En complément de l'action de l'Etat, les entreprises interviennent dans la mise en place et la gestion de garanties sociales à destination des salariés. Elles concourent, comme les organismes de sécurité sociale, à la protection des salariés contre les risques chômage, vieillesses et dépendance, décès, incapacité et invalidité; elles tendent enfin à la fourniture de soins de santé. Ces garanties constituent des modes originaux de rémunération des salariés dont le développement fait appel aux différentes techniques assurantielles. L'efficacité de la protection dépend de la capacité des normes juridiques utilisées à permettre, sécuriser et encourager l'opération d'assurance développée à cette fin dans l'entreprise. Le droit du travail régit, dans l'entreprise, les rapports qu'entretiennent le salariés et l'employeur. Son application à des systèmes assurantiels est parfois délicate, soit qu'il n'appréhende pas les exigences inhérentes à ces systèmes, soit qu'il se marie difficilement avec le droit des assurances qui encadre les relations entre l'organisme assureur et, d'une part, l'employeur, d'autre part, les salariés. Enfin, l'action de l'Etat, par les normes fiscales et sociales, doit, pour être efficace, appréhender non seulement les besoins de salariés, mais encore les subtilités propres à chacun de systèmes normatifs.

Roulet Vincent. Quelques propos introductifs à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. In: Revue juridique de l'Ouest, 2016-4. pp. 57-66.

Colloque organisé par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers sous la direction scientifique d'Émilie Gicquiaud, Centre Jean Bodin et Karine Lemercier, Thémis-UM

Colloque organisé sous la direction scientifique de Jessica Attali-Colas, Maître de Conférences - Université Jean Moulin Lyon 3 - Centre de Droit de la famille, Equipe Louis Josserand

Organisé par l'Institut François Gény, Université de Lorraine dans le cadre de l'AFDT Grand Est, sous la coordination scientifique de Madame Kristel Meiffret, MCF à l'Université de Lorraine, avec l'Urssaf Lorraine, du pôle scientifique SJPEG, de l'Institut Régional du Travail de Nancy et de la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy

Organisée par le Master 2 Droit de la Santé et l’IRJI François-Rabelais (EA 7496)

Organisé sous la direction scientifique de Véronique Mikalef-Toudic, et Vincent Orif, tous deux Maîtres de conférences, Université de Caen-Normandie, Membres de l’Institut Demolombe (EA 967)

Colloque organisé par IRJI François-Rabelais et le CRDP

Co-organisées par le président du Tribunal des affaires de sécurité sociale et la faculté de droit de Caen.

Conférence CRDP-IRJI

Les sociétés (employeurs) en France sont intégrées dans un environnement international. Parfois sociétés mères ou holding de sociétés filles implantées à l'étranger, elles sont aussi souvent "subordonnées", directement ou indirectement, à des sociétés étrangères établies à l'étrangers et participent à des groupes mondiaux ou européens. Elles sont dans ce cadre tenues à l'égard de ces dernières de déployer en France, à l'encontre ou au profit de leurs salariés soumis à des contrats de travail de droit français, les décisions prises à l'étranger. Plans de rémunération mondiaux, politiques de compliance mondiales, politiques mondiales de déplacements, plan de retraites mondiaux sont de ces outils qui, décidés à l'étranger par une société (mère) étrangère, ont vocation à se déployer en France pour les salariés de sociétés Française. Demeure à fixer le régime juridique de ces décisions étrangères et, notamment, à décider des libertés qu'elles peuvent (ou pas) prendre avec le droit du travail français "commun". En effet, si, dans la plupart des cas, la loi étrangère régissant l'acte étranger est grossièrement conforme au droit français, ne sont pas rares les situations dans lesquelles des contradictions apparaissent. Il peut s'agir des politiques de discrimination positive américaines, des règles de non concurrence anglaises ou encore des pouvoirs de surveillance reconnus à l'employeur en Espagne. Outre que ces contradictions soulèvent des enjeux en termes de responsabilité civile, elles appellent parfois – ou, plutôt, sont susceptibles d'appeler – une réaction pénale. De façon à trancher la question, il faut en premier lieu qualifier, au regard du droit international privé français, cette norme étrangère qui déborde en France ; en second lieu, il faut rechercher, toujours dans le droit international privé français, comment l'élément d'extranéité perturbe l'application « normale » du droit du travail français. Outre la portée théorique de la recherche et sa contribution à l'étude de la nature juridique des normes, la recherche doit permettre de mieux cerner, en France, les droits et les obligations que font naître les nombreux actes étrangers se déployant en France dans le cadre de groupes mondiaux.

Dans un contexte postmoderne, pluriculturel, ambivalent et contingent, comment établir les prémisses d'un système normatif pour les migrations internationales légitimé par l'altérité et les Droits de l'Homme qui soit capable d'apporter des bénéfices aux pays d'origine, de destination et surtout aux migrants ? Avec un abordage bibliographique qualitatif basé sur les herméneutiques phénoménologique et du sujet, la migration est analysée comme un phénomène global, complexe et transdisciplinaire en débattant sur la culture, l'identité, la diversité, l'altérité et les droits humains dans les divers domaines scientifique pour actualiser les concepts et institutions et capturer l'amplitude et la profondeur du spectre de la mobilité humaine. L'objectif est d'identifier les principes pour une réglementation légitime dans une perspective «transcivilisationnelle », basée sur la dignité de la personne humaine et sur l'éthique de l'espèce qui régule le flux migratoire et qui apporte des bénéfices pour toutes les parties concernées. Une comparaison entre la France et le Brésil, en tant que représentants du Nord et du Sud globaux démontre que dans la gestion migratoire, en dépit de la prédominance du discours humanisé, les pratiques des États et des sociétés ne correspondent pas à la rhétorique diffusée. Le résultat de la recherche permet d'identifier les prémisses de l'établissement de nonnes légitimes dans les domaines philosophique, sociologique, socioéconomique et environnemental, politique et juridique, qui incluent Je migrant en tant qu'être humain au centre des débats et décisions comme destinataire mais aussi auteur des politiques migratoires.

Le télétravail vient de faire son entrée dans le code du travail par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Si au regard de la loi, le télétravailleur est considéré comme un salarié à part entière titulaire d’un contrat de travail et subordonné à l’employeur, il accompli cependant ses tâches hors les locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il en découle que si le travail à distance génère pour le télétravailleur une situation qui se caractérise par une certaine indépendance et une « relative autonomie dans la subordination », il n’en demeure pas moins qu’il reste placé dans une situation de subordination inhérente au contrat de travail. La position singulière du télétravailleur vient ainsi bouleverser le droit des relations individuelles et collectives de travail. Etudier la situation juridique du télétravailleur supposera de se « focaliser » sur la personne en situation de télétravail pour se demander comment sa position singulière peut à la fois le placer dans les liens du salariat, qui suppose l’exercice des droits de tout salarié, mais aussi déterminer les éléments spécifiques de sa situation.