Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mathilde Cayot, MCF en droit privé

Colloque interdisciplinaire, organisé sous l’égide des laboratoires REGARDS, CEJESCO, CRDT et de la MSHS de l’Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) sous la direction de Véronique Chossat Noblot, Florent Giordano, Dominique Roux et Cyril Noblot

Organisé pour l'Université de Reims Champagne-Ardenne par Monsieur Jérémy Houssier et Madame Anaïs Danet

Organisé par le CEJESCO, Université de Reims Champagne-Ardenne.

La doctrine a parfois étudié de façon approfondie le phénomène de l'étiquetage des produits en tant que source d'information des consommateurs dans les années 1970 et 1980 et ne l'a plus traité de la sorte depuis. Pourtant, l'étiquetage des produits a lui aussi subi « l'inflation normative » caractéristique de la fin du XXe siècle et du début du troisième millénaire. A l'instar des efforts doctrinaux visant à dégager une « théorie générale des contrats spéciaux », cette multiplication des réglementations spéciales de l'étiquetage fait naître un besoin d'approche unitaire et simplificatrice. Autrement dit, d'une théorie générale de l'étiquetage des produits. Qu'elles soient d'origine communautaire ou nationale, les normes de l'étiquetage semblent obéir à une structure type. Elles commencent par des définitions révélant que l'étiquetage comprend d'une part un support accompagnant un produit dont l'étiquette est un exemple, d'autre part un contenu, prenant la forme de mentions, dessins, logos, pictogrammes, etc. De plus en plus présent sur les étiquettes, le QR code est un support qui renvoie à un contenu lisible en ligne à partir d'une application sur un téléphone mobile. Ces normes s'articulent ensuite autour d'une summa divisio entre règles de fond et règles de formes. Les premières se répartissent entre mentions obligatoires et mentions facultatives. Les secondes peuvent être très précises, allant jusqu'à imposer une hauteur minimale des caractères ou à exiger que certaines mentions obligatoires figurent dans le même champ visuel. Cette thèse propose, à partir d'une comparaison d'un nombre significatif de réglementations spéciales d'étiquetage propres à certains produits (denrées, vins, cosmétiques, pneumatiques, etc.), de chercher les critères permettant de définir la catégorie juridique « étiquetage des produits » afin de savoir si cette dernière constitue un concept ou une notion juridique. Cette recherche est également menée en comparant l'étiquetage à d'autres vecteurs d'information destinés aux consommateurs ou au public en général tels que le formalisme, l'information précontractuelle, les notices, ou encore la déclaration de performance extra-financière. La finalité de ce travail est de dégager un ensemble de critères permettant de distinguer l'étiquetage des produits au sein des multiples techniques juridiques informatives. Outre un critère matériel tenant à la nature même de l'étiquetage, il s'agira de dégager un critère intellectuel fondé sur les fonctions de l'étiquetage des produits.

La finalité de la justice est la pacification sociale. C’est ainsi que l’étude de l’efficacité de la justice s’apprécie à l’aune du degré de réalisation des objectifs assignés à l’institution judiciaire afin d’atteindre cet idéal. Ces ambitions résident, depuis la loi de finances de 2001, dans la satisfaction des attentes des justiciables et dans une meilleure gestion des ressources de l’institution judiciaire. Elles se concrétisent, en effet, à travers l’accès au juge, l’indépendance et l’impartialité du tribunal, le délai raisonnable, l’exécution des décisions de justice et l’utilisation efficiente des ressources du service public de la justice. L’efficacité de la justice repose ainsi sur un équilibre entre ces divers objectifs. De la diversité des objectifs, il ressort que le maintien de cet équilibre est conditionné à une réalisation relative de chaque aspiration.Il reflète l’image d’un château de cartes. Le dépassement du point d’équilibre suffit pour que le château s’écroule.En présence d’un contentieux de masse, l’action de groupe a pour vocation de maintenir l’équilibre qui doit exister entre les divers objectifs de l’institution. Ce maintien passe par une contribution de celle-ci à l’efficience du service public de la justice et à l’effectivité des droits.D'une part, l’action de groupe rationalise les règles de fonctionnement de la justice étatique ainsi que des rapports de la justice étatique et de la justice alternative. La rationalisation du traitement du contentieux de masse impose des dérogations et adaptations procédurales. Elle se manifeste également par une coordination et un affermissement des rapports des modes de règlement des litiges. D'autre part, l’action de groupe apporte une contribution aux fondements rationnels et émotionnels de l’effectivité des droits. Les fondements rationnels, mettant en avant le calcul économique, constituent le fondement tantôt principal tantôt subsidiaire. L’action de groupe déconstruit ce calcul d’intérêt, en libérant les victimes des frais du procès et en simplifiant la saisine du juge. Concernant les fondements émotionnels, l’action de groupe favorise l’effectivité des droits, en jouant sur les ressorts du sentiment moteur d’injustice des victimes, ainsi que sur le sentiment inhibiteur de la crainte pour le responsable que sa réputation soit affectée.

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a institué, au nouvel article 1128 du Code civil, le « contenu licite et certain » comme troisième et dernière condition de validité du contrat. La notion, jusque-là très peu usitée en droit français, a été placée sur le devant de la scène, tandis que les anciennes conditions d'« objet » et de « cause » ont été, pour la première, reléguée au second plan, et pour la seconde, totalement évincée des textes relatifs à la matière contractuelle. Or, cette dernière n'était connue, pour ainsi dire, qu'à travers les notions bicentenaires d'objet et de cause. Il faut pourtant désormais envisager le contrat par le prisme unique de son « contenu ». La présente thèse a pour objet d'en proposer une théorie générale, c'est-à-dire de définir la notion, son régime, ainsi que d'étudier son impact sur le fonctionnement du contrat.

Le contrat de vente de biens constituant un levier du commerce transfrontière dans l'Union, le législateur européen en régit par conséquent certains aspects. La directive 1999/44/CE réformée par la directive (UE) 2019/771 et la directive 2011/83/UE comportent ainsi des règles communes aux Etats membres, propres à la vente. Le choix de l'étude spécifique de ces règles tient d'une part, à ce que, économiquement, il s'agisse du contrat le plus courant sur le marché intérieur et d'autre part, à ce que, juridiquement, la vente reste l'archétype du contrat en droit de l'UE, servant ainsi de prémices et de modèles à la législation européenne sur les contrats de consommation.

La valeur économique s’oppose au prix. Compte tenu de la prohibition de la lésion, de l’indifférence de l’erreur sur la valeur et de l’importance de la liberté contractuelle en la matière, le droit semble se désintéresser du déséquilibre économique. Le prix ne serait qu’une expression conventionnelle et subjective de la valeur.Le droit contribue toutefois à la recherche un équilibre entre le prix et la valeur et au traitement d’un éventuel déséquilibre. Les règles relatives à la formation du contrat encadrent leur estimation, afin d’éviter la survenue d’un déséquilibre entre le prix convenu et la valeur réelle.Si un tel évènement devait malgré tout survenir, la faveur est donnée, selon les cas, aux solutions conventionnelles (anéantissement ou révision du contrat d’origine), sur l’immixtion judiciaire. Enfin, le droit régule la mise en œuvre des mécanismes de révision et de restitution, permettant le rétablissement de l’équilibre contractuel.

Aujourd'hui, des signaux de plus en plus forts suggèrent que le système des appellations d'origine protégées et des indications géographiques a atteint ses limites. En outre, la concurrence d'autres modèles d’organisation qui s'inscrivent dans des logiques commerciales et économiques différentes, offre une alternative au consommateur et interroge sur l’intérêt de poursuivre dans un système empirique qui ne répond peut-être plus au niveau d’exigence initialement défini. Schématiquement, et malgré la diversité des approches juridiques des différents pays, deux conceptions principales s’opposent au niveau international. La première est fondée sur la référence à un terroir délimité défendu par le système des AOP/IGP (observée notamment dans l’Union européenne) tandis que la seconde s’articule autour de la marque privée (observée en grande partie dans les pays du « Nouveau Monde »). Par la mise en perspective des règles existantes et la comparaison de ces deux systèmes, notre travail de recherche consiste à étudier la possibilité de concevoir juridiquement la gestion d'une appellation d'origine par les producteurs eux-mêmes avec un assouplissement de l'intervention de la puissance publique. L'objectif de la thèse n'est pas tant de remettre en question le modèle des AOP/IGP mais surtout de poser les conditions d’une potentielle réappropriation du nom géographique par une sortie collective des producteurs et d’en mesurer les conséquences sur le plan juridique. L’étude s’interroge ensuite sur l’évolution récente du processus de labellisation des produits à travers les marques de nature collective, qui représentent une stratégie alternative de valorisation et de protection pour les indications géographiques.

Le consommateur d’immeuble est, ce qu’il est convenu d’appeler, un oxymore juridique. L’oxymore est une figure de rhétorique qui se définit comme le résultat d’une alliance de mots apparemment contradictoires. Derrière cette figure, apparaît l'illustration d'un jeu de relation entre le droit de la consommation et le droit immobilier. L’immeuble et le droit de la consommation entretiennent des relations fondées sur l'exclusion de l’un par l’autre. L’objet de cette étude se propose de préciser d’abord l’étendue et les modalités de cette exclusion. Il convient, ensuite, de s’attacher aux diverses causes qui sont à l’origine d’un tel rejet. L’immeuble présente une spécificité qui l’exclut de l’objet d’un rapport de consommation, et réciproquement, le rapport de consommation contient des particularités qui le différencient du contrat immobilier. Toutefois, une deuxième analyse permet de démontrer l’influence du droit de la consommation sur le statut de l’immeuble. D’une part, le logement est devenu, sous l’évolution de la société, un objet de consommation, induisant l’application d’un régime de consommation de logement spécifique. Le législateur a introduit, en matière immobilière, des dispositions d’inspiration consumériste, tout en les adaptant à la spécificité de l’immeuble. D’autre part, l'immeuble entre en contact avec le droit de la consommation. La transformation de l’immeuble en simple réserve d’argent et l’interdépendance des contrats de consommation et des contrats immobiliers apparaissent comme la confirmation de l’influence mutuelle entre le droit de la consommation et le droit immobilier. Toutefois, une telle confirmation est, sur certains aspects, nuancée.