Colloque organisé par le Laboratoire CDPC Jean-Claude Escarras, le CERC, Université de Toulon, le DRES, l’Institut de droit canonique, Faculté de théologie catholique, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Mélina Douchy-Oudot, Pr. de droit privé - Université de Toulon, Guillaume Payan, Pr. de droit privé - Université de Toulon et Philippe Vallin, Pr. à la Faculté de théologie catholique - Université de Strasbourg

Organisé par le CERC, Faculté de droit, Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Pascal Oudot, MCF de droit privé et Laurent Sebag, Président de chambre au Tribunal Judiciaire de Toulon en partenariat avec les Tribunaux du Var

Organisées par l'Université de Toulon, sous l'égide du Collège des études doctorales, de l'Ecole doctorale n° 509, de l'Ecole doctorale n°548, en partenariat avec les laboratoires de recherche

Organisé par le Master 2 Droit et Gestion du Secteur Sanitaire et Social et le Centre d'Études et Recherches sur les Contentieux, sous la direction scientifique du Pr. Philippe Pedrot

Colloque dématérialisé organisé par le Centre d’études et de recherche sur les contentieux (CERC), Université de Toulon

Organisé par le master 2 Droit et gestion des personnes du secteur sanitaire et social, sous la direction du Pr.Philippe Pedrot et du Centre d’Études et de Recherche sur les Contentieux (CERC), et universités de Toulon, Aix Marseille, Lyon 3, Montpellier

Journées de la jeune recherche organisées par les deux écoles doctorales n°548 « Mer et sciences » et n°509 en SHS « Civilisations et sociétés euro-méditerranéennes et comparées » accompagnées du collège des études doctorales de l’Université de Toulon

Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif.

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale - protéger et rendre autonome - confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes». Ces principes permettent d'adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L'existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l'expression de ce concept, parce qu'il tend à favoriser l'autonomie de ces dernières, leur assure un soutien. Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d'abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne au­delà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n'est qu'à certaines conditions qu'on admet l'application des normes protectrices. Ces normes, telles qu'elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la «durabilité». L'expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l'expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l'associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd'hui les traces d'une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l'autonomie de la personne.

Consacrée à la fin du 19ème siècle, la perte de chance n'est autre qu'un préjudice visant à réparer 1 disparition de la probabilité de constater la réalisation d'un évènement favorable. Synonyme du hasard quand elle est employée au singulier mais synonyme de probabilité lorsqu'elle est plurielle la chance est encadrée par le droit. La perte de chance constitue un préjudice réparable dès lors que la victime du comportement dommageable démontre la réunion de certaines conditions de fond. A cet effet, la question de la causalité semble retenir une attention toute particulière. Le lien de causalité doit s'établir entre le comportement répréhensible et la perte de chance. Ainsi, le préjudice de perte de chance dispose d'une causalité autonome et ne saurait se confondre avec le dommage intégral. Par ailleurs, la chance doit être « réelle et sérieuse » pour être réparable, excluant ainsi toutes les chances faibles de la réparation. La victime obtiendra alors une réparation à hauteur de la chance perdue. Disposant d'une valeur juridique, la chance doit être irrémédiablement perdue pour être réparable. En effet, si la victime se prévaut d'une chance encore susceptible d'être atteinte, la réparation de la chance sera exclue. Bien que rigoureusement définie, la perte de chance s'est quelque peu dévoyée afin d'apparaître comme une notion « fourre-tout », comme un réflexe juridique, comme la solution de la dernière chance pour obtenir une réparation. Dans cet objectif, la perte de chance a notamment contourné la relation causale, pourtant indispensable, afin d'attribuer ce préjudice une vocation plus morale que juridique. La perte de chance subit les conséquences de l'évolution du concept de responsabilité civile et l'influence du principe de précaution. Remettant en cause la définition de la perte de chance, cette conception a même permis de poser la question de l'existence de cette théorie juridique qui ne rencontre qu'un succès plus que relatif dans le systèmes juridiques européens. Coincée dans un tourbillon juridique, la perte de chance est devenue un réflexe indemnitaire mettant toutes les chances au même niveau. Par un revirement de jurisprudence, assez inattendu, la Cour de Cassation est venue insérer la référence à la notion de « chance raisonnable ». Ainsi, la perte de chance retrouve la place qui lui avait été consacrée en ne réparant que les chances substantielles. Ce travail consistera à démontrer l'intérêt que cette révolution juridique apporte au préjudice de perte de chance. Qu'il s'agisse de l'efficacité de son régime juridique ou de stabilité de son application, la perte de chance aura tout intérêt à épouser un renouveau juridique au gré de propositions, certes rigoureuses, mais ô combien pragmatiques.

Cette thèse a pour objet l'étude de la sanction du manquement contractuel. Le cadre de cette recherche est tracé par l'examen comparé de cette notion dans le droit français positif et le droit libanais des obligations. En effet, des relations fortes se présentent entre ces deux systèmes juridiques : longtemps, le droit français a ainsi été une source puissante d'inspiration pour le droit libanais. Notre étude va s'appuyer sur la dynamique suivante : la réparation est généralement présentée par la doctrine majoritaire comme la sanction dominante du manquement contractuel et ceci conformément à la thèse de l'identité de nature au sein de la responsabilité civile, de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Nous tenterons de démontrer que selon nous l'exécution est susceptible d'être entendue comme la sanction naturelle et logique du manquement contractuel et qu'elle ne peut être cantonnée au simple rôle de sanction secondaire du manquement contractuel que lui assigne une certaine doctrine.

La thèse a pour objet l’analyse des régimes de responsabilité concernant les activités à risque en France et au Brésil. La France a adopté un régime spécial quand le Brésil a, pour sa part, adopté un régime général. Nous avons privilégié une approche comparative entre les deux systèmes juridiques afin de permettre une meilleure compréhension du sujet. Nous avons analysé l’évolution dans les deux régimes dans chaque pays, soulignant l’influence du droit français sur le droit brésilien, mais sans pour autant ignorer les particularités de ce dernier, ainsi que les différences sociales et culturelles entre les deux droits. Nous ne pouvons pas en déduire la supériorité d’un régime sur l’autre. Cependant, la comparaison se révèle enrichissante et permet de mettre en lumière les réussites de chaque système.

A l’heure où le droit du dommage corporel tente de se démarquer de pars les règles qui lui sont propres, la réparation intégrale des dommages corporels ne semble être véritablement obtenue par la victime que dans le cadre de la responsabilité civile. Le préjudice professionnel a gagné en autonomie depuis l’élaboration de la nomenclature Dintilhac distinguant les pertes de gains professionnels du déficit fonctionnel et conceptualisant un nouveau poste de préjudice professionnel « l’incidence professionnelle ». La réparation intégrale « tout le préjudice ; rien que le préjudice ; le préjudice réel » en devient l’expression. Cependant ce principe est souvent malmené et inéluctablement des inégalités de traitement entre les victimes en découlent. En effet, l’influence excessive du recours des tiers payeurs, sur l’évaluation du préjudice professionnel et l’absence d’outils indispensables à la pérennité de la matière laissent perplexes

La famille a fortement évolué ces dernières décennies. Aux côtés de la famille traditionnelle, les schémas familiaux, devenus multiples, ont bouleversé l’équilibre juridique tel que prévu par le Code civil de 1804. Toutefois, l’enfant demeure au cœur de ces familles, car aujourd’hui plus que jamais, l’enfant fait famille. Si au fil des siècles la protection légale de l’enfant commun s’est renforcée pour aujourd’hui atteindre un niveau efficient, l’augmentation du nombre de familles recomposées souligne les insuffisances de la loi quant à la protection des intérêts de l’enfant non commun. L’absence de lien de filiation entre le beau-parent et son bel-enfant peut se traduire par une atteinte à ses intérêts patrimoniaux. Sont appréhendés dans ces travaux les deux volets de la protection des intérêts patrimoniaux de l’enfant non commun : la protection imposée au couple recomposé et la protection souhaitée par le couple recomposé dans l’esprit d’une meilleure intégration de l’enfant non commun. Ainsi, de lege lata, quels sont les mécanismes de protection des intérêts patrimoniaux de l’enfant non commun ? Et quels seraient, de lege ferenda, les outils nécessaires pour une meilleure prise en compte de ses intérêts ? Le législateur doit-il intervenir, ou laisser la place à une plus grande contractualisation en droit de la famille ?

Autrefois « simple garde-malade » et désormais « simple exécutante », l’infirmière s’est progressivement vu doter de droits et de devoirs comparables à ceux de nombreuses professions médicales. Or, au cours de ces dernières années, la fonction a évolué au point que les soins infirmiers, lesquels s’adressent à des malades tous différents les uns des autres, ont désormais une cohérence propre, une véritable autonomie. Ainsi, la problématique de la situation juridique de l’infirmier présente, nous semble-t-il, un réel intérêt. L’objet même de la profession, son caractère complexe, ainsi que son développement croissant rendent nécessaire une étude approfondie des règles de droit qui la régissent, en s’appuyant notamment sur les jurisprudences les plus récentes. Le droit des soins infirmiers, ou peut-on dire « le droit infirmier », est une matière en pleine évolution dont les contours sont encore loin d’être nettement définis. C’est justement parce que nous sommes au seuil d’une ère nouvelle pour la profession qu’il est utile de faire le point, de mesurer, en même temps que les efforts déjà accomplis, la longue route restant à parcourir et d’analyser les principales règles qui régissent l’intervention de l’infirmier

Le concept de contrat de financement participatif des œuvres de l’esprit, est ignoré de la théorie générale du contrat, tout comme des contrats d’auteur. La pratique a façonné un nouveau genre de contrat encore méconnu du droit. Les faits anticipant le droit, un travail de qualification est nécessaire et primordial pour l’étude et le maniement du concept. Le renouvellement des modes de diffusion et d'exploitation des œuvres conduit à l'apparition de conventions apparemment innommées créées par la pratique, conventions qu'il convient de confronter non seulement aux modèles du droit d'auteur, mais aussi de la théorie générale des obligations. Ce contrat de financement participatif ne fait qu'entourer la levée de fonds réalisée auprès d’un large public de particuliers pour financer un projet spécifique via une plate-forme sur internet est rattaché selon les modèles de plate-forme, soit au droit d'auteur soit au droit civil. La fonction de modèle du contrat nommé impose de confronter le contrat de financement participatif, aux modèles du genre que sont les contrats spéciaux du code civil, ainsi que ceux du code de la propriété intellectuelle. Ce travail de rattachement présente un intérêt pratique évident : éclairer et compléter le régime des contrats, en donnant un cadre juridique à de nouvelles formes de conventions. Il sera révélé que cette confrontation ne se fait pas sans heurts, notamment quant au régime envisageable, et qu’il apparaît nécessaire de faire du contrat de financement participatif, un contrat spécial

Le concept de contrat de financement participatif des œuvres de l’esprit, est ignoré de la théorie générale du contrat, tout comme des contrats d’auteur. La pratique a façonné un nouveau genre de contrat encore méconnu du droit. Les faits anticipant le droit, un travail de qualification est nécessaire et primordial pour l’étude et le maniement du concept. Le renouvellement des modes de diffusion et d'exploitation des œuvres conduit à l'apparition de conventions apparemment innommées créées par la pratique, conventions qu'il convient de confronter non seulement aux modèles du droit d'auteur, mais aussi de la théorie générale des obligations. Ce contrat de financement participatif ne fait qu'entourer la levée de fonds réalisée auprès d’un large public de particuliers pour financer un projet spécifique via une plate-forme sur internet est rattaché selon les modèles de plate-forme, soit au droit d'auteur soit au droit civil. La fonction de modèle du contrat nommé impose de confronter le contrat de financement participatif, aux modèles du genre que sont les contrats spéciaux du code civil, ainsi que ceux du code de la propriété intellectuelle. Ce travail de rattachement présente un intérêt pratique évident : éclairer et compléter le régime des contrats, en donnant un cadre juridique à de nouvelles formes de conventions. Il sera révélé que cette confrontation ne se fait pas sans heurts, notamment quant au régime envisageable, et qu’il apparaît nécessaire de faire du contrat de financement participatif, un contrat spécial

Ce travail est une recherche consacrée à l'érosion entre le droit public et le droit privé ainsi qu'à son impact sur le fonctionnement de la dualité juridictionnelle. La première partie s'attache à la description de cette manifestation ainsi qu'à son principal effet : la multiplication des interconnexions entre les juges administratifs et judiciaires. Le rapprochement entre les deux ordres juridictionnels se caractérise par l'harmonisation des procès et par l'existence d'une cohérence jurisprudentielle concernant les contentieux communs. Pourtant, la seconde partie nous révèle l'existence d'une minorité de divergences ainsi qu’une complexité progressive des règles de répartition des compétences. Si aujourd'hui, la pertinence globale de la dualité juridictionnelle n'est pas menacée, elle nécessite toutefois d'être renouvelée pour résister, par la suite, à l'érosion toujours plus importante entre le droit public et le droit privé

Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justice

Si toutes les professions judiciaires font l’objet d’études détaillées quant à leurs responsabilités respectives, cette thèse tente d’apporter une nouvelle approche de celles-ci. Le but de cette recherche consiste donc à comparer, au travers d’une vision globale et originale, la responsabilité des magistrats, des avocats et des huissiers de justice. Cette comparaison nous permet de constater que le droit commun de la responsabilité civile éprouve certaines difficultés à cerner la mission de chaque professionnel, laissant donc émerger la déontologie en tant que nouvelle composante de la responsabilité. De même, cette analyse peut mettre en lumière l’effet unificateur du procès et de la procédure sur chaque régime de responsabilité. Ainsi, que ce soit au niveau de la faute, du préjudice ou bien du lien de causalité, le procès « façonne » de la même façon ces régimes de responsabilité pourtant fondamentalement différents, laissant ainsi poindre non pas des responsabilités comparées au sein du procès mais une responsabilité des acteurs du procès

A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire.

Les infections nosocomiales sont définies comme des infections contractées lors d’un séjour dans un établissement de soins. En matière de sécurité sanitaire, celles-ci sont déterminées par le principe de prévention et de précaution. En droit français, les infections nosocomiales ont longtemps été indemnisées en conséquences de solutions prétoriennes. Ce régime indemnitaire repose aujourd'hui sur le principe de la responsabilité sans faute qui a été consacré par la loi du 4 mars 2002. Toutefois la difficile prise en charge de cette indemnisation par les assureurs conduisit à l’adoption d’un nouveau régime découlant de la loi du 30 décembre 2002. Ces lois successives ont rendu complexe et ambigu le mécanisme de la réparation des dommages causés par les infections nosocomiales. Le constat résulte du fait qu’il manque une définition juridique de l’infection nosocomiale, outil essentiel à la pérennité du système indemnitaire mis en place pour la réparation des dommages causés par ces infections.

Longtemps « seul maître à bord après Dieu», le capitaine n’exerce plus aujourd’hui son autorité de la même manière, ce qui ne signifie d’ailleurs pas que cette dernière soit remise en question. Le particularisme de sa fonction en fait un personnage tout à fait spécifique à bord. Ce dernier caractère le place dans une certaine mesure, sur un même plan que le marin âgé de moins de dix-huit ans, personnage indispensable tant pour son rôle traditionnel que pour son activité à bord du navire.Sa position à bord en fait un marin différent des autres membres de l’équipage. Il a autorité sur l’ensemble de l’équipage. Même si cette autorité, comme c’est d’ailleurs le cas pour les chefs d’entreprise à terre ne s’exerce plus avec la même rigueur que dans le passé, elle n’en demeure pas moins. Marin, responsable de l’expédition maritime, mandataire commercial de l’armateur, préposé nautique, le capitaine a vu son rôle évoluer au fil du temps. D’un point de vue réglementaire, ses fonctions à bord, et sa position font qu’il conserve une situation originale, l’ensemble de la réglementation du travail maritime ne pouvant, de ce fait, lui être appliquée