Organisé par la DGAFP sous l’égide de la Ministre de la transformation et de la fonction publiques : Amélie de Montchalin

Organisé par le CREDESPO, Université Bourgogne avec les soutiens de la Maison de l'Europe, l'Ecole Nationale des Greffes, la Mission de recherche Droit et Justice et le M2 DRHFP - Master 2 Droit des Ressources Humaines des Fonctions Publiques

Organisé par le Centre de Droit des Affaires et l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole

Les situations péri-contractuelles se caractérisent par le fait qu'une tierce personne a réalisé des prestations au profit d'une personne publique en l'absence de contrat valide. Le prestataire ne peut réclamer le paiement du service rendu à la collectivité en invoquant les obligations résultant de l'accord qu'il a passé avec l'Administration. Pour sa part, la personne publique ne bénéficie d'aucune garantie contractuelle, ou post-contractuelle, au titre des malfaçons affectant l'ouvrage livré. Afin de garantir les divers intérêts en présence, le juge administratif a progressivement élaboré une solution juridique équitable, qui permet de régler le déséquilibre entre les situations financières des parties, en combinant les fondements de responsabilité, soit quasi-contractuelle, soit quasi-délictuelle. L'indemnité d'enrichissement sans cause permettra ainsi de couvrir l'ensemble des dépenses que le prestataire a utilement exposées au profit de la personne publique et une indemnisation complémentaire pourra lui être accordée afin de compenser le manque à gagner qu'il a subi du fait de l'inexistence d'un contrat. De plus les dommages résultant pour la personne publique, de la livraison d'un ouvrage non conforme à sa destination, pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art, ouvrent droit à réparation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises

La remunération des fonctionnaires est une problématique dont I'actualite politique, économique et sociale est constante. Si l'intérêt qu'elle suscite chez l'économiste est évident, elle a également tout lieu d'attiser la curiosité et de retenir l'attention du juriste. En premier lieu, on ne pourra que relever, et ceci en raison du poids des dépenses de personnel sur le budget des collectivités publiques, la forte influence du droit des finances publiques sur cette branche du droit de la fonction publique. A cet égard, seule une lecture combinée du droit de la fonction publique et du droit des finances publiques permet de mener efficacement une étude exhaustive du droit des rémunérations publiques dans la fonction publique en France. En second lieu, au vu des exigences toujours grandissantes de transparence et de la multiplication des critiques à l'encontre des rémunérations accessoires des fonctionnaires, des éclaircissements sur les mérites et les défaillances du régime indemnitaire permettent de mesurer pleinement les conséquences d'une gestion traditionnelle des rémunérations et les limites d'une gestion plus moderne. Enfin, compte tenu du développement de considérations managériales en droit public et, de ce fait, d'une culture du résultat, l'étude montre que le cadre statutaire et budgétaire de la matière a été récemment adapté afin de rendre la rémunération au mérite des fonctionnaires effective. En définitive, force est de constater que si, pour l'heure, le régime juridique de la rémunération des fonctionnaires reste emprunt de fortes spécificités juridiques, l'introduction progressive du management public tend à atténuer le particularisme juridique de la matière et amorce ainsi une évolution du droit de la fonction publique vers un droit public du travail.

Afin de remédier au nombre pléthorique de communes françaises, et face à l'échec des fusions, c'est la voie de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui a été préférée. Tout en permettant de conserver la commune en tant que collectivité territoriale, et tout en laissant subsister d'autres modes coopératifs, l'EPCI n'est pas sans poser certaines limites à la liberté communale. En effet, l'EPCI, s'il est fondé sur la volonté des communes, garantie par le principe constitutionnel de libre administration, suppose une intégration plus ou moins poussée de la commune, à la fois sur le plan territorial, matériel, financier et institutionnel. Ce mouvement continu d'intégration des communes, encore accentué depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999 portant réforme de la coopération intercommunale, est peut être le premier pas vers une recomposition plus drastique du paysage communal français, et, au delà, du paysage administratif et institutionnel français.

La liberté d'expression du fonctionnaire communautaire est une problématique dont la portée, à une étape charnière de la construction européenne, ne doit pas être sous-estimée. Au vu des conséquences désastreuses que peuvent avoir dans le service ou sur l'opinio popularis certaines dérives de l'expression, la détermination de la frontière entre protection des droits fondamentaux des fonctionnaires et sauvegarde des " intérêts légitimes des Communautés " est des plus délicate. Pour périlleuse qu'elle soit, cette épreuve d'équilibrisme semble avoir été parfaitement surmontée par le juge et le législateur qui ont su instaurer un régime combinant subtilement traditions juridiques nationales, droit européen des droits de l'homme et caractéristiques applicables aux fonctionnaires internationaux. Les " expressions libres " du fonctionnaire, celles qui peuvent entrer en contradiction avec la politique officielle des Communautés, de même que celles qui en sont détachables, sont garanties par des sources relativement solides. De même, la liberté d'expression ne peut être restreinte qu'en cas d'atteinte réelle aux " intérêts légitimes des Communautés ". Un strict respect des obligations de loyauté et d'impartialité suppose en effet que le fonctionnaire, devant préserver à tout prix le lien de confiance l'unissant à son institution, modère en toutes circonstances l'expression de ses opinions. Quoi de plus légitime. . . Servir les Communautés européennes confère une dignité particulière au fonctionnaire et requiert de sa part, si ce n'est une adhésion idéologique totale, une conscience que les opinions nuisibles au processus d'intégration communautaire doivent être tues. Cette contrainte exercée sur la liberté d'expression est d'ailleurs assurément légitime dans son exercice. En effet, malgré un manque certain de modélisation du régime, le fonctionnaire, qui jouit d'un " droit au juge " parfaitement efficace, est relativement protégé contre l'éventuel arbitraire de l'administration.

Les évolutions du travail et de l’emploi ont généré de nouveaux maux auxquels les travailleurs, qu’ils soient publics ou privés, sont confrontés. Le harcèlement au travail fait partie des principaux vecteurs de souffrance en milieu professionnel et connaît, depuis de nombreuses années, une croissance continue. Causant des séquelles sans précédents, qu’elles soient physiques ou psychiques, le harcèlement moral ou sexuel s’appréhende différemment suivant qu’il se manifeste au sein de l’entreprise ou de l’administration. Pris en main relativement tôt par le droit privé, le droit administratif a, pour sa part, été longtemps frileux à appréhender et à reconnaître un tel phénomène. Malgré des évolutions notables dans chacune de ces branches du droit, ponctuées d’un mimétisme patent du législateur ou du juge administratif avec le droit privé, d’importantes différences subsistent dans le traitement du harcèlement entre ces deux branches du droit. Qu’il s’agisse de l’anticiper, de l’identifier, ou de tenter de l’éradiquer via un certain nombre de process et de mesures internes à l’entreprise ou à l’administration, des divergences conséquentes existent entre ces deux secteurs. De même, l’approche judiciaire du phénomène se différentie, quant à la reconnaissance du phénomène de harcèlement au travail et à sa réparation, pour laquelle, le juge administratif, marque un certain retard par rapport à son homologue privé. Seule à même de démontrer une telle hétérogénéité dans l’appréhension et le traitement de ce phénomène, la victime du harcèlement au travail sera l’axe central de cette étude

La recherche traite du contrat pérenne, soit le contrat à durée indéterminée, dans la fonction publique. Il s’agit de rechercher les raisons expliquant l’insertion progressive du contrat dans la fonction publique et de déterminer si le contrat à durée indéterminée sécurise réellement, ou si, au contraire, il doit être envisagé comme une tentative de contournement du statut.