Cet ouvrage a la particularité de réunir en un seul volume la matière du droit des contrats, des quasi-contrats, de la responsabilité civile et le régime général des obligations. Il couvre donc l'intégralité du droit des obligations tel qu'il résulte désormais de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de la loi de ratification du 21 avril 2018 réformant le droit des contrats, des quasi-contrats et le régime général des obligations. Néanmoins la référence au droit antérieur, toujours applicable aux contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, est conservée. Concernant la responsabilité civile, les développements intègrent les projets de réforme (projet du 13 mars 2017 porté par la Chancellerie et la proposition sénatoriale du 28 juillet 2020) mais également la loi du 15 avril 2024 (n° 2024-346) visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels qui introduit dans le nouvel article 1253 du Code civil la responsabilité civile pour trouble anormaux de voisinage. Le droit des obligations est généralement présenté par référence à ses deux sources principales : les actes et les faits juridiques, mais il existe pourtant un régime juridique général des obligations, applicable à toutes les obligations, quelle que soit leur source. La première partie de cet ouvrage s'attache donc à mettre en évidence ces éléments d'un régime commun qui révèlent l'identité de nature de toutes les obligations et l'existence de mécanismes universels. La deuxième partie de l'ouvrage est ensuite consacrée aux actes juridiques, et plus particulièrement au contrat, principal instrument des échanges économiques ; la formation et les effets du contrat sont successivement étudiés. Enfin, la troisième partie traite des faits juridiques, c'est-à-dire des quasi-contrats, mais aussi, de manière très détaillée, des principes généraux de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle, en tenant compte, là encore, des dernières évolutions de la matière. L'ouvrage, qui traite les questions de façon pédagogique mais aussi très complète et approfondie, avec de nombreuses références jurisprudentielles, s'adresse non seulement aux étudiants de L2 qui abordent le droit des obligations et à ceux qui préparent des concours, mais aussi aux publics universitaires et professionnels. Une rubrique intitulée « Le point sur... » consacrée au dernier état d'un certain nombre de questions permet au lecteur d'en approfondir encore davantage l'étude et vient enrichir ce manuel. Les tableaux, schémas, arrêts, à lire ou à commenter, facilitent la compréhension des développements.

Après une introduction générale à l'étude du droit, intégrant l'étude détaillée du patrimoine, des biens et des droits sur ces biens, il est traité successivement des personnes, incluant la protection des mineurs et des majeurs, puis de la famille, pour couvrir notamment l'ensemble du programme de première année de LMD. Cette 23e édition, comme les précédentes, tient compte de la jurisprudence la plus récente tant du Conseil constitutionnel que de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Parmi les principaux textes intégrés dans cette nouvelle édition, figurent la réforme de l'adoption réalisée par la loi du 21 février 2022 (n° 2022-219) et par l'ordonnance du 5 octobre 2022 (n° 2022-1292), la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement ou encore la loi du 2 mars 2022 (n° 2022-301) relative au choix du nom issu de la filiation qui a consacré le nom d'usage et ouvert les possibilités de changer son nom. Une partie "Documents" clôture chaque chapitre. Elle comporte toujours une bibliographie actualisée. Une rubrique intitulée "Le point sur..." permet d'aller plus loin sur certaines questions particulières, comme le respect du corps humain et la législation en matière de bioéthique... Des tableaux, des schémas simples, des plans détaillés, des arrêts à lire ou à commenter, illustrent la matière.

Cet ouvrage a la particularité de réunir en un seul volume la matière du droit des contrats, du droit de la responsabilité civile, et le régime général des obligations, c'est-à-dire l'intégralité du droit des obligations. (...) Le droit des obligations est généralement présenté par référence à ses deux sources principales : les actes et les faits juridiques, mais il existe pourtant un régime juridique général des obligations, applicable à toutes les obligations, quelle que soit leur source. Aussi, la première partie de cet ouvrage s'attache-t-elle à mettre en évidence ces éléments d'un régime commun qui révèlent l'identité de nature de toutes les obligations et l'existence de mécanismes universels. La deuxième partie de l'ouvrage est ensuite consacrée aux actes juridiques, et plus particulièrement au contrat, principal instrument des échanges économiques ; la formation et les effets sont étudiés. Enfin, la troisième partie traite des faits juridiques, c'est-à-dire des quasi-contrats, mais aussi, de manière très détaillée, des principes généraux de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle, en tenant compte, là encore, des dernières évolutions de la matière. L'ouvrage, qui traite les questions de façon pédagogique mais aussi très complète et approfondie, s'adresse non seulement aux étudiants de L2 qui abordent le droit des obligations et à ceux qui préparent des concours, mais aussi aux publics universitaires et professionnels. Une rubrique intitulée "Le point sur..." consacrée au dernier état d'un certain nombre de questions permet au lecteur d'en approfondir encore davantage l'étude et vient enrichir ce manuel. Les tableaux, schémas, arrêts, à lire ou à commenter, plans détaillés, ainsi que des sujets corrigés, facilitent la compréhension des développements.

L’assistance d’une personne à l’occasion de l’élaboration d’un acte juridique n’est pas une notion clairement définie. Elle n’avait d’ailleurs jusqu’ici suscité que peu d’intérêt en doctrine alors pourtant qu’elle apparaît très fréquemment dans le discours juridique sans que l’on sache pour autant ce qu’elle recouvre exactement. D’où l’intérêt de la thèse de Madame Leprince qui constitue la première recherche d’envergure sur cette question et qui constitue un utile et riche travail de systéma...

Organisé par le Laboratoire TREE (Transitions énergétiques & environnementales, UMR 6031) sous la Direction scientifique de Laurent Abadie, Camille Drouiller, Arnaud Lecourt, Maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles, TREE, Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisé par Pau Droit Public (PDP), Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisé par le GIP-Mission de recherche Droit et Justice

Deuxièmes journées des Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées organisées par Pierre-Yves Ardoy, MCF à l’Université de Pau avec le concours de l’Institut de droit privé de Toulouse 1 Capitole et l’Institut d’Etudes Judiciaires de Bordeaux

Organisé par Carole Dupouey-Dehan et Maryline Bruggeman, avec le concours de l’observatoire de jurisprudence (CRAJ/ODJ) de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et de l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Bordeaux.

Organisé par Pierre-Yves ARDOY, Maître de conférences à l’Université de Pau, avec le concours de l’Institut de droit privé de l’Université de Toulouse 1 Capitole et l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Bordeaux

Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Nicolas Laurent-Bonne, Professeur à l’Université d’Auvergne

Après le contrat, que reste-t-il ? La réponse la plus spontanée est qu'il ne reste rien, sinon un souvenir évanescent et le retour à la liberté. Pourtant, l’étude du droit des contrats montre le contraire. L’extinction laisse subsister des intérêts économiques qui doivent être protégés. Il n’est d’ailleurs pas anodin de constater une prise de conscience des parties et des rédacteurs d’actes : un regain de prudence a commandé le développement des clauses postcontractuelles. Mais, même en l’absence de telles stipulations, une régulation existe, formant des après-contrats standardisés par le législateur, ou encadrés par le juge. Une véritable optimisation du droit de l’extinction est observable, dont le but est de maximiser les bénéfices apportés par l’exécution ou par l’effet extinctif, mais aussi de minimiser les risques succédant à l’extinction. Le contrat apparaît ainsi sous la forme d’une institution sociale devant prendre en compte le contexte dans lequel l’opération économique se développe, au service de la relation inter partes, laquelle transcende la seule durée de la convention. Soulignant la dimension relationnelle de la convention, l’après-contrat permet de remettre le contrat en perspective dans sa somme existentielle, c’est-à-dire en tant qu’expérience totalisant la période précontractuelle, l’exécution et le temps postcontractuel. Dans la compréhension de cette trilogie, le terme extinctif marque un repère qui tire son utilité d’une double nature : il clôt une durée (critère temporel) et signe un ordre de bouleversement dans le sort des obligations (critère substantiel).

S’il est compréhensible que la multiplicité des angles d’analyse revient à exclure toute définition unique ou récapitulative de la famille, cela n’interdit pas pour autant d’essayer de saisir cette réalité qu’est la famille. Compte tenu de l’intérêt grandissant de l'UE pour la famille, l'UE a été choisie comme cadre d’étude de notre recherche consacrée à la famille européenne ("f.e"). Or, l'UE est à la fois un espace géographique composé de 28 Etats membres et une entité à part entière dotée de la personnalité juridique, donc mener une réflexion sur la f.e. au sein de l'UE impose de l’engager à la fois dans les Etats membres de l'UE et dans l'UE elle-même.Si on ne peut pas définir la f.e., peut-on à tout le moins l’appréhender, c’est-à-dire la saisir par l’esprit ? C’est ce que nous faisons en mettant en perspective les différentes approches de la f.e. retenues par les différents ordres juridiques qui interviennent au sein de l'UE.Nous nous intéressons à ce qu’est la f.e. dans les faits et en tant qu’objet juridique en étudiant les différentes façons dont elle est modelée par les droits. Les différents droits de la famille des Etats membres de l’UE ainsi que les différentes interventions de l'UE en matière familiale sont pour nous autant de moyens d’appréhender la f.e. nous permettant de révéler l’existence de points de convergence et de valeurs communes. Mais notre recherche ne peut faire fi de l’existence d’une Europe bicéphale car la conception que l'UE a de la famille est enrichie par la jurisprudence de la Cour EDH et reste en devenir par l’héritage qu’elle reçoit de la construction du sens de la notion de « vie familiale » par la jurisprudence de la Cour EDH.

Si l’exploitation du cheval est ancienne, celle-ci a connu une mutation notable consécutivement à l’évolution des besoins de l’homme. Aussi, en raison de la révolution industrielle française initiée au cours du 19e siècle, le cheval-outil a progressivement laissé sa place au cheval de sport et de loisir et l’équitation sportive a vu le jour. Mais ce constat, qui engendre des enjeux économiques considérables, n’est pas neutre d’un point de vue juridique. En effet, de cette mutation est née l’activité équine qui consacre le cheval en tant qu’individualité et l’érige au rang d’animal sportif. L’exploration de ce domaine met en avant l’omniprésence d’un outil juridique incontournable pour sa mise en œuvre : le contrat. Seulement, le droit commun des contrats, général et spécial, est fondé sur la classique summa divisio des personnes et des biens. Par conséquent, les règles juridiques préétablies ne distinguent pas selon la nature inerte ou vivante de l’objet du contrat. Plus encore, elles n’envisagent pas l’hypothèse de l’exploitation du bien vivant. Ainsi, le contrat ayant pour objet un cheval de sport et de loisir doit trouver sa place dans un droit commun appréhendé presqu’exclusivement sous l’angle d’un droit des biens indifférent à l’exploitation de l’être-vivant. La doctrine et la jurisprudence disposent alors d’une grande liberté d’interprétation face à des situations atypiques, pour lesquelles la législation n’apporte que peu de réponses. L’analyse contractuelle de l’activité équine met en lumière l’identification d’une multiplicité de figures contractuelles récurrentes, soulevant la question de l’existence d’un droit des contrats spécifique à ce domaine. Autrement dit, ces travaux traitent de l’influence de la nature vivante et de l’exploitation du cheval sur le contrat, tant sur son contenu que sur sa mise en œuvre. Cette étude porte alors dans un premier temps sur l’identification d’un droit des contrats spécifique à l’activité équine et dans un second temps, sur celle d’un droit adapté à ce domaine. Elle permet de mettre en perspective l’existence d’un droit des contrats spécifique et d’identifier un nouveau contrat, le contrat équin, pour lequel un régime spécial a pu être élaboré, mêlant singularités et adaptations du droit commun.

Considéré, à juste titre, comme l’une des constructions prétoriennes les plus célèbres du droit privé, l’enrichissement injustifié vient de faire son entrée dans le Code civil. Mais, derrière l’énoncé rassurant de conditions désormais classiques, que l’ordonnance du 10 février 2016 s’est pour l’essentiel contentée de reprendre (enrichissement et appauvrissement corrélatif, absence de justification, subsidiarité, etc.), de nombreuses incertitudes demeurent. L’analyse du contentieux relatif à l’enrichissement injustifié révèle en effet que ces conditions font l’objet d’applications divergentes, qui amènent les magistrats à adopter des solutions diamétralement opposées en présence de faits similaires. Le premier objectif de cette étude est de dépasser ces incertitudes, en fournissant, au-delà du simple énoncé des règles, des guides sûrs pour leur application. Mais aux doutes du passé, que la réforme s’est contentée de reconduire, s’ajoutent de nouvelles interrogations, nées des règles nouvelles adoptées par l’ordonnance (revalorisation de l’indemnité, prise en compte de la mauvaise foi de l’enrichi, de la faute de l’appauvri, etc.). Cette étude a également pour ambition de favoriser leur acclimatation, en identifiant leurs principales difficultés d’application, et en envisageant les pistes pour les surmonter. En prenant appui sur les enseignements du contentieux, et plus spécifiquement du contentieux au fond, ce sont tour à tour les conditions (Première partie) et la sanction (Seconde partie) de l’enrichissement injustifié que la thèse se propose de revisiter.

Ce n’est traditionnellement pas sous l’angle de sa disponibilité que le statut personnel et familial est étudié, mais par le prisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes qui a longtemps déterminé les orientations du droit régissant les situations internes, tout comme les orientations du droit international privé. Néanmoins la libéralisation du droit des personnes et de la famille ne cesse de progresser, au point que l’on peut se poser la question d’un renversement du principe et de l’exception. Mesurée dans un premier temps, la disponibilité du statut personnel et familial a été renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a notamment déjudiciarisé le processus de changement de prénom ainsi que le divorce par consentement mutuel, et « démédicalisé » la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Par ailleurs, la Cour EDH et le droit de l’UE ont une influence considérable sur le droit des personnes et de la famille, y compris sur le droit de la filiation. Dans un nombre non négligeable de circonstances, le contrôle de proportionnalité et l’essor d’un principe de reconnaissance des situations de fait, ou de droit, permettent aux individus de se soustraire volontairement aux règles qui avaient vocation à leur être appliquées. L’ordre public et l’impérativité du droit national en sont fragilisés, le tourisme législatif favorisé. Ces rouages sont difficiles à réguler. Seule une coopération au niveau supranational, délicate à mettre en oeuvre, pourrait contribuer à en contenir efficacement les effets

Un séropositif qui entretient une relation sexuelle non protégée avec un tiers sans lui révéler son statut sérologique ; une personne qui n’informe pas sa parentèle ou son conjoint de l’existence d’une anomalie génétique héréditaire ; des parents qui refusent de faire vacciner leur enfant ou qui le maintiennent malade à l’école ; une personne atteinte d’une forme aiguë de tuberculose qui emprunte le métro, ou pire encore avec des sacs contenant des bacilles de maladies pestilentielles. Si l’ensemble de ces situations rencontrées en pratique ne peuvent naturellement être appréhendées sous le même angle juridique, elles invitent cependant toutes à se demander si les particuliers répondent en justice des maladies qu’ils transmettent ou auxquelles ils exposent autrui. Si l’affirmative semble relever de l’évidence, un examen de la jurisprudence oblige cependant à grandement la nuancer. La question est, en outre, plus complexe qu’il n’y paraît car, si la transmission d’une maladie infectieuse franchit régulièrement les portes des palais de justice, la transmission génétique en reste pour l’heure éloignée. Mais pour combien de temps encore ? Pour mieux appréhender les enjeux, actuels et futurs, attachés à l’intrusion de la responsabilité dans des domaines qui ressortent habituellement de la sphère privée et de l’autonomie décisionnelle, il faut vérifier l’étendue réelle de la responsabilité individuelle qui pèse sur la population, en déterminant la nature exacte de celle-ci et surtout sa capacité à faire œuvre de dissuasion. La juste conciliation entre sécurité et liberté, entre droits et devoirs, n’étant manifestement pas encore trouvée, la présente thèse contribue à en déterminer le point d’équilibre.

Technique de coordination de prétentions en concours permettant de désigner une prétention, dite prioritaire, devant être mise en œuvre avant les autres sans les exclure du concours, la priorité suscite des interrogations quant à son caractère juridique. L’identification du mécanisme de priorité suppose d’abord d’en établir la spécificité quant aux autres mécanismes de traitement de la pluralité et quant aux éléments qui peuvent être coordonnés. Elle suppose ensuite d’en établir l’utilité. Il apparaît d’une part une diversité des fondements du mécanisme de priorité, qu’il s’agisse des fondements de l’exclusion du traitement égalitaire ou de ceux de la faveur accordée à une prétention déterminée et d’autre part une unité des effets du mécanisme de priorité, que ce soit sur la situation de concours ou sur les personnes concernées par le concours. Mais l’identification du mécanisme de priorité ne suffit pas à l’élaboration d’une théorie générale : encore faut-il examiner l’encadrement de la règle de priorité. Cet encadrement s’observe en premier lieu quant à la création de la règle de priorité. L’élaboration de cette dernière est encadrée en raison de l’objet de la règle de priorité, afin de protéger les tiers concurrents et les parties à la priorité, mais également en raison des critères de la règle de priorité, qui ne doivent pas être discriminatoires. Cet encadrement s’observe en second lieu quant à l’application de la règle de priorité, par les limites à sa réalisation, dont l’efficacité et l’effectivité peuvent être questionnées mais également par les sanctions de sa violation, leur cohérence pouvant être remise en cause

Pour une doctrine actuellement majoritaire, le contrat désigne l’acte juridique donnant exclusivement naissance à des obligations, soit une contrainte pesant sur la seule personne des parties. Cette approche subjectiviste du contrat fait obstacle à ce qu’il puisse être justifié que certains actes relatifs à une chose se doublent d’un effet réel, c'est-à-dire, d’une limite assignée au libre exercice des prérogatives juridiques relatives à la chose objet du contrat. En consentant à l’acte, le débiteur ne s’oblige pas seulement ; il s’engage à permettre la réalisation du contrat. Le sujet renonce à une part d’autonomie juridique, laquelle se traduit notamment par l’affectation du bien et donc par une perte du libre exercice de sa prérogative sur la chose. À l’effet personnel du contrat s’ajoute un effet réel. La prise en compte de l’effet réel du contrat permet de résoudre, par exemple, les difficultés liées à la détermination de la portée de l’engagement consenti par le propriétaire engagé à une promesse unilatérale, d’expliquer la situation du bailleur ou encore celle de l’apporteur d’un bien en propriété à une société. Inconnu du Code civil et des divers projets de réforme du droit des obligations, mais encore de la doctrine, l’effet réel du contrat ne peut être traduit à l’aide d’une notion existante. L’étude menée suppose donc de procéder à l’élaboration tant de la notion d’effet réel du contrat que d’un régime spécifique. Au terme de cette étude, il est conclu que la consécration de la notion d’effet réel du contrat permet d’appréhender l’ensemble des manifestations de l’engagement contractuel.

La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - le concubinage et le PACS-, a contribué à renouveler l'appréhension de la notion de couple, placée au coeur des préoccupations législatives. De plus en plus envisagé comme une notion unitaire, le couple est désormais compris dans une acception qui transcende les modes de conjugalité, au point que la réalité d'un droit commun du couple encouragé par le législateur est aujourd'hui tangible. Dans cette logique, on observe un rapprochement des processus de rupture résultant de l'extension de certaines règles protectrices du divorce aux ruptures du PACS et du concubinage. Dès lors, le développement d'un droit commun de la rupture du couple au détriment de la spécificité du divorce est-il inéluctable ? ou à l'inverse, la rupture est-elle encore le symbole des différences fondamentales entre les modes de conjugalité, en révélant ce qui est l'essence irréductible de chacun d'eux -et ceci, dans un contexte du droit de la conjugalité profondément renouvelé par l'appréhension nouvelle du mariage en tant qu'union ouverte aux personnes de même sexe ?Telle est l'alternative pour le législateur à qui il incombe de donner une nouvelle cohérence au droit de la conjugalité.

L'obligation naturelle est souvent de l'actualité. Cette belle inconnue du droit des obligations est dérivée du droit romain et le code civil français n'a pas définit sa vraie nature. Ce flou juridique est aussi poursuivi dans la recherche des auteurs. Elle serait particulière dans ce point que la contrainte du débiteur à exécuter son devoir ne serait pas possible mais son accomplissement est reconnu par l'impossibilité de la répétition. Cela rend l'obligation naturelle différent par rapport de l'obligation civile, plus particulièrement parce que le créancier est pourvue du pouvoir de contrainte. Il se parait qu'il existe du domaine du droit et de la morale dans un titre quasi juridique. Cette est visée à définir une régime de l'obligation naturelle en droit français actuel.

L'@obligation de sécurité en droit privé est une notion qui permet de repenser le droit des accidents corporels. Le droit positif n'apporte pas une solution satisfaisante tant d'un point de vue indemnitaire que moral. Le système est donc apparu injuste et inégalitaire. Afin de rétablir un équilibre, nous avons proposé une réforme du système. Cette conception a été confortée par l'émergence d'un droit à la sécurité, dont le fondement serait l'article 2 de la D. D. H. C. Ce droit ne pourrait apporter une solution efficace que s'il est conçu comme général et d'application principale. Néanmoins, afin de respecter un principe de réalisme, il a été tout d'abord envisagé une réforme à droit constant. La reconstruction souhaitée de l'obligation de sécurité serait toutefois consacrée par la mise en place d'un fonds d'indemnisation unique, afin d'indemniser toute victime d'accidents corporels. L'équilibre moral sera essentiellement recherché à travers une restauration des fautes civiles et pénales.

L'abus est porteur d'une grande diversité au sein des relations de droit privé. D'un point de vue chronologique, l'abus se révèle le fruit d'une évolution tant en doctrine qu'en droit positif, mais aussi le moyen d'une évolution dans le traitement juridique des relations de droit privé. Son champ d'application apparaît très diversifié : il peut intervenir à toutes les étapes de nombreux types de relations. Ses sources sont également diverses, tant jurisprudentielles que légales. La théorie originelle de l'abus de droit semble aujourd'hui concurrencée ou complétée par l'abus "tout court". Son mode d'intervention varie également aussi bien s'agissant de son critère que de sa sanction ou encore de sa prévention. Tout concourt à une impression générale de diversité et de désordre, qui suscite la recherche d'une présentation rationnelle de l'abus : s'agit-il seulement d'un outil d'ordre empirique, ou peut-il prétendre à la qualification de notion juridique ?. . .

L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique ancienne à laquelle le législateur continue aujourd’hui d’avoir recours. Pourtant, elle semble susciter peu d’intérêt, de sorte que la légimité de son existence peut être mise en doute. L’objet de cette démonstration est donc de comprendre ce phénomène d’assistance afin de savoir s’il renvoie à une institution singulière et autonome. Apparaissant sous une double forme à l’occasion de la formation d’un acte juridique, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”. Si ce dualisme est utile dans la détermination du régime, il est avant tout, sur le plan notionnel, source de confusion. Dans tous les cas, l’assistance affiche toutefois une unité substantielle. Caractérisée comme un “être avec” et un “agir avec”, l’assistance est une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance envisagé à la fois dans la seule relation établie entre les deux principaux protagonistes, mais aussi au-delà. Si l’assistance se déploie entre l’assisté et l’assistant, elle rayonne nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistance.

Les mutations profondes qui ont eu lieu dans notre manière de vivre : aspiration à l'égalité ; féminisme ; généralisation des familles recomposées ; acceptation sociale de l'homosexualité ; société de consommation ; dématérialisation et réappropriation de l'identité de l'individu sur les réseaux numériques... ont accompagné un changement radical de la manière de penser le rattachement familial de l'enfant. La mention du nom des parents dans l'acte de naissance ou la reconnaissance de l'enfant sont autant de supports dont le potentiel reste à explorer. Pour sa part, l'adoption est désormais fondée sur un lien plus abstrait de volonté qui exige de ne peut-être plus s'intéresser aux circonstances qui l'ont entourée. Enfin, en parallèle de la filiation génétique et de la filiation volontaire se dessine une nouvelle catégorie de filiation : le lien de filiation polygonéique, fondé sur le fait et mu par l'affection que l'on porte à l'enfant auquel il conviendra de donner un contenu juridique dans l'intérêt de l'enfant. Au delà de toutes ces formes d'appropriation générationnelle se pose dès lors la question de savoir où se trouvent les nouveaux droits de l'enfant. L'enfant a-t-il le droit à des parents en particulier ? Quels seront les critères d'égalité entre les enfants à l'avenir ? Quels bénéfices pourra-t-il tirer de ces évolutions ? Quelle doit-être la place de sa parole ? Plus que jamais il devient nécessaire de repenser un cadre juridique prévisible et stable pour le rattachement familial de l'enfant qui tienne compte du nouvel ordre public de la famille : les droits de l'enfant.

La famille n'étant pas une entité juridiquement distincte de ses membres, la responsabilité de la famille est avant tout la responsabilité de l'individu qui est en charge de la famille. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant illustre d'ailleurs, s'agissant de la responsabilité éducative, cet élargissement du concept de responsabilité en son article 18. La responsabilité apparaît alors non plus seulement comme un instrument de réparation ou de sanction, elle est aussi la contrepartie d'une charge, d'une fonction. La famille assigne à chacun de ses membres une véritable "mission", une fonction familiale. Cet individu responsable ne peut être qu'un des membres "actifs" de la famille, un des membres du couple parental, tant il est vrai que si la famille naît avec l'enfant, elle vit par les parents. Seront donc envisagées l'ensemble des hypothèses dans lesquelles est en cause la famille responsable ou victime de ses membres. Au stade de la contribution, le patrimoine familial va supporter le paiement final de la dette de réparation et apparaître ainsi, à travers les règles de la contribution familiale, comme un responsable indirect. Ainsi est-on passé d'une responsabilité familiale à une responsabilité de la famille.

Le legislateur par les lois de bioethique du 29 juillet 1994 a substitue le principe de la non-patrimonialite du corps humain a la regle traditionnelle de l'indisponibilite de l'enveloppe charnelle. Cette evolution n'est pas innocente. Elle traduit la volonte de concilier deux objectifs : encourager le developpement des therapeutiques utilisant des substances d'origine humaine prelevees sur le corps et sauvegarder les droits fondamentaux du donneur en s'opposant aux derives commerciales correspondant a la creation d'un marche de composants corporels. Ainsi, le principe de la non-patrimonialite du corps humain vise a sortir l'enveloppe charnelle du domaine patrimonial tout en permettant son entree dans le commerce juridique. La personne peut des lors disposer a titre gratuit de son materiel biologique humain par l'intermediaire du don altruiste qui s'analyse en un acte unilateral d'autorisation et de bienfaisance. Elle beneficie d'une liberte individuelle corporelle assortie de limites legales. La consecration du principe s'accompagne de garanties tant civiles que penales. La protection francaise du principe ne suffisant pas, les organisations internationales ont egalement affirme explicitement mais trop souvent implicitement la regle afin de proteger l'homme en corps contre toute tentative de reification. Malgre la volonte de lutter contre les influences economiques et scientifiques qui apprehendent le corps de la personne comme une chose exploitable et commercialisable, les instances francaises et internationales n'offrent qu'une prophylaxie relative eu egard a leurs insuffisances. Des lors, le principe de la nonpatrimonialite du corps humain est altere en l'absence de garanties efficaces et d'internationalisation.

Tous les auteurs qui ont eu recours à la notion de capacité naturelle ont entendu mettre en évidence le lien qui existe entre la capacité juridique reconnue à un individu et ses aptitudes personnelles. Toutefois cette réflexion a été jusque-là uniquement destinée à établir le rôle de l'aptitude au discernement sur l'attribution de la capacité d'exercice. Or, les faiblesses et les forces propres à chacun sont susceptibles d'exercer une incidence tant sur la capacité de jouissance que sur la capacité d'exercice. Dans le domaine de la capacité de jouissance cette incidence est a priori contestable, car elle contrevient au principe selon lequel tous les hommes sont égaux en droits. Elle est pourtant indiscutable et s'exerce tant sur l'acquisition de la personnalité juridique que sur la jouissance effective de certains droits ou de certaines obligations. Il est en revanche plus justifié que l'exercice des prérogatives dont un sujet est titulaire soit subordonné, dans son propre intérêt, à certaines aptitudes personnelles. En effet, la capacité d'exercice permet au sujet de droits d'intervenir sur la scène juridique et d'engager ses biens et sa personne. Elle présente donc un danger pour celui qui n'est pas en mesure d'en faire un usage éclairé. La difficulté consiste alors, d'une part à identifier les qualités requises pour disposer d'une pleine capacité d'exercice et, d'autre part, à réaliser l'équilibre le plus juste entre protection et respect de la liberté de chacun, en limitant les restrictions portées à la capacité d'exercice au strict nécessaire.

Le titre se definit substantiellement comme etant fondateur d'une preuve ou d'un droit, et formellement comme necessitant un support materiel. Des lors la disparition de son role classique apparait inevitable : sa lourde materialite explique la concurrence de l'informatique (en droit commun de la preuve et en droit bancaire), et sa passivite justifie la preference accordee a la notion de possession aussi bien en tant que preuve hors du droit des obligations, qu'en droit des liberalites ou en droit des suretes. Pour autant, le titre detient un veritable role moderne; en premier lieu, sa forme lui procure une objectivite securisante pour le droit de la preuve tout en permettant la realisation des preoccupations protectrices contemporaines du droit des contrats. En second lieu, la passivite du role fondateur du titre est en meme temps un precieux gage de stabilite et de paix, tres apprecie en droit de la filiation. Le titre parait donc etre un element fondateur permanent car c'est le meilleur instrument dont dispose notre droit prive pour garantir les imperatifs securitaires de protection et de stabilite, qui, s'ils ne sont pas toujours des objectifs prioritaires, sont neanmoins indispensables pour gouverner les rapports des particuliers entre eux.

Inherente aux fautes commises par les praticiens de l'art de guerir, la responsabilite medicale est omnipresente au fil des siecles. La revolution de 1789 libere les praticiens des corps constitues, entrave les structures medicales et favorites les charlatans qui pratiquent librement les professions de sante. Cependant la convention thermidorienne et le directoire reorganisent l'art medical a l'instar du consulat qui oeuvre pour la protection de la sante publique en reservant aux diplomes, le droit de soigner autrui, ecartant ainsi theoriquement, les charlatans et les empiriques par des lois. La loi du 19 ventose an xi concerne les docteurs en medecine, les officiers de sante ainsi que les sages-femmes et prevoit des penalites a l'encontre de ceux qui exerceraient ces professions sans etre diplomes. D'autres textes dont l'avis du conseil d'etat du 8 vendemiaire an xiv fixent le cadre tolerant accorde aux religieux dans le domaine de la sante. Quant aux pharmaciens, epiciers, droguistes herboristes et distillateurs, la loi du 21 germinal an xi fixe leur reglementation afin de supprimer l'empirisme. La loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la medecine vise a remedier aux carences de celle de ventose an xi. Admise en droit positif et basee sur la faute du medecin, la responsabilite medicale est delictuelle ou contractuelle. Quant aux medecins, elle concerne leurs faits personnels, l'acte medical et le choix de la prophylaxie en medecine, chirurgie et obstetrique. Le secret medical et le fait d'autrui peuvent engager leur responsabilite. Les autres professionnels de sante repondent egalement de leurs actes. Le charlatanisme medical exerce par certains professionnels legaux constitue une cause de responsabilite comme l'exercice illegal de la medecine dont se rendent coupables divers praticiens qui depassent leurs attributions. Constamment denonce par les medecins, le fleau social du charlatanisme demeure vivace a fortriori lorsqu'il est le fait des religieux a l'egard desquels la jurisprudence demeure frileuse.