Laurent Godon

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et de Science politique

Laboratoire Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
  • THESE

    Les obligations des associés, soutenue en 1996 à Paris 1 sous la direction de Yves Guyon 

  • Laurent Godon, Pierre-Henri Conac, Bénédicte François, Benoît Lecourt, Dominique Legeais, Hervé Le Nabasque, Nathalie Martial-Braz (dir.), Mélanges en l'honneur d'Isabelle Urbain-Parleani, Dalloz, 2023, 720 p.  

    Ces Mélanges offerts à Isabelle Urbain-Parleani sont le témoignage d'une double reconnaissance. C'est en premier lieu un témoignage de reconnaissance scientifique. Isabelle Urbain-Parleani est une référence incontestable et un acteur majeur du droit des sociétés. II est vrai qu'elle a été formée à bonne école. Celle des maîtres du droit des affaires de Paris 1 qu'étaient Christian Gavalda et Yves Guyon. Comment ne pas être marquée par ces figures emblématiques aux caractères si différents mais aussi talentueux l'un que l'autre. Isabelle Urbain-Parleani a fait une entrée remarquée dans la carrière avec sa thèse sur le compte courant d'associé, à laquelle l'on continue encore aujourd'hui de se reporter. Elle a « créé » scientifiquement cette institution. D'autres sujets d'étude (gouvernance, éthique...) ont suivi, sans cesse innovants. Son implication à promouvoir le droit des sociétés a été constante. Dans les différentes facultés dans lesquelles elle a enseigné, qu'il s'agisse de Paris Panthéon-Sorbonne, de Reims, de Versailles Saint-Quentin, ou de Paris Cité dans ces différentes appellations ! Elle a également contribué à son rayonnement grâce aux beaux colloques à dimension internationale qu'elle a organisés, relatifs aux thèmes structurants de la discipline, notamment celui organisé en juin 2016 sur les 50 ans de la loi du 24 juillet 1966 et celui de juin 2019 sur la loi Pacte et le droit des sociétés. C'est ensuite en tant que directrice de la Revue des sociétés des éditions Dalloz, la revue de référence en la matière et créée voici plus d'un siècle, qu'Isabelle Urbain-Parleani a montré une autre facette de son talent. Digne héritière d'Auguste-Angélique Vavasseur, de Jean Hémard et d'Yves Guyon, elle a toujours su déceler les sujets de recherche les plus porteurs. C'est enfin aujourd'hui dans le cadre très fermé du comité juridique de l'ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) ou de celui du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris, composés des meilleurs spécialistes, qu'Isabelle Urbain-Parleani exerce son talent. Ses analyses, fines et rigoureuses, et sa hauteur de vue y sont grandement appréciées. Ces Mélanges sont en second lieu un témoignage d'amitié, celui de nombre de collègues et praticiens français et étrangers qu'elle a croisés lors de son parcours universitaire. Dans le cadre de ses nombreuses missions et participations multiples à des groupes de travail internationaux, Isabelle Urbain-Parleani a eu l'occasion de faire de nombreuses rencontres qu'elle a su faire fructifier pour devenir des relations amicales et durables. La fidélité en amitié est en effet une grande qualité humaine que nul ne lui conteste et tous les contributeurs souhaitent en témoigner par leur contribution à cet ouvrage

    Laurent Godon, La société par actions simplifiée, LGDJ-Lextenso-éd., 2014, Droit des affaires, 769 p. 

    Laurent Godon, Les obligations des associés, Economica, 1999, Droit des affaires et de l'entreprise ( Recherches ), 307 p.   

  • Laurent Godon, préfacier , Guide de l'associé (2024/2025), LexisNexis, 2023, 304 p.  

    Le "Guide de l’associé au confluent des droits" vient combler un vide, celui de l’absence d’une étude transversale de la situation juridique de l’associé. Suivant une approche pratique et transversale, l’ouvrage expose la façon dont le statut de cet acteur essentiel de la vie des sociétés s’articule avec les branches du Droit qu’il aménage, écarte, ou au contraire dont il subit la prééminence, qu’il s’agisse du droit des biens, du droit des sûretés, des procédures collectives, du droit de la responsabilité, du droit de la famille, de la protection des personnes vulnérables… L’associé est ici abordé au regard de la diversité de ses états : en tant que personne physique (mariée, héritière, salariée, vulnérable, etc.) ou en tant que personne morale ; associé membre d’une société avec ou sans personnalité juridique, membre d’une société en bonne santé financière ou en difficulté, membre d’un groupe de sociétés, d’une structure constituée à des fins purement patrimoniales. Il ressort de ces points de rencontre des effets singuliers, voir d’éventuelles difficultés ou pièges, mis en exergue par les auteurs soucieux d’apporter des solutions à destination des praticiens….Composé de 24 fiches présentant des apports théoriques et pratiques considérables, cet ouvrage de référence s’adresse tant aux universitaires qu’à tous les praticiens qu’ils soient avocats, magistrats ou juristes d’entreprise, et bien sûr à l’ensemble des personnes d’ores et déjà associées ou s’apprêtant à le devenir en créant leur entreprise.

  • Laurent Godon, « Un revirement attendu : la nullité des décisions collectives d'associés de SAS prises en violation des statuts », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°06, p. 377   

    Laurent Godon, « Discussion sur la clause de prise des décisions à la minorité, invalidée par la Cour de cassation », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°09, p. 493   

    Laurent Godon, « Confirmation par la troisième chambre civile : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé. Mais une difficulté chasse l'autre... », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°05, p. 280   

    Laurent Godon, « Fin de la controverse : l'usufruitier n'est pas associé », Revue des Sociétés , Dalloz , 2022, n°03, p. 135   

    Laurent Godon, « La décision d'exclusion d'un associé prise abusivement justifie, par elle-même, la nullité », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°09, p. 501   

    Laurent Godon, « La désillusion des nus-propriétaires », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°06, p. 375   

    Laurent Godon, « L'exclusion de l'associé manifestant son désintérêt pour les affaires sociales », Revue des Sociétés , Dalloz , 2021, n°02, p. 93   

    Laurent Godon, « La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°0708, p. 417   

    Laurent Godon, « Le droit à la communication de documents sociaux fait également partie des droits individuels d'un associé indivisaire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2020, n°06, p. 367   

    Laurent Godon, « SAS : les incidences de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°12, p. 723   

    Laurent Godon, « Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°09, p. 526   

    Laurent Godon, « SAS et convention de management : l'exigence de conditions strictes », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°0708, p. 465   

    Laurent Godon, « Retour à une conception extensive du devoir de loyauté du dirigeant social », Revue des Sociétés , Dalloz , 2019, n°04, p. 249   

    Laurent Godon, « La casuistique de la responsabilité des dirigeants sociaux », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°11, p. 665   

    Laurent Godon, « La casuistique de la responsabilité des dirigeants sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-23.365 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2018, pourvoi numéro 16-26.323 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018 

    Laurent Godon, « L'autonomie du régime des clauses d'agrément figurant dans les statuts de SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2018, pourvoi numéro 17-40.079 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018 

    Laurent Godon, « La recherche d'un équilibre entre droit spécial et droit commun ?-La SAS : un château de sable ? », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Laurent Godon, « GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018, n°04, p. 250   

    Laurent Godon, « GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, pourvoi numéro 14-29.717 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2018 

    Laurent Godon, « L'exclusivité des statuts et l'organisation de la direction de la SAS, Com. 25 janv. 2017 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 14-28.792 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017 

    Laurent Godon, « Relégation de l'administrateur provisoire d'origine statutaire et refus de l'action sociale ut singuli contre un dirigeant de fait ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, pourvoi numéro 14-21.481 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, pourvoi numéro 16-10.016 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017 

    Laurent Godon, « L'éclatement des formes sociales », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017 

    Laurent Godon, « La condition juridique de l'associé de SAS : une originalité contenue », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°10, p. 580   

    Laurent Godon, « Direction de SAS : validité d'une convention de management - régime des incompatibilités parlementaires », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°0708, p. 443   

    Laurent Godon, « La participation aux décisions collectives d'un non-associé constitue une cause de nullité des délibérations sociales », Revue des Sociétés , Dalloz , 2016, n°03, p. 175   

    Laurent Godon, « La liberté de la preuve en droit commercial : une illusion ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°44, p. 2580   

    Laurent Godon, « Clause de non-concurrence souscrite par l'associé cédant de droits sociaux : exigence d'une contrepartie financière ! », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°0809, p. 366   

    Laurent Godon, « Cession de droits sociaux : la garantie contractuelle n'exclut pas la garantie légale », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°04, p. 173   

    Laurent Godon, « Condition juridique des dirigeants de SAS : la liberté statutaire confortée », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°02, p. 108   

    Laurent Godon, « La sévérité de la SAS », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, n°09, p. 507   

    Laurent Godon, « La caducité, sanction d'un pacte d'actionnaires », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°07, p. 424   

    Laurent Godon, « L'obligation de non-concurrence de l'associé et du dirigeant de société », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°05, p. 292   

    Laurent Godon, « Interrogations sur la représentation de la SAS », Revue des Sociétés , Dalloz , 2012, n°03, p. 169   

    Laurent Godon, « Nécessité d'une contrepartie financière rémunérant l'engagement de non-concurrence souscrit par un salarié dans un pacte d'actionnaires », Revue des Sociétés , Dalloz , 2011, n°11, p. 620   

    Laurent Godon, « Indivision de parts sociales et impossibilité de désigner le mandataire unique des indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis », Revue des Sociétés , Dalloz , 2011, n°05, p. 280   

    Laurent Godon, « La SAS et la déclaration obligatoire de la composition d'un directoire ou conseil de surveillance instauré par les statuts », Revue des Sociétés , Dalloz , 2011, n°03, p. 172   

    Laurent Godon, « L'obligation de loyauté du salarié détenant le contrôle d'une société concurrente de son employeur », Revue des Sociétés , Dalloz , 2011, n°01, p. 26   

    Laurent Godon, « L'indivisaire de parts sociales et l'action sociale ut singuli », Revue des Sociétés , Dalloz , 2010, n°07, p. 379   

    Laurent Godon, « Un associé insolite : le nu-propriétaire de droits sociaux », Revue des Sociétés , Dalloz , 2010, n°03, p. 143   

    Laurent Godon, « Les conventions réglementées peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion, y compris à la demande d'un associé absentéiste », Revue des Sociétés , Dalloz , 2010, n°04, p. 807   

    Laurent Godon, « Indivision, demande de convocation judiciaire d'une assemblée et exercice du droit de vote », Revue des Sociétés , Dalloz , 2009, n°03, p. 631   

    Laurent Godon, « Intensification du devoir de loyauté du dirigeant envers les associés lors d'une opération de cession de droits sociaux », Revue des Sociétés , Dalloz , 2009, n°01, p. 95   

    Laurent Godon, « Le recul de l'administration provisoire de groupe », Revue des Sociétés , Dalloz , 2008, n°01, p. 96   

    Laurent Godon, « Indivision et exercice des droits sociaux : le cas de l'expertise de gestion », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°18, p. 1251   

    Laurent Godon, « Devoir de loyauté du dirigeant social envers les associés : et maintenant la question de la preuve de la déloyauté.. », Revue des Sociétés , Dalloz , 2007, n°03, p. 519   

    Laurent Godon, « Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2007, n°01, p. 70   

    Laurent Godon, « La fusion-absorption par une société par actions simplifiée requiert le consentement unanime des associés de la société absorbée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°09, p. 630   

    Laurent Godon, « Affirmation de la faute personnelle de l'associé, distincte de la faute de l'organe social dont il est membre. Précisions quant au critère de la faute personnelle et quant au fondement juridique de la condamnation », Revue des Sociétés , Dalloz , 2006, n°03, p. 526   

    Laurent Godon, « La démission du président du conseil d'administration d'avant la loi NRE dans le dessein d'entraîner l'éviction consécutive d'un directeur général constitue en réalité une révocation déguisée de ce dernier », Revue des Sociétés , Dalloz , 2005, n°03, p. 639   

    Laurent Godon, « Précisions quant au fondement juridique du devoir de loyauté du dirigeant social envers les associés. Il s'agit d'un devoir autonome, puisant sa source, non dans le droit commun des contrats, mais dans la fonction de direction elle-même », Revue des Sociétés , Dalloz , 2005, n°01, p. 140   

    Laurent Godon, « Mise en société d'une entreprise individuelle : distinction impérative entre les opérations d'apport en société et de vente. Influence sur le régime fiscal applicable », Revue des Sociétés , Dalloz , 2005, n°04, p. 870   

    Laurent Godon, « Le président de SAS en instance de révocation est-il protégé par le principe du contradictoire ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2004, n°01, p. 108   

    Laurent Godon, « L'obligation de non-concurrence du dirigeant social et l'émergence d'une obligation de fidélité », Revue des Sociétés , Dalloz , 2003, n°04, p. 702   

    Laurent Godon, « Un nouveau type d'engagement sociétaire : les associés à responsabilité limitée et solidaire ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2002, n°02, p. 298   

    Laurent Godon, « Exercice par un associé de son droit de retrait : date d'évaluation des parts sociales et date de la perte de la qualité d'associé », Revue des Sociétés , Dalloz , 2001, n°02, p. 343   

    Laurent Godon, « La reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation suppose le respect du formalisme prévu par les textes. Incidence sur les cautions du défaut d'approbation par les associés d'un prêt contracté au cours de la période constitutive », Revue des Sociétés , Dalloz , 2001, n°04, p. 722   

    Laurent Godon, « L'augmentation des engagements des actionnaires suppose un consentement préalable et non équivoque de chaque associé », Revue des Sociétés , Dalloz , 2000, n°02, p. 294   

    Laurent Godon, « Qu'est-ce qu'un actionnaire ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2000, n°04, p. 795   

    Laurent Godon, « Abus de confiance et abus de biens sociaux », Revue des Sociétés , Dalloz , 1997, n°02, p. 289   

    Laurent Godon, « L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité », Revue des Sociétés , Dalloz , 1997, n°04, p. 793   

  • Laurent Godon, « L'associé », le 30 novembre 2023  

    Colloque des 50 ans du CDA organisé par la Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes sous la responsabilité scientifique de Renaud Mortier, Directeur du CDA, Président de la FNDP

    Laurent Godon, « Intelligence artificielle et responsabilité civile », le 01 décembre 2022  

    Conférence organisée par le laboratoire IDEP, du Master 2 STJA, Université Paris Saclay

    Laurent Godon, « SAS : Perspectives de réforme », le 21 novembre 2019  

    Organisé par le CDA, Université de Rennes 1 sous la direction scientifique du Pr Laurent Godon et Renaud Mortier

    Laurent Godon, « Les relations économiques entre droit commun et droits spéciaux », le 16 novembre 2017  

    Organisé par la Cour d’Appel de Paris

    Laurent Godon, « Regards sur l’évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966 », le 23 juin 2016  

    Sous le haut patronage du ministère de la Justice

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Alix Jouan De Kervenoael, SARL et liberté statutaire, thèse soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE, membres du jury : Bénédicte François (Rapp.), Benoît Lecourt (Rapp.)  

    La SARL dispose d’un encadrement juridique assez précis, tout en offrant à ses utilisateursdes espaces de liberté non négligeables. La liberté statutaire accordée aux associés peut être envisagéesous deux aspects principaux, le premier relatif au financement de la société et le second portant surl’organisation des pouvoirs au sein de la structure. En premier lieu, le législateur a cherché, depuis unedécennie, à faciliter la création de SARL en diminuant la contrainte financière que constituait la fixationd’un capital légal minimum. Toutefois, la libre détermination de ce montant est susceptible de fragiliserl’assise financière de certaines entreprises au point de les exposer parfois au risque d'une souscapitalisation.En présence d’un capital symbolique, il est au demeurant permis de s’interroger sur laprésence même des éléments constitutifs du contrat de société. En outre, d’autres incidences négativessont susceptibles d’apparaître, telles que la mise en oeuvre de la responsabilité des associés et desgérants au titre de l’insuffisance d’actif ou l’obtention par les banques de garanties prises sur lepatrimoine personnel des dirigeants ou des associés préalablement à l'octroi de crédits à la société. Laconséquence de cette situation est alors une sensible altération du principe de responsabilité limitéepourtant initialement recherchée par les fondateurs de SARL. Par ailleurs, si la loi a permis il y a peu derecourir à l’emprunt obligataire et à l’apport en industrie, ces techniques juridiques ne permettent pasd’accroître véritablement la solidité financière d’une entreprise. Dès lors, n'est-ce pas sur le fondementde la liberté statutaire que pourraient être instaurés des mécanismes spécifiques de financement del'activité? En second lieu, l’exercice de cette même liberté présente un intérêt particulier aux fins decirconscrire, dans l’ordre interne, les pouvoirs des gérants légalement définis en des termes très larges. Ilreste que le principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives de pouvoirs constitue une limiteimportante à la pleine efficacité de tels aménagements. En définitive, si le régime de la SARL offre deréelles opportunités d'amélioration des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, il n'endemeure pas moins que la liberté statutaire recèle elle-même certains inconvénients qui devraientappeler une intervention du législateur.

  • Walid Dardour, La gouvernance des sociétés en droit français, un modèle pour le droit libyen : étude de droit comparé, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Isabelle Urbain-Parleani, membres du jury : Bénédicte François (Rapp.), Gautier Bourdeaux  

    Le sujet du gouvernement d'entreprise est l'un des sujets les plus discutés dans le monde des affaires aujourd'hui. En Libye, au début des années 2000, et afin de diversifier les sources de revenus de l'économie, le gouvernement libyen a adopté une nouvelle vision économique fondée sur l'abandon progressif de l'économie socialiste en place depuis trente ans et la libération de l'économie libyenne du monopole du secteur public de l'État. Pour accomplir cette transformation idéologique, l'État libyen a dû développer son système juridique pour suivre le rythme des règles régissant l'économie mondiale, renforcer la compétitivité de l'économie libyenne et attirer les investissements étrangers. Parmi ces lois, on trouve la loi sur les activités commerciales, la loi sur le marché financier et le règlement sur la bonne gouvernance. Dans cette thèse, nous étudions au regard du droit français en matière de gouvernement d'entreprise dans quelle mesure le législateur libyen a réussi à aborder les problèmes posés par l'idée du gouvernement d'entreprise. Le législateur libyen a-t-il réussi à mettre en place un système du gouvernement d'entreprise efficace à travers l'organisation des pouvoirs entre les organes de la société (l'assemblée générale, le conseil d'administration, la direction exécutive), à prévenir les conflits d'intérêts potentiels dans celle-ci, à protéger les droits des actionnaires et des investisseurs à obtenir les informations nécessaires avant de décider d'investir dans la société, à renforcer la transparence requise au sein du marché boursier. Dans la première partie, nous avons étudié l'impact des principes de gouvernement d'entreprise sur la gestion de la société en termes de composition du conseil d'administration et de ses comités spécialisés, leur mode de fonctionnement, la rémunération et la responsabilité de leurs membres. Dans la deuxième partie, nous avons traité les principes du gouvernement d'entreprise au regard du contrôle la gestion de la société, en particulier le droit des actionnaires d'obtenir des informations et de renforcer leur rôle au sein de la société, ainsi que le rôle du l'Autorité des marchés financiers dans le contrôle de l'application des règles de gouvernement d'entreprise par les sociétés cotées en bourse.

  • Yusuf Ausiandra, L'évolution institutionnelle du capital risque dans l'environnement du Web 2.0 : une étude comparative et transdisciplinaire, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Michel Storck, membres du jury : Isabelle Riassetto (Rapp.), Quentin Urban    

    Le sujet développé dans cette thèse pose comme objectif de répondre à trois problématique résumables par une corrélation entre trois points principaux :(a) la relation entre l'usage des nouveaux outils des plateformes 2.0 dans l’intermédiation de la finance et l’émergence d’un nouvel archétype de financement ; (b) la distinction observée entre le capital-risque conventionnel et les financements opérant actuellement dans un environnement 2.0 et (c) l’approche optimale pour construire un environnement juridique modulé à l’évolution récente introduite par les outils 2.0 dans le financement de l’innovation. La recherche aborde la problématique en déconstruisant la dynamique institutionnelle de l’évolution économique contemporaine. Par cela la recherche tente de déterminer la nature et l’étendue des changements subis par l’économie en interaction constante avec le progrès technologique des nouvelles technologies d’information et de communication. La méthodologie du fond adoptée dans cette recherche fait partie de l’analyse économique de droit (Law and Economics). Néanmoins, l’analyse est enrichie par une référence aux outils théorétiques du courant économique néo-institutionnaliste américain et la sociologie économique critique française. Cette transdisciplinarité permet ainsi de comprendre la nature de l’évolution d’une manière plus élaborée. Le fil conducteur de cette recherche réside dans le phénomène de la financiarisation de l’économie. Cette recherche supporte l’idée selon laquelle les bouleversements du format et fonctionnement économiques actuels sont majoritairement le résultat d’un double mouvement institutionnel de nature financière et technologique. La recherche identifie trois institutions de nature économique et juridique au cœur du modèle de financement de l’innovation américain : la gouvernance par la flexibilité contractuelle fondée sur la notion du private ordering, la liquidité financière et l’externalisation du processus de l’innovation par rapport à la firme. Une analyse comparative de différents cadres règlementaires portant sur le capital risque en vigueur à travers le monde confirme la centralité de ces trois institutions. En conclusion de la recherche, il est ainsi nécessaire pour un Etat de reconnaître la nature institutionnelle du modèle de financement par lequel il compte supporter l’innovation. Pour le modèle de financement par capital-risque dominant aux Etats-Unis, un point d’équilibre entre d’une part un cadre règlementaire visant la protection des investisseurs et d’autre part des mesures favorisant la création de la liquidité financière devient indispensable. Néanmoins,l’oscillation règlementaire entre des mesures de support de liquidité et des règlements restrictifs reste en effet inévitable. L’évolution de la financiarisation de l’économie en alliance avec une concurrence pour l’innovation technologique ramènera les acteurs privés à assurer eux-mêmes la création de la liquidité. L’émergence des nouveaux types de contrats de financement par fonds propres allégés aux Etats- Unis (KISS contracts) puis reconfigurés pour le système juridique français (Contrats AIR) sert de preuve à cette hypothèse. La tâche la plus signifiante aujourd’hui pour les législateurs sera ainsi la création d’un ensemble de mesures protectrices contre les risques déraisonnables et démesurés. Ceci tout en assurant que les deux éléments irréductibles propres à l’institution du capital-risque – la spéculation conditionnelle et l’autonomie contractuelle – soient assurés par une marge de manœuvre suffisante requise pour supporter l’innovation.

    Tino Nyassogbo, Intuitu personae et opérations de capital, thèse soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Anne-Valérie Le Fur, membres du jury : Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Nicolas Thomassin et Alexis Constantin  

    Dans l’épure de la classification traditionnelle des sociétés, l’intuitu personae est considéré comme une notion inutile, absente du fonctionnement des sociétés par actions. Pourtant, sous l’effet des considérations financières des fonds d’investissement et des fonds de pension qui apportent des capitaux importants, l’intuitu personae fait étonnement son retour dans le droit des sociétés. L’intuitu personae, locution latine qui désigne « la considération de la personne » est une notion polymorphe. Ainsi, son identification dans les opérations de capital n’est pas aisée et oblige à analyser les techniques mises en place par le législateur par le biais des clauses d’agrément, des actions de préférence ou des opérations de transmission universelle de patrimoine. La notion révèle ainsi ses forces et ses faiblesses au contact de la contractualisation du droit des sociétés. Cette redécouverte de l’intuitu personae oblige également à s’interroger sur son rôle dans les nouvelles orientations du paysage sociétaire. L’intuitu personae fragilise les critères de définition de la société, affecte les fonctions traditionnelles du capital social et s’impose comme un facteur de mutation. Son impact est considérable dans le contexte d’un droit des sociétés traversé par des courants contradictoires. Dès lors, cette étude propose de conceptualiser les bouleversements opérés par l’intuitu personae dans les opérations de capital. À cet égard, l’intuitu personae contribue à la modernisation du droit des sociétés.

    Samira Habbassi-Mebarkia, La protection de la caution, thèse soutenue en 2016 à Valenciennes sous la direction de Jamel Djoudi, membres du jury : François Sauvage (Rapp.)  

    Le risque zéro n'existe pas ! Aussi, pour se protéger contre d'éventuels impayés, les créanciers n'hésitent pas à demander à leurs futurs débiteurs des garanties. Parmi ces dernières, le cautionnement tient une place de choix. Grâce à sa rapidité, sa simplicité, il séduit et devient au fil du temps « la reine des sûretés » mais dont le royaume cache bien des surprises, surtout pour les cautions qui ne se posent guère de questions lors de la formation du contrat. Prenant le risque d'autrui, les cautions disposent-elles des bonnes clés pour entrer en relations contractuelles ? Mesurent-elles la portée de leur engagement ? Il est permis d'en douter au regard de l'important contentieux qui agite la matière. Dans ce cas, comment les protéger efficacement sans mettre en péril le cautionnement ? Définit, ou plus exactement décrit à l'article 2288 du Code civil comme « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », le cautionnement est soumis à de vives critiques. On s'interroge sur son efficacité, on doute de sa souplesse, de son aptitude à offrir la sécurité juridique attendue. On fustige également l'intrusion excessive du législateur et de la jurisprudence dans le contrat. Mais ces derniers se sont donnés pour mission de délivrer à la caution le fameux « mode d'emploi » qui doit l'avertir des menaces que dissimule cette sûreté. Mais la philosophie protectrice des cautions a poussé le raisonnement très loin, peut-être trop loin. Or, il faut un ajustement des règles du cautionnement à la mesure du droit des sûretés qui demeure une matière foisonnante où la vivacité, la créativité rythment les rapports contractuels. Le droit du cautionnement doit dès lors se garder d'être figé, immobile dans un monde qui est en perpétuelle mouvement et où le temps est à la révision, aux recherches pour être en adéquation avec les besoins économiques, sociaux et juridiques de notre société. De fait le cautionnement doit s'extraire de ce cercle vicieux dans lequel il est tombé.

  • Chenguang Mao, Les opérations du capital social en droit français et chinois, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Michel Germain, membres du jury : Benoît Lecourt et Edmond Schlumberger  

    Le capital social joue un rôle disputé, mais toujours essentiel dans une société. Derrière le capital social se profile le pouvoir: celui qui détient la majorité des parts ou des actions détient le contrôle réel de la société. Les opérations sur le capital social désignent donc en réalité les opérations de pouvoir entre les associés ou actionnaires au cours de la vie sociale. C'est la raison pour laquelle les opérations sur le capital social suscitent l’intérêt des juristes et des praticiens, tant en France qu'en Chine.Or, le régime de capital social qui a été établi par la même idée présente beaucoup de différences dans les systèmes juridiques français et chinois. Notre recherche se concentrera donc sur la présentation de la différence entre les deux systèmes juridiques, en analysant les raisons sous-jacentes sous un angle juridique, social, et culturel. A part ces différences, en espérant pouvoir faire progresser le régime chinois sur les opérations de capital social, la présente étude tentera de s’interroger sur la question de savoir comment le droit chinois des sociétés peut inspirer le droit français des sociétés en ce domaine. De façon plus générale, comment le capital social devrait-il se présenter dans les deux systèmes juridiques? Notre étude comparative s'effectuera en visant les trois opérations essentielles sur le capital social: les augmentations de capital social, les réductions de capital social et le rachat de droits sociaux, tout en souhaitant également pouvoir favoriser les investisseurs mutuels dans les investissements transnationaux.