La fiscalité directe des entreprises est ignorée des traités européens. Cette absence peut laisser croire à une préservation de la compétence exclusive des États membres dans ce domaine. Ce domaine de compétence subit la mise en oeuvre d’une intégration d’origine européenne. Cette intégration est double. Il s’agit d’une part, d’une intégration fiscale positive qui a été préalablement acceptée par les États. Il s’agit d’autre part, de l’intégration fiscale négative qui est imposée aux États membres. Cette double dynamique constitue la spécificité de ce domaine juridique. Les méthodes d’intégration s’exercent parallèlement, et souvent, au détriment du caractère exclusif de l’exercice de cette compétence par les États. Ces méthodes connaissent une évolution continue qui se rattache directement à l’évolution de la construction européenne. Il s’agit de méthodes qui s’adaptent au contexte dans lequel elles s’insèrent. Le choix de la méthode d’intégration qui est mise en oeuvre est directement lié à ce contexte ainsi qu’à la résistance des États. L’intégration fiscale positive est minimale au regard des contraintes qu’elle induit. Aussi, les juges de Luxembourg et la Commission européenne tentent-ils de pallier les obstacles politiques et juridiques de cette méthode en ayant recours à la méthode d’intégration négative reposant principalement sur des dispositions générales des traités ainsi que sur la nécessité de réaliser les objectifs et politiques européens. Est-il encore possible de considérer que la compétence des États en matière de fiscalité directe des entreprises est exclusive ?

Journée d'études organisée par le CEJESCO, Université de Reims Champagne-Ardenne sous la direction scientifique de Geoffray Brunaux, Professeur de droit privé et sciences criminelles

12èmes rencontres Notariat-Université de Reims

Conférence organisée par Mme Faroudja Ait-Ahmed, M. Guillaume Lamouroux et M. Julien Mouchette dans le cadre du CEJESCO et du CRDT et la Faculté de droit, Université Reims Champagne-Ardenne

XIes Rencontres Notariat-Université de l’ARNU Reims organisées sous la présidence de Me Antoine Bouquemont, Président de l’ARNU-Reims, Notaire à Reims, membre de l’institut d’études juridiques du CSN

Colloque organisé par la Faculté de droit de l’Université de Reims-Champagne-Ardennes

IXes Rencontres Notariat-Université de l’ARNU Reims