Isabelle Vacarie

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.
UFR de Droit et  Science politique
  • Isabelle Vacarie, Laurent Caussat (dir.), Tendances récentes à l'universalisation de la protection sociale: observations et enseignements, La documentation Française, 2018, 283 p.  

    La 4e de couverture indique : "Dans son dernier numéro pour 2018, la Revue française des affaires sociales a souhaité revenir sur la question de l'universalité de la protection sociale qui a fait l'objet de nombreux débats lors de la dernière élection présidentielle française. Les dix articles et deux points de vue qui composent le dossier s'attachent à définir les différents composantes qu'elle recouvre : notions (l'universalisation, la personnalisation, l'individualisation), dispositifs (le droit au séjour, le droit à la formation, le revenu de solidarité active), acteurs impliqués ainsi que certains aspects du contexte français (le paritarisme, le financement de la protection sociale par cotisations). Une vision internationale est exprimée notamment à travers deux articles (un sur le Congo et un sur le Caméroun) et un point de vue sur l'Etat-providence danois. Deux articles hors thème suivent le dossier : le premier sur les représentations et attitudes thérapeutiques des médecins généralistes face à la "dépression chronique", le second sur les "mises en marché" du risque santé en France."

    Isabelle Vacarie (dir.), Statistiques et normes: croiser les regards sur la formation du droit et la formation des connaissances, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2014, 333 p. 

    Isabelle Vacarie, Georges Borenfreund (dir.), Le droit social, l'égalité et les discriminations: [actes du colloque qui s'est tenu les 14 et 15 juin 2012 à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense], Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires, 205 p.  

    La 4e de couverture indique : "La mise en lumière des rapports amplifiés que le droit social entretient aujourd'hui avec l'égalité, notion complexe s'il en est et d'une grande plasticité, fait écho à une littérature déjà abondante. Mais aucune exploration d'ensemble n'avait encore été menée sur la place de l'égalité, les difficultés de mise en oeuvre et prolongements de cette exigence comme de sa négation première - les discriminations - dans des cadres juridiques très divers, relevant tous du droit social. Telle est l'ambition de cet ouvrage. Ses contributeurs ont été guidés par le souhait d'éclairer la manière dont l'exigence d'égalité et la prohibition des discriminations ont modelé le droit social contemporain dans ses multiples aspects. L'appel à l'exigence d'égalité perturbe aujourd'hui cette discipline jusque dans ses raisonnements qui semblaient les plus inébranlables, sans exclure qu'il participe de formes sophistiquées de déréglementation ou de normalisation des rapports sociaux."

    Isabelle Vacarie, Pierre Bance, Catherine Doublet (dir.), Le guide des assistantes maternelles: le nouveau statut, 10e éd., Droit et société, 2007, 669 p.   

    Isabelle Vacarie (dir.), Recherche biomédicale et procéduralisation du droit, Université de Paris X-Nanterre, 2000, 120 p.   

    Isabelle Vacarie, Le traitement informatique des données de santé: questions juridiques et éthiques, Centre de documentation de sciences humaines du C.N.R.S., 1988 

    Isabelle Vacarie, L'employeur, Editions Sirey, 1979, Bibliothèque de droit du travail et de la sécurité sociale, 275 p.   

    Isabelle Vacarie, L'employeur,, 1978, 420 p. 

  • Isabelle Vacarie, « Le compte personnel, moteur d’une politique de la compétence », in Institut de recherche juridique de la Sorbonne - IRJS Editions (dir.), Aspects contemporains des politiques de l'emploi, 2023, pp. 147-167   

    Isabelle Vacarie, « Vice et vertu des dispositifs européens de portabilité », Droit social international et européen en mouvement. Liber amicorum en hommage à Pierre Rodière, LGDJ - Lextenso éditions, 2019, pp. 505-515   

    Isabelle Vacarie, « Le principe de solidarité à l'épreuve du pacte européen de stabilité et de croissance* », La Sécurité sociale. Universalité et modernitéApproche de droit comparéSolidarité. Risques sociaux. Protection, Editions A. Pedone, 2019, pp. 495-507   

    Isabelle Vacarie, Anissa Allouache, « Langage des droits et langage des nombres, deux idées de l’Europe sociale », in coordonnés par Antoine Jeammaud, Martine Le Friant, Pascal Lokiec... et al. (dir.), À droit ouvert : mélanges en l'honneur d'Antoine Lyon-Caen, Dalloz, 2018, pp. 43-59 

    Isabelle Vacarie, « Quelle démocratie sociale ? », Quelle(s) protection(s) sociales(s) pour demain ?, Dalloz, 2016, pp. 295--306   

    Isabelle Vacarie, « Sécurité sociale et Démocratie des choix collectifs », in Badel, Maryse and Sana-Chaillé de Néré, Sandrine (dir.), Des liens et des droits: mélanges en l'honneur de Jean-Pierre Laborde, Dalloz, 2015, pp. 917--928 

    Isabelle Vacarie, Georges Borenfreund, « Avant-propos », Le droit social, l'égalité et les discriminations, Dalloz, 2013, pp. 1--5 

    Isabelle Vacarie, Anissa Allouache, Anne-Sophie Ginon, Olivier Leclerc, Tatiana Sachs, « Une médecine "responsable" », Droit, sciences et techniques : quelles responsabilités ?, Litec-LexisNexis, 2011, pp. 509-522   

    Isabelle Vacarie, Annette Jobert, G. G. Borenfreund, A. Lyon-Caen, M.A. Souriac [et alii], « Légitimité de la branche et diversité de ses usages », La négociation collective à l'heure des révisions, DALLOZ, 2005, pp. 79-88 

  • Isabelle Vacarie, « La sécurité sociale et sa dette », Droit social, 2022, n°782022   

    Isabelle Vacarie, « L'économie collaborative à l'épreuve de la théorie générale de la sécurité sociale de Jean-Jacques Dupeyroux », Droit Social, 2022, n°42022, p. 310     

    Isabelle Vacarie, « Travail et développement durable », Revue de droit du travail, 2020, n°10, pp. 601-610   

    Isabelle Vacarie, « Quel avenir pour l’État providence après la crise du coronavirus ? », Association française de droit du travail et de la sécurité sociale, 2020   

    Isabelle Vacarie, Laurent Caussat, « Tendances récentes à l’universalisation de la protection sociale : observations et enseignements »: Avant-propos, Revue française des affaires sociales, 2018, n°4, pp. 7-16     

    Isabelle Vacarie, « Le sens du paritarisme en matière d’assurance chômage », Semaine sociale Lamy, 2018, n°1813, pp. 5-9   

    Isabelle Vacarie, « L'essor des comptes personnels, marqueur d'une recomposition du droit du travail », Le Droit ouvrier, 2017, n°824, pp. 174-186   

    Isabelle Vacarie, « Le compte personnel d'activité ou la figure du travailleur mobile », Semaine sociale Lamy, 2016, n°1722, pp. 8-11     

    Isabelle Vacarie, « Labour in a Bordeless Market », Bulletin for comparative labour relations, 2016, pp. 101-113     

    Isabelle Vacarie, « Le travail dans un marché sans frontières », Revue de droit du travail, 2015, n°10, pp. 634--641   

    Isabelle Vacarie, « Raison statistique et catégories du droit de la santé », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2014, n°4, pp. 57-73      

    Les statistiques, écrit Alain Desrosières, constituent une forme d’objectivation du réel. Elles ne reflètent pas la réalité mais une manière de la voir. L’activité de quantification permet de constituer les faits sociaux en choses, de créer des objets macrosociaux sur lesquels prendre appui pour exprimer le monde et agir sur lui. Si cette façon de regarder le monde a trouvé un terrain privilégié au sein des sciences sociales, elle n’est pas propre à ce champ disciplinaire. La statistique est ...

    Isabelle Vacarie, « L'assurance maladie complémentaire : élément du statut social de la personne ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, n°4, pp. 625--635   

    Isabelle Vacarie, « Les bonnes pratiques professionnelles. Le sens des mots », Journal d'économie médicale , 2011, n° Volume 29, pp. 183-195    

    Les recommandations de bonne pratique ont pour vocation de déterminer, à l’intention des professionnels de santé, la stratégie médicale optimale dans des circonstances cliniques données. À s’en tenir à cette définition, elles ne seraient rien d’autre qu’une aide à la décision médicale fondée sur l’état actuel des connaissances médicales. L’usage qu’en font les textes juridiques depuis une dizaine d’années leur donne une toute autre dimension : rendre possible l’imbrication de ce qui est généralement séparé, le médical et l’économique. L’analyse de l’évolution des relations juridiques entre l’assurance maladie et les professions de santé permettra de prendre la mesure de ce mouvement et de son incidence sur le système de santé.

    Isabelle Vacarie, « L'implication écologique du salaire », 1994, pp. 111-124    

    Vacarie Isabelle. L'implication écologique du salaire. In: Droit et Ville, tome 37, 1994. Colloque sur : «Droit du travail et droit de l’environnement » - Toulouse. pp. 111-124.

    Isabelle Vacarie, Marie Goré, « L'hérédité », 1994, pp. 607-618    

    Processus de transmission d'un patrimoine, l'hérédité en constitue une photographie privilégiée, au plan strictement juridique, mais également au plan biologique. Un traitement homogène de l'hérédité suppose alors le respect par le droit de la dynamique de l'hérédité. En effet, le hasard, que ce soit celui de l'ordre des décès ou celui des combinaisons génétiques, est le moteur de la diversité. Ainsi, si l'originalité génétique de l'individu présente certes une valeur en tant que telle, elle est aussi et surtout un maillon de l'espèce humaine. Le patrimoine génétique se trouve alors être le vecteur de la solidarité des générations entre elles. Et la continuité qu'assure l'hérédité n'est pas reproduction mais création permanente. Précisément, le progrès incessant des techniques biomédicales et la maîtrise progressive des données génétiques ne doivent pas aboutir à détourner l'hérédité de sa fonction spécifique. Or, force est de souligner que l'évolution législative récente est favorable à une certaine maîtrise de l'hérédité au nom de la prévention et du traitement des maladies génétiques. Aux lois de la nature se substitueront alors celles de la science et avec elles une certaine conception du vivant. Aussi convient-il de circonscrire les limites que le droit se doit d'apporter aux perturbations que la science crée dans le jeu naturel de l'hérédité.

  • Isabelle Vacarie, Les tests génétiques - Contribution à une étude juridique, PUP, 2015  

    « La souffrance est privée mais la santé est publique ». Ces quelques mots, empruntés à Paul Ricœur, disent, mieux que tous autres, quelle est la raison d’être du droit de la santé : ordonner le respect de l’autonomie de la personne et les exigences de santé publique. Loin de l’ignorer, Elsa Supiot place cette idée au cœur de la thèse qu’elle consacre aux tests génétiques. Sans nier que leur développement exacerbe les tensions entre l’individuel et le collectif, son étude part de l’hypothèse ...

    Isabelle Vacarie, Le droit du dispositif médical. Entre gouvernement des corps et normes de gouvernance, PUP, 2014  

    Contrairement à ce que pourrait suggérer son titre, Le Droit du dispositif médical, l’ambition de cette thèse n’est pas d’analyser les règles énoncées, elle est davantage de mettre en lumière le mode de régulation propre à cette matière, l’opération normative elle-même. Dès lors est-ce sous cet angle qu’il y a lieu de faire retour sur ce travail passionnant pour souligner – signaler – de quelle manière il reformule la mise en rapport du droit avec le monde des sciences et des techniques. Un «...

  • Isabelle Vacarie, Philippe Batifoulier, Maryse Gadreau, La gouvernance de l'assurance maladie : l'orientation marchande et ses paradoxes., 2008 

  • Isabelle Vacarie, Yannick Fondeur, Laetitia Dablanc, « L'insoutenabilité économique et sociale du couple : travail indépendant/plateforme numérique », Colloque. La plateformisation du travail. Nouvelles formes d'emploi, nouvelles formes d'organisation ?, Bordeaux, le 11 mai 2022   

    Isabelle Vacarie, « La plateformisation du travail », le 11 mai 2022  

    Organisé par le COMPTRASEC, Université de Bordeaux

    Isabelle Vacarie, « Imaginer les transformations sociales au prisme du travail de plateforme », le 09 mars 2022  

    Ce colloque, organisé dans le cadre du projet TransSEN par Josépha Dirringer, Cristina Nizzoli et Amadine Rauly, se tiendra en distanciel les 9 et 10 mars 2022.

    Isabelle Vacarie, « Les grands combats judiciaires de la santé au travail », le 30 septembre 2021  

    Organisé dans le cadre du cycle "Les grands combats judiciaires de la santé au travail" par l'Institut du travail, Université de Strasbourg

    Isabelle Vacarie, « Mondialisation vs globalisation : les leçons de Simone Weil », le 12 juin 2017  

    Colloque de la Chaire Etat social et mondialisation : analyse juridique des solidarités, Prof. Alain Supiot.

    Isabelle Vacarie, « Repenser la condition juridique des travailleurs dans une économie "disruptive" », Mondialisation vs Globalisation : les leçons de Simone Weil, Collège de France, 13 juin 2017, Paris, le 13 juin 2017     

    Isabelle Vacarie, Anissa Allouache, « L'égalité aux prises avec l'évaluation médico-économique », Le droit social, l'égalité et les discriminations, Colloque organisé par l'IRERP les 14 et 15 juin 2012 à l'Université Paris-Nanterre, Nanterre, le 15 juin 2012 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Nicolas Di Camillo, La protection sociale complémentaire au prisme des mobilités professionnelles : contribution à l'étude des frontières de la protection sociale, thèse soutenue en 2019 à Paris 10, membres du jury : Marion Del Sol (Rapp.), Francis Kessler (Rapp.), Michel Borgetto, Alexandre Fabre et Michel Yahiel    

    Il est traditionnellement considéré que la protection sociale complémentaire est une composante de la protection sociale, aux côtés de la sécurité sociale, de l’aide sociale ou encore de l’assurance chômage. Par protection sociale complémentaire, on entend alors les couvertures venant s’ajouter à celles de la sécurité sociale, à l’instar des complémentaires santé, des régimes de retraite complémentaires obligatoires, mais aussi de l’épargne retraite ou de la couverture maladie universelle complémentaire. Ces différentes couvertures s’adressent ainsi aux salariés, aux agents de la fonction publique, aux travailleurs indépendants, aux étudiants, aux retraités, et plus généralement aux personnes sans emploi. Mais que recouvre réellement la protection sociale complémentaire en droit et comment comprendre les évolutions qui la saisissent ? Si la plupart des analyses concernent une catégorie spécifique de la population ou un risque en particulier, restait à mener une étude d’ensemble, panoramique, permettant de rendre à la protection sociale complémentaire son intelligibilité. Cette recherche se propose de déconstruire la protection sociale complémentaire afin d’en proposer une vision renouvelée au prisme des mobilités professionnelles, permettant d’éclairer, en retour, notre compréhension de l’entière protection sociale.

    Sonia Leroy-Arlaud, Droit social et incitations : contribution à l'étude des transformations de la normativité juridique, thèse soutenue en 2014 à Paris 10, membres du jury : Michel Borgetto (Rapp.), Antoine Jeammaud (Rapp.), Antoine Lyon-Caen, Anne-Sophie Ginon et Olivier Leclerc    

    La notion d'incitation est au cœur des théories économiques modernes. Elle vise à obtenir des agents concernés un certain comportement par la promesse d’une récompense, comportement qu'il n'aurait pas été rationnel pour eux d’adopter sans la présence de cet avantage. En tant que dispositif juridique, l’incitation peut être définie comme un mécanisme cherchant à orienter le comportement de ses destinataires dans un sens déterminé, par la promesse d’une contrepartie avantageuse. Ces dispositifs incitatifs se développent dans l’ensemble des matières juridiques. Il est toutefois un domaine particulier du droit dans lequel il est particulièrement intéressant à étudier : le droit social. Si le législateur laisse au destinataire de la règle le choix d’adopter ou non le comportement incité, il n’en compte pas moins sur le raisonnement rationnel de ce dernier qui devrait se laisser convaincre par la perspective de l’avantage promis. Il est donc improbable, a priori, de trouver ce type de règles dans les matières largement régies par des dispositions d’ordre public.À travers l’analyse du dispositif juridique incitatif dans un domaine aussi vaste et complexe que le droit social, c’est en définitive à une étude des transformations de la normativité juridique que nous nous livrons. Cet instrument des conduites juridiques, si particulier et pourtant si présent dans le droit, donne à voir toute la richesse que peut offrir le droit, en même temps qu’il révèle les dédales obscurs que doivent parcourir ses élaborateurs pour produire, sans effets pervers, les effets escomptés.

    Olivier Leclerc, La protection sociale de la population rurale en chine., thèse soutenue en 2009 à Paris 10 en co-direction avec Antoine Lyon-Caen  

    Ce projet de thèse s'inscrit dans la problématique de la protection sociale de la population rurale en chine. il a pour objet de traiter des différents domaines de la protection sociale et notamment de ce qui touche à la vieillesse, l'arrêt de travail, la maternité, la prévention, le décès, les prestations familiales et bien entendu l'assurance maladie. sachant que dans ce risque, seront étudiés plus particulièrement la question de l'accès au soins sur les territoires agricoles au sens large qu'il s'agisse notamment du cout des soins, du problème de l'avance des frais, du cout du régime d'assurance maladie au regard de la capacité contributive de la population agricole, des caractéristiques de ce qui existe en base au regard des besoins spécifiques de cette population, tant en matière de prestations que de prévention, sans oublier aussi la problématique de la démographie des professions de santé et, selon les hypothèses de financement de l'assurance maladie, du rôle que pourraient jouer les complémentaires dans le système de protection sociale chinois agricole.

    Linda Aouar, Handicap, maladie et droit à l'emploi , thèse soutenue en 2009 à Paris 10  

    Le droit à l’emploi des personnes handicapées ou malades est difficile à garantir malgré l’existence de législations protectrices. Celles-ci ont pour la plupart été introduites au lendemain de la première guerre mondiale en faveur des mutilés de guerre, mais également à la toute fin du 19e et au cours du 20e siècle en faveur des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il peut s’agir du quota d’emploi obligatoire ou encore de l’obligation de reclassement professionnel. Ces protections, fondées sur le principe de solidarité nationale, restent de portée limitée en termes d’effectivité du droit à l’emploi. Le droit international et le droit communautaire offrent des perspectives nouvelles de protection par l’émergence d’un principe d’égalité substantielle permettant la prise en compte des situations de fait afin de garantir l’effectivité des droits. En France, le passage de la logique de solidarité nationale à la logique d’égalité substantielle implique le passage d’un modèle médical fondé sur les incapacités de la personne à un modèle environnemental fondé sur les compétences de la personne et la levée des obstacles environnementaux. S’agissant du handicap ou de la maladie, le respect du principe d’égalité substantielle implique que l’employeur prenne les mesures appropriées pour que les conditions de travail soient compatibles avec le handicap ou la maladie du salarié, s’il est compétent pour accomplir les tâches essentielles du poste de travail.

    François Guéranger, Les transformations de la prestation de soins, thèse soutenue en 2008 à Paris 10  

    La prestation de soins est un sujet qui intéresse le médecin, l'individu, la société et aussi le juriste car ubi societas, ibi jus : pas de société sans droit. Si chacun observe, depuis longtemps, ce que l'on appelle le progrès de la médecine et l'évolution de la prestation médicale, peut-on, pour autant, parler de transformation ? De fait, une analyse attentive de la prestation de soins met en lumière une médecine traditionnelle, exercée comme un art, mais elle fait aussi apparaître une médecine scientifique, traitée de manière industrielle. La première s'inspire de l'humanisme médical fondé sur le colloque singulier entre le praticien et le malade considéré comme un être unique. Le droit qui l'encadre s'inscrit dans la vision traditionnelle qu'a le Code civil des rapports juridiques : le contrat et la responsabilité individuelle. La seconde trouve son origine dans l'extension des dépenses de santé. Economistes et scientifiques se penchent sur l'exercice médical pour le rendre efficient à la manière d'une organisation industrielle. Le malade est un événement statistique dans un process évolutif. Le droit correspondant devient flou dans la forme et descriptif sur le fond pour mieux s'adapter à la médecine industrielle. Puis, le juge le transforme en règles prescriptives pour faciliter l'application de la norme médicale. La cohabitation de ces deux médecines est instable. Le droit s'en ressent : il perd sa texture traditionnelle. On peut même l'imaginer évoluer vers un droit régulateur de la vie de l'individu bien portant, simple décalque de règles sociales à connotation scientifique.

    Anne-Sophie Ginon, La recherche biomédicale en quête de principes, thèse soutenue en 2002 à Paris 10  

    Le droit de la recherche biomédicale est un excellent révélateur d'une nouvelle construction de l'ordre public entendu comme un corps de règles indisponibles ou indérogeables. En s'appliquant indifféremment à la personne juridique capable, à ses éléments et ses produits, et même à l'embryon humain in vitro, ce droit met à l'épreuve le concept de personne comme sujet de droit. Les articles 16 et suivants du Code civil constituent autant de points fixes aux conventions de recherche qui limitent, et même, empêchent la réalisation sur les ressources humaines d'expériences déjà réalisées sur les autres espèces vivantes. La personne humaine témoigne d'une autre dimension de la personne entendue comme point de différenciation entre l'homme et le reste du vivant. Plus encore, les conditions de validité des recherches sont des standards législatifs dont le sens n'apparaît qu'à chacune de leur mise en oeuvre. La création d'instances administratives ad hoc chargées d'apprécier la validité juridique de chaque protocole de recherche consacre un nouveau mode de régulation qui distribue différemment les pouvoirs issus de la Constitution. Sa confrontation avec la jurisprudence constitutionnelle montre que ces instances administratives apportent une garantie essentielle au respect des conditions de validité du CSP et relèvent tant pour leur création que pour leur mode composition ou de fonctionnement de la loi. Mais le droit de la recherche biomédicale décrit également les conditions de la relation juridique qui se noue entre l'investigateur et le sujet de recherche. Gratuité, droit de retrait à tout moment et absence d'équivalence contractuelle sont les traits caractéristiques du contrat de bienfaisance dont les fondements ont dû être rénovés pour appréhender la relation de recherche. Outil pour rendre compte de la législation, le contrat de bienfaisance est également utile pour évaluer les propositions actuelles de réforme ainsi que pour repérer l'abandon des éléments et des produits du corps humain. Diverses obligations sont alors mises à la charge du promoteur. Elles expriment une justice contractuelle distincte du droit commun puisque distributive, à la mesure du service rendu. Rendant acceptable la dissymétrie inhérente à l'opération juridique gratuite, ces règles marquent la présence d'un ordre public indérogeable, sauf dispositions plus favorables, propre aux contrats gratuits.