Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souhaite ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques, ainsi que « mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l'UE en œuvre et qui en bénéficient ». Il s'agit également de « jeter un regard neuf sur l'ensemble des domaines d'action pour déterminer ceux dans lesquels les mesures existantes demandent à être améliorées ». Cette dynamique a été confirmée dans une série d'autres communications et par l'Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016. Pourtant, rien ne semble nouveau : cela prolonge un processus ouvert il y a près d'une quinzaine d'années avec le Livre Blanc sur la gouvernance européenne. Les contributions figurant dans cet ouvrage permettent de comprendre les textes relatifs au « Mieux légiférer » adoptés depuis 2015, d'opérer les comparaisons avec des expériences nationales et internationales, de poser un regard critique et d'imaginer des perspectives avec toujours à l'esprit la volonté de trouver les pistes pour tenter de dénouer le nœud gordien de la qualité, de la légitimité et de l'efficacité du droit de l'Union européenne

Sorel Jean-Marc, Mehdi Rostane. L'uti possidetis entre la consécration juridique et la pratique : essai de réactualisation. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 11-40.

Colloque organisé par l'Institut Louis Favoreu, UMR DICE (Aix-Marseille Université / CNRS), sous la direction scientifique de Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Aurélie Duffy-Meunier, Laurence Gay, Xavier Magnon, Caterina Severino et Ariane Vidal-Naquet.

Colloque organisé par le CERIC (UMR DICE), Aix-Marseille Université ; Sciences Po Aix et le CNRS

Organisée par la Faculté de Droit, Aix-Marseille Université dans le cadre des "Discussions Portalis"

Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

Rencontres internationales d'Aix-en-Provence 2022, organisées par le CERIC (UMR DICE) et Sciences Po Aix

Colloque du Centre d'excellence Jean Monnet - Journée internationale CERIC - Sciences Po Aix.

Organised by DICE, CERIC, Aix-Marseille University

10e édition organisée par l’École doctorale des juristes méditerranéens (EDJM) en partenariat avec l’École doctorale de droit du Moyen-Orient (EDDMO) avec le soutien de l'AUF et de la Fédération de recherche "Droits, Pouvoirs et Sociétés"

Organisé par le CERIC et Sciences Po Aix sous la direction scientifique de Marie-Pierre Lanfranchi, Eve Truilhé-Marengo, Rostane Mehdi et Walter Bruyere Ostells

Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

Organisé en collaboration avec le CHERPA (SciencesPO Aix), le LAMES, le LABEXMED, la MMSH, l'ELSJ l'Odysseus Network (ULB)

Colloque annuel de la Société française pour le droit de l’environnement organisé par le CERIC (UMR 7318 DICE, Aix-Marseille Université/CNRS), l’Institut de droit de l’Environnement (UMR 5600 EVS, Université Lyon III/CNRS) et le CHERPA (Science Po Aix).

Quels changements dans le gouvernement des sociétés ? Instruments, rhétoriques et techniques du pouvoir aujourd’hui. Colloque organisé par le CHERPA (EA4261, Sciences Po Aix) avec la participation du CERIC (UMR 7318 DICE, CNRS - AMU) et du GIS « Démocrati

Il arrive parfois de se heurter à des mots qui reviennent souvent dans l’étude d’un sujet. On les croise à plusieurs moments, dans des documents de nature différente émanant de diverses institutions. Ils deviennent des notions familières, qu’on prétend connaître en se basant sur le sens commun des termes. C’est exactement ce qui nous est arrivé dans l’étude de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne avec le terme efficacité.Nous nous proposions alors de mettre en valeur cette notion en nous interrogeant sur le sens d’une gestion intégrée efficace des contrôles réalisés aux limites externes de l’espace Schengen. L’intérêt de ce questionnement reposait sur le fait qu’on assistait à un recours souvent contradictoire à cette exigence d’efficacité pour poursuivre des objectifs hétérogènes et pour justifier des pratiques nationales problématiques à l’égard des principes d’une Union de droit. Cette recherche représente alors une tentative de fournir des repères utiles d’analyse qui tirent leur force directement du texte des traités européens. L’analyse du corpus de règles communes en matière de franchissement des frontières a permis d’étudier les contraintes qui pèsent sur le fonctionnement efficace de cette politique européenne. L’analyse de nombreux aspects de sa mise en œuvre a permis aussi d’approfondir l’existence de distorsions significatives dans l’application du droit européen par les États membres. Cette étude a cependant révélé que la perspective d’une frontière extérieure perméable est non seulement possible mais demeure le seul projet, quoique ambitieux, pour tout développement de la matière dans l’avenir

L'indépendance de la justice est désormais de la plus grande actualité, tant politique que judiciaire. Ses atteintes font fréquemment l'objet d'un lourd contentieux entre Bruxelles et les États d'Europe centrale et orientale. À cette occasion, les institutions européennes (et en particulier la Cour de justice) ont été amenées à préciser les contours essentiels de ce principe et les garanties dont dépend le plein effet de celui-ci. Les juges européens ont ainsi pu clarifier les incidences de l'indépendance des juges sur le respect de l'État de droit en établissant de façon inédite un lien consubstantiel entre ces deux exigences. À l'intersection du droit national et du droit européen, le principe d'indépendance de la justice et par extension, l'État de droit, connaissent des bouleversements qui doivent susciter toute notre attention. Cette présente contribution propose une recherche sur la nature et l'étendue des transformations du principe d'indépendance de la justice et de l'État de droit à partir d'une approche européenne et comparée. Le principe d'indépendance de la justice n'échappe pas au processus d'intégration européenne. L'organisation de la justice n'est pourtant pas une compétence de l'Union. Ajoutons que les constitutions ainsi que les systèmes de justice respectifs des États membres sont a priori bien conçus pour garantir l'effectivité des voies de recours et l'indépendance des juridictions. Comment expliquer que l'Europe vérifie et, au besoin, réactive un principe qui pouvait paraître comme acquis au sein des démocraties européennes ? Plus largement, pourquoi et comment l'Europe tente de se saisir d'un domaine du droit qui relevait jusqu'alors de la souveraineté des États ? L'objectif est d'éclairer les raisons et les effets de l'« européanisation » du principe d'indépendance de la justice résultant de l'État de droit. Si le principe d'indépendance de la justice fait en effet l'objet d'une protection dans tous les systèmes constitutionnels, cette protection apparaît parfois, au bout du compte, comme purement nominale. Cette recherche propose ainsi de montrer comment les juges européens ont pallié ce manque de garanties en systématisant tant les exigences qui commandent ce principe (État de droit, droit à un procès équitable, protection juridictionnelle effective) que les exigences qui en résultent (impartialité, inamovibilité, indépendance statutaire et fonctionnelle). Cette recherche s'intéresse donc à la manière dont les institutions européennes articulent l'exigence d'indépendance de la justice avec le respect de l'État de droit. Les rédacteurs des traités européens n'avaient pourtant pas défini l'État de droit prévu à l'article 2 TUE relatif aux valeurs, et c'est bien là toute la faiblesse de cette disposition. Les institutions européennes ont donc remédié à cette nébuleuse en imposant des éléments de définition de l'État de droit aux États au premier rang desquelles figure le respect d'exigences procédurales. En 2018, la Cour a pour la première fois établi que la valeur de l'État de droit (art. 2 TUE) implique le respect de règles clairement définies dans les traités et opposables aux États (art. 19 TUE, art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE). De plus, l'Union semble consacrer l'exigence d'indépendance comme étant l'un des indices permettant le plus sûrement de détecter qu'un processus de corruption de l'État de droit est à l'œuvre. Il semblerait donc que ça soit par le prisme de l'indépendance de la justice, donc par une approche essentiellement procédurale, que les institutions (et la Cour en particulier) exercent les contraintes les plus efficaces sur des gouvernements réfractaires à l'État de droit. En effet, faute de pouvoir régler ce problème au niveau politique - en témoigne l'inefficacité des mécanismes politiques de l'Union - la Cour de justice offre une alternative qui a le mérite d'aboutir à des sanctions. La Cour de justice poursuit ainsi sa logique d'intégration par le droit. La thèse propose une recherche sur la nature de ce principe en soutenant que l'indé

L’Union européenne (UE) consacre une attention croissante aux enjeux de la réglementation du numérique. Contrairement aux autres politiques publiques, son action dans ce domaine n’est pas fondée sur une base juridique dédiée à cette thématique dans les traités. Elle semble se développer sur un autre fondement : le postulat d’une adéquation du système juridique européen à l’appréhension des objets créés ou transformés par le numérique. En analysant les grands enjeux auxquels se confrontent la plupart les systèmes juridiques lorsqu’ils tentent de saisir les objets affectés par cette technologie, cette thèse évalue le bien-fondé de cette présomption d’adéquation. L'aptitude du système juridique de l'Union à surmonter ces défis est analysée par un recours à une méthode systémique, alliant prise en compte des acteurs et des processus d’élaboration du droit. Les spécificités matérielles et institutionnelles du droit de la concurrence, du droit du marché intérieur, de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, de la politique extérieure ou encore de la politique commerciale commune tels qu’appliquées au numérique sont toutes passées au crible de cette analyse. Les conclusions auxquelles aboutit cette thèse éclairent les principales caractéristiques d’un système juridique encadrant le numérique qui n’a pour le moment pas fait l’objet d’une appréhension globale à cette échelle. Celles-ci devraient permettre d’anticiper certains de ses développements et de mieux appréhender son évolution

Les règles juridiques relatives à l’admission et au séjour des ressortissants d’États tiers font, depuis la fin des années 1990, l’objet d’une coordination croissante au niveau de l’Union européenne. Cette dimension « légale » de la politique d’immigration de l’Union relève d’un article 79 TFUE qui prévoit que l’Union développe en la matière une politique « commune ». Cette dénomination interroge cependant, dans la mesure où, 20 ans après l’adoption des Conclusions de Tampere par le Conseil européen, l’action de l’Union en la matière apparaît beaucoup moins avancée que celle développée dans les domaines voisins de la politique d’asile ou de gestion des frontières extérieures. Le décalage peut aussi s’observer entre la réalité actuelle de la politique d’immigration légale de l’Union et les objectifs et attentes placées en elle lors de sa constitution progressive à la fin des années 1990. Un tel décalage impose de se poser la question des causes de l’échec actuel. Le caractère friable du fondement sur lequel repose la politique d’immigration légale de l’Union européenne produit des effets délétères sur la mise en œuvre des instruments juridiques adoptés pour traduire les objectifs politiques proclamés en situations juridiques concrètes. Si tant est qu’elle existe réellement, le fait que la politique d’immigration légale de l’Union se situe aujourd’hui dans une impasse n’a rien d’un hasard

Cette thèse a pour objectif d'étudier les liens entre collecte de renseignement et respect du droit international. Elle nécessite d'identifier les différents points de contact entre ces deux domaines. Ce projet de recherche souhaite tout particulièrement s'intéresser au lien entre collecte de renseignement transnationale ou extra-territoriale et respect du droit de la sécurité collective ainsi qu'au statut en droit international des échanges de renseignements entre Etats. La collecte de renseignements est largement pratiquée par les Etats, car ils la considèrent comme indispensable à l'exercice de leur souveraineté. Elle n'est pas expressément interdite par le droit international bien qu'elle soit susceptible d'aller à l'encontre d'un certain nombre de normes ou de conventions internationales. Le statut de cette pratique, dénoncée et pratiquée tout à la fois par les Etats, ni explicitement interdite, ni formellement autorisée, est ainsi relativement ambivalent en droit international. La difficulté d'affirmer que la collecte de renseignement serait, par nature et de manière générale, contraire au droit international, souligne la nécessité de considérer avec précision le type de collecte, le cadre dans lequel elle s'inscrit ou encore les règles de droit international supposément violées.

L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’États membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un État tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de cette dimension fondatrice. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle

Depuis 2006, la politique énergétique extérieure de l’Union européenne a été significativement renforcée. Cette politique très ambitieuse vise à assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques dans l’Union et à contribuer à une utilisation plus durable de l’énergie à l’échelle universelle. Si le dialogue politique et les aides économiques sont essentiels à ces égards, l’Union fait principalement appel au droit pour libéraliser les marchés énergétiques des États tiers se trouvant à sa périphérie et pour diffuser sa vision de l’utilisation durable de l’énergie sur la scène internationale. Pour quelles raisons l’Union a-t-elle essentiellement recours au droit dans le cadre de cette politique ? S’agit-il d’un instrument efficace ? C’est à ces deux grandes questions que cette étude est consacrée

Le droit international de la bioéthique, construction récente affiliée au système des droits de l'homme, s'élabore au carrefour de plusieurs ordres normatifs et sollicite, du point de vue de sa mise en œuvre, l'intervention d'une multitude de systèmes de régulation et de systèmes juridiques. Dans le contexte d'une crise de la régulation et compte tenu de la complexification et de la fragmentation du droit international, cette thèse propose de reconstruire une ontologie unitaire de l'ordre juridique international à partir d'une critique de l'épistémologie positiviste et de la conception de la mécanique normative qu'elle suppose. La bioéthique qui se conçoit comme une discipline de questionnement critique des principes qui fondent l'action humaine, opère tel un révélateur des contradictions normatives qui agissent au cœur de la structure des systèmes et des ordres juridiques. Ainsi, à partir de l'étude des conflits de valeurs, des conflits de normes, des conflits de droits, des conflits de systèmes juridiques et compte tenu de l'analyse des méthodes de neutralisation et de résolution mise en œuvre, au sein des différents systèmes juridiques, pour les traiter, cette thèse démontre la nécessité de concevoir le droit international comme un système dynamique, composé de normes et d'institutions entretenant entre eux des rapports de légitimité et d'effectivité, dont l'évolution générale est caractérisée par la non-linéarité. Dans cette perspective, cette thèse invite à concevoir la constitutionnalisation du droit international comme un processus dialectique impliquant une multitude de systèmes juridiques et institutionnels.

L'importance considérable des marchés publics, parmi les activités économiques de l'administration de l'État moderne, a poussé l'Union européenne, pour plusieurs raisons socio-économiques, à établir une réglementation unifiant les règles nationales afférentes afin d'assurer dans l'espace de l'Union une concurrence libre et saine entre les opérateurs économiques intéressés. Pour ce faire, outre les préceptes impérativement édictés par son droit primaire, l'Union a imposé aussi son droit dérivé sur la matière par des directives bien détaillées. Une définition extensive de la notion de marchés publics, encouragée constamment par la jurisprudence de la Cour, une catégorisation des modalités du régime de « passation des marchés publics » et une réglementation européenne procédurale pour la protection des intéressés ont été élaboré. La question s'élève donc sur l'impact de ce droit ainsi établit en la matière par l'Union européenne sur des considérations de base du droit public hellénique. Dans ce cadre d'harmonisation des droits nationaux sur la matière, se trouve l'opération d'insertion du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique hellénique ; insertion effectuée par les autorités normatives nationales, législateur et administration ; tandis que sur le domaine procédural un contrôle juridictionnel s'exerce sur cette réception dans l'ordre juridique national tant par le juge européen que par le juge national. De cette manière on peut esquisser la marge de liberté contractuelle des autorités publiques helléniques à l'aune des exigences du droit de l'Union européenne.

Les accords environnementaux sont des conventions entre les entreprises et les autorités publiques utilisées comme des alternatives à la réglementation environnementale. Ces instruments ont été créés par les administrations nationales dans les années 1980 pour négocier la régulation de l'impact environnemental des entreprises et de leurs produits. L'utilisation de ces instruments s'est ensuite répandue dans tous les pays de l'OCDE et en particulier dans les États membres de l'Union européenne. Puisque les administrations nationales sont chargées de l'exécution du droit communautaire, la migration des accords environnementaux des ordres juridiques nationaux au système juridique de l'Union européenne n'était qu'une question de temps. Ainsi, malgré le silence des Traités institutifs à leur sujet, les accords environnementaux sont devenus des instruments de l'administration européenne composée, utilisés au niveau national et au niveau communautaire. Cependant, ce nouvel instrument, intégré sans modification des Traités, soulève des questions juridiques multiples et complexes. Les auteurs des accords les utilisent-ils dans le respect du système juridique de l'Union ? Quel est l'impact de ces instruments sur l'évolution de l'administration européenne et au-delà, sur l'ordre juridique communautaire ? Quelle est leur nature juridique ? Quelle est leur portée ? Comment sont-ils adoptés et contrôlés ?

L'ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe de l'État souverain. Cette logique classique d'assimilation, guidée par une lecture étatiste des rapports internationaux, y conditionne les opérations d'identification d'un engagement en raison d'un acte juridique, d'imputation d'un fait illicite et d'établissement d'une capacité à ester en justice. Dans ce contexte, une collectivité infra-étatique ne dispose pas d'une personnalité juridique propre, réserve faite du cas particulier des collectivités fédérées. Originellement internationaux, les ordres juridiques de l'Union européenne (U.E.) et du Conseil de l'Europe conservent une part de cet héritage. Toutefois, l'incorporation des collectivités infra-étatiques à cet édifice juridique régional, certes encore dominé par les États, les hisse progressivement au rang d'actrices singulières. L'autonomisation des deux ordres juridiques européens à l'égard de ces mécanismes internationaux classiques et la réalisation du principe d'immédiateté amènent alors à reconsidérer la pertinence d'une assimilation systématique des collectivités infra-étatiques à la figure de l'État et à prendre plus régulièrement en compte leur personnalité juridique distincte, telle que consacrée en droit interne. Cette logique nouvelle de personnification, qui trouve à s'exprimer dans une dimension verticale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes et européens) et horizontale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes des États) reste encore imparfaite.

Notre thèse a pour but de réfléchir à cette question majeure, de tenter de résoudre cette impasse : le droit du commerce international contemporain a été élaboré à partir de principes libéraux pour réaliser la libre circulation des marchandises et des services (OMC, GATT, GATS…), sans toutefois tenir compte des différentes barrières culturelles internes des pays (par exemple en Chine), ni de considérations « autres que d’ordre commercial ». Comment dépasser les barrières internes ? Comment intégrer les valeurs non commerciales ? La Chine est à la fois une partie du problème et une partie de la solution à cette question. Une partie du problème en ce que les frictions entre les principes de libre circulation et les habitudes propres à une aire culturelle donnée sont particulièrement vivaces dans le cas de la Chine et font sans cesse surface dans le cadre des exigences de régulation. Une partie de la solution aussi en ce que son engagement pour les technologies vertes et les énergies renouvelables donne plus poids à la nécessité d’élargir les lois étroites du commerce pour prendre en compte les considérations autres que commerciales

Cette thèse de droit public se propose d'étudier la liberté de la presse écrite dans l'ordre juridique algérien. Il s'agit de rechercher le sens, la valeur et la portée de la liberté de la presse saisie comme norme juridique dans un système juridique particulier, l'ordre juridique algérien. L'effectivité de cette liberté dans un pays en transition vers l'Etat de droit, doit servir de prisme à l'évaluation de l'état d'avancement du processus démocratique en Algérie. Menée principalement sous l'angle du droit constitutionnel algérien et et du droit international et non celui du droit des médias, il s'agit moins d'analyser le droit des médias en Algérie que d'examiner la manière dont la liberté de la presse est à la fois consacrée et garantie, même si ces deux axes restent intimement liés. L'établissement d'un état des lieux approfondi de la liberté de la presse en Algérie, absent de la bibliographie existante, se révélait nécessaire. Celui-ci passe par une analyse juridique, avec une étude des textes relatifs à la presse et aux journalistes pour appréhender les limites du droit de l'information et du droit à l'information dans la presse algérienne, avec une perspective historique et comparative. En définitive, la consécration formelle de la liberté de la presse en Algérie ne correspond pas à une garantie effective

La présente étude a pour objet d’examiner la méthode que le juge communautaire applique pour mettre en balance deux exigences également importantes : comment assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et, dans le même temps, garantir les libertés économiques fondamentales ? Deux idées, qui correspondent aux deux parties de cette étude, se sont cristallisées. Dans un premier temps, nous partons du constat que le juge cherche à maintenir l’équilibre entre la protection de la santé publique et les libertés économiques. Dans un second temps, nous analysons les hypothèses où les valeurs non-marchandes entrent en conflit avec les valeurs marchandes. Le juge est alors amené à trancher. Il décide au cas par cas si la prééminence doit être accordée à la protection de la santé humaine sur les libertés économiques fondamentales. Or, l’inconvénient inhérent à toute approche casuistique est l’insécurité juridique. Se pose alors la question de savoir dans quelle mesure il est souhaitable que cette jurisprudence soit cohérente

Le recours à l'arbitrage constitue le procédé priviligié des organisations internationales pour obtenir le règlement de leurs différends. Pourtant, ce recours n'a jamais fait l'objet d'une étude générale, ce aussi bien dans la littérature anglophone que francophone. La présente thèse a ainsi voulu sortir de l'ombre une pratique largement inexplorée. Pour y parvenir, nous avons cherché à déterminer le processus de création et de manifestation du recours à l'arbitrage par les organisations. Comment, en effet, ce recours se forme-t-il ? Comment se manifeste-t-il ? Ce questionnement a impliqué de se concentrer, dans un premier temps, sur les actes requis, par le droit positif, pour permettre aux organisations de recourir à l'arbitrage. Ces actes fondent la qualité pour agir en justice des organisations, c'est-à-dire une autorisation particulière par laquelle les organisations pourraient engager le procès arbitral en attribuant à un organe le pouvoir de connaître leur contentieux. Cette autorisation, c'est le titre juridique d'arbitrage. Dans un second temps, l'attention a porté sur la manifestation du recours à l'arbitrage et ainsi sur la décision des organisations internationales de mettre en mouvement le titre juridique d'arbitrage. La détermination du recours à l'arbitrage par les organisations internationales alors rendue possible par une étude du titre juridique les autorisant à recourir à l'arbitrae et de leur décision d'y recourir conduit, finalement, à une certaine idée de la justice

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) établit un cadre juridique dans lequel les Membres s’engagent à mettre en œuvre les lois et réglementations en matière de commerce international dans une grande variété de secteurs. L’objectif de cette étude est d’examiner pourquoi et comment le droit de l’OMC est mis en œuvre et dans quelle mesure il a provoqué l’adaptation du droit commuanutaire. La conformité du droit communautaire au droit de l’OMC est obligatoire pour deux raisons. D’abord en déclarant que « chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe », l’Accord établissant l’OMC affirme l’obligation pour tous les Membres d’assurer une telle mise en conformité. Les conséquences juridiques de cette obligation sont discutées au regard des adapatations effectives du droit communautaire. Ensuite, l’OMC a établit un nouveau mécanisme de règlement des différends pour vérifier la mise en conformité du droit interne au droit de l’OMC. La contribution de ce mécanisme est analysée à la lumière de l’implication de la Communauté européenne dans les différends. Par ailleurs, cette étude se concentre sur l’évolution de la politique commerciale commune qui montre un accroissement important et progressif de la compétence communautaire, qui suppose une érosion consentie de leur souverinété par les Etats membres de l’Union européenne. Indirectement donc, l’OMC contribue à l’évolution structurelle de la Commuanuté européenne. Sur le plan théorique, cette étude identifie les caractéristiques propres au système de l’OMC qui assurent la mise en œuvre de son droit et contraint la Communauté europeenne de se conformer au normes internationales. Sur le plan pratique, elle donne une présentation des récentes modifications du droit communautaire et simultanément permet d’apprécier l’intégration de la Communauté européenne dans la gouvernance du commerce international.

Certains Etats recourent unilatéralement à la force armée par l’envoi de troupes militaires comme au Kosovo, en Afghanistan et en Irak ces dernières années. Dans un premier temps, on analysera le système international de recours à la force à travers l’autorisation expresse et implicite, et l’élargissement de la légitime défense suite à l’affaire afghane en 2001. Dans un second temps, on se penchera sur les implications politiques et juridiques du recours unilatéral à la force dans les relations internationales quant à l’engagement de la responsabilité internationale des puissances intervenantes, ainsi que la nécessaire reconstruction du système de maintien de la paix.

Marchandise et bien de santé, le médicament est produit par une industrie pharmaceutique dont le dynamisme influe sur la croissance économique des Etats comme sur le bien-être des populations. Dans un contexte international marqué par l’inflation des coûts de recherche/développement, le choix de préserver ce dynamisme conduit à l’élaboration d’instruments offrant aux producteurs de médicaments princeps de réelles incitations à l’innovation : l’Accord sur les ADPIC, annexé à l’Acte portant création de l’OMC, y apporte par exemple une importante contribution. Imposant à ses signataires d’organiser la brevetabilité des inventions pharmaceutiques, il autorise l’industrie innovante à revendiquer un monopole temporaire d’exploitation sur ses créations. Cette exclusivité a son revers : entraînant l’augmentation du prix des produits protégés, elle peut nuire aux consommateurs désargentés, incapables de se procurer les médicaments indispensables à l’exercice effectif de leur « droit à la santé ». Diligenté par une OMC soucieuse de favoriser le rapprochement de ses règles avec le droit international des droits de l’homme, le processus d’évolution de l’Accord sur les ADPIC vise à dénouer ce conflit. Membre de cette Organisation, la Communauté européenne y a vu une opportunité d’accroître son influence normative internationale en tentant d’en diriger la conduite : forte d’un modèle de régulation pharmaceutique célèbre pour sa capacité à concilier objectifs économiques et impératifs sanitaires, elle s’emploie désormais à en promouvoir la diffusion dans cette enceinte. La présente étude évalue les modalités, les résultats et les effets de cette stratégie.

Organe de l’ONU chargé de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité dispose de pouvoirs importants. Il est compétent pour mener deux types d’actions. Le premier type renvoie les actions coopératives ou consensuelles entreprises sur une base purement coopérative et consensuelle dans le strict respect de la souveraineté des Etats et du consentement de tous les acteurs impliqués dans les situations traitées). Le second correspond aux actions autoritaires, entreprises en application des prérogatives autoritaires du Conseil, de manière discrétionnaire et unilatérale sans que leur validité dépende du consentement ad hoc de sujets extérieurs au Conseil. En raison des blocages que le Conseil a connu durant la guerre froide, le recours aux actions autoritaires n’a pas été très fréquent dans sa pratique de l’époque. Depuis sa réactivation au début des années 1990, il a entrepris un grand nombre d’actions autoritaires un peu partout dans le monde et, notamment en Afrique, devenue son terrain d’action privilégié. A travers cette thèse, nous avons cherché à voir si les réalités sociopolitiques propres à l’ordre régional africain confèrent aux actions étudiées des spécificités, si l’application du droit dérivé issu des résolutions pertinentes du Conseil relatives à Afrique comporte des spécificités découlant directement desdites réalités. Pour répondre à ces questions, nous avons procédé à la conceptualisation de la notion d’actions autoritaires, à l’identification de l’ordre régional africain et de ses particularités, à l’explicitation de l’actualité du sujet et, surtout, à l’étude fouillée des trois principales formes des actions autoritaires pertinentes : les sanctions, les activités à caractère militaire et l’action pénale. La conclusion finale est que si les actions autoritaires du Conseil en Afrique ne sont pas totalement dépourvues d’originalités, celles-ci ne vont pas jusqu’à constituer des spécificités juridiques substantielles. Plutôt, elles sont seulement à la base de spécificités circonstancielles, dictées par la nécessité d’adapter les actions opérationnelles de l’ONU à certaines réalités géopolitiques de l’ordre régional africain : multiplicité, complexité et régionalisation croissante des conflits africains ; existence d’une importante demande d’interventions de l’ONU ; ou le rang occupé par l’Afrique au sein des priorités du Conseil dans l’après-guerre froide. De ce fait, les spécificités des actions autoritaires du Conseil restent marginales. Elles sont circonstancielles et non juridiques. Enfin, leur bilan en demi-teinte représente les mêmes tendances que celui des actions équivalentes dans les autres régions du globe, le tout en faisant des actions relativement banales

L’Algérie est un pays méditerranéen qui a entretenu, au cours de son histoire, des relations particulières avec la Communauté Economique Européenne. En effet, lors de la signature du traité de Rome, l’Algérie était intégrée dans le Marché Commun. Le présent travail après avoir procédé à l’analyse rétrospective des relations entre l’Algérie et la C. E. E. Avant et après la conclusion de l’accord de coopération de 1976. Un bilan en sera tiré, d’une part, et une étude sera proposée sur les perspectives ouvertes par la nouvelle Politique Euro-Méditerranéenne d’autre part. Dans le cadre de cette PEM qui a pris naissance dans un contexte assez difficile pour l'Algérie, les relations euro-algériennes sont désormais basées sur un nouvel accord dit « d’association » conclu lors du Sommet euro-méditerranéen à Valence le 22 avril 2002. Bien que cet accord d’association ne soit entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2005, l’analyse porte sur les différents aspects de l’« Association », notamment ceux concernant les volets commercial, technologique, social, culturel et humain. Il s’agira essentiellement d’extraire les caractéristiques de l’accord d’association pour les analyser, les interpréter afin d’appréhender la façon dont la prise de conscience des problèmes spécifiques s’est doublée d’une volonté de les résoudre. Enfin, l’étude de l’accord d’association apporte également des éléments incitant l’Algérie aux intégrations régionales dans le but de la réalisation des objectifs du projet euro-méditerranéen

La Méthode Ouverte de Coordination (MOC) est un nouvel instrument communautaire, qui favorise une convergence des politiques nationales en fixant des objectifs communs et des lignes directrices, dont la mise en œuvre est assurée par les États membres. Elle est une méthode qui se démarque des techniques traditionnelles de rapprochement, par le fait qu’elle n’impose pas d’obligations à la charge des États, qu’elle échappe aux canaux traditionnels du droit communautaire et qu’elle favorise une forme inédite de convergence, centrée sur l’échange des bonnes pratiques et la cognition que sur la norme juridique. En se penchant sur les applications de la MOC en matière sociale, cette recherche rend compte de la réalité juridique qu’elle recouvre. Révélatrice d’une autre manière de concevoir la norme communautaire, elle s’insère dans le système juridique communautaire en utilisant une partie de ses spécificités. Le recours à la MOC doit être pensé et envisagé dans une perspective d’association avec les composantes normatives du système juridique communautaire, et tout particulièrement avec les exigences de la Communauté de Droit.

Bien qu'elle soit mentionnée dans la plupart des traités internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, la peine de mort n'est pas interdite par ces textes. Au mieux, ils encadrent son exercice, ce que traduit la jurisprudence internationale relative à la peine capitale. Le droit international pénal, dont les développement récents ont permis l'exclusion du châtiment suprême de la liste des peines applicables, reste un droit marqué par la complémentarité, qui laisse, dans une large mesure, les États libres d'exécuter les personnes reconnues coupables de crimes internationaux. On constate donc la stagnation du droit international, qui n'interdit pas la peine de mort. Il faut, dans le même temps, noter certaines mutations importantes du droit international, tendant à faire de la peine de mort une pratique contraire aux droits de l'homme. Ces mutations, pour la plupart, prennent la forme de textes de soft law, dont l'existence ne peut être ignorée, malgré leur caractère formellement non obligatoire. Par ailleurs, certains États multiplient les décisions juridictionnelles d'inspiration abolitionniste, une pratique non négligeable, même si elle ne s'accompagne pas de l'opinio juris nécessaire à la cristallisation d'une règle coutumière abolitionniste. Seuls les protocoles abolitionnistes constituent une avancée substantielle en faveur de l'interdiction générale de la peine de mort en droit international, mais ils n'ont été adoptés, pour l'instant, que par un nombre restreint d'États.

Les mutations territoriales en Asie centrale et orientale offrent un exemple d'application du droit international dans sa dimension intertemporelle et interspatiale laquelle peut, de prime abord, apparaître spécifique mais qui, au fond, s'inscrit également dans la théorie générale du droit des espaces et de leur délimitation. L'Asie centrale et orientale a très tôt connu un mode étatique de souveraineté, où les rapports personnels primaient sur la maîtrise effective du territoire, bien que la texture de l'État fût principalement de nature féodale. Initialement, les Européens se sont insérés dans les réseaux existants et ont développés des relations de type patrimonial. La colonisation a été progressive et s'est caractérisée davantage par le fait que la souveraineté coloniale s'est substituée à la souveraineté autochtone, bien que certains États soient restés indépendants et certaines compétences exercés parfois par les souverains locaux. Pour améliorer leur sécurité politique et juridique, mais aussi pour montrer leur supériorité technique, les Puissances coloniales ont contribué à la précision et à la linéarisation des frontières qui, souvent, existaient déjà. Lors de la décolonisation, les États nouvellement indépendants ont d'abord voulu retrouver leur unité nationale et leur intégrité territoriale " historique ", plus qu'ils n'ont contesté leur héritage frontalier, en recourant parfois à la force et fréquemment à la négociation bilatérale, en particulier pour délimiter leur frontières. Il n'empêche que certains conflits ont été soumis au Juge international, alors que d'autres restent encore en suspens. Il s'agit alors de comparer le droit judiciairement appliqué, lequel est au fond classique, ainsi que les fondements juridiques des revendications territoriales et frontalières au droit international existant en la matière. Paradoxalement, aujourd'hui, les conflits territoriaux et frontaliers ont souvent tendance à permettre le développement de nouvelles relations entre États, allant parfois jusqu'à la signature d'accords de coopération, en particulier dans le domaine maritime, tout en préservant le statu quo territorial.

Cette analyse transversale de l'application du droit communautaire de la concurrence a pour objet l'étude des rapports qu'il entretient avec l'intérêt général, que ce dernier soit défini à l'échelon national ou communautaire. L'application du droit de la concurrence semble s'opposer aux intérêts nationaux des Etats membres et, particulièrement, à la conception française de l'intérêt général telle qu'elle fonde notre droit administratif. Cependant, une nouvelle tendance apparaît :les rapports entre le droit de la concurrence et l'intérêt général sont aujourd'hui des rapports de conciliation. Plus encore, l'intérêt général constitue l'objectif ultime poursuivi par le droit communautaire de la concurrence. Il oriente le contrôle de la concurrence et renforce la structuration de la construction communautaire. La régulation économique communautaire apparaît comme une technique de gouvernance permettant d'assurer la promotion de l'intérêt général par le droit communautaire de la concurrence

Le système juridique propre à l'Organisation des Nations Unies constitue-t-il un ensemble ayant des propriétés particulières de cohérence qui se distinguent de celles du droit international ou laisse-t-il intact le principe selon lequel, dans l'ordre international, les droits et obligations réciproques des sujets ne naissent que de la constitution d'un accord entre eux ? C'est à cette question que l'étude s'efforce de répondre. Elle prend place dans une disputatio théorique qui oppose, d'une part, une analyse aujourd'hui courante selon laquelle l'Organisation réalise un saut qualificatif dans le système juridique international, en développant peu à peu un modèle hiérarchique et centralisé ; et, d'autre part, une doctrine plus classique qui ne voit dans le système juridique propre à l'Organisation que l'intervention des mécanismes traditionnels du droit international, mécanismes qui s'inscrivent dans un système juridique anarchique, fondé sur l'accord de l'Etat. . .

Disparates, éparses, les différentes traductions du discours du juge constitutionnel français sur la transposition des directives de l'Union européenne semblaient, a priori, rétives à tout effort de conceptualisation. Le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE), s’est avéré en mesure de lui fournir la clef de son intelligibilité. Dans sa conception traditionnelle, le principe de coopération loyale se présente comme une obligation dont sont redevables les États membres à l’égard de l’Union en leur prescrivant négativement de ne pas attenter au droit de l'Union et positivement d’assurer son exécution. Le Traité de Lisbonne allait étoffer cette conception traditionnelle d’une acception contemporaine. La lecture systémique de l’article 4 du TUE lui adosse le contenu d’une obligation engageant réciproquement l’Union vis-à-vis des États membres en lui imposant de respecter le cadre des compétences qui lui ont été attribuées et de ne pas attenter à leur identité constitutionnelle. Ainsi, et d’une part, la signification du discours du juge constitutionnel français apparaît parfaitement déterminée par la conception traditionnelle de ce principe dans la mesure où, derrière la « découverte » d’une exigence constitutionnelle de transposition, le Conseil assure le respect d’une obligation européenne d’exécution du droit de l'Union. D’autre part, et inversement, la justification de ce discours s’avère pleinement adaptée à l’acception contemporaine dudit principe puisque la « limite » tenant au respect des règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France trouve un fondement assuré en droit de l’Union

Cette thèse analyse l’institutionnalisation du Haut représentant de l’UE dans les négociations sur le programme nucléaire iranien entre 2003 et 2015. En combinant la sociologie de l’UE avec la sociologie des RI, elle interroge les dynamiques qui ont amené le Haut représentant à être reconnu comme légitime par l’ensemble des acteurs de la configuration du dossier nucléaire iranien. À partir de ce questionnement, ce travail propose un cadre d’analyse pour étudier l’institutionnalisation de l’Europe de la politique étrangère. En m’appuyant sur l’hypothèse de la différenciation des espaces sociaux, je prendrai en compte les logiques distinctes structurant l’arène globale de la négociation nucléaire et l’arène de la PESC, tout en les appréhendant comme des arènes enchevêtrées. À partir de l’analyse de l’institutionnalisation du rôle du Haut représentant dans le dossier nucléaire et en s’inspirant de la sociologie de Michel Dobry, ce travail permet de concevoir la variation de l’emprise des différents espaces sociaux sur l’institutionnalisation de l’action extérieure commune. Plutôt que de privilégier l’analyse d’une dimension sur l’autre, il est nécessaire de saisir la trajectoire de leur rapport afin d’appréhender le caractère aléatoire de la construction de l’Europe de la politique étrangère dans toute sa complexité. Au-delà de cela, l’étude de cas questionne l’idée de l’institutionnalisation de l’UE en tant que processus d’intégration. En effet, l’inscription de l’UE dans l’espace global de la diplomatie internationale nous permet de voir qu’il s’agit aussi bien d’une dynamique d’autonomisation, de différenciation et d’exclusion

Cette thèse s'inscrit dans la nouvelle histoire du droit européen en proposant les résultats de recherches biographiques sur les premiers juges, avocats généraux et greffier qui ont fait fonctionner la Cour de Justice de l'Union européenne pendant les vingt premières années de son existence (1952 - 1972). Il s'agit tout d'abord de mettre en lumière les parcours professionnels et personnels des pionniers de la juridiction et des hommes qui ont prononcé certains de ses jugements les plus connus, ceux qui ont lancé le processus de « constitutionnalisation » de l'ordre juridique communautaire. Ensuite, il s'agit d'utiliser les résultats de ces recherches biographiques pour apporter, sur trois points précis, des éléments de réponse à une question qui intéresse depuis deux décennies en particulier les politistes - et de manière plus récente, les historiens: comment cette institution réussit-elle, à partir des années 1960, à autant limiter la souveraineté des Etats membres, en posant notamment le principe de primauté du droit européen, et cela sans semble-t-il être confrontée à de sérieuses résistances de la part des dirigeants des Etats membres ? Cette thèse analyse tout d'abord le processus de nomination des juges et des avocats généraux, afin de savoir si les gouvernements tentent, ou non, via le mécanisme de sélection de mettre un terme à sa jurisprudence audacieuse. Puis, elle étudie les convictions européennes des membres de la Cour et leur vision du rôle qu'ils doivent jouer dans le processus d'intégration. Enfin, elle s'intéresse au réseau politique des hommes de la juridiction européenne et leurs interactions officieuses avec les dirigeants des Etats membres.

L'été 2006 fut marqué par la consécration jurisprudentielle de la notion d'identité constitutionnelle de la France par le Conseil constitutionnel. Cette dernière constitue une réserve de constitutionnalité destinée, au même titre que les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, à réguler l'intégration du droit de l'Union européenne en droit interne. Or, son aspect largement défensif doit être relativisé. En effet, la possibilité affirmée de pouvoir opposer au droit européen une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française ne saurait résumer à elle seule la finalité de la réserve. Celle-ci apparaît comme étant une notion fonctionnelle adaptée à la régulation des rapports de systèmes juridiques faisant de l'identité une norme nouvelle permettant tant la conciliation des ordres juridiques en présence, que la préservation des singularités fondamentales de la Constitution française.

Les États semblent ériger les Cours constitutionnelles en meilleur garant de la protection des droits fondamentaux. Cette étude propose une délimitation des compétences, voire des responsabilités constitutionnelles. Elle démontre que si l'inneffectivité de la protection des droits a été mise en évidence en dépit de l'existence des mécanismes de justice constitutionnelle et des ratifications massives des conventions internationales, c'est la recherche des défaillances de la protection constitutionnelle qui s'impose. La confrontation « des engagements internationaux aux défaillances de la protection des droits fondamentaux » pose la question du contrôle qui est censé être exercé par le juge constitutionnel. Au regard des expériences française et internationale, le Niger offre un exemple parfait des paradoxes de ces mécanismes de contrôle tant a priori qu'a posteriori. Ces défaillances apparaissent à travers les limites constitutionnelles de l'intervention du juge constitutionnel, voire du juge international. Cette étude à la fois micro et macrocomparative, révèle le décalage entre la justice constitutionnelle nigérienne et française. Bien plus, elle illustre le déficit de la protection constitutionnelle, y compris de la France, par rapport aux véritables exigences internationales de la protection. Au-delà, cette thèse propose des pistes d'une protection conventionnelle efficace, voire effective des droits fondamentaux conventionnels.

Sur le fondement de l’article 127, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l’Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l’Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l’ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires – le besoin d’élever la surveillance bancaire au niveau de l’Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales, l’Union s’est dotée d’un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en œuvre tant le droit de l’Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l’analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l’émergence d’une nouvelle méthode d’intégration : l’européanisation.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Les droits européens altèrent l’exorbitance du droit public. De par leur primauté, ils imposent leur conception du droit reposant sur le monisme juridique, l’appréciation restrictive des concepts emportant régimes exorbitants, la reconnaissance de droits subjectifs, le cantonnement de l’intérêt général national. Autant de phénomènes qui affectent les fondements de l’exorbitance du droit public français et, subséquemment, les manifestations de cette exorbitance, à savoir les fonctions de gestion et d’autorité publiques. Il n’est cependant pas possible de se cantonner à une lecture interniste du droit public. Aussi, est-il permis de percevoir le droit public dans une nouvelle perspective de type européaniste. Ce contexte est alors propice à la réévaluation de l’exorbitance du droit public qui peut être envisagée sous l’angle du droit public européen. Les fondements de l’exorbitance changent de dimension et se retrouvent dans les principes de droit public européen. L’exorbitance se situe désormais à mi-chemin entre l’autonomie des droits publics nationaux et l’unité du droit public européen. Les manifestations de l’exorbitance peuvent dès lors faire l’objet d’une réévaluation. Si les activités de protection publique présentent un caractère exorbitant indéfectible, une nouvelle fonction exorbitante se déploie, la régulation publique. Reste à savoir si, eu égard à toutes ces activités et fonctions, l’exorbitance relève plus de la maîtrise des Etats ou de celle de l’Europe et qu’elle en est l’efficacité.

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen.

La corruption affecte tous les secteurs de la vie de la société, aussi bien le secteur public, le secteur privé que le secteur politique. Compte tenu de la spécificité de chacun de ces domaines, elle acquiert ses caractéristiques et prend différentes formes (publique, privée et politique). La transparence, couplée à la responsabilisation "accountability"), agit en tant qu'instrument de prévention ainsi que de répression de la corruption, en exposant les actes des agents au public et en mettant en évidence les faits de corruption. La transparence, de cette manière, poursuit la corruption partout où elle existe indépendamment de sa forme. Ainsi, dans la lutte contre la corruption, en agissant comme une antithèse, elle joue le rôle de l'«antiforme» de la corruption, sa forme s'adaptant aux différentes formes de corruption qu'elle combat. Pourtant, la transparence n'est pas une solution miracle et a un rôle spécifique et limité dans la lutte contre la corruption. Elle doit être complétée par des mesures comme l'incrimination, le contrôle externe et interne, la prévention des conflits d'intérêt etc. Le Conseil de l'Europe, l'institution dont le but est la promotion de la démocratie, considère également la transparence comme un élément crucial de la prévention et de la lutte contre la corruption. Pourtant, ni le Conseil, ni aucune autre organisation internationale, ne détermine les critères de la transparence. Il existe même une confusion entre la notion de transparence et d'autres notions voisines. Toutefois, le Conseil a pu imposer aux États membres certaines mesures qui, sans être désignées expressément comme telles, relèvent de la transparence; ces mesures ont été exigées de manière spontanée, et formulées au cas par cas selon la nécessité des États. Pour déterminer l'étendue des actions du Conseil, il était nécessaire de définir non seulement les formes, mais également le contenu de la transparence. Ses trois composantes sont l'accessibilité, la communication et l'ouverture. Les actions du Conseil ne sont pas développées de la même manière concernant tous les domaines de la transparence. Si elles sont développées en matière politique et peu nombreuses en matière privée, les réglementations restent partielles et sont toujours en phase d'évolution concernant les volets administratif, judiciaire ou législatif. Les actions du Conseil ne couvrent pas non plus la totalité des actes de la transparence. Si elles sont plus développées en ce qui concerne l'accessibilité, la sensibilisation ou le signalement, elles restent en phase d'évolution concernant la communication et l'ouverture. Certaines des lacunes découlent de la spécificité de la mission du Conseil de l'Europe qui, ayant pour but la promotion de la démocratie, est avant tout une organisation politique. Dans les cas où le Conseil de l'Europe a fixé des exigences pour la transparence, il a mis en place des mécanismes de suivi par le biais de son institution spécialisée - le GRECO - pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ces exigences. La pratique du GRECO a eu un impact considérable sur le renforcement et l'harmonisation des législations nationales. Toutefois, elle s'est trouvée limitée par l'approche pratique de cette institution ainsi que par les réticences des États dans la mise en œuvre de ses recommandations.

La présence définitive des minorités musulmanes sur les territoires de l'Union européenne est devenue une réalité. Cette présence massive et durable a changé le paysage religieux européen au XXe siècle. Mais le développement de la présence musulmane dans les pays de l'Union européenne est un processus hétérogène et loin d'être terminé en raison de l'existence de certaines difficultés qui empêchent l'intégration complète de cette communauté. Les minorités musulmanes essaient de franchir ces obstacles pour arriver à obtenir une protection optimale et réaliser leur objectif principal relatif à l'obtention d'une égalité de traitement vis-à-vis des autres minorités religieuses qui ont une présence plus longue dans cette partie du monde. Cette étude s'efforce de comparer les différents statuts juridiques accordés aux minorités musulmanes dans les pays de l'Union européenne pour établir un état des lieux juridique de la présence musulmane dans ces pays. La distinction entre les minorités musulmanes en tant que groupes minoritaires et leurs membres est nécessaire pour savoir si les droits collectifs de ces groupes ont été reconnus et privilégiés au détriment des droits individuels des personnes appartenant à ces minorités.

Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination. Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collective.

Stricto sensu, la révision des traités peut se définir comme étant l’instrument juridique qui, assurant la survie de ces derniers, est fondée à modifier le rapport de droits et d’obligations qu’ils établissent. Dans l’ordre juridique européen, entendu comme l’ordre juridique institué par les traités communautaires et le traité sur l’Union européenne, la révision des traités constitutifs déborde cette acception, en ce que, contrairement aux conventions internationales classiques, ces derniers n’ont pas pour seul objet d’établir un tel rapport mais de réaliser « une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ». La révision en droit de l’Union européenne désigne donc l’ensemble des procédés habilités ou, le cas échéant, dotés de l’efficacité à modifier les rapports juridiques entre les Etats membres et l’institution en réalisant l’approfondissement de l’Union européenne. Ainsi circonscrite, la révision en droit de l’Union européenne a pour source principale, mais non exclusive, la révision solennelle. L’objet de cette étude est donc de clarifier son régime et d’étudier ses modalités. Ce faisant, on constate que, bien qu’ayant acquis sous l’effet du processus de constitutionnalisation qui affecte l’Union européenne les attributs d’un véritable pouvoir constituant dérivé, la révision solennelle demeure une procédure strictement intergouvernementale. Or cet intergouvernementalisme, en ce qu’il rigidifie la procédure et alimente son déficit de légitimité, pénalise l’efficacité de la révision solennelle ne lui permettant plus de satisfaire à son objet. Cette étude propose donc des pistes de réformes susceptibles d’en résorber les écueils.

Affirmé par la Cour de justice des Communautés européennes, le principe de proportionnalité a été inséré par le traité de Maastricht dans le traité instituant la Communauté européenne. La Charte des droits fondamentaux de l'union en fait un droit fondamental. La proportionnalité se nourrit de multiples notions voisines comme la rationalité, la nécessité ou la normalité. Elle incite à des réflexions qui concernent aussi bien la légalité, l'efficacité que l'equité. Le principe de proportionnalité peut difficilement être enfermé dans un contenu précis puisque d'autres formules, comme la démesure, le caractère excessif ou encore la mise en balance des intérêts en sont aussi une expression. Son caractère multifonctionnel révèle son important potentiel. . Le principe de proportionnalité limite le pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires et modère leurs actions. . .

La présente étude aborde la question des compétences externes de l’Union européenne et leur effet sur l’intégration européenne en s’appuyant sur l’exemple de l’approche européenne en matière d’investissement international. Elle permet de dégager un phénomène particulier, l’intégration externalisée. Alors qu’à leurs débuts, dans les années 1970, les compétences externes se sont essentiellement développées en prenant source dans les compétences internes, l’intégration externalisée se caractérise par un renversement de la tendance, dès les années 1990, qui conduit l ’action externe de l’Union à influer à son tour le mouvement d’intégration. Dans une démarche empirique, ce phénomène est ici abordé à travers l’exemple de l’action externe dans le domaine des investissements. La question de recherche posée ici est celle de savoir si l’action externe de l’Union contribue à faire émerger une politique européenne en matière d’investissement qui appuie et renforce la coordination spécifique avec ses États membres. L’identification des compétences mises au service de la politique européenne en matière d’investissement contribue à en définir le champ d’application et l’étendue. Elle éclaire aussi les modalités de la mise en œuvre normative de la politique européenne en matière d’investissement et la définition de ses objectifs et de ses instruments. L’affirmation de l’Union européenne comme un acteur global dans le domaine des investissements repose sur deux types d’équilibre. Le premier équilibre, entre intégration et coopération, résulte d’une politique européenne émergente fondée sur des compétences qui sont à la fois exclusives, en ce qui concerne les investissements directs étrangers, et partagées, en ce qui concerne les investissements de portefeuille. Le second équilibre, entre efficacité et légitimité, révèle un exercice de la politique européenne en matière d’investissement fondé sur une coordination dynamique entre l’Union et ses États membres (Partie I). Sur la base de ces fondements, la politique européenne en matière d’investissement se concrétise par l’adoption d’accords européens de protection des investissements, potentiels modèles d’accords dans ce domaine. Les obligations internationales découlant de ces accords appellent un examen des moyens de leur exécution et de leur effectivité, tant dans l’ordre juridique de l’Union européenne que dans l’ordre juridique international. Leur concrétisation appuie la coordination dynamique au fondement de l’exercice des compétences (Partie II).

Cette thèse interroge deux récits opposés au sujet des rapports de l’État algérien à la Kabylie de 1962 à 1965. Le premier est un récit officiel ne leur réservant aucune place si bien que l’insurrection du Front des forces socialistes (F.F.S; septembre 1963-juin 1965) en est absente ou y est euphémisée. Le second est le récit du mouvement berbère, qui les interprète sous le jour d’une ferme volonté de l’État d’écraser la Kabylie. L’un pose l’existence d’une relation uniforme de l’État aux régions, l’autre celle d’une Kabylie unie dans sa lutte contre un pouvoir déterminé à la soumettre et à la ‘’déberbériser’’. Exploitant des sources diverses cette thèse montre la complexité des rapports de l’État à la Kabylie en 1962-1965. Si il y a réprimé l’opposition il s’y est aussi ménagé des alliés qu’on ne peut réduire à des ‘’Kabyles de service’’. Si il se méfiait de son particularisme berbère il n’a pas œuvré à la ‘’déberbériser’’: sa politique linguistique, hésitante, ne s’est intéressée aux langues maternelles que pour les ‘’défranciser’’. Cette thèse souligne comment la période 1962-1965 a déterminé l’avenir de l’affirmation berbère après la fin de l’insurrection du F.F.S. Elle restitue l’intensité des débats sur les questions linguistiques et culturelles et la pluralité des acteurs qui les animaient. Elle montre que du point de vue des rapports de l’État à la Kabylie, cette période doit être distinguée de la présidence de Boumediene (1965-1978) au cours de laquelle la négociation n’a plus fait partie des modes de relations avec les élites kabyles et l’attachement à la berbérité était réprimé dès qu’il n’était pas une simple reconnaissance pour le pays d’un fond historique lointain.

Cette thèse interroge deux récits opposés au sujet des rapports de l’État algérien à la Kabylie de 1962 à 1965. Le premier est un récit officiel ne leur réservant aucune place si bien que l’insurrection du Front des forces socialistes (F.F.S; septembre 1963-juin 1965) en est absente ou y est euphémisée. Le second est le récit du mouvement berbère, qui les interprète sous le jour d’une ferme volonté de l’État d’écraser la Kabylie. L’un pose l’existence d’une relation uniforme de l’État aux régions, l’autre celle d’une Kabylie unie dans sa lutte contre un pouvoir déterminé à la soumettre et à la ‘’déberbériser’’. Exploitant des sources diverses cette thèse montre la complexité des rapports de l’État à la Kabylie en 1962-1965. Si il y a réprimé l’opposition il s’y est aussi ménagé des alliés qu’on ne peut réduire à des ‘’Kabyles de service’’. Si il se méfiait de son particularisme berbère il n’a pas œuvré à la ‘’déberbériser’’: sa politique linguistique, hésitante, ne s’est intéressée aux langues maternelles que pour les ‘’défranciser’’. Cette thèse souligne comment la période 1962-1965 a déterminé l’avenir de l’affirmation berbère après la fin de l’insurrection du F.F.S. Elle restitue l’intensité des débats sur les questions linguistiques et culturelles et la pluralité des acteurs qui les animaient. Elle montre que du point de vue des rapports de l’État à la Kabylie, cette période doit être distinguée de la présidence de Boumediene (1965-1978) au cours de laquelle la négociation n’a plus fait partie des modes de relations avec les élites kabyles et l’attachement à la berbérité était réprimé dès qu’il n’était pas une simple reconnaissance pour le pays d’un fond historique lointain.

Le propos de cette thèse est de faire ressortir non seulement la spécificité du droit d'asile, mais également de redéfinir la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, à la sortie de la Première Guerre mondiale, les réfugiés russes, arméniens et d'Asie Mineure furent déchus de leurs droits nationaux par leurs États d'origine respectifs. Ils furent collectivement placés sous la protection compensatoire de la Société des Nations car l'engagement en faveur des réfugiés occupait une place importante. C'est dans cette optique que fut créé le 27 juin 1921, le Haut-Commissaire de la SDN dirigé par le docteur Nansen, dont le nom et l'action sont devenus des symboles de dévouement à la cause des réfugiés dans le monde. La mission de Fridtjof Nansen était d'assurer la protection juridique des réfugiés. Ainsi, il créa le "Passeport Nansen", première protection juridique dans l'histoire du droit international. La naissance de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole de 1967 permet aux Etats de formuler quelques grilles d'interprétation relative à la protection des réfugiés. Cette Convention de 1951 reste le fondement du droit international relatif aux réfugiés et sa définition du réfugié est l'élément de base principal permettant d'établir le statut de réfugié d'une personne. Le droit d'asile en France est prévu par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui posa pour affirmation que "tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit à l'asile". Quant à la Suisse, après sa ratification de la Convention le 14 décembre 1954, souscrit à la version la plus large de la définition du réfugié

Bien « qu’elle hante le droit depuis ses origines », il est, encore aujourd’hui malaisé de préciser la teneur de l’équité et d’appréhender ses rapports avec le droit. Présente dans l’ensemble des branches du droit, elle joue un rôle déterminant en droit international. En effet, le droit international, reste l’une des terres d’élection de l’équité. En nous fondant sur une analyse et une cartographie précise de l’équité présente dans l’ordre juridique international, nous montrerons que l’équité se révèle être une notion transversale, marginale, singulière et complémentaire du droit au sein de l’ordre juridique international. La recherche permet à cet égard d’esquisser une typologie des notions équitables. La typologie esquissée met en lumière une triple unité notionnelle, processuelle et fonctionnelle de la notion d’équité au sein de l’ordre juridique international. Cette triple unité permet à l’équité d’assurer avec le droit l’équilibre de l’ordre juridique international en gérant les situations exceptionnelles. Droit et équité, se révèlent l’un à l’autre indispensables. Ils œuvrent ainsi de concert pour assurer un ordre juridique international équilibré. Notion élastique, standard juridique, les éléments d’unité dégagés au sein de la recherche menée, interrogent sur l’existence et la pertinence de consacrer un principe général d’équité au sein de l’ordre juridique international

A l’aube du XXe siècle, les juristes internationalistes français, promoteurs d’une discipline tendant à s’affirmer dans le paysage doctrinal national et international, entendent systématiser le fait colonial. Phénomène emblématique, la colonisation monopolise les relations interétatiques de l’époque et offre autant d’avantages économiques, politiques et humanitaires aux peuples civilisés et colonisés, qu’elle accroît les risques de conflits entre ces derniers. Saisissant l’opportunité de défendre les valeurs et actions de la France sur la scène internationale tout en confortant leur rôle de maîtres à penser de la colonisation, les membres de la jeune École française de droit international public théorisent alors un projet entremêlant intimement les concepts de « droit international », « colonisation » et « civilisation » : la colonisation a vocation à étendre la civilisation sur l’ensemble des territoires garantissant alors le développement du droit international dont la mission est de préserver le bien-être de l’humanité

Le Global Administrative Law (GAL) -- ou "droit administratif global" en français -- est apparu en 2005, à la suite des réflexions conjuguées de chercheurs d'universités américaines (principalement de la New York University School of Law) et italiennes. Le GAL se donne pour but d'analyser un ensemble de mécanismes, règles et procédés comparables aux droits administratifs nationaux utilisés pour promouvoir la transparence, une participation accrue, et la mise en place de mécanismes de responsabilisation (Accountability), au sein d'une structure hybride (Global Administrative Space), composée aussi bien d'organisations internationales, que d'acteurs non-étatiques. La présente étude se donne pour objectif d'analyser les interactions entre ce GAL et le droit international public d'un point de vue institutionnel.

Le renforcement de la dimension internationale de l'action de l'Union européenne est fondamentalement lié à l'exercice d'affirmation identitaire. La consécration de l'Union en tant que véritable acteur international exige qu'elle démontre sa capacité d'influencer les relations internationales conformément à ses éléments fondamentaux. Son développement institutionnel et matériel doit donc permettre de déterminer et de projeter les traits essentiels de son identité sur la scène internationale. Le développement institutionnel de la politique internationale de l'Union implique de concilier sa dualité juridique, historique et politique. L'évolution de la dimension externe de l'action de l'Union européenne est, en ce sens, marquée par la perspective d'unification de son action extérieure. Ce processus repose sur un effort d'identification et de détermination identitaire quant à l'image que l'Union entend projeter sur la scène internationale. L'exécution matérielle de la politique internationale de l'Union s'inscrit dans le prolongement de ces réalisations et confirme la réussite de l'Union européenne à faire accepter son existence au plan international. Elle met en relief l'affirmation de sa singularité identitaire dans la prise en compte de sa nature et dans le modèle d'acteur international qu'elle entend incarner. Dans ce cadre, son adhésion à un modèle d'acteur civil des relations internationales s'appuie sur le travail identitaire réalisé au plan interne. Son affiliation à ce modèle se confond avec la recherche d'une adhésion universelle à sa politique internationale et demeure limitée par la nécessaire sauvegarde de l'originalité identitaire de l'Union européenne.

La coexistence du droit et des communications électroniques interroge, notamment quant à la prétention du droit à réguler la communication d'informations illicites en ligne. En vue de sanctionner efficacement la diffusion de ce type d'informations, l'harmonisation des droits au sein de l'Union européenne s'ajoute aux solutions conventionnelles. De plus, en droit français, l'obligation de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne coexiste avec le blocage de l'accès aux informations illicites. Autant d'obligations qui ont vivement sollicité les mécanismes juridictionnels destinés à assurer l'équilibre des droits fondamentaux et qui continuent d'interroger quant à la légitimité d'une possible sanction. Mais il est également à observer que le droit est, en amont, le vecteur du développement de l'accès aux communications électroniques. L'objectif de la norme juridique étant ici d'assurer la prévalence des mécanismes concurrentiels dans le développement et la diffusion des techniques de communication. Il apparaît alors que l'évolution des communications électroniques dépend d'une concurrence ordonnancée en droit. En faisant le choix d'une approche globale de la relation entre le droit et les communications électroniques, la présente étude révèle le caractère éminemment dialectique de la relation du droit à la technique. Portées par le droit, les communications électroniques sont aussi une source de sa perturbation avant de devenir un facteur de son évolution

En France comme au Cameroun, le droit des marchés publics a des racines plus que séculaires. Le code des marchés publics et le décret nʿ95 /10l du 9 juin 1995 portant règlementation des marchés publics partagent à cet effet, la même tradition et surtout la même philosophie. L'e��tude comparée de cette thèse a pour objectif de mettre en exergue de manière critique les règles de passation des marchés publics dans ces deux pays. Les points essentiels de notre recherche se concentrent sur les questions suivantes : la régénérescence de la notion de marché public, l'impact des sources internationales (les directives communautaires, les accords du GATT, le traité de l'OHADA), la simplification du cadre juridique de la passation des marchés publics, les difficultés de financement des marchés publics, la lourdeur des procédures de paiement, la pénalisation des sanctions en cas d'atteinte à ces règlementations, les difficultés posées par l'exécution des marchés publics et le renforcement des contrôles des marchés publics. Cette étude constitue également deux plaidoyers : le premier pour une mutation positive du code des marchés publics et le second pour une élaboration d'un code des marchés publics camerounais.