Traditionnellement, la protection sociale complémentaire est présentée comme une composante de la protection sociale aux côtés de la sécurité sociale, de l’aide et de l’action sociales ou encore de l’assurance chômage. Par protection sociale complémentaire, on entend plus précisément les couvertures venant s’ajouter à celles de la sécurité sociale, à l’instar des régimes complémentaires de retraite, des complémentaires santé, ou de l’épargne retraite. S’en tenir à cette approche pluraliste en droit positif présente cependant l’inconvénient de taire les transformations que connaît la protection sociale complémentaire. En effet, aux côtés de régimes obligatoires de retraite rapprochés de la sécurité sociale, la protection sociale complémentaire est généralisée sous la forme de produits bancaires et d’assurance transférables ou de prestations d’assistance. Pour prendre la mesure de ces transformations, l’ouvrage choisit de ne pas s’en tenir à l’analyse d’une catégorie spécifique de la population, mais de mener un travail d’ensemble au prisme des mobilités professionnelles. La perte d’emploi, le départ à la retraite ou le passage d’une catégorie professionnelle à une autre servent ainsi à éclairer les continuités instaurées entre les protections des actifs et celles des personnes. Par cette entremise, l’étude propose une vision renouvelée du droit applicable à la protection sociale complémentaire et réinterroge, chemin faisant, les concepts de protection sociale et de droit social.

Les statistiques, écrit Alain Desrosières, constituent une forme d’objectivation du réel. Elles ne reflètent pas la réalité mais une manière de la voir. L’activité de quantification permet de constituer les faits sociaux en choses, de créer des objets macrosociaux sur lesquels prendre appui pour exprimer le monde et agir sur lui. Si cette façon de regarder le monde a trouvé un terrain privilégié au sein des sciences sociales, elle n’est pas propre à ce champ disciplinaire. La statistique est ...

Processus de transmission d'un patrimoine, l'hérédité en constitue une photographie privilégiée, au plan strictement juridique, mais également au plan biologique. Un traitement homogène de l'hérédité suppose alors le respect par le droit de la dynamique de l'hérédité. En effet, le hasard, que ce soit celui de l'ordre des décès ou celui des combinaisons génétiques, est le moteur de la diversité. Ainsi, si l'originalité génétique de l'individu présente certes une valeur en tant que telle, elle est aussi et surtout un maillon de l'espèce humaine. Le patrimoine génétique se trouve alors être le vecteur de la solidarité des générations entre elles. Et la continuité qu'assure l'hérédité n'est pas reproduction mais création permanente. Précisément, le progrès incessant des techniques biomédicales et la maîtrise progressive des données génétiques ne doivent pas aboutir à détourner l'hérédité de sa fonction spécifique. Or, force est de souligner que l'évolution législative récente est favorable à une certaine maîtrise de l'hérédité au nom de la prévention et du traitement des maladies génétiques. Aux lois de la nature se substitueront alors celles de la science et avec elles une certaine conception du vivant. Aussi convient-il de circonscrire les limites que le droit se doit d'apporter aux perturbations que la science crée dans le jeu naturel de l'hérédité.

Vacarie Isabelle. L'implication écologique du salaire. In: Droit et Ville, tome 37, 1994. Colloque sur : «Droit du travail et droit de l’environnement » - Toulouse. pp. 111-124.

« La souffrance est privée mais la santé est publique ». Ces quelques mots, empruntés à Paul Ricœur, disent, mieux que tous autres, quelle est la raison d’être du droit de la santé : ordonner le respect de l’autonomie de la personne et les exigences de santé publique. Loin de l’ignorer, Elsa Supiot place cette idée au cœur de la thèse qu’elle consacre aux tests génétiques. Sans nier que leur développement exacerbe les tensions entre l’individuel et le collectif, son étude part de l’hypothèse ...

Contrairement à ce que pourrait suggérer son titre, Le Droit du dispositif médical, l’ambition de cette thèse n’est pas d’analyser les règles énoncées, elle est davantage de mettre en lumière le mode de régulation propre à cette matière, l’opération normative elle-même. Dès lors est-ce sous cet angle qu’il y a lieu de faire retour sur ce travail passionnant pour souligner – signaler – de quelle manière il reformule la mise en rapport du droit avec le monde des sciences et des techniques. Un «...

Conférence organisée par le Conseil d'État dans le cadre des "Entretiens du Conseil d'État - Social"

Colloque organisé par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Emmanuelle Mazuyer et Isabelle Desbarats

Organisé par le COMPTRASEC, Université de Bordeaux

Organisée par le Centre de Droit des Affaires et l’Institut de Droit Privé de l'Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifiques de Isabelle Desbarats et Frédéric Guiomard, Professeurs de droit privé, Université Toulouse Capitole

Ce colloque, organisé dans le cadre du projet TransSEN par Josépha Dirringer, Cristina Nizzoli et Amadine Rauly, se tiendra en distanciel les 9 et 10 mars 2022.

Organisée par l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et l’École nationale supérieure de sécurité sociale (En3s), avec le soutien du Comité d'histoire de la sécurité sociale

Organisé dans le cadre du cycle "Les grands combats judiciaires de la santé au travail" par l'Institut du travail, Université de Strasbourg

Journée organisée par le Centre de droit des affaires, l'Institut de droit privé et l'AFDT Toulouse.

Colloque de la Chaire Etat social et mondialisation : analyse juridique des solidarités, Prof. Alain Supiot.

Il est traditionnellement considéré que la protection sociale complémentaire est une composante de la protection sociale, aux côtés de la sécurité sociale, de l’aide sociale ou encore de l’assurance chômage. Par protection sociale complémentaire, on entend alors les couvertures venant s’ajouter à celles de la sécurité sociale, à l’instar des complémentaires santé, des régimes de retraite complémentaires obligatoires, mais aussi de l’épargne retraite ou de la couverture maladie universelle complémentaire. Ces différentes couvertures s’adressent ainsi aux salariés, aux agents de la fonction publique, aux travailleurs indépendants, aux étudiants, aux retraités, et plus généralement aux personnes sans emploi. Mais que recouvre réellement la protection sociale complémentaire en droit et comment comprendre les évolutions qui la saisissent ? Si la plupart des analyses concernent une catégorie spécifique de la population ou un risque en particulier, restait à mener une étude d’ensemble, panoramique, permettant de rendre à la protection sociale complémentaire son intelligibilité. Cette recherche se propose de déconstruire la protection sociale complémentaire afin d’en proposer une vision renouvelée au prisme des mobilités professionnelles, permettant d’éclairer, en retour, notre compréhension de l’entière protection sociale.

La notion d'incitation est au cœur des théories économiques modernes. Elle vise à obtenir des agents concernés un certain comportement par la promesse d’une récompense, comportement qu'il n'aurait pas été rationnel pour eux d’adopter sans la présence de cet avantage. En tant que dispositif juridique, l’incitation peut être définie comme un mécanisme cherchant à orienter le comportement de ses destinataires dans un sens déterminé, par la promesse d’une contrepartie avantageuse. Ces dispositifs incitatifs se développent dans l’ensemble des matières juridiques. Il est toutefois un domaine particulier du droit dans lequel il est particulièrement intéressant à étudier : le droit social. Si le législateur laisse au destinataire de la règle le choix d’adopter ou non le comportement incité, il n’en compte pas moins sur le raisonnement rationnel de ce dernier qui devrait se laisser convaincre par la perspective de l’avantage promis. Il est donc improbable, a priori, de trouver ce type de règles dans les matières largement régies par des dispositions d’ordre public.À travers l’analyse du dispositif juridique incitatif dans un domaine aussi vaste et complexe que le droit social, c’est en définitive à une étude des transformations de la normativité juridique que nous nous livrons. Cet instrument des conduites juridiques, si particulier et pourtant si présent dans le droit, donne à voir toute la richesse que peut offrir le droit, en même temps qu’il révèle les dédales obscurs que doivent parcourir ses élaborateurs pour produire, sans effets pervers, les effets escomptés.

Ce projet de thèse s'inscrit dans la problématique de la protection sociale de la population rurale en chine. il a pour objet de traiter des différents domaines de la protection sociale et notamment de ce qui touche à la vieillesse, l'arrêt de travail, la maternité, la prévention, le décès, les prestations familiales et bien entendu l'assurance maladie. sachant que dans ce risque, seront étudiés plus particulièrement la question de l'accès au soins sur les territoires agricoles au sens large qu'il s'agisse notamment du cout des soins, du problème de l'avance des frais, du cout du régime d'assurance maladie au regard de la capacité contributive de la population agricole, des caractéristiques de ce qui existe en base au regard des besoins spécifiques de cette population, tant en matière de prestations que de prévention, sans oublier aussi la problématique de la démographie des professions de santé et, selon les hypothèses de financement de l'assurance maladie, du rôle que pourraient jouer les complémentaires dans le système de protection sociale chinois agricole.

Le droit à l’emploi des personnes handicapées ou malades est difficile à garantir malgré l’existence de législations protectrices. Celles-ci ont pour la plupart été introduites au lendemain de la première guerre mondiale en faveur des mutilés de guerre, mais également à la toute fin du 19e et au cours du 20e siècle en faveur des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il peut s’agir du quota d’emploi obligatoire ou encore de l’obligation de reclassement professionnel. Ces protections, fondées sur le principe de solidarité nationale, restent de portée limitée en termes d’effectivité du droit à l’emploi. Le droit international et le droit communautaire offrent des perspectives nouvelles de protection par l’émergence d’un principe d’égalité substantielle permettant la prise en compte des situations de fait afin de garantir l’effectivité des droits. En France, le passage de la logique de solidarité nationale à la logique d’égalité substantielle implique le passage d’un modèle médical fondé sur les incapacités de la personne à un modèle environnemental fondé sur les compétences de la personne et la levée des obstacles environnementaux. S’agissant du handicap ou de la maladie, le respect du principe d’égalité substantielle implique que l’employeur prenne les mesures appropriées pour que les conditions de travail soient compatibles avec le handicap ou la maladie du salarié, s’il est compétent pour accomplir les tâches essentielles du poste de travail.

La prestation de soins est un sujet qui intéresse le médecin, l'individu, la société et aussi le juriste car ubi societas, ibi jus : pas de société sans droit. Si chacun observe, depuis longtemps, ce que l'on appelle le progrès de la médecine et l'évolution de la prestation médicale, peut-on, pour autant, parler de transformation ? De fait, une analyse attentive de la prestation de soins met en lumière une médecine traditionnelle, exercée comme un art, mais elle fait aussi apparaître une médecine scientifique, traitée de manière industrielle. La première s'inspire de l'humanisme médical fondé sur le colloque singulier entre le praticien et le malade considéré comme un être unique. Le droit qui l'encadre s'inscrit dans la vision traditionnelle qu'a le Code civil des rapports juridiques : le contrat et la responsabilité individuelle. La seconde trouve son origine dans l'extension des dépenses de santé. Economistes et scientifiques se penchent sur l'exercice médical pour le rendre efficient à la manière d'une organisation industrielle. Le malade est un événement statistique dans un process évolutif. Le droit correspondant devient flou dans la forme et descriptif sur le fond pour mieux s'adapter à la médecine industrielle. Puis, le juge le transforme en règles prescriptives pour faciliter l'application de la norme médicale. La cohabitation de ces deux médecines est instable. Le droit s'en ressent : il perd sa texture traditionnelle. On peut même l'imaginer évoluer vers un droit régulateur de la vie de l'individu bien portant, simple décalque de règles sociales à connotation scientifique.

Le droit de la recherche biomédicale est un excellent révélateur d'une nouvelle construction de l'ordre public entendu comme un corps de règles indisponibles ou indérogeables. En s'appliquant indifféremment à la personne juridique capable, à ses éléments et ses produits, et même à l'embryon humain in vitro, ce droit met à l'épreuve le concept de personne comme sujet de droit. Les articles 16 et suivants du Code civil constituent autant de points fixes aux conventions de recherche qui limitent, et même, empêchent la réalisation sur les ressources humaines d'expériences déjà réalisées sur les autres espèces vivantes. La personne humaine témoigne d'une autre dimension de la personne entendue comme point de différenciation entre l'homme et le reste du vivant. Plus encore, les conditions de validité des recherches sont des standards législatifs dont le sens n'apparaît qu'à chacune de leur mise en oeuvre. La création d'instances administratives ad hoc chargées d'apprécier la validité juridique de chaque protocole de recherche consacre un nouveau mode de régulation qui distribue différemment les pouvoirs issus de la Constitution. Sa confrontation avec la jurisprudence constitutionnelle montre que ces instances administratives apportent une garantie essentielle au respect des conditions de validité du CSP et relèvent tant pour leur création que pour leur mode composition ou de fonctionnement de la loi. Mais le droit de la recherche biomédicale décrit également les conditions de la relation juridique qui se noue entre l'investigateur et le sujet de recherche. Gratuité, droit de retrait à tout moment et absence d'équivalence contractuelle sont les traits caractéristiques du contrat de bienfaisance dont les fondements ont dû être rénovés pour appréhender la relation de recherche. Outil pour rendre compte de la législation, le contrat de bienfaisance est également utile pour évaluer les propositions actuelles de réforme ainsi que pour repérer l'abandon des éléments et des produits du corps humain. Diverses obligations sont alors mises à la charge du promoteur. Elles expriment une justice contractuelle distincte du droit commun puisque distributive, à la mesure du service rendu. Rendant acceptable la dissymétrie inhérente à l'opération juridique gratuite, ces règles marquent la présence d'un ordre public indérogeable, sauf dispositions plus favorables, propre aux contrats gratuits.