême de la liste des peines applicables, reste un droit marqué par la complémentarité, qui laisse, dans une large mesure, les États libres d'exécuter les personnes reconnues coupables de crimes internationaux. On constate donc la stagnation du droit international, qui n'interdit pas la peine de mort. Il faut, dans le même temps, noter certaines mutations importantes du droit international, tendant à faire de la peine de mort une pratique contraire aux droits de l'homme. Ces mutations, pour la plupart, prennent la forme de textes de soft law, dont l'existence ne peut être ignorée, malgré leur caractère formellement non obligatoire. Par ailleurs, certains États multiplient les décisions juridictionnelles d'inspiration abolitionniste, une pratique non négligeable, même si elle ne s'accompagne pas de l'opinio juris nécessaire à la cristallisation d'une règle coutumière abolitionniste. Seuls les protocoles abolitionnistes constituent une avancée substantielle en faveur de l'interdiction générale de la peine de mort en droit international, mais ils n'ont été adoptés, pour l'instant, que par un nombre restreint d'États.

    Laurence Henry, Mutations territoriales en Asie centrale et orientale, thèse soutenue en 2005 à AixMarseille 3  

    Les mutations territoriales en Asie centrale et orientale offrent un exemple d'application du droit international dans sa dimension intertemporelle et interspatiale laquelle peut, de prime abord, apparaître spécifique mais qui, au fond, s'inscrit également dans la théorie générale du droit des espaces et de leur délimitation. L'Asie centrale et orientale a très tôt connu un mode étatique de souveraineté, où les rapports personnels primaient sur la maîtrise effective du territoire, bien que la texture de l'État fût principalement de nature féodale. Initialement, les Européens se sont insérés dans les réseaux existants et ont développés des relations de type patrimonial. La colonisation a été progressive et s'est caractérisée davantage par le fait que la souveraineté coloniale s'est substituée à la souveraineté autochtone, bien que certains États soient restés indépendants et certaines compétences exercés parfois par les souverains locaux. Pour améliorer leur sécurité politique et juridique, mais aussi pour montrer leur supériorité technique, les Puissances coloniales ont contribué à la précision et à la linéarisation des frontières qui, souvent, existaient déjà. Lors de la décolonisation, les États nouvellement indépendants ont d'abord voulu retrouver leur unité nationale et leur intégrité territoriale " historique ", plus qu'ils n'ont contesté leur héritage frontalier, en recourant parfois à la force et fréquemment à la négociation bilatérale, en particulier pour délimiter leur frontières. Il n'empêche que certains conflits ont été soumis au Juge international, alors que d'autres restent encore en suspens. Il s'agit alors de comparer le droit judiciairement appliqué, lequel est au fond classique, ainsi que les fondements juridiques des revendications territoriales et frontalières au droit international existant en la matière. Paradoxalement, aujourd'hui, les conflits territoriaux et frontaliers ont souvent tendance à permettre le développement de nouvelles relations entre États, allant parfois jusqu'à la signature d'accords de coopération, en particulier dans le domaine maritime, tout en préservant le statu quo territorial.

    Alexandre Met-Domestici, Le droit communautaire de la concurrence et l'intérêt général, thèse soutenue en 2004 à AixMarseille 3  

    Cette analyse transversale de l'application du droit communautaire de la concurrence a pour objet l'étude des rapports qu'il entretient avec l'intérêt général, que ce dernier soit défini à l'échelon national ou communautaire. L'application du droit de la concurrence semble s'opposer aux intérêts nationaux des Etats membres et, particulièrement, à la conception française de l'intérêt général telle qu'elle fonde notre droit administratif. Cependant, une nouvelle tendance apparaît :les rapports entre le droit de la concurrence et l'intérêt général sont aujourd'hui des rapports de conciliation. Plus encore, l'intérêt général constitue l'objectif ultime poursuivi par le droit communautaire de la concurrence. Il oriente le contrôle de la concurrence et renforce la structuration de la construction communautaire. La régulation économique communautaire apparaît comme une technique de gouvernance permettant d'assurer la promotion de l'intérêt général par le droit communautaire de la concurrence

    Jean-François Marchi, La part de l'accord de l'état dans le droit des Nations Unies , thèse soutenue en 2001 à AixMarseille 3 en co-direction avec Yves Daudet  

    Le système juridique propre à l'Organisation des Nations Unies constitue-t-il un ensemble ayant des propriétés particulières de cohérence qui se distinguent de celles du droit international ou laisse-t-il intact le principe selon lequel, dans l'ordre international, les droits et obligations réciproques des sujets ne naissent que de la constitution d'un accord entre eux ? C'est à cette question que l'étude s'efforce de répondre. Elle prend place dans une disputatio théorique qui oppose, d'une part, une analyse aujourd'hui courante selon laquelle l'Organisation réalise un saut qualificatif dans le système juridique international, en développant peu à peu un modèle hiérarchique et centralisé ; et, d'autre part, une doctrine plus classique qui ne voit dans le système juridique propre à l'Organisation que l'intervention des mécanismes traditionnels du droit international, mécanismes qui s'inscrivent dans un système juridique anarchique, fondé sur l'accord de l'Etat. . .

  • Nicolas Galliffet, Le discours du juge constitutionnel français sur la transposition des directives de l'Union européenne : essai de rationalisation par le principe de coopération loyale, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Baptiste Bonnet (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Agnès Roblot-Troizier et Xavier Magnon    

    Disparates, éparses, les différentes traductions du discours du juge constitutionnel français sur la transposition des directives de l'Union européenne semblaient, a priori, rétives à tout effort de conceptualisation. Le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE), s’est avéré en mesure de lui fournir la clef de son intelligibilité. Dans sa conception traditionnelle, le principe de coopération loyale se présente comme une obligation dont sont redevables les États membres à l’égard de l’Union en leur prescrivant négativement de ne pas attenter au droit de l'Union et positivement d’assurer son exécution. Le Traité de Lisbonne allait étoffer cette conception traditionnelle d’une acception contemporaine. La lecture systémique de l’article 4 du TUE lui adosse le contenu d’une obligation engageant réciproquement l’Union vis-à-vis des États membres en lui imposant de respecter le cadre des compétences qui lui ont été attribuées et de ne pas attenter à leur identité constitutionnelle. Ainsi, et d’une part, la signification du discours du juge constitutionnel français apparaît parfaitement déterminée par la conception traditionnelle de ce principe dans la mesure où, derrière la « découverte » d’une exigence constitutionnelle de transposition, le Conseil assure le respect d’une obligation européenne d’exécution du droit de l'Union. D’autre part, et inversement, la justification de ce discours s’avère pleinement adaptée à l’acception contemporaine dudit principe puisque la « limite » tenant au respect des règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France trouve un fondement assuré en droit de l’Union

    Stefan Waizer, Institutionnalisation d’un rôle politique au sein de la diplomatie internationale : l'ascension du haut représentant de l'UE dans le dossier nucléaire iranien, 2003-2015, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Philippe Aldrin et François Foret, membres du jury : Sophie Vanhoonacker (Rapp.), Yves Buchet de Neuilly (Rapp.), Christian Olsson    

    Cette thèse analyse l’institutionnalisation du Haut représentant de l’UE dans les négociations sur le programme nucléaire iranien entre 2003 et 2015. En combinant la sociologie de l’UE avec la sociologie des RI, elle interroge les dynamiques qui ont amené le Haut représentant à être reconnu comme légitime par l’ensemble des acteurs de la configuration du dossier nucléaire iranien. À partir de ce questionnement, ce travail propose un cadre d’analyse pour étudier l’institutionnalisation de l’Europe de la politique étrangère. En m’appuyant sur l’hypothèse de la différenciation des espaces sociaux, je prendrai en compte les logiques distinctes structurant l’arène globale de la négociation nucléaire et l’arène de la PESC, tout en les appréhendant comme des arènes enchevêtrées. À partir de l’analyse de l’institutionnalisation du rôle du Haut représentant dans le dossier nucléaire et en s’inspirant de la sociologie de Michel Dobry, ce travail permet de concevoir la variation de l’emprise des différents espaces sociaux sur l’institutionnalisation de l’action extérieure commune. Plutôt que de privilégier l’analyse d’une dimension sur l’autre, il est nécessaire de saisir la trajectoire de leur rapport afin d’appréhender le caractère aléatoire de la construction de l’Europe de la politique étrangère dans toute sa complexité. Au-delà de cela, l’étude de cas questionne l’idée de l’institutionnalisation de l’UE en tant que processus d’intégration. En effet, l’inscription de l’UE dans l’espace global de la diplomatie internationale nous permet de voir qu’il s’agit aussi bien d’une dynamique d’autonomisation, de différenciation et d’exclusion

    Vera Fritz, Contribution à l’histoire de la Cour de Justice de l’Union européenne à travers des biographies historiques de ses premiers membres (1952 – 1972), thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Philippe Mioche, membres du jury : Antonio Varsori (Rapp.), Philippe Aldrin (Rapp.)  

    Cette thèse s'inscrit dans la nouvelle histoire du droit européen en proposant les résultats de recherches biographiques sur les premiers juges, avocats généraux et greffier qui ont fait fonctionner la Cour de Justice de l'Union européenne pendant les vingt premières années de son existence (1952 - 1972). Il s'agit tout d'abord de mettre en lumière les parcours professionnels et personnels des pionniers de la juridiction et des hommes qui ont prononcé certains de ses jugements les plus connus, ceux qui ont lancé le processus de « constitutionnalisation » de l'ordre juridique communautaire. Ensuite, il s'agit d'utiliser les résultats de ces recherches biographiques pour apporter, sur trois points précis, des éléments de réponse à une question qui intéresse depuis deux décennies en particulier les politistes - et de manière plus récente, les historiens: comment cette institution réussit-elle, à partir des années 1960, à autant limiter la souveraineté des Etats membres, en posant notamment le principe de primauté du droit européen, et cela sans semble-t-il être confrontée à de sérieuses résistances de la part des dirigeants des Etats membres ? Cette thèse analyse tout d'abord le processus de nomination des juges et des avocats généraux, afin de savoir si les gouvernements tentent, ou non, via le mécanisme de sélection de mettre un terme à sa jurisprudence audacieuse. Puis, elle étudie les convictions européennes des membres de la Cour et leur vision du rôle qu'ils doivent jouer dans le processus d'intégration. Enfin, elle s'intéresse au réseau politique des hommes de la juridiction européenne et leurs interactions officieuses avec les dirigeants des Etats membres.

    Marc Guerrini, L'identité constitutionnelle de la France, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Xavier Philippe, membres du jury : Nicole Belloubet-Frier (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Bertrand Mathieu et Patrick Gaïa  

    L'été 2006 fut marqué par la consécration jurisprudentielle de la notion d'identité constitutionnelle de la France par le Conseil constitutionnel. Cette dernière constitue une réserve de constitutionnalité destinée, au même titre que les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, à réguler l'intégration du droit de l'Union européenne en droit interne. Or, son aspect largement défensif doit être relativisé. En effet, la possibilité affirmée de pouvoir opposer au droit européen une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française ne saurait résumer à elle seule la finalité de la réserve. Celle-ci apparaît comme étant une notion fonctionnelle adaptée à la régulation des rapports de systèmes juridiques faisant de l'identité une norme nouvelle permettant tant la conciliation des ordres juridiques en présence, que la préservation des singularités fondamentales de la Constitution française.

    Zara Malam Oumarou, Les engagements internationaux et les défaillances de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux : l'exemple des paradoxes des mécanismes de contrôle nigériens au regard des expériences française et internationale, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Gilles J. Guglielmi (Rapp.), Xavier Philippe  

    Les États semblent ériger les Cours constitutionnelles en meilleur garant de la protection des droits fondamentaux. Cette étude propose une délimitation des compétences, voire des responsabilités constitutionnelles. Elle démontre que si l'inneffectivité de la protection des droits a été mise en évidence en dépit de l'existence des mécanismes de justice constitutionnelle et des ratifications massives des conventions internationales, c'est la recherche des défaillances de la protection constitutionnelle qui s'impose. La confrontation « des engagements internationaux aux défaillances de la protection des droits fondamentaux » pose la question du contrôle qui est censé être exercé par le juge constitutionnel. Au regard des expériences française et internationale, le Niger offre un exemple parfait des paradoxes de ces mécanismes de contrôle tant a priori qu'a posteriori. Ces défaillances apparaissent à travers les limites constitutionnelles de l'intervention du juge constitutionnel, voire du juge international. Cette étude à la fois micro et macrocomparative, révèle le décalage entre la justice constitutionnelle nigérienne et française. Bien plus, elle illustre le déficit de la protection constitutionnelle, y compris de la France, par rapport aux véritables exigences internationales de la protection. Au-delà, cette thèse propose des pistes d'une protection conventionnelle efficace, voire effective des droits fondamentaux conventionnels.

  • Gaëlle Hardy, L'européanisation de la surveillance bancaire, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod et Francesco Martucci, membres du jury : Brunessen Bertrand (Rapp.), Dominique Berlin et Philippe-Emmanuel Partsch  

    Sur le fondement de l’article 127, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l’Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l’Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l’ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires – le besoin d’élever la surveillance bancaire au niveau de l’Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales, l’Union s’est dotée d’un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en œuvre tant le droit de l’Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l’analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l’émergence d’une nouvelle méthode d’intégration : l’européanisation.

    Alexandre Richard, Procédure en manquement d’Etat et protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : Romain Tinière (Rapp.), Ben Smulders et Claude Blumann  

    Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentaux.

    Marion Chabassier, Droits européens et exorbitance du droit public, thèse soutenue en 2014 à Limoges sous la direction de David Szymczak et Hélène Pauliat, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Olivier Dubos  

    Les droits européens altèrent l’exorbitance du droit public. De par leur primauté, ils imposent leur conception du droit reposant sur le monisme juridique, l’appréciation restrictive des concepts emportant régimes exorbitants, la reconnaissance de droits subjectifs, le cantonnement de l’intérêt général national. Autant de phénomènes qui affectent les fondements de l’exorbitance du droit public français et, subséquemment, les manifestations de cette exorbitance, à savoir les fonctions de gestion et d’autorité publiques. Il n’est cependant pas possible de se cantonner à une lecture interniste du droit public. Aussi, est-il permis de percevoir le droit public dans une nouvelle perspective de type européaniste. Ce contexte est alors propice à la réévaluation de l’exorbitance du droit public qui peut être envisagée sous l’angle du droit public européen. Les fondements de l’exorbitance changent de dimension et se retrouvent dans les principes de droit public européen. L’exorbitance se situe désormais à mi-chemin entre l’autonomie des droits publics nationaux et l’unité du droit public européen. Les manifestations de l’exorbitance peuvent dès lors faire l’objet d’une réévaluation. Si les activités de protection publique présentent un caractère exorbitant indéfectible, une nouvelle fonction exorbitante se déploie, la régulation publique. Reste à savoir si, eu égard à toutes ces activités et fonctions, l’exorbitance relève plus de la maîtrise des Etats ou de celle de l’Europe et qu’elle en est l’efficacité.

    Marie Marty, La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen, thèse soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Valérie Malabat et Stefan Braum, membres du jury : Henri Labayle (Rapp.), Katalin Ligeti  

    La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen.

    Inam Karimov, Le rôle de la transparence dans la lutte contre la corruption à travers l'expérience du Conseil de l'Europe, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel, membres du jury : Jean-Marc Thouvenin (Rapp.)  

    La corruption affecte tous les secteurs de la vie de la société, aussi bien le secteur public, le secteur privé que le secteur politique. Compte tenu de la spécificité de chacun de ces domaines, elle acquiert ses caractéristiques et prend différentes formes (publique, privée et politique). La transparence, couplée à la responsabilisation "accountability"), agit en tant qu'instrument de prévention ainsi que de répression de la corruption, en exposant les actes des agents au public et en mettant en évidence les faits de corruption. La transparence, de cette manière, poursuit la corruption partout où elle existe indépendamment de sa forme. Ainsi, dans la lutte contre la corruption, en agissant comme une antithèse, elle joue le rôle de l'«antiforme» de la corruption, sa forme s'adaptant aux différentes formes de corruption qu'elle combat. Pourtant, la transparence n'est pas une solution miracle et a un rôle spécifique et limité dans la lutte contre la corruption. Elle doit être complétée par des mesures comme l'incrimination, le contrôle externe et interne, la prévention des conflits d'intérêt etc. Le Conseil de l'Europe, l'institution dont le but est la promotion de la démocratie, considère également la transparence comme un élément crucial de la prévention et de la lutte contre la corruption. Pourtant, ni le Conseil, ni aucune autre organisation internationale, ne détermine les critères de la transparence. Il existe même une confusion entre la notion de transparence et d'autres notions voisines. Toutefois, le Conseil a pu imposer aux États membres certaines mesures qui, sans être désignées expressément comme telles, relèvent de la transparence; ces mesures ont été exigées de manière spontanée, et formulées au cas par cas selon la nécessité des États. Pour déterminer l'étendue des actions du Conseil, il était nécessaire de définir non seulement les formes, mais également le contenu de la transparence. Ses trois composantes sont l'accessibilité, la communication et l'ouverture. Les actions du Conseil ne sont pas développées de la même manière concernant tous les domaines de la transparence. Si elles sont développées en matière politique et peu nombreuses en matière privée, les réglementations restent partielles et sont toujours en phase d'évolution concernant les volets administratif, judiciaire ou législatif. Les actions du Conseil ne couvrent pas non plus la totalité des actes de la transparence. Si elles sont plus développées en ce qui concerne l'accessibilité, la sensibilisation ou le signalement, elles restent en phase d'évolution concernant la communication et l'ouverture. Certaines des lacunes découlent de la spécificité de la mission du Conseil de l'Europe qui, ayant pour but la promotion de la démocratie, est avant tout une organisation politique. Dans les cas où le Conseil de l'Europe a fixé des exigences pour la transparence, il a mis en place des mécanismes de suivi par le biais de son institution spécialisée - le GRECO - pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ces exigences. La pratique du GRECO a eu un impact considérable sur le renforcement et l'harmonisation des législations nationales. Toutefois, elle s'est trouvée limitée par l'approche pratique de cette institution ainsi que par les réticences des États dans la mise en œuvre de ses recommandations.

    Abdoul Hamid Chalabi, Le statut des minorités musulmanes et de leurs membres dans les Etats de l'Union européenne, thèse soutenue en 2011 à Lille 2 sous la direction de Vincent Cattoir-Jonville, membres du jury : Stéphane Pierré-Caps (Rapp.), Patrick Meunier    

    La présence définitive des minorités musulmanes sur les territoires de l'Union européenne est devenue une réalité. Cette présence massive et durable a changé le paysage religieux européen au XXe siècle. Mais le développement de la présence musulmane dans les pays de l'Union européenne est un processus hétérogène et loin d'être terminé en raison de l'existence de certaines difficultés qui empêchent l'intégration complète de cette communauté. Les minorités musulmanes essaient de franchir ces obstacles pour arriver à obtenir une protection optimale et réaliser leur objectif principal relatif à l'obtention d'une égalité de traitement vis-à-vis des autres minorités religieuses qui ont une présence plus longue dans cette partie du monde. Cette étude s'efforce de comparer les différents statuts juridiques accordés aux minorités musulmanes dans les pays de l'Union européenne pour établir un état des lieux juridique de la présence musulmane dans ces pays. La distinction entre les minorités musulmanes en tant que groupes minoritaires et leurs membres est nécessaire pour savoir si les droits collectifs de ces groupes ont été reconnus et privilégiés au détriment des droits individuels des personnes appartenant à ces minorités.

    Ana Beduschi, La garantie par l'Union européenne des droits sociaux fondamentaux des ressortissants de pays tiers, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Olivier Dubos (Rapp.), Claude Blumann et Frédéric Sudre  

    Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination. Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collective.

    Aurélie Paricio, La révision en droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2009 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann  

    Stricto sensu, la révision des traités peut se définir comme étant l’instrument juridique qui, assurant la survie de ces derniers, est fondée à modifier le rapport de droits et d’obligations qu’ils établissent. Dans l’ordre juridique européen, entendu comme l’ordre juridique institué par les traités communautaires et le traité sur l’Union européenne, la révision des traités constitutifs déborde cette acception, en ce que, contrairement aux conventions internationales classiques, ces derniers n’ont pas pour seul objet d’établir un tel rapport mais de réaliser « une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ». La révision en droit de l’Union européenne désigne donc l’ensemble des procédés habilités ou, le cas échéant, dotés de l’efficacité à modifier les rapports juridiques entre les Etats membres et l’institution en réalisant l’approfondissement de l’Union européenne. Ainsi circonscrite, la révision en droit de l’Union européenne a pour source principale, mais non exclusive, la révision solennelle. L’objet de cette étude est donc de clarifier son régime et d’étudier ses modalités. Ce faisant, on constate que, bien qu’ayant acquis sous l’effet du processus de constitutionnalisation qui affecte l’Union européenne les attributs d’un véritable pouvoir constituant dérivé, la révision solennelle demeure une procédure strictement intergouvernementale. Or cet intergouvernementalisme, en ce qu’il rigidifie la procédure et alimente son déficit de légitimité, pénalise l’efficacité de la révision solennelle ne lui permettant plus de satisfaire à son objet. Cette étude propose donc des pistes de réformes susceptibles d’en résorber les écueils.

    Saad Berrada, Le principe de proportionnalité dans l'ordre juridique communautaire, thèse soutenue en 2003 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron  

    Affirmé par la Cour de justice des Communautés européennes, le principe de proportionnalité a été inséré par le traité de Maastricht dans le traité instituant la Communauté européenne. La Charte des droits fondamentaux de l'union en fait un droit fondamental. La proportionnalité se nourrit de multiples notions voisines comme la rationalité, la nécessité ou la normalité. Elle incite à des réflexions qui concernent aussi bien la légalité, l'efficacité que l'equité. Le principe de proportionnalité peut difficilement être enfermé dans un contenu précis puisque d'autres formules, comme la démesure, le caractère excessif ou encore la mise en balance des intérêts en sont aussi une expression. Son caractère multifonctionnel révèle son important potentiel. . Le principe de proportionnalité limite le pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires et modère leurs actions. . .

  • Racha El Herfi, La politique européenne en matière d'investissement : un exemple d'intégration externalisée, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel, membres du jury : Charlotte Beaucillon (Rapp.), Catharine Titi (Rapp.)  

    La présente étude aborde la question des compétences externes de l’Union européenne et leur effet sur l’intégration européenne en s’appuyant sur l’exemple de l’approche européenne en matière d’investissement international. Elle permet de dégager un phénomène particulier, l’intégration externalisée. Alors qu’à leurs débuts, dans les années 1970, les compétences externes se sont essentiellement développées en prenant source dans les compétences internes, l’intégration externalisée se caractérise par un renversement de la tendance, dès les années 1990, qui conduit l ’action externe de l’Union à influer à son tour le mouvement d’intégration. Dans une démarche empirique, ce phénomène est ici abordé à travers l’exemple de l’action externe dans le domaine des investissements. La question de recherche posée ici est celle de savoir si l’action externe de l’Union contribue à faire émerger une politique européenne en matière d’investissement qui appuie et renforce la coordination spécifique avec ses États membres. L’identification des compétences mises au service de la politique européenne en matière d’investissement contribue à en définir le champ d’application et l’étendue. Elle éclaire aussi les modalités de la mise en œuvre normative de la politique européenne en matière d’investissement et la définition de ses objectifs et de ses instruments. L’affirmation de l’Union européenne comme un acteur global dans le domaine des investissements repose sur deux types d’équilibre. Le premier équilibre, entre intégration et coopération, résulte d’une politique européenne émergente fondée sur des compétences qui sont à la fois exclusives, en ce qui concerne les investissements directs étrangers, et partagées, en ce qui concerne les investissements de portefeuille. Le second équilibre, entre efficacité et légitimité, révèle un exercice de la politique européenne en matière d’investissement fondé sur une coordination dynamique entre l’Union et ses États membres (Partie I). Sur la base de ces fondements, la politique européenne en matière d’investissement se concrétise par l’adoption d’accords européens de protection des investissements, potentiels modèles d’accords dans ce domaine. Les obligations internationales découlant de ces accords appellent un examen des moyens de leur exécution et de leur effectivité, tant dans l’ordre juridique de l’Union européenne que dans l’ordre juridique international. Leur concrétisation appuie la coordination dynamique au fondement de l’exercice des compétences (Partie II).

    Yassine Temlali, Pour une autre histoire des rapports de l'Etat central à la Kabylie dans l'Algérie algérienne , thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Karima Direche  

    Cette thèse interroge deux récits opposés au sujet des rapports de l’État algérien à la Kabylie de 1962 à 1965. Le premier est un récit officiel ne leur réservant aucune place si bien que l’insurrection du Front des forces socialistes (F.F.S; septembre 1963-juin 1965) en est absente ou y est euphémisée. Le second est le récit du mouvement berbère, qui les interprète sous le jour d’une ferme volonté de l’État d’écraser la Kabylie. L’un pose l’existence d’une relation uniforme de l’État aux régions, l’autre celle d’une Kabylie unie dans sa lutte contre un pouvoir déterminé à la soumettre et à la ‘’déberbériser’’. Exploitant des sources diverses cette thèse montre la complexité des rapports de l’État à la Kabylie en 1962-1965. Si il y a réprimé l’opposition il s’y est aussi ménagé des alliés qu’on ne peut réduire à des ‘’Kabyles de service’’. Si il se méfiait de son particularisme berbère il n’a pas œuvré à la ‘’déberbériser’’: sa politique linguistique, hésitante, ne s’est intéressée aux langues maternelles que pour les ‘’défranciser’’. Cette thèse souligne comment la période 1962-1965 a déterminé l’avenir de l’affirmation berbère après la fin de l’insurrection du F.F.S. Elle restitue l’intensité des débats sur les questions linguistiques et culturelles et la pluralité des acteurs qui les animaient. Elle montre que du point de vue des rapports de l’État à la Kabylie, cette période doit être distinguée de la présidence de Boumediene (1965-1978) au cours de laquelle la négociation n’a plus fait partie des modes de relations avec les élites kabyles et l’attachement à la berbérité était réprimé dès qu’il n’était pas une simple reconnaissance pour le pays d’un fond historique lointain.

    Yassine Temlali, Pour une autre histoire des rapports de l'Etat central à la Kabylie dans l'Algérie algérienne, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Karima Direche, membres du jury : Rachid Ouaissa (Rapp.), Amar Mohand-Amer (Rapp.), Malika Rahal, Alain Mahé et Aude Signoles      

    Cette thèse interroge deux récits opposés au sujet des rapports de l’État algérien à la Kabylie de 1962 à 1965. Le premier est un récit officiel ne leur réservant aucune place si bien que l’insurrection du Front des forces socialistes (F.F.S; septembre 1963-juin 1965) en est absente ou y est euphémisée. Le second est le récit du mouvement berbère, qui les interprète sous le jour d’une ferme volonté de l’État d’écraser la Kabylie. L’un pose l’existence d’une relation uniforme de l’État aux régions, l’autre celle d’une Kabylie unie dans sa lutte contre un pouvoir déterminé à la soumettre et à la ‘’déberbériser’’. Exploitant des sources diverses cette thèse montre la complexité des rapports de l’État à la Kabylie en 1962-1965. Si il y a réprimé l’opposition il s’y est aussi ménagé des alliés qu’on ne peut réduire à des ‘’Kabyles de service’’. Si il se méfiait de son particularisme berbère il n’a pas œuvré à la ‘’déberbériser’’: sa politique linguistique, hésitante, ne s’est intéressée aux langues maternelles que pour les ‘’défranciser’’. Cette thèse souligne comment la période 1962-1965 a déterminé l’avenir de l’affirmation berbère après la fin de l’insurrection du F.F.S. Elle restitue l’intensité des débats sur les questions linguistiques et culturelles et la pluralité des acteurs qui les animaient. Elle montre que du point de vue des rapports de l’État à la Kabylie, cette période doit être distinguée de la présidence de Boumediene (1965-1978) au cours de laquelle la négociation n’a plus fait partie des modes de relations avec les élites kabyles et l’attachement à la berbérité était réprimé dès qu’il n’était pas une simple reconnaissance pour le pays d’un fond historique lointain.

    Amadou Dramé Kandji, L'appréhension internationale de l'asile , thèse soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Christian Bruschi, Victor Monnier et Nicolas Levrat  

    Le propos de cette thèse est de faire ressortir non seulement la spécificité du droit d'asile, mais également de redéfinir la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, à la sortie de la Première Guerre mondiale, les réfugiés russes, arméniens et d'Asie Mineure furent déchus de leurs droits nationaux par leurs États d'origine respectifs. Ils furent collectivement placés sous la protection compensatoire de la Société des Nations car l'engagement en faveur des réfugiés occupait une place importante. C'est dans cette optique que fut créé le 27 juin 1921, le Haut-Commissaire de la SDN dirigé par le docteur Nansen, dont le nom et l'action sont devenus des symboles de dévouement à la cause des réfugiés dans le monde. La mission de Fridtjof Nansen était d'assurer la protection juridique des réfugiés. Ainsi, il créa le "Passeport Nansen", première protection juridique dans l'histoire du droit international. La naissance de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole de 1967 permet aux Etats de formuler quelques grilles d'interprétation relative à la protection des réfugiés. Cette Convention de 1951 reste le fondement du droit international relatif aux réfugiés et sa définition du réfugié est l'élément de base principal permettant d'établir le statut de réfugié d'une personne. Le droit d'asile en France est prévu par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui posa pour affirmation que "tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit à l'asile". Quant à la Suisse, après sa ratification de la Convention le 14 décembre 1954, souscrit à la version la plus large de la définition du réfugié

    Claire Merlin, L'équité dans l'ordre juridique international, thèse soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Cyril Bloch et Yann Kerbrat, membres du jury : Mireille Couston (Rapp.), Jean-Christophe Martin (Rapp.), Gilbert Guillaume    

    Bien « qu’elle hante le droit depuis ses origines », il est, encore aujourd’hui malaisé de préciser la teneur de l’équité et d’appréhender ses rapports avec le droit. Présente dans l’ensemble des branches du droit, elle joue un rôle déterminant en droit international. En effet, le droit international, reste l’une des terres d’élection de l’équité. En nous fondant sur une analyse et une cartographie précise de l’équité présente dans l’ordre juridique international, nous montrerons que l’équité se révèle être une notion transversale, marginale, singulière et complémentaire du droit au sein de l’ordre juridique international. La recherche permet à cet égard d’esquisser une typologie des notions équitables. La typologie esquissée met en lumière une triple unité notionnelle, processuelle et fonctionnelle de la notion d’équité au sein de l’ordre juridique international. Cette triple unité permet à l’équité d’assurer avec le droit l’équilibre de l’ordre juridique international en gérant les situations exceptionnelles. Droit et équité, se révèlent l’un à l’autre indispensables. Ils œuvrent ainsi de concert pour assurer un ordre juridique international équilibré. Notion élastique, standard juridique, les éléments d’unité dégagés au sein de la recherche menée, interrogent sur l’existence et la pertinence de consacrer un principe général d’équité au sein de l’ordre juridique international

    Camille Wathle, Les juristes internationalistes français face à la colonisation entre 1880 et 1914, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Éric Gasparini et Christian Bruschi, membres du jury : Carine Jallamion (Rapp.), François Quastana (Rapp.), Bernard Durand    

    A l’aube du XXe siècle, les juristes internationalistes français, promoteurs d’une discipline tendant à s’affirmer dans le paysage doctrinal national et international, entendent systématiser le fait colonial. Phénomène emblématique, la colonisation monopolise les relations interétatiques de l’époque et offre autant d’avantages économiques, politiques et humanitaires aux peuples civilisés et colonisés, qu’elle accroît les risques de conflits entre ces derniers. Saisissant l’opportunité de défendre les valeurs et actions de la France sur la scène internationale tout en confortant leur rôle de maîtres à penser de la colonisation, les membres de la jeune École française de droit international public théorisent alors un projet entremêlant intimement les concepts de « droit international », « colonisation » et « civilisation » : la colonisation a vocation à étendre la civilisation sur l’ensemble des territoires garantissant alors le développement du droit international dont la mission est de préserver le bien-être de l’humanité

    Edouard Fromageau, La théorie des institutions du droit administratif global : étude des interactions avec le droit international public, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Yann Kerbrat et Laurence Boisson de Chazournes, membres du jury : Laurence Dubin (Rapp.), Jean-Marc Sorel (Rapp.), Christian Bovet  

    Le Global Administrative Law (GAL) -- ou "droit administratif global" en français -- est apparu en 2005, à la suite des réflexions conjuguées de chercheurs d'universités américaines (principalement de la New York University School of Law) et italiennes. Le GAL se donne pour but d'analyser un ensemble de mécanismes, règles et procédés comparables aux droits administratifs nationaux utilisés pour promouvoir la transparence, une participation accrue, et la mise en place de mécanismes de responsabilisation (Accountability), au sein d'une structure hybride (Global Administrative Space), composée aussi bien d'organisations internationales, que d'acteurs non-étatiques. La présente étude se donne pour objectif d'analyser les interactions entre ce GAL et le droit international public d'un point de vue institutionnel.

    Johann Guiorguieff, La politique internationale de l'Union européenne : analyse d'un instrument identitaire, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel, membres du jury : Albane Geslin (Rapp.), Eleftheria Neframi (Rapp.)  

    Le renforcement de la dimension internationale de l'action de l'Union européenne est fondamentalement lié à l'exercice d'affirmation identitaire. La consécration de l'Union en tant que véritable acteur international exige qu'elle démontre sa capacité d'influencer les relations internationales conformément à ses éléments fondamentaux. Son développement institutionnel et matériel doit donc permettre de déterminer et de projeter les traits essentiels de son identité sur la scène internationale. Le développement institutionnel de la politique internationale de l'Union implique de concilier sa dualité juridique, historique et politique. L'évolution de la dimension externe de l'action de l'Union européenne est, en ce sens, marquée par la perspective d'unification de son action extérieure. Ce processus repose sur un effort d'identification et de détermination identitaire quant à l'image que l'Union entend projeter sur la scène internationale. L'exécution matérielle de la politique internationale de l'Union s'inscrit dans le prolongement de ces réalisations et confirme la réussite de l'Union européenne à faire accepter son existence au plan international. Elle met en relief l'affirmation de sa singularité identitaire dans la prise en compte de sa nature et dans le modèle d'acteur international qu'elle entend incarner. Dans ce cadre, son adhésion à un modèle d'acteur civil des relations internationales s'appuie sur le travail identitaire réalisé au plan interne. Son affiliation à ce modèle se confond avec la recherche d'une adhésion universelle à sa politique internationale et demeure limitée par la nécessaire sauvegarde de l'originalité identitaire de l'Union européenne.

    Jean Cattan, Le droit et les communications électroniques, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Hervé Isar, membres du jury : Jacques Chevallier (Rapp.), Didier Truchet (Rapp.), Laure Marino et Jean-Yves Chérot  

    La coexistence du droit et des communications électroniques interroge, notamment quant à la prétention du droit à réguler la communication d'informations illicites en ligne. En vue de sanctionner efficacement la diffusion de ce type d'informations, l'harmonisation des droits au sein de l'Union européenne s'ajoute aux solutions conventionnelles. De plus, en droit français, l'obligation de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne coexiste avec le blocage de l'accès aux informations illicites. Autant d'obligations qui ont vivement sollicité les mécanismes juridictionnels destinés à assurer l'équilibre des droits fondamentaux et qui continuent d'interroger quant à la légitimité d'une possible sanction. Mais il est également à observer que le droit est, en amont, le vecteur du développement de l'accès aux communications électroniques. L'objectif de la norme juridique étant ici d'assurer la prévalence des mécanismes concurrentiels dans le développement et la diffusion des techniques de communication. Il apparaît alors que l'évolution des communications électroniques dépend d'une concurrence ordonnancée en droit. En faisant le choix d'une approche globale de la relation entre le droit et les communications électroniques, la présente étude révèle le caractère éminemment dialectique de la relation du droit à la technique. Portées par le droit, les communications électroniques sont aussi une source de sa perturbation avant de devenir un facteur de son évolution

    Serge Bille, La passation des marchés publics en France et au Cameroun , thèse soutenue en 1999 à Paris 11 sous la direction de Jean-Michel Communier  

    En France comme au Cameroun, le droit des marchés publics a des racines plus que séculaires. Le code des marchés publics et le décret nʿ95 /10l du 9 juin 1995 portant règlementation des marchés publics partagent à cet effet, la même tradition et surtout la même philosophie. L'e��tude comparée de cette thèse a pour objectif de mettre en exergue de manière critique les règles de passation des marchés publics dans ces deux pays. Les points essentiels de notre recherche se concentrent sur les questions suivantes : la régénérescence de la notion de marché public, l'impact des sources internationales (les directives communautaires, les accords du GATT, le traité de l'OHADA), la simplification du cadre juridique de la passation des marchés publics, les difficultés de financement des marchés publics, la lourdeur des procédures de paiement, la pénalisation des sanctions en cas d'atteinte à ces règlementations, les difficultés posées par l'exécution des marchés publics et le renforcement des contrôles des marchés publics. Cette étude constitue également deux plaidoyers : le premier pour une mutation positive du code des marchés publics et le second pour une élaboration d'un code des marchés publics camerounais.