Estelle Naudin

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion
  • THESE

    Les valeurs mobilières en droit patrimonial de la famille, soutenue en 2004 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008 sous la direction de Georges Wiederkehr et Alice Tisserand-Martin

  • Estelle Naudin (dir.), L'abus de domination économique et la théorie générale du contrat, Éditions universitaires européennes, 2011, 136 p. 

    Estelle Naudin, Richard Desgorces, Hélène Aubry, Les grandes décisions de la jurisprudence civile, Presses universitaires de France, 2011, Thémis ( Droit ), 418 p. 

    Estelle Naudin, Les valeurs mobilières en droit patrimonial de la famille, Defrénois, 2006, Doctorat & Notariat, 422 p. 

  • Estelle Naudin, « Que sont les notions devenues ? Libres propos sur la distinction du titre et de la finance », Mélanges offerts au Professeur Didier R. Martin, 2015, pp. 467-478 

    Estelle Naudin, « Atouts et faiblesses des libéralités graduelles : étude comparative entre les transmissions substitutives et démembrées », Mélanges offerts au Professeur Jean Prieur, 2014, pp. 327-335 

    Estelle Naudin, « Capacité et situation conjugale de l’associé », Juridictionnaire Joly sociétés, 2008 

  • Estelle Naudin, « La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés », Revue des Sociétés , 2021, n°03, p. 185   

    Estelle Naudin, « La nullité du legs d'un bien détenu par une société », Revue des Sociétés , 2019, n°03, p. 201   

    Estelle Naudin, « La protection du logement familial détenu par une société civile immobilière », Revue des Sociétés , 2019, n°01, p. 59   

    Estelle Naudin, « Le sort de l'usufruit commun des parts sociales au décès d'un époux », Revue des Sociétés , 2016, n°12, p. 750   

    Estelle Naudin, « Cession d’actions et inopposabilité entre époux dans l’indivision post-communautaire, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2015 », Bulletin Joly sociétés, 2016, pp. 77-81 

    Estelle Naudin, « Désignation d'un administrateur provisoire de la société et conflit entre associés d'une société familiale », Revue des Sociétés , 2016, n°01, p. 49   

    Estelle Naudin, « Désignation d’un administrateur provisoire et conflit entre associés d’une société familiale, Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2015 », Revue des Sociétés , 2016, pp. 49-51 

    Estelle Naudin, Marc Ivanesko, « La donation de récompenses », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, n°491227, pp. 40-45 

    Estelle Naudin, Renaud Mortier, « Le sort des droits sociaux au cours et à la dissolution de la communauté », Répertoire du notariat Defrénois, 2015, pp. 1051-1056 

    Estelle Naudin, « Champ d’application de l’article 1832-2 du Code civil : pour une approche restrictive (rapport du comité juridique de la Fédération Nationale de droit du patrimoine) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, n°44, pp. 44-46 

    Estelle Naudin, « L’autorisation judiciaire de l’administrateur provisoire à disposer de droits sociaux indivis, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2015 », Bulletin Joly sociétés, 2015, pp. 476-478 

    Estelle Naudin, « La participation aux acquêts », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, n°1125, pp. 61-67 

    Estelle Naudin, « Apport en numéraire de deniers propres et absence de formalités du remploi », Revue des Sociétés , 2015, n°04, p. 249   

    Estelle Naudin, « Apport en numéraire de deniers propres et absence de formalités du remploi, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 », Revue des Sociétés , 2015, pp. 249-251 

    Estelle Naudin, « Seul l'époux associé a qualité pour percevoir les dividendes », Revue des Sociétés , 2015, n°03, p. 190   

    Estelle Naudin, « Seul l’époux qui a la qualité d’associé a qualité pour percevoir des dividendes, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2014 », Revue des Sociétés , 2015, pp. 190-192 

    Estelle Naudin, « L'application de l'article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation », Revue des Sociétés , 2015, n°02, p. 126   

    Estelle Naudin, « Epoux associé : portée du régime matrimonial, de la création jusqu’à la dissolution d’une SCI, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 », Bulletin Joly sociétés, 2015, pp. 72-75 

    Estelle Naudin, « L’application de l’article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 », Revue des Sociétés , 2015, pp. 126-128 

    Estelle Naudin, « Recel successoral et financement de l’acquisition de parts sociales, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 », Bulletin Joly sociétés, 2015, pp. 8-10 

    Estelle Naudin, « La cession de parts sociales durant l'indivision post-communautaire : portée de la distinction du titre et de la finance, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2014 », Revue des Sociétés , 2014, n°12, pp. 734-737   

    Estelle Naudin, « La preuve du consentement du conjoint de l'époux dirigeant-caution marié sous le régime légal, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014, Bulletin Joly Sociétés », Bulletin Joly sociétés, 2014, pp. 430-431 

    Estelle Naudin, « Stock-options et divorce des époux, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, n°44, pp. 25-27 

    Estelle Naudin, « Divorce et retrait de l’associé d’une société civile immobilière pour justes motifs, Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 2014, Revue des sociétés », Revue des Sociétés , 2014, pp. 449-451 

    Estelle Naudin, Jérôme Lasserre Capdeville, « La modification de l’article 220 du Code civil par la loi du 17 mars 2014 », Recueil Dalloz, 2014, n°28, pp. 1606-1609   

    Estelle Naudin, « Divorce et retrait de l'associé d'une société civile immobilière pour justes motifs », Revue des Sociétés , 2014, n°0708, p. 449   

    Estelle Naudin, « La transmission des stock-options au décès de leur bénéficiaire, Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 2013 », Revue Lamy Droit civil, 2014, pp. 51-54 

    Estelle Naudin, « La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce », Revue des Sociétés , 2013, n°12, p. 704   

    Estelle Naudin, « Les conditions de revalorisation de la soulte suite à la cession des actions postérieure à une donation-partage, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013 », Bulletin Joly sociétés, 2013, pp. 783-785 

    Estelle Naudin, « La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2013 », Revue des Sociétés , 2013, pp. 704-706 

    Estelle Naudin, « La revendication de la qualité d'associé par le conjoint durant la procédure de divorce, Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013 », Bulletin Joly sociétés, 2013, pp. 454-455 

    Estelle Naudin, « Parlez moi d'amour... A propos de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2012 », Recueil Dalloz, 2013, pp. 1117-1119 

    Estelle Naudin, « Parlez moi d'amour... », Recueil Dalloz, 2013, n°16, p. 1117   

    Estelle Naudin, « L'évaluation des parts sociales données dans les opérations de liquidation de la succession du donateur », Revue des Sociétés , 2013, n°04, p. 235   

    Estelle Naudin, « Adoption par des époux associés de SCI de la communauté universelle : incidence sur l'action en retranchement, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 », Bulletin Joly sociétés, 2013, pp. 253-255 

    Estelle Naudin, « L'évaluation des parts sociales données dans les opérations de liquidation de la succession du donateur, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2012 », Revue des Sociétés , 2013, pp. 235-238 

    Estelle Naudin, « Détention indirecte du logement familial et attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière », Revue des Sociétés , 2013, n°03, p. 167   

    Estelle Naudin, « Détention indirecte du logement familial et attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2012 », Revue des Sociétés , 2013, pp. 167-169 

    Estelle Naudin, « Un nouveau modèle de régime matrimonial : le régime franco-allemand de la participation aux acquêts », Revue Lamy Droit civil, 2013, pp. 45-50 

    Estelle Naudin, « La contestation de la qualité d’associé d’époux communs en biens par les héritiers de l’associé décédé, Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 mai 2012 », Revue des Sociétés , 2013, pp. 38-42 

    Estelle Naudin, « Rémunération du dirigeant et régime de communauté », Actualité juridique Famille, 2012, n°09, p. 439   

    Estelle Naudin, « Cession de droits sociaux et régime de la communauté légale », Revue des Sociétés , 2012, n°04, p. 223   

    Estelle Naudin, « La sanction de la dissimulation par un époux de l'apport de deniers communs », Revue des Sociétés , 2011, n°09, p. 488   

    Estelle Naudin, « Le remboursement du compte courant de l'époux associé commun en biens », Revue des Sociétés , 2011, n°06, p. 343   

    Estelle Naudin, « La cause du testament », Recueil Dalloz, 2011, n°11, p. 795   

    Estelle Naudin, « Les comptes bancaires et la famille », Actualité juridique Famille, 2006, n°0708, p. 273   

    Estelle Naudin, « Le silence du client à la réception des relevés de compte », Recueil Dalloz, 2005, n°08, p. 579   

    Estelle Naudin, « Les stock-options à la dissolution du régime matrimonial », Actualité juridique Famille, 2002, n°0809, p. 290   

  • Estelle Naudin, « Actualité fiscale : étude des lois de finances », le 23 janvier 2019  

    Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la direction scientifique d’Ariane Périn-Dureau

    Estelle Naudin, « Actualité des sociétés civiles immobilières », le 15 juin 2018  

    Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Edma Hung Kung Sow, La place de la liberté contractuelle dans l'organisation patrimoniale du couple, thèse soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Nicolas Damas, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), Anne Karm et Nathalie Peterka  

    Le mouvement de contractualisation qui irrigue le droit patrimonial de la famille constitue une opportunité pour tous les couples, institutionnels ou non, de se saisir de toutes les questions qui intéressent leur organisation patrimoniale. A l’heure où le droit observe un rapprochement entre les modes de conjugalité, l’étude de la place de la liberté contractuelle dans l’organisation patrimoniale du couple révèle à la fois les limites et l’intérêt de ce rapprochement. En effet, s’agissant de leur organisation patrimoniale, les époux et les partenaires bénéficient de libertés contractuelles spécifiques, propres à leur union. Seuls les couples qui font le choix d’inscrire leur union dans ces cadres juridiques peuvent s’en saisir. Mais elles se distinguent au demeurant par des caractéristiques plus profondes. Pour les époux, la liberté des conventions matrimoniales leur offre tout un arsenal leur permettant, à bien des égards, de déroger au droit commun. Ainsi les avantages matrimoniaux, les règles des donations entre époux ou la possibilité d’aménager la communauté sont autant d’éléments leur permettant d’atteindre un degré maximal d’association patrimoniale. Suivant le mouvement de contractualisation, les époux peuvent alors se saisir plus aisément qu’autrefois de cette liberté. Pour les partenaires, la liberté contractuelle dont ils disposent leur permet également d’atteindre un degré d’association patrimoniale supérieur à celui des concubins par l’option pour l’indivision d’acquêts dont ils disposent expressément par la loi. La présente étude s’attache par ailleurs à démontrer qu’en dépit de l’absence de fondement légal autorisant les partenaires à moduler le périmètre de leur association patrimoniale, aucun obstacle convaincant ne devrait les empêcher de moduler le régime de l’indivision d’acquêts à la baisse. Ils disposent, en toute hypothèse, grâce à leur liberté contractuelle, d’un degré d’association patrimoniale intermédiaire supérieur à celui des concubins mais inférieur à celui des époux. Ces libertés contractuelles spécifiques coexistent par ailleurs avec la liberté contractuelle commune, celle dont chacun peut se saisir. Le recul de l’ordre public opéré par la contractualisation du droit patrimonial de la famille incite les couples à s’en saisir pour leur organisation patrimoniale, et notamment aux fins d’anticipation successorale. Pourtant, pour les concubins, cette aubaine s’avère d’une utilité bien relative tant d’un point de vue civil que fiscal. Soit parce que leurs aménagements seront insuffisants, soit parce qu’ils n’auront pas anticipé leur relation patrimoniale. C’est alors vers le juge ou le législateur que ces derniers trouveront finalement les réponses à leurs problématiques patrimoniales les plus sûres, en dépit de la contractualisation.

    Nicolas Kilgus, L'usufruit des biens incorporels : contribution à la nature juridique de l'usufruit, thèse soutenue en 2016 à Strasbourg en co-direction avec Georges Wiederkehr, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Renaud Mortier (Rapp.), Yves Strickler et Jean Lapousterle    

    L’usufruit est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain. Les rédacteurs du Code civil se sont inspirés de sa définition telle qu’elle figurait au Digeste. La plupart des solutions qu’ils avaient énoncées n’ont pas été modifiées depuis 1804. Or, le XXe siècle a vu se développer des valeurs nouvelles, caractérisées par leur absence de corpus. Ces biens incorporels, une fois réservés par le droit, sont devenus les objets de l’antique institution. La qualité d’associé revendiquée par l’usufruitier, l’appréhension des réserves distribuées par une société ou la possibilité de conclure des contrats d’exploitation d’une oeuvre sont autant de sources de difficultés. Plutôt que de multiplier les réponses occasionnelles et les droits spéciaux, l’occasion est peut-être donnée de repenser fondamentalement l’institution et de revenir sur sa nature juridique. La sauvegarde des utilités de la chose apparaît alors comme une clef de compréhension du droit et de délimitation des prérogatives de son titulaire.

    Anne-Laure Nachbaum-Schneider, La réserve héréditaire, aspects fonctionnels, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg en co-direction avec Alice Tisserand-Martin, membres du jury : Raymond Le Guidec (Rapp.), Joëlle Vassaux (Rapp.), Richard Desgorces et Jeanne-Marie Tuffery-Andrieu    

    La réserve remplit deux fonctions : une fonction politique d’organisation de la société et une fonction sociale de promotion d’un modèle familial et de subsistance. La fonction politique a pour but d’instaurer un ordre politique en affermissant des objectifs politiques et économiques et en assurant la continuité de la cité. Conservation des biens dans la famille, primitivement puis dispersion des biens, aujourd’hui, cette fonction tend à s’effacer au profit de la volonté individuelle du de cujus. La seconde fonction est une fonction sociale, laquelle prend deux visages : la promotion d’un modèle familial et la fourniture d’une subsistance. La réserve s’adapte à notre modèle familial en se limitant à la famille nucléaire. Elle impose également de laisser une subsistance après sa mort, à son héritier réservataire. En droit positif, la fonction de subsistance prend l’ascendant sur la fonction de promotion d’un modèle familial. La nature de la réserve tend à se rapprocher d’une créance. En outre, le développement de cette fonction a conduit le législateur à compléter ou donner de nouveaux droits concurrents à la réserve héréditaire.

  • Golnaz Karimzadeh Meibodi, La subrogation réelle en droit patrimonial de la famille, thèse soutenue en 2021 à Strasbourg sous la direction de Alice Tisserand-Martin, membres du jury : Raymond Le Guidec (Rapp.), Marc Nicod (Rapp.)    

    Le droit français connaît deux types de subrogations : la subrogation personnelle et la subrogation réelle. Bien qu’elle ait été l’objet d’importants travaux, la subrogation réelle reste bien moins connue que la subrogation personnelle. Le droit patrimonial de la famille constitue son domaine de prédilection. Elle est en effet prévue par de nombreux textes spéciaux du Code civil dans diverses institutions du droit patrimonial de la famille, et admise par la jurisprudence extensive de la Cour de cassation. Elle n’a cependant pas fait l’objet d’une théorie générale en raison de l'extrême diversité de ses applications ainsi que des limites imposées sous sa conception classique issue du droit romain. Or, la théorie de valeur d’affectation, apparue à la fin du XIXème siècle, a élargi son champ d’application et l’a ainsi libérée du cadre étroit fixé par le Code civil. Cette théorie lui a reconnu une véritable réalité juridique apte à être appréhendée sous un concept uniforme et soumise à un régime juridique cohérent.

  • Richard Vessaud, Les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de François Chénedé, membres du jury : Christophe Vernières (Rapp.), Nathalie Peterka et Hugues Fulchiron    

    Pratiques singulières de transferts libéraux, les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles subissent depuis des siècles les aléas des expérimentations sémantiques et des tentatives de systématisations juridiques. Si les stipulations de charge et de condition dans les libéralités animent les esprits depuis plus de deux mille ans, chacun ayant tenté au cours des siècles d’apporter sa contribution à un édifice conceptuel plus ou moins stable, pourtant jamais aucune étude conjointe globale significative n’avait été réalisée. Des réformes récentes ainsi que divers changements de paradigmes jurisprudentiels ont profondément modifié le panorama des libéralités modales. Au-delà d’un strict intérêt taxinomique, la distinction des notions revêt un intérêt pratique majeur, tant les régimes des libéralités avec charges et des libéralités conditionnelles divergent. Le temps était donc venu de procéder à une étude globale, destinée à délimiter les notions de libéralités avec charges et de libéralités conditionnelles, dans l’optique de les distinguer pour ensuite en exposer les divers régimes afférents.

    Nicolas Boucant, Les conflits d'intérêts en droit des sociétés, thèse soutenue en 2022 à Paris 12 sous la direction de Frédéric Bicheron, membres du jury : Nathalie Blanc (Rapp.), Augustin Aynès  

    De sa création jusqu’à son terme, la société peut faire face à des interférences entre ses intérêts, d’une part, et les intérêts des associés, des dirigeants et des personnes auxquelles ils sont liés, d’autre part. En droit des sociétés, la genèse des conflits d’intérêts réside dans la volonté des associés et des dirigeants de privilégier leurs intérêts ou ceux d’une personne à laquelle ils sont liés, au détriment de l’intérêt social. Cette recherche a pour objectif de proposer une grille de lecture juridique renouvelée de la notion de conflit d’intérêts, articulée autour du préjudice et du devoir de loyauté. Elle met en évidence une méthodologie afin de définir le conflit d’intérêts en droit des sociétés. La présente étude identifie avec précision les mécanismes pratiques de détection, de prévention, de gestion, de sanction et de réparation des conflits d’intérêts.

    Anaïs Vanel, La dette en couple, thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Bernard Vareille et Gulsen Yildirim, membres du jury : Jérémy Houssier (Rapp.), Karl Lafaurie et Isabelle Dauriac    

    Vivre durablement à deux d’amour, d’eau fraîche... et, surtout, de dettes! L’insertion de la dette en couple –quelle qu’en soit la forme –n’est, en effet, jamais neutre. Les règles dont s’enveloppe la première, de sa naissance à son extinction, évoluent au contact du second. L’étude se consacre dès lors à (r)établir le rôle de cette mal-aimée dans l’histoire conjugale, en sorte de proposer une clé de compréhension de son régime juridique original à l’égard des créanciers et entre les débiteurs. À titre principal, la dette s’avère étonnement bénéfique : calibrant le degré d’association caractéristique des liens de couple, exauçant le besoin d’autonomie des partenaires de vie. Son régime bannit l’excès d’individualisme et l’asphyxie des individualités pour inscrire l’union dans le temps et promouvoir l’épanouissement de ses membres. Force pour la cellule conjugale, la dette y convie néanmoins ses deux principaux ennemis: le créancier et la dispute. Elle est donc apparue, à titre subsidiaire, comme sa faiblesse, quoique surestimée. La résistance financière des couples s’organise en amont, insertion contrôlée du risque, et en aval, remèdes à la réalisation du risque. Le régime de la dette canalise encore les tensions conjugales financières et favorise le dénouement apaisé de l’union. Partant, l’influence de la dette sur la vie en couple motive l’évolution de son régime, alors spécialement conçu pour pourvoir à la pérennité de chaque relation et à la perpétuité du modèle conjugal. Espérons que la découverte de cette synergie entre la dette et la conjugalité éteignent définitivement les objurgations de ses contempteurs.

    Gaétan Lhersonneau, La conversion en droit privé, thèse soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Richard Desgorces, membres du jury : Jean-Denis Pellier (Rapp.), Sara Godechot  

    Mécanisme peu connu du droit privé, la conversion y apparaît pourtant dans toutes ses branches. On retrouve la conversion d’une séparation de corps en divorce, d’un usufruit en rente viagère, d’un métayage en fermage ou encore d’un testament mystique en testament olographe. Du fait de sa grande variété, elle est souvent considérée comme un terme générique, que l’on cherche à expliquer par d’autres mécanismes juridiques. Pourtant, sa spécificité est bien réelle : elle permet à une autorité représentant la justice, comme le juge, l’huissier ou le notaire, de prononcer un changement de qualification dans la continuité de la situation juridique. L’autorité va venir, seule ou sur demande d’une partie, modifier le cadre juridique qui régit la situation et va même, dans de nombreux cas, pouvoir l’imposer. La conversion intervient sans que soit recherchée l’intention commune des parties. Elle se fonde sur le fait qu’une qualification se révèle être inadaptée soit en raison d’une difficulté d’exécution soit en raison d’une impossibilité d’exécution. Et pour que la conversion puisse opérer, la loi doit permettre à une autorité de prononcer ce changement de qualification, afin d’obtenir un cadre juridique mieux adapté aux besoins des parties. Cette thèse offre une analyse d’ensemble de la conversion, afin de démontrer son originalité au sein des mécanismes juridiques.

    Quentin Prim, La gestion des biens d'autrui, thèse soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Jean-Marie Plazy, membres du jury : Rémy Libchaber (Rapp.), Sophie Schiller, Annie Chamoulaud-Trapiers et Philippe Delmas Saint-Hilaire  

    Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. La théorie générale proposée, fondée sur ce constat, contient trois principes fondamentaux régissant les relations entre propriétaire et gestionnaire : la loyauté, la diligence et la prudence. Ils irriguent l’ensemble des normes que l’on retrouve dans les différents régimes de gestion. Ces principes s’atténuent dans les relations avec les tiers pour tenir compte de leur intérêt, ce qui nécessite de prévoir des mécanismes permettant d’assurer l’efficacité de la gestion et de garantir un certain équilibre.

    Damien Filosa, Les égalités du partage : de l'égalité du partage, à l'égalité par le partage, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant, membres du jury : Nathalie Peterka (Rapp.), Jean-Baptiste Donnier    

    Le droit au partage est généralement présenté comme étant consubstantiel du droit de propriété. Ce dernier est garanti par des textes de valeur constitutionnelle. Or, sinon le caractère prétendument absolu du droit de propriété, du moins son rang dans la hiérarchie des droits réels, s'opposent à ce que ses titulaires se trouvent contraints de l’exercer selon des modalités non voulues. Il importe dès lors que l'opération de partage soit impérativement réalisée dans le respect du droit dont elle est le prolongement, c'est-à-dire conformément aux intérêts patrimoniaux des copartageants. C'est « l’égalité » du partage, entendue alors comme synonyme de neutralité économique de l’opération. Mais les relations entre égalité et partage excèdent largement la notion d'égalité face à l'opération de « conversion » que réalise le partage. L'égalité n'est pas seulement le critère et l'impératif du partage ; elle en est aussi la « cause-impulsive », et parfois le motif. En certaines occasions, c'est parce qu'une certaine forme d'égalité aura été voulue qu'un partage s'établira. A cet égard, l’égalité ne se borne alors plus à assurer la bonne fin du partage ; elle le suscite. Le partage ne saurait se réduire en effet à la simple réalisation d’une opération commutative. Il assure la réception, en droit privé et, plus particulièrement, au sein du droit patrimonial de la famille, d’une aspiration égalitaire transcendant la technique juridique. La convention de partage n’est pas seulement un contrat nécessairement « égalitaire » ; elle emporte « contractualisation de l’égalité ». L’égalité en constitue le principal objet

    Sylvain Bernard, Le droit patrimonial des couples et la liquidation des opérations non dénouées, thèse soutenue en 2018 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Pierre Murat, membres du jury : Bernard Vareille (Rapp.), Christophe Vernières, Gérard Champenois et Jean-Louis Renchon    

    La vie commune inhérente aux couples qu’ils soient mariés, pacsés, entraîne la création d’intérêts patrimoniaux entre ses membres dont la liquidation est rendue plus complexe par l’existence d’opérations non dénouées au moment de la formation ou de la dissolution de l’union. En effet, les régimes de biens se trouvent en difficulté pour appréhender certaines opérations dont le résultat demeure incertain. Or, ces opérations se sont multipliées. Elles sont le support technique de certaines rémunérations versées à un des membres du couple (participation, stock-options, etc), le fruit de son épargne (assurance-vie, contrat de capitalisation…) ou résultent des modalités d’acquisition d’un bien (prêt à intérêt, promesses synallagmatiques de vente ou compromis de vente). Leur liquidation est devenue d’autant plus conflictuelle et difficile qu’elle peut intervenir consécutivement à un divorce ou une séparation.Devant l’incertitude juridique ou économique qui marque les opérations non dénouées, on peut alors se demander comment procéder à leur liquidation alors que leur résultat est par définition inconnu.La diversité de ces mécanismes dont la conclusion est complexe ou le dénouement retardé, rend ainsi nécessaire une étude d’ensemble tant sur la question des critères de qualification déterminant l’entrée des biens dans une des différentes masses, ou dans l’indivision, que sur la problématique de l’évaluation, où les règles du valorisme apparaissent en difficulté. Cette étude a pour finalité de dégager des solutions équitables pour la liquidation des opérations non dénouées. Autrement dit, elle vise à mettre en évidence des solutions liquidatives susceptibles de préserver la justice distributive. Afin d’y parvenir, il est nécessaire d’adopter de critères de qualification adéquats et d’évaluer avec justesse les avantages économiques ou des dettes issues des opérations non dénouées.

    Nadège Jullian, La cession de patrimoine, thèse soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Renaud Mortier, membres du jury : Thierry Revet (Rapp.), Olivier Deshayes, Bruno Dondero et Thomas Genicon  

    La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine qui, élaborée par AUBRY et RAU à la fin du XIXème siècle, fait du patrimoine une émanation de la personne. Ainsi conçu comme indissociable de la personne, le patrimoine ne peut en être séparé même par voie de cession. Dès lors se pose la question de savoir comment la figure de la cession de patrimoine a pu être admise dans notre droit.L’introduction de la cession de patrimoine invite en réalité à revenir sur la théorie du patrimoine, et ce afin de comprendre comment ce qui jusqu’à présent ne pouvait être réalisé du vivant de la personne peut désormais l’être. De cette analyse, il ressort que, sous certaines conditions, une personne peut volontairement céder un patrimoine dans son intégralité et sans liquidation préalable. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’une vente ou d’une donation du patrimoine (Première partie. L’admission de la cession de patrimoine).Le caractère novateur de la cession de patrimoine a rendu très délicat l’élaboration de son régime. Dépassé par un bouleversement qu’il a causé mais dont les implications dépassent parfois l’imagination, le législateur a certes organisé la cession du patrimoine de l’EIRL, mais en concevant un régime tout à la fois imparfait et lacunaire. Afin de corriger et de compléter ce qui doit l’être, il faut, plutôt que de concevoir le droit ex nihilo, puiser dans l’existant, et tout spécialement dans les règles régissant déjà certaines transmissions universelles de patrimoine, comme le droit des fusions et des transmissions successorales. Pour autant, ces règles doivent être adaptées aux spécificités de la cession de patrimoine que sont, d’une part, la réalisation entre vifs et, d’autre part, – la pluralité des patrimoines étant désormais admise – le maintien possible du patrimoine comme universalité distincte chez le cessionnaire (Seconde partie. Le régime de la cession de patrimoine).

    Hélène Bernardin, La responsabilité des constructeurs de voirie et réseaux divers (état des lieux et perspectives), thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Christian Hoff    

    Notre thèse tend à répondre à la problématique spécifique aux constructeurs de voiries et de réseaux divers (VRD) consistant à déterminer les liens existant entre un contentieux de masse de nature extra-contractuelle opposant les entrepreneurs de VRD et les exploitants de réseaux du fait de dommages causés aux réseaux enterrés, et la responsabilité contractuelle des constructeurs de tous ouvrages, y compris de VRD, en situant cette problématique dans une étude plus générale de la responsabilité des constructeurs de VRD en droit public et en droit privé. Nous montrons que ces liens sont à rechercher dans le risque permanent de dommage causé aux réseaux existants par les travaux de VRD, risque permanent généré par la structure agrégée de l'ouvrage de VRD. La réponse à cette problématique passe par l'étude de la responsabilité extra-contractuelle spécifique aux constructeurs de VRD que constitue ce contentieux de masse, encadrée par un dispositif réglementaire de prévention des dommages aux réseaux, afin de fixer l'actualité de la responsabilité des constructeurs de VRD, sous l'empire du dispositif réglementaire en vigueur reproduit en annexe, et afin d'envisager les perspectives de la responsabilité des constructeurs de VRD, sous l'empire d'un nouveau dispositif législatif de prévention des dommages aux réseaux en cours d'adoption, également reproduit en annexe. Nous situons cette problématique spécifique de l'actualité et des perspectives de la responsabilité des constructeurs de VRD au sein d'une analyse plus globale de la responsabilité des constructeurs de VRD. Nous étudions dans une première partie les éléments nécessaires à l'étude de la responsabilité des constructeurs de VRD, soit les éléments permettant de déterminer son champ d'application matériel (les marchés ; les travaux ; les ouvrages) et personnel (les potentiels débiteurs et bénéficiaires de la responsabilité), et dont la conclusion principale est de relever la place centrale des VRD dans la consécration de la notion d'ouvrage en tant que critère fondamental de la responsabilité des constructeurs. Puis, dans une seconde partie, nous étudions la responsabilité extra-contractuelle et contractuelle découlant des marchés de travaux de VRD. Cette étude permet d'exposer les liens unissant ces deux ordres de responsabilité, en présence des dommages extra-contractuels causés à un réseau enterré existant par l'exécution de travaux de VRD, exacts pendants des dommages contractuels causés aux existants n'appartenant pas au maître d'ouvrage des travaux de VRD. La conclusion principale de cette seconde partie est alors de justifier les solutions spécifiques du juge administratif dans le contentieux contractuel, généralement dénoncées par la doctrine, comme des règles d'équilibrage du contentieux extra-contractuel.

  • Alexandre Auriol, L'anticipation successorale à l'épreuve de l'ordre public successoral, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Éric Fongaro, membres du jury : Sara Godechot (Rapp.), Marc Nicod (Rapp.)  

    Le droit des successions et des libéralités, et plus généralement le droit de la transmission, est fondé sur un équilibre entre la volonté du de cujus et ses limites. Cette dyarchie structure la matière depuis son origine offrant tantôt un rapport de force protecteur pour les héritiers tantôt une grande latitude au de cujus pour anticiper selon sa volonté les conséquences de sa succession future. Nous théorisons que cette dyarchie - particulièrement fragile - se matérialise dans l’interdépendance entre les deux notions que sont l’anticipation successorale et l’ordre public successoral, miroir de la volonté et des limites. Depuis plusieurs années, l’influence croissante de la volonté a eu des conséquences sur l’évolution des règles coercitives de la transmission. En droit interne, cette influence est incitée par un mouvement de néolibéralisme successoral. En droit international, l’équilibre de la transmission est aussi mis à l’épreuve. L’anticipation successorale, portée par l’autonomie de la volonté et l’impérieux besoin de prévisibilité, s’épanouit, profitant d’un contre-pouvoir discret et d’une fondamentalisation de l’ordre public. C’est ainsi, que l’influence de plus en plus importante de la volonté et de ses modes d’expression est venue créer un nouvel équilibre, voire un déséquilibre, entre les notions structurantes de la dyarchie de transmission. Or, l’équilibre dans le droit successoral, au-delà d’être purement théorique, est notamment nécessaire pour la pratique efficiente de la matière. La réflexion anticipative se fondant à la fois sur la volonté du de cujus et sa prévisibilité, l’effacement du contrôle de la volonté par l’évolution/l’effacement des règles coercitives télescope la prévisibilité et fragilise la pratique de la transmission. Ne connaissant pas de limites in abstracto, la volonté ne peut s’autoréguler et tend à transformer une matière juridique en une matière judiciaire, laissant au juge le soin de contrôler la volonté du défunt. Le contentieux successoral qui en serait consubstantiel préjudicierait grandement à la nature même de l’anticipation successoral. Conscient néanmoins que la matière doit s’adapter aux évolutions des aspirations de la société, il est alors nécessaire de proposer une évolution de la matière tout en conservant ce précieux équilibre.

    François-Xavier Agostini, La jouissance des biens, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant et Élodie Gavin-Millan, membres du jury : Lionel Andreu (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Jean-Louis Bergel    

    Nous chercherons à prouver que la notion de jouissance existe en tant que concept qui ne varie pas dans sa composition essentielle, qu’elle soit exercée par des droits réels ou par des droits personnels de jouissance. La définition de la jouissance nécessite en premier lieu de réaliser des comparaisons avec d'autres notions fondamentales du droit patrimonial telles que les droits subjectifs, la propriété et la possession. C'est ainsi qu'à l'instar de la propriété, la jouissance possède ses caractères propres. L'usus et le fructus ne suffisent donc pas à caractériser la jouissance pour la distinguer de la propriété. Cette dernière n'est en effet concevable que sur la chose d'autrui, ce qui implique nécessairement une série de d'éléments distinctifs aboutissant à la définition de la jouissance. Il s’agira alors principalement du caractère temporaire des droits de jouissance, duquel découle les différentes obligations du titulaire pour la conservation du bien. Tous ces éléments permettent alors d’aboutir à des mécanismes communs par leurs finalités. L’établissement de l’existence de la notion de jouissance devra nous amener par la suite à rechercher dans ses modalités comment s’effectue la mise œuvre de la notion de jouissance. Cela se fera à travers l’étude des règles qui dirigent la constitution des droits de jouissance, et leur exercice par le titulaire

    Sandrine Le Chuiton, L'exhérédation, thèse soutenue en 2012 à Lille 2 sous la direction de Joëlle Vassaux, membres du jury : François Sauvage et François-Bernard Godin    

    Malgré le tabou de l'argent, la transmission des biens d'une personne répond à une indéniable nécessité familiale, économique et sociologique. La liberté testamentaire grandissante, à peine restreinte par la nécessité de protéger le noyau dur familial, rend surprenante une démarche pourtant bien présente en pratique : l’exhérédation. Celle-ci est la privation, directe ou indirecte et quelle qu’en soit la forme, de l’émolument successoral par la seule volonté du de cujus, sans pouvoir porter atteinte au titre d’héritier. La dichotomie entre titre et émolument permet de révéler la véritable relation successorale entre disposant et successible. A l’absolutisme quasi-absolu de la volonté du de cujus correspond l’effet quasi-plénipotentiaire du titre d’héritier. Si le de cujus peut presque librement disposer des biens composant ou qui auraient dû composer sa succession, l’héritier, bien que ne disposant d’aucun droit à l’héritage, a la faculté d’en perturber le règlement, sous couvert d’en assurer la police et la gestion. Le titre d’héritier, dénué de tout ou partie de l’émolument et distingué de la propriété des biens transmis, doit cependant tout au plus être vu comme un intérêt à agir, non comme un quelconque élément directeur des opérations de liquidation successorale.