Bertile Véronique, Carpentier Élise. Compte rendu des cours et discussions. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. p. 349.

Le présent article -rédigé à l’invitation du directeur de cette Revue -est une sorte de compte rendu, par son auteur, d’une thèse de doctorat consacrée à La résolution juridictionnelle des conflits entre organes constitutionnels. Les principaux apports de cette étude comparée sont restitués suivant un triptyque inspiré de l’idée que le droit comparé permet de mieux comprendre, non pas seulement les autres droits, mais bien son propre droit, et même le droit en général. Ainsi, concernant le droit étranger, le travail présenté a été l’occasion d’offrir une présentation analytique véritablement comparée de la procédure de résolution des litiges entres organes constitutionnels en Allemagne, en Italie et en Espagne, laquelle a finalement pu être analysée en tant que recours pour excès de pouvoir en matière constitutionnelle. S’agissant du droit français, l’examen de cette voie de droit méconnue a incité à poursuivre la réflexion sur l’ «acte de gouvernement», lequel s’est avéré susceptible de recevoir une qualification rendant bien compte de sa nature véritable et susceptible d’en faciliter l’identification, ainsi qu’un traitement contentieux adapté à ses caractéristiques intrinsèques Quant au droit en général, enfin, l’étude du contentieux inter-organique a permis de contribuer aux théories de la séparation des pouvoirs et de la justice constitutionnelle.

Carpentier Élise. L'organe, l'acte et le conflit constitutionnels. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 20-2004, 2005. Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale : à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe ? - La révision de la Constitution. pp. 57-91.

Alcaraz Hubert, Bruce Eva, Carpentier Élise, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Gay Laurence, Schmitter Georges, Severino Caterina. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 20-2004, 2005. Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale : à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe ? - La révision de la Constitution. pp. 649-702.

Bertile Véronique, Carpentier Élise. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 319-348.

Carpentier Élise. Mariage des couples de même sexe et Constitution. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 21-99.

Alcaraz Hubert, Bertile Véronique, Carpentier Élise, Lanisson Valérie. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 369-400.

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Une séance des Entretiens du contentieux du Conseil d'Etat

Organisé par l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement, UT 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Céline Gueydan, MCF, INU Champollion, UT1 Capitole, IEJUC et Loïc Peyen, MCF, UT1 Capitole, IEJUC

Colloque en phygital organisé par les notaires du Grand Paris et le GRIDAUH.

Proposé par le GREDIAUC UR 3786, Faculté de Droit et de Sciences Politique, Aix Marseille Université dans le cadre des "Entretiens en droit immobilier 2021"

Organisé par Aix-Marseille Université et le GREDIAUC

Organisé par Le GREDIAUC est à Faculté de droit et science politique Aix-Marseille Université dans le cadre des Entretiens du GREDIAUC

Colloque organisé par la Cour administrative d'appel de Marseille, le Grediauc et le Club juridique du Sud-Est

Organisé dans le cadre des Entretiens de Droit Immobilier 2018

Organisé par l’Institut d’Urbanisme et d’Aménagement Régional et le Laboratoire Interdisciplinaire Environnements et Urbanisme

Le droit de l’urbanisme est assurément la discipline susceptible d’offrir la meilleure protection contre les risques naturels et technologiques. Cette assertion se justifie par l’objet de cette discipline. En effet, elle permet d’organiser l’occupation des sols. La meilleure protection contre un aléa présent sur un territoire est de rendre ce dernier inconstructible, d’éviter donc l’édification des enjeux sur cette zone. Voltaire démontre la portée de cette position lorsqu’il évoque le tremblement de terre de Lisbonne survenu le 1er novembre 1755. Le risque reste le croisement d’un aléa et des enjeux. Sans les enjeux, on peut donc pas parler de risque. Avec le monde contemporain, cette assertion est à remettre en cause partiellement. En effet, la présence d’un aléa ne doit pas signifier l’inconstructibilité immédiate de la zone. L’inconstructibilité n’est applicable que lorsqu’aucune prescription particulière n’est en mesure d’assurer la protection de la population et des biens. La logique initiale, qui se fondait sur la fuite, est totalement remise en cause. Le risque est désormais intrinsèquement lié à notre existence, il faut vivre avec et le meilleur moyen d’y arriver est d’assurer une meilleure culture du risque. Le droit de l’urbanisme partage cette charge avec le droit spécial des risques, une discipline dérivée du droit de l’environnement. À l’instar du droit de l’urbanisme qui fonde sa protection sur les documents et autorisations d’urbanisme, le droit spécial des risques, quant à lui, fonde sa protection sur les plans de prévention des risques dont on distingue deux types : les plans de prévention des risques naturels et les plans de prévention des risques technologiques. Une complémentarité, et parfois une concurrence, est observable entre les deux disciplines. Cela est accentué par les relations entre les autorités locales et celles déconcentrées de l’État. L’une visant l’objectif de protection contre les risques et l’autre, de manière officieuse, la volonté de développement territorial et le gain économique. Le changement climatique entraîne une accentuation de la réalisation des aléas. Le régime juridique des assurances contre les catastrophes paraît de moins en moins adapté

L'autorisation environnementale est une réforme procédurale, entrée en vigueur au 1er mars 2017 dans le Code de l'environnement. Si elle est issue d'expérimentations des « autorisations uniques » de 2014, il est indéniable qu'elle va au-delà de ces expérimentations et s'inscrit dans un large champ d'application. Cette autorisation environnementale est à relier directement avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes, en vigueur de manière concomitante. Cette réforme a permis d'une part, l'évolution de la notion d'étude d'impact qui est dorénavant imbriqué dans un processus d'évaluation environnementale, et d'autre part, l'apparition de la notion d'un projet global. Ainsi, c'est tout le paradigme d'instruction d'une demande d'un projet ayant des incidences notables sur l'environnement qui est réorganisé, dont l'autorisation environnementale centralise les attentions de simplification et de modernisation. La problématique sous-jacente est globalisante puisque l'autorisation environnementale est une création juridique récente. Néanmoins, l'analyse est centrée sur les objectifs affichés de simplification et de rationalisation des procédures au bénéfice du porteur de projet. La méthode suivie est l'analyse des nouveaux textes et de leurs interprétations jurisprudentielles, qui viennent préciser les enjeux très variés, mais inscrits dans une balance des intérêts en présence, des activités industrielles et de la protection de l’environnement. En procédant de manière globale, on peut notamment apprécier les connexions entre le droit de l'urbanisme et de l'environnement, et donc leurs articulations procédurales vis-à-vis du principe de l'indépendance des législations. Cependant, même s'il apparaît que chaque paragraphe pourrait faire l'objet de développements plus conséquents, c'est le choix d'un aperçu d'ensemble de la procédure de l'autorisation, de son exécution et de son contentieux qui ont été choisis

Les constructions irrégulièrement édifiées représentent un enjeu juridique important, dont le législateur s'est régulièrement saisi au travers de nombreuses réformes. Cela a permis de faire éclore dans le Code de l'urbanisme une multiplicité de leviers d'actions permettant de lutter contre ces constructions. Actions contentieuses, mesures administratives, sanctions pénales ou civiles se mélangent, chacune ouverte à des personnes différentes et soumises à des conditions distinctes. La conséquence de cette inflation de mesures : une difficulté à identifier les risques réels pesant sur les constructions irrégulières. Les professionnels du droit et de l'immobilier sont confrontés à un droit théorique et peu clair, ne leur permettant pas de bien informer leurs clients et posant la question de l'effectivité du droit de l'urbanisme. L'étude réalisée sur ce sujet aura pour but d'identifier les failles auxquelles les personnes publiques, les professionnels et les particuliers sont confrontés, afin de proposer des solutions visant à garantir l'effectivité de la règle d'urbanisme tout en conservant une proportionnalité des mesures par rapport à l'atteinte portée par la construction irrégulière.

L'autorisation environnementale est une réforme procédurale, entrée en vigueur au 1er mars 2017 dans le Code de l'environnement. Si elle est issue d'expérimentations des « autorisations uniques » de 2014, il est indéniable qu'elle va au-delà de ces expérimentations et s'inscrit dans un large champ d'application. Cette autorisation environnementale est à relier directement avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes, en vigueur de manière concomitante. Cette réforme a permis d'une part, l'évolution de la notion d'étude d'impact qui est dorénavant imbriqué dans un processus d'évaluation environnementale, et d'autre part, l'apparition de la notion d'un projet global. Ainsi, c'est tout le paradigme d'instruction d'une demande d'un projet ayant des incidences notables sur l'environnement qui est réorganisé, dont l'autorisation environnementale centralise les attentions de simplification et de modernisation. La problématique sous-jacente est globalisante puisque l'autorisation environnementale est une création juridique récente. Néanmoins, l'analyse est centrée sur les objectifs affichés de simplification et de rationalisation des procédures au bénéfice du porteur de projet. La méthode suivie est l'analyse des nouveaux textes et de leurs interprétations jurisprudentielles, qui viennent préciser les enjeux très variés, mais inscrits dans une balance des intérêts en présence, des activités industrielles et de la protection de l’environnement. En procédant de manière globale, on peut notamment apprécier les connexions entre le droit de l'urbanisme et de l'environnement, et donc leurs articulations procédurales vis-à-vis du principe de l'indépendance des législations. Cependant, même s'il apparaît que chaque paragraphe pourrait faire l'objet de développements plus conséquents, c'est le choix d'un aperçu d'ensemble de la procédure de l'autorisation, de son exécution et de son contentieux qui ont été choisis

La responsabilité des personnes publiques en matière d'urbanisme occupe une place croissante dans le contentieux général de la responsabilité. Cette croissance s'explique par l'important développement que la matière a connu ces vingt-cinq dernières années. Les questions environnementales sont de plus en plus importantes au sein du droit de l'urbanisme. Cependant, ces nouveaux enjeux ne sont pas pris en compte dans le contentieux de l'urbanisme. Le juge maintient les règles de responsabilité traditionnelles, qui ne permettent pas de répondre aux défis imposés par le changement climatique, et aux nouveaux types de risques qui ne se fondent plus sur l'aléa. Une réflexion sur l'ouverture de la responsabilité administrative en matière d'urbanisme semble incontournable. Il faut donc déterminer si le régime actuel d'indemnisation des préjudices peut répondre à l'émergence des défis environnementaux, ou si le droit va devoir s'adapter à ses changements. Si la deuxième hypothèse est avéré, il reste ensuite à réfléchir de quelle manière il pourra, et devra, s'adapter.

L'immeuble, sous toutes ses formes, possède le potentiel de connaître matériellement, comme toute création, un déclin, une mort symbolique. Traitées juridiquement par différents types de baux, de contrats, de modèles de construction et d'organisations, il est manifeste que les constructions voient leur existence étroitement élaborée. Les manières dont elles naissent, dont on en jouit, dont on les cède sont normativement prévues. Leur gestion est ainsi planifiée, et peu de place est laissée à l'inconnu face à une législation et une jurisprudence abondantes ; la doctrine s'attardant également longuement à leur sujet. Toutefois, en dépit de l'organisation millimétrée de son existence, la mort de l'immeuble reste un domaine globalement silencieux ; les termes « la mort », « le déclin », n'étant d'ailleurs utilisés ni par le législateur ni par le juge ni par la doctrine. La terminologie « le déclin de l'immeuble » permettra, pour cette étude, de saisir une réalité globale, synonyme peu ou prou de la mort métaphorique de l'immeuble.

Les pays membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) font face depuis des décennies à d’énormes défis de développement. Face à cette situation et conscients du rôle clé de la science et de l’innovation dans la création de richesse, de valeur ajoutée et d’emplois, les États de la zone UEMOA ont déployé différents dispositifs en vue de mobiliser la recherche pour contribuer efficacement à la lutte contre la pauvreté et à résoudre les grands défis. Il s’en est suivie alors une accentuation du phénomène de la valorisation des résultats de recherche ces dernières décennies dans les différents pays de l’espace. Cependant, force est de constater qu’en dépit de la multiplicité et de la diversité des actions et initiatives entreprises par les différents acteurs, les résultats de recherche publique, tout domaine confondu, sont très peu connus, valorisés et utilisés du grand public dans cet espace sous-régional. Cette thèse traite donc de cette problématique de la valorisation des résultats de recherche publique dans l’espace UEMOA. Elle se propose d’identifier les différents goulots d’étranglements et les disfonctionnements qui minent le système actuel de recherche et de valorisation des résultats de recherche et de proposer des mécanismes adaptés en vue d’accroître son efficacité. La thèse est organisée en deux parties. La première partie analyse le système de valorisation de la recherche publique en vigueur dans les États membres de l’Union. Quant à la seconde partie, elle esquisse des propositions de mécanismes adaptés de valorisation afin de faire de la recherche un tremplin de développement socio-économique des États membres de l’Union

Mon projet de thèse vise à étudier les différents objectifs que la loi a attribué au droit de l'urbanisme et qui s'imposent aux autorités locales compétentes pour l'élaborer. L'idée est de comprendre l'évolution de ces objectifs, leur corrélation avec les objectifs de politiques publiques, leurs modalités de mises en œuvre et, surtout, les difficultés relatives à leur conciliation. Comment la conciliation s'organise-t-elle ? Un équilibre entre l'ensemble de ces objectifs est-il même possible ? L'étude portera également sur le rôle du juge et l'étendue de la marge de manœuvre accordée aux acteurs locaux en la matière.

Depuis longtemps, la leçon kelsenienne selon laquelle le juge constitutionnel serait un législateur négatif se diffuse dans le monde entier. Néanmoins, de nouvelles techniques de décision / interprétation accordant aux juges davantage de pouvoir pour faire face aux atteintes à la constitution remettent en cause cette notion historique. En effet, le constitutionnalisme contemporain connait plusieurs types de décisions édictés par des cours constitutionnelles créant des droits et obligations nouveaux. De ce fait, il semble exister une incohérence entre la théorie paradigmatique de Kelsen et la pratique constitutionnelle dans certains pays. Cette thèse propose d'analyser cette question au moyen d'une étude de droit comparé Brésil-France. En mettant l'accent sur la technique de décision de déclaration de conformité à la constitution sous réserve d'interprétation, l'objectif de ce travail est d'analyser certains arrêts du Conseil constitutionnel français et du Supremo Tribunal Federal brésilien, afin de vérifier d'abord comment les dites cours manient cette technique de décision et d’identifier ensuite dans quelle mesure le contexte de chaque pays influence la posture adoptée – self-restreint ou activisme judiciaire. Ces considérations faites, cette thèse se propose d'établir un rapport entre prudence interprétative et encadrement du juge constitutionnel, afin de comprendre comment les contextes sociaux, historiques, politiques et juridiques peuvent promouvoir ou contraindre l'activisme judiciaire

Par nécessité ou par volonté, on assiste, depuis plusieurs années, à une augmentation du nombre d’autorisations d’urbanisme obtenues conjointement. On parle, dans ce cas, de « cotitularité » entre les différents titulaires d’un permis unique. Ce critère, qui, par principe, se matérialise au regard d’une pluralité de personnes, s’étend également à la pluralité d’unités foncières, support du permis de construire sollicité. Jusqu’à la réforme des autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, le droit de l’urbanisme ne connaissait qu’un terrain, un permis et un demandeur. Toutefois, l’évolution jurisprudentielle a amené le législateur à consacrer la possibilité, pour plusieurs pétitionnaires, d’obtenir un unique permis de construire, sur une ou plusieurs unités foncières. Or, cette cotitularité interroge car, si elle est permise, aucune précision textuelle n’a permis d’encadrer cette opportunité. Pourtant, celle-ci peut, de prime abord, sembler aisée, dans la mesure où il s’agit de la simple possibilité laissée à une pluralité de maîtres d’ouvrage, d’obtenir ensemble une seule et unique autorisation d’urbanisme. Or, il n’en est rien : sa complexité est manifeste, au regard de l’emprise et de la composition du projet ou encore des incidences relatives à la solidarité existante entre eux durant toute la vie de l’autorisation de construire. Dès lors, le lien de dépendance et de solidarité, issue de l’acte administratif individuel, doit être strictement délimité et encadré par une convention de partenariat de droit privé, qui aura pour objectif d’organiser leurs relations, sans pour autant que l’administration reconnaisse l’existence de celle-ci

La notion de bien rural évoque immédiatement une ferme. Ce pouvoir d'évocation n'est pas sans fondement juridique. S'il n'en existe pas de définition légale, le bien rural apparaît, aux termes de l'article 1711 du Code civil, comme l'objet du bail à ferme, l'héritage rural. Or selon l'article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, constitue un bail à ferme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité mentionnée à l'article L.311-1 du même code, soit une activité agricole. Ainsi, définir le bien rural comme étant l'objet du bail rural revient à le définir par son régime, ce qui constitue un cercle logique : le bail rural serait l'objet du bail à ferme, et le bail à ferme serait le bail d'un bien rural. Cependant, nous pensons qu'il est possible, à partir d'une contemplation de l'objet du bail à ferme, de briser cette circularité, en replaçant la discussion sur la nature de celui-ci dans la perspective du droit commun des biens. Le bien rural doit ainsi être appréhendé à travers la notion de caractère agricole et la notion de caractère immobilier. Parce que ces notions renvoient toutes deux à quelque chose de premier, on devra aussi, préalablement, rendre compte des structures implicites qui sont au fondement de la discussion sur la nature du bien rural, et qui dépassent largement le cadre de notre droit positif. On verrait alors que le bien rural ne devrait pas être envisagé comme une ferme, ni même une firme, mais comme une forme

La réglementation relative à l’accessibilité des immeubles est une réglementation importante, souvent considérée comme complexe par ses destinataires. La présente thèse a vocation à assurer une meilleure appréhension de cette réglementation, plus précisément en permettant de déterminer en pratique si un immeuble est assujetti à une obligation d’accessibilité et auquel cas à identifier les règles d’accessibilité qui lui sont applicables. Répondre à ces questions suppose de s’interroger sur l’usage de l’immeuble, sur son ouverture au public dès lors que les règles varient selon la ou les qualifications pouvant lui être attribuées : immeubles à usage professionnel (lieu de travail), immeubles à usage d’habitation, établissements recevant du public (ERP) ou encore installations ouvertes au public (IOP). Pour un renforcement de la sécurité juridique, seront proposées des modifications législatives et réglementaires visant à une meilleure connaissance, lisibilité et clarté de la réglementation, tout en tenant compte des dispositions qui seront applicables au plus tard le 1er juillet 2021 issues de l’ordonnance ESSOC II ayant procédé à la réécriture de la partie législative du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation dont font partie les dispositions relatives à l’accessibilité des immeubles.

Le PLU fixe, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règles d’utilisation du sol sur son territoire. Cette hiérarchie est constituée par un ensemble de normes et principes dont le nombre n’a cessé de s’alourdir depuis la décentralisation. Bien que de nature différente, ces normes s’imposent toutes, à quelques exceptions près, de la même façon au PLU. Ce dernier doit être compatible avec leurs dispositions. Cet agencement, apparemment cohérent, dissimule de nombreuses imperfections. Les normes supérieures non moins générales, peuvent aussi s’exprimer dans des termes précis, mixant élasticité et rigidité, précision et imprécision, certitude et incertitude,… Les rapports normatifs, du fait de leur imprécision, transmettent non seulement la validité déterminée par l’ordre supérieur mais aussi les incertitudes affectant ce dernier. Ils n’excluent pas la possibilité d’intensification qui pourrait aboutir à la conformité ni celle d’un affaiblissement aboutissant à une simple prise en compte. Il revient alors au PLU de tempérer ces excès de rigueur ou de mollesse et d’en ressortir des règles intellectuellement accessibles, relativement stables et juridiquement sécurisées. Mais, l'exercice est très délicat et préoccupe les communes qui ne peuvent adopter une interprétation totalement conforme à l’esprit de la norme supérieure sans échapper à la reproduction, au niveau du PLU, de l’ambiguïté qui caractérise cette norme. Il en résulte un PLU difficilement déchiffrable et juridiquement vulnérable puisque ses destinataires, exposés à la difficulté de donner un sens précis à ses règles et de déterminer avec précision celles applicables à un moment donné, ne manquent pas de le contester. Dans ce contexte, le juge s’est vu accordé de nouveaux pouvoirs en vue de tempérer l’impact du contentieux sur la sécurité juridique du PLU. Ainsi, à un encadrement drastique des conditions de recevabilité des recours contre le PLU s’ajoutent des alternatives à son annulation pure et simple.

L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se dessine alors un lien, sinon de soumission, du moins de dépendance du sous-sol envers le sol. Le débat se noue autour de l’intensité du lien existant entre le sol et le sous-sol. La recherche du régime juridique applicable au sous-sol impose nécessairement de raisonner sur la force d’attraction que revêt le sol. Doté d’un pouvoir absorbant, ce dernier semble pouvoir déterminer le régime juridique applicable au sous-sol en préservant ainsi l’unité de l’immeuble. Toutefois, leur apparente dépendance doit être nuancée et la vision unitaire s’estompe face aux spécificités du sous-sol. En effet, la compréhension du régime juridique applicable au sous-sol nécessite la prise en compte d’autres éléments permettant de révéler toute la particularité du sous-sol. Il recèle de nombreuses richesses susceptibles d’entraîner une modification de l’objet de la propriété immobilière. Les exemples de dissociation de la propriété immobilière, organisés par la loi ou la volonté, sont pléthoriques et entrainent un relâchement des liens de dépendance. La présence de mines ou de vestiges archéologiques en sont un témoignage éloquent, la propriété du sous-sol étant alors soustraite à la puissance du propriétaire du sol. Cette étude, oscillant entre dépendance et autonomie, s’attachera à démontrer les particularités du sous-sol qui ne saurait, en définitive, se définir par sa seule relation avec le sol

La propriété telle que décrite à l’article 544 du Code civil est absolue, exclusive et perpétuelle. L’idée d’un droit réel inviolable et sacré n’est qu’un leurre. La propriété immobilière est nécessairement limitée, elle doit respecter des objectifs primordiaux, d’une part, l’équilibre entre les droits des personnes privés et, d’autre part, l’intérêt général. Pour atteindre ces objectifs, des modes de limitation ont été créés en droit privé et public. La loi, le contrat, la jurisprudence et les normes réglementaires sont autant d’atteintes du droit de propriété qui appellent aménagement de modes de limitation. Les techniques de restriction ont natures différentes, acceptées ou imposées, et des régimes distincts, simples ou complexes. Cette diversité rend leur étude délicate et leur justification critiquable, tant la protection de la propriété, droit fondamental, est essentielle. L’expansion des modes de limitation est telle que se pose une question, la conception du droit de propriété des rédacteurs du Code civil n’est-elle pas altérée ? La présente étude se concentre sur l’identification de ces modes de limitation justifiés par les intérêts privés et l’intérêt général, et ce, afin de comprendre toute leur complexité, leur étendue et leur impact sur les prérogatives du droit de propriété

Les plans locaux d'urbanisme sont des documents rédigés par les communes en vue d'élaborer leurs politiques d'urbanisme. Pour les communes supportant des stations de ski, ces politiques sont tournées vers le développement économique. Ce développement se heurte parfois aux recours contentieux déposés contre le plan local d'urbanisme devant le juge administratif. Cette thèse vise à comprendre comment les décisions du juge administratif ont orienté la rédaction des plans locaux d'urbanisme de 2000 à 2017. Mais aussi comment ce processus de rédaction modèle cette jurisprudence. Ainsi, ici la jurisprudence n'est pas envisagée ici comme la décision du juge seule, c'est aussi l'ensemble des interprétations et applications qu'elle reçoit et qui la façonnent. L'enjeu est de comprendre le processus qui fait d'une décision de justice une jurisprudence. Pour ce travail, les douze plus grandes communes support de station de ski dans les Alpes du Nord ont été sélectionnées. Elles se situent dans le ressort du même tribunal administratif, celui de Grenoble. Il s'agit donc de comprendre à la fois comment ce contentieux oriente la rédaction des plans locaux d'urbanisme, mais aussi comment est fabriquée la jurisprudence dans les interactions entre acteurs juridiques. L'approche juridique proposée est une approche antiformaliste, qui s'intéresse aux usages stratégiques du droit et au droit en action. Elle permet un regard critique sur le droit de l'urbanisme, qui est ici requalifié de droit de l'expansion urbaine. Elle permet aussi de regarder les politiques d'urbanisme des stations de ski comme relevant d'un entrepreneurialisme urbain. Le plan local d'urbanisme est envisagé ici comme le projet des communes mues en entrepreneurs urbains. La conduite de ces politiques d'urbanisme, dans un contexte de forte judiciarisation, nécessite la détention d'un capital contentieux (capacité à maîtriser le contentieux devant le juge et de modeler la contrainte jurisprudentielle) qui conditionne les usages stratégiques qu'une commune est capable de déployer.

Dans le cadre des enjeux actuels du droit à la ville et à la qualité de vie, l'aménagement urbain constitue un outil pertinent qu'il convient de façonner en ce sens. Notion pivot de l'urbanisme opérationnel, aucune définition complète ne figure pourtant dans les textes, et les multiples références à l'aménagement dans l'ensemble des branches du droit n'ont fait qu'embrumer davantage les contours de l'aménagement urbain. L'étude du code de l'urbanisme, des débats parlementaires et de la jurisprudence conduit à désigner l'opération d'aménagement urbain comme sa matérialisation concrète. Distinct de l'aménagement du territoire et transcendant la frontière public-privé, l'aménagement urbain désigne les opérations de travaux visant un projet urbain d'intérêt général portant sur un quartier ou du moins sur un lieu de vie. Elle constitue dès lors un instrument local de choix au service de la qualité de vie. C'est pour cette raison qu'un régime juridique de droit commun, qui serait applicable à toute opération d'aménagement urbain, doit être élaboré. De sa conception à sa réalisation, ce régime permettrait de concilier les considérations purement économiques de cette activité avec les exigences modernes de garantie d'un cadre de vie de qualité.

De plus en plus, le bruit est considéré comme une véritable pollution. dans le passé, les carrioles, les sabots des chevaux sur les pavés causaient déjà des nuisances aux habitants des villes. dès le xixe siècle, l'évolution de l'industrialisation entraîna une augmentation de la machinerie, qui ne fit qu'augmenter les nuisances sonores. aujourd'hui, le bruit est la cause de nombreuses plaintes. en conséquence, réduire la pollution sonore est devenu une question majeure du fait de ses effets sur la santé humaine. le bruit peut affecter le sommeil, le système cardiovasculaire, le système cérébral, particulièrement le développement cérébral des enfants. il peut causer des déficiences mentales, des problèmes de concentration et des pertes de mémoire. c'est un problème de santé publique. mais le bruit peut aussi entraîner la commission de crimes ou de suicides ! c'est aussi une question d'ordre public.en france, il existe certains dispositifs juridiques de contrôle des émissions sonores et de lutte contre les nuisances, particulièrement depuis la loi « bruit » de 1992. diverses dispositions ont été codifiées dans le code de l'environnement, les classant en fonction des différentes sources de bruit, mais aussi dans d'autres codes, notamment le code de l'urbanisme. il existe une police environnementale du bruit dont le maire et le préfet sont les deux autorités compétentes. tous ces moyens permettent de pallier les problèmes dûs au bruit à court ou à moyen terme.cependant, aujourd'hui, au regard de la préoccupation de développement durable, il convient de penser aux générations futures et de mettre en place des nouveaux moyens de régulation de la pollution sonore, à long terme. le droit de l'urbanisme apparaît comme le moyen privilégié d'atteindre ce but. le bruit pourrait être régulé par une utilisation plus rationnelle des sols… le but de ma recherche est d'analyser quel type de relation existe entre droit du bruit et droit de l'urbanisme et de mettre en évidence vers quelle forme d'urbanisme la société évolue sous l'influence combinée de l'écologie et de la question sonore, notamment à travers les objectifs posés par le grenelle de l'environnement et les lois adoptées en conséquence.

Le régime des autorisations d’urbanisme était l’objet de nombreuses critiques en raison de sa complexité, de l’incertitude du délai d’instruction et de l’imprévisibilité de la décision administrative. Cette situation résultait de l’accumulation des modifications sans vision d’ensemble. Les acteurs du droit de l’urbanisme n’étaient pas en mesure de prévoir aisément un résultat et de compter sur celui-ci.L’ordonnance du 8 décembre 2005 et la loi du 13 juillet 2006 réforment ce régime afin d’améliorer la sécurité juridique des acteurs du droit de l’urbanisme. Pendant de la loi du 13 décembre 2000 pour les documents d’urbanisme, cette réforme réécrit le Livre IV du Code de l’urbanisme.La réforme a intégré la sécurité juridique dans le droit de l’utilisation et de l’occupation des sols. La réforme a pour objectifs de clarifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme en regroupant les travaux, de simplifier la procédure d’instruction, de garantir la prévisibilité de la décision administrative. Ces objectifs correspondent aux prescriptions techniques de la sécurité juridique, à savoir : la stabilité et la prévisibilité du droit.Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007, le bilan de la réforme peut désormais être établi. Présentée comme un renforcement de la sécurité juridique du constructeur ou de l’aménageur, la réforme améliore l’efficacité de l’action administrative. La sécurité juridique de l’opérateur s’en trouve renforcée par ricochet.Le processus décisionnel a été aménagé pour sécuriser la délivrance des autorisations d’urbanisme. La réforme du contentieux de l’urbanisme vise aujourd’hui à renforcer la sécurisation des autorisations et la réalisation des constructions et des opérations d’aménagement.

Le droit de l’urbanisme s’articule principalement autour de l’acte de construire. Se pose alors la question fondamentale de la nature juridique du droit de construire. Bien qu’attaché au droit de propriété, celui-ci n’en demeure pas moins défini par des règles d’urbanisme, et s’exerce dans les limites des servitudes administratives et contractuelles. Selon la structure foncière sur lequel est envisagé un projet de construction et le mode opérationnel adopté pour ce faire, le droit de construire, quantifié en surface de plancher, peut être modulé, majoré, ou privatisé. Alors que les pouvoirs publics ont engagé depuis une quinzaine d’années une politique en faveur de la densification, ayant donné lieu à d’importantes réformes du code de l’urbanisme, une réflexion de fond s’impose afin de donner davantage de cohérence et de simplicité à un droit initialement conçu comme une police spéciale de l'occupation et de l'utilisation du sol, et qui ne cesse de se complexifier

La sagesse politique est de faire vivre un gouvernement libre, et une puissance armée. Etude portant sur l'organisation de la force armée dans la pensée constitutionnelle, et son action dans la pensée politique depuis l'an III (1795) à 1962, sur une période de 167 ans, sa déclinaison dans l'iconographie politique, à l'aune de la politique, portant sur les dix régimes politiques- souverains et républicains - au travers des guerres et évènements sociétaux. La conclusion rappelle l'obéissance des armées au pouvoir civil pour la période considérée, une interaction du politique et des armées et ouvre une perspective nouvelle, dans la relation politique-armées, exposant un aperçu sur les grandes puissances économiques, dans leurs rapports politique-armées.

L'aménagement des centres-villes est ici rapproché des mutations politiques, économiques, sociales et religieuses qui ont marqué l'évolution de notre société et ont progressivement transformé la structure et les usages de la ville. Alors que celle-ci s'organisait auparavant autour d'un centre unique, puissant, fédérateur et symbolique, elle s'articule aujourd'hui, sous l'effet de la métropolisation, autour de plusieurs lieux de centralité obéissant chacun à des logiques et à des finalités propres. Face à ces changements structurels, le centre-ville fait l'objet de nouvelles formes d'appropriation qui tendent à remettre en cause son rôle dans le système urbain. Moteur de la cité, le centre ne fonctionne pas en autarcie : bien au contraire, il est dans un rapport constant avec ce qui l'entoure et doit être appréhendé dans sa globalité. Aménager le centre-ville suppose de comprendre la relation unissant ce lieu, reflet d'une certaine fixité du fait de fortes densités urbaines, avec le reste de la ville, caractérisé à l'inverse par une mobilité généralisée. A l'appui d'une analyse rétrospective, cette approche systémique s'inscrit à contre courant de la vision sectorielle du droit de l'urbanisme et vise à démontrer la relation entre l'échec des politiques d'aménagement des centres-villes et celui des politiques d'urbanisation de la périphérie. Parallèlement, le retour à la ville « compacte » préconisé par les pouvoirs publics en vue de limiter l'étalement urbain et les déplacements automobiles soulève une problématique récurrente de l'aménagement des centres : celle de concilier leurs densités et leur accessibilité