Colloque organisé par l'Université Picardie Jules Verne, le CEPRISCA, le laboratoire THEMIS, Le Mans Université et le Centre de recherche en droit Antoine Favre, Université de Savoie Mont Blanc sous la direction de Monsieur Rodolphe Bigot, Université du Mans, Madame Fanny Hartman, Université d'Amiens, Madame Mathilde Hoyer, Université d'Amiens et Monsieur Johann Le Bourg, Université de Savoie

Colloque organisé sous la direction de Rodolphe Bigot, Enseignant-Chercheur - Le Mans Université, Directeur scientifique de la revue Lexbase Avocats et Pierre-Louis Boyer, Enseignant-Chercheur - Le Mans Université

Organisé par l’Université de Picardie Jules Verne, l’ENM, le CEPRISCA, l’ordre des avocats du barreau d’Amiens sous la direction scientifique de Rodolphe Bigot et François Viney, UFR de Droit et de Science politique d’Amiens

Organisé par Philippe Pierre, Professeur, et Marie Gayet, Docteur en droit, membres de l'IODE (UMR CNRS 6262)

Les activités bancaires sont l'une des épines dorsales de la vie économique d'un pays. Les banques jouent un rôle actif et décisif dans le financement de l'économie de telle sorte que la faillite d'une banque peut engendrer des faillites en cascade et déstabiliser toute l'économie. En Afrique, un peu plus qu'ailleurs, le maintien de l'activité bancaire est d'une extrême importance. La théorie des finances laisse cependant comprendre que l'exercice de l'activité bancaire implique la prise de risque, notamment dans son activité de prêt. Le métier de banquier est considéré d'ailleurs comme étant le métier à haut risque par excellence. Une banque est un « Établissement financier qui, recevant des fonds du public, les emploie pour effectuer des opérations de crédit et des opérations financières, et est chargé de l'offre et de la gestion des moyens de paiement. ». La fonction des établissements bancaires consiste principalement à proposer un certain nombre de services financiers parmi lesquels les prêts, généralement appelés Crédits bancaires qui peuvent être à court, à moyen ou à long terme. Or accorder du crédit à quelqu'un dans le secteur financier veut dire croire en ses capacités de remboursement. Cette notion de confiance est l'élément clé du crédit bancaire car sans confiance il n'y a pas de crédit. L'établissement bancaire qui met des fonds à la disposition de son client doit avoir l'assurance sinon la certitude que le remboursement se fera suivants les termes convenus, d'où l'importance d'avoir des sûretés. Même si de manière générale les crédits sont octroyés en tenant compte de leur objet et non de la garantie à laquelle ils sont liés, les sûretés ne demeurent pas moins un accessoire déterminant dans l'étude des risques effectués par le banquier avant l'octroi du prêt. Dans le langage courant, une sûreté est un dispositif de protection contre les dangers ou les risques éventuels. C'est aussi le caractère efficace d'une chose ou d'une personne sur lequel on peut compter de façon certaine et quasi-absolue. Dans le langage juridique, une sûreté est une garantie que fournit un débiteur soit par l'engagement d'une personne soit par son bien. Le droit OHADA définit ainsi la sûreté comme étant « l'affectation au bénéfice d'un créancier d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine afin de garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu'elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant. ». La définition donné par le droit OHADA et citée ci-dessus fait en effet ressortir les deux grandes catégories des sûretés à savoir les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Ces deux catégories regroupent de part et d'autre, l'hypothèque, le gage, le nantissement, la garantie autonome et la caution. Même si elles sont presque toutes utilisées, certaines de ces garanties semblent être plus privilégiées que d'autres par les établissements de crédit. Là n'est cependant pas le problème. En effet au cours de cette recherche, le but est de voir l'efficacité des sûretés prévues par le droit OHADA compte tenu des opérations bancaires courantes. En d'autres termes, ces sûretés sont-elles adaptées aux différentes opérations bancaires réalisées dans l'espace OHADA ? Il faut partir ici du postulat que l'intérêt pour le bénéficiaire d'avoir une garantie, c'est de pouvoir facilement la réaliser et rentrer dans ses droits en cas de manquement du débiteur à ses obligations. Par conséquent, notre étude se focalisera sur les sûretés en droit OHADA et les opérations bancaires et tournera principalement autour de la question fondamentalement suivante : « les sûretés prévues par le droit OHADA garantissent-elles suffisamment et efficacement les opérations bancaires ? »

Une stratégie s'évalue dans le temps et dans l'espace. Aussi, les problématiques relatives aux entreprises en difficulté sont à prendre en compte tout comme celles relatives à l'espace. Le contrat de transaction peut être à la fois considéré comme un contrat spécial ou bien un mode alternatif de règlement des litiges. L'importance est de taille si l'on considère la problématique de la nécessité de concessions réciproques. L'étude de ce contrat pose également la question de la contractualisation de la justice. Aussi le législation a-t-il prévu ce qu'on appelle l'homologation. L'homologation d'un accord transactionnel ne fait pas obstacle à une contestation de sa validité devant le juge de l'exécution, pouvant remettre en cause les prévisions des parties. Aussi cette étude aura pour objet l'étude des développements récents en matière d'exécution et de circulation des contrats de transaction tant en France et qu'à l'international. La réforme de ce contrat par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ainsi que la jurisprudence récente de la Cour de cassation relative à l'homologation permettent-ils de garantir le recours effectif aux modes alternatif aux modes alternatifs des règlements des litiges ? Le régime juridique du contrat de transaction permet-il un recouvrement des créances efficace tout en préservant les intérêts du débiteur ?

L’analyse du droit applicable aux relations sur l’approvisionnement du gaz russe dans l’UE a démontré l’impuissance du droit international de l’énergie, ainsi que les insuffisances du droit local russe et de celui des pays de l’UE et de l’UE. La solution globale à tous les problèmes pourrait être la fourniture de garanties favorisant les opérations d’achat-vente de gaz entre Gazprom et les entreprises des pays de l’UE et le développement des relations de la participation directe des entreprises russes et de l’UE sur les marchés. Les bases de la réglementation de ces relations pourront être fixées dans le nouvel Accord international entre la Russie et l’UE et dans la législation locale.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation était régie en France par le principe général de responsabilité du fait des choses développé par la jurisprudence française sur la base de l’article 1384, alinéa 1er , Code civil. Le Code civil jordanien de 1976 comprend un principe de responsabilité du fait des choses inspiré de celui qui existe en France. Toutefois, la jurisprudence jordanienne n’applique pas ce principe dans le domaine des accidents de la circulation, en dépit de l’inexistence en Jordanie d’une loi similaire à la loi Badinter du 5 juillet 1985. L’indemnisation des victimes de ces accidents est donc régie en Jordanie par le droit commun de la responsabilité du fait personnel et par une loi de 2010 instituant un régime d’assurance obligatoire au profit des victimes des accidents résultant de l’utilisation des véhicules. Le système mis en place autorise le débiteur de l’indemnité ou son assureur d’opposer à la victime son propre fait dommageable, quel que soit son degré de gravité. Les victimes voient donc souvent leur droit à indemnisation intégrale réduit, voire supprimé.

En matière de responsabilité civile des professionnels du chiffre et du droit, l’indemnisation est intégralement réalisée par l’assurance privée. Il existe donc, à cet égard, une nette différence entre l’indemnisation dans le domaine de la responsabilité médicale et dans le domaine objet de la recherche entreprise. Pourtant, les enjeux économiques y seraient d’importance supérieure. Une mutualisation optimale est souvent réalisée par les instances professionnelles du chiffre et du droit. Celles-ci ont souscrit des contrats d’assurance collective créés et proposés dès le dix-neuvième siècle par un même assureur, à présent en situation de quasi monopole de fait.De 2001 à 2010, plus de 100 000 sinistres ont été déclarés par des professionnels du chiffre et du droit auprès de cet apériteur dominant. Un échantillonnage approfondi a permis de constater que l’indemnisation n’a pas toute l’efficacité espérée, étant elle-même contrecarrée par l’action du système assurantiel de défense professionnelle fédéré autour de comités de gestion concertée. Ce système aurait ainsi pris le contrôle de l’indemnisation, de sorte à réaliser une forme d’écrasement des préjudices indemnisables, notamment par le jeu des règlements extrajudiciaires prédominants. En même temps, ce système ne serait pas toujours en mesure de protéger pleinement cette incroyable mutualisation qu’il a pourtant réalisée avec succès. En effet, une altération de la responsabilisation des professionnels assurés pourrait être à la fois la cause et la conséquence de cette importante sinistralité pour laquelle les techniques assurantielles d’autodiscipline semblent être tombées en léthargie, au détriment de l’indemnisation.

La franchise repose sur l’exploitation par le franchisé d’une clientèle attachée à la marque du franchiseur. L’intérêt commun des deux parties dans l’exploitation d’une clientèle justifie les obligations réciproques qui leurs incombent : le franchisé mobilise des moyens financier et humain, tandis que le franchiseur apporte des actifs immatériels. La réalisation d’une œuvre commune justifie également la collaboration et la confiance mutuelle des parties pendant l’exécution du contrat de franchise. On constate toutefois que les parties au contrat de franchise, au-delà de leur intérêt commun, ont chacune des intérêts particuliers. Il n’est dès lors pas étonnant que chacune d’elles cherche à obtenir le plus grand avantage à son seul profit moyennant le plus faible sacrifice.L’approche comparative du rapport d’intérêts entre le franchiseur et le franchisé, sous l’angle du droit français et du droit vietnamien, est riche d’enseignements. Elle permet de comprendre le régime juridique réservé à la franchise dans deux systèmes juridiques qui, malgré leur différence, possèdent de nombreux points communs.

La crise financière de 2008, dite crise des subprimes, a mis en évidence la déconnexion, de plus en plus profonde, entre l’économie financière et l’économie réelle. La question s’est alors posée de réorienter la finance internationale vers des valeurs morales. Ce contexte explique l’intérêt porté à la finance islamique, qui aurait été épargnée par la crise, en raison, notamment, de l’interdiction de la spéculation (maīsir), illicite au regard du droit islamique. C’est également dans ce contexte que des études ont présenté cette finance comme une concurrente, voire une alternative à la finance conventionnelle. Cette posture peut s’appuyer sur l’extension de la finance islamique aux pays occidentaux. Elle peut aussi se prévaloir de certains arguments tournant autour d’impératifs éthiques, préconisés par l’Islam et adoptés, en théorie, par la finance islamique : interdiction de l’intérêt usuraire (ribā) et prohibition de l’incertitude (gharār) dans les termes des transactions contractuelles ; partage des profits et des pertes entre les contractants et adossement de toute opération financière à un actif tangible ; octroi de prêts gratuits (ḳarḍ al-ḥassān) et répartition de la zakāt (aumône) aux plus démunis, mise en place d’une assurance islamique solidaire (takāfūl), constituée de contributions volontaires, et où les assurés sont en même temps des assureurs.

Les contrats d’offset organisent des transactions très présentes au sein du commerce international sans pour autant être prises en compte par le juriste. Contreparties économiques désormais nécessaires pour l’obtention des grands marchés publics internationaux, l’offset est devenu incontournable au sein du commerce international. À peine mentionné au sein des ouvrages de droit du commerce international ou de droit international économique, l’offset échappe à toute classification au sein des catégories juridiques préexistantes. Cette pratique a, logiquement, précédé sa conceptualisation juridique et y demeure rétive tant elle évolue et diffère selon les pays. Compte tenu de son importance déterminante dans l’attribution des plus importants marchés publics internationaux, l’Organisation Mondiale du Commerce s’est essayée à définir l’offset pour l’interdire. Cette interdiction se diffuse, désormais, au sein du droit international économique en étant reprise au sein des traités de libre-échange. Ainsi, au sein de l’article IV de l’accord plurilatéral sur les marchés publics, la formule prohibitive s’adresse à l’acheteur étatique : «pour ce qui est des marchés couverts, une partie, y compris ses entités contractantes, ne demandera, ne prendra en considération, n'imposera ni n'appliquera une quelconque opération de compensation.» Malgré cette interdiction, l’importance de l’offset dans l’octroi des plus importants marchés publics internationaux ne cesse d’augmenter.

La moindre des choses qui peut décrire aux mieux notre monde d’aujourd’hui, c’est qu’il est un monde de pétrole et de gaz. Si cette évidence ne se présente pas aujourd’hui de la même façon qu’il y a un siècle, les événements de ces dernières années, en particulier les deux crises du golfe Persique, ont apporté la preuve de l’importance stratégique de ces matières premières pour l’ensemble de la planète, en particulier pour les pays de cette région. L’un des problèmes les plus importants dans ce domaine peut être lié aux différents types de contrats. Cependant, on peut dire que le contrat est une base qui dépend des caractéristiques spécifiques de chaque région et de chaque pays. Étant donné l’interpénétration des marchés internationaux, en particulier dans le domaine des contrats pétroliers et gaziers, liés aux complexités politiques, économiques et juridiques, chaque pays d’accueil ou entreprise exploitante, cherche à sélectionner un contrat particulier et à modifier son statut afin d’obtenir le plus de profit possible. Au contraire des situations politiques des expériences passées : le risque comme la nationalisation, la situation géologique, le statut économique du pays d’accueil, les réactions internationales comme les sanctions, la sécurité de la région pétrolière et autres … sont les facteurs qui déterminent les clauses et les conditions des contrats. Les droits et les obligations contractuels sont normalement précisés par le contrat lui-même afin d’éviter le risque d’une interprétation subjective d’une des parties. Les différends nés du contrat pétrolier ne sont jamais soumis aux tribunaux internes des pays contractants et pouvant faire l’objet d’un arbitrage.

L'arbitrage est un mode de justice privée utilisé fréquemment, en matière de commerce international, pour le règlement des conflits. Son avantage repose principalement sur la rapidité de la procédure ainsi que sur la liberté des parties de choisir leur propre arbitre. Cependant, le libre choix des arbitres doit obéir à des conditions d'indépendance et d'impartialité imposées, à l'arbitre, par l'autorité chargée de l'organisation de la procédure arbitrale. Ainsi, comprendre l'importance de l'impartialité dans l'arbitrage ne peut se faire sans apprécier les autres notions qui lui sont adjacentes.Dans le but de préserver leur réputation en matière de transparence d'une part et d'assurer le bon fonctionnement de la procédure arbitrale, d'autre part, les centres d'arbitrage ont mis en place des mesures préventives afin de répondre aux attentes des acteurs du commerce international, en matière de traitement équitable. Les caractéristiques de l'obligation d'impartialité ainsi que les moyens adoptés par les différentes institutions pour sécuriser la procédure d'arbitrage feront l'objet de ce travail. Mais, outre les interrogations sur l'efficacité de ces mécanismes, l'étude du régime de la responsabilité de l'arbitre en cas d'un défaut d'impartialité, allant jusqu'à la responsabilité pénale, soulève un intérêt essentiel qui fera, de même, l'objet de notre analyse. Cependant, la responsabilité de l'arbitre ne peut être appréciée qu'à partir des deux fonctions inhérentes à la mission de l'arbitre : la fonction juridictionnelle et la fonction contractuelle.

Établissant une relation entre un État ou l’une de ses émanations, d’une part, et un investisseur d’autre part, le droit des investissements étrangers se meut au-delà de la distinction droit public/droit privé. Compte tenu du fait qu’il se situe à un point de jonction entre le droit international et le droit interne, le droit des investissements pose d’importantes questions relatives à la loi applicable, ainsi qu’aux juridictions compétentes. Conçu comme un ordre juridique spécifique provenant de l’interaction entre les ordres juridiques international et interne, le droit des investissements engendre de multiples répercussions quant à son interférence avec l’ordre juridique interne. Cette interférence, n’étant soumise à aucune hiérarchie de compétence législative ou juridictionnelle, soulève de sérieuses interrogations : quel serait le droit applicable lorsque les droits interne et international ont vocation à s’appliquer dans un même litige ? Dans le même ordre d’idées, quelle serait la juridiction compétente si les institutions juridictionnelles internationales et internes sont toutes les deux compétentes selon leurs propres règles de rattachement pour trancher le litige ? Les réponses à ces interrogations ne sont pas évidentes et continuent de donner lieu à de vifs débats. La question n’ayant pas été tranchée de façon ferme et définitive, la présente étude proposera d’y apporter des éléments de réponse en démontrant la manifeste prééminence du droit international de fond et de l’arbitrage transnational de nature à permettre d’écarter l’application de la loi locale et d’exclure la compétence des juges internes. Cette prééminence fera enfin l’objet d’un examen approprié.

Pacta sunt servanda.Il fut un temps, où la règle qui dominait le champ contractuel était, «Conventio omnis intelligitur rebus sic stantibus». Selon cette maxime, les dispositions d'un contrat ne restaient applicables que si les circonstances essentielles ayant justifié sa conclusion demeuraient en l'état. Désormais, selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits («pacta sunt servanda»). Ce principe est à double tranchant puisqu’il s’applique à la fois aux parties et aux juges, notamment lorsqu’un changement de circonstances s’opère comme dans le cas de l’imprévision. Celle-ci est un changement imprévu dans l’équilibre contractuel rendant l’exécution du contrat beaucoup plus onéreuse que ce qui était initialement prévu. Son corollaire américain pourrait être trouvé dans la notion d’impracticability. Celle-ci permet à un contrat d’être déchargé de ses obligations si, suite à sa conclusion, un événement imprévisible survient et rend son exécution impossible, ou beaucoup plus onéreuse que ce qui avait été prévu. Quel est l’effet, aujourd’hui, d’un changement de circonstances sur la force obligatoire du contrat en droit français et en droits internationaux? Le discours de la méthode.Le droit comparé aide à l’évolution juridique. Il est important, de comprendre la vision d’autres systèmes, afin de conforter ou, au contraire, d’infirmer une opinion sur son droit national. Pour Édouard Lambert, comparatiste français, cela permet d’obtenir des solutions plus justes. Mais surtout, cela permet d’avoir une approche critique de son propre droit et de s’ouvrir à d’autres réponses juridiques. Cela est particulièrement vrai concernant l’imprévision qui, pendant longtemps, a été rejetée par le système juridique français.Le système de la common law, quant à lui, l’avait déjà intégré. Le sujet de l’imprévision est particulièrement intéressant du fait de son histoire.Celui-ci n’a jamais cessé de faire controverse, et ce, même après l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016. La difficulté ici sera de départir de son ethnocentrisme juridique, et de ne pas tomber dans le piège de la traduction. Il faudra prendre garde à ne pas chercher l’équivalent absolu de l’imprévision dans la notion d’impracticability.Dans cette étude, nous avons passé en revue les circonstances changeantes dans les contrats commerciaux internationaux. Nous avons examiné les lois internationales, en particulier dans certains pays du Printemps arabe. Nous avons essayé d'analyser le problème juridique et de trouver des solutions.

L'évolution des activités économiques internationales depuis la fin de la deuxième guerre mondiale a eu pour conséquence l'évolution du droit du commerce international. L’objectif du Qatar est d’entrer pleinement dans la modernité du droit des investissements directs étrangers en offrant un cadre sûr aux détenteurs de capitaux. tout en conservant son identité culturelle et juridique. La volonté du Qatar de sortir de la dépendance aux hydrocarbures et de permettre à sa population de bénéficier des effets positifs des investissements est un défi majeur pour l’avenir du pays, particulièrement dans un contexte de fluctuations du prix du pétrole depuis 2014, passant de 100 dollars à 50 dollars. La comparaison avec d’autres pays arabes nous permet de positionner plus précisément le Qatar sur l’échiquier mondial. Les politiques dédiées aux IDE au Qatar, en Égypte, en Tunisie et aux Émirats arabes unis montrent que l’accueil et le contrôle des flux de capitaux étrangers servent des objectifs différents. La mise en place d’un régime d’investissement très libéral et très favorable aux investisseurs étrangers en Égypte répond davantage à des conditions posées par les institutions internationales (le FMI) contre l’obtention de prêts ou de réduction de la dette. En Tunisie, malgré un engagement dans une importante politique de libéralisation et d’intégration à l'espace européen, l'économie ne s’est pas modernisée suffisamment et n’a pas réussi à opérer une transformation vers des activités à plus haute valeur ajoutée. Enfin, la comparaison avec les Émirats arabes unis est beaucoup plus pertinente car les deux pays ont des économies plus semblables et œuvrent au sein du Conseil de Coopération du Golfe.

En France et en Iran, le droit de l’arbitrage est le fruit d’une longue maturation historique. L’arbitrage en Iran plonge ses racines dans l’Antiquité. En raison de la culture du règlement pacifique des différends qui dominait alors, l’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié des règlements des différends. Dans le domaine de l’arbitrage commercial international, l’Iran s’est inspiré de la loi-type de la CNUDCI de 1997. Ce pays a également adhéré en 2001 à la Convention de New York. Le point de convergence entre les deux ordres juridiques français et iranien : ils ont cherché à instaurer des règles plus favorables pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, chacun ayant adopté une démarche différente. La première partie de cette étude est consacrée à la réception de la sentence arbitrale dans les deux systèmes. Seule la sentence définitive peut faire l’objet du contrôle et de l’exécution. Plus concrètement, la qualification en sentence internationale ou étrangère déterminera les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution de celle-ci. La sentence arbitrale identifiée et reconnue est susceptible d'être contrôlée par le juge qui déterminera le sort de la sentence. La deuxième partie de notre analyse décrit ce contrôle qui peut être direct à l’occasion du recours en annulation ou indirect lors de la demande de reconnaissance et d’exécution. Ce mécanisme conduit in fine à protéger les droits de la partie gagnante et à empêcher l’abus, par la partie condamnée, des voies de recours.

L’assurance-vie est le placement préféré des français. A cette activité de masse se pose un problème fondamental, celui de la comptabilité des règles juridiques, techniques et fiscaux applicables au contrat d’assurance-vie avec les besoins de protection des consommateurs d’assurance. Par contre au Maroc, nombreux sont les marocains qui ne peuvent pas s’offrir ce contrat, pour diverses raisons: économiques, sociales ou religieuses. Cette étude ambitionne de transcender le simple champ du droit, et tenir compte des aspects sociaux, techniques, économiques et fiscaux liés au contrat d’assurance-vie en France et au Maroc. L’objectif visé étant d’observer les lacunes et partant réfléchir sur les pistes d’amélioration à introduire au droit marocain.

Dans le système pluraliste libanais, le mariage ainsi que les matières du statut personnel relèvent exclusivement de la compétence des dix-huit communautés religieuses qui ont un véritable pouvoir de juridiction et de législation en la matière. Cependant, le législateur a permis aux Libanais d’échapper aux statuts religieux applicables en droit interne en célébrant un mariage civil à l’étranger. Ce mariage est reconnu au Liban et il est soumis intégralement à la loi civile étrangère choisie indirectement par les parties. C’est en cela que consiste le libéralisme du droit international privé en matière de mariage qui accorde, en définitive, un rôle important à l’autonomie de la volonté des époux. Cependant, ce libéralisme n’est pas inconditionnel. Il ne déploie ses effets qu’en l’absence de toute célébration religieuse. Les règles du droit international privé deviennent même impérialistes dans la mesure où elles garantissent l’exclusivisme des droits religieux dès qu’un mariage religieux est en cause. C’est la raison pour laquelle les règles du droit international privé du mariage oscillent entre libéralisme et impérialisme et révèlent ainsi le paradoxe du système matrimonial libanais. Cette étude a pour but d’analyser en profondeur les termes de ce paradoxe dans toutes ses nuances. Elle se penche sur les domaines respectifs des droits civils et religieux en matière de mariage pour examiner comment ces droits s’articulent entre eux. Elle tente aussi de mener une réflexion sur les solutions de substitution au système actuel dans le but d’améliorer la législation sur le mariage au Liban.

Dans le contrat de transport maritime international de marchandises, le connaissement est le document contractuel clef et la différence avec le contrat d'affrètement est la charte-partie, dans les rapports entre l'affréteur et le fréteur. Le connaissement qui est émis en exécution d'un contrat d'affrètement régit les rapports entre le chargeur et le transporteur, d'une part et entre le transporteur et le destinataire, d'autre part et transmis à un tiers porteur de bonne foi. Interpréter les différentes étendues d'application des systèmes des Conventions Internationales en particulier la dernière Convention existante dans la normative internationale uniforme : la Convention UNCITRAL de Nations Unies ( les Règles de Rotterdam de 2008), ainsi que les autres déjà connues : la Convention de Bruxelles de 1924, les Règles de La Haye/ Visby (Le Protocole de Bruxelles, 1968 et le protocole monétaire (RHV), des Règles de Hambourg (RHAM) 1978 Convention des Nations Unies vis-à-vis des droits étudiés (le panaméen, le français et l'anglais) et les principes présentés dans les systèmes juridiques qui font partie de notre analyse; des aspects concernant au concept, à la nature et les fonctions du connaissement face à la charte-partie et des autres contrats de droit maritime international, dont la finalité est d'un titre valeur. D'abord, seront analysés la genèse et l'évolution du contrat de transport maritime international de marchandises en régime de connaissement. L'uniformité des instruments juridiques internationaux et les différentes étendues d'application des Règles de La Haye, de La Haye-Visby, des Règles de Hambourg et des Règles de Rotterdam sur le droit uniforme en régime de connaissement. Les obligations soumises aux Conventions internationales. En second lieu, le développement sera sur le contrat d'affrètement. La charte-partie et leurs différents modalités dans le transport de marchandises par mer établies dans le droit français, droit panaméen et droit anglais.

Le crédit est indispensable au bon fonctionnement de l’économie. Il existe sous différentes formes (financement participatif, émission obligataire, etc.). L’une des plus répandues reste le crédit bancaire, et lorsque ce crédit est dispensé par au moins deux établissements financiers, il s’agit d’un « crédit syndiqué » qui répond à une certaine organisation collective. C’est dans ce contexte qu’un « agent du crédit » assure l’administration du crédit. En fonction du droit applicable, il peut être un « agent » (droit anglais) ou encore un « mandataire » (droit français). De surcroît, ces financements étant généralement pourvus de sûretés et de garanties il est fréquent de constater l’intervention d’un « agent des sûretés ». Ce dernier agit comme un véritable « gardien » des sûretés et des garanties dont bénéficient les parties financières en garantie de la bonne exécution des obligations des emprunteurs au titre des documents de financement. Son rôle est donc crucial.

Plusieurs trillions de dollars d’actifs sous gestion : tel est le poids de l’industrie des hedge funds dans le système financier. Acteurs indispensables des marchés, les hedge funds sont pourtant des créatures méconnues. Réservés aux investisseurs professionnels ou qualifiés, ils ont longtemps tiré partie d’exemptions et échappé à une trop forte contrainte réglementaire. La crise financière de 2008 a bouleversé ce schéma et fait apparaître, en Europe et aux États-Unis, une même volonté d’encadrer davantage ces structures, par le biais de leurs gestionnaires. Aussi cette étude propose-t-elle une analyse comparée des dispositions introduites en la matière par la directive AIFM et par le Dodd Frank Act. Après un nécessaire éclairage sur cette industrie de l’ombre, elle examine les apports des deux textes, les confronte avant d’en dégager forces et faiblesses. Le traumatisme de la crise a fait émerger un double impératif : mieux protéger les investisseurs et prévenir le risque systémique. C’est à la lumière de ces deux objectifs que la seconde partie s’attarde sur le bien-fondé des réformes, leur portée réelle ainsi que leurs limites. Cette vue d’ensemble de la régulation applicable aux gestionnaires de hedge funds est également prétexte à une réflexion plus large sur la régulation financière, ses finalités, ses contours et ses défis. Nous concluons sur une feuille de route pour un acte II de la directive AIFM et formulons plusieurs propositions, en particulier l’interdiction totale de commercialisation auprès d’investisseurs de détail et la création d’une base de données mondiale du risque systémique.