Depuis une quinzaine d'années, la France, ainsi que certains pays de l'Union européenne ont été saisis par la question de la fin de vie. La finalité des législations est la même : permettre à toute personne d'aborder la fin de vie dans la dignité. En France, la loi Léonetti-Claeys du 2 février 2016 a introduit des nouveaux droits pour les personnes en fin de vie. Aujourd’hui, cette législation suscite de nouvelles discussions. Les récentes évolutions juridiques encadrant l'accompagnement de la fin de vie suscitent des questions éthiques et juridiques récurrentes : Comment penser, préparer et encadrer cet ultime accompagnement ? Comment respecter la volonté du patient et la dignité du mourant ? Quelles sont les forces et les limites des directives anticipées pour faire valoir les choix des personnes en fin de vie ? Comment respecter la place des personnes de confiance des familles, des proches, des aidants dans l'accompagnement de la fin de vie ? En dehors du cadre national, ces questions suscitent des débats juridiques, éthiques et scientifiques, notamment en Belgique, en Espagne, en Italie et en Suisse. Le droit comparé est un précieux outil pour appréhender la complexité des réponses apportées à la prise en compte de la fin de vie. Autant de questions fondamentales qui justifient des espaces d'échanges interdisciplinaires pour confronter les points de vue, nourrir la réflexion et les évolutions sur la prise en compte de la fin de vie saisie par le droit.

LE PHENOMENE DE MULTIPLICATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE AJOUTE AU REMARQUABLE ESSOR A L'EPOQUE CONTEMPORAINE DU DROIT DE LA CONCURRENCE, A PROVOQUE UN IMPORTANT CONTENTIEUX. LA DISTRIBUTION SELECTIVE CONSISTE POUR UN FABRICANT A SE LIER CONTRACTUELLEMENT A UN CERTAIN NOMBRE DE DISTRIBUTEURS CHOISIS EN RAISON DE LAUR COMPETENCE ET AUXQUELS SANS CONSENTIR D'EXCLUSIVITE, IL RESERVE LA REVENTE DE SES PRODUITS. LA DISTRIBUTION SELECTIVE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE DANS LA MESURE OU RESERVANT A CERTAINS L'APPROVISIONNEMENT, ELLE GENERERA DES REFUS DE VENTE. DE PLUS EN LIMITANT LE NOMBRE DE COMPETITEURS, ELLE PEUT TOMBER SOUS LA QUALIFICATION D'ENTENTE ET ETRE CONDAMNE A CE TITRE. SANS QUE LA QUESTION SOIT TOTALEMENT, REGLEE, LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES RECONNAISSENT LE BIEN FONDE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE DES LORS QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S'OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, DE CARACTERE QUALITATIF, APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE. EN FRANCE LA DROIT DE LA CONCURRENCE A ETE SUBSTANTIELLEMENT MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 01.12.86 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE. LE NOUVEAU DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUIT DES CHANGEMENTS INSTITUTIONNELS IMPORTANTS DANS LE DISPOSITIF DE CONTROLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. L'ACTUEL SYSTEME DES COMPETENCES ETABLIT UN CERTAIN EQUILIBRE ENTRE LE JUGE DE DROIT COMMUN

Organisé pour le CDPC-JCE, Faculté de droit, Université de Toulon par Alain Guillotin, Maître de Conférences de droit privé HDR, co-directeur du DU soins palliatifs de l’Université de Toulon et Laurent Pennec, Maître de Conférences de droit privé

L’objet de cette étude est de mettre en avant le débat sur la délinquance des mineurs ainsi que le système judiciaire français et marocain mis en place afin de contrecarrer cette délinquance.La délinquance poursuivie par les forces de l’ordre et sanctionnée par la justice est caractérisée par le droit pénal. Lorsque le droit connait des changements, le champ de la délinquance expérimente des oscillations et par voie de conséquence, l’enregistrement des comportements délictueux aussi. Or, la croissance de la délinquance, et particulièrement celle des mineurs, s’analyse en fonction de son environnement juridique. Dans cette mouvance et bien que la délinquance des mineurs évolue dans les mêmes proportions et au même degré que celle des majeurs et bien qu’elle soit sanctionnée plus sévèrement, elle demande une attention particulière précisément, parce qu’il s’agit de mineurs.Dès lors, le rôle de la justice des mineurs ne doit pas se limiter uniquement à la répression. Cette dernière doit se donner les moyens de les comprendre pour être capable d’agir sur ce qui les a motivés et empêcher toute récidive. Sa mission doit avoir également un rôle « éducatif » et « préventif ».Sanction et éducation sont devenues ainsi deux dimensions indissociables dans le traitement de la délinquance des mineurs. Et c’est dans cette optique que le législateur français et marocain essaye de construire une politique de traitement de la délinquance tout en respectant la personnalité juridique fragile du mineur.

De la volonté des parties de s’accorder sur les éléments essentiels d’un contrat, naît tout un processus contractuel qui se traduit par la création d’obligations, éléments susceptibles d’être à l’origine d’un désaccord. Dès lors qu’un juge est saisi d’un litige, les opérations d’interprétation et de qualification du contrat litigieux auxquelles il se consacre se définissent par une double fonction. Dans un premier temps, l’interprétation du contenu du contrat permet au juge de repérer les éléments de fait qui ont été déterminants de la volonté des parties de contracter. Dans un second temps, une fois déterminés, ces éléments qui sont porteurs du sens du contrat, vont permettre au juge d’apporter, une solution au désaccord qui oppose les parties. Or, la solution ne trouvera son efficacité que si le juge applique aux éléments de fait qu’il a identifiés le droit approprié ; il faut pour cela qualifier le fait au sens où la qualification, consiste à déterminer la catégorie dans laquelle s’inscrit le contrat, afin de lui appliquer le régime juridique qui lui correspond. Elle est en cela le préalable à l’application d’une règle juridique. Opération intellectuelle, la qualification fait ainsi office de charnière entre les deux fonctions attachée à l’opération d’interprétation que sont l’interprétation des données de fait et la solution apportée par le juge sur le contenu contractuel litigieux.

Véritables actifs patrimoniaux, les objets de collection sont difficilement identifiables et qualifiables. Ne disposant pas d’une définition juridique classique, les objets de collection répondent d’une part, à une liste de biens issue des législations fiscales et d’autre part, aux différents critères énoncés par les instructions fiscales. Force est de constater que la gestion patrimoniale des objets de collection est actuellement écartée des schémas patrimoniaux. Toutefois, les possesseurs d’objets de collection sont régulièrement confrontés à des problématiques relatives à la transmission du patrimoine. Ainsi, il convient de s’interroger sur les différentes techniques patrimoniales qui permettent de réduire la pression fiscale relative à la transmission des objets de collection