À partir des années 1980, le droit de propriété se voit doté d'une dimension constitutionnelle et européenne. Le revirement est spectaculaire. L'histoire contemporaine du droit de propriété était jusqu'alors jalonnée par les multiples et diverses atteintes que la loi ou la jurisprudence ont pu lui apporter. Par la consécration de sa valeur constitutionnelle et l'affirmation de son caractère fondamental, le conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme entreprennent de lui redonner vie. Désormais, la protection du droit de propriété s'organise à un niveau supralégislatif. Ce bouleversement des sources du droit de propriété n'est pas sans soulever de multiples interrogations. L'objet des protections constitutionnelle et européenne est- il identique ? Les régimes de protection sont-ils concurrents ou plutôt complémentaires ? C'est à ces diverses questions que l'étude se propose de répondre. L'analyse des sources constitutionnelles et européennes intéressant le droit de propriété fournit la matière pour envisager les rapports de convergence et de complémentarité existants entre les droits constitutionnels et européens de la propriété. La convergence des proclamations constitutionnelle et européenne du droit de propriété révèle tout d'abord qu'il existe une indéniable communauté de vues entre les juges constitutionnels et européens tant du point de vue de la notion que du domaine du droit de propriété. En revanche, la confrontation des régimes constitutionnel et européen de protection du droit de propriété mettent en lumière la maturité évidente des solutions européennes. Cette circonstance permet de déduire la complémentarité du système européen par rapport au droit français de la propriété, dont il convient particulièrement d'en apprécier la portée au regard des solutions de droit privé. (Résumé de l'auteur).

Organisé par le CRJ, Université de la Réunion

Organisé sous la Direction scientifique de Jean-Baptiste Seube, Professeur de droit privé, Faculté de droit et d’économie, Université de La Réunion

Organisé par Céline Kuhn et Anne-Françoise Zattara-Gros, Co-responsables du Master Droit du patrimoine, Université de La Réunion

La fiducie, le trust et plus largement les différents concepts reposant sur des mécanismes d'affectation de la propriété, représentent tant de stratégies appréhendant une façon bien singulière de détenir un bien. Singulière notamment pour les francophones qui n'ont que récemment introduit officiellement la fiducie en droit français. Singulière également dans son approche, si théorique et conceptuelle tant elle recouvre une variabilité de domaines. Pourtant, inspirée du trust anglo-saxon, la fiducie constitue l'un des plus anciens contrats réels, et sans même attendre sa reconnaissance son mécanisme fut maintes fois utilisé de manière ponctuelle. Cela témoigne d'une réalité : la propriété n'est plus exclusivement une fin en soi, elle est susceptible d'être affectée dans un but de sûreté, de gestion ou d'exploitation, ce qui questionne légitimement sur la nature juridique de cette propriété démantelée.

Opération courante dans la vie des affaires, la restructuration est généralement traitée à travers des questions nombreuses et éparses dans différentes branches du droit. La thèse propose une approche globale afin qu’émerge une conception renouvelée de la restructuration en droit des affaires. L’étude a mis en lumière la nécessité de déconstruire et reconstruire la notion. La déconstruction se justifie par l’insuffisance des conceptions actuelles face au domaine de recherche choisi et à la diversification des outils de restructuration, ainsi que par la nécessité d’exclure définitivement un critère de définition fréquent mais inadéquat, les conséquences. La reconstruction a permis la mise en lumière des critères de la notion. Au sein des critères matériels, la notion de structure a été renouvelée pour mettre en évidence sa réalité plurielle et ses critères communs de caractérisation. La décision de restructurer et la modification induite par l’opération ont aussi été redéfinis ou précisés. Un critère fonctionnel y a été ajouté, la rationalisation de l’entreprise, mettant en lumière son nécessaire dynamisme dans un environnement en constant mouvement. Guidée par la recherche de réalisme, une notion renouvelée de la restructuration a alors été proposée. L’étude du régime juridique a ensuite mis en exergue, au-delà de son éclatement, un socle commun à travers deux standards : la transparence et la responsabilité sociale. Leur existence a pu être démontrée, et la question de leur application traitée. Si des progrès doivent encore être réalisés, l’évolution du droit semble favoriser la promotion de l’éthique et de l’humanisation au sein de ce régime juridique et du droit des affaires.

La présente étude propose d'envisager la publicité dans son ensemble, à l'épreuve de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. L'étude s'efforcera de mettre en relief les apports de la directive au droit français de la publicité. La directive du 11 mai 2005 entend s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Pour ce faire elle instaure un cadre juridique inédit. Elle consacre une nouvelle expression : celle de « pratiques commerciales » comprenant la publicité. Cette approche extensive, est accompagnée d'une liste détaillée et conséquente des pratiques déloyales sachant que la directive dont l'objectif est d'assurer un niveau de protection élevé au consommateur tout en contribuant à la réalisation du marché intérieur, s'impose aux États sans que ceux-ci ne puissent prévoir de mesures plus strictes que celles qu'elle prévoit. De ces considérations, émerge l'idée d'absorption de la notion de publicité par celle de pratiques commerciales. Celle-ci s'accompagne de l'absorption du régime juridique de la publicité par celui des pratiques commerciales d'une part, en raison de l'harmonisation prescrite par la directive et d'autre part, en raison de la liste pléthorique de pratiques commerciales déloyales établie par la directive. Ceci permettant de conclure que désormais la publicité n'est qu'un sous-ensemble compris dans l'ensemble plus vaste de celui des pratiques commerciales déloyales.

Comment aborder la dimension juridique du corps sans envisager en premier lieu sa protection ? Protégé, le corps humain ne l’a pas toujours été. La place du corps humain dans l’histoire et la philosophie en témoigne. En effet, le dualisme philosophique du corps et de l’âme a cédé sa place à la sacralisation de la personne humaine et il faut attendre le monisme spinoziste et l’éthique kantienne pour que soient enfin posés les premiers jalons de la protection du corps humain. Les droits romano-germaniques et de Common law s’en sont largement inspirés mais le droit nord-américain s’en est progressivement détaché au profit de la doctrine utilitariste. Ce qui a contribué à nuancer les systèmes de droits français et nord-américains dans leur approche du corps humain. L’intérêt de l’étude juridique du corps humain dans sa double dimension française et nord-américaine est indéniable car la protection de celui-ci s’est bâtie autour de ces deux grands courants de pensée. Protégée, la corporéité l’est particulièrement dans le domaine de la procréation assistée où elle est l’objet de toutes les attentions, mais aussi de toutes les convoitises. Ce domaine est placé au cœur de vives tensions éthiques auxquelles les législateurs français et nord-américains sont sensibles. Preuve en est de l’adoption de la loi canadienne sur la procréation assistée et de l’actuel projet de loi de révision des lois françaises de bioéthique. La majorité des interrogations porte alors sur ce sujet. Les questions de l’anonymat du donneur et du transfert post-mortem d’embryons s’inscrivent d’ailleurs au cœur du débat français et il n’y a rien d’étonnant à ce que l’infertilité ait été désignée comme une grande cause mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé. À ce sujet,si la rigidité française contraste avec la souplesse nord-américaine, une évolution croisée a pu être relevée. Se pose alors la question de savoir si l’éventualité d’une communauté des protections du corps humain peut être envisagée.À partir de cette étude comparée, quelles en seraient les composantes présentes et à venir ?

La thèse vise à déterminer les moyens juridiques qui permettent dans la famille recomposée de transmettre un patrimoine entre le beau-parent et l'enfant avec lequel il n'existe aucun lien d'alliance ou de sang qualifié d'enfant-tiers. Est-il possible qu'une relation affective puisse se transformer en liens juridiques ayant des conséquences positives envers l'enfant-tiers ? Nous examinerons les limites offertes par le droit positif français qui empêchent une véritable transmission au sein de la famille recomposée. Nous analyserons certains systèmes juridiques non spécifiques au droit de la famille qui permettent d'atteindre certains buts de transmission. Un constat sera fait sur la précarité de ces moyens juridiques et la non satisfaction concernant la transmission patrimoniale entre le beau-parent et l'enfant-tiers. Nous ferons diverses propositions pour que cette relation affective existant au sein de la famille recomposée soit véritablement prise en compte dans le droit patrimonial de la famille. Nous pensons que le défi du XXIème siècle sera d'inclure l'enfant-tiers comme membre véritable de la nouvelle famille qui se recompose en lui permettant de recevoir une transmission patrimoniale.

Cette recherche étudie le temps, depuis 1949, source de l'ambition et la détermination de la Chine à prendre sa « revanche » sur le siècle d'humiliation, et dans l'espace avec l'établissement de partenariats politiques et de coopérations économiques. Il s'agit de montrer comment le « Marathon de 100 ans », le plan chinois pour atteindre son objectif, s'est déployé, par calcul, patience, travail et discrétion, pour attirer le travail sur son territoire, puis les technologies jusqu'à l'installation d'infrastructures pour accumuler les succès économiques qui ont apportés aux dirigeants politiques les ressources nécessaires à chaque étape du plan. Cette construction de l'hégémonie chinoise, entre plans stratégiques et opportunisme, s'étire de 1949 à 2049, de Mao et l'extrême pauvreté, à Deng Xiaoping pour le développement par l'ouverture, jusqu'à Xi Jinping qui affiche ses conquêtes économiques et sa super puissance. Le pourquoi prend ses racines dans cette humiliation infligée par l'Occident, sa colonisation et les deux guerres de l'opium, le comment s'est appuyé sur la « diplomatie de l'amitié » et les réussites économiques. Cette ambition chinoise s'est construite sur le temps long. Pour ce faire, il faut cadencer le regard sur la même temporalité et prendre la hauteur nécessaire pour analyser les enchainements politiques, associés aux développements économiques, intérieurs puis extérieurs, conjugués à la subtilité du puissant soft power de la Chine. Identifier, analyser et replacer chaque pièce d'un puzzle immense, autant de signaux faibles, de petits cailloux que les grandes puissances n'ont pas su, n'ont pas voulu voir ni entendre, trop satisfaites de pouvoir profiter, dans l'instant, des profits générés grâce à cette usine à bas coût, et de débattre et marchander sur les affaires du monde, dans la dispersion, et parfois dans de grandes tensions, sans aucune vision. Pendant ce temps, la Chine se focalisait sur son « chemin » pour retrouver la place de « centre » du monde qu'elle prétend avoir occupé depuis plusieurs millénaires.

La transposition de la 3ème directive européenne de 2005 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans notre droit français est effective depuis l'ordonnance de 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il s'agit d'un texte fondamental pour tout professionnel assujetti au dispositif de la lutte anti-blanchiment. L'introduction de la.notion de proportionnalité dans les obligations de vigilance confère une réelle souplesse au régime de contrôle des transactions. Ce passage d'un contrôle rigide à un contrôle reposant sur le risque présenté par l'opération peut toutefois susciter quelques inquiétudes. Cette «approche risque» n'est-elle pas dangereuse de par les dérives auxquelles elle peut conduire ? Le nouveau dispositif imposant des obligations modulables en fonction du risque de blanchiment s'avère-t-il plus satisfaisant au plan théorique ? Plus efficace en pratique ? Est-il compatible avec les autres obligations auxquelles sont tenues les professionnels, acteurs de la lutte contre le blanchiment ? De plus, dans quelle mesure la transposition de la directive européenne retenue par le droit pénal français était la seule transposition possible ou, à tout le moins, la plus pertinente ? La véritable solution n'est-elle pas l'adoption d'une incrimination internationale de blanchiment ? En d'autres termes, il ne s'agirait pas seulement d'harmoniser les législations européennes et même internationales mais d'unifier ces législations et de créer une infraction de droit international pénal, infraction assortie de règles procédurales spécifiques